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Document publié le Vendredi 20 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 041 du 20 juillet 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-041
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
58-2018-07-12-006 - Arrêté relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la
Nièvre (6 pages) Page 5
DDT-Nièvre
58-2018-07-11-010 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la
descente bidons le 12 août 2018 sur le canal du Nivernais à Clamecy et la rivière Yonne (4
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-07-18-002 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (1
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Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2018-07-04-006 - Gestion intérimaire au 31/08/2018 - Trésorerie CORBIGNY (1
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Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-13-008 - Arrêté autorisant la commune de Chantenay-Saint-Imbert à instituer
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ST IMBERT (3 pages) Page 157
58-2018-07-04-029 - Videoprotection 18062018 Reseau Club Bouygues Telecom MARZY
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58-2018-07-04-030 - Videoprotection 18062018 Station Relais Total Les Vignobles
TRACY SUR LOIRE (3 pages) Page 165
SDIS de la Nièvre
58-2018-07-09-013 - MFP-RH-20180717135442 (1 page) Page 169
58-2018-07-09-012 - MFP-RH-20180717135549 (1 page) Page 171
4 Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
58-2018-07-12-006
Arrêté relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le
département de la Nièvre
Arrêté relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Nièvre
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2018-07-12-006 - Arrêté relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Nièvre 5 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Agence régionale de santé
de Bourgogne Franche Comté
Direction de la Santé Publique
Département Santé environnement
Unité régionale Santé Environnement
Tél. : 03 81 47 88 63
N°
ARRÊTÉ
relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1 ; L.221-1 ; L.172-1 ; L 332-1 :
L.414-1 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et
R. 205-2 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5, D.1338-1 à 2 ;
R.1338-4 à 10 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-1, L. 522-2 et
R. 511-2 ;
VU l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits visés à l'article L. 253-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux
règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) :
VU l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
Préfecture de la Nièvre - 40 Rue de la Préfecture, 58026 Nevers.
Tél. : 03 86 60 70 80 - http://www.nievre.gouv.fr
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2018-07-12-006 - Arrêté relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Nièvre 6 VU le Plan Régional Santé Environnement (PRSE3 2017-2021) de Bourgogne-Franche-
Comté dont un des objectifs prioritaires vise la réduction de l'exposition aux pollens d'ambroisie, notamment les actions 26 à 30;
VU l'avis et le rapport d'expertise collective de l'Agence nationale de sécurité alimentaire de l'environnement et du travail du 10 janvier 2014 sur l'impact sanitaire lié à l'exposition aux
pollens présents dans l'air ambiant ;
VU le rapport national sur la surveillance des pollens et moisissures dans l'air ambiant de mars 2018 ;
VU les résultats de la surveillance du capteur de pollens de Nevers pour la saison ambroisie 2017, montrant un nombre élevé de jours avec dépassement seuil de déclenchement des symptômes pour les personnes allergiques,
VU la consultation réalisée par l'Agence régionale de santé du 24 mai au 8 juin suite à la
réunion d'information en préfecture du 22 mars 2018;
VU le rapport de l'Agence régionale de santé au conseil départemental de l'environnement,
des risques sanitaires et technologiques (Coderst) du 4 juillet 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 4 juillet 2018 ;
Considérant sous la dénomination « l’ambroisie » les espèces suivantes : ambroisie à feuilles d'armoise, ambroisie à épis lisse et ambroisie trifide dont les pollens sont reconnus à fort potentiel allergisant. ;
Considérant que l'entretien des terrains relève de la salubrité publique et que celui-ci incombe aux propriétaires, locataires, ayants droits ou occupants à quelque titre que ce soit ;
Considérant que les ambroisies sont des plantes qui prospèrent dans les terrains dénudés, les terres rapportées (remblais) peu ou pas végétalisées, et que potentiellement tous les
milieux sont susceptibles d'être impactés : les sols peu ou mal entretenus tels que les friches industrielles, les lotissements en cours de construction, les chantiers, les bas-côtés, les terrains vagues, les accotements de structures linéaires (routes, autoroutes, voies ferrées....), les jachères, mais également dans les jardins, dans certains types de cultures et dans les chaumes, les bords de cours d'eau ;
Considérant qu'elle se dissémine du fait des activités humaines (chantiers, déplacements de
terres et matériaux, engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, déplacements de matériaux infestés, nourrissage des animaux par des aliments contaminés par des graines
d'ambroisie...), du déplacement de l'eau (ruissellement, cours d'eau...), et que ses semences
restent viables plusieurs décennies dans les sols ;
Considérant qu'un pied d'ambroisie peut libérer en une journée plusieurs millions de grains
de pollens et que ceux-ci sont dispersés par les vents sur de grandes distances ;
Considérant que les données épidémiologiques montrent que 9 à 13 % de la population est allergique aux pollens d'ambroisie dans les régions touchées et présentent des symptômes d'allergie aux pollens d'ambroisie pendant la période de floraison, à savoir les mois d'août et septembre ;
Considérant que cette réaction allergique peut se manifester par divers symptômes, rhinite, conjonctivite, trachéite, urticaire, eczéma et pour certains sujets par un asthme parfois très grave, la sinusite et l'otite étant des complications de la rhinite allergique ;
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2018-07-12-006 - Arrêté relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Nièvre 7 Considérant les coûts en termes de santé publique tant sur le plan de la consommation
pharmaceutique que des consultations médicales et des arrêts de travail :
Considérant que la lutte contre l'ambroisie doit être de préférence préventive afin d'éviter
l'installation de la plante mais aussi curative en présence de celle-ci ;
Considérant que la réduction de l'exposition des populations aux pollens, mais aussi la
réduction du stock de semences dans les sols nécessitent l'interruption du cycle de la plante ;
Considérant que l'implantation de l'ambroisie progresse rapidement dans la région
Bourgogne-Franche-Comté et que le département de la Nièvre est un département
historiquement touché, et parmi les plus touchés de France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre 1 : Obligation de prévention et de destruction
Article 1 : Obligations générales de prévention et de destruction
Afin de juguler la prolifération de l’'ambroisie et de réduire l'exposition de la population à son
pollen, les propriétaires, locataires, ayants droit ou occupants à quelque titre que ce soit, sont
tenus :
- de prévenir la pousse de plant d'ambroisie, de nettoyer et d'entretenir tous les
espaces où l'ambroisie est susceptible de pousser ;
- de détruire les plants d'ambroisie déjà développés.
Article 2 : Agriculture
Sur les parcelles agricoles en culture, la destruction de l'ambroisie devra être réalisée par
l'exploitant jusqu'en limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins...) dans les limites de
la parcelle cadastrale.
Article 3 : Domaine public
L'obligation de lutte contre l'ambroisie est également imposée aux gestionnaires des
domaines publics de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu'aux exploitants d'ouvrages
linéaires, en particulier de voies de communication, qui devront mettre en œuvre les moyens
nécessaires, et en particulier, anticiper la gestion de l'ambroisie dans les marchés de travaux.
La gestion des espaces verts doit intégrer l'élimination des plants d'ambroisie.
Article 4: Prévention de la prolifération de l'ambroisie et de la dissémination des
semences lors de travaux
Tout maître d'ouvrage et tout maître d'œuvre est tenu de mettre en place lors de travaux,
toutes les mesures qui permettent de minimiser les modes de diffusion des semences
d'ambroisie par divers vecteurs (terre, gravats, machines agricoles et de chantier). I| met en
place des mesures pour éviter le développement de l'ambroisie sur des sols nus
(végétalisation finale, couvre-sols.....).
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2018-07-12-006 - Arrêté relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Nièvre 8 Titre 2 : Organisation de la lutte
Article 5 : Dans chaque commune du département avec localisation d'ambroisie avérée, le
maire est encouragé à désigner un référent ambroisie. Ce référent a pour mission de localiser
la présence de la plante, de rencontrer les propriétaires et/ou occupants concernés, pour les
inciter à prendre les mesures appropriées. Dans les communes non touchées par l’arrivée de
l'ambroisie, cette mission consistera en une opération de vigilance afin que celle-ci ne
s'implante pas.
Article 6 : Dans chaque groupement de communes, le président est encouragé à désigner un
référent intercommunal ambroisie. Ce référent a pour mission d'organiser la lutte au niveau
intercommunal et/ou de soutenir l’action des référents communaux.
Titre 3 : Modalités de destruction
Article 7 : sensibilités environnementales
Certaines zones à traiter peuvent être concernées par des sensibilités environnementales
particulières (site Natura 2000, réserve naturelle...). Un contact préalable avec le gestionnaire
ou l'animateur de ces zones sera réalisé, hors champs cultivés leurs talus et bordures, les
bords de chemin et de routes, afin de définir pour chaque zone à traiter les enjeux, les
méthodes et les périodes d'intervention.
Article 8 : période d'élimination de l'ambroisie
L'élimination des plants d'ambroisie doit se faire avant la pollinisation estivale, pour éviter les
émissions de pollen et l'impact sur les populations, et avant le début de la grenaison, afin
d'empêcher la constitution de stocks de graines dans les sols. Suivant le mode d'élimination
choisi, des interventions ultérieures supplémentaires peuvent être nécessaires en raison de
phénomènes de repousse.
Article 9 : Techniques utilisées
La prévention de la pousse, ainsi que l'élimination non-chimique de l'ambroisie, seront
privilégiées : végétalisation, arrachage, suivi de végétalisation, fauche ou tonte répétée,
désherbage thermique.
La mise en œuvre éventuelle de moyens de lutte chimique devra utiliser exclusivement des
produits homologués en respectant les dispositions réglementaires relatives à leur application.
Le produit ayant le plus faible impact sur l'environnement sera privilégié.
La lutte chimique ne sera pas utilisée :
- dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau potable, à l'exception du traitement des cultures qui devra respecter les prescriptions relatives à la protection des captages.
- sur les couverts environnementaux situés en bords de cours d'eau définis par
les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE),
- en bordure de cours d'eau selon les dispositions réglementaires des Zones Non
Traitées (ZNT) propres à chaque produit phytopharmaceutique.
Article 10 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale
de la santé — 8 avenue de Ségur — 75350 Paris) dans les deux mois suivant la notification.
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2018-07-12-006 - Arrêté relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Nièvre 9 Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai
de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à
partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 11 : Application
Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements, les Maires, les
Présidents des communautés de communes ou de communautés d'agglomération, le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, le Directeur départemental des territoires, le
Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de la protection des
populations, le Directeur interdépartemental des routes, le Directeur départemental de la
sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, ainsi que
les Officiers de police judiciaire, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre, mis en ligne sur internet et adressé aux :
- Présidente du Conseil Régional,
- Président du Conseil Départemental,
- Président de l'Association des Maires de France,
- Président de l'Association des Maires Ruraux de France,
- Président de l'Association départementale des communes forestières,
- Maires du département.
Fait à Nevers, le Î 2 JUIL, 2018
Le préfet
Pour
et ddr délégation,
Le Sagrétaire Génér
Séphane COST.
