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Déliberation - DELIB 12 2025 DOBpdf
Déliberation - DELIBERATION 28 2025
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 28 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE
FR
AN
Ç
A
|
$
Publié
442-20250618-DELIS
28
2025-DE
DELIBERATION
DU CONSE-MUNICIEAL
MAIRIE
SÉANCE
DU
18
JUIN
2025
DE
LESCURE
D’ALBIGEOIS
Le
18 juin 2025,
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LESCURE
D'ALBIGEOIS,
dûment
81380
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Elisabeth
CLAVERIE,
Maire
:
Présents
:
Elisabeth
CLAVERIE
—
Bernard
DELBRUEL
-
Marie
LACAN
-—
Gérard
Nombre de conseillers
TOUREL
—
Daniel
DERRAC
—
Nelly
FACCA
—
Huguette
DELPY-
En
exercice
27
SOUTADE
—
Michel
ALBENGE
-— Thierry
MONTBROUSSOUS
- Bruno
!
BARDES
-—
Françoise
CHINCHOLLE
—
Marie-Pierre
CAMBON
-—
Présents
19
Philippe
FOULCHE
—
Ghislain
PELLIEUX
-— Eric
ALBERT
—
Jérôme
Votants
23
SABRIE
-—
Nathalie
JALBY
—
Claudette
ROUQUETTE-BAULES
-
Kadour
SAMET.
Ab:
é
Dais de convocation :
Eee
Se
Xavier
PETIT
(M.LACAN)
— Franck
GARRIC
(D.DERRAC)
- Maxime
12/06/2025
FONTANILLE
(M.ALBENGE)
- Bénédicte
CATHALAU
(B.DELBRUEL).
Date
d’affichage
:
Absent:
12/06/2025
LS
——
Francis SALABERT - Guy INTRAN — David POUTRAIN.
représentés
:
Numéro
:
Absents __excusés
:
28/2025
nonreprésentés:
Sylvie
CLERGUE
Secrétaire
de
Thierry
MONTBROUSSOUS
séance
:
FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
DE
L’ALBIGEOIS
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCORD
LOCAL
Au
plus
tard
le
31
août
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
le
nombre
total
de
sièges
que
comptera
le
conseil
communautaire
pour
la
mandature
à
venir
et
leur
répartition
entre
les
communes
doivent
être
définis
en
tenant
compte
de
la
population
municipale
en
vigueur. La
composition
du
conseil
communautaire
est
arrêtée
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT. Ainsi,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
l'Albigeois
pourrait
être
fixée :
x
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
IIl
et
des
sièges
de
«
droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la
moitié
des
sièges,
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l'une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
| de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes. Ces
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2028
par
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la
dis
Sépbes
TE
18101442-20250618-DELIB
28 2025-DE
x
à
défaut
d’un
tel
accord
constaté
par
le
Préfet
avant
le
31
août
2025,
la
répartition
sera
fixée
selon
la
procédure
de
droit
commun.
Le
Préfet
fixera
donc
à
50,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
communauté,
répartis
conformément
aux
dispositions
des
Il,
HI,
IV
et
V
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT
à
savoir :
Nom
de
la
commune
Albi Saint-Juéry Lescure
d'Albigeois
Puygouzon Marssac
sur
Tarn
Arthes cambon Le
Sequestre
Cunac Castelnau
de
Lévis
Fréjairolles Terssac Dénat Saliès carlus Rouffiac
Population municipale
50605 6575 4585 3549 3486 2528 2128 2025 1622 1615 1313 1200
845 816 659 632
Répartition
de
droit
commun
(au
titre
des
Il à
V
du
L.
5211-6-1)
ND
an DS = nm Om un mù —s — —= 2 NM) N EC O1
il est
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
un
accord
local,
fixant
à 54
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du
| de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante : e
le 20/06/2085 0/08/2025
ar:
5 x um 1e
le
20/06/2028
Nom
de
la commune
Population
municipale
Nombre
de sidges—
ETRNINE
RPC PEER ARR DE
Albi
50605
27
Saint-Juéry
6575
5
Lescure
d’Albigeois
4585
3
Puygouzon
3549
3
Marssac
sur
Tarn
3486
2
Arthes
2528
2
Cambon
2128
2
Le
Sequestre
2025
2
Cunac
1622
1
Castelnau
de
Lévis
1615
Â
Fréjairolles
1313
1
Terssac
1200
1
Dénat
845
1
Saliès
816
1
Carlus
659
Â
Rouffiac
632
1
Total
des
sièges
répartis
: 54
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Lescure
d’Albgigeois
Vu
Particle
L.5211-6-1
du
CGCT,
Après
en
avoir
délibéré,
Par...voix
pour,
voix
contre,
et... abstentions
DECIDE
de
fixer
à
54
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
l’Albigeois
répartis
comme
suit
:
Nom
de
la
commune
Population
municipale
Nombre
de
sièges
Albi
50605
27
Saint-Juéry
6575
5
Lescure
d'Albigeois
4585
3
Puygouzon
3549
3
Marssac
sur
Tarn
3486
2
Arthes
2528
2
Cambon
2128
2
Le
Sequestre
2025
2
Cunac
1622
1
Castelnau
de
Lévis
1615
1
Fréjairolles
1313
1
Terssac
1200
1
Dénat
845
1
Saliès
816
Â
Carlus
659
1
Rouffiac
632
1 Gi HR Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2025
Publié
le 20/06/2025
S
L Gr
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
d'ip:081-218101442-20280618
DELIB. 28_2025-DE
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITE.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Elisabeth
CLAVER
Thierry
MONTBROUSSOUS
f 1
Certifié
exécutoire
La
présente
délibérakion
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
(68
rue
Raymond
IV
- 31000
Toulouse)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
compter
du
rejet
du
recours
administratif préalable
le
cas
échéant.
Il est
possible
de
saisir le tribunal par
voie
dématérialisée,
via
le
site
Internet
www.telerecours.fr.