Conseil Municipal - D2025 49 53 cm du 14 11 2025

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Arrêté - ARRETE 2025 53 FERMETURE ECOLE CANICULE

Conseil Municipal - D2025 54 64 cm 10 12 25

Conseil Municipal - D2025 46 48 cm 13 10 25

Conseil Municipal - D2025 37 a 45 cm 24 09 25

Conseil Municipal - D2025 49 53 cm du 14 11 2025 Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Bujaleuf. Lien du pdf (Conseil Municipal - D2025 49 53 cm du 14 11 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

MAIRIE DE BUJALEUF Publié le SO ID : 087-218702405-20251114-D 2025 49-DE

Délibération n°2025.49 du Conseil Municipal portant sur la restauration intérieure

de l'Eglise de l’Ordination de Saint Martin — travaux supplémentaires : demande de subvention.

Le conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 14 novembre 2025, à 17h00, sulvant la convocation en date du 4 novembre 2025, sous la présidence de M. Jean-Michel BIDAUD, Maire.

Secrétaire de séance : M. GAGNAIRE

Présents : M. ANOMAN - M. BIDAUD - M. DUMONT SAINT PRIEST - MME FABRE - M. GAGNAIRE = M. KONINGS — M MISSOU - MME REDON - M. THEYS

Représentés : M. APPIAH — MME PASQUIER

Excusé : M. FRAYSSE

| Membres | Présents | Représentés | Votants | Expri és | Pour | Contre Ï Abstention |

L_ 12 | 9 1 2 LE 1110 | 0) 1 |

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que des travaux supplémentaires

s'avèrent nécessaires pour les lots 1 et 2, respectivement Maçonnerie-Pierre de Taille et Charpente bois.

Le montant total de ces travaux est estimé à 104 675,00 € HT soit 125 610,00 € TTC.

Considérant le rapport du Maire,

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil municipal :

- approuve le projet présenté tel que mentionné ci-dessous :

| Nature des dépenses | Montant prévisionnel (€ HT)

| Désignation des ouvrages de bases L in

| LOT MACONNERIE-PIERRE DE TAILLE _ | 81 175,00 ___|

| LOT CHARPENTE BOIS 12 500,00 93 675,00

Total travaux

Honoraires architectes et frais divers 11 000,00 TOTAL OPERATION 104 675,00

- sollicite :

“l'aide de l'Etat auprès de la DRAC au titre des monuments historiques inscrits 2025,

l'aide de la Région Nouvelle-Aquitaine au titre de la restauration des monuments historiques

inscrits,

- approuve le plan de financement ci-dessous :

Subvention de l'Etat - DRAC (30 %) 31 402,50

Subvention Région Nouvelle-Aquitaine (20%) 20 935,00 €

Total des financements publics (50%) 52 337,50 €

Emprunt/Autofinancement 52 337,50 €

Total maîtrise d'ouvrage (50%) 52 337,50 €

TOTAL 404 675,00 € HT

- autorise le Maire, à signer tous les documents se rapportant à ce projet et à effectuer toutes les

démarches nécessaires à son exécution.

Pour copie conforme. Le 17/11/2025

Le Maire : Le Secrétaire d

Jean-Michel BIDAUD Gilles GAGNAI

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 17/11/2025

Et publication et notification le 17/11/2025

Mise en ligne le 17/11/2025Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

Publié le SG

1D : 087-218702405-20251114-D_2025_50-DE

MAIRIE DE BUJALEUF

Délibération n°2025.50 du Conseil Municipal portant sur les travaux d'extension

du cimetière (première phase) : demande de subvention.

Le conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 14 novembre 2025, à 17h00, suivant la convocation en date du 4 novembre 2025, sous la présidence de M. Jean-Michel BIDAUD, Maire.

Secrétaire de séance : M. GAGNAIRE

Présents : M. ANOMAN - M. BIDAUD - M. DUMONT SAINT PRIEST — MME FABRE - M. GAGNAIRE _ M. KONINGS — M MISSOU - MME REDON - M. THEYS

Représentés : M. APPIAH - MME PASQUIER

Excusé : M. FRAYSSE

| Membres | Présents| Représentés | Votants | Exprimés |_ Pour | Contre | Abstention|

| 142 |! 9 |! 2 11 11 1 11 | 0_ | 0 _|

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il ne reste presque plus

d'emplacement disponible à la construction de caveaux et que face à cette situation, une extension du

cimetière est indispensable.

