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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 9 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Tourisme, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 09 MARS 2026

SALLE DES FETES DE RIEDSELTZ

Date de la convocation : 27 février 2026

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, KOEPF Pierre, FREY Richard, RICHERT René, STROHL Claude, JACQUES Armand, LOM Michel, HAESSIG Richard, KASTNER André, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, Mme DHEURLE Joëlle, Mme NEUBERT Fabienne, Mme SCHLICK Catherine, WERLY Georges, Mme HEIBY Sylvie, HAUER Thomas, Mme PHILIPPS Astride, Mme SCHMITT Chantal, OBERNESSER Joseph, Mme ROTT Cornélia, ROTT Bruno, PFEFFER Jean-Louis, KAST Fabien, TYBURN Jean-Max, IFFRIG Thierry et M. WOZIWODA Serge

Absents excusés :

M. WAHL Bertrand qui a donné procuration à Mme HEIBY Sylvie

Mme KNITTEL Lorène qui a donné procuration à Mme FISCHER-JUNCK Sandra Mme GRUSSEMER-HOFFSCHIER Vincianne

M. MULLER Denis

Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte

Mme MARZOUK-JABALLAH Rim

Absents non excusés :

Mme ORTH Nathalie

Mme WITZ Sylvia

M ZAZOU Ali

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 27 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 02 février 2026

3. Approbation de la mise à jour du règlement de facturation de la redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères

4. Suppression des délibérations concernant l’aide versée aux personnes incontinences 5. Signature convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et la Ville de Wissembourg en faveur du développement culturel et de l’action sociale

6. Le compte financier unique 2025

7. Affectation des résultats budget principal

8. Approbation des budgets et vote des taux

9. Divers

-o-o-

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur René RICHERT est désigné secrétaire de séance

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 02 FEVRIER 2026

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du procès-verbal du Conseil Communautaire du 02 février 2026. Le compte rendu a été adopté avec une abstention (M. Serge WOZIWODA).3. ADOPTION DE LA MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

Suite à la mise en place du nouveau mode de tarification des ordures ménagères, il est apparu nécessaire de procéder à la mise à jour du règlement correspondant.

Cette révision vise à adapter les dispositions réglementaires aux nouvelles modalités de calcul et de facturation applicables.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec six abstentions (Mme ROTT Cornélia, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, M. HAUER Thomas, M. KAST Fabien, M. IFFRIG Thierry et M. WOZIWODA Serge) :

- d’approuver le nouveau règlement de facturation.

Remarque de Monsieur HAUER Thomas : Il signale qu’il y a des déclarations erronées (fausses résidences secondaires) concernant la commune d’Oberhoffen-Les-Wissembourg. Réponse de Monsieur STRAPPAZON Serge : Il convient à chaque commune de sensibiliser les habitants pour régulariser leur situation. Les mairies informeront la communauté de communes des différentes modifications afin qu’elle puisse mettre le fichier des usagers à jour.

4. SUPPRESSION DES DELIBERATIONS CONCERNANT L’AIDE VERSEE AUX PERSONNES INCONTINENTES

Une aide financière avait été instaurée par la Communauté de Communes en date du 26 mars 2028, dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative, au bénéfice des personnes retraitées ou en situation d’invalidité souffrant d’incontinence.

La part variable liée au poids des déchets n’étant plus appliquée dans le nouveau mode de tarification des ordures ménagères, le maintien de cette aide ne se justifie plus

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec cinq abstentions (Mme ROTT Cornélia, Mme SCHLICK Catherine, M. HAUER Thomas, M. IFFRIG Thierry et M. KAST Fabien) et quatre votes contre (Mme DHEURLE Joëlle, Mme NEUBERT Fabienne, Mme FISCHER-JUNCK Sandra et M. WOZIWODA Serge) :

- d’annuler la délibération du 26 mars 2018 – question financière : participation financière pour les personnes retraitées ou invalides souffrant d’incontinence.

- d’annuler la délibération du 08 octobre 2018 – participation financière pour les personnes retraitées ou invalides souffrant d’incontinence

- d’annuler la délibération du 16 décembre 2019 – réévaluation des montants de participation financière pour personnes âgées / personnes souffrant d’incontinence.

