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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 7 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Fiscalité, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 07 AVRIL 2025

A LA SALLE COMMUNALE DE RIEDSELTZ

Date de la convocation : 25 mars 2025

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme HEIBY Sylvie, FREY Richard, HAUER Thomas, RICHERT René, Mme PHILIPPS Astride, STROHL Claude, OBERNESSER Joseph, LOM Michel, Mme ROTT Cornélia, HAESSIG Richard, ROTT Bruno, KASTNER André, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, PFEFFER Jean-Louis, Mme DHEURLE Joëlle, KAST Fabien, TYBURN Jean-Max, Mme WALTER- SCHIMPF Charlotte et Mme MARZOUK-JABALLAH Rim

Absents excusés :

M. JACQUES Armand

Mme ORTH Nathalie

Mme WITZ Sylvia

Mme GRUSSEMER-HOFFSCHIER Vincianne

Mme SCHMITT Chantal qui a donné procuration à Mme ROTT Cornélia

Mme KNITTEL Lorène qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

M. IFFRIG Thierry qui a donné procuration à Mme DHEURLE Joëlle

Mme NEUBERT Fabienne qui a donné procuration à M. KAST Fabien

M. ZAZOU Ali qui a donné procuration à Mme FISCHER-JUNCK Sandra

Absent suite à une erreur lors de l’envoi de l’invitation :

M. DJURIC David

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 24 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 10 mars 2025

3. Information des décisions prises par le Président

4. Convention d’offre de concours station d’épuration de Drachenbronn 5. Augmentation des tarifs périscolaires

6. Compte Financier Unique 2024

7. Affectation des résultats Budget Principal

8. Approbation des budgets et vote des taux

9. Cession de terrain – ZAE SUD EXTENSION

10. Travaux de réfection du city stade d’Oberhoffen-Les-Wissembourg 11. Demandes de subvention – particuliers

12. Divers

-o-o-

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. René RICHERT est désigné secrétaire de séance et Mme Laurence LACALMONTIE secrétaire adjointe.2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 MARS 2025

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du procès-verbal du Conseil du 10 mars 2025. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

3. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

Ces décisions portent sur le marché de travaux en vue de l’aménagement du parcours historique du Hochwald réparti en 3 lots.

Lot 1 :

Au regard des dispositions de l’article L.2152-3 du code de la commande publique, l’unique offre reçue pour le lot 1 a été déclarée inacceptable, car elle excède les crédits budgétaires alloués au marché. En conséquence, le lot 1 du marché de travaux susmentionné est classé sans suite et, fera l’objet d’une nouvelle procédure de lancement.

Lot 2

Il sera conclu un marché de travaux avec la société ROCA-EST immatriculée sous le numéro de Siret suivant : 82888701800020, sis 5, rue du Brischbach, 67750 Scherwiller. La dépense à engager au titre de ce marché est arrêtée au montant de 175 929,00 € HT soit 211 114,80 € TTC.

Lot 3 :

Il sera conclu un marché de travaux avec la société AD PRODUCTION immatriculée sous le numéro de Siret suivant : 52861823400017, sis zone portuaire CNR, 69560 Saint Romain En Gal. La dépense à engager au titre de ce marché est arrêtée au montant de 18 512,00 € HT soit 22 214,40 € TTC.

4. CONVENTION D’OFFRE DE CONCOURS STATION D’EPURATION DE DRACHENBRONN

La signature d’une convention d’offre de concours est nécessaire afin de permettre le versement de la somme de 200 000 € par la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au SDEA – Périmètre de Drachenbronn dans le cadre de la participation aux travaux de construction de la nouvelle station d’épuration de Drachenbronn. Ce montant est prévu au budget annexe Zone Touristique de Drachenbronn.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à signer la convention avec le SDEA

- d’autoriser le versement de 200 000 € au SDEA

5. AUGMENTATION DES TARIFS PERISCOLAIRES

Dans la continuité de notre politique à conserver une situation financière saine et à maîtriser notre participation au fonctionnement des structures périscolaires, le Conseil est appelé à délibérer sur la nouvelle grille tarifaire des tarifs périscolaires qui sera appliquée à compter de la rentrée scolaire 2025.