Cette extension pourrait être réalisée sur la parcelle cadastrée À 1289, contiguë au cimetière actuel

et dont la commune est propriétaire. Le cimetière existant présente une superficie de 8 400 m2. Celle de l'extension projetée serait environ de 4 100 m°£.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante l'avant-projet définitif de l'opération d'extension réalisé par le bureau d'étude et de maîtrise d'œuvre B2G INFRA qui permettrait d'assurer la liaison entre le cimetière existant et l'extension projetée tout en maintenant une harmonie entre les deux.

Considérant l'opération présentée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- d'accepter le projet d'extension tel que présenté pour un montant de 67 020,50 € HT soit

80 424,60 € TTC ;

- d'approuver le plan de financement prévisionnel comme indiqué ci-dessous :

Subvention de l'Etat DETR (40 %) 26 808,20 €

Subvention du Conseil Départemental CTD (35%) 23 457,17 €

Total des financements publics (75%) 50 265,37 €

Emprunt/Autofinancement 16 755,13 €

Total maîtrise d'ouvrage (25%) 16 755,13 €

TOTAL 67 020,50 € HT

- de solliciter, dans le cadre des subventions d'équipement aux communes, l'aide du Conseil

départemental au titre des CTD (Contrats territoriaux départementaux) et programmes départementaux 2026 ;

- de solliciter l’aide de l'Etat au titre de la DETR 2026 (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) ;

- d'autoriser le Maire, à procéder à toutes les démarches nécessaires en ce sens ainsi qu'à signer

tous les documents se rapportant à ce dossier

Pour copie conforme. Le 17/11/2025

Le Maire : Le Secrétaire de %é Jean-Michel BIDAUD Gilles GAGNAIRE

JE B, \ ut dé

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et DEA ° \A CRE Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 17/11/2025

\ C2 Frêne es Pour le Maire Et publication et notification le 17/11/2025

“ 3 , Mise en ligne le 17/11/2025

l’Adjoint,

Hubert DUMONT SAINT PRIESTEnvoyé en préfecture le 17/11/2025

Publié le

Reçu en préfecture le 17/11/2025 -

S'LO7

ID : 087-218702405-20251114-D_2025 51-DE

MAIRIE DE BUJALEUF

Délibération n°2025.51 du Conseil Municipal portant sur la convention relative à

la_ fréquentation du restaurant scolaire : modification du montant de la

participation des communes membres du RPI.

Le conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 14 novembre 2025, à 17h00, suivant la convocation en date du 4 novembre 2025, sous la présidence de M. Jean-Michel BIDAUD, Maire.

Secrétaire de séance : M. GAGNAIRE

Présents : M. ANOMAN - M. BIDAUD - M. DUMONT SAINT PRIEST - MME FABRE - M. GAGNAIRE = M. KONINGS - M MISSOU - MME REDON - M. THEYS

Représentés : M. APPIAH - MME PASQUIER

Excusé : M. FRAYSSE

| Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés | Pour | Contre | Abstention |

D 42 | 9 1 2 | #1] 1" 11| © _0

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante la convention actuelle régissant la participation

financière des communes membres du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RP) Bujaleuf —

Cheissoux - Saint Julien-le Petit.

La commune de Bujaleuf, gestionnaire du restaurant scolaire, s'engage à servir et à fournir le repas

de midi aux élèves fréquentant Fécole de Bujaleuf. En contrepartie de ce service, les communes de

Cheissoux et de Saint-Julien-le-Petit s'engagent à participer aux frais de fonctionnement du restaurant

scolaire au prorata du nombre d'enfants domiciliés sur leur territoire et fréquentant l'école maternelle et

primaire de Bujaleuf.

La participation était fixée à ce jour à 4 € par enfant et par repas en déduction du prix du repas versé

par les familles.

Au vu de l'augmentation des frais de fonctionnement ces dernières années, une réunion a été

organisée le 17 octobre dernier en présence des Maires de Cheissoux et de Saint-Julien-le-Petit. Il a été proposé que les communes participent à hauteur de 4 € par enfant et par repas en sus de la participation des familles.