5. SIGNATURE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG ET LA VILLE DE WISSEMBOURG EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT CULTUREL ET DE L’ACTION SOCIALE

La Communauté de Communes du Pays de Wissembourg exerce des compétences en matière d’actions sociales d’intérêt communautaire, notamment à travers la gestion et le développement de la ludothèque. Cette mission s’inscrit en complément de celle portée par la Ville de Wissembourg, qui propose un service de médiathèque au sein des locaux de la Nef – Relais Culturel, situés au cœur de la ville.

Dans un souci de cohérence et afin d’optimiser l’exercice de leurs missions de service public, les deux collectivités ont engagé une réflexion commune. Celle-ci a conduit à envisager l’installation de la ludothèque au rez-de-chaussée de la Nef.

Ce nouvel emplacement lui permet d’intégrer un pôle culturel dynamique, plus vaste et accessible à tous, et de toucher un public élargi, notamment des usagers qui ne fréquentent pas encore ce service intercommunal.Afin de préciser les modalités de fonctionnement du partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et la Ville de Wissembourg, une convention a été élaborée : Celle-ci définit notamment les conditions d’occupation des locaux mis à disposition, les modalités de collaboration entre les deux structures dans l’exercice de leur mission de service public, ainsi que les règles relatives au fonctionnement du personnel et de la régie.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et la Ville de Wissembourg en faveur du développement culturel et de l’action sociale.

6. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

A. BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Compte tenu des difficultés informatiques rencontrées par la DGFIP, le CFU 2025 est voté sur la base d’un CFU provisoire avec la concordance des chiffres entre l’ordonnateur et le comptable public,

Considérant que M. Rene RICHERT a été désigné Président-Rapporteur,

Considérant que l’exécution du budget principal est arrêtée à la somme de 8 064 688,69 € en recettes et 7 762 388,72 € en dépenses

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 7 043 850,09 € en recettes, 6 755 440,61 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de 288 409,48 € En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 1 020 838,60 € et les dépenses à 1 006 948,11 €, soit un résultat excédentaire de la section de 13 890,49 €

Compte tenu des résultats antérieurs reportés (3 587 419,29 €) et des restes à réaliser en investissement (380 572,72 €), le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 3 889 719,20 €

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON – Président

- d’approuver le compte financier unique 2025 pour le budget principal de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

SECTION TITRES EMIS MANDATS EMIS RESULTAT DE L'EXERCICE 2025

Fonctionnement 7 043 850,09 6 755 440,61 288 409,48

Investissement 1 020 838,60 1 006 948,11 13 890,49

TOTAL 8 064 688,69 7 762 388,72 302 299,97

SECTION RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE RESULTAT CUMULE AU 31/12/2025 RESTE A REALISER (SOLDE) TOTAL CUMULE

Fonctionnement 288 409,42 3 104 939,96 3 393 349,38 0,00 3 393 349,38

Investissement 13 890,49 482 479,33 496 369,82 380 572,72 876 942,54

TOTAL 302 299,91 3 587 419,29 3 889 719,20 380 572,72 4 270 291,92B. BUDGET ANNEXE ZAE EST

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Compte tenu des difficultés informatiques rencontrées par la DGFIP, le CFU 2025 est voté sur la base d’un CFU provisoire avec la concordance des chiffres entre l’ordonnateur et le comptable public,

Considérant que M. RICHERT René a été désigné pour présider la séance,

Considérant que l’exécution du budget ANNEXE ZAE EST est arrêtée à la somme de 2 914 012,14 € en recettes et 3 006 115,80 € en dépenses.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 1 462 443,05 € en recettes, 1 462 443,05 € en dépenses et dégagent ainsi un résultat de la section de 0 €

En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 1 451 569,09 € et les dépenses à 1 543 672,75 €, soit un résultat déficitaire de la section de -92 103,66 €

Compte tenu des résultats antérieurs reportés (- 618 347,08 €), le résultat de clôture est déficitaire à hauteur de – 710 450,74 €

