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Déliberation - 2023 01 30 Delib 2023 001 Groupement de commandes relatif au marche de gestion maintenance et renouvellement des systemes declairage pour La Metro
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 30 Delib 2023 001 Groupement de commandes relatif au marche de gestion maintenance et renouvellement des systemes declairage pour La Metro)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
OV rev Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
A1 ds o
us" CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 30 janvier-2023—— ,
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2023-001!| Q 1 FEV. 20273
| _
L'an 2023, le 30 janvier, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune JP NGYARES
convoqué le 25 janvier 2023, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian
BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphane
COUDERT, Sophie CUTAJAR, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques
HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO,
Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX À Nelly JANIN QUERCIA, Kévin PORTIER À Gérard FEY.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2022
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 05/12/2022. Il est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION N°2023-001 : Groupement de commandes relatif au marché de gestion,
maintenance et renouvellement des systèmes d'éclairage pour Grenoble-Alpes Métropole
et les communes de l’agglomération grenobloise
Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur
l'exercice de la compétence « éclairage public » est à ce stade assuré par les communes.
La commune de Noyarey a élaboré son schéma directeur d'aménagement lumière (SDAL) en
2017. Le 7 février 2020, Grenoble-Alpes Métropole a, à son tour, élaboré puis adopté un
schéma directeur d'aménagement lumière (SDAL) métropolitain.
Depuis 2019, un Service métropolitain d'éclairage public est proposé par la Métropole aux
communes. Depuis le 6 juillet 2021, 24 communes ont signé aux côtés de la Métropole la charte d'engagement lumière, formalisant leur volonté de réaliser à court terme des
investissements pour rénover leurs équipements d'éclairage public.
Grenoble-Alpes Métropole et les communes de son territoire souhaitent se constituer en
groupement de commandes pour conclure un marché relatif aux systèmes d'éclairages, en
réponse aux besoins suivants :
+ études : diagnostics, études d’éclairement, schémas directeurs
+ prestations de gestion et maintenance des équipements d'éclairage
° réalisation de travaux de rénovation des systèmes d'éclairage (réseaux, génie civil,
mâts, luminaires, équipements de commande)
A cet effet, en application des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la
Commande Publique, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes entre la
Métropole et les communes volontaires, en vue de la passation, pour leurs besoins communs,
d'un marché public de gestion, maintenance et renouvellement des systèmes d'éclairage,
pour Grenoble-Alpes Métropole et les communes de l’agglomération grenobloise.
Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordonnateur du groupement de commandes.
La commission d'appel d'offres du groupement sera la commission d’appel d'offres de
Grenoble-Alpes Métropole.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention constitutive du
groupement de commandes à mettre en place (ci-joint) et d'autoriser le Maire à la signer.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au
marché public de gestion, maintenance et renouvellement des systèmes d'éclairage, jointe en
annexe à la présente délibération ;
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes
conclue entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes volontaires.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 01/02/2023 Noyarey, le 3141/2023
Reçu en préfecture le : 01/02/2023
Exécutoire le : 01/02/2023 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE GRENOBLE-ALPES METROPOLE ET LES COMMUNES DE LA METROPOLE
RELATIVE AU MARCHE DE GESTION, MAINTENANCE ET
RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES D’ECLAIRAGES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
GRENOBLE-ALPES METROPOLE
Dont le siège est situé 3 Rue Malakoff — CS 50053 — 38031 GRENOBLE CEDEX 01, représentée par son Président, Christophe FERRARI, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 17 juillet 2020, désignée ci-après Grenoble-Alpes Métropole,
ET
LES COMMUNES DE LA METROPOLE
Liste des communes concernées :
La ville de Champagnier
