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Arrêté - 2024 35 Arrete Circulation ENT Vincent Elagage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 35 Arrete Circulation ENT Vincent Elagage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
AR Prefecture
082-217
Recu le IQ
mel. 110-2024 35-AT
2024
N° 35 Commune de
MAS-GRENIER
Dmn
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 53 21
mairie-mas.grenier 4 infon2
Arrêté portant réglementation de la circulation
Le Maire de la Commune de Mas-Grenier,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.131, L.2212.1, L.2212.2, L2213.1 à L.2213-6,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu le Code de la Route et notamment le chapitre ler du titre 1er du livre 4 des parties législatives et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de circulation,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes (livre I — 4ème partie — signalisation des prescriptions et huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la demande de l’entreprise VINCENT ELAGAGE, représentée par Mr GONZALEZ Vincent, pour Tarn et Garonne Aménagement,
Considérant que pour effectuer des travaux d’élagage pour le passage de la fibre, chemin de la Signoure, il convient de règlementer la circulation.
ARRETE
Article n° 1:
Du mardi 19 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024, la circulation sera alternée : Chemin de la Signoure, (Plan en annexe).
L’accès aux services d’incendie, de secours, aux médecins, aux services publics et aux riverains devra être respecté pendant toute la durée du chantier.
Article n° 2 :
La mise en place de la signalisation réglementaire, sera assurée par l’entreprise VINCENT ELAGAGE pendant la durée du chantier. L’entreprise VINCENT ELAGAGE est seule civilement responsable de tout incident ou accident, la commune de Mas-Grenier déclinant toute responsabilité.
Article n° 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article n° 4 :
Toute personne qui désire contester Le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux d’un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Article n° 5 : AR Prefecture
082-218201051-20241010-2024 35-AI
Reçu le 10/10/2024
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Madame le Maire,
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
L'entreprise VINCENT ELAGAGE,
Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne,
Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun-sur-Garonne, Monsieur le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l’application du présent arrêté.
Le maire
Bernadette PROUET
Fait à Mas Grenier, Le 10 octobre 2024 LOST
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