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON – Président

- d’approuver le compte financier unique 2025 pour le budget ANNEXE ZAE EST de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

C. BUDGET ANNEXE SUD EXTENSION

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

SECTION TITRES EMIS MANDATS EMIS RESULTAT DE L'EXERCICE 2025

Fonctionnement 1 462 443,05 1 462 443,05 0,00

Investissement 1 451 569,09 1 543 672,75 -92 103,66

TOTAL 2 914 012,14 3 006 115,80 -92 103,66

SECTION RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE RESULTAT CUMULE

Fonctionnement 0,00 659 888,85 659 888,85

Investissement -92 103,66 -1 278 235,93 -1 370 339,59

TOTAL -92 103,66 -618 347,08 -710 450,74Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Compte tenu des difficultés informatiques rencontrées par la DGFIP, le CFU 2025 est voté sur la base d’un CFU provisoire avec la concordance des chiffres entre l’ordonnateur et le comptable public,

Considérant que M. René RICHERT a été désigné pour présider la séance,

Considérant que l’exécution du budget ANNEXE ZAE SUD EXTENTION est arrêtée à la somme de 2 927,552,65 € en recettes et 2 926 872,65 € en dépenses.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 1 463 816,20 € en recettes, 1 464 316,45 € en dépenses et dégagent ainsi un résultat de la section de – 500,25 € En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 1 463 736,45 € et les dépenses à 1 462 556,20 €, soit un résultat excédentaire de la section de 1 180,25 €

Compte tenu des résultats antérieurs reportés (-1 045 205,83 €), le résultat de clôture est déficitaire à hauteur de -1 044 525,83 €

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON – Président

- d’approuver le compte financier unique 2025 du budget ANNEXE ZAE SUD EXTENSION de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

D. BUDGET ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Compte tenu des difficultés informatiques rencontrées par la DGFIP, le CFU 2025 est voté sur la base d’un CFU provisoire avec la concordance des chiffres entre l’ordonnateur et le comptable public,

Considérant que M. René RICHERT a été désigné pour présider la séance,

Considérant que l’exécution du budget ANNEXE ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN est arrêtée à la somme de 4 639 844,36 € en recettes et 4 839 844,36 € en dépenses. Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 2 419 922,18 € en recettes, 2 419 922,18 € en dépenses et dégagent ainsi un résultat de la section de 0 €

En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 2 219 922,18 € et les dépenses à 2 419 922,18 €, soit un résultat déficitaire de la section de - 200 000,00 €

SECTION TITRES EMIS MANDATS EMIS RESULTAT DE L'EXERCICE 2025

Fonctionnement 1 463 816,20 1 464 316,45 -500,25

Investissement 1 463 736,45 1 462 556,20 1 180,25

TOTAL 2 927 552,65 2 926 872,65 680,00

SECTION RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE RESULTAT CUMULE

Fonctionnement -500,25 418 530,62 418 030,37

Investissement 1 180,25 -1 463 736,45 -1 462 556,20

TOTAL 680,00 -1 045 205,83 -1 044 525,83Compte tenu des résultats antérieurs reportés (936 259,09€), le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 736 259,09 €

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON – Président

- d’approuver le compte financier unique 2025 du budget ANNEXE ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

7. AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Après avoir entendu l’exposé sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 au budget 2026. Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

8. APPROBATION DES BUDGETS ET VOTE DES TAUX

A. VOTE DES TAUX 2026

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire 2026 de la communauté de communes du Pays de Wissembourg du 02 février 2026