Représentée par son Maire, Monsieur Florent CHOLAT, en application d’une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Champagnier,
La ville de Claix
Représentée par son Maire, Monsieur Christophe REVIL, en application d’une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Claix,
La ville de Corenc
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, en application d'une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Corenc,
La ville de Fontaine
Représentée par son Maire, Monsieur Franck LONGO, en application d’une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Fontaine,
La ville de Gières
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre VERRI, en application d’une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Gières,
La ville d'Herbeys
Représentée par son Maire, Madame Françoise FONTANA, en application d'une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Herbeys, La ville de Jarrie
Représentée par son Maire, Monsieur Raphaël GUERRERO, en application d'une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Jarrie,
La ville de Le Pont de Claix
Représentée par son Maire, Monsieur Christophe FERRARI, en application d'une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Pont de Claix,
La ville de Noyarey
Représentée par son Maire, Madame Nelly JANIN QUERCIA, en application d'une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Noyarey
La ville de Poisat
Représentée par son Maire, Monsieur Ludovic BUSTOS, en application d'une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Poisat,
La ville de Proveysieux
Représentée par son Maire, Monsieur Christian BALESTRIERI, en application d’une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Proveysieux,
La ville de Quaix en Chartreuse
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre FAURE, en application d'une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Quaix-en-Chartreuse
La ville de Saint-Barthélémy-de-Séchilienne
Représentée par son Maire, Monsieur Gilles STRAPPAZZON, en application d'une délibération du Conseil municipal du .... désignée ci-après la ville de Saint-Barthélémy-de- Séchilienne
La ville de Saint-Paul-de-Varces
Représentée par son Maire, Monsieur David RICHARD, en application d’une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Saint-Paul-de-Varces,
La ville de Saint-Pierre-de-Mésage
Représentée par son Maire, Monsieur Christian MASNADA, en application d'une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Saint-Pierre-de-Mésage,
La ville de Sarcenas
Représentée par son Maire, Monsieur Sylvain DULOUTRE, en application d’une délibération du Conseil municipal du .... désignée ci-après la ville de Sarcenas,
La ville de Séchilienne
Représentée par son Maire, Madame Cyrille PLENET, en application d'une délibération du Conseil municipal du .... désignée ci-après la ville de Séchilienne,
La ville de Seyssins |
Représentée par son Maire, Monsieur Fabrice HUGELE, en application d'une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Seyssins,
La ville de Vaulnaveys-Le-Bas
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc GAUTHIER, en application d'une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Vaulnaveys-Le-Bas,
La ville de Vaulnaveys-Le-Haut Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves PORTA, en application d'une délibération du Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Vaulnaveys-Le-Haut,
La ville de Veurey-Voroize
Représentée par son Maire, Madame Pascale RIGAULT, en application d'une délibération du Conseil municipal du .... désignée ci-après la ville de Veurey-Voroize,
La ville de Vizille
Représentée par son Maire, Madame Catherine TROTON, en application d'une délibération
du Conseil municipal du .... désignée ci-après la ville de Vizille,
La ville de Venon
Représentée par son Maire, Monsieur Marc ODDON, en application d'une délibération du
Conseil municipal du ... désignée ci-après la ville de Venon
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
L'exercice de la compétence « éclairage public » est à ce stade assuré par les Communes. Grenoble-Alpes Métropole a élaboré puis adopté un schéma directeur d'aménagement lumière (SDAL) métropolitain le 7 février 2020. Depuis 2019, un Service métropolitain d'éclairage public est proposé par la Métropole aux communes. Depuis le 6 juillet 2021, 24 communes ont signé aux côtés de la Métropole la charte d'engagement lumière, formalisant leur volonté de réaliser à court terme des investissements pour rénover leurs équipements d'éclairage public.
Les membres du groupement ayant un besoin commun, Grenoble Alpes Métropole propose de constituer un groupement de commandes pour conclure un marché de gestion, maintenance et renouvellement des systèmes d'éclairages.
