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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 27 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 27 JUIN 2022

A LA SALLE DES FETES DE CLEEBOURG

Date de la convocation : 20 juin 2022

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, KOEPF Pierre, WERLY Georges, Mme HEIBY Sylvie, ILTIS Jean-Claude, HAUER Thomas, RICHERT René, Mme PHILIPPS Astride, STROHL Claude, Mme SCHMITT Chantal, JACQUES Armand, OBERNESSER Joseph, LOM Michel, HAESSIG Richard, KASTNER André, MULLER Denis, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, Mme DHEURLE Joëlle, KAST Fabien, Mme ORTH Nathalie, TYBURN Jean-Max, IFFRIG Thierry, Mme NEUBERT Fabienne, FISCHER Joseph et Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte.

Absents excusés :

Mme KOCHERT Stéphanie

M. ROTT Bruno

M. WAHL Bertrand qui a donné procuration à Mme HEIBY Sylvie

Mme ROTT Cornélia qui a donné procuration à M. HAESSIG Richard

M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

Mme KNITTEL Lorène qui a donné procuration à Mme DHEURLE Joëlle

M. WOZIWODA Serge qui a donné procuration à Mme NEUBERT Fabienne Mme WITZ Sylvia qui a donné procuration à Mme ORTH Nathalie

M. KELLER Martial qui a donné procuration à Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte M. FREY Richard représenté par M. ILTIS Jean-Claude

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 26 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 28 mars 2022

3. Installation d’un conseiller communautaire

4. Présentation du projet d’aménagement du quartier gare

5. Information de la décision prise par le Bureau – 08/06/2022

6. Information des décisions prises par le Président

7. Urbanisme

8. Demandes de subvention – Particuliers

9. Participation piscine

10. Questions concernant le personnel

11. Avenant n°6 à la convention avec la Communauté de Communes de l’Outre-forêt concernant l’accueil périscolaire de Drachenbronn

12. Programme séniors en vacances – complément à la délibération du 13/12/2021 13. Informations - Divers

Avant de démarrer la séance, le Président informe le conseil que la présentation Urbanisme le point n° 7 sera traité en point n° 4 et sera suivie de la présentation du projet d’aménagement du quartier gare.

-o-o-1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Christophe BALL est désigné secrétaire de séance et Mme. Michèle GENTES secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 28 MARS 2022

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du compte rendu du Conseil du 28 mars 2022. Aucune observation n’a été enregistrée, le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

3. INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Suite à la démission de Monsieur Joseph SCHNEIDER, Maire de la commune de Schleithal, un siège de conseiller communautaire pour la commune est déclaré vacant.

Monsieur Joseph OBERNESSER sera installé en qualité de conseiller communautaire pour la commune de Schleithal.

4. URBANISME

A. MODIFICATION N°5 DU PLUI – DECISION DE NE PAS REALISER D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Monsieur le Président rappelle que la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été engagée en vue d’apporter différents ajustements au document d'urbanisme avec les objectifs suivants :

- Améliorer la préservation et la valorisation du patrimoine local (Cleebourg-Bremmelbach, Hunspach et Seebach) ;

- Faire évoluer certains secteurs de développement (Cleebourg-Bremmelbach et Wissembourg-Altenstadt) ;

- Prendre en compte les besoins des entreprises présentes sur le territoire (Hunspach, Seebach et Wissembourg-Altenstadt) ;

- Evolution des zones agricoles pour notamment prendre en compte des projets agricoles (Cleebourg- Bremmelbach, Drachenbronn-Birlenbach, Ingolsheim, Riedseltz, Rott et Seebach) ;

- Permettre l'évolution de maisons forestières qui ont été vendues par l'ONF (Wissembourg-Altenstadt) ;

- Adapter certaines dispositions réglementaires au contexte local (Riedseltz, Schleithal, Seebach et Wissembourg-Altenstadt) ;

- Supprimer des emplacements réservés qui ne sont plus nécessaires (Cleebourg-Bremmelbach et Wissembourg-Altenstadt) ;

- Etendre un emplacement réservé (Rott) ;

- Rectifier des erreurs (Drachenbronn-Birlenbach, Oberhoffen-lès-Wissembourg et Wissembourg-Altenstadt) ;

- Modifier le découpage des planches du plan de règlement de Wissembourg-Altenstadt pour en faciliter l'utilisation.

En application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient à la personne publique responsable de la procédure d'évolution du PLUi, de décider, sous le contrôle de l'Autorité environnementale, si elle nécessite la réalisation d'une évaluation environnementale, au vu de ses incidences prévisibles sur l'environnement.