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2018-07-12-006 - Arrêté relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Nièvre 10 Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2018-07-12-006 - Arrêté relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Nièvre 11 DDT-Nièvre
58-2018-07-11-010
Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour
la descente bidons le 12 août 2018 sur le canal du
Nivernais à Clamecy et la rivière Yonne
DDT-Nièvre - 58-2018-07-11-010 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la descente bidons le 12 août 2018 sur le canal du Nivernais à Clamecy et la rivière Yonne 12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Service Loire Sécurité Risques
Dossier suivi par : Sandrine Faillon
Mél : ddt-sisr-loire@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant autorisation de manifestation nautique pour la descente bidons
le 12 août 2018 sur le canal du Nivernais à Clamecy et la rivière Yonne
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Ie code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 599 du 6 septembre 2017 portant règlement particulier de police des voies
touristiques de Centre-Bourgogne
VU l'arrêté n°58-2018-01-23-002 en date du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bernard
CROGUENNE, directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU la demande en date du 11 juin 2018 présentée par Monsieur Daniel GRIVEAU, représentant légal de
l'association « Les crapauds de Basseville »,
VU Pavis de Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau empruntée, en date du 14 juin 2018,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur le canal du Nivernais,
DDT-Nièvre - 58-2018-07-11-010 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la descente bidons le 12 août 2018 sur le canal du Nivernais à Clamecy et la rivière Yonne 13 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article ler : L'association « les Crapauds de Basseville » est autorisée à organiser la descente bidons sur le canal
du Nivernais à Clamecy le dimanche 12 août 2018 de 9h00 à 19h00 dans les conditions précisées sur sa
demande, ainsi que par les articles ci-après.
La manifestation aura lieu entre l’écluse n°46 de la Maladrerie et 47 bis de Clamecy Saint-Roch (cf plan
joint).
Article 2 : La navigation ne sera pas interrompue pendant la manifestation.
Article 3 : La manifestation devra respecter les prescriptions suivantes formulées par Voies Navigables de
France :
+ _ilne devra pas y avoir de gêne pour les agents dela navigation dans le cadre de leurs missions liées à leur
service.
* pour des raisons de sécurité, les organisateurs veilleront à ce que la sécurité médicale soit présente tout au
long du parcours ou prête à intervenir si besoin
+ les organisateurs veilleront à ce que tous les participants soient obligatoirement munis d’un gilet de
sauvetage adapté à leur taille ;
+ les organisateurs prendront leurs dispositions pour qu’un bateau à moteur soit disponible pour assurer la
sécurité du plan d’eau ;
* les participants veilleront à ne pas entraver la navigation de plaisance qui sera informée par avis à la
Batellerie de la manifestation ;
+ dans le cadre de la sécurité du public assistant à la manifestation, les organisateurs veilleront à obliger le
public à passer par le pont routier de Bethléem pour se rendre de l’écluse 47 des Jeux à la place de la
Tambourinette (traversée du pertuis des Jeux strictement interdite à toute personne étrangère au service de
la navigation) ;
+ il est également rappelé aux organisateurs que le terrain situé face à la place de la Tambourinette est
strictement interdit au public ;
+ la circulation et le stationnement des véhicules étrangers au service de la navigation sont strictement
interdits ;
+ en cas d’incident ou accident, du fait du non-respect des consignes, les organisateurs engageront leur
entière responsabilité ;
+ à l’issue de la manifestation, les organisateurs devront procéder à l’enlèvement des diverses informations
et déchets de ravitaillement dans les 48 heures suivant la manifestation, les lieux devront être restitués en
bon état de propreté.
Article 4 : Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
DDT-Nièvre - 58-2018-07-11-010 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la descente bidons le 12 août 2018 sur le canal du Nivernais à Clamecy et la rivière Yonne 14 Article 5 : Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du
déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide
garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics (Attestation d'assurance Groupama du 29/01/18 fournie) .
Article 6 : En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente
autorisation pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 7 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des
tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou des clauses du présent
arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 8 : Un avis à la batellerie sera émis par Voies Navigables de France pour informer les usagers de la voie
d’eau de ces restrictions temporaires et pour les appeler à une vigilance particulière, notamment d’éviter de créer
des remous au croisement de la manifestation.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Clamecy, Madame le
maire de Clamecy, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre , Monsieur le
Directeur de la Division Opérationnelle Ouest de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies Navigables
de France, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le président de la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Nevers, le Î 1 JUIL. 2018
P/Le Préfet,
Le directeur Départemental
Bermard CROG
DDT-Nièvre - 58-2018-07-11-010 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la descente bidons le 12 août 2018 sur le canal du Nivernais à Clamecy et la rivière Yonne 15 DDT-Nièvre - 58-2018-07-11-010 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la descente bidons le 12 août 2018 sur le canal du Nivernais à Clamecy et la rivière Yonne 16 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-07-18-002
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité
sociale
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-18-002 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 17 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECCTE de la région Bourgogne Franche-Comté - Unité Départementale de la Nièvre
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D’ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu la demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 4 juillet 2018 par Monsieur Jean-Paul FALLET, agissant en qualité de Président de l’Association pour l’Insertion et l’ Accompagnement Social (APIAS) , dont le siège social se situe « Rue des Arcées, 58800 CORBIGNY » et dont le numéro SIRET est 422 184 747 00042,
Le Préfet de la Nièvre et, par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté, la Responsable de l’Unité Départementale de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1: L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité sociale est accordé à l’association APIAS pour une durée de 2 ans à
compter de sa notification.
La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1
et R3332-21-3 du code du travail.
Article2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 3: La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, en formant :
- Un recours gracieux devant l’auteur de l’acte,
- Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail,
- Un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Dijon
Fait à Nevers, le 18 juillet 2018
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Le responsable de l’Unité Départementale,
a —
ENRIEK
Sylvie TO IS \
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-18-002 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 18 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2018-07-04-006
Gestion intérimaire au 31/08/2018
- Trésorerie CORBIGNY
Décision comptable intérimaire -trésorerie CORBIGNY au 31/08/2018
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-07-04-006 - Gestion intérimaire au 31/08/2018 - Trésorerie CORBIGNY 19 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 4 juillet 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA NIEVRE
12 rue Henri Barbusse B P 28
58019 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par Annie FORESTIER
annie.forestier@dgfip.finances.gouv.fr
& 03 86 71 28 23
Le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, administrateur général des finances publiques,
Vu l'article 26 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Considérant que la fonction de chef de poste à la trésorerie de Corbigny est vacante à compter du 31/08/2018,
Considérant que l'intérêt du service nécessite le remplacement du titulaire du poste,
DECIDE
Article 1er: Mme Monique PERRIN, Inspectrice des Finances publiques, chef de poste de la
trésorerie de Saint-Saulge, est chargée de la gestion intérimaire de la trésorerie de Corbigny ;
Article 2ème: La présente décision prendra effet le 31/08/2018.
Le Directeur départem tal des Finances publiques
Jean-Jacques LE ROUX
Administrateur général des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-07-04-006 - Gestion intérimaire au 31/08/2018 - Trésorerie CORBIGNY 20 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-13-008
Arrêté autorisant la commune de Chantenay-Saint-Imbert à
instituer une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-13-008 - Arrêté autorisant la commune de Chantenay-Saint-Imbert à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 21 EX = —"À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE CHANTENAY-SAINT-IMBERT A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES À L'HABITATION
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 25 juin 2018 de la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT
sollicitant l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation
sur son territoire,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT est autorisée à instituer sur son
territoire une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des
locaux destinés à l’habitation,
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental
des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
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Le Préfet
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Le Sécrétaire
Stéphane CUS
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ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 htip:/www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-13-008 - Arrêté autorisant la commune de Chantenay-Saint-Imbert à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 22 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-13-005
Arrêté autorisant la commune de Livry à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-13-005 - Arrêté autorisant la commune de Livry à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 23 ?
| b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE LIVRY À INSTITUER UNE PROCÉDURE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 19 juin 2018 de la commune de LIVRY sollicitant l’institution de
l'autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son territoire,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de LIVRY est autorisée à instituer sur son territoire une procédure
d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental
des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 4 2 QUE. 3518
Le Préfet
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://{www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-13-005 - Arrêté autorisant la commune de Livry à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 24 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-13-007
Arrêté autorisant la commune de Neuville-les-Decize à
instituer une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-13-007 - Arrêté autorisant la commune de Neuville-les-Decize à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 25 3
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PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE NEUVILLE LES DECIZE A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 22 juin 2018 de la commune de NEUVILLE LES DECIZE sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son
territoire,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de NEUVILLE LES DECIZE est autorisée à instituer sur son
territoire une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des
locaux destinés à l’habitation,
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental
des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le ? JUL.
Le Préfet
ADRESSE POSTALE: 49, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — hitp://www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-13-007 - Arrêté autorisant la commune de Neuville-les-Decize à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 26 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-13-006
Arrêté autorisant la commune de Toury-sur-Jour à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement
d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-13-006 - Arrêté autorisant la commune de Toury-sur-Jour à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 27 EX % À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE TOURY-SUR-JOUR À INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 21 juin 2018 de la commune de TOURY-SUR-JOUR sollicitant
l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son
territoire,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de TOURY-SUR-JOUR est autorisée à instituer sur son territoire une
procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à
l’habitation,
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental
des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le el
Le Préfet
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60. 70.80 — http:/Avww.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-13-006 - Arrêté autorisant la commune de Toury-sur-Jour à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 28 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-12-002
Arrêté portant autorisation de prolonger l'arrêté n°
58-2018-09-26-001 du 26 septembre portant autorisation
de déroger au règlement d'eau du barrage réservoir de
Pannecière pour remplacer les vannes et la conduite de la
file droite des bondes de fond et modifiant les dispositions
de l'article 3.1
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-12-002 - Arrêté portant autorisation de prolonger l'arrêté n° 58-2018-09-26-001 du 26 septembre portant autorisation de déroger au règlement d'eau du barrage réservoir de Pannecière pour remplacer les vannes et la conduite de la file droite des 29 EX ee Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt, Biodiversité
N° 2018 DDT-
ARRÊTÉ
portant autorisation de prolonger l'arrêté n° 58-2017-09-26-001 du 26 septembre 2017 portant
autorisation de déroger au règlement d'eau du barrage réservoir de Pannecière pour remplacer les
vannes et la conduite de la file droite des bondes de fond et modifiant les dispositions de l'article 3.1
LE PRÉFET de la NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi sur l'eau et des milieux aquatiques du 31 décembre 2006,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
L.320-1, R.214-1 et suivants, R.211-66, R.214-17 à R.214-21, R.214-41 et R.214-53, R.214-11 et
R.214-111-1,
VU le décret n° 2007-61735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques complété par les arrêtés du 29 février
2008 et du 16 juin 2009,
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-049-0005 du 18 février 2015 portant révision du règlement d'eau du barrage
de Pannecière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-1346 du 6 octobre 2015 portant dérogation au règlement d'eau du
barrage réservoir de Pannecière pendant les travaux de remplacement des bondes de fond,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-26-05-001 du 26 septembre 2017 portant autorisation de déroger au
règlement d'eau du barrage réservoir de Pannecière pour remplacer les vannes et la conduite de la file droite
des bondes de fond,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN, en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
VU la demande formulée par l'Etablissement Public Territorial de bassin Seine Grands Lacs en date du 28
juin 2018,
VU l'avis de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, Service de contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques en date du 6 juillet 2018,
VU les observations émises par l'EPTBSGL en date du 9 juillet 2018 sur le projet d'arrêté transmis 1e
9 juillet 2018,
CONSIDERANT la convention tripartite, entre l'Institution Interdépartementale des Barrages-Réservoirs du
Bassin de la Seine, le Conseil Départemental de la Nièvre et EDF,
1/3
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — htip://wwwinievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-12-002 - Arrêté portant autorisation de prolonger l'arrêté n° 58-2018-09-26-001 du 26 septembre portant autorisation de déroger au règlement d'eau du barrage réservoir de Pannecière pour remplacer les vannes et la conduite de la file droite des 30 CONSIDERANT l'incident survenu sur la bonde de fond de la file droite lors de la journée organisée pour
la récepton des travaux,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une expertise sur les vannes et la conduite de la file droite des
bondes de fond,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux sur les vannes et la conduite de la file droite des
bondes de fond,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux dans des conditions de sécurité maximale pour le
personnel,
CONSIDERANT la gestion de l'aléa "crue",
CONSIDERANT la nécessité de garantir le respect du débit réservé à l'aval du bassin de compensation,
alors que des pannes de la turbine EDF peuvent survenir, et que les bondes de fond seront consignées ou
mises à l'arrêt pendant les travaux,
CONSIDERANT par conséquent, que la réception des travaux ne pourra s'effectuer qu'à une cote élevée du
plan d'eau, soit en juin 2019,
CONSIDERANT la nécessité d'imposer des conditions particulières d'exploitation pendant les travaux à
effectuer sur les ouvrages de la file droite,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
L'Etablissement Public Territorial de bassin Seine Grands Lacs est autorisé à déroger au règlement d'eau du
barrage de Pannecière pour réaliser les travaux sur les vannes et la conduite de la file droite des bondes de
fond,
Article 2 - Durée de validité
Cet arrêté est valable jusqu'au 1er juillet 2019
Article 3 - Consignes d'exploitation pendant les travaux
3-1 : Limitation du débit de restitution pendant les jours ouvrés, et augmentation du débit de
restitution pendant les week-ends :
En période d'intervention sensible (plongeurs. intervention délicate...)