Entendu le rapport du Maire,

Considérant le coût de revient du repas et la proposition énoncée,

A l'unanimité, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE que la participation financière des communes de Cheissoux et de Saint-Julien-le Petit

s'élève, à compter du 1° janvier 2026, à 4 € par repas et par enfant,

PRECISE que cette participation est versée en complément de celle des familles,

AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention à intervenir entre les communes membres

du RPI ainsi que tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

PRECISE que la convention sera renouvelée annuellement par tacite reconduction sauf

dénonciation par lun ou l'autre des parties. _

Pour copie conforme. Le 17/11/2025

Le Maire : Le Secrétaire de séance ?

Jean-Michel-BIDAUD Gilles GAGNAIRE 77 = DE Buy P/e #À RE Er

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nf

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 17/11/2025

h Fe Et publication et notification le 17/11/2025 #ffle Maire, Mise en ligne le 17/11/2025

l'Adjoint,

Hubert DUMONT SAINT PRIESTEnvoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

SO Publié le

ID : 087-218702405-20251114-D_2025_52-DE

MAIRIE DE BUJALEUF

Délibération n°2025.52 du Conseil Municipal portant sur la Convention Globale Territoriale 2026-2030.

Le conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 14 novembre 2025, à 17h00, suivant la convocation en date du 4 novembre 2025, sous la présidence de M. Jean-Michel BIDAUD, Maire.

Secrétaire de séance : M. GAGNAIRE

Présents : M. ANOMAN - M. BIDAUD - M. DUMONT SAINT PRIEST - MME FABRE - M. GA GNAIRE - M, KONINGS — M MISSOU - MME REDON - M. THEYS

Représentés : M. APPIAH - MME PASQUIER

Excusé : M. FRAYSSE

|Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés | Pour | Contre | Abstention |

LU 142 9 ESS L 11 | 0 | 0 ]

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que le déploiement des conventions

territoriales globales (CTG), des schémas départementaux des services aux familles (SDSF petite

enfance, jeunesse et parentalité) et du schéma directeur d'animation de la vie sociale constitue un atout

stratégique. Les SDSF et les CTG sont un véritable cadre de gouvernance, partagé respectivement à l'échelon départemental et à l'échelon local, qui permettent de structurer et de renforcer l'offre de services aux familles en favorisant les dynamiques territoriales et les coopérations entre acteurs.

La CTG est une démarche stratégique partenariale dont l'objectif est d'élaborer le projet de territoire

pour le maintien et le développement des services aux familles ainsi que la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.

Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les

moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté. La CTG favorise notamment le développement et

l'adaptation des équipements et services aux familles ainsi que l'accès aux droits et l'optimisation des

interventions des différents acteurs.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la Convention Territoriale Globale 2026-2030 à

intervenir entre la CAF, le Conseil Départemental de la Haute-Vienne, la Communauté de Communes de

Portes de Vassivière, les communes d'Eymoutiers, de Peyrat-le-Château, de Saint-Julien-le-Petit, de

Cheissoux et de Bujaleuf.

La signature de cette convention étant indispensable pour l'application de cette dernière sur le territoire

communal, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil municipal à l'autoriser à signer ladite convention.

Considérant l'exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise le Maire à signer la Convention

Territoriale Globale 2026-2030 ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Pour copie conforme. Le 17/11/2025 - À

Le Secrétaire de $éancèx Le Maire ° a

Gilles GAGNAIRE 7 | > = Jean-Michel BIDAUD

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ha _ Et publication et notification te 17/11/2025 Hubert DUMONT SAINT PRIEST ? Mise en ligne le 17/11/2025Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025 ç /

Publié le

ID : 087-218702405-20251114-D 2025 _53-DE

MAIRIE DE BUJALEUF

Délibération n°2025.53 du Conseil Municipal portant sur le mode de participation

au risque “Santé” et montant de la participation.

Le conseil! Municipal s’est réuni en séance ordinaire, le 14 novembre 2025, à 17h00, suivant la convocation en date du 4 novembre 2025, sous la présidence de M. Jean-Michel BIDAUD, Mäire.

