Procès Verbal - PV du CM du 26 septembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 9 juin 2023

Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 26 09 2023

Procès Verbal - PV du CM du 12 decembre 2023

Procès Verbal - PV CM 01 07 2025

Procès Verbal - PV CM du 13 04 2021

Procès Verbal - PV CM du 16 07 2020

Procès Verbal - PV CM du 07 06 2022

Procès Verbal - PV CM 15 10 2024

Procès Verbal - PV CM du 30 03 2021

Procès Verbal - PV CM 21 01 2025

Procès Verbal - PV du CM du 26 septembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Jarville-la-Malgrange. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 26 septembre 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE J ARVILLE -LA -MALGRANGE

- - -

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023

Sous la présidence de Monsieur Vincent MATHERON, Maire de Jarville-la-Malgrange, le Conseil Municipal de la Ville de Jarville-la- Malgrange s’est réuni en séance ordinaire, au Kiosque.

Le 20/09/2023, c’est-à-dire au moins 5 jours avant la séance, une convocation écrite a été transmise aux Conseillers Municipaux, portée au registre des délibérations, affichée et publiée dans les formes prescrites à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La liste des délibérations a été affichée dans les huit jours, conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et les délibérations ont été transmises au Contrôle de Légalité de la Préfecture de Meurthe et Moselle.

Etaient présents :

M. MATHERON, M. ANCEAUX, Mme PERRIN, M. MANGIN, Mme DECAILLOT, M. GIACOMETTI, Mme WUCHER, M. CHATEAU, Mme DESFORGES, Mme CAHÉ, M. BAN, M. KIBAMBA M. GUYOMARCH, M. LAURENT, Mme PETOT, M. CARO, Mme BUFFET, Mme BRONNER, Mme ESNAULT, Mme LEMOINE M. DAMM, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE

M. LAVICKA, M. GECHTER

Etaient excusés et représentés :

Monsieur VIGO, excusé et représenté par M. MANGIN

Mme MANGIN excusée et représentée par M. ANCEAUX

Mme POLLI, excusée et représentée par M. DAMM

SECRETAIRE DE SEANCE

Baptiste GUYOMARCH

- - - -

Monsieur le Maire salue officiellement Geneviève LEMOINE élue le 9 juin dernier mais qui n’a pu siéger lors de la dernière séance du Conseil Municipal en raison d’un empêchement. Madame LEMOINE a été élue suite à la démission de Madame HELOISE et au renoncement de Monsieur BOURBIER à exercer son mandat. Ce dernier avait longtemps hésité à prendre cette décision qui semblait fatidique. Le sort lui a donné malheureusement raison puisqu’il est décédé le lendemain du Conseil. C’est l’occasion pour Monsieur le Maire d’adresser une nouvelle fois ses amicales salutations à son épouse, à ses enfants et à l’ensemble de sa famille et de ses amis.

- - - -

Dans l’actualité, il revient sur la pause estivale. L’été a malheureusement commencé avec l’épisode de violences urbaines qui a frappé l’ensemble du territoire français après le décès tragique d’un jeune garçon, sans revenir sur les circonstances de ce décès, ni sur les éléments d’enquête ; la police et la justice devant faire leur travail sereinement.

Le territoire de la Meurthe-et-Moselle n’a pas échappé à ces violences. A Jarville-la-Malgrange, ce sont deux nuits intenses qui ont mobilisé la police nationale, la police municipale, la gendarmerie mais également les services de l’Etat, les agents municipaux et les élus.

Après quelques semaines d’enquête, il s’avère que ce sont des jeunes gens, entre 12 et 17 ans, venus du territoire métropolitain, hors Jarville-la-Malgrange qui se sont donnés rendez-vous sur le quartier de la Californie pour tendre un guet-apens à la police nationale et à la gendarmerie nationale puisqu’ils ont tenté d’attaquer le PSIG.2 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Sur la Commune, c’est l’Espace Françoise CHEMARDIN qui, par deux fois, a fait l’objet d’incendies. Ces derniers ont causé des dégâts considérables, estimés à plus de 360 000 € empêchant l’utilisation du site et ayant imposé à la Commune, comme à l’ensemble des acteurs à ne plus utiliser cet équipement et de redéployer les activités, lorsque c’était possible, sur d’autres bâtiments. L’Etat, par la voix du Président de la République, s’est engagé à ce que les procédures d’indemnisation et de reconstruction soient raccourcies. Toutefois, à ce stade, il est au regret de constater qu’il n’en est rien. Les phases d’expertise doivent encore s’affiner et une autre inquiétude est le risque de perdre l’assurance de la Ville. En effet, il rappelle que la Ville a connu successivement deux sinistres dont elle n’est en rien responsable que ce soit le sinistre à l’Hôtel de Ville ou encore celui de l’Espace Françoise Chemardin mais qui fait courir un risque en termes de couverture d’assurance. Il n’ose imaginer les risques que cela engendrerait pour la commune si celle-ci devait jouer son propre rôle d’assureur.

Cet été, s’il a commencé ainsi, ne doit pas être le marqueur de ce qu’il a été à Jarville-la-Malgrange et dans d’autres Communes. Il tient d’ailleurs à saluer les acteurs qui se sont mobilisés pour retrouver de la sérénité, une vie normale et aussi un été animé.

C’est un fait aujourd’hui, Festiv’été est devenu un « tube de l’été » puisque ce sont plus de 4 000 personnes qui se sont succédées sur les 60 manifestations organisées. Il remercie d’ailleurs les services municipaux et les bénévoles qui se sont mobilisés ainsi que le tout jeune Comité d’Animation Loisirs. Un nouveau rendez-vous est programmé l’année prochaine avec des nouveautés et quelques contraintes puisque l’îlot Foch/Renémont va connaître quelques transformations.

L’été a également été l’engagement de « Jarville-la-Malgrange se transforme » dans des phases très concrètes, opérationnelles où nombre de chantiers entrent dans une phase plus visible pour les Jarvillois : avec le plan école nouvelle génération et le volet désimperméabilisation qui s’est poursuivi à l’école Louis Majorelle, Mais, le plan école nouvelle génération, c’est aussi avec le plan patrimoine et sobriété et la mise en œuvre de la mesure « Intracting », le volet rénovation des bâtiments. Aussi, le choix a été fait qu’il se concentre sur les établissements scolaires avant de se dérouler l’année prochaine sur d’autres lieux : le restaurant scolaire, le Centre de Loisirs et de l’Enfance, puis les équipements culturels et sportifs avant d’aboutir à l’ensemble des aires de jeux qui seront rénovés. C’est un travail conséquent qui a conduit à plusieurs travaux de différentes natures, à l’école Calmette et Guérin, à l’école Alexander Fleming et à l’école Louis Majorelle. Ce sont des écoles qui aujourd’hui commencent à se transformer dans cette logique de rénovation thermique, énergétique, de meilleur confort. On devrait voir, à l’automne, les panneaux photovoltaïques apparaitre sur le toit de l’école Alexander Fleming, lesquels panneaux vont alimenter électriquement l’école Alexander Fleming et l’école Calmette et Guérin, le surplus étant réinjecté dans le réseau électrique.

D’autres travaux sont à noter : les travaux de réfection de la toiture de L’Atelier qui ont pris du retard, imputable à l’entreprise la transformation de l’Espace Marie Curie qui accueillera au printemps 2024 la crèche « Les Capucines ». A cette occasion, la Municipalité a également pris l’engagement que puisse se faire la transformation de la « place rouge », appelée aussi la place des Cordeliers pour qu’elle puisse être un lieu de vie ouvert aux habitants.

La Ville ne peut toutefois porter seule un certain nombre d’opérations d’investissement ; elle le fait aussi avec des partenaires et c’est le sens du projet qui voit se matérialiser les promenades de Jarville, projet engagé dès 2020 avec la réalisation du premier tronçon de la voie verte du Fonteno. (La Métropole est d’ailleurs en train de réaliser les études sur le 2 ème tronçon). C’est aussi le parc urbain qui va prendre place derrière l’Hôtel de Ville en partenariat avec la Métropole du Grand Nancy pour finir la voie verte et VIVEST. Ce projet sera présenté aux élus, tout comme le projet du Quai de L‘Ecluse.

C’est également le parc urbain de La Malgrange qui fera l’objet lors de cette séance d’une présentation, avec la création d’une piste cyclable Léon Songeur qui viendra interconnecter un réseau structurant qui a commencé avenue Jeanne d’Arc à Nancy.

D’autres partenaires travaillent également à des projets : c’est l’ESP de la Nouvelle Californie et d’autres professionnels de santé qui dans quelques mois vont déposer un permis de construire pour la construction d’une Maison de Santé qui réunira près d’une trentaine de professionnels de différentes disciplines.3 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

C’est encore la renaturation du ruisseau du Fonteno qui s’est engagée au début du mois de septembre, sous le pilotage de la Métropole du Grand Nancy, et il faudra travailler à la transformation de l’îlot Foch/Renémont et au devenir des écoles Erckmann Chatrian. En même temps que la nouvelle école se construira, il faudra engager la concertation sur le devenir de ce site et dans quelques semaines, le nouveau groupe scolaire rue du Moulin sera présenté.

Finalement, le sens de ce Conseil Municipal, à la lecture de l’ordre du jour, c’est une étape complémentaire à la réalisation du Projet de Ville adopté en février 2022, dans la démarche de démocratie coopérative voulue. Jarville-la-Malgrange se transforme, c’est à la fois ces mutations et ces transitions.

En termes de mutations liées à la démocratie participative, Monsieur GUYOMARCH présentera le résultat de la première édition du budget participatif qui a été un véritable succès. Mais c’est aussi aller plus loin dans la possibilité de mettre en œuvre d’autres démarches de démocratie coopérative ou encore de travailler à d’autres formes de transitions, c’est le cas avec la Convention d’adhésion au Florain et la Convention avec la Coopérative funéraire « La Batelière » qui n’est pas sans écho avec un autre projet : La Cité du Faire qui a pris un envol considérable pendant l’été puisque que c’est désormais une vingtaine d’entreprises installée sur site, 40 personnes qui y travaillent en permanence chaque jour. Une réponse est en attente pour sa candidature sur le pôle territorial des industries culturelles et créatives qui lui vaudrait de pouvoir obtenir un label qui lui permettrait de bénéficier de moyens financiers conséquents.

Il ajoute que ce Conseil Municipal est aussi la traduction des « Journées des Quartiers » et la réintroduction de la gestion urbaine et sociale de proximité. Beaucoup de délibérations présentées ce soir sont largement inspirées de ces journées et des échanges qui ont eu lieu avec les habitants. D’autres délibérations seront à venir comme les phases de concertation sur la dénomination des nouvelles rues, des espaces publics à créer, sur des changements de dénomination de rues demandés par des habitants pour plus de lisibilité, sur la mise en place de bibliothèques de rues sur le territoire, sur le mobilier urbain tel qu’il a été choisi par les habitants.

Comme les élus peuvent le constater, l’été n’a pas été vain, il a été fructueux, important, conséquent et Monsieur le Maire remercie les élus dans leur domaine de compétence, d’avoir continué à prolonger le travail engagé dans la période de pause estivale pour être au rendez-vous des attentes des Jarvillois.

Il se félicite de cela, il félicite les services et remercie les partenaires qui se sont mobilisés.

Il précise par ailleurs que la rentrée s’est bien passée et a été à la haute des attentes. Il s’honore du fait qu’aujourd’hui, toutes les classes soient maintenues ouvertes, que le principe « un enseignant dans une classe » soit à ce stade respecté. Il reste pour autant vigilant et attentif à ce que ce principe demeure toute l’année.

La rentrée a également été politique puisque les élus ont exercé leur devoir de « Grands Electeurs », ce qui permet à Monsieur le Maire d’adresser ses félicitations aux sénateurs élus ou réélus : Jean-François HUSSON, Véronique GUILLOTIN, Oliver JACQUIN et Silvana SILVANI, de leur dire qu’il souhaite, de la même manière qu’il a des échanges soutenus avec Monsieur LACRESSE, Député de la circonscription, qu’ils puissent apporter aussi le même service à ce territoire.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité, après modification demandée par Monsieur LAVICKA. (Correction relative au nom de la liste de Monsieur LAVICKA en page 44 du procès-verbal)

COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL4 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

DECISIONS DU MAIRE

D ECISIONS RELATIVES A LA FIXATION DES TARIFS ( ART. L.2122-22 2°)

Décision n° Tarifications

63/2023 Tarification applicable au festival « La poule qui boit 2023 » : 12 € par personne la soirée (8 € pour les moins de 16 ans et gratuit pour Les moins de 12 ans).

DECISIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS DE MARCHES ET CONTRATS (ART. L.2122-22 4°)

Décision

n° Objets Co-contractants Montants

37/2023 Contrat de collecte et de traitement des déchets des services communaux. Société ONYX EST

Le coût de la location mensuel

de la benne de 5 m 3 est de

65,25 € HT.

Le coût de la collecte des

déchets résiduels (après tri

source) par passage est fixé

à 84,38€ H.T. et le traitement à

la tonne est fixé à 218,45 € HT.

Le coût de l’apport en déchet

résiduel à la tonne est fixé à

240,00€ H.T. et le coût de

l’apport en bois à la tonne est

fixé à 50,00€ HT.

45/2023

Marché de programmation pour la

construction d’un tiers lieu de production

dédié à l’artisanat d’art et au réemploi

« Cité du Faire ».

Agence

Attitudes Urbaines 113 70,00 € TTC

46/2023

Marché de travaux pour la

désimperméabilisation et la végétalisation

de la cour d’école Louis Majorelle, dans le

cadre du programme « bulle nature » de

l’Agence de l’eau.

Enterprise

DHR NGE PAYSAGES 372 101,33 € TTC

48/2023

Contrat de cession de droit d’exploitation

pour le concert de CARLA le 9 juin 2023 au

Kiosque.

Société

CORNOLTI

PRODUCTION

12 660,00 € TTC

50/2023 Marché de travaux pour la réfection de la toiture de la MJC – Bâtiment L’ATELIER. Entreprise BRUNELLI 499 309,10 € TTC

53/2023

Contrat de mission de contrôle technique

dans le cadre des travaux de transformation

des espaces de bureau au 1er étage de la

Maison des Familles.

Société

QUALICONSULT 2 760,00€ TTC

54/2023

Contrat de mission de coordination en

matière de sécurité et de protection de la

santé des travailleurs pour les travaux de

transformation des espaces de bureau au

1er étage de la Maison des Familles.

Société

QUALICONSULT 1 698,00 € TTC

56/2023 Contrat de cession de droit d’exploitation pour l’animation de Festiv’été. Société NEMOD PROUCTION 39 935,60 € TTC

57/2023

Contrat de service permettant aux

administratifs désignés par la Ville

d’accéder à « Mon compte partenaire »

pour le mode délégué de gestion des

habilitations.

Caisse d’Allocations

Familiales

de Meurthe-et-Moselle

/5 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

58/2023

Résiliation d’un contrat d’assurance en

responsabilité civile concernant l’espace

communal Foch, suite à la cession du

contrat de direction avec le cabinet

Devaux, à compter du 1er janvier 2023.

Cabinet

ROEDERER /

59/2023

Contrat de services et de maintenance

pour les bornes de recharges des véhicules

électriques.

Société

TECHNOCITY 9 397,44 € TTC/an

60/2023

Contrat de cession pour un spectacle

organisé le 12 août 2023 dans le cadre de

Festiv’été.

Société

ANIM’KALITY 1 200,00 € TTC

61/2023 Contrat de prestation pour la mise à disposition du logiciel « Timly Software ». Société TIMLY SOFTWARE AG

Le montant des prestations

s’élèvent à 2 880,00 € HT

la première année puis

1 740,00 € HT

62/2023

Contrat de prestations et de maintenance

d’un logiciel de prise de rendez-vous en

ligne pour les demandes de cartes

nationales d’identité et de passeports ainsi

que des prestations annexes.

Société

SYNBIRD 1 380,00 € TTC/an

69/2023 Marchés concernant les travaux pour la réfection de l’Hôtel de Ville suite au sinistre.

LOTS + ENTREPRISES MARCHE DE BASE HT MARCHE DE BASE TTC

Lot 1 MENUISERIES

INTERIEURES

KELLER SERVICE

6 565,50 € 7 878,60 €

Lot 2 CLOISONS –

ISOLATION – FAUX

PLAFONDS

ISO PLAQUISTE

12 875,33 € 15 450,40 €

Lot 3 PEINTURE –

REVETEMENTS MURAUX

LAGARDE ET

MEREGNANI SAS

9301,25 € 11 161,5 €

Lot 4 REVETEMENTS DE

SOLS SOUPLES

LAGARDE ET

MEREGNANI SAS

16 618,35 € 19 942,02 €

Lot 5 NETTOYAGE

GENERAL

ACM NETTOYAGE

2 052 € 2 462,4 €

Lot 6 ELECTRICITE –

COURANTS FAIBLES

SODEL

4 116,85 € 4 940,22 €

Lot 7 CLIMATISATION –

VENTILATION –

CHAUFFAGE

SARL CUNIN

1 619,85 € 1 943,82 €

TOTAL 53 149,13 € 63 778,96 €6 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

70/2023

Marché concernant les travaux pour le

réaménagement de l’Hôtel de Ville.

LOTS +

ENTREPRISES

MARCHE

DE BASE

H.T.

MARCHE

DE BASE

T.T.C.

Lot 1 MENUISERIES

INTERIEURES

KELLER SERVICE

77 911,83 € 93 494,19 €

Lot 2 CLOISONS –

ISOLATION – FAUX

PLAFONDS

ENTREPRISE FAUX

PLAFONDS ET

D’ISOLATION

30 654,90 € 36 785,88 €

Lot 3 PEINTURE –

REVETEMENTS

MURAUX

SARL ROUSSEAU ET

FILS

4 301,25 € 5 161,5 €

Lot 6 ELECTRICITE

SODEL 46 053,93 € 55 264,72 €

Lot 7 FAÇADES

Lot infructueux - -

Lot 8 MENUISERIES

EXTERIEURES ALU –

MIROITERIE –

OCCULTATION

BRAYER ALBERT

11 598 € 13 917,6 €

Lot 9 GROS ŒUVRE

FIDAN ENTREPRISE 37 800 € 45 360 €

Lot 10

CLIMATISATION –

VENTILATION –

CHAUFFAGE

SARL CUNIN

70 339,78 € 84 407,73 €

Lot 11

REVETEMENTS DE

SOLS DURS –

FAIENCE

JEAN BERNARD

REVETEMENTS

18 767,80 € 22 521,36 €

TOTAL 297 427,49 € 356 912,98 €

DECISIONS RELATIVES AUX LOUAGES DE CHOSES (ART. L.2122-22 5°)

Décision n° Objets Montants

42/2023

Mise à disposition de matériel ludique de la Ludothèque « Le Hérisson » au profit de l’école maternelle Erckmann Chatrian pour l’animation de la kermesse le 16 juin 2023.

Gratuit

44/2023 Résiliation de la convention d’occupation précaire et révocable de l’appartement de type F4 au 15 rue Jean-Philippe Rameau. /

47/2023

Utilisation des installations sportives du complexe de Montaigu par le lycée professionnel et technique Pierre de Coubertin lors de leur intervention bénévole dans le cadre de la fête du sport scolaire organisée par la Ville le 9 juin 2023.

Gratuit7 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

51/2023

Mise à disposition de deux véhicules et de locaux de l’Institut des Sourds de La Malgrange au profit du Centre de Loisirs et de l’Enfance de Jarville-la-Malgrange du 10 juillet au 18 août 2023. Gratuit

52/2023

Mise à disposition de matériel ludique de la Ludothèque « Le Hérisson » au profit de l’école élémentaire Louis Majorelle pour l’animation de la kermesse le 23 juin 2023.

Gratuit

55/2023

Signature d’une convention d’occupation temporaire du

domaine public avec l’association LA CITÉ DU FAIRE pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier à usage industriel au 16

avenue de la Malgrange.