- Les jours ouvrés le débit maximum sortant est limité à 9 m‘/s (mesuré à l'aval du bassin de
compensation et incluant le débit d'alimentation de la rigole d' Yonne, (tant que l'ouvrage est en état de
routine ou de veille), avec remise en service des bondes de fond en 24 h si nécessaire.
- Les jours non ouvrés,
- le débit maximum sortant est porté à 16 m‘/s (mesuré à l'aval du bassin de compensation et
incluant le débit d'alimentation de la rigole d'Yonne)
- À partir du ler mai 2018 le débit maximum sortant est porté à 12 m°/s
En cas de panne de la turbine EDF, le débit réservé passera à 0,8 m°/s, avec abaissement de la vanne du
bassin de compensation en 2 h.
En cas d'atteinte du stade 1 de crue lors des jours ouvrés, le débit sortant pourra être augmenté au-delà de 9 x i°/s. LOrs de la décrue, le débit sortant passera à 5 m°/s pour permettre la reprise äes travaux.
En période d'intervention normale
- Le débit maximum sortant est porté à 12 m/s (mesuré à l'aval du bassin de compensation et incluant le
débit d'alimentation de la rigole d'Yonne)
2/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-12-002 - Arrêté portant autorisation de prolonger l'arrêté n° 58-2018-09-26-001 du 26 septembre portant autorisation de déroger au règlement d'eau du barrage réservoir de Pannecière pour remplacer les vannes et la conduite de la file droite des 31 - À partir du 1er novembre 2018 le débit maximum sortant est porté à 16 m°/s
- À partir du 1er mai 2019 le débit maximum sortant est porté à 12 m/s
En cas de panne de la turbine EDF, le débit réservé passera à 0,8 mf/s, avec abaissement de la vanne du
bassin de compensation en 2 h.
Si nécessaire les bondes de fond seront remises en service dans un délai de 8 h.
Hors période d'intervention
Le règlement d'eau est appliqué, avec un débit maximum sortant de 16 m‘/s du 1er novembre au 30 avril et
de 12 m/s du ler mai au 31 octobre et un débit réservé fixé à 1,2 m°/s.
3-2 : Information du Service de Prévision des Crues (SPC)
Le gestionnaire du barrage informe par messagerie électronique le SPC de chaque modification de débit, et
appelle le central de prévision de ce même service à chaque changement de stade de crue.
Ces dispositions demeurent valables après la fin des travaux.
3-3 : Délais de recours :
Dans un délai de deux mois pour le bénéficiaire, de 1 an pour toute autre personne, à compter de la
publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours auprès du tribunal administratif de DIJON.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 4 - Exécution et publicité
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Messieurs les Sous-Préfets de Château-Chinon et de Clamecy,
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Nevers,
Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Seine Grands Lacs,
Monsieur le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre
et dont ampliation sera transmise :
- aux Maires des communes de :
Chaumard, Corancy, Ouroux, Montigny-en-Morvan, Mhère, Montreuillon, Mouron, Epiry, Sardy-les-Epiry,
Cervon, Pazy, Chaumot, Corbigny, Chitry-les-Mines, Marigny-sur-Yonne, Dirol, Saint-Didier, Ruages,
Montceaux-le-Comte, Vignol, Flez-Cuzy, Tannay, Amazy, Metz-le-Comte, Anost, Brèves, Villiers-sur-Yonne,
Dornecy, Chevroches, Armes, Clamecy, Surgy, Pousseaux, Coulanges-sur-Yonne, Crain, Lucy-sur-Yonne,
Lichères-sur-Yonne, Château Censoir, Merry-sur-Yonne, Mailly-la-Ville, Sery, Trucy-sur-Yonne, Prégilbert,
Bazarnes, Saint Pallaye, Accolay, Cravant, Vincelles, Vincelottes, Irancy, Escovilles, Champs, Vaux, Augy,
Auxerre.
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental,
- à Monsieur le Président de la communauté de communes Sommets et Grands Lacs,
- à Monsieur le Directeur territorial de VNE,
- à Monsieur le Président du SIAEPA Pannecière,
- à Monsieur le Directeur d'EDF - Unité de production Est,
- à Monsieur le Directeur de la DREAL Bourgogne Franche-Comté
- à Monsieur le Directeur de la DRIEE Ile de France,
- à Madame la Directrice régionale de l'AFB
- à Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Yonne
- à Monsieur le Directeur du Parc Naturel Régional du Morvan,
- à Monsieur le Président de la Fédération départementale de la pêche de la Nièvre,
- à Monsieur le Directeur de la Chambre d'agriculture de La Nièvre
Fait à Nevers, le
Le Préfet,
ane COSTA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-12-002 - Arrêté portant autorisation de prolonger l'arrêté n° 58-2018-09-26-001 du 26 septembre portant autorisation de déroger au règlement d'eau du barrage réservoir de Pannecière pour remplacer les vannes et la conduite de la file droite des 32 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-12-002 - Arrêté portant autorisation de prolonger l'arrêté n° 58-2018-09-26-001 du 26 septembre portant autorisation de déroger au règlement d'eau du barrage réservoir de Pannecière pour remplacer les vannes et la conduite de la file droite des 33 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-18-001
Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines
périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise
RESSAT domiciliées à CHANTENAY-SAINT-IMBERT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-18-001 - Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise RESSAT domiciliées 34 | L À nn _—< Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Loire, Sécurité, Risques
Arrêté préfectoral n° 58-2018-
Portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes,
pour les véhicules exploités par l'entreprise RESSAT domiciliée à CHANTENAY-SAINT-IMBERT
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article KR. 411-18 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.1311-7 ; |
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5S-II-4°;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 en date du 23 janvier 2018 portant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
Vu l'arrêté n° 58-2018-05-28-001 en date du 28 mai 2018 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre ;
Vu la demande présentée le 16 juillet 2018 par l'entreprise RESSAT domiciliée à CHANTENAY-
SAINT-IMBERT dans la Nièvre ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le transport
de carburant afin d’alimenter la station AVIA située sur l’aire de Magny-cours.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre :
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-18-001 - Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise RESSAT domiciliées 35 213
ARRETE
Article 1
Les véhicules exploités par l'entreprise RESSAT domiciliée à CHANTENAY-SAINT-IMBERT,
sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015
relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour la livraison de carburant à la station AVIA située sur l’aire de
MAGNY-COURS dans la Nièvre.
Elle est valable uniquement pour la journée du samedi 21 juillet 2018.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable légal de l'entreprise RESSAT domiciliée à CHANTENAY-
SAINT-IMBERT.
Fait à Nevers, le | 1 8 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Loire, Sécurité, Risques
CÆ- Matthieu MENOU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-18-001 - Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise RESSAT domiciliées 36 313
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 58-2018- en date du x juillet 2018
Article R.411-18 du code de la route
Article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
Dérogation à titre temporaire aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues
par l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 pour l'entreprise RESSAT domiciliée à CHANTENAY-
SAINT-IMBERT.
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Livraison de carburant à la station AVIA située sur l’aire de MAGNY-COURS.
DEROGATION VALABLE: le samedi 21 juillet 2018
DEPARTEMENT DE DEPART DEPARTEMENT DE RETOUR
NIEVRE (58) NIEVRE (58)
SECTEURS GEOGRAPHIQUE :
Nièvre uniquement
VEHICULES CONCERNES (fe cas échéant)
TYPE MARQUE PTAC N° IMMATRICULATION
Tracteur ÉE-877-MF
Citerne BB-216-JP
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-18-001 - Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise RESSAT domiciliées 37 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-06-21-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
épandage des boues de la station d'épuration de
Cercy-la-Tour sur les communes de Cercy-la-Tour et
Saint-Gratien-Savigny - dossier n° 58-2018-00106
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Cercy-la-Tour sur les communes de Cercy-la-Tour et Saint-Gratien-Savigny - dossier n° 58-2018-00106 38 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
EPANDAGE DES BOUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CERCY-LA-TOUR
SUR LES COMMUNES DE CERCY-LA-TOUR ET SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
DOSSIER N° 58-2018-00106
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux
articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes :
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le
18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Odile
BERTHELOT, Chef du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 14 Juin 2018, présenté par la Communauté de communes Bazois Loire Morvan
représentée par Madame la Présidente, enregistré sous le n° 58-2018-00106 et relatif à : Epandage des
boues de la station d'épuration de Cercy-la-Tour sur les communes de Cercy-la-Tour et Saint-Gratien-
Savigny ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté de communes Bazois Loire Morvan
11, Place Lafayette
58290 MOULINS-ENGILBERT
concernant
Épandage des boues de la station d'épuration de Cercy-la-Tour
sur les communes de Cercy-la-Tour et Saint-Gratien-Savigny
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
* CERCY-LA-TOUR
*_ SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Cercy-la-Tour sur les communes de Cercy-la-Tour et Saint-Gratien-Savigny - dossier n° 58-2018-00106 39 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux| Déclaration
usées, la quantité de boues épandues dans l'année,
produites dans l'unité de traitement considérée, étant : 1°
Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A) 2° Quantité de matière
sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total
compris entre 0,15 t/an et 40 tan (D) Pour l'application
de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et
quantités maximales de boues destinées à l'épandage
dans les unités de traitement concernées.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14 Août 2018, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
+ CERCY-LA-TOUR
“ _ SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de [a préfecture de la NIEVRE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Cercy-la-Tour sur les communes de Cercy-la-Tour et Saint-Gratien-Savigny - dossier n° 58-2018-00106 40 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 2 1 JUIN 2016
Pour le Directeur départementatet par délégation, CPI
"
Le chef du service eau, forê war intérim,
Odile BERTHELOT
PJ : Arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concermant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Cercy-la-Tour sur les communes de Cercy-la-Tour et Saint-Gratien-Savigny - dossier n° 58-2018-00106 41 BE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
0 6 JuiL. 2016 Direction Départementale Nevers, le
des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt et Biodiversité
Affaire suivie par : Marie-Sylvie Rabié
Tel. : 03 86 71 52 51
Mél. : marie-sylvie.rabie@nievre.gouv.fr
Communauté de communes Bazois Loire
Morvan
11, Place Lafayette
58290 MOULINS-ENGILBERT
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Epandage de boues de la station d'épuration de Cercy-La-Tour
Accord sur dossier de déclaratio
Références : 58-2018-00106 / buA Pièces
jointes :
Madame la Présidente,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération :
Epandage des boues de la station d'épuration de Cercy-la-Tour
sur les communes de Cercy-la-Tour et Saint-Gratien-Savigny
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20 Juin 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte
pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération
À compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées À la mairie de la (ou des) commune(s) :
+ CERCY-LA-TOUR
+ SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins
SiX Mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de deux mois. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération très distinguée
Copie : bureau d’études VALTERA
Direction départementale des territoires de la Nièvre «
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS cEDEx Odile BERTHELOT
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Cercy-la-Tour sur les communes de Cercy-la-Tour et Saint-Gratien-Savigny - dossier n° 58-2018-00106 42 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-06-07-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
épandage des boues de la station d'épuration de Lormes sur
les communes de Metz-le-Comte, Vignol et Cervon -
dossier n° 58-2018-00102
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-07-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Lormes sur les communes de Metz-le-Comte, Vignol et Cervon - dossier n° 58-2018-00102 43 Ex = Liberté + Égaliné » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
EPANDAGE DES BOUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE LORMES
SUR LES COMMUNES DE METZ-LE-COMTE, VIGNOL ET CERVON
DOSSIER N° 58-2018-00102
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
Sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Odile
BERTHELOT, Chef du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environneeent considéré
complet en date du 25 Mai 2018, présenté par la COMMUNE DE LORMES représentée par Monsieur le
Maire, BAZIN Fabien, enregistré sous le n° 58-2018-00102 et relatif à : Épandage des boues de la station
d'épuration de Lormes sur les communes de METZ-LE-COMTE, VIGNOL et CERVON :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE LORMES
Mairie
1, Place François Mitterand
58140 LORMES
concernant :