Secrétaire de séance : M. GAGNAIRE

Présents : M. ANOMAN - M. BIDAUD - M. DUMONT SAINT PRIEST - MME FABRE- M. GAGNAIRE _ M. KONINGS — M MISSOU - MME REDON - M. THEYS

Représentés : M. APPIAH - MME PASQUIER

Excusé : M. FRAYSSE

| Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour | Contre | Abstention |

Uos2 L 9 D 2 41 [411 30 | 0 1 5 7

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l'article L.827-

7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection

sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des

employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 87 en date du 4 décembre 2024 approuvant le

choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la

protection sociale complémentaire pour le risque Santé à compter du 1°" janvier 2026,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 26 mars 2025 validant la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 87 en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque Santé ;

Vu la délibération en date du 25 février 2025 donnant mandat au CDG 87 pour mener une procédure de

consultation en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque Santé ;

Vu l'avis du Comité social territorial du CDG 87 en date du 7 juillet 2025 concernant le choix de l'opérateur,

Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 87 en date du 11 juillet 2025 approuvant le choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1° janvier 2026 au 34 décembre 2031 ;

Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de

Santé conclu entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale ;

Vu l'appel à concurrence lancée par la collectivité en vue de sélectionner un organisme assureur,Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Publié le

Reçu en préfecture le 17/11/2025

S'LOT

ID : 087-218702405-20251114-D_2025_53-DE

Vu l'avis du Comité Social Technique en date du 7 novembre 2025 relatif au choix de la convention de

participation mise en place par la collectivité et au montant de participation versé aux agents pour le

risque Santé ;

Le Maire expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la

participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire

de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1°" janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne

pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent.

Au vu du décret, et en l'absence de transposition normative de l'accord collectif national du 11 juillet 2023,

les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : - La convention de participation proposée par le CDG 87;

___ Une convention de participation mise en place directement par l'employeur,

- La labellisation.

En parallèle, l'article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques Prévoyance et Santé.

Le CDG 87 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de

conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement

publics du département l'ayant sollicité.

À l'issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé

auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale {MNT) pour une durée de 6 ans à compter du 1% janvier 2026.

Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par

délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d'adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.

L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas

obligatoire ; que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérant à cette convention seront éligibles à la participation de l'employeur.

Après consultation et étude de la seule proposition reçue, le Maire propose de ne pas adhérer à la

convention de participation du CDG 87 et de retenir les modalités de participation suivantes : une convention de participation {contrat collectif) mise en place par la commune de Bujaleuf avec l'organisme assureur Groupama Centre Atlantique. Le Maire précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérant à cette convention seront éligibles à la participation employeur.

Le Maire propose de définir un montant de participation employeur à la santé de 20 €jagent/mois.Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025 :

Publié le S L €

ID : 087-218702405-20251114-D_2025 _53-DE

Considérant le rapport le Maire,

Considérant l'offre présentée à l'issue de l'appel à concurrence lancée par la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 10 voix pour et une abstention :

- de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Santé conclue entre le CDG 87 et la

MNT,

- de retenir les modalités de participation suivantes : une convention de participation mise en place

par la commune de Bujaleuf avec l'organisme assureur Groupama Centre Atlantique, à compter

du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2031.

- de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents

territoriaux et de verser une participation financière de 20 € bruts par agent et par mois, aux

fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité,

ayant souscrit au contrat proposé par la collectivité dans le cadre de la convention de participation

employeur. L'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire. Chacun

décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie. Seuls les agents adhérant à cette convention seront éligibles à la participation de la collectivité.

IL n'est pas retenu de critères de modulation en fonction du revenu des agents et/ou de leur situation

familiale.

- que la collectivité participe financièrement auprès de l'agent par un versement direct. La mention figurera

sur le bulletin de salaire.

Pour les agents intercommunaux ou pluri communaux, lès montants de participation cumulés ne pourront

pas excéder celui de la cotisation acquittée par l'agent. Les différents employeurs devront donc se

coordonner en conséquence.

- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment toutes les pièces afférentes à la convention de participation au titre du contrat collectif frais de santé à affiliation facultative avec l'organisme assureur Groupama Centre Atlantique.

- d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Pour copie conforme. Le 17/11/2025 \

Le Maire : Le Secrétaire des nce …

Jean-Michel BIDAUD D Gilles GAGNAIRE he” < _—. É dc

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le 17/1 1/2025

LL Et publication et notification le 17/11/2025

77. Pour le Maire Mise en ligne le 17/11/2025

F Aa: ? l'Adjoint,

Hubert DUMONT SAINT PRIEST