Les études réalisées dans le cadre du projet de la modification n°5 du PLUi ont permis de conclure que les changements qu'il est prévu d'apporter au PLU/PLUi sont sans incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Conformément au second alinéa de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, l'Autorité environnementale a été consultée et a confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.Elle a toutefois émis plusieurs recommandations :

- dans la commune de Cleebourg-Bremmelbach, prévoir des dispositions constructives visant à prévenir toute accumulation éventuelle de radon dans les constructions neuves ;

- dans la commune de Drachenbronn-Birlenbach, s’assurer de pouvoir fournir de l’eau en quantité suffisante pour l’irrigation sans impacter la capacité de la ressource (nappe souterraine), notamment pour la consommation humaine ; à ce sujet, la MRAe invite le pétitionnaire à suivre la procédure d’autorisation environnementale pour la création du forage qui peut, selon le cas, nécessiter une étude d’impact dédiée ;

- dans la commune de Hunspach, privilégier des techniques visant à limiter l’imperméabilisation des sols pour la nouvelle zone d’accueil touristique (telles que des aires de stationnement perméables et/ou végétalisées) ;

- dans la commune de Wissembourg, rappeler dans le règlement du secteur UX1 que l’emprise est concernée par une friche industrielle ; il conviendra par ailleurs de s’assurer de la compatibilité des milieux avec les usages projetés (activités tertiaires) et pour cela d’établir un diagnostic des sols et, en cas de pollution avérée, un plan de gestion et une analyse des risques résiduels dont l’ARS devra être destinataire, afin d’écarter toute incertitude d’impact sanitaire ;

- prévoir l’installation de panneaux solaires sur les bâtiments agricoles de stockage, pour permettre à la commune de contribuer à la transition énergétique.

Et rappeler que, pour les projets concernés par un aléa moyen de "retrait-gonflement" des sols argileux (commune de Cleebourg-Bremmelbach), une étude géotechnique préalable est à prévoir en cas de vente d’un terrain non bâti constructible à destination résidentielle.

Ces recommandations et rappels concernent le stade de l'instruction des autorisations d'urbanisme ou les procédures auxquelles doivent satisfaire certains projets. Elles seront prises en compte à ce moment-là.

Le Président propose donc au Conseil communautaire de décider de ne pas réaliser d'évaluation environnementale.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.104-3, R104-12, R.104-33 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 7 octobre 2013 ;

Vu les délibérations, par lesquelles le Conseil communautaire a fait évoluer le PLU intercommunal :

- Délibération du 8 février 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 14 avril 2016 approuvant la modification simplifiée n°2 portant sur le secteur de Drachenbronn- Birlenbach ;

- Délibérations du 19 juin 2017 approuvant les modifications n°1 à 4 portant sur les secteurs de Seebach- Niederseebach (modification n°1), Wissembourg-Altenstadt (modification n°2), Riedseltz, Schleithal et Rott (modification n°3) et Hunspach (modification n°4) ;

- Délibération du 11 décembre 2017 approuvant la mise en compatibilité n°1 par voie de déclaration de projet portant sur les secteurs de Drachenbronn-Birlenbach et Cleebourg-Bremmelbach ;

- Délibération du 11 décembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°3 portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 25 juin 2018 approuvant la mise en compatibilité n°2 par voie de déclaration de projet portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 4 février 2019 approuvant la révision allégée n°1 portant sur les secteurs de Cleebourg- Bremmelbach, Climbach, Drachenbronn-Birlenbach, Hunspach, Ingolsheim, Riedseltz, Rott, Schleithal, Seebach-Niederseebach, Steinseltz et Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 16 décembre 2019 approuvant la mise en compatibilité n°3 par voie de déclaration de projet portant sur les secteurs de Cleebourg-Bremmelbach, Climbach et Drachenbronn-Birlenbach

- Délibération du 16 décembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°4 portant sur le secteur de Drachenbronn-Birlenbach ;

- Délibération du 7 décembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°5 portant sur le secteur de Drachenbronn-Birlenbach ;

Vu la décision n° MRAe 2022DKGE63 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) en date du 10 mai 2022 confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-12 du Code de l'urbanisme, la modification n°5 du PLUi est soumise à évaluation environnementale s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur la réalisation ou non d'une évaluation environnementale ;Considérant qu'au vu des éléments d'analyse et des conclusions des études rappelées par le Président, l'évolution du PLUi n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Considérant que l'avis rendu par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale confirme ces conclusions ;

Considérant qu'il n'y a donc pas lieu de réaliser une évaluation environnementale ;

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

- dit que la présente délibération :

 sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,

 fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes membres concernées durant un mois.