SECTION TITRES EMIS MANDATS EMIS RESULTAT DE L'EXERCICE 2025

Fonctionnement 2 419 922,18 2 419 922,18 0,00

Investissement 2 219 922,18 2 419 922,18 -200 000,00

TOTAL 4 639 844,36 4 839 844,36 -200 000,00

SECTION RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE RESULTAT CUMULE

Fonctionnement 0,00 3 156 181,27 3 156 181,27

Investissement -200 000,00 -2 219 922,18 -2 419 922,18

TOTAL -200 000,00 936 259,09 736 259,09

RESULTAT PART AFFECTE A RESULTAT DE RESTES A OPERATIONS CHIFFRES A

CA 2024 L'INVESTISSEMENT L'EXERCICE 2025 REALISER 2025 ORDRE PRENDRE EN

(solde) NON COMPTE POUR

BUDGETAIRE L'AFFECTATION

DE RESULTAT

482 479,33 13 890,49 380 572,72 115 797,10

3 104 939,96 288 409,42 3 393 349,38

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

INVEST

FONCT

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 3 393 349,38

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

001 à reporter (en dépense si négatif, en recette si positif) 496 369,82

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 3 393 349,38

Total affecté au c/ 1068 : TITRE

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnementLE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à l’année 2025 et donc les reconduire à l’identique en 2026, à savoir :

Taxe d’habitation additionnelle : 7,27 %

Taxe foncière (bâti) : 4,42 %

Taxe foncière (non bâti) : 16.68 %

Cotisation Foncière Entreprises (CFE) : 5,50 %

Cotisation Foncière Entreprises de zone : 21,43 %

Produit GEMAPI 120 000 €

B. BUDGET PRIMITIF

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec 2 votes contre (M. René RICHERT et Mme Astride PHILIPPS) et 1 abstention (Mme Catherine

SCHLICK)

1.) d’adopter le Budget primitif PRINCIPAL 2026 comme suit :

Recettes et dépenses de fonctionnement : 9 977 000 €

Recettes et dépenses d’investissement : 3 410 000 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.

1a. d’attribuer conformément aux prévisions budgétaires, les participations suivantes :

Art. 6281- Concours divers (cotisations) : CCI Alsace 3.000 €

Art. 70619 – Reversement sur redevances ordures ménagères

❖ SMICTOM 1 742 500 €

Art. 65568 – Contribution Organisme de regroupement :

❖ PETR 32.500 €

Art 6558 Contributions

❖ EPIC – ALSACE VERTE 156.000 €

Art. 657381 – Subvention versées aux autres Ets publics locaux

❖ Conseil architectural – PRVN 3.000 € ❖ ATIP 5.500 €

Art. 657341 – Subvention aux communes membres :

❖ Piscine de Drachenbronn 30.000 € ❖ Participation NEF 28.500 €

Art. 65748 – Subventions fonctionnement des Associations :

❖ Amicale du personnel 9.000 € ❖ Association EX NIHILO 3.000 € ❖ Animation Jeunesse FDMJC 196.000 € ❖ Périscolaires et cantines scolaires FDMJC 1 044.000 € ❖ Sauvegarde et valorisation du patrimoine bâti 20.000 € ❖ Mission Locale Alsace du Nord 14.000 € ❖ PIG RENOV’HABITAT 4.500 € ❖ Maison de l’Enfance - AASBR 350.000 € ❖ Festival de Musique Classique 15.000 € ❖ Football Club de Wissembourg 7.000 € ❖ EURODISTRICT REGIO PAMINA 18.500 € ❖ Divers 3.000 € ❖ Association ART & CO 8.000 € ❖ Aides diverses aux personnes âgées (SENIORS) 25.000 € ❖ Asso ALT PREVENTION (Point d’Accueil Jeunes) 5.600 € ❖ EVS – AGF petites cigognes 7.000 € ❖ EVS – CIDFF 1.500 €❖ Lycée de Wissembourg 2.000 € ❖ Association PASSERELLE 5.800 € ❖ Arbres fruitiers 1.000 € ❖ Croix Blanche 5.000 €

Pour le versement de subvention à une association dont le montant annuel dépasse 23.000 € la collectivité doit obligatoirement - conformément à la loi du 12 avril 2000 et le décret du 06 juin 2001 n° 495 - prévoir une convention financière définissant les objectifs, le montant et le contrôle de leur emploi.

1.b de constituer une provision d’un montant de 150 000,00 € en vue de couvrir un éventuel déficit du budget annexe ZAE EST

Le conseil autorise le Président à signer ces conventions financières.