Epandage des boues de la station d'épuration de Lormes sur les communes
de METZ-LE-COMTE, VIGNOL et CERVON
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
* CERVON
+ METZ-LE-COMTE
* VIGNOL
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-07-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Lormes sur les communes de Metz-le-Comte, Vignol et Cervon - dossier n° 58-2018-00102 44 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la | Déclaration 08/01/1998
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans
l'unité de traitement considérée, étant : 1° Quantité de matière
sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t{an
(A) 2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 tan
ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D) Pour
l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les unités de traitement concernées.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25 Juillet 2018, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
+ CERVON
+ LORMES
+ METZ-LE-COMTE
+ VIGNOL
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-07-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Lormes sur les communes de Metz-le-Comte, Vignol et Cervon - dossier n° 58-2018-00102 45 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Directeur dép: et par délégation,
Le chef du service eat, forêt, biodiversité, par intérim,
PJ : Arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant,
veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-07-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Lormes sur les communes de Metz-le-Comte, Vignol et Cervon - dossier n° 58-2018-00102 46 + | = À Liberté + Égolité « Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction Départementale Nevers, le #7JUIL. 208
des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt et Biodiversité
Affaire suivie par : Marie-Sylvie Rabié
Tel. : 03 86 71 52 5]
Mél. : marie-sylvie.rabie@nievre.gouv.fr
COMMUNE DE LORMES
Mairie
1, Place François Mitterand
58140 LORMES
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Epandage boues station d'épuration de LORMES
Accord sur dossier de déclaration
Références : 58-2018-00102/6 445
Pièces jointes :
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Epandage boues station d'épuration de Lormes
sur les communes de METZ-LE-COMTE, VIGNOL et CERVON
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06 Juin 2018, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier,
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des)
commune(s) :
+ CERVON
+ LORMES
+ METZ-LE-COMTE
+ VIGNOL
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de deux mois. Toutefois, si la mise en service de
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-07-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Lormes sur les communes de Metz-le-Comte, Vignol et Cervon - dossier n° 58-2018-00102 47 l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
. vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus
istinguée. *‘’*
Odile BERTHELOT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-07-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant épandage des boues de la station d'épuration de Lormes sur les communes de Metz-le-Comte, Vignol et Cervon - dossier n° 58-2018-00102 48 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-03-02-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
pisciculture, lieu-dit La Vente Monnaie, références
cadastrales B n° 431, 432 et 997 - commune de
Moux-en-Morvan - dossier n° 58-2018-00007
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-02-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant pisciculture, lieu-dit La Vente Monnaie, références cadastrales B n° 431, 432 et 997 - commune de Moux-en-Morvan - dossier n° 58-2018-00007 49 EE = Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
PISCICULTURE, LIEU-DIT LA VENTE MONNAIE, RÉFÉRENCES CADASTRALES B N° 431, 432 ET 997 - COMMUNE DE MOUX-EN-MORVAN - DOSSIER N° 58-2018-00007
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame Odile BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 19 Février 2018, présenté par Madame et Monsieur GAUDRY, enregistré sous le n° 58-2018-00007 et relatif à la pisciculture, lieu-dit La Vente Monnaie, références cadastrales B n° 431, 432 et 997 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Madame et Monsieur GAUDRY - 2 Chemin du Lavoir — Orgy - 89240 CHEVANNES
concernant :
Pisciculture, lieu-dit La Vente Monnaie, références cadastrales B n° 431, 432 et 997
dont la réalisation est prévue dans la commune de MOUX-EN-MORVAN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
: Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.7.0 Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L431-6 du code | Déclaration | Arrêté du 1er de l'environnement (D) avril 2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19 Avril 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déciarani si ie dossier n'est pas jugé régulier, it peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-02-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant pisciculture, lieu-dit La Vente Monnaie, références cadastrales B n° 431, 432 et 997 - commune de Moux-en-Morvan - dossier n° 58-2018-00007 50 En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MOUX-EN-MORVAN
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 2 mars 2018,
Pour le Chef du service et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
A À
Christine GAZET
Les informations recusillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier nar les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et libarté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et abtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-02-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant pisciculture, lieu-dit La Vente Monnaie, références cadastrales B n° 431, 432 et 997 - commune de Moux-en-Morvan - dossier n° 58-2018-00007 51 EE 5 dé Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 16 juillet 2018
des territoires de la Nièvre
Monsieur et Madame GAUDRY
La vente Monnaie
58230 MOUX EN MORVAN
Service eau, forêt et biodiversité
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Séverine HURON
Tel. : 03 86 71 52 45 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration Création de Pisciculture Commune de MOUX EN MORVAN
Références :
Piècesjointes : ou 60
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Création d’une pisciculture, référence cadastrale B 431-432-997 commune de MOUX EN MORVAN
a été enregistré au guichet unique de Ia Police de l'Eau sous le numéro : 58-2018-00007
j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Toutefois, le stockage de vos boues en andains sur la parcelle vous appartenant relève des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
H conviendra donc avant réalisation de prendre contact avec la Direction Régionale de
PEnvironnement de l’ Aménagement et du Logement (DREAL)
Subdivision Environnement de la Nièvre : 40 rue de la Préfecture, 58026 Nevers Cedex
téléphone : 03 86 60 70 75.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de MOUX EN MORVAN où cette
opération doit être réalisée, Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins
six MOIS.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MOUX EN MORVAN par
le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois . Toutefois, si la mise
en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-02-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant pisciculture, lieu-dit La Vente Monnaie, références cadastrales B n° 431, 432 et 997 - commune de Moux-en-Morvan - dossier n° 58-2018-00007 52 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-02-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant pisciculture, lieu-dit La Vente Monnaie, références cadastrales B n° 431, 432 et 997 - commune de Moux-en-Morvan - dossier n° 58-2018-00007 53 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-12-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant
vidange de plan d'eau, lieu-dit Moulin de Valotte,
référence cadastrale AV n°61 - commune de
Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 58-2018-00127
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-12-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant vidange de plan d'eau, lieu-dit Moulin de Valotte, référence cadastrale AV n°61 - commune de Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 54 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
VIDANGE DE PLAN D'EAU, LIEU-DIT MOULIN DE VALOTTE, RÉFÉRENCE CADASTRALE AV N° 61 -
COMMUNE DE SAINT-BENIN-D'AZY
DOSSIER N° 58-2018-00127
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile
BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 11 Juillet 2018, présenté par Monsieur TYSER Charles, enregistré sous le n° 58-2018-00127 et
relatif à la vidange de plan d'eau, lieu-dit Moulin de Valotte, référence cadastrale AV n° 61 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur TYSER Charles - Moulin de Valotte - 58270 SAINT-BENIN-D'AZY
concernant :
Vidange de plan d'eau, lieu-dit Moulin de Valotte, référence cadastrale AV n° 61
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-BENIN-D'AZY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.4.0 11° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont | Déclaration | Arrêté du 27
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déciarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-12-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant vidange de plan d'eau, lieu-dit Moulin de Valotte, référence cadastrale AV n°61 - commune de Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 55 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-BENIN-D'AZY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 12 juillet 2018,
Pour le Chef du service et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
- A
u——< AE LL
_-. =
Christine GAZET
Les informations recueilltes font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficlez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir uns communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-12-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant vidange de plan d'eau, lieu-dit Moulin de Valotte, référence cadastrale AV n°61 - commune de Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 56 7] né
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 12 juillet 2018 des
territoires de ja Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
Monsieur Charles TYSER
Situation : Moulin de Valotte
24, rue Charles Roy à Nevers
> AZY
Affaire suivie par : Séverine HURON 58270 SAINT BENIN D’AZ
Tel. : 03 86 71 52 45 - Fax. : 03 86 71 52 79
Mél : dat-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre. gouv. fr
Objet : Dossier de déclaration — Etang.
Références :
Piècesjointes :- un récépissé de déclaration. Q QU
- un arrêté deprescription.
Monsieur,
Par courrier en date du 11/07/18, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Vidange de plan d'eau, lieu-dit Moulin de Valotte, référence cadastrale AV n° 61
sur la commune de SAINT-BENIN-D'AZY
dossier enregistré sous le numéro : 58-2018-00127.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre do:
Opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez comme
du récépissé ci-joints.
Toutefois avant de réaliser votre vidange, vous veillerez à véri
l’eau et mentionnant des restrictions particulières sur les
vigueur.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à avance des dates de début des opérations prévues.
Par aïlleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(
compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ia date du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l’
justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration s
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera a
avant l'échéance ci-dessus.
era caduque.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération ia plus distinguée.
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
ÈS ns Christine GAZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71- Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous}
ssier est complet et régulier et que Je ne compte pas faire
ncer votre opération à réception du présent courrier et
fier qu'aucun arrêté portant limitation des usages de
vidanges et de remise en eau des plans d’eau n’est en
(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter
exécution des travaux, et l’exercice de l’activité,
environnement, sauf cas de force majeure ou demande
dressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-12-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant vidange de plan d'eau, lieu-dit Moulin de Valotte, référence cadastrale AV n°61 - commune de Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 57 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-12-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant vidange de plan d'eau, lieu-dit Moulin de Valotte, référence cadastrale AV n°61 - commune de Saint-Benin-d'Azy - dossier n° 58 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-13-003
AP retrait autorisation d'enseigner
à M. BLANDIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-003 - AP retrait autorisation d'enseigner à M. BLANDIN 59 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Tél : 03.86.60.71.60
Télécopie : 03.86.60.71.08
2018-P- ÉÈ 5
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu Parrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° À 04 058 0012 0 délivrée le 20 mai 2017 à Monsieur
BLANDIN Robert ;
Vu l'arrêté n°58-2018-02-001 en date du 8 février 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Considérant la suspension du permis de conduire de Monsieur Robert BLANDIN en date du 5
mars 2018 :
Considérant le procès-verbal n° 07822/00231/2018 établit par la gendarmerie nationale, BMO
de la Nevers ;
Considérant le fait que Monsieur BLANDIN Robert conduit malgré sa suspension de permis de
conduire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1”: L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n°A 04 058 0012 0, délivrée à Monsieur BLANDIN, le 20 mai 2017 est
retirée.