B. DECLARATION DE PROJET N°4 PORTANT SUR LA REDYNAMISATION DU SITE DE DEFENSE DE DRACHENBRONN - BILAN DE LA CONCERTATION

M. le Président rappelle que

 Conformément à l’article L153-54 du Code de l’urbanisme, le PLUi peut être mis en compatibilité avec une opération d'intérêt général ;

 Il a engagé une procédure pour permettre au Conseil communautaire de se prononcer une nouvelle fois sur l'intérêt général du projet de redynamisation du site de défense de Drachenbronn afin de mettre en compatibilité le PLUi avec les nouvelles opérations s'inscrivant dans le cadre de ce projet :

- L'aboutissement de la seconde tranche du projet de glamping ;

- L'extension de l'usine de production de tartes flambées ;

- La poursuite de l'implantation d'activités diversifiées sur l'emprise de l'ancienne base militaire ;

- L'implantation d'un projet d'accueil touristique à la Ferme des 7 fontaines ;

- Le développement des activités touristiques autour de l'auberge du Stadium ;

- La requalification d'une partie des emprises d'une ancienne exploitation agricole à Bremmelbach avec l'implantation de petites unités d'hébergement touristique.

 Dans la mesure où la déclaration de projet, est, en application de l'article R104-9 du Code de l'urbanisme, soumise à évaluation environnementale, elle a, en application de l'article L103-2 dudit code, fait l'objet d'une concertation préalable ;

 Le Conseil communautaire a, par délibération du 13 septembre 2021, défini les modalités de concertation.

 La concertation doit faire l'objet d'un bilan arrêté par le Conseil communautaire, objet de la présente délibération.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-54, L103-2 et L103-6 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 7 octobre 2013 ;

Vu les délibérations, par lesquelles le Conseil communautaire a fait évoluer le PLU intercommunal :

- Délibération du 8 février 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 14 avril 2016 approuvant la modification simplifiée n°2 portant sur le secteur de Drachenbronn- Birlenbach ;

- Délibérations du 19 juin 2017 approuvant les modifications n°1 à 4 portant sur les secteurs de Seebach- Niederseebach (modification n°1), Wissembourg-Altenstadt (modification n°2), Riedseltz, Schleithal et Rott (modification n°3) et Hunspach (modification n°4) ;

- Délibération du 11 décembre 2017 approuvant la mise en compatibilité n°1 par voie de déclaration de projet portant sur les secteurs de Drachenbronn-Birlenbach et Cleebourg-Bremmelbach ;

- Délibération du 11 décembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°3 portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;- Délibération du 25 juin 2018 approuvant la mise en compatibilité n°2 par voie de déclaration de projet portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 4 février 2019 approuvant la révision allégée n°1 portant sur les secteurs de Cleebourg- Bremmelbach, Climbach, Drachenbronn-Birlenbach, Hunspach, Ingolsheim, Riedseltz, Rott, Schleithal, Seebach-Niederseebach, Steinseltz et Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 16 décembre 2019 approuvant la mise en compatibilité n°3 par voie de déclaration de projet portant sur les secteurs de Cleebourg-Bremmelbach, Climbach et Drachenbronn-Birlenbach

- Délibération du 16 décembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°4 portant sur le secteur de Drachenbronn-Birlenbach ;

- Délibération du 7 décembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°5 portant sur le secteur de Drachenbronn-Birlenbach ;

Vu la délibération du 13 septembre 2021, par laquelle le conseil communautaire a fixé les modalités de concertation ;

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’arrêter le bilan de cette concertation tel que présenté ci-après : Organisation de la concertation :

 La concertation a été menée du lundi 16 mai au vendredi 10 juin 2022 ;  les documents d'études et un document de présentation générale ont été tenus à la disposition du public :

o au siège de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg ; o à la mairie de Cleebourg ;

o à la mairie de Drachenbron ;

o sur le site internet de la Communauté de communes ;

 le public a pu en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet dans chaque lieu où les documents étaient mis à disposition du public ;

Bilan quantitatif : aucune remarque n'a été enregistrée dans les registres ouverts à cet effet.

C. DECLARATION DE PROJET N°5 PORTANT SUR LE CENTRE DE VACANCES ADAPTE DU MONT DES OISEAUX A WEILER – DECISION DE NE PAS RESALISER D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Monsieur le Président rappelle que la déclaration de projet n°5 a été engagée en vue de se prononcer sur l'intérêt général du projet de Centre de vacances adapté porté par l'association AEDE sur le site du Mont des Oiseaux à Weiler sur le ban communal de Wissembourg-Altenstadt et mettre le PLUi en compatibilité avec ce projet.

En application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient à la personne publique responsable de la procédure d'évolution du PLUi, de décider, sous le contrôle de l'Autorité environnementale, si elle nécessite la réalisation d'une évaluation environnementale, au vu de ses incidences prévisibles sur l'environnement.

