Déliberation - Deliberations du CM du 30.03.2023

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Déliberation - Deliberations du CM du 30.03.2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Mouroux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 30.03.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, 1

Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers Commune de MOUROUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE CONVOCATION

24.03.2023

DATE PUBLICATION

31.03.2023

Conseillers en exercice : 27

Présents : 20

Représentés : 4

Exprimés : 24

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi 30 mars, à 20h00, le conseil municipal,

légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence

de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.

Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, VIGNIER, VAN WYMMERSCH, C. VEIL, VERAGEN, LOUVET, N’DOUDI, HEMET, M. VEIL, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, GESREL, HAMMENTIENNE, TOURNOUX, SEAUX, LAMBERT, LEMEY.

Représentés : M. SARGES pouvoir à M. HAMENTIENNE, M. THIERRY

pouvoir à Mme VERAGEN, M. LOYAL pouvoir à Mme TOURNOUX, Mme

SCHMITT pouvoir à M. SEAUX.

Secrétaire de séance : M. Gille SEAUX

DELIBERATIONS ADOPTEES

2023/16 ELECTION D’UN PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-14, il est demandé aux conseillers municipaux de procéder à l’élection d’un président de séance pour le vote du compte administratif 2022 pour le budget principal.

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-14 ; CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un président de séance à l’occasion du vote du compte administratif de l’exercice 2022 ;

SUR proposition de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ DECLARE M. Jean Louis BOGARD élu pour assurer la présidence de la séance consacrée au vote du compte administratif 2022.

2023/17 VOTE DU COMPTE DE GESTION DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL POUR LE BUDGET PRINCIPAL 2022

Rapporteur : M. Jackie AZAM

Le conseil municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la commune pour l’exercice 2022 et s’être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :2

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2023/18 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : M. Jackie AZAM

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Louis BOGARD Maire-adjoint délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par le maire par :

Pour Contre Abstention

17 0 6

Tournoux,

Loyal,Schmitt, Lemey,

Seaux, Lambert

1. ADOPTE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2022, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES SOLDE (+/-)

Résultats propres

à l’exercice 2022 5 505 308.44 € 6 904 510.92 € 1 399 202.48 € ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Section de fonctionnement Résultats antérieurs

reportés (002) 0.00 € 32 019.56 € 32 019.56 € ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Résultat à affecter 5 505 308.44 € 6 936 530.48 € 1 431 222.04 €

Résultats propres

à l’exercice 2022 2 789 693.25 € 3 630 321.53 € 840 628.28 € ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Section d’investissement Solde antérieur reporté 1 962 961.35 € 0.00 € - 1 962 961.35 € ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Solde global 4 752 654.60 € 3 630 321.53 € - 1 122 333.07 € d’exécution

2. CONSTATE les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion dressé par le receveur municipal,

ARRETE les résultats ci-dessus,

2023/19 AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2022 AU BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : M. Jackie AZAM

Le conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif 2022 qui présente, pour la section de fonctionnement, un excédent de 1 431 222.04 € et, pour la section d’investissement, un solde global d’exécution de – 1 122 333.07 € après intégration dans le budget communal des résultats de clôture 2022 du Syndicat des transports (STAC) à la suite de l’arrêté préfectoral 202/DRCL/BLIN/N°55 du 02/11/2020.

Vu l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au 31 décembre 2022 qui fait apparaître un solde de 294 187 € ;

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstention

17 0 6

Tournoux,

Loyal,Schmitt, Lemey,

Seaux, Lambert3

✓ DECIDE l’affectation au budget primitif 2023 des résultats de l’exercice 2022 comme suit :

- « Affectation au financement de la section d’investissement au compte 1068 de la somme de 828 146.07 € ».

- « Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 de la somme de 603 075.97 € ».

2023/20 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2023

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir fixer le taux des impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) pour l’année 2023.

M. SAINT-MARTIN propose au conseil municipal comme indiqué au moment des orientations budgétaires et en commission des finances de maintenir en 2023 les mêmes taux que ceux votés en 2021.

Le conseil municipal,

VU l’article L. 2331-3 du Code général des collectivités territoriales ; VU le code général des impôts, notamment ses articles 1639A, 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition ; VU le budget de la commune pour l’année 2023 ;

VU la commission de finances du 23 mars 2023,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer, pour l’année 2023, les taux d’imposition qui seront appliqués par la commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ DECIDE pour l’année 2023 des taux d’imposition suivant :

Taxe d’Habitation : 14,79 % Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 55,00 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 76,44 %

2023/21 VOTE DES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir approuver le montant des subventions qui seront allouées aux associations pour l’année 2023.