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-003 - AP retrait autorisation d'enseigner à M. BLANDIN 60 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au Pôle accueil et missions de proximité de la Préfecture de
NEVERS.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le { 3 jUIL. Lu18
Le Préfet,
ecrataire Get
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation
à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-003 - AP retrait autorisation d'enseigner à M. BLANDIN 61 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-13-001
Arrêté autorisant la mutation,
au profit de la SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE
DÉCHETS NON-DANGEREUX
LA FERMETÉ (SA ISDND LA FERMETÉ), de
l’autorisation d’exploitation, au titre des ICPE, d’un centre
d’enfouissement technique de déchets non-dangereux,
situé sur la commune de LA FERMETÉ, exploité
précédemment par la société SADE CGTH
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-001 - Arrêté autorisant la mutation, au profit de la SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON-DANGEREUX 62 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
N°58-2018-07-13-001
ARRÊTÉ
autorisant la mutation,
au profit de la SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON-DANGEREUX
LA FERMETÉ (SA ISDND LA FERMETÉ), de l’autorisation d’exploitation, au titre des ICPE,
VU
VU
d’un centre d’enfouissement technique de déchets non-dangereux,
situé sur la commune de LA FERMETE,
exploité précédemment par la société SADE CGTH
CRE ELESSE.
Le Préfet de Ia Nièvre
Chevalier de FOrdre National du Mérite
les parties législatives et réglementaires du livre V du code de l’environnement, et notamment les
articles R.181-47 et R. 516-1 ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-P-1778 du 30 mars 2017 autorisant M. le Directeur de la société SADE CGTH à poursuivre l’exploitation d’un centre de stockage de déchets non dangereux, situé sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ ;
la demande, en date du 18 mai 2018, présentée par M. Patrick LELEU, Président de la société
ISDND LA FERMETE, de reprise de l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non
dangereux de La Fermeté à la suite de la société SADE CGTAH ;
le courriel du 27 juin 2018 justifiant des capacités techniques et financières de la nouvelle société
créée, SA ISDND LA FERMETÉ ;
le courrier de l’Inspection des installations classées en date du 4 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que le centre d’enfouissement technique de La Fermeté est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), régulièrement autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2007-P-1778 susvisé ;
CONSIDÉRANT la demande, en date du 18 mai 2018, présentée par M. Patrick LELEU, Président de
la société ISDND LA F ERMETÉ, susvisée ;
CONSIDÉRANT que l’examen des documents transmis dans le cadre de cette demande fait apparaître
que la société ISDND LA FERMETÉ, créée par la scission de la société SADE CGTH en deux
sociétés SADE CGTH et ISDND-LA FERMETÉ, reste une filialeà 100 % de la SA SADE CGTH du groupe VÉOLIA ENVIRONNEMENT :
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-001 - Arrêté autorisant la mutation, au profit de la SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON-DANGEREUX 63 CONSIDÉRANT que la scission opérée vise à rassembler l’ensemble de l'actif et du passif du Centre
d’enfouissement technique de déchets non-dangereux de LA FERMETÉ sur une seule entité
juridique, bien identifiable :
CONSIDÉRANT que ce transfert d’actif constitue un changement d’exploitant au sens des dispositions de l’article KR. 181-47 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les documents déposés par l’exploitant, complétés, à la demande de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comité, par une justification des capacités techniques et financières de la nouvelle société créée (SA ISDND LA FERMETÉ), transmise par exploitant par courriel du 27 juin 2018, susvisé apparaissent suffisants pour répondre aux dispositions de l’article KR. 516-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la scission effectuée est une opération purement administrative et Juridique, interne à société SADE CGTH et que dans cette situation la consultation du CODERST n°’ apparaît pas nécessaire en application des dispositions de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE {er - Titulaire de l’autorisation
Est autorisée, au profit de la société ISDND LA FERMETÉ, dont le siège social est situé 23/25 avenue du Docteur Lannelongue — 75014 PARIS, la mutation de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, au lieu-dit « La Linière », sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ, précédemment accordée à la société SADE CGTH, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 -— Droits et obligations
La société ISDND LA FERMETÉ se substitue d’office à la société SADE CGTH dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l’autorisation d’exploiter accordée par l’arrêté préfectoral n°2007-P-1778 du 30 mars 2017, susvisé, dont toutes les dispositions demeurent applicables en tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré que au Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai maximum de deux mois.
ARTICLE 4 - Publication
Un copie du présent arrêté sera déposée en mairie de LA FERMETÉ et tenue à disposition du public.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimum d’un mois à la mairie de
LA FERMETÉ. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
Maire.
Un avis sera inséré, par les soins de Préfet de la Nièvre et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux
locaux ou régionaux, diffusés sur tout le département.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-001 - Arrêté autorisant la mutation, au profit de la SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON-DANGEREUX 64 ARTICLE 5 — Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Mme le Maire de LA FERMETÉ,
M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté par intérim,
M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Nièvre,
M. le Chef du bureau des sécurités de la Préfecture de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée à l’exploitant et dont
l'original sera transmis à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 19 3 JUIL 2018
Le Préfet,
Pour ie Préfet
et par délégd ion,
. Le Secrétaire Général
Stéphane COSTAGE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-001 - Arrêté autorisant la mutation, au profit de la SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON-DANGEREUX 65 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-13-004
arrêté portant réglementation de l'usage, du transport et du
stockage des artifices de divertissement dans la commune
de Nevers le 15 juillet 2018
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-004 - arrêté portant réglementation de l'usage, du transport et du stockage des artifices de divertissement dans la commune de Nevers le 15 juillet 2018 66 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
NEVERS. le À 3 JUIL, 2018 BUREAU DES SÉCURITÉS
SÉCURITÉ CIVILE
N° 58-2018-00-00-000
ARRÊTÉ
portant réglementation de l’usage, du transport et du stockage des artifices de divertissement
dans la commune de Nevers le 15 juillet 2018
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que des grands rassemblements peuvent se créer dans le centre-ville de Nevers à
l’occasion de la finale de la coupe du monde de football le 15 juillet 2018 ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant
résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, notamment sur la voie publique
et dans les lieux de grand rassemblement ;
Considérant le risque de panique que pourrait engendrer l’utilisation d’artifices de divertissement
dans les lieux de grand rassemblement ;
Considérant la nécessite de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d’en réglementer l’usage, le transport et le stockage ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-004 - arrêté portant réglementation de l'usage, du transport et du stockage des artifices de divertissement dans la commune de Nevers le 15 juillet 2018 67 ARRÊTE
Article 1° : En dehors des spectacles pyrotechniques définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé et des feux d’artifices commandés par des communes, des personnes de droit
public ou des organisateurs d’évènements dans des espaces privés, l’usage, le transport et le
stockage des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, sont interdits à Nevers du
dimanche 15 juillet 2018 à 12 heures jusqu’au lundi 16 juillet 2018 à 08 heures à l’intérieur du
périmètre surligné par un trait de couleur jaune et annexé au présent arrêté.
Article 2 : Tout contrevenant aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux peines
prévues pour les contraventions de 5°"° classe, à savoir une amende de 1 500 €.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de Nevers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le ÿ 3 JUIL 2018
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-004 - arrêté portant réglementation de l'usage, du transport et du stockage des artifices de divertissement dans la commune de Nevers le 15 juillet 2018 68 COUPE DU MONDE 2018 Ville de ne Er \ , x à
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-004 - arrêté portant réglementation de l'usage, du transport et du stockage des artifices de divertissement dans la commune de Nevers le 15 juillet 2018 69 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-13-002
Avis CDAC creation Bi1 chateau chinon
Avis favorable de la CDAC 58 à la création d'un magasin Bi1 à Chateau-Chinon
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-002 - Avis CDAC creation Bi1 chateau chinon 70 PRÉFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
PÔLE MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET EMPLOI
SECRÉTARIAT CDAC
Avis de la commission départementale d’aménagement commercial de la Nièvre (CDAC)
Demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour la création d’un magasin à l'enseigne Bil
par transfert et extension du magasin ATAC à Château-Chinon dans l'ancien bâtiment de l’'EIAT
La commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre,
aux termes du procès-verbal et de ses délibérations du mardi 10 juillet 2018, prises sous la présidence de
M. Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Préfet étant empêché ;
vu le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à L 752-25 et R 751-I à R 752-48 ;
vu le code de l’urbanisme ;
vu le code de la construction et de l’habitation ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre I] ;
vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial ;
vu l'arrêté préfectoral n° 58 2018 05 16 002 du 16 mai 2018 portant organisation de la commission départementale
d’aménagement commercial et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes
qualifiées ;
vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale complète, enregistrée sous le n° 2018-02, le
ler juin 2018, relative à la création d’un magasin à l’enseigne Bil, d’une surface de vente de 2 680 m°, dans le
bâtiment anciennement occupé par l’Établissement d'Imprimerie de l'Armée de Terre (EIAT), sur la commune de Château-Chinon, par transfert et extension du magasin ATAC ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2018-P-601 du 27 juin 2018 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Nièvre pour l'examen de la demande susvisée ;
vu le rapport d'instruction élaboré par la direction départementale des territoires ;
après qu’en ont délibéré les membres de la Commission, avec l’appui de Mme Martine BAILLY, représentant le
directeur départemental des territoires, et après avoir entendu Messieurs PICQ et SITBON représentant le
pétitionnaire ;
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-002 - Avis CDAC creation Bi1 chateau chinon 71 Considérant que l'ancien bâtiment de l'EIAT est située dans une zone à vocation d'activités ;
Considérant que la modernisation du magasin et l'augmentation de la surface de vente sont susceptibles d'apporter
une offre plus satisfaisante aux clients et de limiter l’évasion commerciale vers d’autres pôles commerciaux ;
Considérant que le projet prévoit la démolition du supermarché actuel et la transformation de son emprise en
surface de stationnement, réutilisant ainsi des surfaces déjà imperméabilisées ;
Considérant que la RD 978 qui permet l'accès au site pourra absorber l'augmentation du trafic prévue ;
Considérant que le projet sera facilement accessible et proche des lieux de vie ;
Considérant que l’esthétique du bâtiment après la pose de la nouvelle enseigne sera améliorée et qu'un
aménagement paysager sera réalisé ;
Considérant que la performance énergétique du bâtiment pourra être améliorée par l'utilisation de la chaufferie
urbaine pour le chauffage, par la mise en place d'un ballon d'eau chaude solaire pour la production d'eau chaude
sanitaire, et par la mise en place de dalles de chanvre sur une partie de la construction pour l'isolation thermique et
acoustique ;
Considérant la mise en place d'un éclairage de type LED limité à certains horaires, et le positionnement des
enseignes pensé pour limiter les nuisances visuelles ;
Considérant que des équipements spécifiques seront mis en place pour diminuer les nuisances sonores liées à la
ventilation et à la production frigorifique ;
Considérant l'amélioration du confort d'achat et le maintien du magasin dans le même secteur ;
Considérant que le projet vise à valoriser les producteurs locaux et leurs productions de même que des produits
spécifiques (bio, sans gluten) ;
Considérant que le projet a un impact positif en matière d’aménagement du territoire (réhabilitation d'un bâtiment
inoccupé et réutilisation de l'emprise démolie) et n'a pas d’impact négatif en matière de développement durable et
de protection des consommateurs ;
Considérant le projet de création de 4 emplois en équivalent temps plein qui s'ajouteront au 36,31 existants ; proJ P q PS P
émet un avis favorable,
à la majorité absolue de huit (8) bulletins favorables, deux (2) abstentions et zéro (0) bulletin défavorable,
à la demande d’autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour la création d’un magasin à l'enseigne Bil par
transfert et extension du magasin ATAC à Château-Chinon dans l'ancien bâtiment de l’EIAT.