Gratuit

64/2023

Mise à disposition de matériel ludique de la Ludothèque « Le Hérisson » au profit de l’école maternelle Erckmann Chatrian pour l’action « Atelier jeux » portée par l’école sur l’année scolaire 2023- 2024.

Gratuit

65/2023

Mise à disposition de matériel ludique de la Ludothèque « Le Hérisson » au profit de l’école élémentaire Louis Majorelle pour l’action « Atelier jeux » portée par l’école sur l’année scolaire 2023- 2024.

Gratuit

66/2023

Mise à disposition de matériel ludique de la Ludothèque « Le Hérisson » au profit du RPE « La Bulle d’Air » pour l’action « Atelier jeux » portée par le RPE sur l’année scolaire 2023-2024.

Gratuit

71/2023 Convention de régularisation de location pour un appartement de type F3 au 15 rue Jean-Philippe Rameau. 326,54 €/mois

DECISIONS RELATIVES AUX REGIES (ART. L .2122-22 7°)

72/2023 Création d’une régie de recettes et d’avances pour les droits de stationnement.

DECISIONS RELATIVES A LA REALISATION DE DIAGNOSTICS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PRESCRITS (ART. L .2122-22 23°)

67/2023

Convention avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives pour la réalisation d’un diagnostic dans le cadre des travaux d’aménagement d’un nouveau groupe scolaire rue du Moulin.

Monsieur LAVICKA souhaite avoir des explications sur la décision 67/2023 "Convention avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives pour la réalisation d’un diagnostic dans le cadre des travaux d’aménagement d’un nouveau groupe scolaire rue du Moulin" et surtout connaître les résultats de ce diagnostic.

Monsieur le Maire précise à Monsieur LAVICKA que la Ville a en effet sollicité, au regard de l’histoire du lieu, l‘intervention de l’INRAP, avant d’engager les travaux de construction de la nouvelle école, de manière préventive afin de pouvoir cerner si le sol présente des éléments d’intérêt historique. Si c’était le cas, ceux-ci seront préservés selon les instructions posées par l’INRAP. Le diagnostic n’est pas arrivé à sa conclusion puisque ce dernier n’a pas encore commencé. Bien évidemment, ce diagnostic sera rendu public.

Le Conseil Municipal a pris acte de la communication des décisions du Maire.8 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

MOTION EN FAVEUR DE LA REOUVERTURE FERROVIAIRE DE LA LORRAINE VERS LE SUD DE LA FRANCE

Depuis quatre ans, il n’y a plus aucun TGV en circulation entre le territoire lorrain et le Sud de la France. Jusqu’alors, il était possible d’aller de Nancy à Lyon en train en 3h50, un temps assez proche des 3h30 environ d’un trajet en voiture. Aujourd’hui, il est nécessaire de prendre une correspondance TGV à Paris pour un temps de parcours de plus de 4h30 et moyennant des tarifs élevés. A l’heure de la transition écologique, il est aujourd’hui incompréhensible pour nos concitoyens que la voiture soit la seule solution de transport compétitive pour relier la Lorraine à Lyon.

Cette suppression unilatérale des dessertes ne devait durer que le temps d’effectuer des travaux sur le nœud ferroviaire de Lyon, c’est-à-dire de décembre 2018 à décembre 2023. La SNCF s’était engagée à rétablir cette liaison à l’issue de la réalisation de ces aménagements... Pourtant, elle a depuis annoncé son intention de supprimer définitivement la desserte TGV directe Metz/Nancy/Dijon/Lyon via Neufchâteau. Les engagements n’ont pas été tenus, et la Lorraine a été oubliée.

Le 17 mars 2022, une nouvelle convention entre l’État et SNCF Voyageurs a été signée en prévoyant un développement de l’offre Intercités - Trains d’Équilibre du Territoire (TET). Cependant, force est de constater que l’Est de la France était le grand oublié puisque concerné par aucune ligne. Face à la mobilisation des élus locaux, une réunion s’est tenue le 13 avril en présence des services de l’État, de la SNCF, des collectivités territoriales et des représentants des associations d’usagers afin évoquer la création d’une ligne TET vers le Sud financée par l’État.

A l’initiative de la Région Grand Est, du Département de Meurthe-et-Moselle et de la Métropole du Grand Nancy, une centaine d’élus locaux, départementaux, régionaux et parlementaires de toutes sensibilités, représentant l’ensemble des territoires lorrains, se sont rassemblés le 5 mai 2023 à Nancy pour exiger que l’État tienne ses engagements en faveur du rétablissement d’une desserte ferroviaire vers le Sud de la France. Il s’agit d’un enjeu majeur d’aménagement, de transition écologique et de qualité de vie dans les territoires. L’attractivité de nos communes ne peut se concevoir sans engagement fort et durable en matière de connexion ferroviaire vers le reste du territoire national. Au carrefour de l’Europe du Nord et du Sud, de l’Est et l’Ouest, le corridor du Sillon lorrain ne doit pas et ne peut pas devenir un cul de sac ferroviaire.

A l’heure où l’on demande aux collectivités territoriales d’investir, de contribuer de manière conséquente à la transition énergétique et de répondre aux enjeux de développement du territoire, il est essentiel que l’État prenne également ses responsabilités pour faire en sorte que la Lorraine bénéficie d’un maillage à la hauteur des besoins de mobilité et des attentes de nos concitoyens.

Aussi, le Conseil Municipal demande à l’État et à la SNCF de tenir les engagements pris le 13 avril dernier, d’investir pour un matériel roulant de qualité et d’assurer le confort des usagers, de garantir la qualité du réseau ferroviaire et d’agir en faveur de la connexion ferroviaire entre les territoires de se donner tous les moyens pour arriver, dans les meilleurs délais, au retour d’un service ferroviaire équivalent à celui supprimé en 2018.

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur LAVICKA (texte in extenso) :

« Monsieur le Maire, chers collègues, mesdames, messieurs,

Bien sûr nous sommes tout à fait favorable à cette motion, la Lorraine a été oubliée dans sa desserte vers Lyon. Après la suppression des trains TGV low cost « ouigo » vers Paris, il est difficile de comprendre la politique des mobilités menée en cette période de transition énergétique. Alors oui, il est essentiel que l’État prenne ses responsabilités pour faire en sorte que la Lorraine bénéficie d’un maillage à la hauteur des besoins de mobilité et des attentes de nos concitoyens. Nous voterons cette motion ».

Adopté à l’unanimité9 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

PRESENTATION DU PROJET DE CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE, D’UN PARC URBAIN A LA MALGRANGE ET DU REAMENAGEMENT DES RUES CATHERINE OPALINSKA, LEON SONGEUR, AVENUE DE LA MALGRANGE, RUE MARECHAL NEY, RUE DE HEILLECOURT, RUE SAINT CHARLES

Monsieur le Maire annonce que ce projet va faire l’objet d’une présentation aux habitants et d’une démarche d’implication des riverains et de celles et ceux qui le souhaitent, à l’occasion d’une réunion qui aura lieu le 4 octobre prochain au Kiosque, en présence du Président de la Métropole du Grand Nancy, Mathieu KLEIN et des Vice-Présidents du Grand Nancy en charge de la transition écologique et de la qualité de l’aménagement des espaces publics, Delphine MICHEL et Maurizio PETRONIO.

Ce projet part de la transformation de cet espace où aujourd’hui, l’élément structurant de l’avenue Léon Songeur est un axe routier. Demain, Il s’agira d’une piste cyclable avec des cheminements piétons et la création d’un parc urbain.

Aujourd’hui, l’emprise du projet est d’intégrer la rue Catherine Opalinska depuis le boulevard Barthou jusqu’à la sortie de l’avenue Léon Songeur au niveau du quartier du Beaupré. A l’origine du projet, une des réflexions a été de stopper la création d’un parking d’une trentaine de place portée par l’équipe municipale précédente. Ce n’est pas le projet que la Majorité souhaitait et c’était en dissonance totale avec l’objectif des « Promenades de Jarville ». Le Maire avait donc, à cette époque, demandé à la Métropole du Grand Nancy de revoir le projet et d’intégrer l’avenue Léon Songeur comme étant un élément indéniable de la structuration du réseau cyclable qui commence sur le plateau de Haye ou au niveau de la Sapinière pour redescendre dans un sens avenue Pinchard, dans l’autre avenue de la Libération et rejoindre la rue Victor Hugo puis la rue Jeanne d’arc à Nancy et enfin le boulevard Barthou.

On est ce soir dans cette phase-là mais il peut d’ores et déjà indiquer qu’il y aura une phase suivante qui poursuivra le linéaire de l’avenue Léon Songeur et rejoindra Fléville-devant-Nancy.

L’idée qui a été celle de la Majorité a été de dire qu’aujourd’hui, il y a des difficultés en termes de circulation dans cet espace, générées par l’essence même de ce lieu qui est un pôle d’attractivité où les automobilistes « se piègent » eux-mêmes dans la circulation. La Métropole a dû repenser également le plan de circulation et de stationnement et à cela la Ville a joint la circulation et le stationnement du quartier du Sancy.

Autre élément structurant dont il faut tenir compte, c’est le réseau de transports en commun, non pas celui existant aujourd’hui mais celui souhaité demain. En ce sens, la ligne COROL sera maintenue dans son axe et la ligne 12 sera renforcée pour aller desservir de manière plus forte la Ville d’Heillecourt mais aussi les quartiers jarvillois attenants (Sancy, Beaupré…) et c’est pour cela que des nouveaux arrêts de bus seront dessinés.

Le travail a donc eu lieu à plusieurs niveaux et a été très vite partenarial car il faut entendre que certaines parcelles ne sont ni la propriété de la Ville ni de la Métropole mais du Collège-Lycée La Malgrange. Ce dernier a donc été associé à ce projet très rapidement. Plusieurs projets lui ont été présentés et celui qui est présenté ce soir est celui qui a retenu son accord puisqu’il coche toutes les orientations et qui a aussi permis de recueillir l’attention de l’Institut des Sourds.

Monsieur le Maire présente les différentes diapositives : Le projet verra la création d’un espace piétons qui va inclure le haut de l’avenue de la Malgrange ; cet espace sera végétalisé, arboré, retravaillé et réaménagé. Cet espace deviendra central pour la Ville en termes de lieu de vie mais il permettra surtout d’apporter un certain nombre de commodités aux utilisateurs de la piste cyclable lorsqu’ils souhaiteront faire des haltes sur le lieu. Le collège-Lycée sera desservi par une voie totalement réaménagée, désimpermabilisée, dite « dépose-minute », ouverte aux heures d’entrée et de sortie des élèves, avec des places de stationnement végétalisées, permettant de diminuer les tensions sur le flux de circulation et ressortira directement sur une voie nouvelle qui viendra reconfigurer le square René Tardy. Cette voie « dépose-minute » sera totalement gérée par un système de bornes et contrôle de feux.10 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Plusieurs zones et espaces seront créés : devant le collège-lycée, plutôt un verger pédagogique avec des plantations de différentes hauteurs, car il y a un jeu de dénivelés entre la rue Maréchal Ney et l’entrée du collège-lycée, et afin de valoriser, à la demande de l’ABF, la perspective sur l’avenue de la Malgrange. Aussi, le revêtement pavé sera différent sur l’avenue de la Malgrange devenue piétonne et les espaces de dilatation. Au-delà du verger, il y aura également, si les habitants le souhaitent, un potager pédagogique à l’image du jardin « Boot’choux », des zones de jeux aménagées à proximité de la rue Catherine Opalinska, avec des plantations permettant une mise à distance.

Doivent encore s‘affiner la question des lignes de bus, des arrêts de bus, la question du stationnement mais dans les projections actuelles, c’est une vingtaine de places qui est envisagée de créer dans le quartier, la question des plantations.

Ce projet va amener à redéfinir le plan de circulation pour accéder au quartier du Sancy, à la rue Maréchal Ney, au square Maurice Barrès, ce qui fait que cela sera totalement compatible avec la réflexion concomitante que va mener Monsieur GUYOMARCH dans le cadre de la Ville à 30 km/heure pour avoir un apaisement total de l’espace public et de faire en sorte que ces quartiers ne soient utilisés dans leurs axes routiers que par les riverains ou ceux qui ont besoin de rendre visite aux riverains. L’enjeu est de désengorger le flux inutile de personnes qui cherchent toujours des raccourcis et qui viennent augmenter les difficultés, pas seulement de circulation et de stationnement mais également liées au sentiment d’insécurité. Il semble d’ores et déjà acquis que si la rue François Evrard sera à sens unique, les rues Maréchal Ney et du Sancy seront mis en sens inverse.

La piste cyclable restera toujours distincte du flux de circulation routier et les voies de circulation sur l’axe Songeur et sur l’axe Heillecourt/Saint Charles seront modifiées. Un sens vers Heillecourt sur l’avenue Léon Songeur et un sens vers Catherine Opalinska sur la rue Saint Charles avec des transverses pour permettre de rejoindre soit le quartier du Sancy soit le quartier Maurice Barrès. Un rond-point sera également envisagé au niveau du quartier du Beaupré.

Monsieur le Maire ajoute qu’à l’occasion de la présentation du parcours mémoire et de la transmission, il a été dit que les chemins piétons qui seront créés sur le parc porteront le nom des trois résistants fusillés dans le parc de La Malgrange. Il s’agira également de nommer les autres voies nouvellement créées et cela fera l’objet d’une concertation.

Il précise également que la qualité des matériaux, des revêtements sera recherchée pour donner une dimension hautement qualitative à cet espace. L’installation d’ombrières, de pergolas, de jeux dans des matières naturelles mais qui seront choisis dans le cadre des réflexions avec les habitants.

Ce projet sera donc présenté formellement aux habitants le 4 octobre prochain et amènera à une réflexion sur la manière d’impliquer les habitants à cette réalisation même s’ils y ont déjà été associés lors de la « Fabrik du Projet » en 2021 et 2022, et lors de la campagne municipale de 2020.

La phase travaux devrait s’engager au printemps 2024, pour une durée de dix mois de travaux conséquents avec un coût d’accélérateur sur l’été pour rendre très rapidement accessible à la rentrée le site pour l’ensemble des usagers du collège-lycée La Malgrange et de l’Institut des Sourds de la Malgrange.

Monsieur le Maire confirme à Monsieur GECHTER qu’il y a une coordination des travaux et le pompage pour l’induction d’eau se fera par la rue Joseph Piroux. Au niveau de la rue Catherine Opalinska, ce sera le chauffage urbain puisque la Ville a demandé le raccordement au chauffage urbain. Une deuxième chaufferie sera créée en lieu et place de l’ancien bâtiment de la patinoire sur l’arrière du parc des expositions. A ce stade, il ne peut dire si la Ville sera reliée sur le réseau depuis Vandoeuvre ou sur une chaufferie à créer. Les travaux liés au chauffage urbain sont coordonnés et devraient permettre d’intégrer le passage du flux de chaleur et des canalisations.11 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

N°1

BUDGET PARTICIPATIF

BILAN DE LA PREMIÈRE EDITION DU BUDGET PARTICIPATIF ET APPROBATION DES PROJETS LAURÉATS

Le budget participatif, un dispositif composé de plusieurs phases

Par délibération du 1 er février 2023, le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, la mise en place de la 1 ère édition du budget participatif de Jarville-la-Malgrange, doté d’une enveloppe budgétaire de 50 000 € et adopté le règlement intérieur élaboré notamment avec le Conseil Coopératif (CoCoop).

Le processus de mise en œuvre se compose de 4 étapes :

La première étape, dénommée « dépôt des projets », s’est déroulée du 1 er février 2023 au 31 mars 2023. Elle a permis aux habitants et usagers de la Commune de Jarville-la-Malgrange, sans condition de nationalité, âgés de 7 ans minimum, de déposer leurs idées par voie électronique, via la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne (grandnancy.eu/jarville-bp23) ou l’adresse courriel budgetparticipatif@jarville-la-malgrange.fr, ou par bulletin papier à déposer dans l’une des 9 urnes réparties dans la ville ou à adresser à l’adresse postale de la Mairie.

La deuxième étape, dénommée « analyse des projets », s’est tenue du 1 er avril 2023 au 18 juin 2023. Une commission mixte, composée d’élus municipaux des 3 groupes politiques, de membres du Conseil Coopératif (CoCoop), du Conseil Municipal des Enfants (CME) et du Conseil de Développement Durable (C3D), a ainsi étudié les propositions, sur la base des critères de recevabilité du règlement intérieur et retenu celles destinées à la phase de vote.

La troisième étape correspondant au « vote des habitants » a été organisée du 19 juin 2023 au 17 septembre 2023. Les habitants, âgés au minimum de 7 ans, ainsi que les citoyens travaillant à Jarville- la-Malgrange ont ainsi pu choisir, par voie électronique, via la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne, ou par bulletin papier, via les urnes mises à disposition dans 9 lieux de la commune, jusqu’à 3 projets parmi ceux proposés.

Une quatrième et dernière étape va débuter à l’issue de l’annonce officielle des projets lauréats. Elle ouvre la phase opérationnelle destinée à la mise en œuvre effective des projets retenus.

Une 1ère édition réussie du budget participatif, marquée par une volonté d’amélioration permanente

Au cours de la 1 ère phase du budget participatif, 74 propositions ont été déposées :

- 15 directement sur la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne (20,3%) ;

- 6 par courriel (8,1%) ;

- 53 via les urnes réparties sur le territoire (71,6%).

Cette participation est nettement supérieure à celle observée dans la plupart des Communes de la Métropole du Grand Nancy, porteuses d’un budget participatif, qui plafonnent aux alentours d’une trentaine d’idées (à l’exception de Nancy).

Ce succès peut sans doute s’expliquer par la programmation de 22 rendez-vous dans divers lieux de la Commune, avec l’objectif d’aller vers le plus grand nombre possible d’habitants et les aider ainsi à formuler puis, déposer une ou plusieurs idées. La multitude des supports de communication est également un facteur de réussite de cette première étape.

La Commission mixte s’est ensuite réunie à trois reprises pour analyser les idées citoyennes. Ainsi, 42 propositions ont été retenues (56,75%) pour le vote des habitants, regroupées en 27 projets, au sein des thématiques suivantes :

- Enfance et Jeunesse ;

- Aménagement de l’espace public ;

- Mobilités ;

- Environnement ;12 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

- Art, culture et patrimoine ;

- Equipements sportifs de proximité.

32 propositions ont été rejetées pour les raisons suivantes :

- 17 concernaient les missions de la Ville mais étaient inéligibles car les idées étaient déjà réalisées, en cours de réalisation ou en projet. En outre, certaines suggestions dépassaient largement le montant du budget participatif (53.1%) ;

- 14 relevaient de la compétence de l’Etat ou de la Métropole du Grand Nancy sur ses politiques de mobilités, de Déchets ou d’espaces verts (43,8%) ;

- 1 était localisé hors du territoire de la Commune (3,1%).

Toutefois, dans un souci de transparence et de sincérité, conformément au règlement intérieur, ces idées font l’objet d’une réponse personnalisée et argumentée sur la base des préconisations de la Commission mixte, adressée au porteur, lorsque celui-ci peut être identifié. Le cas échéant, certaines idées sont réorientées vers les services compétents. Les réponses sont par ailleurs rendues publiques sur la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne.

Enfin, l’organisation de cette 1 ère édition du budget participatif a permis d’identifier des premiers points d’amélioration. Aussi, une phase d’évaluation et d’analyse du dispositif est-elle nécessaire. Elle sera menée en direction des élus, des agents et des citoyens avec l’objectif d’adapter le règlement intérieur, préalablement au lancement d’une nouvelle édition du budget participatif.

Les premiers lauréats d’un dispositif dont l’ambition est de s’inscrire dans la durée

422 votants ont pu exprimer leur choix, dont :

- 99 via la plateforme numérique de participation citoyenne ;

- 323 via les 9 urnes mises à disposition sur différents sites de la Ville.

Le dépouillement, organisé le 18 septembre 2023 en présence des membres de la Commission mixte, a permis de désigner les lauréats suivants :

- 1 ère position : projet n°19 - « Proposer des animations pédagogiques autour de la dépollution des cours d’eau » pour un coût estimatif de 3 000 €. Ce projet a recueilli 78 voix.

