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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - sf 01.26.009 fongibilite des credits m57)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
HR NE HE DU
DAF - TD
DECISION N° 01.26.009
Objet : FONGIBILITE DES CREDITS M$7
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5217-10-6,
VU la nomenclature M57,
VU la délibération n°14 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021, autorisant Monsieur le Maire à procéder à des virements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses de chaque section,
CONSIDERANT que la nécessité de procéder à des virements de chapitre à chapitre afin de pouvoir payer les intérêts des prêts contractés et d’alimenter les dotations aux provisions sur les actifs circulants.
CONSIDERANT que les dépenses réelles de chaque section s’établissent comme suit :
Section Dépenses réelles Limite de 7.5 %
Fonctionnement 28 133 255,00 € 2 109 994.13 €
Investissement 12 524 728,40 € 939 354,63 €
DECIDE
ARTICLE 1 Les décomptes des virements réalisés au titre de fongibilité des crédits avant la présente décision sont les suivants :
Cumul des virements opérés dans le cadre de la fongibilité :
Fonctionnement 0€
Investissement 10 494.34 €
ARTICLE 2 II est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin de déplacer des crédits prévus au chapitre 011 vers les chapitres 66 et 68. ARTICLE 3
Section Sens Chapitre | Fonction | Service | Nature sd Montant
Fonctionnement | PÉPESSS | 611 | 020 | sr | 6188 | / | - 55000€
Fonctionnement | Dépenses 65 518 URB | 65748 / - 7S00€
Fonctionnement | Dépenses 66 020 SF 66111 / 1 000 €
Fonctionnement | PSPERSSS | 6g 020 | SF | 6817 | 62 000 €
Solde de la décision | 0,00 €
Dont crédits utilisés au titre de la fongibilité L5217-10-6 du CGCT| 63 000 €
Les décomptes des virements réalisés au titre de la fongibilité des crédits après la présente décision sont les suivants :
Fonctionnement 2 046 994.13 €
Investissement 928 860.29 €
La présente décision sera transmise :
-__Sous-préfet de Sarcelles
- Comptable public
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Publiée le
Affichée le
Transmise en S/Pref. le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Anne-Marie SORET
1 6 JAN. 2076
1 6 JAN 20%
Pour le maire
et par délégation,
Le D.G.ASS.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.