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Déliberation - 2026DE191 aquisition d un poids lourds d occasion
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE191 aquisition d un poids lourds d occasion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs,
DECISION N°2026 / 191 À envoi PREFECTURE
0 3 JUIL. 2026 / VILLE DE
ILLAU Service Attaires | ACQUISITION D'UN VEHICULE POIDS LOURD D'OCCASION POUR LES
Juridiques SERVICES DE LA COMMUNE DE MILLAU
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2125-1, R.2162-37 à R.2162-51 relatifs à la technique d'achat du système d'acquisition dynamique (SAD) et la passation des marchés spécifiques en découlant ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles et R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R. 2185-1 relatif à la déclaration sans suite d'une procédure ;
Vu la délibération n°2026DL039 du 02 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué des pouvoirs à son Maire, notamment en matière de marchés publics ;
Vu la convention n°2021 CONV 106 du 03 décembre 2021 et ses avenants successifs, relatifs à la constitution du groupement de commandes permanent entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses, la Ville de Millau, le CCAS de Millau et l'Office de Tourisme Millau Grands Causses ;
Considérant la consultation « Système d'acquisition dynamique (SAD) de véhicules, engins et matériels neufs et d'occasions - 2025/2031 », référencée 2025 SADO1C06, en publication depuis le 05 juin 2025 jusqu'au 04 juin 2031, mise en place pour le compte de la Ville de Millau et de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses dans le cadre du groupement de commandes permanent ;
Considérant que ce SAD, décomposé en 6 catégories, est une technique d'achat qui permet à l'acheteur, lors de la survenance d'un besoin en matière d'acquisition de véhicules ou engins, de consulter l'ensemble des fournisseurs agréés par catégorie et de conclure à cet effet, un marché spécifique ;
Considérant que la consultation « Marché spécifique n°2026MS02L00C3 » est effectuée dans le cadre de la catégorie n°3 « Véhicules poids lourds neufs ou d'occasion » du SAD suscité, et a pour objet l'acquisition d'un véhicule poids lourd d'occasion pour les services de la Commune de Millau ;
Considérant que le dossier de consultation a été adressé le 10 juin 2026 via le profil acheteur AWS aux 13 sociétés agréées de la catégorie n°3 ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 24 juin 2026 à 12h00, aucune offre n'a été reçue ;
Considérant le besoin urgent pour les services de la ville de Millau d'acquérir un véhicule poids lourd d'occasion destiné aux missions d'élagage et de transport ;
DÉCIDE
Article 1 : De déclarer sans suite pour cause d'infructuosité (aucune offre n'a été reçueà l'issue du délai imparti) la consultation n°2026MS02L00C3 relative à l'acquisition d'un véhicule poids lourd d'occasion pour les services de la Ville de Millau.
2026/ | :
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 07/07/2026 Article 2 : De relancer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-2 3° du Code de la commande publique afin de pouvoir disposer rapidement d'un véhicule poids lourd d'occasion destiné aux missions d'élagage et de transport.
Atticle 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Millau, le 1°' juillet 2026
Par délégation du Conseil municipal
Le Maire,
Christophe SAINT-PIERRE \
Publiée le :
2026/ | 2
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 07/07/2026