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Déliberation - 20250212 frais de la safer dans le cadre de lacquisition des terrains suite deliberation 202411 09
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20250212 frais de la safer dans le cadre de lacquisition des terrains suite deliberation 202411 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250204-20250212-DE en date du 05/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250212
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Georges-du-Bois
Délibération n°202502/12
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL]
Date de convocation et L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à dix-huit heures et quarante-
d'affichage : 29/01/2025 cinq minutes
Nombre de conseillers Le Conseil Municipal légalement convoqué le 29 janvier 2025 s'est
En exercice : 17 réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU,
Présents : 14 maire
Votants : 16
PRESENTS : ANNIC Ann, ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie, LANDRY Jacques, LEBOUC Jacky, MEUNIER Nathalie, MORVAN Dominique, ROBIN Murielle, ROPARS Martine, URIEN Jean-Pierre,
VIRIEUX Jean-François
ABSENTS ET EXCUSES : LEFFRAY Stéphane
M LELASSEUXPatrick qui donne pouvoir à M BRETEAU Franck
M L'HELGUEN Patrick qui donne pouvoirà Mme HUBERT Florence
Mme HUBERT est élue secrétaire de séance.
FRAIS DE LA SAFER DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DES TERRAINS (DÉLIBÉRATION 202411-06)
En accord avec la délibération 202411-06 du 5 novembre 2024, la commune s’est portée candidate auprès de
la SAFER pour l'acquisition des terrains acquis par cette dernière auprès de M THIEULARD.
La surface totale à l’achat, à ajuster suite au document d’arpentage représente 53a82ca environ, à 0.40 € du
m2.
Pour finaliser cette acquisition, le conseil municipal approuve à l'unanimité de payer le montant des frais
d'intervention de la SAFER qui s'élève à 2340€ TTC, auxquels s'ajoutent les frais de dossier d’un montant de
121€88 TTC.
Pour copie conforme,
LE MAIRE,
Franck BRETEAU
Date de publication : 05/02/2025