Les études réalisées dans le cadre de la déclaration de projet n°5 emportant mise en compatibilité du PLUi ont permis de conclure que les changements qu'il est prévu d'apporter au PLUi sont sans incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Conformément au second alinéa de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, l'Autorité environnementale a été consultée et a confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Elle a toutefois rappelé :

 qu’une étude géotechnique préalable est à fournir en cas de vente d’un terrain non bâti constructible à destination résidentielle situé en zones dont l’exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols est identifiée comme moyenne ou forte ;

 qu’en application de l’arrêté du 26 février 2019, des mesures constructives (du type étanchements de l’enveloppe du bâtiment en contact avec le terrain, installation suffisamment dimensionnée de ventilation, ...) concernant certains établissements recevant du public sont à prévoir pour afin d’éviter toute accumulation éventuelle du radon dans les bâtiments ;Ces rappels concernent le stade de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Elles seront prises en compte à ce moment-là.

Le Président propose donc au Conseil communautaire de décider de ne pas réaliser d'évaluation environnementale.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants, L.104-3, R.104-13 et R.104-14, R.104-33 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 7 octobre 2013 ;

Vu les délibérations, par lesquelles le Conseil communautaire a fait évoluer le PLU intercommunal :

- Délibération du 8 février 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 14 avril 2016 approuvant la modification simplifiée n°2 portant sur le secteur de Drachenbronn- Birlenbach ;

- Délibérations du 19 juin 2017 approuvant les modifications n°1 à 4 portant sur les secteurs de Seebach- Niederseebach (modification n°1), Wissembourg-Altenstadt (modification n°2), Riedseltz, Schleithal et Rott (modification n°3) et Hunspach (modification n°4) ;

- Délibération du 11 décembre 2017 approuvant la mise en compatibilité n°1 par voie de déclaration de projet portant sur les secteurs de Drachenbronn-Birlenbach et Cleebourg-Bremmelbach ;

- Délibération du 11 décembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°3 portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 25 juin 2018 approuvant la mise en compatibilité n°2 par voie de déclaration de projet portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 4 février 2019 approuvant la révision allégée n°1 portant sur les secteurs de Cleebourg- Bremmelbach, Climbach, Drachenbronn-Birlenbach, Hunspach, Ingolsheim, Riedseltz, Rott, Schleithal, Seebach-Niederseebach, Steinseltz et Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 16 décembre 2019 approuvant la mise en compatibilité n°3 par voie de déclaration de projet portant sur les secteurs de Cleebourg-Bremmelbach, Climbach et Drachenbronn-Birlenbach

- Délibération du 16 décembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°4 portant sur le secteur de Drachenbronn-Birlenbach ;

- Délibération du 7 décembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°5 portant sur le secteur de Drachenbronn-Birlenbach ;

Vu la décision n° MRAe 2022DKGE58 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) en date du 3 mai 2022 confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de déclaration de projet n°5 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Considérant qu'en application des dispositions des articles R.104-13 et R104-14 du Code de l'urbanisme, la déclaration de projet n°5 emportant mise en compatibilité du PLUi est soumise à évaluation environnementale s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur la réalisation ou non d'une évaluation environnementale ;

Considérant qu'au vu des éléments d'analyse et des conclusions des études rappelées par le Président, l'évolution du PLUi n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Considérant que l'avis rendu par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale confirme ces conclusions ;

Considérant qu'il n'y a donc pas lieu de réaliser une évaluation environnementale ;

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la déclaration de projet n°5 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

- dit que la présente délibération :

o Sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ; o Fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes membres concernées durant un mois ;D. REVISION ALLEGEE N°2 DU PLUI - DECISION DE NE PAS REALISER D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET

M. le Président rappelle que :

La Communauté de communes a engagé la procédure de révision allégée du PLUi par délibération en date du 13 septembre 2021 conformément à l'article L153-34 du Code de l'urbanisme avec l'objectif suivant :

o adapter les limites des zones constructibles à Drachenbronn-Birlenbach et Ingolsheim pour prendre en compte des constructions existantes et dûment autorisées mais pour lesquelles le cadastre n'était pas à jour et qui ont donc mal été inscrites dans les pièces réglementaires du PLUi ;

Dans cette même délibération, le Conseil communautaire a défini les modalités de concertation ;

En application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient à la personne publique responsable de la procédure d'évolution du PLUi, de décider, sous le contrôle de l'Autorité environnementale, si elle nécessite la réalisation d'une évaluation environnementale, au vu de ses incidences prévisibles sur l'environnement.

Les études réalisées dans le cadre du projet de révision allégée n°2 du PLUi ont permis de conclure que les changements qu'il est prévu d'apporter au PLU/PLUi sont sans incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Conformément au second alinéa de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, l'Autorité environnementale a été consultée et a confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Le Président propose donc au Conseil communautaire de

- décider de ne pas réaliser d'évaluation environnementale ;

- de tirer le bilan de la concertation ;

- d'arrêter le projet de révision allégée du PLUi et de le soumettre pour avis aux Personnes Publiques Associées puis à enquête publique.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants, L.103-2 et L.103-6, L.104-3, R.153-3 et R.104-11 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 7 octobre 2013 ;

Vu les délibérations, par lesquelles le Conseil communautaire a fait évoluer le PLU intercommunal :