Le conseil municipal,

VU l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales,

VU le formulaire de subvention transmis au mois de décembre 2022 aux associations communales, VU les demandes de subventions déposées par les associations pour l’année 2023, VU la réunion de la commission finances du jeudi 23 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstention

18 0 3

C. Veil- Hammentienne-

Hemet

1. FIXE le montant des subventions qui seront allouées aux associations comme suit :

- ACPG/ CTAM : 1 000 € - APSM : 750 € - ARC CLUB MOUROUX : 800 € - ASS’MAT DE LA BRIE : 300 €4

- BADMINGTON : 1 500 € - BULL’ANIM POUR TOUS : 100 € - C’EST DEJA CA/ CAFE ASSOCIATIF : 900€ - CLUB DU TEMPS LIBRE : 500 € - COMITE DE JUMELAGE : 2 500 € - COMITE DES FETES DES P’TITS LOUPS : 2 500 € - ENTENTE CYNOPHILE : 700 € - FOOTBALL : 2 000 € - FRAISE ET CIBOULETTE : 550 € - JARDINS FAMILLIAUX : 1 500 € - JEUNES SAPEURS POMPIERS DE COULOMMIERS : 500 € - JUDO : 1 800 € - KARATE SELF DEFENSE : 1 200 € - LA CONSERVE A MUSIQUE : 1 000 € - LA LOCHE PECHE : 700 € - LA MULTIGLOTTE : 450 € - LES MILLE PATES DE MOUROUX : 1 800 € - MOUROUX GYM ET DANCE : 1 000 € - ROSIE POUR LA VIE : 800 € - TENNIS : 2 400 € - TENNIS DE TABLE : 1 500 € - TRAINING FAMILY : 500 € - CERCLE CYCLISTE DE COULOMMIERS : 500 € - JEUNES SAPEURS POMPIERS DE COULOMMIERS : 500 € - COOPERATIVE ECOLE DES CHICOTETS : 3 436 € - COOPERATIVE ECOLE ROGER GOUZY : 470 € - COOPERATIVE FERNAND PICOT : 4 195 € - COOPERATIVE ECOLE BLED : 1 821 € - COOPERATIVE ECOLE MOULIN : 2 510 €

2. DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.

3. DECIDE du versement de ces subventions à réception de l’ensemble des documents prévus dans le formulaire de demande de subvention.

2023/22 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Après présentation aux conseillers municipaux du projet de budget 2023, M. le Maire propose au conseil municipal d’adopter le budget primitif de la commune.

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la réunion de la commission des finances du 23 mars 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstention

17 6 1

Tournoux, Loyal,

Seaux, Schmitt,

Lemey, Lambert,

M. Veil

✓ ADOPTE le budget primitif pour l’année 2023 lequel s’élève :

- En section de fonctionnement en dépenses et recettes à la somme de : 7 111 605.97 € - En section d’investissement en dépenses et recettes à la somme de : 5 749 002.99 €5

2023/23 AVENANT N°1 AU PROGRAMME D’ACTIONS DU FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL SIGNE AVEC LE DEPARTEMENT

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

La Commune bénéficie du Fonds d’Aménagement Communal depuis le 28/05/2021, date de signature du contrat cadre. A ce titre, elle bénéficie d’une enveloppe de 600 000 €, lui permettant de financer de 1 à 3 opérations, jusqu’à 40% du montant HT et dans la limite de 70% de subventions publiques.

Le programme d’actions de la Commune de Mouroux est actuellement composé d’une seule opération

- Construction d’une halle des sports

Ce projet n’étant plus une priorité, la Commune souhaite aujourd’hui procéder à la modification de son programme afin d’y ajouter deux opérations :

- La réhabilitation et extension de la mairie,

- L’aménagement cyclable de la RD 44 depuis la RD 934 jusqu’à la gare,

Il est donc proposé au Conseil municipal de mettre à jour le programme d’actions tel que ci-dessous, actions dont la commune est maître d’ouvrage et pour lesquelles elle sollicite l’aide du Département au titre du Fonds d’Aménagement Communal.

Intitulé du projet / des projets Calendrier prévisionnel Coût estimé HT Subvention demandée

Construction d’une halle des sports XXX XXX

600 000 € Réhabilitation et extension de la mairie 09/2024 1 459 200 € Aménagement cyclable depuis 934 en direction

gare 09/2023 2 664 566 €

TOTAL 4 123 766 € 600 000 €

Une première estimation est faite. Toutefois celle-ci sera affinée par la suite. Il s’agit ici d’un ordre de grandeur.

La Commune sollicite l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstention

18 6 0

Tournoux, Schmitt,

Loyal, Lemey,

Lambert, Seaux

1. VALIDE le programme d’actions proposé par la Commune, à savoir :

- La réhabilitation et extension de la mairie,

- L’aménagement cyclable de la RD 44 depuis la RD 934 jusqu’à la gare,

2. VALIDE le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet,

3. AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

Pour extrait certifié conforme,

À Mouroux, le 31 mars 2023

Le maire,

Michel SAINT-MARTIN