- 2 ème position : projet n°5 - « Installer des trampolines de rue » pour un coût estimatif de 15 000 €. Ce projet a recueilli 56 voix.

- 3 ème position : projet n°2 - « Améliorer le city stade du quartier Californie et y ajouter des jeux pour les enfants » pour un coût estimatif de 15 000 €. Ce projet a recueilli 55 voix.

- 4 ème position : projet n°8 - « Installer des distributeurs de protections hygiéniques dans les espaces publics de la ville » pour un coût estimatif de 4 000 €. Ce projet a recueilli 52 voix.

Le total représente un montant estimatif de 37 000 € qui sera bien évidemment affiné au cours de la phase opérationnelle.

Le projet arrivant en 5 ème position, d’un coût estimatif de 25 000 €, ne pourrait être retenu en raison du dépassement de l’enveloppe maximale de la 1 ère édition du budget participatif fixée à 50 000 €.

Toutefois, le succès de cette première édition (74 propositions, 422 votants) et le faible écart de voix entre le 4 ème et le 5 ème projet (1 voix) plaident pour un réajustement de l’enveloppe du budget participatif.

La liste des lauréats figure en annexe de la présenter délibération. Le document détaille également le résultat des votes pour l’ensemble des projets.

Conformément au règlement intérieur, la réalisation des projets lauréats, auxquels les porteurs seront bien évidemment associés, pourra être assurée soit directement par les services municipaux, soit par une maîtrise d’œuvre déléguée. Des études complémentaires ou des appels d’offres pourront également être lancés.13 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Les projets retenus pourront par ailleurs faire l’objet d’un co-financement auprès des partenaires institutionnels ou tout autre acteur agissant de manière désintéressée et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

La Municipalité, fort du succès de ce premier budget participatif, à l’ambition d’institutionnaliser ce dispositif au service de la participation citoyenne et proposera donc l’organisation d’une seconde édition en 2024.

Sur avis favorable de la réunion « Toutes Commissions » en date du 12 septembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

ACTE : le bilan de la première édition du budget participatif de la Commune de Jarville- la-Malgrange.

CONFIRME : le montant du budget participatif réévalué à 65 000 € au titre de l’année 2023.

APPROUVE : la liste des cinq lauréats de la 1 ère édition du budget participatif telle que jointe à la présente délibération.

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur LAVICKA (texte in extenso) :

« Nous sommes très heureux que ce budget participatif ait connu un réel succès. Cela prouve qu’il répond à une véritable demande de nos concitoyens de participer à la vie et à la gestion de notre commune, au-delà d’un vote tous les 6 ans. Nous sommes d’accord pour que le montant du budget participatif soit réévalué à 65 000 € au titre de l’année 2023. Ne faudrait-t-il pas indiquer dans la délibération que la somme est disponible au budget 2023 ? »

Monsieur GACHENOT salue également cette réussite mais concernant le 5 ème projet il demande si le montant correspond à l’achat d’un véhicule et de jeux.

Monsieur GUYOMARCH précise que les montants indiqués sont des estimations qui ont été faites sur la base d’expériences identiques. La somme doit effectivement couvrir l’ensemble du projet. Tout est à construire mais ce travail va être mené avec le porteur du projet, la Ludothèque, la MJC Jarville-Jeunes, des associations voisines.

Monsieur GACHENOT ajoute qu’un tel projet va affecter le budget de cette année mais va également générer des coûts pour les années suivantes et demande si ce surcoût va être pris sur le budget participatif des années suivantes ou sur le budget de la Ville. Enfin, il s’interroge sur la personne qui va s’occuper de ce bus et demande s’il s’agira d’un agent de la ludothèque.

Monsieur le Maire répond qu’il semblerait légitime et utile qu’il y ait une cohérence entre la ludothèque et le « game bus », d’autant plus que la ludothèque prête régulièrement des jeux à différentes structures. Effectivement, cela aura un coût de fonctionnement qui sera internalisé dans le budget de la Ville et ne sera pas imputé sur le budget participatif.

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire salue une nouvelle fois l’ensemble des Jarvillois et les personnes qui vivent le territoire d’avoir participé à proposer des projets. Il est ravi que ce premier budget participatif soit un succès.

Il ajoute que Monsieur GUYOMARCH travaille déjà à de nouvelles orientations dans le cadre du débat d’orientations budgétaires 2024 mais l’une d’elle semble d’ores et déjà acquise, c’est celle de réévaluer le montant du budget participatif.

Adopté à l’unanimité14 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

N°2

BUDGET PARTICIPATIF

ADHÉSION AU RESEAU NATIONAL DES BUDGETS PARTICIPATIFS

Le réseau national des budgets participatifs, une structure qui s’est construite par étapes

En 2016, trois collectivités, Grenoble, Rennes et Montreuil, organisent les premières rencontres nationales des budgets participatifs.

Fort du succès de cet évènement réunissant chaque année de plus en plus de participants, les collectivités organisatrices décident, lors de la déclaration de clôture de la 4 ème édition de la manifestation qui se tient alors à Paris, d’adopter les principes fondamentaux du budget participatif en France.

Le rendez-vous, organisé en 2022, à Amiens est, quant à lui, marqué par la création du réseau national des budgets participatifs (RNBP), constituant dès lors la suite logique du processus débuté quelques années plus tôt. Les statuts sont adoptés lors de l’assemblées générale constitutive du 8 novembre 2022.

La naissance de cette structure est d’autant plus importante que les budgets participatifs sont aujourd’hui mis en œuvre par plus de 400 collectivités, touchant ainsi potentiellement 18% de la population française, soit 12 millions d’habitants.

Une association qui s’est fixée des objectifs ambitieux

Quinze collectivités, dont celle de Nancy, sont à l’origine de la mise en place du réseau national des budgets participatifs. La structure se compose de :

- Membres actifs, soit les collectivités et organismes portant un budget participatif ;

- Membres associés, désignant les personnes physiques et morales choisies en raison des compétences qu’elles apportent au réseau ou de leur souhait de mettre en place un budget participatif ;

- Membres ayant le statut d’habitant, regroupant des personnes physiques ayant participé au budget participatif en tant que porteur ou faisant partie d’une instance de suivi, d’évaluation ou de réflexion autour du budget participatif.

Le RNBP porte en outre des objectifs forts, notamment :

- Valoriser le budget participatif comme une avancée démocratique et favoriser son émergence ;

- Œuvrer pour la reconnaissance institutionnelle de l’outil budget participatif ;

- Permettre l’échange de bonnes pratiques entre les acteurs, au niveau local comme au niveau national. Cela doit contribuer à diffuser une culture commune de la démocratie participative et renforcer la place des habitants comme acteur du dispositif ;

- Constituer une base documentaire commune.

Jarville-la-Malgrange entend participer à la dynamique du réseau national des budgets participatifs

Par délibération du 1 er février 2023, le Conseil Municipal a adopté, à l’unanimité, la mise en place du 1 er budget participatif de Jarville-la-Malgrange, doté de 50 000 €.

Tout au long de la mise en œuvre du dispositif, la Municipalité s’est attachée à respecter les principes fondamentaux qui président au budget participatif :

- « Donner du pouvoir d’agir aux citoyens » : le règlement intérieur a été construit avec les instances participatives de la Commune et rendu public auprès des jarvilloises et jarvillois.15 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

En outre, les habitants ont eu la possibilité pendant deux mois de déposer leurs idées dépôt par bulletin papier au via la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne. Elle a été suivie par une phase de vote d’une durée de trois mois. La Commune s’engage à respecter ce vote et à réaliser les projets lauréats ;

- « Continuité et régularité » : la Municipalité entend institutionnaliser son budget participatif et proposer une nouvelle édition dès 2024 ;

- « Egalité d’accès et inclusion » : qu’il s’agisse de la phase de dépôt des idées ou de celle de vote, les services ont veillé à multiplier les rencontres et les démarches du « aller vers » pour toucher un public le plus large possible ;;

- « Transparence et sincérité » : les différentes étapes du budget participatif, sont montant annuel ainsi que les étapes et calendrier de réalisation des projets ont été établies dans le règlement intérieur rendu public. Pour les propositions rejetées à l’issue de la 1 ère étape du dispositif, des réponses personnalisées sont adressées aux porteurs avec la volonté ;

- « Confiance » : le dispositif fera l’objet d’un processus d’évaluation auprès des élus, des agents et des citoyens. Ses résultats seront rendus publics et permettront de l’améliorer pour 2024 ;

- « Emancipation » : pour l’édition 2024, une attention particulière sera portée à la formation des citoyens par le biais d’ateliers afin de les aider à formuler au mieux leur proposition ou idée.

En outre, la Ville de Jarville-la-Malgrange s’engage au sein du réseau métropolitain des élus et agents de la participation citoyenne et est à l’initiative de la création d’une cartographie des projets lauréats des budgets participatifs des Communes de la Métropole du Grand Nancy.

Enfin, par son adhésion au RNBP, la Ville de Jarville-la-Malgrange entend participer de manière active aux rencontres nationales des budgets participatifs dont l’organisation est programmée, pour 2024, à Nancy et contribuer, à son échelle, à inscrire le dispositif dans la durée, l’améliorer continuellement et amplifier son écho auprès des citoyens.

Sur avis favorable de la réunion « Toutes commissions » en date du 12 septembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : les principes fondamentaux du budget participatif en France.

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte qui les expose, issue de la déclaration de clôture des rencontres nationales des budgets participatifs des 7 et 8 novembre 2019 à Paris, annexée à la présente délibération.

APPROUVE : l’adhésion de la ville au réseau national des budgets participatifs (RNBP).

DECIDE : le versement d’une cotisation annuelle, à hauteur de 150 euros pour l’année 2023.

DESIGNE : Monsieur Baptiste GUYOMARCH, Conseiller Municipal Délégué au renouveau démocratique, à représenter la Ville au sein du Réseau national des budgets participatifs et participer aux travaux de l’association.

Adopté à l’unanimité16 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

N°3

ENTREE AU CAPITAL DE LA SCIC LA BATELIERE COOPERATIVE FUNERAIRE

La coopérative funéraire « La Batelière », une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) inscrite dans le champ de l’économie sociale et solidaire

La mort est trop souvent encore considérée comme un tabou en France. Dans ce contexte, les familles endeuillées, peu informées sur le droit funéraire, délèguent souvent dans l’urgence l’organisation des obsèques, mission de service public, à des opérateurs funéraires privés, qui pratiquent des prix parfois très élevés, les marges opérées dans ce secteur économique étant insuffisamment encadrées par la loi.

En outre, la standardisation de l’offre, l’absence d’explications sur les prix pratiqués, le non-respect du choix des familles dans le déroulement des funérailles peuvent entraîner de la frustration voire de la colère, troublant ainsi le processus de deuil. C’est en tous les cas ce que révèle une enquêtes locale menée notamment par l’association nancéienne « Le jour d’après » auprès d’une centaine de familles.

Partant de ces constats et afin de proposer une alternative aux pratiques actuelles en matière d’obsèques, un collectif de citoyens a décidé, en novembre 2020, de porter un projet de coopérative funéraire, sur le modèle de celui du Québec.

Le projet a bénéficié d’un accompagnement de la Serre à projets, porté la SCIC Képos et de France Active Lorraine.

Le 21 janvier 2023, les membres fondateurs se sont réunis au Kiosque, à Jarville-la-Malgrange, pour établir les statuts de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) par actions simplifiée dénommée « La Batelière » en référence au batelier qui aide à passer d’une rive à l’autre. Cette structure a, dans le même temps, décidé d’établir son siège social sur le territoire de la Commune au 10, rue Catherine Opalinska.

Citoyenne, écologique et solidaire, la SCIC « la Batelière », 10 ème coopérative funéraire ouverte en France, à l’ambition de se distinguer des 7 entreprises privées de pompes funèbres implantées au sein de la Métropole du Grand Nancy en mettant en œuvre les objectifs suivants :

- Organiser des temps d’information et de sensibilisation au droit funéraire (ateliers collectifs, conférences…) ;

- Inscrire son activité économique dans une démarche de transition écologique (cercueils écoresponsables, capitons à base de tissus de réemploi, travail privilégié avec les prestataires locaux…) ;

- Assurer une gouvernance démocratique et partagée ; ainsi chaque associé, réparti au sein de l’une des 5 catégories proposées par la SCIC (membres fondateurs, salariés, bénéficiaires, soutien-citoyens, membres partenaires, prestataires), dispose d’une voix.

- Garantir une réelle appropriation du temps des funérailles aux familles ainsi que l’organisation d’une cérémonie personnalisée ;

- Créer un fonds de solidarité pour les personnes en difficultés financières,

La présence de la SCIC, aux côtés notamment du tiers lieu « la Cité du Faire », de la Benne idée, ou bien encore de la monnaie locale complémentaire et citoyenne « le Florain » vient aujourd’hui renforcer la dynamique de territoire autour de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Le soutien à la SCIC « La batelière », un choix qui s’inscrit dans les compétences et le projet de la Municipalité.

La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 permet à une collectivité territoriale de détenir jusqu’à 50% du capitale d’une SCIC. Le risque financier est par ailleurs limité au montant de l’apport en capital de la collectivité.17 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

La Ville de Jarville-la-Malgrange souhaite donc s’appuyer sur cette disposition pour soutenir la coopérative funéraire « la Batelière » ; les statuts de la SCIC permettant une variabilité du capital à tout moment, au moyen notamment de l’admission de nouveaux associés.

Cette possibilité est par ailleurs facilitée par le lien effectif entre les activités de la SCIC et les compétences de la ville en matière funéraire.

En outre, la coopérative funéraire a récemment fait appel à la recyclerie La Benne idée pour l’aménagement de ses locaux et vient d’intégrer le réseau des acteurs professionnels de la monnaie locale complémentaire et citoyenne « Le Florain ». Le choix de travailler avec ces deux structures, par ailleurs soutenues par la Municipalité, démontre la volonté de la SCIC de collaborer avec les acteurs locaux et de renforcer les liens avec eux.

Enfin, les objectifs et valeurs de la SCIC rejoignent le projet de ville de la Municipalité. En ce sens, il est possible d’imaginer des réflexions conjointes pour l’organisation de temps d’information autour du droit funéraire en direction des habitants ou bien encore l’aménagement d’un cimetière paysager.

Sur la base de ces arguments, il est donc proposé au Conseil Municipal de participer au capital de la SCIC « La Batelière coopérative funéraire »

Sur avis favorable de la réunion « Toutes commissions » en date du 12 septembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : La participation au capital de la SCIC LA BATELIERE à hauteur de 4,18 % du capital actuel (doté de 35 850 €), soit 1 500 €, correspondant à la souscription de 50 actions d’une valeur nominale de 30 €

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bulletin de souscription de parts de capital à la SCIC LA BATELIERE, joint à la présente délibération, et tout acte y afférent ;

DESIGNE : Monsieur Baptiste GUYOMARCH, Conseiller Municipal Délégué au renouveau démocratique, au collège soutiens et partenaires, au conseil coopératif et aux assemblées, conformément aux statuts de la SCIC joints à la présente délibération.

Monsieur LAVICKA indique qu’il conviendrait peut-être d’ajouter que Monsieur Baptiste GUYOMARCH est désigné jusqu’à la fin de la mandature.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GACHENOT (texte in extenso) :

« En nous proposant d’entrer au capital de la coopérative funéraire La Batelière, la majorité municipale dite « de gauche » poursuit sa métamorphose et sa mue vers l’économie libérale qui l’avait déjà conduit l’an passé à privatiser la crèche municipale.

Rappelez vous, en plein scandale Orpéa sur les maisons de retraites, nous avions souligné que ce choix de délégation de service public vers un opérateur privé allait à contresens de l’actualité et avions alerté sur le risque de voir se répéter les dérives financières voire maltraitance dans les groupes de crèche alors en plein croissance dont le principal objectif est la rentabilité et la rémunération des actionnaires. Votre choix s’était porté sur la Maison Bleue, en même temps unique candidat, qui se trouve aujourd’hui épinglé avec 3 autres groupes dans deux livres d’enquêtes journalistiques dont Babyzness. Vous indiquez partout mettre l’enfant au cœur des priorités de votre mandat là ou vous avez placés des nourrissons au cœur des intérêts financiers d’une société privée.

Et maintenant que vous êtes débarrassé d’un bébé visiblement bien encombrant pour vous, vous nous proposez de devenir actionnaire d’une coopérative privée funéraire ou plutôt dans le cas qui nous concerne d’en devenir sociétaire, c’est mieux18 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Vous justifiez cette entrée au capital en indiquant dans votre présentation que la possibilité d’y entrer est facilitée par les compétences de la ville en matière funéraire. Nous serions curieux de connaitre quelles sont donc ces compétences en la matière sauf à considérer que laisser mourir ses commerces et ses associations et plus récemment 2 malheureux arbres de l’Ecole Majorelle puisse valoir pour expérience

Nous nous interrogeons sur l’intérêt pour cette coopérative de faire entrer au capital notre commune et surtout de lui délivrer un siège au conseil coopératif puisqu’il est attendu de cette fonction, selon leurs statuts, d’avoir le rôle de « conseiller le ou la présidente en rendant des avis sur les opérations et actions, définissant, influençant et participant à la stratégie de la coopérative » . Ne doit on pas y voir un risque potentiel de favoritisme qui pourrait nous être reproché par ses concurrents, notamment les pompes funèbres Guidon, exerçant la même activité sur notre commune et ne bénéficiant pas du soutien partisan attendu par cette coopérative de ses membres du conseil coopératif. N’est-ce déjà pas l’occasion de solliciter déjà notre déontologue ?

Vous nous proposez que ce siège soit occupé par Baptiste dont nous avons avoir été surpris de la manière de sa nomination en direct lors de la réunion toute commission qui relève davantage du fait du prince que d’un appel à candidature sur laquelle l’assemblée aurait dû statuer. Votre choix de nommer Baptiste à cette fonction pourra rassurer les administrateurs qui pour la plupart le connaissent ( enfin au moins pendant votre mandat ) et si ce choix apparaît consensuel au sein de cette assemblée , il ne doit pas faire oublier que le véritable représentant légal de la commune aujourd’hui l’ est quant à lui nettement moins ……… consensuel et nous doutons que cette jeune entreprise , dans un secteur très concurrentiel quoi qu’en dise , puisse bénéficier de quelconques retombées liées à la notoriété de notre commune , même si celle-ci fait désormais la une des journaux télévisés

Si nous nous interrogeons sur les avantages que pourraient retirer cette coopérative de la présence de notre commune au capital, nous comprenons bien que c’est un peu pour vous Monsieur le Maire une manière de vous attribuer la paternité d’une initiative locale, un peu comme vous le faites avec la Benne Idée

Mais , nos critiques , nos réserves et nos questionnements s ne doivent pas nous détourner de la qualité de ce projet qui nous est présenté ce soir , et au nom du groupe Jarville Nouvel Horizon , nous adressons toutes nos félicitations à l’équipe qui a porté ce beau projet , salué par une formidable réussite du financement participatif lancé au second trimestre et qui a largement dépassé l’objectif initial , ce qui démontre l’enthousiasme que l’équipe dirigeante a su transmettre lors de ses présentations et leur souhaitons un réel succès, en espérant que la place de stationnement souhaitée devant la Batelière pour permettre un accès facilité à des personnes âgées , qui a eu aussitôt une fin de non recevoir du maire , ne sera pas un frein au développement de leur activité , et que la présence de la commune au capital ne nuise pas à leur indépendance

Aussi au regard de toute l’estime et de la confiance que nous portons à cette jeune entreprise et à leurs dirigeants et afin de ne pas adresser un message qui pourrait être interprété de manière négative en votant contre, mais considérant qu’il n’est pas dans le rôle d’une commune de prendre part financièrement à une entreprise commerciale quel que soit son statut mais plutôt de favoriser leur implantation ,et souhaitant respecter notre devoir de neutralité et de loyauté vis-à-vis de l’ensemble des acteurs économiques de la commune, le groupe Jarville Nouvel Horizon ne participera pas au vote de cette délibération

Nous irons expliquer en personne notre choix comme nous l’avons déjà fait samedi à certains de leurs sociétaires qui comprennent notre point de vue et savent qu’ils pourront compter sur notre soutien entier et totalement désintéressé. »

Monsieur GUYOMARCH pense que Monsieur GACHENOT à une méconnaissance de ce qu’est l’économie sociale et solidaire, de ses besoins et de ses actions. Il fait un parallèle entre une délégation de service public qui est un dispositif qui amène une collectivité à travailler avec une entreprise, et celle d’une participation au capital d’une coopérative qui est par ailleurs permise par la loi. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire ont à la fois besoin de leurs bénéficiaires mais ils travaillent de manière partenariale avec de acteurs comme les collectivités, et c’est cet écosystème qui se construit de manière partenariale qui est aussi cette marque de fabrique de l’économie sociale et solidaire et qui se distingue de l’économie classique. Ce qui est sûr et certain c’est qu’on est aux antipodes de l’économie libérale dont Monsieur GACHENOT parle.19 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Au contraire, c’est une économie qui s’affranchit de tout cela et qui est une économie concertée.