- Délibération du 8 février 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 14 avril 2016 approuvant la modification simplifiée n°2 portant sur le secteur de Drachenbronn- Birlenbach ;

- Délibérations du 19 juin 2017 approuvant les modifications n°1 à 4 portant sur les secteurs de Seebach- Niederseebach (modification n°1), Wissembourg-Altenstadt (modification n°2), Riedseltz, Schleithal et Rott (modification n°3) et Hunspach (modification n°4) ;

- Délibération du 11 décembre 2017 approuvant la mise en compatibilité n°1 par voie de déclaration de projet portant sur les secteurs de Drachenbronn-Birlenbach et Cleebourg-Bremmelbach ;

- Délibération du 11 décembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°3 portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 25 juin 2018 approuvant la mise en compatibilité n°2 par voie de déclaration de projet portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 4 février 2019 approuvant la révision allégée n°1 portant sur les secteurs de Cleebourg- Bremmelbach, Climbach, Drachenbronn-Birlenbach, Hunspach, Ingolsheim, Riedseltz, Rott, Schleithal, Seebach-Niederseebach, Steinseltz et Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 16 décembre 2019 approuvant la mise en compatibilité n°3 par voie de déclaration de projet portant sur les secteurs de Cleebourg-Bremmelbach, Climbach et Drachenbronn-Birlenbach

- Délibération du 16 décembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°4 portant sur le secteur de Drachenbronn-Birlenbach ;

- Délibération du 7 décembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°5 portant sur le secteur de Drachenbronn-Birlenbach ;Vu la délibération du 13 septembre 2021, par laquelle le Conseil communautaire a prescrit la révision allégée n°2 du PLUi et défini les modalités de la concertation ;

Vu la décision n° MRAe 2022DKGE56 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) en date du 20 avril 2022 confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu les pièces de la révision allégée du PLUi et notamment la notice de présentation, les pièces réglementaires modifiées (plans de règlement des secteurs de Drachenbronn-Birlenbach et d'Ingolsheim) ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-11 du Code de l'urbanisme, la révision allégée du PLUi est soumise à évaluation environnementale s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur la réalisation ou non d'une évaluation environnementale ;

Considérant qu'au vu des éléments d'analyse et des conclusions des études rappelées par le Président, l'évolution du PLUi n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Considérant que l'avis rendu par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale confirme ces conclusions ;

Considérant qu'il n'y a donc pas lieu de réaliser une évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de révision allégée du PLUi tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être arrêté et soumis pour avis aux personnes publiques associées puis à enquête publique ;

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

- de clore la concertation avec le public et en arrête le bilan de cette concertation tel que présenté ci-après :

Organisation de la concertation :

o La concertation a été menée tout au long de l'élaboration du dossier de révision allégée ; o Les documents d'études ont été tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg ainsi qu’aux mairies de Ingolsheim et de Drachenbronn ; o Le public a pu en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;

Bilan quantitatif : aucune remarque n'a été enregistrée dans les registres ouverts à cet effet.

- d’arrêter le projet de révision allégée n°2 du PLUi tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- de soumettre pour avis le projet de révision allégée n°2 du PLUi, lors d'un examen conjoint, conformément à l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme :

 au Préfet du Bas-Rhin sous-couvert du Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau- Wissembourg ;

 au Président du Conseil Régional du Grand Est ;

 au Président de la Collectivité Européenne d'Alsace ;

 au Président du PETR d'Alsace du Nord en charge le SCOTAN ;

 aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Alsace et de la Chambre d’Agriculture d'Alsace ;

 au Président de SYCOPARC ;

- dit que la présente délibération :

 sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;

 fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes membres concernées durant un mois ;E. REVISION ALLEGEE N°3 DU PLUI – DECISION DE NE PAS REALISER D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET

M. le Président rappelle que :

La Communauté de communes a engagé la procédure de révision allégée du PLUi par délibération en date du 13 décembre 2021 conformément à l'article L153-34 du Code de l'urbanisme avec l'objectif suivant :

o Adapter la limite de la zone constructible du lieu-dit du Geisberg, secteur de Wissembourg-Altenstadt, pour prendre en compte le projet de développement de l'Eglise mennonite du Geisberg ;

Dans cette même délibération, le conseil communautaire a défini les modalités de concertation ;

En application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient à la personne publique responsable de la procédure d'évolution du PLUi, de décider, sous le contrôle de l'Autorité environnementale, si elle nécessite la réalisation d'une évaluation environnementale, au vu de ses incidences prévisibles sur l'environnement.