Cette augmentation représente pour les familles ayant les enfants à temps plein au périscolaire un montant entre 36.00 € et 57.60 € par an.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité (Mme MARZOUK-JABALLAH Rim salariée de la FDMJC est sortie de la salle et n’a pas pris part au vote) :

- d’appliquer les nouveaux tarifs à compter du mois de septembre 2025 selon la grille tarifaire ci- dessous :6. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

A. BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que Mme FISCHER-JUNCK Sandra a été désignée Président-Rapporteur,

Considérant que l’exécution du budget principal est arrêté à la somme de 8 388 768,93 € en recettes et 8 419 547,95 € en dépenses

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 6 925 740,49 € en recettes, 6 494 081,19 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de 431 659,30 €

En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 1 463 028,44 € et les dépenses à 1 925 466,76 €, soit un résultat déficitaire de la section de -462 438,32 €Compte tenu des résultats antérieurs reportés (3 618 198,31 €) et des restes à réaliser en investissement (-226 193,12 €), le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 3 587 419,29 €

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON – Président

- d’approuver le compte financier unique 2024 pour le budget principal de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

B. BUDGET ANNEXE ZAE EST

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que Mme FISCHER-JUNCK Sandra a été désigné pour présider la séance,

Considérant que l’exécution du budget ANNEXE ZAE EST est arrêtée à la somme de 2 903 138,18 € en recettes et 2 998 977,17 € en dépenses.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 1 460 741,40 € en recettes, 1 460 741,40 € en dépenses et dégagent ainsi un résultat de la section de 0 €

En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 1 442 396,78 € et les dépenses à 1 538 235,77 €, soit un résultat déficitaire de la section de -95 838,99 €

Compte tenu des résultats antérieurs reportés (- 522 508,09 €), le résultat de clôture est déficitaire à hauteur de -618 347,08 €

SECTION RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE RESULTAT CUMULE AU 31/12/2024 RESTE A REALISER (SOLDE) TOTAL CUMULE

Fonctionnement 431 659,30 2 673 280,66 3 104 939,96 0,00 3 104 939,96

Investissement -462 438,32 944 917,65 482 479,33 -226 193,12 256 286,21

TOTAL -30 779,02 3 618 198,31 3 587 419,29 -226 193,12 3 361 226,17

SECTION TITRES EMIS MANDATS EMIS RESULTAT DE L'EXERCICE 2024

Fonctionnement 1 460 741,40 1 460 741,40 0,00

Investissement 1 442 396,78 1 538 235,77 -95 838,99

TOTAL 2 903 138,18 2 998 977,17 -95 838,99

SECTION RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE RESULTAT CUMULE

Fonctionnement 0,00 659 888,85 659 888,85

Investissement -95 838,99 -1 182 396,94 -1 278 235,93

TOTAL -95 838,99 -522 508,09 -618 347,08

SECTION TITRES EMIS MANDATS EMIS RESULTAT DE L'EXERCICE 2024

Fonctionnement 6 925 740,49 6 494 081,19 431 659,30

Investissement 1 463 028,44 1 925 466,76 -462 438,32

TOTAL 8 388 768,93 8 419 547,95 -30 779,02DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON – Président

- d’approuver le compte financier unique 2024 pour le budget ANNEXE ZAE EST de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

C. BUDGET ANNEXE SUD EXTENSION

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que Mme FISCHER-JUNCK Sandra a été désigné pour présider la séance,

Considérant que l’exécution du budget ANNEXE ZAE SUD EXTENTION est arrêtée à la somme de 3 829 847,03 € en recettes et 3 464 718,41 € en dépenses.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 1 877 812,37 € en recettes, 1 954 315,30 € en dépenses et dégagent ainsi un résultat de la section de -76 502,93 €