Monsieur le Maire se demande ce qu’on retiendra de l’intervention de Monsieur GACHENOT : sa méconnaissance du paysage économique français, son absolue croyance que la règle existe pour ne jamais être respectée et sa méconnaissance des compétences communales. N’est-ce pas la Commune qui a la compétence des cimetières communaux ? N’est-ce pas la Commune qui a la compétence des indigents ? N’est-ce pas la Commune qui a normalement la compétence de l’organisation aussi des cérémonies laïques et républicaines qui sont dues au même titre que le Pacte Républicain autorise les parrainages civils et républicains ? Dès lors, l’incompétence de Monsieur GACHENOT ajoutée à son hypocrisie qui le pousse à saluer un projet et à l’attaquer d’emblée, l’amène en réalité à faire l’amalgame d’un certain nombre de choses. Sa capacité à être toujours hors sujet, sa capacité à toujours vouloir être entre rumeurs, propos diffamatoires, incongruités, ne l’intéresse plus et ne fera plus l’objet de débat. Aussi, la prochaine fois que Monsieur GACHENOT commence son propos sur un sujet qui n’est pas celui de la délibération, son propos se terminera à l’instant même.

Adopté à l’unanimité

M. DAMM, Mme POLLI excusée et représentée par M. DAMM, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE refusent de participer au vote

N°4

UTILISATION DU FLORAIN COMME NOUVEAU MODE DE PAIEMENT AU SEIN DE CERTAINES RÉGIES DE RECETTES DE LA VILLE DE JARVILLE-LA-MALGRANGE

Par délibération du 1 er février 2023, la Ville de Jarville-la-Malgrange a fait le choix, comme d’autres collectivités de la Métropole du Grand Nancy, d’adhérer à l’association porteuse de la monnaie locale complémentaire citoyenne (MLCC) dénommée « Le Florain ».

Elle s’est par ailleurs engagée, en lien avec cette association, à rédiger une convention précisant :

- Les actions du Florain à destination des habitants et acteurs socio-économiques de la commune ;

- Les actions de soutien de la Ville au développement du florain ;

- Les modalités d’acceptation du florain comme instrument de paiement dans certaines activités municipales faisant l’objet d’une régie de recettes.

Aujourd’hui, le florain est accepté, en monnaie papier et en version numérique, par plusieurs structures implantées à Jarville-la-Malgrange, notamment la coopérative funéraire « La Batelière », la recyclerie « La Benne Idée » ou bien encore le marché bio et solidaire « Place à vivre(s) » porté par Lortie.

La Ville identifie, par ailleurs, en concertation avec l’association « Le Florain », les commerces et structures associatives susceptibles d’être intéressés par la monnaie locale.

La Commune souhaite, en outre, étendre les modes de paiement en florains dans les régies de recettes suivantes dont les cœurs d’actions et les publics sont variés :

- Occupation du domaine public (hors redevance de stationnement) ;

- Marchés et droits de place ;

- Droits de concessions de cimetière et des vacations des opérations funéraires ; - Droits d’entrée ludothèque « le Hérisson » (périscolaire, restauration scolaire et Centre de Loisirs et de l’enfance de Jarville à l’étude) ;

- Manifestations festives et culturelles.

Aussi, la Ville de Jarville-la-Malgrange modifiera, sur accord du Conseil Municipal et sur avis conforme du comptable public, les actes de création de régies pour autoriser le mode d’encaissement en florains au sein des régies concernées.

Ce nouveau système permettra aux régies concernées, sur la base d’un fonds de caisse en florains, d’accepter la monnaie locale comme moyen de paiement, les florains étant ensuite récupérés par l’association qui versera, dans un délai de 30 jours, l’équivalent en euros sur le compte dépôt de20 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

fonds au trésor DFT du régisseur ou le compte du Trésor Public de la Ville en l’absence de compte spécifique. Cette organisation s’appliquera aux florains billets.

La monnaie locale, dans sa version numérique, pourra également être acceptée comme moyen de paiement par les régies retenues, sous réserve pour ces dernières d’ouvrir un compte en florains auprès de l’association éponyme.

Enfin, les régies seront répertoriées par l’association « Le Florain » dans l’annuaire des partenaires et feront l’objet d’une identification et d’une communication spécifique.

Sur avis favorable de la réunion « Toutes Commissions » en date du 5 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

AUTORISE : les régies citées ci-dessus à utiliser la monnaie locale complémentaire et citoyenne « Le Florain » comme nouveau mode de paiement

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Jarville-la-Malgrange et l’association porteuse de la monnaie locale complémentaire citoyenne « Le Florain »

DESIGNE : Monsieur Baptiste GUYOMARCH, Conseiller Municipal délégué au renouveau démocratique, pour siéger au sein de cette association.

Monsieur GUYOMARCH indique qu’il y a une modification sur la convention proposée puisque la trésorerie a fait savoir qu’elle ne validait pas les modalités de règlement en monnaie locale telles qu’elles ont été inscrites dans la convention, ce qui ne permettra pas à la commune de dépenser en Florain. Aussi, l’article 5.2 est-il supprimé.

Monsieur LAVICKA émet la même remarque que pour le projet précédent.

Monsieur DAMM indique que sa liste, comme pour la délibération précédente, ne participera pas au vote.

Adopté à l’unanimité

M. DAMM, Mme POLLI excusée et représentée par M. DAMM, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE refusent de participer au vote

N°5

STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE, DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LUTTE CONTRE LES INCIVILITES - ACTE 2

La sécurité, la tranquillité et la salubrité publique sont des droits fondamentaux et des piliers essentiels de la qualité de vie de nos concitoyens. Sont-elles ainsi des priorités du projet de ville et l’un des premiers chantiers engagés par la Majorité municipale, dès l'automne 2020, avec l'adoption par le Conseil Municipal de la Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités (Délibération n° 5 du Conseil Municipal du 6 octobre 2020).

En la matière, agir en responsabilité implique de porter un regard lucide sur ces enjeux, de reconnaitre les incivilités, les formes de violences et les phénomènes de délinquance auxquels sont confrontés nos concitoyens, de construire une politique globale adaptée, articulant réponses sécuritaires, éducatives et sociales, de dégager les moyens nécessaires pour y répondre efficacement et durablement.

Création de l’Office Municipal de la Sécurité, de la Tranquillité et de la Salubrité publique, élargissement du périmètre des missions de la police municipale, augmentation des effectifs des policiers municipaux et des agents de surveillance de la voie publique, renforcement de leur présence sur le terrain, convention de coordination et actions concertées entre la police municipale et la police nationale, expérimentation de la brigade de l’environnement, arrivée21 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

prochaine des médiateurs de proximité et de tranquillité, accueil et orientation des victimes, relais vers la Maison de la Justice et du Droit, tenue des permanences du conciliateur de justice en Mairie, aménagement du futur poste de police municipale, création du centre de supervision communal et rattachement au centre de supervision urbain métropolitain, développement de la prévention situationnelle, augmentation des moyens opérationnels, campagnes de sensibilisation et de communication, soutien aux projets associatifs... sont alors autant de marqueurs d’une politique globale et volontariste.

Au terme des deux premières années d’exercice de la Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités (Acte 1), il convient de souligner les résultats d’efforts continus. Pour autant, sans sous-estimer ces derniers, il est toujours possible d’amplifier cette dynamique en enclenchant une seconde phase de notre stratégie (Acte 2).

Á l’heure d’investir cet Acte 2, seule une feuille de route travaillée et partagée dans le cadre d’un partenariat étroit, constant et constructif, associant également les habitants et l’ensemble des acteurs du territoire, serait alors un gage supplémentaire de réussite et d’innovation. En ce sens, le nouvel acte de la Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités repose sur deux lignes directrices (ou deux axes forts) demeurant inscrits au cœur du triptyque préalablement identifié Prévention/Citoyenneté, Médiation/Dissuasion et Sanction/Réparation : ancrer la dynamique partenariale d’une part et développer l’implication citoyenne d’autre part,

En renouvelant l'approche communale des questions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publique tout en consacrant l’engagement et la détermination de chacun des acteurs à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et en positionnant ces derniers comme « co-acteurs » de ces politiques publiques, la Ville de Jarville-la-Malgrange conforte et complète ses principes d’actions : proximité, complémentarité, cohésion sociale et évaluation.

ANCRER LA DYNAMIQUE PARTENARIALE

Le partenariat institutionnel autour des enjeux de prévention de la délinquance, de sécurité, de tranquillité et de salubrité constitue un élément essentiel de ce vaste chantier.

Si l’État demeure un acteur majeur au travers de ses compétences régaliennes, tant par l’action des forces de sécurité intérieure (Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Services de renseignements) que celle de l'Autorité judiciaire (Procureur de la République, Parquet...), les Communes ont depuis les contrats locaux de sécurité (CLS) toute leur place pour agir de concert, à ses côtés.

Dans le respect du cadre légal et règlementaire, la Ville de Jarville-la-Malgrange est depuis l’Acte 1 un acteur de premier plan pour une qualité de vi(ll)e, garantissant à ses concitoyens ces droits les plus élémentaires. Elle assume désormais pleinement ses responsabilités au travers des pouvoirs de police du Maire, des politiques publiques mises en œuvre et de l’animation partenariale autour de celles-ci.

Cette culture du partenariat peut cependant toujours être confortée, donnant progressivement lieu à la mise en place d’instances de travail territoriales et/ou thématiques (CMSPD, CLS, GLTD, GPO, CV…), propices au développement d’actions de prévention et de répression concertées et adaptées à la réalité de notre territoire. En effet, bien que les principaux sujets de préoccupation se retrouvent d’un quartier à l’autre, les différentes réalités urbaines (habitats collectifs ou zones pavillonnaires, aménagements urbains, densité des flux de circulation, étendue du réseau de transport en commun, présence d’établissements scolaires, maillage associatif…) appellent des réponses circonstanciées, graduées et ajustées à la réalité de chaque secteur géographique.

La conduite inter-partenariale et permanente d’une politique de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités nécessite la disponibilité des décideurs et des acteurs comme l’actualisation régulière d’outils d’observation fiables et pérennes.

Par ailleurs, cette logique partenariale dynamique permet, à chaque instant, d’identifier les priorités du territoire devant présider à la réflexion commune, à la recherche de solutions concrètes, à la mise en place d’actions innovantes, répondant aux attentes de nos concitoyens et à la nécessaire convergence des moyens propres à chacun dans le respect de ses compétences.22 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Sous cette angle, l’Acte 2 de la Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités ouvre plusieurs pistes d’action possibles, à investir ou à conforter : - Renouveler la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État, précisant la nature et les lieux d’intervention de la police municipale et les moyens disponibles ;

- Inscrire l’action de la ville et de la police municipale dans le contrat métropolitain de sécurité 2022-2027 notamment en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales, la lutte contre le harcèlement de rue, la prévention de la radicalisation, le développement d’une politique de santé mentale, de prévention et de traitement des addictions, etc. ;

- Développer les conventions police-justice-bailleurs/syndics de copropriété-ville visant à renforcer et sécuriser la contribution des bailleurs et des syndics de copropriété aux actions de prévention et de sécurisation des espaces et des biens dont ils ont la gestion ; - Créer un réseau de référents de proximité, animé par la police municipale pour prévenir les incivilités, les conflits de voisinage et nuisances ;

- Mettre en place un dispositif de médiation ;

- Mobiliser le tissu associatif et les partenaires institutionnels dans l’animation sociale en impliquant les habitants ;

- Favoriser l’occupation positive de l’espace public en encourageant les projets associatifs hors les murs, en soutenant et en accompagnant les initiatives des habitants (Fête des voisins, Fête de quartier, rue aux enfants…) ;

- S’inscrire comme un partenaire de la Justice en proposant des travaux d’intérêt général (TIG) ou en accueillant des mesures de réparation pénale ;

- …

DÉVELOPPER L’IMPLICATION CITOYENNE

Associer les habitants à la production des politiques publiques qui les concernent est un gage de réussite et d’innovation supplémentaire. Cela contribue aussi à une meilleure compréhension du rôle et de la place des différents acteurs comme des objectifs poursuivis et des moyens engagés.

Dans la continuité des engagements de la Majorité municipale, la Ville développe depuis 2020 les outils de la gestion urbaine et sociale de proximité (Journées des Quartiers, marches exploratoires ou diagnostics en marchant, carte interactive…) ainsi que les dispositifs en faveur de la démocratie participative et de la démocratie coopérative (Fabrik du Projet, Square des idées, Conseil Municipal des Enfants, Conseil Coopératif, Budget participatif, Plateforme métropolitaine de participation citoyenne…).

Inspirée de la Conférence des citoyens « pour le livre blanc de la sécurité intérieure », cette démarche d’implication citoyenne, à différents niveaux de réflexion et d’action, renouvelle ainsi l’approche des politiques de sécurité, assise sur le principe selon lequel il n’est pas possible de construire la sécurité des habitants sans eux.

Sous cette angle, l’Acte 2 de la Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités ouvre là aussi plusieurs pistes d’action possibles, à investir ou à conforter :

- Initier une conférence citoyenne locale, associant aux réflexions et stratégies d’actions l’expertise technique et/ou d’usage des habitants ;

- Repenser la Ville et les aménagements urbains, en redessinant l’espace public (Ville à 30Km/h, Ville à hauteur d’enfants, Ville prudente, rue école…) ;

- Animer un réseau d’acteurs de proximité (voisins bienveillants, brigade verte, référents propreté, médiateurs, papy-mamy trafic…), valorisant l’implication des habitants et amplifiant leur mobilisation sur les principes simples de bon sens, de bénévolat, de civisme et de solidarité ;

- Conforter le réseau des sauveteurs volontaires de proximité et créer la réserve communale de sécurité civile, démontrant un autre volet de mobilisation civique et citoyenne dans le secours, l’assistance et le soutien aux populations.

L’association de ces deux ligne directrices (ancrer la dynamique partenariale d’une part et développer l’implication citoyenne d’autre part) doit conduire à un processus de travail participatif qui, de l’analyse objective des faits, de leurs causes et de leurs conséquences, des écarts des représentations, ressentis ou vécus de chacun, mettra en évidence les points forts, les points de23 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

vigilance ainsi que les axes de travail, préalable à l’élaboration d’un plan d’action concerté.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : les nouvelles orientations de la Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités.

PREND ACTE : du Contrat Métropolitain de Sécurité 2022-2027 et de l’inscription de la Ville et de la Police Municipale dans une dynamique partenariale de prévention de la délinquance et de sécurité.

PREND ACTE : de la volonté de la Ville de développer l’implication citoyenne sur les enjeux de sécurité, tranquillité, salubrité publiques, d’installer la conférence citoyenne locale et de mettre en place les réseaux d’acteurs de proximité.

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur LAVICKA (texte in extenso) :

« Nous aurions souhaité un bilan de l’acte 1. Vous nous dites qu’il convient de souligner les résultats d’efforts continus. Nous vous trouvons bien optimiste sur les résultats : la propreté n’est toujours pas au rendez-vous, il y a toujours des voitures sur les trottoirs et les incivilités que nous vous avons signalées, à plusieurs reprises, rue du Sancy où un individu tient un garage à ciel ouvert en toute impunité, existe toujours ! Si l’acte 2 est la volonté de la Ville de développer l’implication citoyenne sur les enjeux de sécurité, tranquillité, salubrité publiques alors nous regrettons que l’acte 2 ne soit pas venu avant l’acte 1 ! »

Adopté à l’unanimité

N°6

VILLE A 30 KM/H

DÉMARCHE D’APAISEMENT DE LA CIRCULATION POUR UNE MEILLEURE COHABITATION DE L’ENSEMBLE DES MODES DE DÉPLACEMENTS

L’apaisement de la circulation, le développement des mobilités douces et des transports collectifs ainsi que le meilleur partage de l’espace public entre usagers, l'amélioration de la qualité de vi(ll)e, l’accès de chacun aux fonctions urbaines essentielles (habiter, travailler, s’approvisionner, se restaurer, se cultiver, se divertir, se soigner…) et, plus globalement, le renouvellement des manières d'appréhender l'aménagement et les usages des espaces publics correspondent à une aspiration profonde de nos concitoyens.

La refonte du plan de circulation et de stationnement communal, engagée dès l’automne 2020, a déjà permis de réduire de façon significative la vitesse et de contribuer à l’apaisement du trafic routier avec la création de la zone 30 « République ». Cette démarche demande aujourd’hui à être complétée pour prendre en compte les attentes fortes des Jarvillois en matière de sécurité routière, exprimées notamment au travers du questionnaire « Une ville à vivre » en avril 2021, des réunions publiques « Les rendez-vous de la Fabrik », « Le Square des idées » en 2021 et 2022, et lors des « Journées des Quartiers » en mai 2023 et juin 2023.

Cette volonté des habitants de passer de la ville routière à la rue apaisée, en redonnant sa juste place à la voiture, s’inscrit, par ailleurs, comme un objectif majeur du plan métropolitain des mobilités (P2M) du Grand Nancy.

Ainsi, afin de permettre un meilleur partage des espaces publics et améliorer la sécurité de tous les usagers, la Ville de Jarville-la-Malgrange entend généraliser la vitesse à 30km/h sur son territoire. Il est à observer qu’aujourd’hui, une grande majorité des rues du territoire communal a déjà intégré le dispositif « Zone 30 » ou « Zone 20 » avec 13 km de voiries à vitesse limitée, représentant 50 % du linéaire des rues communales.24 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Ce passage à 30 km/h a pour but d’améliorer la sécurité routière (amélioration du champ visuel du conducteur, optimisation de la distance de freinage, diminution de la gravité des accidents corporels, etc.) et la cohabitation entre tous les usagers. Au-delà, la ville à 30 km/h favorise la qualité de vie (diminution de la pollution atmosphérique, réduction des nuisances sonores, etc.). Des rues apaisées protègent également les plus vulnérables, notamment les enfants, les personnes âgées et, de manière générale, les piétons et les cyclistes.

Coté circulation automobile, la généralisation des 30 km/h n’a que peu d’impact sur la vitesse et la durée d’un trajet. En effet, la vitesse moyenne serait réduite de 1,6 km/h et le temps de déplacement allongé de 18 secondes seulement pour un trajet d’un kilomètre en ville.

Si la ville à 30km/h permet d'inscrire cette vitesse comme la norme, elle doit permettre de maintenir une fluidité de circulation sur certains axes structurants, pour le transit ou pour la qualité de services des lignes de transport en commun. En cela, certaines voies pourront être maintenues à 50 km/h. A l'inverse, des rues peuvent nécessiter encore davantage de sécurisation et une réduction plus importante de la vitesse avec des zones de rencontre limitées à 20 km/h.

Si la réduction de la vitesse à 30 km/h permet d’améliorer la sécurité pour les plus jeunes, certaines zones nécessitent en effet un traitement particulier. C'est le cas des abords des écoles où le sujet de la « Ville à hauteur d'enfants » doit trouver tout son sens. Réduction de la vitesse, aménagements de voirie, rues aux écoles, marquage au sol... seront étudiés pour inscrire ces espaces comme des zones où l'attention et la priorité sont données aux piétons, particulièrement aux enfants et aux familles.