Les études réalisées dans le cadre du projet de révision allégée n°3 du PLUi ont permis de conclure que les changements qu'il est prévu d'apporter au PLU/PLUi sont sans incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Conformément au second alinéa de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, l'Autorité environnementale a été consultée et a confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Le Président propose donc au conseil communautaire de

- décider de ne pas réaliser d'évaluation environnementale ;

- de tirer le bilan de la concertation ;

- d'arrêter le projet de révision allégée du PLUi et de le soumettre pour avis aux Personnes Publiques Associées puis à enquête publique.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants, L.103-2 et L.103-6, L.104-3, R.153-3 et R.104-11 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 7 octobre 2013 ;

Vu les délibérations, par lesquelles le Conseil communautaire a fait évoluer le PLU intercommunal :

- Délibération du 8 février 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 14 avril 2016 approuvant la modification simplifiée n°2 portant sur le secteur de Drachenbronn- Birlenbach ;

- Délibérations du 19 juin 2017 approuvant les modifications n°1 à 4 portant sur les secteurs de Seebach- Niederseebach (modification n°1), Wissembourg-Altenstadt (modification n°2), Riedseltz, Schleithal et Rott (modification n°3) et Hunspach (modification n°4) ;

- Délibération du 11 décembre 2017 approuvant la mise en compatibilité n°1 par voie de déclaration de projet portant sur les secteurs de Drachenbronn-Birlenbach et Cleebourg-Bremmelbach ;

- Délibération du 11 décembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°3 portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 25 juin 2018 approuvant la mise en compatibilité n°2 par voie de déclaration de projet portant sur le secteur de Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 4 février 2019 approuvant la révision allégée n°1 portant sur les secteurs de Cleebourg- Bremmelbach, Climbach, Drachenbronn-Birlenbach, Hunspach, Ingolsheim, Riedseltz, Rott, Schleithal, Seebach-Niederseebach, Steinseltz et Wissembourg-Altenstadt ;

- Délibération du 16 décembre 2019 approuvant la mise en compatibilité n°3 par voie de déclaration de projet portant sur les secteurs de Cleebourg-Bremmelbach, Climbach et Drachenbronn-Birlenbach

- Délibération du 16 décembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°4 portant sur le secteur de Drachenbronn-Birlenbach ;

- Délibération du 7 décembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°5 portant sur le secteur de Drachenbronn-Birlenbach ;

Vu la délibération du 13 décembre 2021, par laquelle le Conseil communautaire a prescrit la révision allégée n°3 du PLUi et défini les modalités de la concertation ;

Vu la décision n° MRAe 2022DKGE56 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) en date du 20 avril 2022 confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;Vu les pièces de la révision allégée du PLUi et notamment la notice de présentation, les pièces réglementaires modifiées (plans de règlement du secteur de Wissembourg-Altenstadt) ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-11 du Code de l'urbanisme, la révision allégée du PLUi est soumise à évaluation environnementale s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur la réalisation ou non d'une évaluation environnementale ;

Considérant qu'au vu des éléments d'analyse et des conclusions des études rappelées par le Président, l'évolution du PLUi n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Considérant que l'avis rendu par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale confirme ces conclusions ;

Considérant qu'il n'y a donc pas lieu de réaliser une évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de révision allégée du PLUi tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être arrêté et soumis pour avis aux personnes publiques associées puis à enquête publique ;

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

- de clore la concertation avec le public et en arrête le bilan de cette concertation tel que présenté ci-après :

Organisation de la concertation :

o La concertation a été menée tout au long de l'élaboration du dossier de révision allégée ; o Les documents d'études ont été tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg et en mairie de Wissembourg ; o Le public a pu en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;

Bilan quantitatif : aucune remarque n'a été enregistrée dans les registres ouverts à cet effet.

- d’arrêter le projet de révision allégée n°3 du PLUi tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- de soumettre pour avis le projet de révision allégée n°3 du PLUi, lors d'un examen conjoint, conformément à l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme :

 au Préfet du Bas-Rhin sous-couvert du Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau- Wissembourg ;

 au Président du Conseil Régional du Grand Est ;

 au Président de la Collectivité Européenne d'Alsace ;

 au Président du PETR d'Alsace du Nord en charge le SCOTAN ;

 aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Alsace et de la Chambre d’Agriculture d'Alsace ;

 au Président de SYCOPARC ;

- dit que la présente délibération :

 sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;

 fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie de Wissembourg- Altenstadt durant un mois ;

5. PRESENTATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DU QUARTIER GARE

Mme le Maire de Wissembourg présente le projet d’aménagement du quartier gare de Wissembourg qui s’intègre dans le programme plus large « petites villes de demains ». Madame GAUGUET, chef de projet petites villes de demain expose les objectifs du dispositif et les premières orientations du projet : Voir en annexe le PP de présentation.6. INFORMATION DE LA DECISION PRISE PAR LE BUREAU – 08/06/2022

L’association LA PASSERELLE assure des permanences de médiation familiale au siège de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et accueille également à l’Espace de Rencontre situé sur Haguenau des familles issues de notre territoire.