***

Observations :

Monsieur René Richert tient à faire la mise au point suivante sur le projet de budget investissement 2026 de la communauté des communes :

Texte communiqué par Monsieur Richert à diffuser en l’état :

Point 1 : Que les demandes de subventions DETR ont été déposées par la Comcom au quatrième trimestre 2025. Qu´il y a pas eu de consultations préalables de la mairie de Riedseltz lorsque la décision d´échelonner les tronçons de l´axe C a été prise.

Excluant de fait une fois de plus l´accès au habitants de Riedseltz à une piste cyclable. Le maire a été informé de cette situation que lors d´une réunion de travail à la Comcom le 04.02.2026, soit plusieurs mois par après.

Le Président répond :

Les demandes de subventions étaient à déposer avant le 31/12/2025 pour les subventions accordables par l’Etat, la CEA et la Région Grand Est. Les délibérations de validation des opérations de l’Axe C ont été prises en bureau des Maires et en Conseil communautaire les 5 mars 2024 et 29 septembre 2025. Ces délibérations approuvent le schéma cyclable, approuvent les adaptations du schéma (antennes) et autorisent le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires et à conduire l’opération avec tous pouvoirs pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet. Les études sur le tronçon Drachenbronn – Hunspach étant finalisées, les acquisitions étant réalisées, les demandes de subventions ont été faites sur ce tronçon ainsi que les antennes qui sont également étudiées. Par ailleurs le montant financier de ce tronçon correspondait à l’enveloppe subventionnable de la CEA. En ce qui concerne la DETR le choix a été fait avec le Sous – Préfet, compte tenu des enveloppes disponibles et de l’avancement des études.

Monsieur Richert précise :

Point 2: Que 250 à 300 citoyens de Riedseltz se rendent à Wissembourg au quotidien pour le travail ou les études . Que la route reliant Riedseltz à Altenstadt est très fréquentée par les voitures ainsi que par la circulation des camions pour l'extraction du sable de la carrière Fulchiron.

Cette situation rend la route très dangereuse pour les cycles qui l´empruntent, une drame ou une tragédie arrivera inévitablement.

Que Riedseltz est distant de Wissembourg d´environ 4 Km. En 15 minutes on pourrait relier les deux communes en vélo.

La Comcom doit donner la priorité aux pistes cyclables pour les utilisateurs du quotidien et ne pas toujours mettre en avant le tourisme avec les circuits touristiques.

Point 3 : Il demande : Pourquoi la liaison Riedseltz Seebach qui est aisément réalisable n’a-t-elle pas été retenue dans cette première phase de l’axe C ?

Le Président répond :

Comme évoqué ci- dessus, il convient de préciser qu’en ce qui concerne l’axe C au niveau de Riedseltz, les démarches de finalisation du tracé ne sont pas encore abouties. En effet il comporte des zones humides où les études environnementales ne sont pas finalisées. La présence d’espèces protégées (crapauds) près de la société Fulchiron pose problème. Lorsque les études seront terminées il conviendra de demander une dérogation « espaces protégés » au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Cette procédure prend un à deux ans sans être certain d’obtenir l’autorisation. Par ailleurs le tracé définitif n’est toujours pas acté malgré les réunions entre Riedseltz – Altenstadt et la comcom.. Donc les acquisitions éventuelles et les études géotechniques ne sont pas réalisées. Ce tronçon sera donc lancé lorsque les études seront complètes. En ce qui concerne le tronçon Riedseltz – Seebach, celui – ci n’a pas été retenu dans la première phase pour des raisons identiques : acquisitions à définir, études etc.

En conclusion le Président a joué son rôle de Maître d’ouvrage et de conducteur d’opération pour optimiser, avec la maîtrise d’œuvre, le déroulement de cette opération complexe et son financement en optimisant le potentiel de subventions. Tout ceci conformément aux délibérations prises et aux pouvoirs qui lui ont été confiés par le bureau des Maires et le Conseil communautaire. Le tronçon Drachenbronn – Hunspach est prêt, les travaux commenceront en septembre ou octobre 2026.C) BUDGET ANNEXE – ZAE SUD EXTENSION

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZAE SUD EXTENSION – 2026 comme suit :

➢ Recettes de fonctionnement : 1 980 586,57 € ➢ Dépenses de fonctionnement 1 562 656,20 € ➢ Recettes et dépenses d’investissement : 3 025 112,40 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget

D) BUDGET ANNEXE – ZAE EST

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZAE EST – 2026

comme suit :

➢ Recettes de fonctionnement : 2 526 894,92 € ➢ Dépenses de fonctionnement : 1 867 106,07 € ➢ Recettes et dépenses d’investissement : 3 319 345,66 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.