La mise en œuvre de la ville à 30 km/h se fera en plusieurs étapes : - Concertation avec les habitants à travers des ateliers de cartographie participative, avec l'appui notamment du Conseil Coopératif, à l’automne 2023 ;

- Travail collaboratif sur les zones proches des écoles, en associant le Conseil Municipal des Enfants, les délégués des parents d’élèves et les équipes enseignantes, à l’automne 2023 ; - Dialogues avec la Métropole du Grand Nancy et avec les Communes limitrophes afin de s’assurer d’une cohérence extra communale ;

- Généralisation de la vitesse à 30 km/h d'ici la fin du premier semestre 2024 ; - Mise en place progressive des doubles-sens cyclables sur les tronçons concernés dès lors que la voirie le permet ;

- Aménagement des espaces publics.

En parallèle à cette mise en œuvre, les études relatives aux sens de circulation seront engagées.

Sur avis favorable de la réunion « Toutes Commissions » en date du 12 septembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : le projet de ville à 30 km/h et les modalités de sa mise en œuvre tels que présentés.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LAVICKA (texte in extenso) :

« La refonte du plan de circulation et de stationnement communal, engagée dès l’automne 2020, a déjà permis de réduire de façon significative la vitesse et de contribuer à l’apaisement du trafic routier avec la création de la zone 30 « République ». » dites-vous. Mais encore trop de véhicules roulent au-dessus de cette vitesse y compris des élus qui eux devraient montrer l’exemple. Je me trouvais derrière l’un d’eux et j’ai pu constater deux choses : il était largement au-dessus de la vitesse autorisée et que cela ne servait à rien, puisque je l’ai retrouvé au feu suivant. Nous souhaitons non pas du tout répressif mais que le passage à 30 s’accompagne d’un aménagement de la voirie pour rendre plus difficile les excès de vitesse.

Si le passage à 30 km/h a pour but d’améliorer la sécurité routière, alors nous sommes très favorables. Si l’objectif premier est de mettre en place des doubles-sens cyclables sur les tronçons concernés alors nous le sommes beaucoup moins ».25 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Monsieur MANGIN est favorable à la réduction de la vitesse à 30 km/heure tout en précisant que la réflexion qui devra être menée à terme c’est que tout véhicule qui roule sur la voie publique devra être immatriculé.

Adopté à l’unanimité

N°7

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « PAPY- MAMY TRAFIC »

Les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sécurisent les abords des écoles et leurs chemins d’accès aux heures d’entrée et de sortie. Toutefois, la densité du trafic routier observée sur les principaux axes communaux (rue de la République, avenue de La Malgrange, rue Jean-Philippe Rameau…) ainsi que le comportement irresponsable de certains automobilistes (vitesse excessive, arrêts et stationnements anarchiques, diminution de l’attention avec l’usage de distracteurs au volant…) augmentent le risque d’accident.

Pour répondre à la forte demande des parents et des enseignants, la Ville de Jarville-la-Malgrange souhaite développer son action pour sécuriser la traversée des rues aux abords des établissements scolaires.

Le dispositif « Papy – Mamy Trafic », complémentaire aux missions de la police municipale, permet de recourir à des vacataires, employés par la Ville, pour assurer la sécurisation des passages piétons aux abords des écoles communales. Investie par des personnes retraitées, âgées de 75 ans au plus, cette mission de sécurisation présente en outre plusieurs avantages : impliquer les adultes comme acteurs de la sécurité routière, développer les relations intergénérationnelles, favoriser le lien social, renforcer le lien police-population.

Placés sous l’autorité du chef de la police municipale, les agents « Papy – Mamy Trafic » sont chargés de la sécurisation aux abords des écoles communales, de signaler toute difficulté éventuelle et de rendre compte de leurs missions.

Lors de leur recrutement, ces vacataires bénéficient d’une formation sur les gestes et attitudes à adopter. Ils sont dotés d’une tenue, composée d’une chasuble de couleur fluorescente (jaune ou orange), d’un sifflet et d’un panneau « STOP ».

Comme tout agent public, les vacataires « Papy – Mamy Trafic » sont soumis aux droits et devoirs du fonctionnaire. A ce titre, ils s’engagent à être pleinement investis dans leurs missions et à être présents sur leur lieu de travail aux horaires requis.

L’indemnité horaire est fixée à 11.52 € Brut par référence au SMIC, sans supplément familial de traitement, ni autre indemnité.

Pour couvrir les besoins, la Ville de Jarville-la-Malgrange envisage, à titre expérimental, de procéder au recrutement de trois vacataires. Les retours d’expérience à l’issue d’une évaluation de six mois au moins permettront de pérenniser et/ou d’ajuster les effectifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : la mise en place du dispositif « Papy – Mamy Trafic » tel que présenté.

AUTORISE : Monsieur le Maire à procéder au recrutement de vacataires, personnes retraitées, âgées de 75 ans au plus, dans les conditions fixées précédemment et à ajuster les effectifs recrutés au terme de l’évaluation du dispositif.

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

CONFIRME : la disponibilité des crédits au budget primitif 2023 et l’inscription des crédits aux budgets suivants.

Adopté à l’unanimité26 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

N°8

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE JARVILLE-LA- MALGRANGE ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT

Avec l’adoption de la stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités (STSPDLI - Acte 1 et Acte 2), la Ville de Jarville-la-Malgrange réaffirme sa volonté de faire de la sécurité et de la tranquillité publiques l'une des priorités de ce mandat et à développer, en conséquence, une série d'actions en la matière.

Le doublement des effectifs de la police municipale, la création de la brigade de l’environnement et l’augmentation des moyens alloués aux missions de sécurité et de tranquillité ont ainsi déjà favorisé un renforcement de la présence des policiers municipaux et des agents de surveillance de la voie publique sur l’ensemble du territoire communal.

Au-delà, une meilleure coordination entre les services de police municipale et nationale renforce aussi la complémentarité des actions et des moyens.

Aux termes de l'article L. 512-4 du Code de sécurité Intérieure, dès lors qu'un service de police municipale compte au moins trois agents de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le Maire, le Préfet de Département, après avis du Procureur de la République.

La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : la convention de coordination entre la police municipale de Jarville-la-Malgrange et les forces de sécurité de l’Etat, annexée à la présente délibération.

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de coordination ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur LAVICKA (texte in extenso) :

« Article 8 Les agents de la police municipale de Jarville-la-Malgrange assurent les missions de surveillance générale sur l’ensemble du territoire communal, dans les créneaux horaires suivants : • Du lundi au vendredi : 7h45/12h00 et 13h00/17h00 • De manière aléatoire et/ou ponctuelle, le samedi : 8h00/12h00 et 13h00/17h00.

Sans exclusivité, la police municipale assure notamment :

La surveillance générale des espaces publics ou privés ouverts aux publics. A ce titre, la police municipale est susceptible d’intervenir sur un appel d’un tiers ou à la demande de la police nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique » Or la loi n° 2021 – 1520 du 25 novembre 2021 visant à améliorer et consolider le modèle de sécurité civile dispose que les services de police et de gendarmerie nationales disposent désormais, tout comme les services d’incendie et de secours, d’un droit d’accès pérenne au sein des copropriétés. En revanche, et s’agissant des services de police municipale, l’autorisation permanente susceptible de leur être accordée de pénétrer dans les parties communes relève de la loi de 1965 (art 24). Elle nécessite une décision de l’assemblée générale de la copropriété.

Avez-vous demandé à l’ensemble des copropriétés de la commune de se prononcer sur cette autorisation pour pouvoir effectuer la mission qui vous incombe dans les créneaux horaires concernés ? ».

Monsieur le Maire lui confirme.

Adopté à l’unanimité27 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

N°9

SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU)

Conformément aux dispositions des articles L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales, L. 132-13 et L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, la Métropole du Grand Nancy, qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, dispose depuis le 15 juillet 2019 d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) qui permet d’exploiter sur son territoire les caméras de vidéo protection qui y sont rattachées, en partenariat avec les Communes adhérentes, l’Etat et l’ensemble des forces de l’ordre.

Le CSU est un service commun autorisé par la loi du 16 décembre 2010, par lequel la Métropole du Grand Nancy fournit aux Communes signataires ce service de vidéo protection en échange d’une contrepartie financière.

Le CSU exploite sur le territoire des Communes adhérentes les caméras de vidéo protection que chacune a souhaité y rattacher.

Pour rappel, la première convention de rattachement au CSU a été approuvée lors du Conseil Métropolitain du 14 décembre 2018.

Il est également rappelé que par souci de cohérence et de complémentarité, la Métropole du Grand Nancy est le coordonnateur d’un groupement de commandes d'achats de caméras et services associés mais que l'adhésion à celui-ci est dissociée de la présente convention.

Cette nouvelle convention est signée entre la Métropole et chacune des Communes qui adhère à ce service commun. Elle prévoit notamment que chaque membre adhère au CSU par délibération de l’assemblée délibérante ou toute autre instance l’approuvant.

L'article 3 de cette convention, relatif à la participation financière des communes adhérentes aux dépenses de fonctionnement annuelles (masse salariale de l’équipe qui travaille au CSU, coût des objets connectés et charges de structure), dispose que les charges financières de fonctionnement du CSU sont réparties entre le Grand Nancy et l’ensemble des communes membres, sur la base des caméras de sécurité qui y sont exploitées et avec la mise en place de trois forfaits qui proposent chacun un service différent.

Par principe, chaque Commune adhérente au CSU doit choisir un même forfait pour ses caméras de sécurité exploitées au CSU.

A titre exceptionnel et pour tenir compte de la sensibilité de certains quartiers, il est possible qu’une Commune adhérente opte pour plusieurs forfaits. Dans ce cas, il est impératif que chaque forfait choisi par la Commune concerne un secteur géographique bien déterminé et de taille significative.

Au regard de la durée d'exploitation d'une caméra de sécurité durant l'année N, le forfait 1 est fixé à 1 000 € par an et par caméra de sécurité, le forfait 2 à 1 500 € et le forfait 3 à 2 000 €.

La Métropole du Grand Nancy prend à sa charge les coûts de fonctionnement annuels restant, après déduction de la participation financière des communes. Il est précisé que les nouvelles modalités financières s’appliqueront à partir de l’année 2023 avec une facturation chaque année sur l'exercice comptable n+1.

Enfin, cette nouvelle convention comprend deux annexes, la première relative à la charte d'éthique du CSU et de la vidéo protection et la seconde relative à la protection des données personnelles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : la nouvelle convention de rattachement au centre de supervision urbain ainsi que ses annexes, approuver la nouvelle tarification d'adhésion au service commun,

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer cette convention de rattachement au centre de supervision urbain, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.28 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Monsieur LAVICKA indique que la convention prévoit 3 forfaits et demande quel est le forfait choisi.

Monsieur le Maire répond que le forfait choisi sera le forfait 3 qui permet d’être connecté 7j/7, 24h/24.

Adopté à l’unanimité

N°10

CIRCULATION ET STATIONNEMENT

MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU STATIONNEMENT PAYANT ET STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL

Par délibération en date du 6 février 2022, le Conseil Municipal a adopté la nouvelle politique de stationnement de surface, instaurant le stationnement payant et le stationnement résidentiel.

Pour mémoire, mise en œuvre progressivement depuis cette date en coordination avec la Métropole du Grand Nancy, les principaux objectifs de cette politique de stationnement visent à :

• sur un plan stratégique

- Accompagner les différents usages en matière de déplacements motorisés et de mobilités douces (piétons et cyclistes notamment) par un meilleur partage et une qualité renforcée de l’espace public ;

- Offrir des solutions de mobilité multiples et complémentaires, adaptées à tous, en facilitant le passage de l’une à l’autre ;

- Réduire le trafic automobile pour améliorer la qualité environnementale, lutter contre la pollution atmosphérique et la pollution sonore ;

- Développer un service public de stationnement de qualité par l’optimisation, le renforcement de la surveillance et du contrôle du stationnement ; - Permettre aux habitants des territoires voisins d’accéder plus facilement au Grand Nancy.

• sur un plan opérationnel

- Mettre en place des réglementations adaptées pour les différents usages et accompagner le développement des zones réglementées sur voirie ; - Affecter des espaces dédiés aux taxis, aux véhicules de livraisons et transports de fonds, à l’autopartage, au rechargement des véhicules électriques, etc. ; - Inciter les usagers à stationner dans les parkings en ouvrage lorsqu’ils existent ; - Encourager les résidents à utiliser les emplacements de stationnement privatifs (garages individuels, places de stationnement et parking en copropriété, etc.) lorsqu’ils en disposent ;

- Améliorer le respect et les conditions de stationnement de surface de courte durée en favorisant la rotation des véhicules sur les places ;

- Développer les modes alternatifs de déplacements des résidents en leur réservant un usage prolongé de la voirie, tout en permettant un stationnement de circonstance ou de passage aux non-résidents d’une durée modérée ;

- Dissuader le stationnement des pendulaires domicile-travail des non-résidents en incitant au report modal (transports en commun) ou à l’usage des parkings publics ou privés sous- utilisés pour les longues durées ;

- Proposer une tarification préférentielle aux résidents pour les inciter à ne pas utiliser systématiquement leur voiture pour des déplacements domicile-travail ; - Préserver l’activité de proximité et permettre l’accueil des visiteurs dans les rues commerçantes et à proximité des équipements publics ;

- Renforcer la lutte contre le stationnement abusif (véhicules ventouses) et le stationnement anarchique en dehors des emplacements matérialisés et dûment autorisés pour améliorer la sécurité et la qualité de l’espace public (nettoiement des rues, fluidification de la circulation notamment des transports en commun).29 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

1- MODIFICATIONS DU PÉRIMÈTRE, DES ZONES DE STATIONNEMENT ET ÉVOLUTIONS DE LA GRILLE TARIFAIRE

Un premier bilan de cette nouvelle politique de stationnement, à travers les nombreux échanges avec les habitants et les usagers de la route, à l’occasion notamment des Journées des Quartiers, en mai 2023 et juin 2023, permet de tirer les enseignements suivants : - Le bénéfice du stationnement résidentiel « Résidéo » (réservé aux habitants) et des tarifs attractifs (1 er abonnement gratuit, 2 nd abonnement plafonné à 1€/jour ou 15€/mois, 12 ème mois offert pour tout abonnement annuel à 165€) ;

- L’avantage substantiel du stationnement résidentiel « Streeteo » (réservé aux actifs travaillant à Jarville-la-Malgrange) et des tarifs attractifs (abonnement plafonné à 1,50€/jour ou 15€/mois, 12 ème mois offert pour tout abonnement annuel à 165€) contre le paiement horaire à l’horodateur en vigueur dans la plupart des Communes ayant instauré le stationnement payant de surface ;

- La gratuité du stationnement sur la pause méridienne (2 heures) en zone « Moderato » ; - La facilité d’accès aux services et aux commerces de proximité (meilleure rotation des véhicules, période de gratuité, emplacements dépose-minute…) ; - L’intérêt plus marqué des parkings relais pour les usagers des transports en commun, diminuant néanmoins d’autant l’attrait de la zone « Sereno » (zone verte) dédiée au stationnement de longue durée ;

- L’intérêt moindre de la zone « Sereno » et des parkings relais pour les visiteurs en moyen et long séjour ou séjours réguliers, préférant le stationnement prolongé à proximité immédiate de leur adresse de destination et rendant de fait la grille tarifaire moins attractive ; - Le manque de lisibilité des secteurs résidentiels (réservés aux abonnés) en zone « Moderato » ; - L’amélioration du trafic routier et la réduction des nuisances inhérentes à celui-ci ; - La fin des véhicules ventouses dans les zones « Presto » (zone rouge), « Moderato » (zone orange) et « Sereno » (zone verte).

Parallèlement, la Ville a été saisie de deux demandes de modifications du périmètre du stationnement payant et du stationnement résidentiel.

D’une part, par cohérence et unité de lieu, la Métropole du Grand Nancy souhaite intégrer le parking du Féru des Sciences au Domaine de Montaigu et réaménager en conséquence ses abords.

D’autre part, les habitants du 1, 1bis, 1ter et 3 rue François Evrard souhaitent l’intégration de leur portion de rue dans le périmètre du stationnement payant et du stationnement résidentiel, observant que celle-ci ne compte aucune place de stationnement sur l’espace public et est enclavée par les rues de la Gare, Maréchal Ney et Maréchal Gallieni. De surcroit, cette situation ne leur autorise pas le bénéfice du stationnement résidentiel, les obligeant à s’acquitter de la redevance de stationnement au paiement horaire à l’horodateur.

Aussi, afin de poursuivre la mise en œuvre des objectifs recherchés tout en répondant aux attentes des riverains, il est proposé d’intégrer les évolutions suivantes :

- La suppression de la zone « Sereno » et l’intégration des emplacements de stationnement de la rue du Moulin, des parkings de Bonsecours et des Forges du Nord et de l’Est en zone « Moderato » à compter du 1 er janvier 2024, permettant par ailleurs d’accroître le nombre de places de stationnement autorisées aux résidents ;

- La suppression du parking du Féru des Sciences sis 1, avenue De Gaulle du périmètre du stationnement payant à compter du 1 er janvier 2024 ;

- L’intégration de la rue François Evrard dans sa portion comprise entre les rues de la Gare, Maréchal Ney et Maréchal Gallieni à compter du 1 er octobre 2023 ; - L’instauration du « Forfait Jour » à 8€ pour un stationnement continu dans un même secteur d’une durée de 24 heures, plages de gratuité incluses, à compter du 1 er janvier 2024 ; - L’instauration du « Forfait Semaine » à 35€ pour un stationnement continu dans un même secteur d’une durée de 7 jours, jours et plages de gratuité inclus, à compter du 1 er janvier 2024.30 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

2- DÉROGATION AU DROIT D’OPPOSITION Á LA COLLECTE DU NUMÉRO D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES DANS LE CADRE DU STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL ET DU STATIONNEMENT PAYANT

Dans le cadre de sa politique de mobilité, telle que visée par l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de « favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l’environnement », la Ville de Jarville-la-Malgrange demande aux usagers de renseigner leur numéro de plaque d’immatriculation au moment de s’acquitter de la redevance de stationnement ou d’ouvrir leurs droits à abonnement.

Á cette fin, un traitement de ces numéros d’immatriculation est mis en place avec les caractéristiques ci-dessous.

Le traitement des numéros d’immatriculation renseignés par les usagers au moment de s’acquitter de leur redevance, et collectés lors des contrôles, permet de garantir une mission d’intérêt public qui consiste à mettre en œuvre la politique de stationnement sur le territoire communal.

Le responsable du traitement des données collectées est la Ville de Jarville-la-Malgrange.

Les catégories des données traitées sont :

- Les numéros d’immatriculation,

- Les photographies contextuelles du véhicule contrôlé, horodatées et géolocalisées.

Ces données sont traitées par des agents assermentés au contrôle du stationnement.

Pour connaître la validité du stationnement, un rapprochement est alors effectué avec les données incluses dans le serveur de tickets, contenant les numéros d’immatriculation renseignés par les usagers :

- Soit, lors de la prise de leur abonnement

- Soit, à l’horodateur.

En cas d’absence ou d’insuffisance du paiement immédiat de la redevance, un forfait de post stationnement (FPS) est émis.

Pour le serveur des tickets, l’accès au système d’information et à l’application est limité et contrôlé par une procédure de connexion sécurisée.

La durée de conservation des données collectées prend en compte la nature, la portée et les finalités du traitement :

- Lorsque les droits à abonnement sont ouverts par l’usager, les données sont conservées 24 mois sur des serveurs sécurisés dans le cadre du contrôle du paiement effectif de l’abonnement et de la redevance de stationnement par l’utilisation de l’application de Géo Verbalisation Electronique (GVe) par la police municipale et pour la même durée dans le cadre du paiement des abonnements et des redevances de stationnement sur voirie par le titulaire du marché des horodateurs et de la gestion centralisée de l’écosystème des horodateurs ; - Lorsque la redevance de stationnement est acquittée par l’usager, les données sont systématiquement supprimées ;

- En cas d’émission d’un FPS, les données sont conservées pendant une durée de trois ans.