Pour assurer son fonctionnement, l’association sollicite une aide financière d’un montant de 4.500 €.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

 de verser une subvention d’un montant de 4.500,00 € à l’Association LA PASSERELLE  les crédits sont disponibles au budget primitif 2022 – Art. 6574.

7. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

- Signature d’un avenant dans le cadre des travaux de désamiantage et de démolition ex BA 901 avec l’entreprise LINGENHELD pour un montant de 264 869,28 €. Il s’agit de prestations supplémentaires non prévues au marché et non prévisibles au moment de la consultation – Traitement et évacuation des déchets inertes.

- Signature des marchés pour l’aménagement d’itinéraires cyclables d’itinéraires cyclables avec l’entreprise EJL pour les lots 1 à 4 pour un montant de 3 327 690,75 € HT et avec l’entreprise SIGNATURE pour le lot 5 portant sur la signalisation pour un montant de 189 429,00 € HT

8. DEMANDES DE SUBVENTION – PIG RENOV’HABITAT

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 07 septembre 2020, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 15 décembre 2020 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes

Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 18 novembre 2021 Vu la fiche de calcul au paiement

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

Nom du propriétaire Adresse du bâtiment concernant les travaux

Montant des travaux

subventionnés retenus par

l’ANAH Taux Appliqué

Montant de la

subvention

FRISON

Georges

40 rue des forgerons

SEEBACH

30 000.00 € 5% 1 500,00 €

WARTHMANN Michèle

(épouse KREISS)

9 rue de Mulhouse

WISSEMBOURG

13 973.00 € 5% 699,00 €

ROHE Noémie 15 rue de la Paix

SEEBACH (rue Seltzmatt-HOFFEN)

30 000.00 € 5% 1 500,00 €

SADOK Jean-Claude

(paiement procivis)

17 rue des pâquerettes

WISSEMBOURG

17 995.00 € 5% 900,00 €

KNITTEL Annie 11 rue du Presbytère

WISSEMBOURG

10 045.00 € 5% 502,00 €

- les crédits sont disponibles au BP 2022, les subventions sont payables en une seule fois,9. PARTICIPATION PISCINE DES 7 FONTAINES

Vu les statuts de la Communauté de Commune,

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de fixer pour l’année 2022 le taux de participation à 50 %

- de fixer les participations comme suit :

COMMUNE MONTANT 50% Drachenbronn

Cleebourg

Climbach

Oberhoffen Les Wissembourg

Rott

Steinseltz

11 214,00 €

12 348,00 €

7 848,00 €

5 796,00 €

8 622,00 €

11 142,00 €

5 607,00 €

6 174,00 €

3 924,00 €

2 898,00 €

4 311,00 €

5 571,00 €

TOTAL 56 970,00 € 28 485,00 €

Les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2022 - Article 657341.

10. QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

A. CREATION DE POSTE EN FILIERE ADMINISTRATIVE

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de créer 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (IB 388 – IB 558) à compter du 1er juillet 2022 suite à un avancement de grade,

- de supprimer 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet qui devient vacant suite à cet avancement de grade,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir.

B. CREATION DE POSTE EN FILIERE TECHNIQUE

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de créer 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (IB 388 – IB 558) à compter du 1er juillet 2022 suite à un avancement de grade,

- de supprimer 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet qui devient vacant suite à cet avancement de grade,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir.

C. CREATION D’UN POSTE DE CONTRACTUEL

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- la création d’un emploi permanent d’attaché non titulaire à temps complet à compter du 15 juillet 2022 pour les fonctions de responsable de la cellule commande publique.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53.Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 653, indice majoré : 545. Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée d’une durée de 1 an. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

11. AVENANT N°6 A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUTRE- FORET CONCERNANT L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DE DRACHENBRONN

Une convention de partenariat a été signée le 1er septembre 2016 avec la communauté de communauté de l’Outre Forêt concernant l’accueil des enfants du RPI Retschwiller-Memmelshoffen-Keffenach dans la structure périscolaire de Drachenbronn.

Afin de poursuivre cette collaboration pour l’année scolaire 2022-2023 il convient de signer un avenant à la convention initiale.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de poursuive la collaboration avec la communauté de communes de l’Outre Forêt pour l’année scolaire 2022- 2023,

- d’autoriser le Président à signer l’avenant n°6 à la convention initiale du 1er septembre 2016.

12. PROGRAMME SENIORS EN VACANCES – COMPLEMENT A LA DELIBEARTION DU 13/12/21

Depuis l’année 2010 la communauté de communes du Pays de Wissembourg est partenaire de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) dans le cadre du programme « Seniors en vacances ».

Chaque année le Conseil est appelé à autoriser le renouvellement de ce partenariat.

La dernière délibération autorisant la reconduction de l’opération « SENIORS EN VACANCES » a été prise le 13 décembre 2021 pour le séjour de 2022.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de compléter la délibération du 13/12/2021 comme suit :

 La Communauté de Communes du Pays de Wissembourg prendra en charge, le coût du séjour de l’accompagnatrice (l’hébergement, si aucune gratuité n’est offerte par le professionnel du tourisme, le transport et tous les frais annexes).

