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Déliberation - 26 220426 Delegation de competence pour delivrer une DP
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 26 220426 Delegation de competence pour delivrer une DP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DEPARTEMENT DE LA LOIRE (042-214202012-20260422-26220426-DE|
ARRONDISSEMENT DE SAINT ETIENNE Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD - 42520 Réception par le préfet 23:04:2076 Date convocation : 17 blirr3ep624;04;2026
Nbr membres : 15 Pour l'autorité compétente par délégation
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six le vingt-deux du mois d'avril à 19 heures 30 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de M. Daniel ARNAUD, Maire
Présents : ARNAUD Daniel, NAVEZ Malou, CLUZEL Anthony, BARDY Benoît, BLANC Emilie, CHIRAT Loris, COROMPT Thierry, GAUCHER Michel, FIASSON Marie-Agnès, GROS
Anaïs, PEYRARD Yves, GIRAUD Annick, SERVIERE Magali, GIRAUD Marc, TARDY Manon
NAVEZ Malou a été élue secrétaire de séance
N° 26 220426
OBJET : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR DÉLIVRER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 422-7 du code de
l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Considérant que Monsieur Daniel ARNAUD à déposé une demande de déclaration préalable
référencée DP 04 201 26 80009 il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance de la déclaration préalable à l'issue de la phase d'instruction, il est donc proposé au conseil municipal de désigner Mme Malou NAVEZ, 1** adjointe, à cet effet.
OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DES PRESENTS
- Prend acte du dépôt par Monsieur Daniel ARNAUD d’une demande de déclaration
préalable référencée n° 042 201 26 80009
- Désigne Mme Malou NAVEZ, 1° adjointe, en application de l’article L 422-7 du code de l'urbanisme et la charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance de la déclaration préalable à l’issue de la phase d’instruction.
Fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus
Le Maire
D. ARNAUD
La secrétaire de séance
ML NAVEZ