Lorsque l’usager renseigne son numéro d’immatriculation, au moment de s’acquitter de sa redevance de stationnement, il est informé des caractéristiques et conditions de traitement apportées à ses données à caractère personnel. Cette collecte du numéro d’immatriculation d’un véhicule constitue une donnée à caractère personnel au sens de la loi Informatique et libertés de 1978 et du Règlement général de la protection des données (RGPD).

Selon l’article 21 de ce RGPD, l’usager devrait pouvoir s’opposer à la collecte de son numéro d’immatriculation.

En application des dispositions de l’article 56 de la LIL et de l’article 23 du RGPD, il appartient aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents, en tant que responsables de traitement, d’écarter s’ils le souhaitent, par délibération, le droit d’opposition des usagers31 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

du stationnement au renseignement par leurs soins, ou à la collecte, du numéro d’immatriculation de leur véhicule.

La possibilité d’écarter le droit d’opposition doit être justifiée par un motif d’intérêt général. L’intérêt général à écarter le droit d’opposition est caractérisé par le besoin d’efficacité du contrôle du stationnement payant sur la voirie pour assurer la sécurité publique, de même que la bonne gestion de la collecte des redevances et notamment au regard : - Des objectifs poursuivis par la politique de mobilité, telle que visée par l’article L. 2333-87 du CGCT, afin de « favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l’environnement » ;

- Du recouvrement des recettes publiques afin d’assurer la numérisation de la gestion publique et assurer un meilleur taux d’efficacité du recouvrement ;

- De la garantie d’effectivité des recours, en ce qu’elle peut conduire à ajouter systématiquement le numéro d’immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif de stationnement permettant ainsi à l’usager de prouver sans équivoque que ce justificatif, comportant notamment le montant payé de la redevance de stationnement, est bien le sien ; l’usager peut alors plus aisément faire valoir le paiement de ce montant de la redevance pour éventuelle déduction de son FPS.

Les finalités du traitement sont d’assurer le contrôle du stationnement payant sur la Ville de Jarville- la-Malgrange ainsi que le recouvrement et le remboursement des forfaits de post stationnement annulés en cohérence avec le code général des collectivités territoriales.

Les droits d’accès, de rectification et de suppression prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent auprès du délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : cnil@gfrandnancy.eu.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : les modifications du périmètre et des zones du stationnement payant et du stationnement résidentiel :

- La suppression de la zone « Sereno » à compter du 1 er janvier 2024 ; - L’intégration des emplacements de stationnement de la rue du Moulin, des parkings de Bonsecours et des Forges du Nord et de l’Est en zone « Moderato » à compter du 1 er janvier 2024 ;

- La suppression du parking du Féru des Sciences sis 1, avenue De Gaulle du périmètre du stationnement payant à compter du 1 er janvier 2024 ; - L’intégration de la rue François Evrard dans sa portion comprise entre les rues de la Gare, Maréchal Ney et Maréchal Gallieni à compter du 1 er octobre 2023 ;

APPROUVE : les évolutions de la grille tarifaire :

- L’instauration du « Forfait Jour » à 8€ pour un stationnement continu dans un même secteur d’une durée de 24 heures (plages de gratuité incluses) à compter du 1 er janvier 2024 ;

- L’instauration du « Forfait Semaine » à 35€ pour un stationnement continu dans un même secteur d’une durée de 7 jours (jours et plages de gratuité inclus) à compter du 1 er janvier 2024.

AUTORISE : le traitement de données à caractère personnel utilisées pour le contrôle du paiement de la redevance de stationnement et des droits à abonnement.

APPROUVE : le fait de déroger au droit d’opposition des usagers de la voirie pour la collecte et le recueil du numéro de la plaque d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement résidentiel et du stationnement payant.

AUTORISE : Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette dérogation.32 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

La parole est donnée à Monsieur LAVICKA (texte in extenso) :

« Nous regrettons que ce projet n’ait même pas été débattu en commission. Le 22 février 2022, lors du débat en Conseil Municipal instaurant le stationnement payant et le stationnement résidentiel, vous prétendiez entendre les objections et les inquiétudes mais ne pas entendre les propositions. Un débat en commission aurait permis d’entendre les propositions et de corriger d’autres dysfonctionnements.

A plusieurs reprises, dans la presse, vous avez prétendu faire des concertations un an après pour améliorer le dispositif ;

Avez vous rencontré les commerçants en septembre ? Non

Avez vous rencontré nos concitoyens ? Non

Décidément nous n’avons pas les mêmes valeurs ! Ni la même notion de la concertation ! Le projet comporte toujours de nombreux défauts. La redevance de stationnement est pour le moins excessive. A Metz, à 5 ou 10 minutes du centre, on peut stationner une demi-journée pour deux euros. Les plages horaires payantes de 08 h 00 à 9 h 00 sont d’une amplitude trop importante.

Les secteurs résidentiels restent encore trop étroits, même si vous avez suivi en partie notre proposition en 2022. Vous souhaitez mettre en place des activités culturelles et un repas, en décembre, pour seniors mais comment participer si il faut payer 35 euros de stationnement. Avez- vous prévu une navette ? Le projet présenté conduit toujours à davantage d’isolement, chacun restant dans son secteur ».

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur GACHENOT (texte in extenso) :

« Par une délibération du 06 février 2022, vous avez décidé d’instaurer le stationnement payant sur notre commune. Il me semble que nous étions déjà passés au 07 février vers 2.30 mais bon Ce stationnement payant sur une commune comme la nôtre a fait couler beaucoup d’encre, et en fera encore, jusqu’à ce qu’il soit définitivement supprimé et s’il a permis de libérer en journée des places notamment sur des parkings comme celui de la rue du Moulin désespérément vides, il n’en a pas créé pour autant et les riverains éprouvent toujours des difficultés dans certains secteurs en tension pour se garer en soirée à leur retour de travail

Nous n’allons pas refaire le débat.

Ce qui est certain c’est que ce stationnement payant ne facilite pas la vente d’un bien dès lors qu’il se retrouve en périmètre, notre commune enregistre une baisse de 20 % des transactions depuis le début de l’année, sans doute accentué par les durcissements des octrois d’emprunts et la forte hausse des taux d’intérêt mais avec ce handicap de stationnement payant en plus. C’est une ville de la première couronne nancéenne qui enregistre la plus forte baisse rejoignant la baisse constatée sur les villes de deuxième couronne

Nous devions être imités par de nombreuses communes. Rien de tout ça, sauf à Nancy qui a élargi les zones payantes et pour le coup qui vous imite puisque la maire de Nancy a invité les professeurs d’école mécontente de devoir payer leur stationnement pour venir travailler d’aller se garer rue du général Leclerc, à Vandoeuvre

Alors que dire si ce n’est que ces modifications que vous proposez sonnent le constat d’un échec très certainement, déjà parce qu’il a considérablement terni l’image de notre commune non seulement sur la Métropole mais aussi sur le département et plus. Il affaiblit nos commerçants qui n’avaient pas besoin de ça (c’est eux qui le disent). Il a reporté les difficultés sur le parking de l’Intermarché et sur le parking relais de la gare puisque les usagers prenant le train ne peuvent plus garer leur véhicule et ont marqué leur mécontentement sur un panneau affiché Est-ce que les recettes perçues sont à la hauteur de celles que vous en attendiez ? On verra l’année prochaine mais nous n’avons pas l’impression que ça se bouscule devant les horodateurs On a envie de dire « tout ça pour ça »

Comme nous restons fermement opposés à cette mesure, participer au vote reviendrait à en accepter la légitimité irréversible, nous vous laissons donc faire vos aménagements à n’en pas douter très pertinents, bons pour la commune et les futurs touristes et ne participerons pas au vote ».

Monsieur MANGIN revient sur les propos de Monsieur LAVICKA relatif au stationnement à Metz. Pour lui, la voiture doit être utilisée différemment. Si les villes, il y a 20 ans, ont commencé à piétonniser les hyper-centres, c’est parce qu’elles ne voulaient plus avoir de conflits avec la circulation.33 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Il serait donc souhaitable que quelques soient les positions politiques, les élus soient sur la même ligne car il n’y a pas de nombreuses solutions. Il faut modifier nos habitudes d’utilisation de la voiture. Cela viendra mais il faut bien évidemment que les transports en commun soient fiables, faciles et peu chers.

Adopté à la majorité par :

22 voix pour

02 abstentions (M. LAVICKA, M. GECHTER)

M. DAMM, Mme POLLI excusée et représentée par M. DAMM, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE refusent de participer au vote

N°11

MISE EN PLACE DE LA VIDÉO-VERBALISATION

Comme d’autres communes, Jarville-la-Malgrange est confrontée à des comportements inadaptés de certains usagers de la route qui peuvent être la cause d’accidents mettant en danger la vie de nos concitoyens : rodéos urbains, excès de vitesse, franchissements de feux tricolores et de lignes continues, stationnements gênants et très gênants, utilisation de distracteurs au volant… Ces comportements irresponsables doivent être réprimés avec constance et sévérité pour un usage plus apaisé et mieux partagé de l’espace public.

La police municipale effectue ainsi régulièrement des patrouilles sur l’ensemble du territoire communal et verbalise les contrevenants. Il convient aujourd’hui de compléter ses moyens d’actions pour prévenir et lutter efficacement contre les causes majeures d’insécurité routière et influencer durablement le comportement des usagers de la route, en les incitant au strict respect des règles du code de la route, partout et tout le temps.

I - Apaiser l'espace public pour mieux le partager

Depuis 2020, la Ville renforce et étend son dispositif de vidéo-protection pour prévenir et lutter contre toute forme de délinquance : création d’un centre de supervision au poste de police municipale de l’Hôtel de Ville, augmentation du parc de caméras, mise en place des outils de contrôle des accès des bâtiments communaux et, en particulier des sites dits « sensibles », etc.

Ce dispositif permet aujourd’hui de déployer la vidéo-verbalisation.

Concrètement, placés sous l’autorité du chef de la police municipale, les policiers municipaux exercent une surveillance permanente des zones couvertes et peuvent ainsi constater les infractions routières en temps réel.

Ainsi, il est proposé de recourir à la vidéo-verbalisation sur les principaux axes communaux et aux abords des sites « sensibles » selon un périmètre qui restera soumis à autorisation préfectorale : - Rue de la République ;

- Rue des Forges du Nord et de l’Est ;

- Rue Charles Gounod ;

- Rue Jean-Philippe Rameau ;

- Rue Maréchal Foch ;

- Rue du Moulin ;

- Rue François Evrard ;

- Avenue de La Malgrange ;

- Rue Général Leclerc ;

- Rue Catherine Opalinska ;

- Rue Léon Songeur ;

- Rue Saint Charles.

II – Déployer et encadrer la mise en œuvre de la vidéo-verbalisation

Le recours à la vidéo-verbalisation consiste à utiliser les caméras de vidéo-protection afin de détecter les infractions au code de la route par l’établissement d’un procès-verbal électronique.34 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

La mise en œuvre de la vidéo-verbalisation exige le respect de certaines règles et, notamment, une demande d’autorisation préfectorale pour étendre l’usage initial de la vidéo-protection.

La liste des infractions pouvant être constatées par vidéo-verbalisation relève des articles L. 121-2 à L. 121-3 et R. 121-6 du code de la route, en application des dispositions de l’article L. 130-9 du même code qui permettent de sanctionner des infractions à la sécurité routière sans que l’interception du conducteur soit nécessaire.

Depuis le 31 décembre 2016, onze catégories d'infractions routières sont désormais verbalisables sans interception du conducteur.

- Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…) ; - Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;

- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ; - L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis ;

- Le défaut du port de la ceinture de sécurité ;

- L’usage du téléphone portable tenu en main ;

- La circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ; - Le chevauchement et le franchissement des lignes continues ; - Le non-respect des règles de dépassement ;

- Le non-respect des sas vélos ;

- Le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

La vidéo-verbalisation n’est possible qu’à la condition que les images soient visionnées en direct. Il n'est pas possible de relever des infractions a posteriori. De ce fait, il est nécessaire que l’agent verbalisateur chargé de faire le relevé d’infraction soit compétent pour la constater. Les policiers municipaux peuvent constater toutes les infractions mentionnées précédemment.

D’un point de vue opérationnel, l’agent verbalisateur assermenté édite un procès-verbal électronique (Pve) qui est, par suite, transféré automatiquement à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) qui éditera et adressera un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Les photographies réalisées seront conservées 45 jours en cas de contestation.

A l’instar de la vidéo-protection, la vidéo-verbalisation doit faire l’objet d’une information auprès des citoyens. Une information de la population sur l'usage de la vidéo-surveillance telle que définie à l'article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure devra être réalisée, notamment au moyen de panneaux d'information qui pourront être installés aux différentes entrées de la ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : le recours à la vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre les infractions routières.

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la vidéo-verbalisation.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur LAVICKA (texte in extenso) :

« Le recours à la vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre les infractions routières doit être le stade ultime. Pour nous, il doit intervenir après la pédagogie et après l’aménagement de la voirie pour faciliter le respect de la réglementation.

Elle doit bien cibler les comportements irresponsables qui, pour reprendre votre expression, doivent être réprimés avec constance et sévérité ».

Monsieur GACHENOT indique que le maire rappelle dans son propos les catégories d’infractions routières qui sont verbalisables sans l’interception du conducteur mais il suppose que certaines ne vont pas s’appliquer. En effet, comment est-ce qu’on fait derrière un écran pour voir que la vitesse n’est pas respectée, quelles sont les distances de sécurité entre deux véhicules dans une commune, qu’est-ce que la circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence. Quelles vont être les catégories d’infraction qui vont être utilisées par la personne derrière son écran ?35 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Monsieur le Maire précise qu’il n’aborde jamais les enjeux de sécurité, tranquillité et salubrité publiques avec dogmatisme mais avec pragmatisme, avec la possibilité de pouvoir actionner tous les leviers possibles dans le triptyque évoqué : prévention/citoyenneté, dissuasion/médiation, sanction/répression. Il est un fait aujourd’hui qu’il faut admettre : quand bien même on peut constater que la propreté n’est pas toujours au rendez-vous, que la sécurité routière n’est pas toujours au rendez-vous, que les résultats de la prévention des incivilités et de la délinquance ne sont pas toujours au rendez-vous, il appartient à chacun d’être acteur individuel et collectif. Le Maire seul, quand bien-même il aurait des effectifs pléthoriques, ne pourra pas toujours être derrière chaque personne.

Il confirme à Monsieur GACHENOT que les infractions vidéo-verbalisables le seront toutes. Quant à définir la nature de l’infraction qui consiste à ne pas respecter les distances de sécurité, il renvoie Monsieur GACHENOT au code de la route. Chaque conducteur doit connaitre le code de la route. En la matière, il pense que les messages de sécurité routière sont suffisamment nombreux pour qu’on ne puisse pas prétendre qu’on n’était pas informé, que téléphoner au volant, que manger au volant, que rouler à 100 km/heure dans une ville limitée à 50 km/heure sont des infractions ! C’est assez surprenant d’ailleurs qu’il faille rappeler à certains ce qu’est le code de la route et de manière globale la règlementation.

Ce n’est pas seulement en pointant du doigt celui qui rappelle la règle ou celui qui fait appliquer les règles qu’on arrive à lutter contre les comportements déviants. Il faut être en capacité de faire de la pédagogie mais aussi de la sanction. On ne peut être un électron libre dans la société, il y a des règles à respecter. On ne peut pas avoir une appréciation différenciée de la loi selon qu’on est dans une rue ou dans une autre. La loi est la même pour tous et partout. Votée par le législateur, elle peut être modifiée dans le temps et s’adapter, mais quand il revient au Maire qu’il est d’avoir la responsabilité de mettre en place les moyens, il n’a aucun mal à le faire. D’ailleurs, il rappelle que même si l’opposition a voulu faire du débat relatif au stationnement un débat mouvementé, Monsieur le Maire l’a mis en place sans ciller. En revanche, lorsque certains Jarvillois sont venus le voir pour adapter certaines mesures, il les a prises en compte.

A la question de savoir si tout ce que la Majorité a mis en place a été efficace, a été pertinent, il ne peut y répondre mais ce qui est certain c’est que tant que les Jarvillois lui confieront cette mission, il continuera et le fera.

Il ne sera pas ce Maire qui refuse de mettre sa Police Municipale dans la rue. Il ne sera pas ce Maire qui refuse de mettre les moyens dans la prévention spécialisée. Il ne sera pas ce Maire qui refuse d’accueillir le Conciliateur de Justice à la Mairie parce qu’il s’est fâché avec lui sur un sujet connexe. Il ne sera pas ce Maire qui ferme les yeux car il y a un conflit entre riverains. Il ne sera pas ce Maire qui donne à voir une triste image des élus qui s’affranchissent eux-mêmes des règles, des élus voyous.

Adopté à l’unanimité

N°12

INSTAURATION DE REDEVANCES FORFAITAIRES DE REMISE EN ÉTAT DE PROPRETÉ DE L’ESPACE PUBLIC

Le maintien de la propreté des voies et espaces publics de la Commune demeure un des axes prioritaires d’amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens. Néanmoins, la grande majorité des désordres de propreté constatés relève de l’indiscipline des usagers de l’espace public.

Dans le but de lutter contre ces incivilités, Jarville-la-Malgrange mène depuis 2020 une politique volontariste engagée qui se traduit par des actions significatives sur les volets prévention et répression : amélioration de la gestion des déchets, campagnes de sensibilisation, promotion du « zéro déchet », élaboration du plan de nettoiement de la voirie et des espaces publics, création de la brigade de l’environnement, mise en commun des moyens engagés par la Ville et la Métropole en matière de propreté urbaine, adoption du règlement de police municipale et du règlement d’occupation du domaine public, instauration de la redevance relative au dépôt illégal de déchets également appelé « dépôt sauvage »…36 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Les actions menées conjointement par la police municipale et la brigade de l’environnement aboutissent à des résultats probants, permis autant par une présence quotidienne et renforcée sur le ban communal que par un travail précis d’identification des auteurs de dépôts sauvages. Ainsi, entre 2021 et 2022, on observe une baisse significative du nombre d’infractions constatées de 346 à 124 dépôts sauvages sur le domaine public. Dans le même temps, 25% des infractions commises donnent lieu, grâce à l’identification de leurs auteurs, à une contravention pénale et, le cas échéant, à l’émission d’un titre de recettes à hauteur de la redevance de nettoiement due. En 2022, le montant total des redevances perçues s’élève à près de 3000 euros.

Toutefois, le coût de nettoiement de la voirie et des espaces publics supporté par les contribuables reste conséquent. Aussi, il est proposé d’instaurer des redevances forfaitaires d’exécution d’office à la charge des contrevenants lorsque l’intervention des services municipaux est rendue nécessaire pour la remise en état de propreté de l’espace public.

NATURE DE L’INFRACTION

REDEVANCE APPLICABLE

Montant Précisions éventuelles

Dépôt illégal de déchets 150,00 € à 1500 €

En fonction du volume de déchets :

- Inférieur à 1m3 = 150,00 €

- De 1m3 à 5m 3 = 450,00 €

- Supérieur ou égal à 5m 3 = 1500€

Jets de déchets sur la voie publique

(mégots, canettes, chewing-gum, papiers,

etc.)

100,00 € --

Déversement de liquides ou matières

insalubres (crachats, épanchement

d’urine…) hors des emplacements

autorisés

100,00 € / m² Tout m 2 commencé est dû

Déjections animales 100,00 € --

Affichage illégal / sauvage 1 50,00 € / affiche

Concerne tout support (mur,

mobilier urbain, panneau, coffret

électrique… ) quelle que soit sa

taille et celle de l’affiche

Occupation prolongée de l’espace public

par un container ou sac à déchets 30 € / jour

En dehors des jours et horaires

autorisés

1 Il est ici observé que l’affichage sauvage est défini comme un affichage réalisé en dehors des

supports et espaces prévus à cet effet, proscrit par le code de la route et le code de l’environnement. Les frais de l'exécution d'office seront supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cet affichage. Si cette personne n'est pas connue, les frais seront mis à la charge de celle pour laquelle l’affichage a été réalisée.