En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 1 952 034,66 € et les dépenses à 1 510 403,11 €, soit un résultat excédentaire de la section de 441 631,55 €

Compte tenu des résultats antérieurs reportés (-1 410 334,45 €), le résultat de clôture est déficitaire à hauteur de -1 045 205,83 €

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON – Président

- d’approuver le compte financier unique 2024 du budget ANNEXE ZAE SUD EXTENSION de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

D. BUDGET ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents,

SECTION TITRES EMIS MANDATS EMIS RESULTAT DE L'EXERCICE 2024

Fonctionnement 1 877 812,37 1 954 315,30 -76 502,93

Investissement 1 952 034,66 1 510 403,11 441 631,55

TOTAL 3 829 847,03 3 464 718,41 365 128,62

SECTION RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE RESULTAT CUMULE

Fonctionnement -76 502,93 495 033,55 418 530,62

Investissement 441 631,55 -1 905 368,00 -1 463 736,45

TOTAL 365 128,62 -1 410 334,45 -1 045 205,83Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résulta synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que Mme FISCHER-JUNCK Sandra a été désigné pour présider la séance,

Considérant que l’exécution du budget ANNEXE ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN est arrêtée à la somme de 4 499 844,36 € en recettes et 4 499 844,36 € en dépenses.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 2 219 922,18 € en recettes, 2 279 922,18 € en dépenses et dégagent ainsi un résultat de la section de -60 000,00 €

En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 2 279 922,18 € et les dépenses à 2 219 922,18 €, soit un résultat excédentaire de la section de 60 000,00 €

Compte tenu des résultats antérieurs reportés (936 259,09€), le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 936 259,09 €

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON – Président

- d’approuver le compte financier unique 2024 du budget ANNEXE ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

7. AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Après avoir entendu l’exposé sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 au budget 2025. Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

SECTION TITRES EMIS MANDATS EMIS RESULTAT DE L'EXERCICE 2024

Fonctionnement 2 219 922,18 2 279 922,18 -60 000,00

Investissement 2 279 922,18 2 219 922,18 60 000,00

TOTAL 4 499 844,36 4 499 844,36 0,00

SECTION RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE RESULTAT CUMULE

Fonctionnement -60 000,00 3 216 181,27 3 156 181,27

Investissement 60 000,00 -2 279 922,18 -2 219 922,18

TOTAL 0,00 936 259,09 936 259,09

RESULTAT PART AFFECTE A RESULTAT DE RESTES A OPERATIONS CHIFFRES A

CA 2023 L'INVESTISSEMENT L'EXERCICE 2024 REALISER 2024 ORDRE PRENDRE EN

(solde) NON COMPTE POUR

BUDGETAIRE L'AFFECTATION

DE RESULTAT

944 917,65 -462 438,32 226 193,12 256 286,21

2 673 280,66 431 659,30 3 104 939,96

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 3 104 939,96

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

001 à reporter (en dépense si négatif, en recette si positif) 482 479,33

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 3 104 939,96

Total affecté au c/ 1068 : TITRE

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

INVEST

FONCT

RESULTAT PART AFFECTE A RESULTAT DE RESTES A OPERATIONS CHIFFRES A

CA 2023 L'INVESTISSEMENT L'EXERCICE 2024 REALISER 2024 ORDRE PRENDRE EN

(solde) NON COMPTE POUR

BUDGETAIRE L'AFFECTATION

DE RESULTAT

944 917,65 -462 438,32 226 193,12 256 286,21

2 673 280,66 431 659,30 3 104 939,96

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 3 104 939,96

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

001 à reporter (en dépense si négatif, en recette si positif) 482 479,33

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 3 104 939,96

Total affecté au c/ 1068 : TITRE

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

INVEST

FONCT8. APPROBATION DES BUDGETS ET VOTE DES TAUX

A. VOTE DES TAUX 2025

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire 2025 de la communauté de communes du Pays de Wissembourg du 10 mars 2025

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à l’année 2024 et donc les reconduire à l’identique en 2025, à savoir :

Taxe d’habitation additionnelle : 7,27 %

Taxe foncière (bâti) : 4,42 %

Taxe foncière (non bâti) : 16.68 %

Cotisation Foncière Entreprises (CFE) : 5,50 %

Cotisation Foncière Entreprises de zone : 21,43 %

Produit GEMAPI 120 000 €

B. BUDGET PRIMITIF ET BUDGETS ANNEXES

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

1.) d’adopter le Budget primitif PRINCIPAL 2025 comme suit :

Recettes et dépenses de fonctionnement : 9 756 000 €

Recettes et dépenses d’investissement : 3 449 000 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.

