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Déliberation - cms 2023 DM 157A
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 DM 157A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20231116-2023-DM-157A-AU /
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 2 791/2023 GOUSSAINVILLE - n° 2023/..........
publi_ patch 3. 11. 2093
REPUBLIQUE FRANCAISE
Par délégéfion etes COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2023-DM- 157A
du 16 novembre 2023
OBJET : FINANCES LOCALES - Divers (7.10.).
ASSURANCES - Acceptation règlement d’indemnité de bris de glace dans la nuit du 24 au 25/09/2023 (Club House de Tennis) et le 03/08/2023 (Tribune d’Honneur - salle de musculation) au complexe sportif Maurice Baquet.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que des bris de glace sont survenus au Complexe Sportif Maurice Baquet sis Avenue Albert Sarraut dont un bris au Club House de Tennis dans la nuit du 24 au 25/09/2023 et deux bris de glace Tribune d’honneur (salle de musculation),
Considérant qu’une déclaration a été transmise à SMACL ASSURANCES, accompagnée du devis EGE du 12/10/2023, d’un montant total de 1 379,63 € TTC,
Considérant que SMACL ASSURANCES a procédé à deux déclarations de sinistre,
Considérant que SMACL ASSURANCES informe la Ville par lettres respectives du 07/10/2023, avoir procédé au règlement auprès du Percepteur, des sommes suivantes (déduction faite franchise contractuelle) comme suit :
e bris de glace dans la nuit du 24 au 25/09/2023 = 276,10 € -200 € = 76,10 € e bris de glace du 03/08/2023 = 1 103,54 € - 200 € = 903,54 €.
Considérant qu’il convient d’accepter lesdits règlements,
DECIDE
Article 1”: D’ACCEPTER les deux règlements d’indemnité respectifs de SMACL ASSURANCES de 76,10 € et 903,53 € au titre des bris de glace survenus au Complexe Sportif Maurice Baquet. Article 2 : DIRE que lesdites recettes sont inscrites au budget communal.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Acte à classer
2023-DM-157A
1 2
En préparation En attente retour
Préfecture
4
> AR reçu < Classé
Identifiant FAST : ASCL_ 2 2023-11-23713-58-07.00 ( MI249079705 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502804-20231116-2023-DM-157A-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: ASSURANCES - Acceptation règlement d'indemnité dé
de Tennis) et le 03/08/2023 (Tribune d'Honneur - sallé
de musculation) au complexe sportif Maurice Baquet.
Date de décision: 16/11/2023
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: DECISION 157 PDF
Pièces jointes :
Tableau - décision Type PJ : 99_AU - Autre document
ISLPDE
M orimer la PJ avec le tampon AR
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé Date 23/11/23 à 13:58
Transmis Date 23/11/23 à 13:58
Accusé de réception Date 23/11/23 à 14:04
Par HETUIN Valérie
Par HETUIN Valérie