2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-002 - Avis CDAC creation Bi1 chateau chinon 72 Ont voté en faveur d’un avis favorable :
- Mme Agnès GERMAIN, lère adjointe au maire de Château-Chinon, commune d’implantation du projet,
- M. René BLANCHOT, vice-président de la Communauté de communes Morvan, Sommets et Grands Lacs dont
est membre la commune d’implantation,
- M. Michel MULOT, vice-président du Conseil départemental, représentant le président du Conseil
départemental,
- Mme Anne-Marie DUMONT, conseillère régionale représentant Mme la présidente du Conseil régional,
- M. Alain LECOUR, maire de Sauvigny-les-Bois, représentant les maires du département,
- Mme Joëlle JULIEN, membre du bureau de la Communauté de communes Sud Nivernais, représentant les
intercommunalités du département,
- Mme Marie-Claude LAROCHETTE, présidente de l’UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et
de protection des consommateurs au sein de la CDAC,
- M. René BOUCHONNET, UFC QUE CHOISIR, personne qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs au sein de la CDAC.
Se sont abstenus :
- M. Pierre KALUZNY, vice-président du Collectif Nivernais pour une Agriculture durable, personne qualifiée en
matière de développement durable et d'aménagement du territoire au sein de la CDAC ;
- M. André FOURCADE, Association ZIG-ZAG, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire au sein de la CDAC.
Fait à Nevers, le { 3 y} 2018
Le Secrétaire général de la Préfecture
Président de la commission départementale
d’aménagement commercial
Stéphane COSTAGINOLI
Ré —
En application de l'article L. 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont
l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être
affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois à compter de la
publication de la présente décision, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement
commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès
de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-002 - Avis CDAC creation Bi1 chateau chinon 73 Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-13-002 - Avis CDAC creation Bi1 chateau chinon 74 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-007
Videoprotection 18062018 Amicale Billard Club
FOURCHAMBAULT
Videoprotection 18062018 Amicale Billard Club FOURCHAMBAULT
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-007 - Videoprotection 18062018 Amicale Billard Club FOURCHAMBAULT 75 EE Liberté.» Égalité » Fnrtvraité BÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement Amicale Billard Club de Fourchambault
situé 35 rue Léopold Lucas 58600 FOURCHAMBAULT
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur le Président de L'Amicale Billard Club de Fourchambault, concernant l'établissement Amicale Billard Club de Fourchambault, situé 35 rue Léopold Lucas 58600 FOURCHAMBAULT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le Président de L'Amicale Billard Club de Fourchambault est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/6669.
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfeclure de la Nièvre AG, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél: 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-007 - Videoprotection 18062018 Amicale Billard Club FOURCHAMBAULT 76 Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Président de L'Amicale
Billard Club de Fourchambault.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-007 - Videoprotection 18062018 Amicale Billard Club FOURCHAMBAULT 77 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas
21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Articie 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le
Président de L'Amicale Billard Club de Fourchambault, 35 rue Léopold Lucas 58600
FOURCHAMBAULT,
Fait à Nevers, le 1 #4 JUIL, À gti
ar délégation
férvices du Cabinet
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-007 - Videoprotection 18062018 Amicale Billard Club FOURCHAMBAULT 78 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-008
Videoprotection 18062018 Banque de France rue 13 de
Ligne NEVERS
Videoprotection 18062018 Banque de France rue 13 de Ligne NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-008 - Videoprotection 18062018 Banque de France rue 13 de Ligne NEVERS 79 EE = Lakrerté + Égalité + Frateraité BÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03,86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement Banque de France
situé 7b rue du 13ème de Ligne 58028 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par M. le Directeur Départemental, concernant l'établissement Banque de France, situé 7b rue du 13ème de Ligne 58028 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018
3
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er — M. le Directeur Départemental de la Banque de France est autorisé(e), à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0050.
Toule correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 40, rue de la Préfecture
568026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-008 - Videoprotection 18062018 Banque de France rue 13 de Ligne NEVERS 80 Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Ile Directeur
Départemental de Ia Banque de France.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également
accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire,
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés SUSVISÉ.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-008 - Videoprotection 18062018 Banque de France rue 13 de Ligne NEVERS 81 Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
‘octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi M. le
Directeur Départemental de la Banque de France, 7b rue du 13ème de Ligne 58028 NEVERS.
Fait à Nevers, le ë & jiitl 2059
Pour le Préfet, par délégation Ne ou
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-008 - Videoprotection 18062018 Banque de France rue 13 de Ligne NEVERS 82 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-009
Videoprotection 18062018 Banque Populaire BFC COSNE
SUR LOIRE
Videoprotection 18062018 Banque Populaire BFC COSNE SUR LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-009 - Videoprotection 18062018 Banque Populaire BFC COSNE SUR LOIRE 83 EE Liberté» Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Téi. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéosurveillance
pour l'établissement BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
situé 20 rue du Général de Gaulle 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la foi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97 P 4444 du ler décembre 1997 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par ME. le responsable sécurité, concernant l'établissement BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE, situé 20 rue du Général de Gaulle 58200 COSNE COURS SUR LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018 + L]
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra étre envoyée de manière impersonnelle à la Préfeciure de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-009 - Videoprotection 18062018 Banque Populaire BFC COSNE SUR LOIRE 84 ARRETE
Article 1er— M. le responsable sécurité est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0050.
Nombre de caméras intérieures : 5
Nombre de caméras extérieures :
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-__ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le responsable sécurité.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-009 - Videoprotection 18062018 Banque Populaire BFC COSNE SUR LOIRE 85 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
SUSVISÉs.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Auticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. le responsable sécurité, 1 place 1ere ARMEE FRANCAISE 25006 BESANCON.
Fait à Nevers, le ÿ h JUL, TU L
BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-009 - Videoprotection 18062018 Banque Populaire BFC COSNE SUR LOIRE 86 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-010
Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS CORBIGNY
Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS CORBIGNY
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-010 - Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS CORBIGNY 87 Cabinet
L te à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire sutvie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
VU
VU
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement BNP PARIBAS
situé avenue Saint Jean 58800 CORBIGNY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articlesi0 et 10-I de la Loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 2010 P 1233 du 03 mai 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par M. le responsable sécurité, concernant l'établissement BNP PARIBAS, situé
avenue Saint Jean 58800 CORBIGNY ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018
,
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rüe de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tét : 03 86 60 70 89
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-010 - Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS CORBIGNY 88 ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010 P 1233 du 03 mai
2010 à , responsable de l'établissement BNP PARIBAS, situé avenue Saint Jean 58800 CORBIGNY,
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0023.
Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par La réglementation en vigueur.
Atticle 2-£Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le responsable sécurité.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également
accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-010 - Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS CORBIGNY 89 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
SUSVISÉS.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Atticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. le responsable sécurité, 14 boulevard POISSONNIERE 75009 PARIS.
MIE
& a
par délégation
: de Cabinet
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-010 - Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS CORBIGNY 90 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-011
Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS LA CHARITE
SUR LOIRE
Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS LA CHARITE SUR LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-011 - Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS LA CHARITE SUR LOIRE 91 Lébrerés » Égurlité + Pnrternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : G3.86.60.70.i2
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement BNP PARIBAS
situé 6 Grande Rue 58400 LA CHARITE SUR LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des atticles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée M. le responsable sécurité, concernant l'établissement BNP PARIBAS, situé 6 Grande Rue 58400 LA CHARITE SUR LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018 . ,
SUR ia proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toule correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-011 - Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS LA CHARITE SUR LOIRE 92 ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° du 17 juin 2013 à M. le
responsable sécurité, responsable de l'établissement BNP PARIBAS, situé 6 Grande Rue 58400 LA CHARITE SUR LOIRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0024.
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : l
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès M. le responsable sécurité.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-011 - Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS LA CHARITE SUR LOIRE 93 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
_et 10-1 de la loi du 2f janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. le responsable sécurité, 14 boulevard POISSONNIERE 75009 PARIS.
Fait à Nevers, le D lb JUIL, 2010
“ de Cabinet
Àghès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-011 - Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS LA CHARITE SUR LOIRE 94 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-012
Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS NEVERS
Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-012 - Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS NEVERS 95 Liberéé + Égalité » Froteruité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tét. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.,86,60.70.12
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement BNP PARIBAS
situé 5 place Guy Coquille 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveïllance
présentée par M. le responsable sécurité, concernant l'établissement BNP PARIBAS, situé 5
place Guy Coquille 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018 + ]
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre_pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-012 - Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS NEVERS 96 ARRETE
Atticie ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° du 17 octobre 2013 à
M. le responsable sécurité, responsable de l'établissement BNP PARIBAS, situé 5 place Guy
Coquille 58000 NEVERS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté, annexé à [a demande enregistrée sous le numéro 2610/0019,
Nombre de caméras intérieures :3
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. le responsable sécurité.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également
accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article _3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-012 - Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS NEVERS 97 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
suSvISÉS.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. le responsable sécurité, 14 boulevard POISSONNIERE 75009 PARIS.
ART]
Fait à Nevers, le ‘Q & JUX, a
dPour le Préfet, par délégation
igteur des services du Cabinet
4
HET
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-012 - Videoprotection 18062018 BNP PARIBAS NEVERS 98 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-013
Videoprotection 18062018 Boulangerie Florest NEVERS
Videoprotection 18062018 Boulangerie Florest NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-013 - Videoprotection 18062018 Boulangerie Florest NEVERS 99 Liberté » ÉgatHé + Friterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement FLOREST
situé 17 rue des Ardilliers 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Philippe GUYON , concernant l'établissement FLOREST, situé 17 rue des Ardilliers 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018 . 3
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Axticle ler —- Monsieur Philippe GUYON est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à [a demande enregistrée sous le numéro
2018/0076.
Toute correspondance devra être envoyée de manlère impersonnelle à ia Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél: 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-013 - Videoprotection 18062018 Boulangerie Florest NEVERS 100 Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe
GUYON.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également
accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Auticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-] de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-013 - Videoprotection 18062018 Boulangerie Florest NEVERS 101 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Philippe GUYON, 17 rue des Ardilliers 58000 NEVERS.
pr n,
é ïéfet, par délégation
edf s services du Cabinet
Agnès BONJEAN
Fait à Nevers, le Î} à JUIL, #61
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-013 - Videoprotection 18062018 Boulangerie Florest NEVERS 102 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-014
Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS Périmètre
Grands Jeux POUGUES LES EAUX
Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS Périmètre Grands Jeux POUGUES LES EAUX
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-014 - Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS Périmètre Grands Jeux POUGUES LES EAUX 103 EE b diberié , Égalits + Frrteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet du Préfet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03,86.60.70.89
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection périmétrique
intérieur dans l’établissement Casino de Pougues les Eaux situé avenue de Paris 58320 POUGUES
LES EAUX — Zone GRAND JEUX
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveiilance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la circulaire ministérielles INTD1520936C du 27 novembre 2015 relative à l'application aux
casinos de [a notion de périmètre vidéoprotégé prévue par l’article R.252-3 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un
périmètre intérieur vidéoprotégé nommé GRANDS JEUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveitlance en sa séance du 18 juin 2018
,
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
AO, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-014 - Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS Périmètre Grands Jeux POUGUES LES EAUX 104 ARRETE
Article 1er - Mme Béatrice LORET, est autorisé(e), à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0073.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 19 décembre 2013 susvisé.
Article 2 -- Les modifications portent sur :
- La constitution d’un périmètre intérieur vidéoprotégé nommé GRANDS JEUX.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 19 décembre 2013 demeure applicable.
Article 4— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Mme Béatrice LORET.
