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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 12 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 12 MARS 2018 A LA SALLE COMMUNALE DE ROTT

Date de la convocation : 26 février 2018

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, ILTIS Jean-Claude, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. ROTT Cornélia, ROHMER François, BURGER Georges, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HUCK Jean-Claude, Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING Anne-Marie, KELLER Martial, Mme. WENNER Sylvie et TYBURN Jean-Max.

Membres absents excusés :

M. FREY Richard qui est représenté par M. ILTIS Jean-Claude, M. KASTNER Daniel,

Mme SCHWEINBERG Nadine qui a donné procuration à M. FISCHER Etienne, Mme DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max, M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge.

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 29 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

A également assisté à la séance M. KLIPFEL, Attaché Parlementaire et M. BALLIER, Trésorier.

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 11 décembre 2017

3. Point d’étape du projet touristique

4. Débat sur les orientations budgétaires

5. Compte-rendu des décisions du Bureau

6. Urbanisme

7. Divers

-o-o-

Avant de démarrer la séance, le Président informe du rajout d’un point création d’un Budget annexe – GEMAPI.1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

MME CONUECAR Brigitte est désignée secrétaire de séance et Mme. GENTES Michèle secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 DECEMBRE 2017

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du compte rendu du Conseil du 11 décembre 2017. Aucune observation n’a été enregistrée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

3. POINT D’ETAPE DU PROJET TOURISTIQUE

 Le projet touristique dans sa globalité

Le Président M. STRAPPAZON a présenté l’état d’avancement du projet de reconversion touristique de Drachenbronn. Il a rappelé que l’objectif est d’éviter demain une friche militaire sur le territoire. Il a précisé que le projet consiste à faire du site de Drachenbronn une destination touristique susceptible d’apporter une nouvelle dynamique qui irriguera l’Alsace du nord. Un comité de pilotage « projet touristique » a d’ailleurs été constitué associant tous les partenaires afin de co-construire ce projet touristique.

 Le projet de construction d’une sphère ludique par des investisseurs privés De son côté, le dirigeant de la Sté. INMOTION, M. Tom ZELLER a présenté l’état d’avancement du projet de construction d’une sphère ludique, structure en bois d’une hauteur de 40 mètres soit l’équivalent d’un immeuble de 13 étages. Cette sphère sera équipée d’une quarantaine de stations de mouvement et destiné à tout public donc intergénérationnel. Le coût est de 5,5 millions d’euros qui seront financés par des investisseurs privés. Une étude de marché et de faisabilité avait d’ailleurs été commandée et financée par la Caisse des Dépôts pour vérifier la pertinence du concept et l’opportunité du projet. Les conclusions du cabinet qui a mené cette étude par l’analyse de trois points : le concept et son attractivité, la zone de chalandise touristique ainsi que les résultats de fréquentation enregistrée sur des équipements existants sont très satisfaisantes. Par rapport à ce projet de sphère, M. ZELLER a indiqué que des obstacles sont encore à surmonter et qu’il pense être en mesure de donner une réponse définitive d’ici 2 mois maximum.

 Les travaux de la COMCOM

De son côté, dès lors que les investisseurs privés auront donné leur feu vert et alors seulement, la COMCOM assurera des travaux de viabilisation, l’aménagement des accès et un parking public. Ces travaux seront subventionnés par l’Etat et le Département.

4. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Conformément aux dispositions des articles L.2312-1, L5211-36, L3312-1 et L4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président invite le Conseil Communautaire à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire afin d’examiner les grandes orientations qui présideront à l’élaboration du Budget primitif 2018, qui devra être soumis au vote du Conseil Communautaire avant le 15 avril 2018.

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,

Le Président présente les orientations budgétaires comme suit :

Les résultats 2017 pour le budget principal :

Total des dépenses de fonctionnement : 4 714 041,48 €

Total des recettes de fonctionnement : 5 440 071,77 €

Résultat excédentaire de 726 030,29 €

Total des dépenses d’investissement : 806 420,72 €

Total des recettes d’investissement : 503 127,28 €

Résultat déficitaire de -303 293,44 €Les résultats 2017 pour le budget ZAE Sud/Extension :

Total des dépenses d’investissement : 2 703 454,67 €

Total des recettes d’investissement : 2 698 592,37 €

Résultat déficitaire de -4 862,30 €

Total des dépenses de fonctionnement : 2 713 275,17 €

Total des recettes de fonctionnement : 2 708 792,16 €

Résultat déficitaire : -4 483,01 €

Les résultats 2017 pour le budget ZAE Est :

Total des dépenses d’investissement : 1 395 587,57 €

Total des recettes d’investissement : 1 290 920,18 €

Résultat déficitaire de – 104 667,39 €

Total des dépenses de fonctionnement : 1 344 240,54 €

Total des recettes de fonctionnement : 1 344 240,54 €

Résultat de la section est de 0 €

Les prévisions pour 2018

Dépenses de fonctionnement – Budget Principal

- L’effort pour maîtriser les charges à caractère général sera poursuivi en 2018. La réduction des coûts inscrits dans le schéma de la mutualisation permettra de diminuer certaines dépenses liées aux achats ainsi qu’à la maintenance.

- A partir du 1er janvier 2018 la communauté de communes a une nouvelle compétence obligatoire : GEMAPI.

Cette nouvelle compétence n’engendrera pas l’instauration d’une taxe pour 2018. Un budget annexe GEMAPI sera créé. Il sera alimenté d’une recette provenant du budget annexe « SAGEECE » du SIEAAR.

- L’enveloppe des subventions aux associations et aux particuliers sera reconduite en 2018. Parmi les nouvelles dépenses qui seront inscrites au budget on trouvera la participation pour la cantine scolaire de Hunspach qui a ouvert ses portes en septembre 2017 (11 000€). La participation pour le fonctionnement de la cantine de Riedseltz sera plus importante qu’en 2017 suite au recrutement indispensable d’une deuxième animatrice, compte tenu du nombre important d’enfants fréquentant la structure (16 000€ en plus).

La subvention accordée à l’association VIADUQ passera également de 4 000€ à 6 000€.

- La participation annuelle versée au SMICTOM pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères est moins importante qu’en 2017. Elle passe de 1 666 536€ à 1 627 000€.

- Une participation financière à la réalisation de l’étude de géothermie sur le secteur de Wissembourg est prévue sur la période 2017 à 2019 (5 000 € annuel). En 2017 aucune demande de participation n’est parvenue à la communauté de communes, mais cette somme sera réinscrite dans le budget 2018.

- Par ailleurs le reversement de la fiscalité s’est élevé en 2017 à 220 999 € (FPIC : 115 709€ et FNGIR : 105 290€) contre 187 643 € en 2016. En 2018 ce montant sera au minimum égal à celui de 2017.

Recettes

- Les recettes de notre collectivité sont constituées principalement de la fiscalité directe, des dotations et des subventions.

Lors de la dernière réunion du bureau il a été décidé de ne pas proposer d’augmentation des taux pour l’année 2018. Les taux de 2017 seront reconduits, à savoir :

Taxe d’habitation : 6.92 %

Taxe foncière bâti : 4.21 %

Taxe foncière non bâtie : 15.89 %

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 5.29 %

Cotisation Foncière des Entreprises de zone (CFE) : 21.00 %

La recette totale de la fiscalité de 2017 était de 2 848 752 €.- La recette de la taxe de séjour reversée en 2017 par l’ensemble des hôtels, gîtes et chambres d’hôtes s’élève à 46 097.40€.

Les dotations, subventions et remboursement divers

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’Etat est toujours en diminution. Pour l’année 2018 le montant devrait nous être communiqué dans la deuxième quinzaine du mois de mars.

Cependant, selon une simulation réalisée sur le site de l’Association des Maires de France (l’AMF) cette dotation risque de baisser encore d’une manière significative, voire de devenir « une DGF négative » (contribution au redressement des finances publiques).

Une subvention de la CAF du Bas-Rhin d’un montant approximatif de 190 000 € sera également prévue au budget principal pour les actions réalisées dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.