1a. d’attribuer conformément aux prévisions budgétaires, les participations suivantes :

Art. 6281- Concours divers (cotisations) : CCI Alsace 3.000 €

Art. 70619 – Reversement sur redevances ordures ménagères

 SMICTOM 1 742 500 €

Art. 65568 – Contribution Organisme de regroupement :

 PETR 32.500 €

Art 6558 Contributions

 EPIC – ALSACE VERTE 156.000 €

Art. 657381 – Subvention versées aux autres Ets publics locaux

 Conseil architectural – PRVN 3.000 €  ATIP 5.500 €  Poste C.E.P. 13.500 € Art. 657341 – Subvention aux communes membres :

 Piscine de Drachenbronn 30.000 €  Participation NEF 28.500 €

Art. 65748 – Subventions fonctionnement des Associations :

 Amicale du personnel 8.500 €  Association EX NIHILO 3.000 €  Animation Jeunesse FDMJC 186.000 €  Périscolaires et cantines scolaires FDMJC 1 098.500 €  Sauvegarde et valorisation du patrimoine bâti 25.000 €  Mission Locale Alsace du Nord 14.000 €  PIG RENOV’HABITAT 11.500 €  Maison de l’Enfance - AASBR 330.000 €  Festival de Musique Classique 13.500 € Football Club de Wissembourg 6.600 €  Expo photos C.I.N.E 3.000 €  EURODISTRICT REGIO PAMINA 18.500 €  Divers 2.200 €  Association ART & CO 8.000 €  Aides diverses aux personnes âgées (SENIORS) 25.000 €  Asso ALT PREVENTION (Point d’Accueil Jeunes) 4.500 €  EVS – AGF petites cigognes 5.000 €  EVS – CIDFF 1.500 €  Lycée de Wissembourg 2.000 €  Association PASSERELLE 4.500 €  Club cœur santé 2.100 €  Subvention acquisition arbres fruitiers 1.000 €  Paroisse Saint Jean 800 €

1.b de constituer une provision d’un montant de 259 500,00 € en vue de couvrir un éventuel déficit du budget annexe ZAE EST

Pour le versement de subvention à une association dont le montant annuel dépasse 23.000 € la collectivité doit obligatoirement - conformément à la loi du 12 avril 2000 et le décret du 06 juin 2001 n° 495 - prévoir une convention financière définissant les objectifs, le montant et le contrôle de leur emploi.

Le conseil autorise le Président à signer ces conventions financières.

2) d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZAE Sud - Extension – 2025 comme suit :

 Recettes de fonctionnement : 1 982 267,07 €  Dépenses de fonctionnement 1 563 836,45 €  Recettes et dépenses d’investissement : 3 027 472,90 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget

3) d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZAE Est – 2025

comme suit :

 Recettes de fonctionnement : 2 531 457,94 €  Dépenses de fonctionnement : 1 871 669,09 €  Recettes et dépenses d’investissement : 3 226 805,02 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.

4) d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN – 2025 comme suit :

 Recettes de fonctionnement : 5 776 103,45 €  Dépenses de fonctionnement : 2 620 022,18 €  Recettes et dépenses d’investissement : 4 839 844,36 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.

