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Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 170 du 04 12 2025 SCOT Pays Dolois Approbation statuts)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
DCC-2025-170
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire du Grand Dole
Séance du jeudi 4 décembre 2025
Tavaux - 18H30
Président : Monsieur Jean-Pascal FICHERE
Secrétaire de séance : Monsieur Hervé GUIBELIN
Nombre de conseillers en exercice : 84
Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 61 Nombre de procurations : 10
Nombre de votants : 71
Date de la convocation : 27 novembre 2025
Date de publication : 11 décembre 2025
Conseillers présents
FICHERE Jean-Pascal
MICHAUD Dominique
BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire
DAUBIGNEY Jean-Michel
JEANNET Nathalie
MEUGIN Olivier
SOLDAVINI Grégory
FERNOUX-COUTENET Gérard
LEFEVRE Jean-Philippe
GAUTHRAY-GUYENET Thierry
MONNERET Christophe
ROY Jean-Yves
CALINON Séverine
CROISERAT Jean-Luc
GAGNOUX Jean-Baptiste
GUIBELIN Marie-Rose
HOFFMANN Maurice
LEPETZ Joëlle
MANGIN Isabelle
PECHINOT Jacques
RYAT Thomas
STOLZ Julien
ROBERT Jean-Claude
LACROIX Olivier
GINDRE Denis
VERNE Pierre
BONIN Jean-Luc
CHAUCHEFOIN Gérard
CHAUTARD Christophe
ANTOINE Patricia
BERTHAUD Mathieu
CHAMPANHET Stéphane
CUINET Jean-Pierre
DELAINE Isabelle
DOUZENEL Alexandre
DRAY Frédérike
DRUET Timothée
GIROD Isabelle
HERRMANN Nadine
JABOVISTE Philippe
MIRAT Maryline
REBILLARD Jean-Michel
BREMOND Gabriel
CHAPIN Jean-Paul
JEANNEROD Georges
DIEBOLT Alain
PANNAUX Joël
GUIBELIN Hervé
MILLIER Cyril
DAVID Françoise
LABOUROT Céline
SANCEY Pascal
CALLEGHER Aline
DEJEAN Sylvie
RIGAUD Fabien
LEGRAND Jean-Luc
LAGNIEN Jacques
Conseillers suppléés
THEVENIN Hélène suppléée par BARRET-PAQUES
Béatrice
BERNARDIN Daniel suppléé par DUTHU Sébastien
CHEVAUX Bruno suppléé par CLAIROTTE Christian
BLANCHET Philippe suppléé par STEFANUTTI David
Conseillers absents ayant donné procuration
DEMORTIER-BLANC Catherine donne procuration à BERTHAUD Mathieu GERMOND Daniel donne procuration à MANGIN Isabelle
GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste MARCHAND Sylvette donne procuration à BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire MBITEL Mohamed donne procuration à CHAMPANHET Stéphane NONNOTTE-BOUTON Catherine donne procuration à ANTOINE Patricia ROCHE Paul donne procuration à DRAY Frédérike
RIOTTE Christine donne procuration à CROISERAT Jean-Luc
JACQUOT Patrick donne procuration à HOFFMANN Maurice
PERNOUX Annie donne procuration à ROY Jean-Yves
Conseillers absents non suppléés et non représentés
GUERRIN Bernard
TRONCIN Dominique
MATHIOT Agnès
PAUVRET Emeric
EMONIN Laurent
GOMET Nicolas
JARROT-MERMET Laëtitia
HENRY Micheline
VIVERGE Patrick
GRUET Olivier
MATHEZ Christian
SAGET Emmanuel
GINET Gérard Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Objet : Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Dolois - Demande de création d'un syndicat mixte – Approbation des statuts
Rapporteur : Monsieur Dominique MICHAUD
Le Pays Dolois est l’un des territoires de Bourgogne Franche-Comté qui ne dispose pas encore d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). En France, 97% de la population et 86% des communes sont couvertes par un SCoT.
L’absence de SCoT peut s’avérer pénalisante dans la mise en œuvre des orientations nationales et régionales en matière d’aménagement du territoire, de préservation des espaces, d’économie foncière. Par exemple, il est plus difficile d’assurer la visibilité du Pays Dolois dans les discussions portant sur l’application des règles du « Zéro Artificialisation Nette ». De même, l’adoption d’un SCoT permettrait de mettre fin à l’application des règles dites de « constructibilité limitée » prévues aux articles L.142-4 et L.142-5 du Code de l’Urbanisme, qui complexifient l’élaboration et la révision des PLUI.
C’est pourquoi, le Bureau du Pays Dolois a décidé lors de sa réunion du 9 Juillet 2025 de lancer les démarches préparatoires à l’élaboration d’un SCoT.
Sa volonté est de poser les bases juridiques et organisationnelles, tout en laissant aux futurs élus issus des élections municipales et communautaires de mars 2026 la décision d’enclencher effectivement la démarche.
Le périmètre retenu serait celui du Pays Dolois, c’est-à-dire un territoire sans enclave de 124 communes et environ 86 000 habitants.
Un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) énonce la stratégie d’aménagement et de développement d’un territoire pour les 20 prochaines années.
Comme son nom l’indique, il concourt à la mise en cohérence des politiques publiques sur son territoire en favorisant :
Un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, Une gestion économe de l’espace limitant l’artificialisation des sols, Les transitions écologique, énergétique, climatique,
Une offre d’habitat, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie, Une agriculture contribuant à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, La qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages.
Le Pays Dolois ayant le statut d’association, il ne peut pas porter un SCoT. C’est pourquoi, il est proposé de constituer un syndicat mixte fermé qui en sera le maître d’ouvrage.
Ainsi, « Le syndicat mixte du SCoT du Pays Dolois » aura pour objet :
L’élaboration et l’approbation du SCoT, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, Le suivi de la mise en œuvre du SCoT, la vérification de la concordance des différents documents d’urbanisme mis en œuvre à l’intérieur de son périmètre,
Le cas échéant, l’évaluation, la révision et la modification de ce document.
Le syndicat mixte sera composé de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, des Communautés de Communes Jura Nord, de la Plaine Jurassienne, du Val d’Amour.
Le Comité syndical comptera 13 membres titulaires et 13 membres suppléants avec une répartition prenant en compte le poids démographique des EPCI et garantissant une représentation équilibrée : 6 titulaires du Grand Dole (6 suppléants), 3 titulaires de Jura Nord (3 suppléants), 2 titulaires de la Plaine Jurassienne (2 suppléants), 2 titulaires du Val d’Amour (2 suppléants).
Les 4 EPCI seront représentés au Bureau du Comité syndical, soit à la présidence, soit à l’une des trois vice-présidences.
La cotisation annuelle de chaque EPCI sera fixée en fonction de son nombre d’habitants.
Le syndicat mixte, une fois installé, aura pour première mission de préparer collégialement les délibérations prescrivant l’élaboration d’un SCoT et définissant les modalités de la concertation. Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Il veillera, dès la phase amont, à associer étroitement les élus et équipes des intercommunalités, les Maires, et les forces vives du territoire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet la création du « Syndicat mixte du SCoT du Pays Dolois », - DE VALIDER les statuts du syndicat mixte annexés à la présente délibération, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
SCRUTIN POUR : 71 ABSTENTION(S) : 0
CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 10 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Finances/Commande Publique
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme et Habitat
Association Pays Dolois-Pays de Pasteur
Fait à Tavaux, le 4 décembre 2025.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE.