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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 1 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Tourisme, Transports, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 01 MARS 2021

AU GYMNASE MUNICIPAL DE WISSEMBOURG

Date de la convocation : 19 février 2021

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme HEIBY Sylvie, FREY Richard, HAUER Thomas, RICHERT René, Mme PHILIPPS Astride, STROHL Claude, SCHNEIDER Joseph, Mme SCHMITT Chantal, JACQUES Armand, LOM Michel, Mme ROTT Cornélia, HAESSIG Richard, ROTT Bruno, KASTNER André, MULLER Denis, KAST Fabien, Mme. ORTH Nathalie, IFFRIG Thierry, Mme. NEUBERT Fabienne, WOZIWODA Serge, Mme. WITZ Sylvia, FISCHER Joseph et KELLER Martial.

Absents excusés :

Mme FISCHER-JUNCK Sandra qui a donné procuration à Mme. NEUBERT Fabienne M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à M. FISCHER Joseph

Mme DHEURLE Joëlle qui a donné procuration à M. KAST Fabien

M. TYBURN Jean-Max qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge

Mme KNITTEL Lorène qui a donné procuration à Mme. ORTH Nathalie

Mme. WALTER-SCHIMPF Charlotte qui a donné procuration à M. KELLER Martial

Ont également assisté à la réunion Mme. ISINGER, Conseillère Régionale et M. Ballier, Trésorier.

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 29 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du 07 décembre 2020

3. Information des décisions prises par le Président

4. Information des décisions prises par le Bureau

5. Débat sur les orientations budgétaires

6. Création d’un budget annexe – budget zone touristique Drachenbronn 7. Modification des statuts

8. Vente de terrains en ZAE SUD/EXTENSION

9. Pate de gouvernance

10. Taxe de séjour

11. Seniors en vacances

12. Désignation des délégués EPF

13. Divers

Avant de démarrer la séance le Président informe du rajout du point suivant : - Demande de subvention – travaux aménagement arrêt de bus Navette

-o-o-1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Fabien KAST est désigné secrétaire de séance et Mme. Michèle GENTES secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 07 DECEMBRE 2020

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du compte rendu du Conseil du 07 décembre 2020. Aucune observation n’a été enregistrée, le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

3. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

- Signature d’un marché de fourniture et maintenance des puces d’identification avec RF CONCEPTION pour

un montant de 7.695 € HT (un forfait annuel de 24 déplacements) – 576 € pour un déplacement

supplémentaire – 1.1510 € le lot de 1.000 puces et 730 € les scellés par conditionnement de 1.000.

La durée du contrat est la suivante : du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022.

- Signature des avenants n° 3 et n° 4 au marché de travaux pour le désamiantage et la démolition pour la

BA 901 avec la Sté. LINGENHELD pour un montant de : 189.886,69 € TTC et 11.192,11 € TTC ce qui

correspond à une augmentation de 27,84 % du marché initial.

- Signature de l’avenant n° 1 – dans le cadre des travaux d’aménagement et notamment le lot 2 création

d’un parking public, d’une liaison piétonne et aménagement d’une route d’accès avec la Sté. JEAN

LEFEBVRE ALSACE pour un montant de 39.183,40 € TTC.

- Signature des marchés de travaux pour la CANTINE SCHLEITHAL avec les différents attributaires pour un

montant total de : 185.459,18 € TTC

4. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU

DEMANDES DE SUBVENTIONS

a) ACHAT ARBRES FRUITIERS

Vu la délibération du 28 octobre 2019,

Vu la délibération du 16 décembre 2019,

Il y a lieu de renouveler annuellement ce dispositif qui permet de préserver nos vergers et également de valoriser l’arboriculture fruitière sur notre territoire.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

 De participer à l’acquisition d’arbres fruitiers pour les particuliers membres d’une association arboricole

comme suit :

o 50% du coût unitaire (sur présentation de justificatifs) plafonnée à 16€ par arbre demi tige

et 13€ par arbres nanifiant.