Fait à Nevers, le ÿ b JUIL, 3919
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-014 - Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS Périmètre Grands Jeux POUGUES LES EAUX 105 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-015
Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS Périmètre
Machines à Sous POUGUES LES EAUX
Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS Périmètre Machines à Sous POUGUES LES EAUX
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-015 - Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS Périmètre Machines à Sous POUGUES LES EAUX 106 : _
Liberté + Écalité » Fnrteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet du Préfet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection périmétrique
intérieure dans l’établissement Casino de Pougues les Eaux situé avenue de Paris 58320 POUGUES
LES EAUX — Zone MACHINES À SOUS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la circulaire ministérielles INTD1520936C du 27 novembre 2015 relative à l'application aux
casinos de la notion de périmètre vidéoprotégé prévue par l’article R.252-3 du code de la sécurité
intérieure ;
< l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Z la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre intérieur vidéoprotégé nommé MACHINES À SOUS ;
VE l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018
;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière Impersonnelle à {a Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-015 - Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS Périmètre Machines à Sous POUGUES LES EAUX 107 ARRETE
Article 1er —- Mme Béatrice LORET, est autorisé(e), à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0073.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 19 décembre 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- La constitution d’un périmètre intérieur vidéoprotégé nommé MACHINES À SOUS
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 19 décembre 2013 demeure applicable.
Aïticle 4— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Mme Béatrice LORET.
Fait à Nevers, le f| k QUIL. aie
D ireet ur des sérvices du Cabinet
pres et par délégation,,
ET 4 {
#
#
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-015 - Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS Périmètre Machines à Sous POUGUES LES EAUX 108 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-016
Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS POUGUES
LES EAUX
Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS POUGUES LES EAUX
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-016 - Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS POUGUES LES EAUX 109 2 à
Léberié > Égalité * Eroivraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéosurveillance
pour l'établissement CASINO POUGUES LOISIRS SAS
situé avenue de Paris 58320 POUGUES LES EAUX
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de Iocaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Béatrice LORET , concernant l'établissement CASINO POUGUES LOISIRS SAS, situé avenue de Paris 58320 POUGUES LES EAUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-016 - Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS POUGUES LES EAUX 110 ARRETE
Article 1er - Madame Béatrice LORET est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0013.
Nombre de caméras intérieures : 27
Nombre de caméras extérieures : 29
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Béatrice LORET,
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Atticle 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-016 - Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS POUGUES LES EAUX 111 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Auticle 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Béatrice LORET , avenue de Paris 58320 POUGUES LES EAUX.
0 4 JUL 208
ve e Préfet, par délégation
"Le ER e Cabinet
Agnès BONJEAN
Fait à Nevers, le
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-016 - Videoprotection 18062018 Casino Loisirs SAS POUGUES LES EAUX 112 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-017
Videoprotection 18062018 CIC OUEST COSNE SUR
LOIRE
Videoprotection 18062018 CIC OUEST COSNE SUR LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-017 - Videoprotection 18062018 CIC OUEST COSNE SUR LOIRE 113 Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03,86.60.7C.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement CIC OUEST
situé 15 rue du Commerce 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de FOrdre National du Mérite
< les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Z les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiHance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU Ja cireulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par M. le responsable sécurité , concernant l'établissement CIC OUEST, situé 15 rue du Commerce 58200 COSNE COURS SUR LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018
D
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute corespandance devra êlre envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-017 - Videoprotection 18062018 CIC OUEST COSNE SUR LOIRE 114 ARRETE
Atticle ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° du 19 décembre 2013 à M. le responsable sécurité, responsable de l'établissement CIC OUEST, situé 15 rue du Commerce 58200 COSNE COURS SUR LOIRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0118.
Nombre de caméras intérieures : 7
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le responsable sécurité.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la saîle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-017 - Videoprotection 18062018 CIC OUEST COSNE SUR LOIRE 115 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux
dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Atticle_11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
M. le responsable sécurité, 105 rue DU FAUBOURG MADELEINE 45920 ORLEANS CEDEX
9.
Fait à Nevers, le f k Ai. AL
mm Pour le Préfet, par délégation
Ga e re Ë
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-017 - Videoprotection 18062018 CIC OUEST COSNE SUR LOIRE 116 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-018
Videoprotection 18062018 Club Vert EURL CV Lejour
DECIZE
Videoprotection 18062018 Club Vert EURL CV Lejour DECIZE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-018 - Videoprotection 18062018 Club Vert EURL CV Lejour DECIZE 117 ZE
Liberté » Égulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveiliance
pour l'établissement EURL CV LEJOUR
situé ! avenue Jean Moulin 58300 DECIZE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveitlance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Kathia LEJOUR , concernant l'établissement EURL CV LEJOUR,, situé 1 avenue Jean Moulin 58300 DECIZE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er — Madame Kathia LEJOUR est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0060.
Toute correspondance devra éire envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
AG, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 6G 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-018 - Videoprotection 18062018 Club Vert EURL CV Lejour DECIZE 118 Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— Dans l'établissement cité à l'article {”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Kathia LEJOUR.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-018 - Videoprotection 18062018 Club Vert EURL CV Lejour DECIZE 119 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas
21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Atticle 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Kathia
LEJOUR, 1 avenue Jean Moulin 58300 DECIZE .
Î Ê
Fait à Nevers, le LR JUR, 4619
Pour le Préfet, par délégation
.#£e-Directeur def services du Cabinet
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-018 - Videoprotection 18062018 Club Vert EURL CV Lejour DECIZE 120 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-019
Vidéoprotection 18062018 Ets COIGNET PNEUS LA
CHARITE SUR LOIRE
Vidéoprotection 18062018 Ets COIGNET PNEUS LA CHARITE SUR LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-019 - Vidéoprotection 18062018 Ets COIGNET PNEUS LA CHARITE SUR LOIRE 121 EE 5 Liberié » Égulité » Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Téi. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement ETS COIGNET PNEUS
situé ZI RUE DE GERIGNY 58400 LA CHARITE SUR LOIRE
© LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la foi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur GUILLAUME COIGNET , concernant l'établissement ETS COIGNET PNEUS, situé ZI RUE DE GERIGNY 58400 LA CHARITE SUR LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018 3
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Atticle ter - Monsieur GUILLAUME COIGNET est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0058.
Toute correspondance devra élre envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-019 - Vidéoprotection 18062018 Ets COIGNET PNEUS LA CHARITE SUR LOIRE 122 Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : 4
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
... l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur GUILLAUME
COIGNET.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également
accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Auticle 3—-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-019 - Vidéoprotection 18062018 Ets COIGNET PNEUS LA CHARITE SUR LOIRE 123 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Atticle 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois ayant l’échéance de ce délai.
Article 12 —- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur GUILLAUME COIGNET, ZI RUE DE GERIGNY 58400 LA CHARITE SUR
LOIRE.
Fait à Nevers, le û & IUL, 240
REEn, s .
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-019 - Vidéoprotection 18062018 Ets COIGNET PNEUS LA CHARITE SUR LOIRE 124 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-020
Videoprotection 18062018 Grand Frais NEVERS
Videoprotection 18062018 Grand Frais NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-020 - Videoprotection 18062018 Grand Frais NEVERS 125 Libertés Égalité + Frotrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.i2
. ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement GRAND FRAIS
situé rue Henri Bouquillard 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de [a sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Clément GAUTHIER , concernant l'établissement GRAND FRAES, situé rue Henri Bouquillard 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018
;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute corespondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de ta Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-020 - Videoprotection 18062018 Grand Frais NEVERS 126 ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° du 17 octobre 2013 à
Monsieur Clément GAUTHIER, responsable de l'établissement GRAND FRAIS, situé rue Henri
Bouquillard 58000 NEVERS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0096.
Nombre de caméras intérieures : 21
Nombre de caméras extérieures : 4
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Clément
GAUTHIER.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-020 - Videoprotection 18062018 Grand Frais NEVERS 127 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-F de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans [a configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11— Le système concerné devra faire lPobjet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et Le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Clément GAUTHIER, rue Henri Bouquillard 58000 NEVERS.
Fait à Nevers, le
ô 4 JU, 2116
“urs «Pour le Préfet, par délégation
ne fedteur des services du Cabinet
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-020 - Videoprotection 18062018 Grand Frais NEVERS 128 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-021
Videoprotection 18062018 Hôtel de Ville NEVERS
Videoprotection 18062018 Hôtel de Ville NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-021 - Videoprotection 18062018 Hôtel de Ville NEVERS 129 EE = Liberèé » Égalité + Pratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tét. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60,70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement Mairie de Nevers
situé { place de l'Hôtel de Ville 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur le Maire de Nevers , concernant l'établissement Mairie de Nevers, situé 1 place de l'Hôtel de Ville 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018
;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Atticle 1er —- Monsieur le Maire de Nevers est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2618/0070.
Toute correspondance devra êlre envoyée de manière impersonnelle à Ja Préfecture de la Nièvre 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-021 - Videoprotection 18062018 Hôtel de Ville NEVERS 130 Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : Q
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire de
Nevers.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également
accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-021 - Videoprotection 18062018 Hôtel de Ville NEVERS 131 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur le Maire de Nevers, 1 place de l'Hôtel de Ville 58000 NEVERS.
Fait à Nevers, le { 4 JUIL EU
Pour le Préfet, par délégation
-Te-Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-021 - Videoprotection 18062018 Hôtel de Ville NEVERS 132 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-022
Videoprotection 18062018 LIDL LUZY
Videoprotection 18062018 LIDL LUZY
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-022 - Videoprotection 18062018 LIDL LUZY 133 EE 5 Lüberté » Égalité + Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement LIDL
situé rue du Matrait 58170 LUZY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU 1a circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Yohann PALLIER , concernant l'établissement LIDL, situé rue du Matrait 58170 LUZY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018 + ,
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Atticle Ler — Monsieur Yohann PALLIER est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0054.
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www,nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-022 - Videoprotection 18062018 LIDL LUZY 134 Nombre de caméras intérieures : 13
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticie 2-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yohann
PALLIER.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés SUSVISÉS,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-022 - Videoprotection 18062018 LIDL LUZY 135 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Yohann PALLIER, ZA Le Pré Long 71300 MONTCEAU LES MINES.
Fait à Nevers, le © 4 JU, 9
Pour le Préfet, par délégation
«NÉE Directeur de Cabinet
+
"Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-022 - Videoprotection 18062018 LIDL LUZY 136 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-023
Videoprotection 18062018 NETTO NEVERS
Videoprotection 18062018 NETTO NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-023 - Videoprotection 18062018 NETTO NEVERS 137 EE = Liberté + Égolité » Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60,70.12
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéosurveillance
pour l'établissement NETTO - SAS PRE PLANTIN
situé boulevard du Pré Plantin 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articlesi0 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 P 3083 du 16 décembre 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Géraldine CORDENOD, concernant l'établissement NETTO - SAS PRE PLANTIN, situé boulevard du Pré Plantin 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018
9
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toule correspondance devra êlre envoyée de manière impersonaelle à la Préfeciure de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-023 - Videoprotection 18062018 NETTO NEVERS 138 ARRETE
Article 1er —- Madame Géraldine CORBENOD est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2010/0105,
Nombre de caméras intérieures : 24
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
IF ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera Les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Géraldine
CORDENOD.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également
accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ârticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-023 - Videoprotection 18062018 NETTO NEVERS 139 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-TI de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Géraldine CORDENOD , boulevard du Pré Plantin 58000 NEVERS.
Fait à Nevers, le E 4 IH, #11 d 4 14
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-023 - Videoprotection 18062018 NETTO NEVERS 140 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-024
Videoprotection 18062018 Périmètre 2 GUERIGNY
Videoprotection 18062018 Périmètre 2 GUERIGNY
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-024 - Videoprotection 18062018 Périmètre 2 GUERIGNY 141 EE 5 Liberu + Égulitd + Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet du Préfet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance dans un périmètre télésurveillé sur Le territoire de la commune de Commune de Guérigny — Zone 2
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Jean-Pierre CHATEAU, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue Vauban 58130 GUERIGNY
- avenue Général Cheutin 58130 GUERIGNY
- rue Jules Renard 58130 GUERIGNY
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute corespondance devra être envoyée de manière Impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-024 - Videoprotection 18062018 Périmètre 2 GUERIGNY 142 ARRETE
Article ler - Monsieur Jean-Pierre CHATEAU est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0077.