Cet outil couvrira les besoins en matière de :
- études : diagnostics, études d'éclairement, schémas directeurs + prestations de gestion et maintenance des équipements d'éclairage + réalisation de travaux de rénovation des systèmes d'éclairage (réseaux, génie civil, mâts, luminaires, équipements de commande)
Article 1 — Objet et membres de la convention de groupement de commandes
En application des dispositions des articles L.2113-6 à 12113-8 du Code la Commande Publique, il est constitué un groupement de commandes en vue de la passation, pour leurs besoins communs, d'un marché public de gestion, maintenancre et renouvellement des systèmes d'éclairages entre :
- Grenoble-Alpes Métropole,
- Etles communes suivantes de la métropole : Champagnier, Claix, Corenc, Domène, Fontaine, Gières, Herbeys, Jarrie, Le Pont-de-Claix, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Séchilienne, Seyssins, Vaulnaveys-Le-Haut, Vaulnaveys-Le-Bas, Venon, Veurey-Voroize, Vizille Article 2 —- Désignation et missions du coordonnateur
2.1 — Désignation du coordonnateur
Conformément à l'article L.2113-7 du Code la Commande Publique, les membres du groupement désignent Grenoble-Alpes Métropole, qui l'accepte, coordonnateur du groupement. Le coordonnateur agit en tant que pouvoir adjudicateur.
L'adresse du siège du coordonnateur est située 3 rue Malakoff - CS 50053 — 38031 Grenoble cedex 01.
2.2 — Missions du coordonnateur
La Métropole « Grenoble-Alpes Métropole », coordonnateur du groupement de commande, est chargé d'organiser la procédure de passation du contrat, conformément dispositions du Code la Commande Publique.
Il a notamment pour missions :
- Le recensement et la centralisation des besoins des membres du groupement afin d'établir un dossier de consultation des entreprises cohérent ;
L'organisation de la consultation et à ce titre, met en œuvre le mode de consultation
approprié dans le respect la réglementation applicable aux marchés publics et conformément aux procédures internes en vigueur à Grenoble-Alpes Métropole, et assure le déroulement et le suivi de la procédure ;
- La mise à disposition des candidats, en téléchargement gratuit, du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sur le profil acheteur du coordonnateur, disponible à l'adresse suivante : https:/www.marches-publics.info/; - La centralisation des questions posées par les candidats, auxquelles il apporte les réponses, le cas échéant, après échanges avec les membres du groupement ; - La réception des candidatures et des offres ;
- L'analyse, et le cas échéant, la négociation des offres où la formulation de demandes
de compléments éventuels ;
- La Convocation et l'organisation de la Commission d'appel d'offres (CAO) de groupement de commandes, et la rédaction des procès-verbaux ;
L'attribution du marché, le cas échéant, par la commission d'appel d'offres ; L'information des entreprises non retenues ;
La signature du marché avec les entreprises retenues au nom de l'ensemble des membres du groupement ;
- Les formalités auprès du contrôle de légalité ;
La notification du marché aux titulaires, ainsi que les diverses formalités administratives (publication d'un avis d'attribution, réponses aux demande de complément d'informations, etc.) ;
Il intervient dans toutes ces missions au nom et pour le compte des membres du
groupement. À l'issue de la notification et de la publication de l'avis d'attribution :
+ Chaque membre du groupement assurera l'exécution technique et financière du marché, pour ses besoins propres. Cela recouvre notamment les opérations suivantes: envoi des Ordres de Service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestions des livraisons / livrables, réception et paiement des factures.
+ Le Coordonnateur se charge de la reconduction annuelle du marché (le cas échéant)
Les éventuels avenants au marché devront être présentés devant la Commission d'appel d'offres (CAO) de groupement de commande en application des procédures internes de Grenoble-Alpes Métropole. Le Coordonnateur du Groupement de commandes sera en charge de conclure les avenants au marché, de convoquer et de réunir la CAO.
En cas de litige avec le titulaire dans le cadre de l'exécution du marché, le coordonnateur sera chargé d'exercer les actions en justice.
2.3. Responsabilité du coordonnateur
Conformément à l’article L.2113-7 du Code la Commande Publique, le coordonnateur est
responsable à l'égard des membres du groupement de la bonne exécution des missions énumérées à l'article 2.2 de la présente convention. En cas de litige afférent à la passation du marché, le coordonnateur est habilité à représenter en justice le groupement.