L’offre est limitée à l’achat de 5 arbres par an maximum

Les crédits seront inscrits annuellement au BP.b) UNIVERSITE POPULAIRE PAMINA

L’Université Populaire PAMINA sollicite un soutien financier de la Communauté de Communes. En effet, cette association se trouve dans une situation financière difficile suite aux différents épisodes de confinement en 2020. Les cours et les activités sont à l’arrêt depuis plusieurs mois.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec 2 votes CONTRE (MM. RICHERT et KOEPF) et 1 ABSTENTION (M. STRAPPAZON)

 De ne pas donner suite à la demande de subvention de l’Université Populaire PAMINA.

c) MATHEMATIQUES SANS FRONTIERES

L’Association Mathématiques sans Frontières sollicite une subvention dans le cadre de l’organisation de leur concours qui s’adresse aux élèves scolarisés en 3ème et en 2nde.

Cette année, les classes du collège Otfried et du lycée Stanislas se sont inscrites pour l’édition 2021 du concours.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

APPROUVE à l’unanimité

 d’accorder une subvention d’un montant de 500€.

Les crédits seront inscrits au BP 2021.

C.R.S.D.

a) AVENANT N°3

Vu le Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Drachenbronn signé le 29 novembre 2016, Vu l’avenant n°1 approuvé le 07 septembre 2020,

Vu l’avenant n°2 approuvé le 07 septembre 2020,

Un nouvel avenant est devenu nécessaire afin d’intégrer les évolutions du projet de reconversion de l’ancienne base militaire de Drachenbronn et d’abonder les crédits pour la création d’emplois.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

 d’approuver l’avenant n°3 au Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Drachenbronn,

 d’autoriser le Président à signer cet avenant.

b) VENTE D’UNE PROPRIETE BATIE – ex cinéma BA 901 à Drachenbronn

Vu l’engagement d’acquérir signé le 7 juillet 2020 au profit du Ministère de la Défense relatif au casernement et cité cadres de Drachenbronn ;

Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l’application de l’article 39 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 relatif au dispositif de cession à l’euro symbolique ;

Vu le décret n°2021-38 du 18 janvier 2021 autorisant la cession à l’euro symbolique d’une fraction de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas- Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées ;

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité d’autoriser la cession à la société SCI REBECCA RUBY-ERB et JOACHIM GEORG ERB, ayant son siège social

8 A rue du Camp, à 67160 DRACHENBRONN, représentée par les époux Joachim ERB et Rébecca RUBY ;

ou à toute personne physique ou morale qu’elle désignera ; la propriété cadastrée comme suit :

- Sur la commune de Drachenbronn Birlenbach 54 A cité cadres sud un immeuble bâti qui constituait

l’ex cinéma de l’ancienne base aérienne figurant au cadastre sous les références suivantes : section

8, parcelle n° 213, lieudit 54 A cité cadres sud d’une superficie de 14.01 ares.

 de fixer le prix de vente à 25 218 € net (la TVA n’est pas applicable s’agissant d’un immeuble bâti achevé

depuis plus de cinq ans et donc non soumis à TVA).

La communauté de communes se base sur l’avis des Domaines du 05 mai 2020 établi pour le compte du

Ministère de la Défense.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte notarié et tous autres documents.

c) INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Dans le cadre d’un projet d’installation d’ombrières photovoltaïques au niveau du parking sur l’ancien stade de football par M. BREITENBUCHER de Drachenbronn, il y a lieu de formaliser cette mise à disposition par convention qui en définira les modalités et fera l’objet d’une signature par les deux parties.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

 d’autoriser le Président à signer les documents à intervenir.

PARTICIPATION AU FONDS DE SOUTIEN RESISTANCE – Approbation avenant n° 1

Le fonds Résistance a été lancé en avril 2020 par la Région Grand Est, les Conseils Départementaux, les EPCI du Grand Est et la Banque des Territoires pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro entrepreneurs et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire. Il s’agit d’un accompagnement sous forme d’avance remboursable.

Le contexte national de reconfinement, assorti d’interdictions administratives, nécessite des ajustements au dispositif.

La Région Grand Est a lors de sa séance plénière en date du 12 novembre 2020 approuvé les ajustements suivants :

 Application du dispositif jusqu’au 30/06/2021

 Le différé de remboursement est étendu à 3 ans

 Eligibilité de toutes les associations et clubs sportifs

 Entreprises agricoles : extension des critères d’éligibilité aux aléas de production, achats

supplémentaires d’aliments ou de paille…

o Sous réserve d’une perte de CA de 15%

o Accompagnement par les cellules REAGIR

 De nouveaux plafonds selon le profil d’activités

Dans ce contexte exceptionnel, la Région déploie une mesure spécifique complémentaire au Fonds Résistance cofinancé par la Banque des Territoires, les Conseils Départementaux et les EPCI et coordonnée avec les mesures de l’Etat (élargissement et relèvement du « volet 1 » du fonds de solidarité à partir du mois de novembre).

Il s’agit d’un soutien à la trésorerie de très petites entreprises de commerce de proximité, faisant l’objet d’une fermeture administrative, et devant s’acquitter d’un loyer au titre de leur local commercial.

A l’instar du Fonds Résistance, cette mesure s’inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités territoriales et doit notamment permettre une intervention de dernier ressort.LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

 d’approuver cet avenant n°1 à la convention de participation au Fonds Résistance Grand Est et d’autoriser

le Président à le signer,

 de donner tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette

délibération

APPROBATION DE LA CONVENTION DE DESIGNATION DE MAITRISE D’OUVRAGE

Les Communautés de Communes du Pays de Wissembourg et de l’Outre-Forêt se sont engagées dans une politique volontariste de développement de voies douces sur leur territoire et ce dans le cadre du plan vélo 2020/2030 du Conseil Départemental du Bas-Rhin qui a pour ambition la réalisation d’itinéraires structurants reliant les principaux pôles d’attraction du Bas-Rhin.

Le schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables élaboré en partenariat avec la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt a été approuvé en séance de Conseil Communautaire du 07 septembre 2020. Pour assurer la cohérence des travaux de l’ensemble des ouvrages, mais aussi pour réaliser des économies sur la réalisation des travaux de chaque collectivité, les parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître de l’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération conformément au code de la commande publique. La Communauté de Communes du Pays de Wissembourg sera maître d’ouvrage de l’opération au profit des deux Communautés de Communes.

Vu la délibération de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt désignant la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg en qualité de maitre d’ouvrage pour cette opération

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec 1 ABSTENTION (M. RICHERT)

 d’approuver la convention de désignation de maitrise d’ouvrage et de financement afférente à la mise en

œuvre du schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables à l’échelle de la Communauté de

Communes du Pays de Wissembourg et de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt

 d’autoriser le Président à signer ladite convention et d’engager toutes démarches y afférentes.

FACTURATION O.M.

Afin de permettre la facturation aux particuliers pour l’année 2021 des services à la déchetterie et conformément aux tarifs validés par le SMICTOM, il convient d’approuver ces tarifs. Le SMICTOM nous faisant parvenir annuellement l’état y correspondant.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

 D’approuver les tarifs ci-dessous aux particuliers pour l’année 2021 :

o Passage supplémentaire au-delà du seuil défini : 5€

o Réédition d’un badge (perte, détérioration,…) : 5€

o Non restitution du badge : 5€SIGNATURE CONVENTION AVEC LA VILLE DE WISSEMBOURG

Vu les statuts de la communauté de communes, notamment : « étude, créations, aménagement, entretien, gestion de structure d’accueil périscolaire pour les enfants de 3 à 12 ans de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg » - « conduire, coordonner, soutenir les actions d’animation en faveur de l’enfance et de la jeunesse » ;

Vu la délégation de service public – contrat d’affermage – existante entre la communauté de communes et la FDMJC depuis le 1er janvier 2016 relative à la gestion de structures périscolaires.

Vu le souhait de la communauté de communes du pays de Wissembourg de mettre en place, à compter du 1er février 2021, une cantine scolaire sur la commune de ALTENSTADT.

Vu le souhait de la commune de Wissembourg/Altenstadt d’apporter son soutien en mettant à disposition gratuite un local communal, sis au premier étage du bâtiment situé au 24 rue principale à Altenstadt.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition dudit local communal avec la commune de

Wissembourg

5. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 ; L 5211-36 ; Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016,

CONSIDERANT qu’un débat doit avoir lieu sur les orientations générales budgétaires dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci,

CONSIDERANT qu’un rapport d’orientation budgétaire contenant les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité a été établi pour servir de support au débat (document joint à la convocation),

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

PREND ACTE des données du rapport d’orientation budgétaire sur lequel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire, document annexé à la présente délibération,

PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

6. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE – BUDGET ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN

La Communauté de Communes du Pays de Wissembourg étant propriétaire de l’emprise ex BA901 – casernement et cité cadres depuis le 18 février 2021, il est proposé la création d’un budget annexe appelé « BUDGET ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN » pour la gestion des opérations réalisées sur ce site. Ce budget reprendra les opérations déjà réalisées et comptabilisées dans le budget principal. Seront également inscrites les nouvelles dépenses telles que les travaux de désamiantage, de déconstruction, viabilisation de la STEP, etc…..

Les recettes comprendront les ventes de terrains et les diverses subventions. Le Conseil est appelé à approuver la création de ce budget annexe CCPW ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN à

compte de liaison, soumis à la TVA et utilisant la nomenclature M14.LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser l’ouverture d’un budget annexe ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN

- de transférer, selon les états ci-joints, les dépenses et les recettes comptabilisées dans le budget

principal et concernant l’aménagement de cette zone.

7. MODIFICATION DES STATUTS

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 8 tel que modifié

par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la

compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de

communes (art. L. 1231-1 du code des transports, modifié par l’article 8 de la LOM), sous réserve que celles-ci

délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (art. L. 1231-1 (§ III) du code des transports). À défaut, à partir du 1er

juillet 2021, la compétence sera exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée.

La LOM a créé pour les communautés de communes AOM un dispositif spécifique qui dispose que :

 ces communautés sont compétentes pour tous les services de mobilité dans leur ressort territorial (art. L.

1231-1 du code des transports), qu’il s’agisse de services non urbains ou urbains (art. L. 1231-2 du code des

transports) ou scolaire (art. L. 3111-7 du code des transports) ; elle est ainsi compétente pour organiser des

services réguliers de transport public de personnes pour le financement desquels elle peut instaurer le

versement destiné au financement des services de mobilité (VM) ; elle est également compétente pour

organiser les services de transport à la demande, scolaire, de mobilité active, partagée, solidaire, et

contribuer au développement de ces modes, ainsi que verser des aides individuelles à la mobilité (art. L.

1231-1 du code des transports) ; elle est responsable de la mise en place du comité des partenaires, de la

définition de la politique de mobilité sur son territoire via l’animation des acteurs concernés ; elle est seule

compétente pour élaborer un plan de mobilité pour le territoire. Les services dépassant le ressort territorial

de la communauté demeurent de compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause ; il

s’agit de dessertes locales (art. L. 3111-4 du code des transports). Les services de mobilité communaux

existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun entre une commune et son

intercommunalité, transférés à la communauté de communes compétente.

 les régions sont compétentes pour les services non urbains, réguliers ou à la demande (art. L. 3111-1 du

code des transports) et scolaires (art. L. 3111-7 du code des transports). Elles informent les communautés

compétentes de toute création ou modification de dessertes locales qu’elles organisent (art. L. 3111-4 du

code des transports). Les services intégralement effectués dans le ressort territorial d’une communauté

compétente sont transférés à cette communauté à sa demande et dans un délai convenu avec la région

(art. L. 3111-5 2/8 et art. L. 3111-7 du code des transports) ; elles peuvent déléguer tout ou partie de services

(art. L. 1231-4 du code des transports).

Toutefois, compte tenu des moyens et du périmètre des communautés de communes, la loi comporte une

disposition particulière (art. L. 3111-5 du code des transports, modifié par le § I (24°) de l’art. 8 de la LOM)

prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la région dans

l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services

de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande (si une telle

demande est exprimée, la reprise par la communauté concerne tous les types de services (transports réguliers, à

la demande, scolaires) organisés par la région et effectués intégralement par la région dans le ressort de la

communauté). Cette exception a été introduite afin d’éviter l’émiettement des services réguliers et scolairesrégionaux actuels et de ne pas imposer aux communautés de communes l’organisation de tels services. Elle

garantit par ailleurs la prévalence de l’AOM sur son ressort territorial.

À la différence des communautés d’agglomération ou urbaines et des métropoles, lorsqu’une communauté de

communes devient autorité organisatrice de la mobilité, elle ne se voit pas transférer automatiquement les

services régionaux de transport effectués intégralement dans son ressort territorial par la région. Il s’agit d’un

dispositif spécifique, dérogatoire, prévu par la LOM. Ainsi, au moment où elle devient AOM, une communauté de

communes ne se voit transférer aucun service de la région : elle peut demander la reprise (« en bloc ») de

l’ensemble des services régionaux de transport intégralement inclus dans son ressort à tout moment… ou ne jamais

la demander.

DÉCIDE à l’unanimité

- d’initier la procédure de transfert de la compétence organisation de la mobilité à la communauté de

communes ;

- de ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la région Grand Est dans l'exécution des services

réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport

scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté conserve

toutefois la capacité de le faire à l’avenir, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du code

des transports

Les communes sont invitées à délibérer sur cette modification de statuts dans un délai de 3 mois. Un modèle de

délibération leur sera transmis par les services de la CCPW.

8. VENTE DE TERRAINS EN ZAE SUD/EXTENSION

Vu la demande d’implantation formulée par Monsieur Frank WAMBSGANSS qui souhaite se porter acquéreur du lot F en zone d’activités économiques SUD EXTENSION.

Vu sa demande d’option pour le lot H.

Le Conseil

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser la cession à Monsieur Franck WAMBSGANSS, ou à toute personne physique ou morale qu’il

désignera, d’un terrain sis en ZAE SUD EXTENSION LOT F cadastré comme suit : section 007-A, parcelle

n° 1154/270, lieudit « Bruchwiese » d’une superficie de 25,96 ares.

- de fixer le prix de vente à 3 500 € HT l’are, soit un total de 90 860 € HT pour 25.96 ares (109 032 € TTC).

- de conclure une promesse de vente au profit de Monsieur Franck WAMGSGANSS, ou à toute personne

physique ou morale qu’il désignera pour le lot H sis en ZAE SUD EXTENSION d’une superficie de 54.85

ares. Cette parcelle n’est pas encore cadastrée ; il s’agit d’une partie de la parcelle n° 1210, section 007-

A, lieudit « Gutleuthof über der Strasse » d’une superficie totale de 551.21 ares. L’arpentage doit encore

être réalisé par Julien Carbiener géomètre-expert de Wissembourg.

- de fixer la durée de la promesse de vente à 6 (six) mois à compter de la signature.

- de fixer le prix de vente à 3 000 € HT l’are, soit un total de 164 550 € HT pour 54.85 ares (197 460 € TTC).

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte notarié pour la vente du lot F, et la promesse de vente

pour le lot H, ainsi que tous autres documents.9. PACTE DE GOUVERNANCE - DEBAT

Monsieur le Président expose à l’assemblée que la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre. Ses modalités sont prévues dans l’article L.5211-11-2, du CGCT Le conseil communautaire doit se prononcer sur l’intérêt d’élaborer, et le cas échéant adopter, un pacte de gouvernance après le renouvellement général des conseils municipaux, ou une opération prévue aux articles L.5211-5-1 A ou L.5211-41-3.

Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant la tenue d’un débat et une délibération sur l’élaboration de ce pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.

Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un tel pacte, il doit l’adopter dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de la création de l’EPCI, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir émettre un avis sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance.

Le Conseil

après avoir entendu l’exposé du Président et compte tenu des dispositions mises en place entre la CCPW et ses communes membres

DECIDE à l’unanimité

- de donner un avis défavorable à l’élaboration d’un pacte de gouvernance

10. TAXE DE SEJOUR : MODALITES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 Vu les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n° 2019-1478 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi 2020-1721 de finances pour 2021 ;

Vu la délibération du conseil départemental du Bas-Rhin du 11 juin 2012 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

VU le rapport de M. le Président ;

Article 1

La Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, par délibération en date du 04 juillet 2016, a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 01 janvier 2017.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule

et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2022Article 2

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :

• Palaces,

• Hôtels de tourisme,

• Résidences de tourisme,

• Meublés de tourisme, Village de vacances,

• Chambres d’hôtes,

• Auberges collectives,

• Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

• Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, Port de plaisance,

• Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1er et 9ème de l’article R.2333-44 du CGCT

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui

n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-

29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3

La taxe de séjour est perçue sur la période du 01 janvier au 31 décembre

Article 4

Le Conseil Départemental du Bas-Rhin, par délibération en date du 11 juin 2012, à institué une taxe additionnelle

de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.333-1 du CGCT, la taxe

additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg pour le compte du

département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est

calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil

Communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

d’appliquer le barème suivant à partir du 1er janvier 2022 :

Catégories d’hébergement Tarif Cdc Pays de Wissembourg Taxe additionnelle Tarif taxe

Palaces 4.00 € 0.40 € 4.40 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1.50 € 0.15 € 1.65 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1.36 € 0.14 € 1.50 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1.00 € 0.10 € 1.10 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0.82 € 0.08 € 0.90 €Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances

1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

0.64 € 0.06 € 0.70 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements

dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0.45 € 0.05 € 0.50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1

et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,02 € 0,22 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories

d’hébergements mentionnées dans le tableau de l’article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de

5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la

nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale

s’ajoute à ce tarif.

Article 6

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

• Les personnes mineures ;

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 7

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du

service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration

accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera

ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes

collectées qu’ils doivent leur retourner accompagnés de leur règlement :

• avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

• avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août • avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Article 8

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire et sa promotion,

conformément à l’article L2333-27 du CGCT.

11. SENIORS EN VACANCES -

Depuis l’année 2010 la communauté de communes du Pays de Wissembourg est partenaire de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) dans le cadre du programme « Seniors en vacances ». VU le succès de ce dispositif auprès des seniors de notre territoireLE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

d’autoriser le Président :

- à reconduire en 2021 l’opération SENIORS EN VACANCES et à signer avec l’ANCV la convention 2021

ainsi que tout document afférent.

- à procéder au paiement des prestataires intervenant dans l’organisation du séjour (hébergement,

transport et tous frais afférents).

- à refacturer le coût du séjour aux participants, en fonction des dépenses réelles. Ce coût comprend les

frais d’hébergement (déduction faite de l’aide de l’ANCV aux ayants- droit), les frais de transport et les

frais annexes (assurance annulation, taxe de séjour).

- à prendre en charge, si besoin, une aide de 160€ pour chaque retraité modeste ne rentrant pas dans la

limite de personnes subventionnées par l’ANCV.

12. DESIGNATION DES DELEGUES EPF

Suite à un changement des statuts adoptés le 16 décembre 2020 de l’Etablissement Public Foncier Alsace il y a lieu de désigner les délégués appelés à siéger auprès de cette instance.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de désigner les membres ci-dessous auprès de l’EPF

 M. WAHL Bertrand en qualité de titulaire

 M. LOM Michel en qualité de suppléant

13. DEMANDE DE SUBVENTION – TRAVAUX AMENAGEMENT ARRET DE BUS NAVETTE

Dans le cadre de la réalisation de travaux d’aménagement d’un arrêt de bus pour la « navette » desservant le Chemin des Cimes sur le parking de Drachenbronn, il y a lieu de demander une subvention auprès de la Région GRAND EST.

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à solliciter la subvention auprès de la Région Grand Est

- d’autoriser le Président à signer les documents y afférents.

14. DIVERS

La prochaine réunion du conseil communautaire a été fixée au lundi 29 mars 2021 : approbation des budgets

M. LOM, dans le cadre de ses attributions en matière de GEMAPI tenait à apporter la précision suivante sur la création de bandes enherbées pour la lutte contre les coulées d’eau boueuse cette compétence relève des communes et non de l’intercommunalité, il fait référence à un article paru dans la presse locale.

Plus aucun point ne figurant à l’ordre du jour la séance est levée à 20heures.