Nombre de caméras : 2 caméras filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par signalétique appropriée :
-_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre CHATEAU.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 50 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-024 - Videoprotection 18062018 Périmètre 2 GUERIGNY 143 Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés sus visés.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Auticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Grande rue 58130 GUERIGNY.
Fait à Nevers, le ô & JU. Vi
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-024 - Videoprotection 18062018 Périmètre 2 GUERIGNY 144 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-025
Videoprotection 18062018 Périmètre SAINT MARTIN
D'HEUILLE
Videoprotection 18062018 Périmètre SAINT MARTIN D'HEUILLE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-025 - Videoprotection 18062018 Périmètre SAINT MARTIN D'HEUILLE 145 Cabinet du Préfet
et
Liberté » Égalité + Frcivraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance dans un périmètre télésurveillé sur Le
VU
VÜ
£
£
VU
territoire de la commune de Commune de Saint Martin d'Heuille
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveitlance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Rémy PASQUET, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- route de Nevers 58130 Saint Martin d’Heuille
- rue de la Joncière 58130 Saint Martin d’Heuille
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2618 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devre être envoyée de manière impersonnelle à fa Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-025 - Videoprotection 18062018 Périmètre SAINT MARTIN D'HEUILLE 146 ARRETE
Article 1er - Monsieur Rémy PASQUET est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0078.
Nombre de caméras : 6 caméras filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _ J’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Rémy PASQUET.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-025 - Videoprotection 18062018 Périmètre SAINT MARTIN D'HEUILLE 147 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés SUSVISÉS.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Rémy PASQUET, 85 route de Nevers 58130 SAINT MARTIN D'HEUILLE .
à psaèt Ÿ D
Pour le Préfet, par délégation
— Le-Directeur de Cabinet
Agñès BONJEAN
f
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-025 - Videoprotection 18062018 Périmètre SAINT MARTIN D'HEUILLE 148 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-026
Videoprotection 18062018 Périmètre Zone K NEVERS
Videoprotection 18062018 Périmètre Zone K NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-026 - Videoprotection 18062018 Périmètre Zone K NEVERS 149 EE = Liberté» Égalité » Fnrteraité RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet du Préfet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Téi. : 03.86.60.70.89
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance dans un périmètre télésurveillé sur Le territoire de la commune de Nevers — Zone K
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur le Maire de Nevers , à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- place Chaméane 58000 NEVERS
- rue de la Barre 58000 NEVERS
- rue St Etienne 58000 NEVERS
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018 + 3
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toule correspondance devra êlre envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de Ja Nièvre 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-026 - Videoprotection 18062018 Périmètre Zone K NEVERS 150 ARRETE
Article 1er- Monsieur le Maire de Nevers est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/6071.
Nombre de caméras : 4 caméras filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire de
Nevers.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-026 - Videoprotection 18062018 Périmètre Zone K NEVERS 151 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Maire de Nevers, 1 place de l'Hôtel de Ville 580090 NEVERS .
Fait à Nevers, le fj b jus 114 à
Pour le Préfet, par délégation
Fe Piracieur des fervices du Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-026 - Videoprotection 18062018 Périmètre Zone K NEVERS 152 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-027
Videoprotection 18062018 Préimètre Zone L NEVERS
Videoprotection 18062018 Préimètre Zone L NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-027 - Videoprotection 18062018 Préimètre Zone L NEVERS 153 EE = Liberté Égalité + Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet du Préfet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél : 03.86.60.70.89
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance dans un périmètre télésurveillé sur le territoire de la commune de Nevers — Zone L.
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des atticles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur le Maire de Nevers , à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue Louis Gresset 58000 NEVERS
- rue Paul Vaillant Couturier 58000 NEVERS
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toule correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-027 - Videoprotection 18062018 Préimètre Zone L NEVERS 154 ARRETE
Article 1er— Monsieur le Maire de Nevers est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0075.
Nombre de caméras : 4 caméras filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par signalétique appropriée :
-_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire de Nevers.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-027 - Videoprotection 18062018 Préimètre Zone L NEVERS 155 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
| Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Maire de Nevers, 1 place de l'Hôtel de Ville 58000 NEVERS .
Fait à Nevers, le Ù 4 JUL, 20
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-027 - Videoprotection 18062018 Préimètre Zone L NEVERS 156 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-028
Videoprotection 18062018 Relais Total ST Imbert
CHANTENAY ST IMBERT
Videoprotection 18062018 Relais Total ST Imbert CHANTENAY ST IMBERT
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-028 - Videoprotection 18062018 Relais Total ST Imbert CHANTENAY ST IMBERT 157 Bbenis » Évalité + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Téi. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéosurveillance
pour l'établissement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING
situé RN7 Les Boulaises 58240 CHANTENAY SAINT IMBERT
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de Iocaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
atticles10 et 10-I de Ia loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 156 0043 du 05 juin 2014 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
Monsieur JAMAL BOUNOUA , concernant l'établissement TOTAL RAFFINAGE ET
MARKETING, situé RN7 Les Boulaises 58240 CHANTENAY SAINT IMBERT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018 + ,
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toule correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfeciure de la Nièvre
40, rue de ta Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 66 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-028 - Videoprotection 18062018 Relais Total ST Imbert CHANTENAY ST IMBERT 158 ARRETE
Atticle 1er — Monsieur JAMAL BOUNOUA est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2013/0015.
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de [a personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- [’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur JAMAL
BOUNOUA.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également
accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes Les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-028 - Videoprotection 18062018 Relais Total ST Imbert CHANTENAY ST IMBERT 159 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de [a loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX .
Fait à Nevers, le ù li ii. pi
ms. Pour le Préfet, bi délégation
cteur des gérvices du Cabinet
Te
AAgnès HONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-028 - Videoprotection 18062018 Relais Total ST Imbert CHANTENAY ST IMBERT 160 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-029
Videoprotection 18062018 Reseau Club Bouygues
Telecom MARZY
Videoprotection 18062018 Reseau Club Bouygues Telecom MARZY
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-029 - Videoprotection 18062018 Reseau Club Bouygues Telecom MARZY 161 Liberté + Épalité + Prrteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03,86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéosurveillance
pour l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
situé C. CIAL Carrefour route de Fourchambault 58180 MARZY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articlesi0 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5820160621015 du 21 juin 2016 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur PHILIPPE BACHMAN , concernant l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, situé C. CIAL Carrefour route de Fourchambault 58180 MARZY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018
,
SUR ja proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière Impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 60
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-029 - Videoprotection 18062018 Reseau Club Bouygues Telecom MARZY 162 ARRETE
Aiticle 1er - Monsieur PHILIPPE BACHMAN est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2011/0001.
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Dans l'établissement cité à L'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur PHILIPPE
BACHMAN.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également
accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1$ jours.
Aiticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-029 - Videoprotection 18062018 Reseau Club Bouygues Telecom MARZY 163 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sUSvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...),.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Axticle [1— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de La sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur PHILIPPE BACHMAN , 1315- avenue du Maréchal Juin, le Technopole 92360
MEUDON LA FORET ,.
f Fi
Ü 4 JU, 206 Fait à Nevers, le
"Pour-le Préfet, par délégation ÉTÉ
FA je
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-029 - Videoprotection 18062018 Reseau Club Bouygues Telecom MARZY 164 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-04-030
Videoprotection 18062018 Station Relais Total Les
Vignobles TRACY SUR LOIRE
Videoprotection 18062018 Station Relais Total Les Vignobles TRACY SUR LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-030 - Videoprotection 18062018 Station Relais Total Les Vignobles TRACY SUR LOIRE 165 Cabinet
Literté » Égalitd + Proterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Ték, : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
VU
£
£
VU
VU
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéosurveillance
pour l'établissement TOTAL Relais des Vignobles
situé Autoroute A77 58150 TRACY SUR LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de [locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articlest0 et [0-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 2014 156 0042 du 05 juin 2014 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
Monsieur Jamal Bounoua , concernant l'établissement TOTAL Relais des Vignobles, situé
Autoroute A77 58150 TRACY SUR LOIRE ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 18 juin 2018 * 3
SUR !a proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toule correspondance devra être envoyée de manière Impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
46, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tét ;: 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-030 - Videoprotection 18062018 Station Relais Total Les Vignobles TRACY SUR LOIRE 166 ARRETE
Atticle 1er —- Monsieur Jamal Bounoua est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système
de vidéosurveiflance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0014,
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 4
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de [a personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles 11 peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
... _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jamal Bounoua,
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par Le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également
accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3—-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-030 - Videoprotection 18062018 Station Relais Total Les Vignobles TRACY SUR LOIRE 167 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sUSVISÉS.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article [1- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Jamal Bounoua, 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE.
Fait à Nevers, le É k AL, 2810
par délégation
r de Cabinet
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-04-030 - Videoprotection 18062018 Station Relais Total Les Vignobles TRACY SUR LOIRE 168 SDIS de la Nièvre
58-2018-07-09-013
MFP-RH-20180717135442
Détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du SDIS pour une durée
de 5 ans
SDIS de la Nièvre - 58-2018-07-09-013 - MFP-RH-20180717135442 169 bidiii
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j MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
N 2SOIS AOA - 19
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son arücle R. 1424-19-1 :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble le lol n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et À l'intégration : VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1980 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pomplers professionnels :
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de
direction des sapeurs-pompiers professionnels;
VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2018 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur
départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours :
VU l'arrêté du 15 mai 2018 portant promotion de Monsieur Michaël BRUNEAU, au grade de Heutenant-colone! de
sapeurs-pomplers professionnels à compter du 1° juin 2018 ;
VU Favis de vacance d'emploi de directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de la Nièvre
en date 14 février 2018 ;
VU la candidature de l'intéressé :
VU le courder de transmission des candidaiures sélectionnées par ls ministre en charge de la sécurité civile en
date du 22 mars 2018 ;
Sous réserve de l'avis de fa Commission Administrative Paritaire compétente :
Sur proposition du préfet de la Nièvre,
ARRÉTENT
Article 4 - À compter du 4 juin 2018, Monsieur Michaël BRUNEAU, lisutenant-colonel de sapeurs- pompiers professionnels du service d'incendie et de secours de la Nièvre, est détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, pour une durée de cinq ans.
Articie 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 3 — Le préfet de la Nièvre et le président du conseil} d'administration du service départemental
d'incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le
D 3 JUL, 2018
Le président du conseikd'admin! Pour ls ministre d'État et par
du service d'incendie et rs délégation,
Le chef de
ÿ HOURCABIE
SDIS de la Nièvre - 58-2018-07-09-013 - MFP-RH-20180717135442 170 SDIS de la Nièvre
58-2018-07-09-012
MFP-RH-20180717135549
Nomination de M. Michaël BRUNEAU au fonctions de commandant des opérations de secours et
chef du corps départemental adjoint pour la durée de son détachement
SDIS de la Nièvre - 58-2018-07-09-012 - MFP-RH-20180717135549 171 NS SOLS SO/AK- 43
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1424-19-1;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à lensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur
départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu fFarrêté portant détachement de M. Michaël BRUNEAU, lieutenant-coionel de sapeurs-pompiers
professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
de la Nièvre :
ARRETE
Article er — À compler du 4 juin 2018, M. Michaël BRUNEAU, ifeutenant-coionel de sapeurs-pompiers
professionnels détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours de la Nièvre est nommé commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental
adjoint pour la durée de son détachement.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 - Le préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
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Fait à Paris, le 0 9 JUIL. 20%
Pour te ministre d'Etat et par délégation,
Reçu notification le : dl
SDIS de la Nièvre - 58-2018-07-09-012 - MFP-RH-20180717135549 172