E) BUDGET ANNEXE – ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN – 2026 comme suit :

➢ Recettes de fonctionnement : 5 976 103,45 € ➢ Dépenses de fonctionnement : 2 820 022,18 € ➢ Recettes et dépenses d’investissement : 5 239 844,36 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.

9. DIVERS

- Bilan des deux mandats de Monsieur STRAPPAZON

Dans le cadre de cette dernière réunion du Conseil Communautaire, le Président a remercié l’ensemble des membres du Conseil Communautaire pour son action pendant ces 6 années. Il a précisé que c’est une étape pour lui, dans la mesure où il a décidé de ne pas renouveler ses mandats. Il est fier d’avoir été le Président de cette belle communauté de communes pendant 12 années et également fier des projets réalisés pendant ces deux mandats grâce aux conseillers communautaires en place et à leurs prédécesseurs.

Le premier mandat 2014 – 2020 a été marqué par le CRSD de Drachenbronn, opération majeure pour le territoire. Cette opération, c’est en 5 ans, 38 millions d’euros d’investissements privés, 10 millions d’euros d’investissements publics et 7 millions d’euros de subventions.A une époque où tous les candidats aux élections ambitionnent de créer des emplois, le bilan de Drachenbronn représente 135 emplois créés + Espace de coworking + Glamping à venir. Le CRSD, c’est aussi l’extension du dispositif Pinel qui a permis de construire des programmes de logements à Wissembourg, Surbourg, Betschdorf et Cleebourg. Ce sont également quelques 700 000 € d’aide à l’investissement des PME sur le périmètre ZRD complétés par 750 000 € du CRSD.

Le Président remercie également Pierre Koepf qui l’a aidé dans la conduite de tous ces projets. Hormis le CRSD, le premier mandat a vu le déploiement de la fibre très haut débit sur tout le territoire (1.4 millions d’euros) ainsi que les travaux des pistes cyclables, des périscolaires, tout comme ceux des parcours touristiques et du pont Saint Rémy. Tout ceci pour un montant de 3.5 millions d’euros. Soit un total pour le premier mandat de 13.5 millions + 38 millions d’investissements privés.

Le deuxième mandat, c’est environ 6.3 M€ d’investissements en projets structurants comme le Plan vélo, le périscolaire de Riedseltz, la cantine de Schleithal, les parcours touristiques, le city stade d’Oberhoffen etc. : Tout ceci pour 2.6 millions d’euros de subventions.

Le Président a enfin cité trois opérations particulièrement marquantes initiées par la CCPW : La création de l’office de tourisme dans la Grange aux Dimes, la création de la Maison France Services en collaboration avec la Ville de Wissembourg (2 agents : un agent de la CCPW et un agent de la Ville) ainsi que le projet photovoltaïque en Zone Est, projet purement CCPW, qui produit déjà de l’électricité au profit des périscolaires.

Le Président souligne qu’en faisant le total des deux mandats, le bilan est impressionnant : - 20 M€ d’investissements CCPW

- 10 M€ de subventions (Etat, Région et CEA)

- 38 M€ d’investissements privés que le Président est allé chercher et 135 emplois créés Il y a un enseignement à tirer pour tous les prétendants à la Présidence : Le développement économique, c’est la mission première de la ComCom.

Le Président est fier du résultat réalisé grâce aux partenaires, grâce à tous les conseillers mais surtout grâce aux agents de la CCPW qui sont remarquables, compétents, soudés, et qui ont une haute idée du service public. Il n’y a que 14 personnes à la ComCom et ce beau bilan c’est le leur. Ils sont représentés aujourd’hui par Laurence, Anna et Carine.

- Prochaine réunion du Conseil Communautaire : lundi 20 avril 2026 – 18h30 – Conseil d’installation