De même, lorsqu’un tiers occupe le domaine public en vertu d’une autorisation accordée par la Ville, il doit le restituer dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il était avant l’occupation. Afin de limiter la charge financière que suppose le nettoyage du domaine public restitué dans un état de saleté manifeste, il est proposé d’instaurer la facturation des frais de nettoyage engagés par la Ville, selon les tarifs fixés par décision du Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : l’instauration des redevances forfaitaires applicables pour la remise en état de propreté de l’espace public selon les conditions précédemment présentées.

APPROUVE : le principe de facturation des frais de nettoiement de l’espace public en cas de défaut du bénéficiaire de l’autorisation de l’occupation du domaine public selon les tarifs fixés par décision du Maire.

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.37 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Adopté à l’unanimité

N°13

RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) « LA BULLE D’AIR »

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Par un agrément d’un an de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, le Relais Petite Enfance(RPE) « La Bulle d’Air » mutualisé entre les Communes de Jarville-la-Malgrange et Laneuveville-devant-Nancy est entré en fonction en avril 2023.

Le RPE s’inscrit dans une démarche politique forte ; celle de construire une offre de services adaptée et dynamique qui s’appuie sur la mobilisation des ressources de chaque Commune, de manière à créer une cohérence d’intervention en direction des professionnels de la petite enfance, des parents et des jeunes enfants.

Lieu d’information, d’échanges et d’animations, neutre et professionnalisant, le Relais Petite Enfance propose aux assistant-e-s maternel-le-s un espace de rencontres et d’échanges professionnels ainsi que des temps d’informations complémentaires visant à les soutenir dans l’exercice de leur profession.

Il offre aux parents une information sur les différents modes d’accueil des jeunes enfants sur le territoire, une aide dans leur recherche de mode de garde et une information sur la fonction d’employeur. Il accompagne également les parents dans leur fonction parentale.

Enfin, il organise, pour les enfants, des temps d’accueil-jeux en présence de leur assistant-e-s maternel-le-s.

Le règlement de fonctionnement précise les missions du Relais Petite Enfance, ses modalités de fonctionnement (horaires d’ouverture et modalités de fréquentation) ainsi que les règles de vie que les usagers sont invités à respecter.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : le règlement fonctionnement du relais Petite Enfance « La Bulle d’Air », proposé en annexe.

Adopté à l’unanimité

N°14

CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION D’UN ÉDUCATEUR SPORTIF DANS LES ECOLES DE JARVILLE-LA-MALGRANGE

La Ville de Jarville-la-Malgrange est pleinement engagée dans le soutien au sport et en faveur de l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous. Depuis 2020, elle renforce ainsi continuellement les moyens qu’elle consacre à encourager et à développer la pratique du sport : subventions aux clubs sportifs et sections sportives, mises à disposition des équipements sportifs et prêts de matériels aux clubs et associations, soutien aux dispositifs « Classes Olympiques » et « Caravane du Sport », inscription dans le label « Terres de jeux 2024 », démarche d’élaboration du projet d’animation de territoire (…).

Dans le cadre des cours d’éducation physique et sportive (EPS) dispensés par les équipes enseignantes dans les écoles élémentaires, la Ville met également à disposition des écoles, un éducateur sportif qui intervient en complément des enseignants lors des apprentissages des activités physiques et sportives.

Il convient de préciser, par convention entre la Ville de Jarville-la-Malgrange et les services de l’Education Nationale, le champ et les modalités d’intervention de l’éducateur sportif,38 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

les responsabilités des parties, ainsi que les engagements de chacune d’elles.

La convention, jointe en annexe, est établie pour l’année scolaire 2023/2024 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ :

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de Meurthe-et-Moselle, la convention fixant les conditions d’organisation des activités physiques et sportives avec la participation d’un éducateur sportif communal.

PRECISE : que la convention est signée pour un an, renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.

Adopté à l’unanimité

N°15

CONVENTION D’OBJECTIFS PARTAGÉS AUTOUR DE LA GESTION DES PLACES DE MATCHS SPORTIFS

La Métropole du Grand Nancy soutient les clubs professionnels et de haut-niveau par le versement de subventions. Elle achète chaque année des places de matchs et en assure la distribution auprès des Communes.

Les places sont destinées aux enfants et aux jeunes résidant dans une des Communes du Grand Nancy, dites places « Jeunes » et d’autres places sont destinées aux personnes défavorisées et issues des quartiers sensibles du Grand Nancy, dites places « Cohésion Sociale » selon une clé de répartition établie au prorata du nombre d'habitants pour chaque Commune.

Dans un souci de transparence et afin d’optimiser l’utilisation de ces places distribuées aux Communes, il est proposé d’adopter une convention d’objectifs partagés de gestion des places pour les matchs sportifs.

Le Grand Nancy s'engage à informer la Commune, du nombre de places dites « Grand Public » qui lui sont allouées par match et à distribuer celles-ci minimum 3 semaines avant chaque match.

La Ville de Jarville-la-Malgrange s'engage à distribuer les places et à informer le Grand Nancy de leur nombre, dès la distribution faite, par mél au secrétariat du service des sports du Grand Nancy.

La présente convention est conclue pour la saison sportive 2023-2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs partagés autour de la gestion des places de matchs sportifs.

Monsieur GACHENOT se réjouit de la signature en début de saison de cette convention et demande qui sera le référent.

Monsieur le Maire répond que Madame DECAILLOT sera la référente pour la commune de Jarville- la-Malgrange.

Adopté à l’unanimité

N°1639 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY RELATIVE À L’UTILISATION DU GYMNASE ALBERT CAMUS

Depuis la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS), prononcée par arrêté préfectoral en date 1 er juillet 2022, la Métropole du Grand Nancy assure les aménagements, l’entretien et l’ensemble du fonctionnement des équipements sportifs anciennement gérés par celui-ci sur le territoire métropolitain.

Lors de la dissolution, la Métropole s’est engagée à pérenniser le fonctionnement des équipements sportifs, à permettre aux associations sportives communales d’occuper les gymnases à titre gracieux et à mettre en place un comité de suivi lié à la dissolution afin de conserver un dialogue avec les Communes.

C’est sur ces bases qu’une nouvelle convention de partenariat avec les Communes a été adoptée en janvier 2023 pour une durée de six mois (30 juin 2023).

Depuis, un dialogue s’est engagé avec chaque Maire :

- En janvier 2023, un premier rendez-vous a permis de faire un état des lieux de la gestion des équipements sportifs et de recenser l’ensemble des interrogations, tant sur les aspects communaux que métropolitains.

Ces éléments ont alimenté la réflexion et l’étude menée par le service dédié au sein de la Direction des Sports, de manière à répondre aux interrogations liées aux pratiques sportives, à revoir les obligations de la Métropole dans l’exercice de sa compétence concernant notamment l’exploitation de ses bâtiments sportifs et afin d’évoquer la question du statut des agents affectés à ces mêmes bâtiments.

Ces rencontres ont permis de dresser, de façon collaborative, les options envisageables en matière de gestion des équipements.

- En mai 2023, un second rendez-vous avec les Maires a permis de faire un retour des éléments d’étude, et de recueillir les avis des Maires concernés, notamment sur les points juridiques suivants :

1/ Les responsabilités de la Métropole et des Communes dans la mise à disposition des équipements sportifs

La Métropole étant investie de la compétence sur les équipements transférés, elle assure les fonctions d’autorité organisatrice. A ce titre, et conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), elle assure la gestion des services publics correspondants.

Jusqu’alors, la Commune est responsable, en sa qualité de gestionnaire, des activités qui s’y déroulent, dans le cadre d’une convention qu’elle a préalablement passée avec les associations sportives. La Commune veille donc à ce que l’équipement soit utilisé d’une manière conforme et compatible avec la destination des lieux.

La Métropole du Grand Nancy n’étant pas signataire de ces conventions avec les associations communales, sa responsabilité en est exclue. Toutefois, si la Métropole peut toujours mettre à disposition un équipement à une Commune, elle ne peut déléguer sa compétence sport sur des équipements qui relèvent de sa propriété.

Ainsi, dans le but que la Métropole du Grand Nancy puisse gérer l’ensemble de l’affectation des usages, des conventions avec les associations utilisatrices actuelles doivent être signées pour la saison sportive 2023/2024.

2/ Le statut des agents affectés dans les gymnases propriété de la Métropole par les Communes

Actuellement, les gardiens affectés dans les équipements sportifs omnisports et scolaires de la Métropole sont des agents communaux.

Les gardiens sont des relais du propriétaire et de l’exploitant dans chaque site. Ils ont un rôle d’interlocuteur avec les différents occupants, ainsi qu’avec les entreprises mandatées par40 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

le propriétaire, pour les travaux d’entretien et de maintenance. Ils sont également en charge de l’entretien intérieur et extérieur des installations.

La Métropole doit assurer le gardiennage pour le temps correspondant à ses usages. Par ailleurs, les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), qui précise que la présence de l’exploitant, ou de son représentant, est une obligation en présence du public viennent renforcer cette disposition. Actuellement, le budget affecté par la Métropole du Grand Nancy au remboursement des salaires et charges des gardiens aux Communes ainsi qu’aux travaux réalisés par les services techniques se monte à 630 000 € annuels.

Sur l’ensemble des 14 sites comprenant notamment le Gymnase Albert Camus, le remboursement des salaires et charges de 14 gardiens représente une enveloppe de 490 000 € par an, le reliquat étant affecté aux travaux réalisés par les centres techniques.

Au vu de ses éléments, la Métropole propose d’intégrer ces gardiens dans ses effectifs. Ce transfert de personnel, affecté dans les gymnases, aurait dû être mis en œuvre du fait de leurs missions dédiées à des sites relevant de la propriété de la Métropole.

Une réflexion globale sera menée pour optimiser l’organisation des missions des gardiens, sachant que cette intégration ne se fera que sur la base d’une concertation préalable avec les Communes et avec l’accord des agents.

Le calendrier d’intégration des agents s’échelonnera progressivement, de septembre 2023 à juin 2024.

Dans ce cadre, il est proposé de prolonger le partenariat entre la Métropole et la Commune de Jarville-la-Malgrange pour une année, soit jusqu’au 30 juin 2024, sur la base des dispositions suivantes :

• Les plannings d’utilisation du gymnase seront établis par la Métropole du Grand Nancy sur une base concertée avec la Commune et avec les associations déjà utilisatrices ;

• Les gardiens continueront à être mis à disposition par la Commune de Jarville-la-Malgrange, avec un remboursement de la Métropole sur les mêmes bases que celles actuelles, à savoir dans la limite d’un adjoint technique au 5 ème échelon et ce jusqu’à l’intégration dudit/desdits personnel dans les effectifs de la Métropole du Grand Nancy.

Cette nouvelle convention permet de régler les modalités de mise à disposition du personnel, dans une période qui reste transitoire, favorisant ainsi les temps d’échange et de concertation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : la convention de partenariat avec la Métropole du Grand Nancy concernant l’utilisation précaire du gymnase Albert CAMUS jusqu’au 30 juin 2024.

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’utilisation précaire du gymnase Albert CAMUS avec la Métropole du Grand Nancy, ainsi que tout document relatif à l’application de ladite convention.

Adopté à l’unanimité

N°17

FONCTION PUBLIQUE

TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

L’avancement de grade traduit une évolution au sein d’un même cadre d’emploi par l’accès au grand immédiatement supérieur. C’est l’une des possibilités d’évolution de carrière permise par la valorisation des parcours professionnels, en application des lignes directrices de gestion adoptées41 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

par délibération en date du 15 mars 2022 par le Conseil Municipal.

Chaque collectivité territoriale est libre de prononcer des avancements de grade.

Ce dispositif doit répondre à plusieurs conditions :

- L’ancienneté, la réussite à un examen professionnel ;

- Le respect des lignes directrices de gestion ;

- Le respect des taux de promotion décidés par la collectivité.

Sur ce dernier point, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.

Il convient de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Les fonctionnaires promouvables sont ensuite inscrits par ordre de mérite sur le tableau annuel d’avancement de grade.

Filière Administrative

Catégorie Grade d’avancement Taux

C Adjoint administratif principal de 2ème classe 100%

C Adjoint administratif principal de 1ère classe 100%

B Rédacteur principal de 2ème classe 100%

A Attaché principal 100%

Filière Technique

Catégorie Grade d’avancement Taux

C Adjoint technique principal de 2ème classe 100%

C Adjoint technique principal de 1ère classe 100%

B Agent de maîtrise principal 100%

Filière Médico-sociale

Catégorie Grade d’avancement Taux

C

Agent territorial spécialisé des

écoles maternelles principal de

1ère classe

100%

B Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 100%42 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Filière Sociale

Catégorie Grade d’avancement Taux

C Agent social territorial principal de 2ème classe 100%

Filière Animation

Après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : les taux de promotion d’avancement de grade au titre de l’année 2023.

CONFIRME : que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2023 et seront prévus aux budgets suivants.

Adopté à l’unanimité

N°18

FONCTION PUBLIQUE

MISE EN PLACE DES TTTRES-RESTAURANT

L’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations éprouvantes.

Les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier leurs agents de prestations d'action sociale dans des conditions qu'elles déterminent librement en application des dispositions prévues à l’article L. 731-1 du code général de la fonction publique (CGFP).

Dans un contexte socio-économique difficile, marqué par une forte inflation et une érosion du pouvoir d’achat des agents publics, l’action sociale prend alors tout son sens. Elle résonne d’autant plus fort qu’elle autorise des mesures favorables aux agents publics après les irrégularités soulignées par les Magistrats de la Chambre régionale des comptes Grand Est sur les exercices 2015 à 2020 ayant notamment conduit à la suppression de la prime de fin d’année parce qu’elle ne pouvait être considérée comme un avantage collectivement acquis.

Ainsi, parallèlement à la refonte des régimes indemnitaires adoptée par le Conseil Municipal par délibération du 6 juillet 2021, et par suite de l’élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial, le 8 décembre 2022, et le renouvellement de ses membres, s’est engagé un dialogue constructif et soutenu avec les partenaires sociaux pour aboutir à l’adoption d’un « Pack social » en faveur des agents communaux et du centre communal d’action social.

La réflexion menée porte sur différentes mesures dont la garantie de maintien de salaire, la participation de l’employeur à la complémentaire santé en sus de la prévoyance, la mise en place des titres-restaurants, l’adhésion à l’Amicale du Personnel du Grand Nancy et l’adhésion au Comité d’Action Sociale du Grand Nancy.

Inscrite comme une mesure du « Pack social », l’attribution des titres-restaurants dans le cadre de prestations d’actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de service en application des dispositions de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 offre de nouveaux

Catégorie Grade d’avancement Taux

C Agent territorial d'animation principal de 1ère classe 100%43 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

avantages :

Au profit des agents :

- Un soutien au pouvoir d’achat ;

- Un meilleur accès à une alimentation saine ;

- Une aide directe exemptée de cotisations sociales ;

- Une amélioration de la qualité de vie pour les agents et leurs familles. Au profit de l’employeur :

- Une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de cotisations sociales et fiscales ;

- Un élément de rémunération représentant un levier supplémentaire d’attractivité lors des recrutements et de fidélisation des agents ;

- Un moyen de renforcer l’action sociale grâce à l’amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles.

La Ville de Jarville-la-Malgrange souhaite la mise en place des titres-restaurant à compter de l’année 2024 selon les dispositions suivantes :

Bénéficiaires Bénéficiaires exclus

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à

temps complet ou non complet ou à temps

partiel, en position d’activité ou en

détachement dans les services de la

collectivité ;

- Les agents contractuels de droit public en

contrat à durée indéterminée ou en contrat à

durée déterminée d’une durée minimale de

trois mois consécutifs ;

- Les agents contractuels de droit privé

(apprentis, agents en contrat aidé…).

- Les agents employés sur des postes non-

permanents (saisonnier, accroissement

d’activité, vacataire…) ;

- Les bénévoles ou volontaires sous contrat de

service civique ;

- Les stagiaires sous convention.

Montant :

- Un titre-restaurant d’un montant de 7€ ;

- Une participation de la collectivité à hauteur de 50 % de la valeur faciale du titre (soit un coût 3,50€ pour l’employeur et 3,50€ pour l’agent) ;

- L’attribution se fait en fonction du nombre de jours travaillés.

Modalités de distribution des titres-restaurant :

- La mise en place se fera de manière dématérialisée (envoi d’une carte au domicile de l’agent puis rechargement mensuel). Ce système de carte est plus simple et plus flexible pour l’agent ainsi que pour la collectivité ;

- Le nombre de titres-restaurant dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (mois M+1) ;

- Un retrait des jours non travaillés sera opéré.

Conditions d’attribution :

- L’agent qui souhaite bénéficier des titres-restaurant doit en faire la demande (formulaire) et s’engage pour une année entière ;

- L’agent en télétravail bénéficie des mêmes droits et obligations qu’un agent exerçant sur son lieu d’affectation, à ce titre un jour télé-travaillé permet l’octroi d’un titre-restaurant ; - Pour un agent à temps partiel, l'attribution des titres-restaurant est conditionnée par l'inclusion du temps de repas dans leur horaire de travail journalier. Ainsi, seuls les agents effectuant un minimum de 6 heures de travail effectif par jour, avec une pause méridienne d'au moins 45 minutes prise entre 12h00 et 14h00, pourront bénéficier des titres-restaurant.44 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Exemples :

de 6h00 à 13h00 (titre attribuable)

de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (titre attribuable)

de 07h15 à 11h45 (titre non attribuable)

Les différentes situations qui sont exclues du versement d’un titre-restaurant :

- Congé annuels ;

- Réduction du temps de travail (ARTT) ;

- Congé de maternité ou d’adoption ;

- Congé parental ;

- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

- Congé de présence parentale ;

- Absence pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, congé de longue durée, congé de longue maladie, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maladie rémunéré, congé de grave maladie) ;

- Autorisation spéciale d’absence y compris pour enfant malade et décharge syndicale ; - Service non fait (SNF) ou absence de service fait ;

- Les agents dont le repas est pris en compte directement par d’autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas pris en charge par l’employeur ou par l’organisme de formation).

Bien que l'agent reçoive une rémunération, il n'est pas physiquement présent à son poste de travail. Par conséquent, la pause déjeuner ne peut être effectuée sur le lieu de travail, ce qui est une condition préalable pour pouvoir prétendre à cet avantage social. En cas d'absence mentionnée ci-dessus, les titres-restaurant seront déduits le mois suivant.

Après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023 et approbation des agents par consultation du 19 septembre 2023 à 97,5 %,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

AUPPROUVE : la mise en place des titres-restaurant au bénéfice des agents communaux à compter du 1 er janvier 2024,

FIXE : le montant de la participation et les principales modalités d’attributions définies,

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la passation du marché conformément aux articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique,

CONFIRME : que les crédits correspondants sont prévus au chapitre 011 du Budget Primitif 2024.

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur LAVICKA (texte in extenso) :

« Ceci va permettre de rendre notre collectivité plus attractive vis-à-vis des agents et de compenser l’hémorragie de cette première partie de mandat. Nous souhaiterions une harmonisation des avantages entre les différentes communes de la métropole du Grand Nancy afin d’éviter une concurrence malsaine ».

Monsieur GIACOMETTI précise à Monsieur LAVICKA que cela va être difficile d’harmoniser cet avantage entre les communes de la Métropole du Grand Nancy. Il ajoute que c’est un effort important de la Ville de Jarville-la-Malgrange pour ses agents.

Adopté à l’unanimité45 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

N°19

FONCTION PUBLIQUE

ADHÉSION A L’AMICALE DU PERSONNEL DU GRAND NANCY

L’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations éprouvantes.

Les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier leurs agents de prestations d'action sociale dans des conditions qu'elles déterminent librement en application des dispositions prévues à l’article L. 731-1 du code général de la fonction publique (CGFP).