 La Communauté de Communes du Pays de Wissembourg prendra également en charge le delta du coût du transport en cas de désistement de personnes.

13. INFORMATIONS - DIVERS

Il est rappelé à l’assemblée le bilan des participations financières aux organismes ou associations qui œuvrent en direction de la jeunesse – famille et également nos participation en direction des séniors en 2022

Jeunesse :

 AOS pour l’organisation d’activités pédagogiques et culturelles pour nos écoles maternelles et primaires. Le montant de notre participation est en fonction du nombre d’enfants sur le territoire soit : 1.773 €

1,50 €/ enfant et 1.182 enfants MISSION LOCALE pour soutenir les jeunes dans leur recherche d’emploi ainsi que dans leurs démarches d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits à la citoyenneté et à la mobilité. Le montant de notre participation est d’environ 12.000 €

 ALT pour la prévention des addictions, des Points d’Accueil et d’Ecoute pour les Jeunes sur 2 sites, au Collège ainsi qu’au Lycée. Le montant de notre participation étant de 4.500 €

134 personnes ont été soutenues et accompagnées

363 entretiens réalisés

Les problématiques rencontrées outre les problèmes d’addictions : - Conflits intrafamiliaux

- Difficulté relationnelle et comportementales avec les pairs

- Difficulté d’insertion, vécu difficile face à la pression

- Angoisses liées au confinement, situation de deuil

- Relation amoureuses, questions autour de l’orientation sexuelle

- Rejet, exclusion isolement

Les communes d’origines des jeunes accueillis :

Wissembourg – Riedseltz – Schleithal – Seebach et Climbach

 FDMJC une aide et un soutien aux projets des jeunes, actions en matière de sport, de loisirs, de culture, de prévention et de la parentalité ayant pour finalité la socialisation des participants. Organisation d’une palette d’activités pour les jeunes du territoire. Le montant de notre participation est d’environ 160.000 €

Famille :

 LA PASSSERELLE qui assure de la médiation familiale, des permanences sont assurées au siège de la CCPW et à Haguenau. Le montant de notre participation étant de 4.500 €

35 personnes ont été accompagnées

Les salariés ainsi que la catégorie « scolaire/étudiants » ou les personnes sans activité forment la majorité des personnes accueillies. Les enfants scolarisés reçus en 2021 étaient plus nombreux, en lien avec les difficultés dues soit aux confinements soit au placement sur ordonnance du Juge pour Enfants. Une grande partie des personnes accueillies sont célibataires, les enfants étant comptabilisés comme célibataire. Puis ce sont les personnes séparées ou en instance de divorce et en dernier vivant en couple ou mariées.

La grande majorité des personnes accueillies ont été adressées par les assistantes sociales Les problématiques rencontrées :

- Conflits familiaux

- Aide à la parentalité

- Placement sur décision du JE

- Problèmes liés à la séparation

- Accompagnement psychologique confinement

- Mal-être adolescent

Séniors :

 Pour favoriser le maintien à domicile par le versement d’aides pour le portage repas et pour la problématique d’incontinence. Le montant de notre participation est d’environ 20.000 €

Portage repas : 10 519 repas pour 59 bénéficiaires

Incontinence : 4 dossiers en 2021

 ANCV : la CCPW propose aux séniors un voyage au coût très avantageux grâce au conventionnement. le coût du séjour (transport + l’hébergement + frais annexes) est facturé aux participants, cependant la CCPW prend en charge les frais de l’accompagnateur soit environ 700 €

Moyenne du nombre de participants : 40

CONSEIL RHENAN

M. STRAPPAZON informe l’assemblée que René RICHERT vient d’intégrer le Conseil Rhénan en qualité

de membre suppléant. Une première séance plénière s’est tenue ce lundi le 27 juin à Bad-Bergzabern.ZAN – Zéro Artificialisation Nette

M. HAUER qui a participé à une réunion d’information à cette problématique de zéro artificialisation

nette organisée par les sénateurs fin juin a souhaité intervenir afin de présenter les objectifs de l’Etat

à l’échelle 2050 dans le cadre de la loi climat et résilience.

Pour notre territoire, et pour être en conformité avec ces nouveaux objectifs les zones à urbaniser

devront être sévèrement réduites.

Un échange avec les élus s’en est suivi et il a été décidé par M. STRAPPAZON de réunir prochainement

le BUREAU afin que Mme. STAERLE Géraldine, Directrice du PETR présente les orientations du SCOTAN

en la matière.

Cette réunion devra également permettre d’éclaircir l’aspect règlementaire de cette démarche.

Plus aucun autre point ne figurant à l’ordre du jour la séance est levée vers 19h45.