9. CESSION DE TERRAIN – ZAE SUD EXTENSION

En novembre 2024, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg a missionné le géomètre Carbiener aux fins de déterminer l’implantation d’une clôture par rapport à la limite séparative entre les parcelles cadastrées sur la commune de Wissembourg section 007-A n°1175-1235 sises rue Alfred Kastler. Le rapport de mesurage du géomètre a constaté que la clôture mise en place à l’initiative du propriétaire de la parcelle 1175 en ZAE SUD EXTENSION à Wissembourg, la société SCI HCB Coskun, dépassait sur le domaine de la CCPW (rue Alfred Kastler) d’au maximum 1,04m et occupe 36m² ce domaine. Afin de mettre fin à cet empiétement sur le domaine de la CCPW, il a été convenu de la cession de la zone empiétée à la sociétéLe CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser la cession à la société SCI HCB, sise 20 rue Alfred Kastler à Wissembourg, représentée par Monsieur Coskun, d’un terrain sis en ZAE SUD EXTENSION d’une superficie de 36m² empiétant sur le domaine de la CCPW.

- de fixer le prix de vente à 3500 € HT l’are, soit un total de 1260 € HT (1512 € TTC) pour 0,36 ares (36m²) auxquels s’ajouteront 864 € TTC de frais de géomètre ainsi que les frais d’huissier. - d’autoriser le Président à signer l’acte notarié et tout autre document à intervenir.

10. TRAVAUX DE REFECTION DU CITY STADE D’OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG

En 2013, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg a entrepris la construction d’un terrain multisports, situé à Oberhoffen-Les-Wissembourg. En 2017, un phénomène de gonflement et de déformation du sol est apparu, rendant le city stade impraticable. Depuis une procédure contentieuse a été engagée et est toujours en cours auprès du tribunal administratif. A présent, la CCPW souhaite engager, à court terme, des travaux de reprise du city stade afin qu’il soit à nouveau accessible et praticable. A ce titre, il conviendra, dans un premier temps, de reprendre le sol actuel, puis, dans un second temps, de réaliser l’implantation du nouveau city stade.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec une abstention (M. Thomas HAUER) :

- d’autoriser le Président à signer les documents nécessaires et notamment la convention avec la commune d’Oberhoffen-Les-Wissembourg pour la réalisation des travaux.

- de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

11. DEMANDES DE SUBVENTION - PARTICULIERS

A. PIG RENOV’HABITAT 67

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 07 septembre 2020, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 15 décembre 2020 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes

Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 18 novembre 2021 Vu la fiche de calcul au paiement

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

Nom du propriétaire Adresse du bâtiment concernant les travaux Montant des travaux

subventionnés

Retenus par l’ANAH

Taux Appliqué Montant de la subvention

PHILIPPS Joseph

(paiement procivis)

10 rue des bouchers

WISSEMBOURG

5420,09 5% 271,00 €

WEISS Albert 4 rue des vergers – SCHLEITHAL 3572.00 5% 178,60 €

TOTAL 449.60

- les crédits sont disponibles au BP 2025, les subventions sont payables en une seule fois,B. SAUVEGARDE ET VALORISATION DU PATRIMOINE BATI IMMEUBLES CONSTRUITS AVANT 1948

Vu des statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2019 concernant l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au nouveau dispositif d’aide à l’habitat du Conseil Départemental – convention-cadre du dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial Vu l’engagement de la Communauté de Communes à abonder les aides du Département à hauteur de 24.67% de la subvention du Département pour un montant plafonné à 2 466,67 €

Vu le dossier de subvention et les pièces justificatives,

Considérant la vérification de la conformité des travaux,

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

- les crédits sont disponibles au BP 2025, les subventions sont payables en une seule fois, - d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

12. DIVERS

Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h45.

N° dossier Nom Adresse du propriétaire Commune SUBVENTION CEA

Montant de la

subvention à

verser

2023-3 BURCKER Marie 16 rue Bessines INGOLSHEIM 5 000,00 € 1 233,50 €

2023-5 GIES Marie-Isabelle 42 rue principale OTTROTT 7 705,00 € 1 900,08 €

B âtiment co ncerné : 1 4 rue de B itche - CLIM B A CH

Total 3 133,58 €