Dans un contexte socio-économique difficile, marqué par une forte inflation et une érosion du pouvoir d’achat des agents publics, l’action sociale prend alors tout son sens. Elle résonne d’autant plus fort qu’elle autorise des mesures favorables aux agents publics après les irrégularités soulignées par les Magistrats de la Chambre régionale des comptes Grand Est sur les exercices 2015 à 2020 ayant notamment conduit à la suppression de la prime de fin d’année parce qu’elle ne pouvait être considérée comme un avantage collectivement acquis.

Ainsi, parallèlement à la refonte des régimes indemnitaires adoptée par le Conseil Municipal par délibération du 6 juillet 2021, et par suite de l’élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial, le 8 décembre 2022, et le renouvellement de ses membres, s’est engagé un dialogue constructif et soutenu avec les partenaires sociaux pour aboutir à l’adoption d’un « Pack social » en faveur des agents communaux et du centre communal d’action social.

La réflexion menée sur différentes mesures dont la garantie de maintien de salaire, la participation de l’employeur à la complémentaire santé en sus de la prévoyance, la mise en place des titres restaurants, l’adhésion à l’Amicale du Personnel du Grand Nancy et l’adhésion au Comité d’Action Sociale du Grand Nancy.

Inscrite comme une mesure du « Pack social », l’adhésion à l’Amicale du Personnel du Grand Nancy poursuit deux objectifs :

- Créer des liens de solidarité et de cohésion entre les agents publics par l’organisation d’actions collectives et fédératrices, renforçant par ailleurs l’esprit métropolitain sur le territoire (« Faire Métropole » ;

- Contribuer à la défense et l’amélioration du pouvoir d’achat des agents publics et de leurs familles par une offre de prestations accessible grâce à une politique tarifaire attractive.

L’Amicale du Personnel du Grand Nancy (association loi 1901) organise diverses manifestations et activités (sorties découvertes, voyages, organisation de tournois sportifs…), ouvre l’accès aux prestations de l’INTERCEA et à la billetterie à tarifs avantageux. Elle favorise l’équité entre ses bénéficiaires en veillant notamment à la modération des participations financières exigées.

Depuis l’an dernier, l’Amicale du personnel du Grand Nancy permet aux autres Communes de la Métropole d’adhérer par le biais d’une convention.

Sous réserve de cette convention, peuvent adhérer à l’Amicale du Personnel du Grand Nancy les agents suivants :

- Agents stagiaires ou titulaires ;

- Retraités (adhésion d’un an maximum) ;

- Contractuels dont la durée du contrat sur une année civile est égale ou supérieure à 6 mois avec un temps de travail hebdomadaire supérieur à 20h00.46 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

La Commune verse une subvention de fonctionnement d’une part fixe de 1 000 euros et d’une part variable calculée à hauteur de 45,58 euros par ETP inscrits au tableau des emplois de la Commune au 31 décembre de l’année N-1. Cette adhésion vient soutenir financièrement l’association pendant la durée de la convention.

Après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023 et approbation des agents par consultation du 19 septembre 2023 à 95%,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à l’Association Amicale du Personnel du Grand Nancy.

CONFIRME : que les crédits correspondants sont prévus au chapitre 011 du Budget Primitif 2024.

Adopté à l’unanimité

N°20

FONCTION PUBLIQUE

MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Dans un contexte socio-économique difficile, marqué par une forte inflation et une érosion du pouvoir d’achat des familles, la Municipalité entend mobiliser les leviers dont elle dispose pour défendre le pouvoir d’achat de ses agents.

Aussi, en complément des mesures inscrites au « Pack social » (garantie de maintien de salaire, participation de l’employeur à la complémentaire santé et à la prévoyance, instauration des titres restaurants, adhésion à l’Amicale du Personnel et au Comité d’Action Sociale du Grand Nancy) et ce en dépit du contexte financier toujours plus contraint pour les collectivités territoriales (envolée des prix de l’énergie, hausse des coûts des contrats, des fournitures et prestations…), la Ville de Jarville-la-Malgrange souhaite mettre en place, dès 2023, « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » dans la fonction publique territoriale, permise par les mesures gouvernementales annoncées lors de la Conférence salariale du 12 juin dernier.

Ce dispositif, facultatif, consiste au versement d’une aide financière aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, et aux agents contractuels de droit public sur emplois permanents, ayant pour objet de soutenir financièrement et de garantir le pouvoir d’achat des agents publics dans la continuité des mesures salariales mises en place depuis le 1 er juillet 2023.

Cet effort soutenu de la collectivité s’inscrit dans le dialogue constructif et soutenu avec les partenaires sociaux pour aboutir à l’adoption de mesures en faveur des agents communaux et du centre communal d’action social permises par un pilotage optimisé et responsable de la masse salariale.

Les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit répondre à trois conditions cumulatives :

• Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1 er janvier 2023 ;

• Être employé ou rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ; • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Les agents ayant satisfait aux critères d'attribution de la prime au 30 juin 2023, mais ayant quitté la collectivité à la date de versement, recevront la prime de la part de l'employeur qui les comptait parmi ses effectifs au 30 juin 2023.

Les agents exclus du bénéfice de la prime :47 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

• Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage.

Le montant de la prime :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’apprécie en fonction de plusieurs éléments :

• En fonction de la rémunération brute déterminée ;

• Réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

• Cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Détermination de la rémunération brute sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

Il s’agit de la rémunération brute perçue (article L. 131-1-1 du code de la sécurité sociale) au cours de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle sont déduits : • L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat ; • Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Cas particuliers :

Pour les agents publics qui n’ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 alors le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.

Concernant, les agents ayant satisfait aux critères d'attribution de la prime au 30 juin 2023, mais ayant quitté la collectivité à la date de versement, recevront la prime de la part de l'employeur qui les comptait parmi ses effectifs au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l’agent public au cours de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 alors la rémunération prise en compte est celle visée par le dernier employeur et corrigée pour correspondre à une année pleine. Le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l’agent public au 30 juin 2023 alors la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, pour correspondre

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime

de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €48 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

à une année pleine. Le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.

Le versement de la prime :

Sous réserve des dispositions prévues par le décret d’application portant création d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale à paraître, le versement de la prime s’effectuera en une fraction dans le mois qui suivra la publication dudit décret.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉE :

APPROUVE : la mise en place de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » dans la fonction publique territoriale dès publication des conditions prévues au décret d’application.

CONFIRME : que les crédits correspondants sont prévus au chapitre 012 du Budget Primitif 2023 et seront inscrits au Budget Primitif 2024.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur LAVICKA (texte in extenso) :

« Le décret donne la possibilité aux collectivités locales de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en une ou plusieurs fractions pour les agents gagnant moins de 3.250 euros bruts par mois. Les syndicats ont dénoncé le caractère facultatif de la prime exceptionnelle pour les agents territoriaux. Ils auraient souhaité que le décret soit la transposition pure et simple du texte des versants hospitaliers et de l’État. En effet, c'est un enjeu d'égalité entre les différentes catégories de la fonction publique.

Or, contrairement aux agents de l’État et de la fonction publique hospitalière, qui y auront droit d'office cet automne, le gouvernement a décidé de laisser aux employeurs territoriaux la possibilité d'instituer ou non cette prime, au nom du principe de libre administration des collectivités locales. Certaines collectivités l'accorderont « en se calant sur les montants maximums avec un versement en deux fois ». Mais cela ne devrait pas être le cas partout, d’autres pensent ne pas l'attribuer.

Si nous sommes favorables à cette prime, nous regrettons que le gouvernement se moque des agents en leur faisant miroiter une prime qu'ils n'auront pas tous. Il se moque aussi des collectivités locales en leur renvoyant la patate chaude alors que la plupart des villes n'ont pas les moyens d'octroyer une telle prime. Nous aurions souhaité afin que cela soit possible pour tous, que l’État verse aux collectivités qui mettent en place celle-ci, une allocation destinée à compenser le montant de la prime »

Monsieur GIACOMETTI confirme que cette prime est facultative mais que la Ville de Jarville-la- Malgrange a décidé de la mettre en place grâce aux efforts qui ont été faits dans la gestion communale et aussi parce que les agents ont participé à cet effort.

Monsieur le Maire rappelle qu’il construit les orientations de la Ville et invite donc Monsieur LAVICKA à faire part au gouvernement de son mécontentement. En revanche, il aurait pu au moins feindre de reconnaitre qu’à Jarville-la-Malgrange, on ne s’est pas posé la question s’agissant de la mise en place de cette prime. Il ajoute qu’étant donné qu’il n’y a pas eu d’accord entre le ministère et les organisation syndicales, le décret n’est pas paru. Cette délibération est donc soumise au vote de l’assemblée avec le souhait que ce décret aboutisse et permette ainsi sa mise en œuvre. Il y a une difficulté qui existe, c’est que certaines communes n’ont peut-être pas les moyens de la mettre en place. L’Etat ne s’engage en effet absolument pas à compenser le montant qui serait dégagé par les employeurs publics territoriaux au profit de la prime. Il se réjouit d’avoir enfin dans cette commune, un dialogue social de qualité car les représentants du personnel sont des représentants du personnel et pas des opposants politiques. On est donc arrivé à construire ensemble sur une année les premières mesures du pack social, avec la revalorisation du forfait mobilité durable, la mise en place des tickets-restaurants, l’adhésion à l’Amicale du Personnel de la Métropole du Grand Nancy. Il indique que ces mesures représentent globalement 100 000 € à l’année.49 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

La Majorité a donc profité d’une opportunité du gouvernement pour donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des agents.

Il est en effet important d’observer que le fonctionnaire, quel qu’il soit, est animé par l’intérêt général. Et c’est parce que ces agents publics sont au rendez-vous de ce que les citoyens attendent d’eux, qu’ils méritent que dans leurs conditions de travail, dans leur équilibre vie professionnelle/ vie familiale, on utilise tous les leviers légaux pour pouvoir aller plus loin.

Adopté à l’unanimité

N°21

FONCTION PUBLIQUE

ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

Renforcement des effectifs des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein de la Direction des Proximités

L’adoption de l’Acte 2 de la Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités prévoit le renforcement des effectifs et des moyens de la police municipale et notamment la création d’un poste supplémentaire d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) pour renforcer la brigade de l’environnement. Il est donc proposé de procéder à la création d’un poste d’ASVP. Ce poste est ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emploi des adjoints techniques.

Parallèlement, l’audit d’organisation du service de l’état-civil à l’occasion du recrutement du nouveau responsable a permis d’optimiser les activités et les tâches des agents pour gagner en efficience et en efficacité. Aussi, le nombre d’agents polyvalents inscrits au tableau des emplois peut désormais être réduit. Il est donc proposé de procéder à la suppression d’un poste d’agent polyvalent à l’état-civil.

Appui administratif de la Mission du Management des Transitions

Á la faveur d’une nouvelle ventilation des missions au sein de la Mission Management des Transition, le poste de chargé.e de développement territorial et social est transformé en poste d’assistant.e de gestion administrative. Ce poste permettra d’appuyer la Mission dans ses tâches administratives afin de libérer du temps aux agents pour leurs missions métiers. Il est donc proposé de procéder à la suppression du poste de chargé.e de développement territorial et social et dans le même temps de procéder à la création d’un poste d’assistant.e de gestion administrative. Ce poste est ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.

Contrôleur de gestion et chargé de l’évaluation des politiques publiques au sein de la Direction des Ressources et des Moyens

Le poste de contrôleur de gestion et chargé de l’évaluation des politiques publiques initialement ouvert au grade d’attaché et aux grades de rédacteur principal de 2 ème et de 1 ère classe est étendu au grade de rédacteur afin de faciliter les possibilités de mobilités sur celui-ci.

Après avis favorable du Comité social territorial en date du 12 septembre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

ADAPTE : le tableau des emplois ci-joint.50 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

CONFIRME : que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du Budget 2023.

Adopté à la majorité par :

24 voix pour

05 abstentions (M. DAMM, Mme POLLI excusée et représentée par M. DAMM, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE)

N°22

COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

ET RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 2022 DE LA SOLOREM

Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport sur le gouvernement d'entreprise 2022 de la SOLOREM sont présentés au Conseil Municipal.

Ces rapports comportent des informations générales sur la société, des informations financières ainsi que des éléments concernant la gouvernance et les mandataires sociaux.

Le Conseil Municipal a pris acte de la communication de ces deux rapports de la SOLOREM sur l'exercice 2022.

N°23

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Par délibérations en date du 6 octobre 2020 et du 15 décembre 2020, et conformément à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a créé six commissions :

1. Transition écologique et projet de ville

2. Citoyenneté, éducation, culture et sports

3. Prévention solidarités et liens intergénérationnels

4. Promotion du territoire

5. Ressources et moyens

6. J/AZ ANIM

Au regard des chantiers engagés depuis le début du mandat, la Municipalité fait le choix aujourd'hui de refondre l'ensemble des Commissions municipales. En axant davantage les thématiques de travail des Commissions municipales autour du Projet de Ville, la Municipalité confirme ainsi sa volonté indéfectible de conduire plus activement encore la transformation de la Ville.

Il est donc proposé la création de quatre commissions en sus de la réunion « Toutes Commissions » qui viendront remplacer les commissions existantes :

1. Ressources et Moyens;

2. Education, Solidarité et Liens intergénérationnels ;

3. Culture, Sport, Vie associative et Rayonnement ;

4. Projet de Ville, Transition écologique et Mutations urbaines.51 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Il est proposé que chaque commission soit composée de onze membres.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, elles respecteront le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus ou sein de l'assemblée communale.

Sur avis favorable de la réunion « Toutes Commissions » en date du 12 septembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

SUPPRIME : les six commissions municipales créées le 6 octobre 2020 et le 15 décembre 2020.

CREE : quatre commissions municipales.

FIXE : à onze le nombre de membres de chaque commission.

Adopté à l’unanimité

PROCEDE : à la composition des commissions municipales nouvellement créées :

A l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.

1. Ressources et Moyens

Dominique ANCEAUX, René MANGIN, Daniel GIACOMETTI, Nicolle CAHÉ, Christian KIBAMBA, Liliane PETOT, Loïc LAURENT, Christine BRONNER, Jean-Christophe GACHENOT, Claude DAMM, Gilles GECHTER.

2. Education, Solidarité et Liens intergénérationnels

Josette PERRIN, Nadia DESFORGES, Henri BAN, Michel CARO, Catherine BUFFET, Nathalie ESNAULT, Cindy MANGIN, Geneviève LEMOINE, Catherine POLLI, Pascale LANGARD, Claude LAVICKA.

3. Culture, Sport, Vie associative et Rayonnement

Patricia DECAILLOT Anne WUCHER, Nadia DESFORGES, Christophe CHATEAU, Stéphane VIGO, Loïc LAURENT, Michel CARO, Catherine BUFFET, Catherine POLLI, Jean-Christophe GACHENOT, Gilles GECHTER.

4. Projet de Ville, Transition écologique et Mutations urbaines

Dominique ANCEAUX, René MANGIN, Anne WUCHER, Christophe CHATEAU, Nicolle CAHÉ, Christian KIBAMBA, Baptiste GUYOMARCH, Stéphane VIGO, Jean-Claude DARNE, Claude DAMM, Claude LAVICKA.

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur LAVICKA (texte in extenso) :

« Si nous comprenons une diminution du nombre de commissions pour les rendre plus efficaces, nous regrettons que le nombre d’adjoints reste au niveau maximal. Là aussi une diminution aurait été souhaitable ».

Monsieur le Maire ne comprend pas le lien que fait Monsieur LAVICKA entre le nombre de commissions et le nombre d’adjoints.

N°24

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération en date du 6 octobre 2020 et conformément à l'article L. 2121-8 du code général52 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur.

Pour rappel, le règlement intérieur du Conseil Municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du Conseil Municipal.

La modification des commissions municipales votée précédemment nécessite une mise à jour de l’article 7 du règlement intérieur. Par ailleurs, d’autres articles doivent également faire l’objet d’une actualisation, de corrections ou de précisions et notamment les articles 25 et 26, suite à la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

Sur avis favorable de la réunion « Toutes Commissions » en date du 12 septembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : la version modifiée du règlement intérieur du Conseil Municipal jointe en annexe.

La parole est donnée à Monsieur LAVICKA (texte in extenso) :

« Le règlement intérieur avait donné lieu à des échanges entre les différents groupes. Il y avait eu une vraie co-construction. Nous aurions souhaité que sa modification suive le même chemin ».

Monsieur le Maire indique à Monsieur LAVICKA que les évolutions réglementaires s’imposent à lui comme à tous les élus. Il est simplement demandé d’en tenir compte.

Adopté à l’unanimité

N°25

DÉSIGNATION D’UN RÉFÈRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022, dispose du droit pour les élus locaux, à compter du 1 er juin 2023, à consulter un référent déontologue pour les conseiller sur le respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local créée par la loi du 31 mars 2015, annexée au règlement intérieur du Conseil Municipal.

Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Le référent déontologue doit être désigné par délibération de l’organe délibérant.

Nature de la mission :

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.

Il appartient donc au Conseil Municipal de nommer le référent déontologue des élus de la Ville de Jarville-la-Malgrange jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il pourra toutefois être mis fin à ses fonctions avant ce terme.

Le référent déontologue peut être saisi directement par tout élu local de la collectivité.53 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Mission confiée au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle :

Dans ce cadre, il est proposé de nommer Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d’État, référent déontologue et laïcité des agents, comme référent déontologue des élus jusqu’au 31 mai 2026.

Afin de faciliter la saisine du référent déontologue par les élus et sa gestion des dossiers, il est proposé également d’adhérer au service d’assistance au référent-déontologue des élus proposé par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante.

Dispositions financières :

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation, versée par la Commune.

Le tarif du service est fixé à 58 euros par saisine, comprenant les coûts de personnel et du support technique (maintenance corrective et évolutive), ainsi que les frais de gestion administrative.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction publique territoriale.

La facturation est établie annuellement.

Le paiement sera dû à réception de la facture émise par le Centre de gestion.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

NOMME : Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d’État, en qualité de référent déontologue pour les élus de la collectivité jusqu’au 31 mai 2026.

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour faciliter la saisine par les élus de leur référent déontologue.

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer les avenants concernant ladite convention avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle jusqu’au 31 mai 2026.

CONFIRME : que les crédits correspondants sont prévus au Chapitre 11 du Budget Primitif 2023 et seront inscrits aux budgets suivants.

Adopté à l’unanimité

N°26

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

MANDATS SPECIAUX ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS

Par délibération en date du 6 juillet 2021, le Conseil Municipal a adopté les modalités de remboursement de frais des élus engagés à l’occasion de déplacements hors du territoire de l'agglomération nancéienne dans le cadre de mandats spéciaux.

Les frais engagés par l’élu / les élus, figurant en annexe, ouvrent droit à remboursement.54 Conseil Municipal du 26 septembre 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

AUTORISE : le remboursement, à chaque membre de l’assemblée concerné, des frais de séjour et de déplacement ainsi que des autres frais réels exceptionnels engagés au cours des mandats spéciaux.

CONSIDÈRE : que la durée du déplacement correspond aux dates de la mission augmentée des délais de transport nécessaires.

CONFIRME : que les crédits de paiement correspondant figurent au budget primitif et sont inscrits au chapitre 011, article 6256.

Adopté à la majorité par :

27 voix pour

02 voix contre (M. LAVICKA, M. GECHTER)

INFORMATIONS DIVERSES :

Calendrier :

- Mardi 4 octobre 2023 à 19 H 00 : REUNION PUBLIQUE - Présentation du projet de création d’une piste cyclable, d’un parc urbain à La Malgrange et du réaménagement des rues Catherine Opalinska, Léon Songeur, avenue de La Malgrange, rue Maréchal Ney, rue de Heillecourt, rue Saint Charles.

- Mercredi 11 octobre 2023 à 11 h 00 : Election du petit Maire.

- Mardi 12 décembre 2023 : Conseil Municipal.

D’autres évènements viendront échelonner cette période, notamment les semaines ferriques.

Séance levée à 21 h 50.

Baptiste GUYOMARCH

Secrétaire de Séance

Vincent MATHERON

Maire de Jarville-la-Malgrange