Article 3 —- Composition et missions de la commission d'appel d'offres du groupement
3.1 Composition de la CAO.
En application de l'article L 1414-3 Il du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres compétente pour l'attribution du marché est celle du coordonnateur, dont les membres ont été désignés selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales.
Les membres à voix consultative sont :
- Le comptable public de Grenoble-Alpes Métropole ;
- Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations. La commission d'appel d'offres peut éventuellement être assistée par les agents des membres du groupement compétent dans la matière faisant l'objet de la consultation.
3.2 Les missions de la CAO.
En fonction du montant du marché public considéré et des règles internes applicables à Grenoble-Alpes Métropole, la CAO émet un avis sur l'attribution des marchés à procédure adaptée ou procède à l'attribution des marchés à procédure formalisée, aux entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses. Article 4 — Procédure de passation du marché, objet de la présente convention
La procédure de passation du marché, objet de la présente convention, sera sous forme d'un appel d'offre ouvert.
Le coordonnateur tient informés les membres du groupement du déroulement de la procédure.
Article 5 - Engagement des membres du groupement
Les membres du groupement déterminent les objectifs et l'étendue des besoins à satisfaire dans le cadre du marché lancé en groupement de commande.
Chaque membre du groupement s'engage à:
- Transmettre au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation du marché, objet de la présente convention, Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti,
Participer si besoin à la définition des prescriptions administratives et techniques, - Favoriser le bon déroulement de la consultation,
- Mettre à disposition du titulaire du marché toute information lui permettant de réaliser sa prestation, et rendre disponibles les personnes impliquées dans le projet, - Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout dysfonctionnement ou litige né à l'occasion de l'exécution du marché,
- Participer au bilan de l'exécution du marché.
Article 6 —- Comité de pilotage du Groupement
6.1 Composition et modalités de fonctionnement
Le Comité de Pilotage est composé d’un élu par commune qui peut être accompagné ou représenté par un technicien. Le comité est présidé et animé par le représentant du coordonnateur.
Le comité se réunit au moment de la notification du marché puis au moins une fois par an jusqu'à la fin de l'exécution du marché. Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d'un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre.
Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées.
Le comité se réunit sans condition de quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu'un seul mandat. Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives au marché public dont ils auraient connaissance.
6.2 Rôle du comité de pilotage
Le Comité de pilotage a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre l'exécution du marché public, et de prévoir les conditions éventuelles d'évolution du marché.
Article 7 —- Modalités d'exécution financière du marché
Chaque membre du groupement assurera l'exécution technique et financière du marché, pour ses besoins propres. Cela recouvre notamment les opérations suivantes: envoi des Ordres de Service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestions des livraisons / livrables, réception et paiement des factures.
Article 8 —- Durée de la convention
Le groupement de commandes prendra effet à compter de la signature de la convention par l'ensemble de ses membres et s'achèvera après règlement définitif des sommes dues au titre du marché ou accord-cadre, passé conformément à l'article 7 de la présente convention.
La durée du marché est prévue à titre indicatif pour une durée de quatre (4) ans.
Article 9 — Frais de fonctionnement du groupement et modalités financières
Les frais matériels de fonctionnement du groupement de commandes sont répartis comme suit :
- Les frais de publicité et de reprographie, sont à la charge du coordonnateur
- La mission du coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération
Article 10 — Modification de la convention constitutive de groupement de commandes
Toute modification de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant.
Article 11 - Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure objet du présent groupement. Il informe et consulte les membres du groupement sur la démarche engagée et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de répartir la charge financière entre les membres concernés par la consultation, objet du présent groupement. Pour ce faire, un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
Article 12 — Contentieux
En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent au préalable à résoudre à l'amiable tout litige. Si les parties ne parviennent pas à un tel accord, tout litige relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 13 — Dispositions terminales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux conservés par Grenoble- Alpes Métropole. Une copie de la convention sera notifiée aux membres du service commun. Fait à Grenoble Alpes Métropole, le
Pour Grenoble Alpes Métropole
Le Président
Christophe FERRARI Fait à XXX, le
Pour la ville de XXX
Le Maire
XXX,