En 2015 la communauté de communes a élaboré le Projet Educatif Territorial (PEDT) grâce auquel elle a pu prétendre au fonds de soutien de l’Etat d’un montant de 50 € par élève. Ces sommes, versées dans un premier temps aux communes faisant partie du PEDT étaient reversées courant d’année à la communauté de communes. Or depuis la rentrée 2017 toutes les communes concernées, à l’exception de Cleebourg, sont revenues à la semaine de 4 jours. Il n’y aura donc plus de versement du fonds de soutien (sauf pour la commune de Cleebourg).

Suite au recrutement d’un chargé de mission pour le suivi du CRSD, l’Etat nous versera une participation d’un montant de 50 000€ environ (160 000€ sur 3 ans).

La communauté de communes de l’Outre Forêt nous versera une participation de 6 000€ environ (20 000€ sur 3 ans)

Redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères.

La redevance incitative est entrée en vigueur depuis le 01.01.2018.

Les usagers seront facturés semestriellement : en juillet pour le premier semestre et en janvier 2019 pour le second trimestre.

Les recettes effectivement encaissées courant l’année 2018 ne seront donc pas suffisantes pour couvrir la totalité de la participation due au SMICTOM. Le recours à la ligne de trésorerie est donc envisagé.

Dépenses d’investissement – Budget Principal

Pour 2018

- La procédure de révision du PLUi allégée : 33.000 €

- Divers travaux concernant la Maison de l’Enfance et le siège : 20.000 € - L’acquisition d’équipements pour la banque de matériel : 20.000 € - Le renouvellement d’une partie du matériel informatique et de bureau : 10.000 € - Les travaux pour l’aire de camping-cars, l’aménagement du sentier au Fort de Schoenenbourg, l’aménagement des points de vue touristique et la rénovation du pont St Rémy (report) : 72.500 € - Travaux pour le THD : 330.000 €

Les engagements pluriannuels :

- Suite des travaux pour le déploiement de la fibre : 675.000 € en 2019 et 325.000 € en 2020 - Les travaux de coulées d’eau boueuse pour la commune de Schleithal programmés pour 2019 ou 2020

CRSD

- Etude de reconversion de la BA 901 : 96.000 €

- Acquisition de terrains : environ 180.000 €

- Transition numérique TPE-PME : 30.000 €

Recettes d’investissements – Budget Principal

Le financement des investissements se fait en partie par les ressources propres de la collectivité et les subventions de l’Etat et du Conseil Départemental. Les investissements prévus dans le contrat de revitalisation du Site de Défense seront subventionnés à hauteur de 80%. Il n’est pas prévu le recours à un emprunt pour l’instant.

Le schéma de mutualisation - communication sur l’avancement

Vu l’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales indiquant notamment que chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire, ou à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisationfait l’objet d’une communication du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant,

Le Vice-Président chargé de la mutualisation présente le bilan au 31 décembre 2017 du schéma de mutualisation mis en place sur le territoire comme suit :

 Les contrôles règlementaires obligatoires dans les ERP,

 Les contrôles des légionnelles.

Ces deux opérations ont engendré des dépenses supplémentaires pour les communes (sauf la Ville de Wissembourg) qui n’avaient pas mis en place ces dispositifs.

Les actions apportant des réductions des coûts :

 Contrats d’assurances dommages aux biens, les risques annexes, la responsabilité et les risques annexes protection juridique, les véhicules, auto-collaborateurs et les risques annexes et la protection fonctionnelle des agents et des élus. – il a été constaté une économie d’environ 58% pour les communes  Assurances risques statutaires

 Organisation de formations

 Contrôles et maintenances des extincteurs et RIA

 Isolation des combles

 Achat groupé de fournitures de bureau, de terreau, etc…..

 Contrat de fourniture de gaz naturel (Ville de Wissembourg et la COMCOM pays de Wissembourg)

LE CONSEIL

prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) au titre de l’année 2018 sur la base du rapport d’orientation budgétaire présenté lors de la séance.

5. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE : GEMAPI

Dans le cadre du transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » - GEMAPI au 01 janvier 2018 aux EPCI, le Conseil est appelé à approuver la création d’un budget annexe.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser l’ouverture d’un budget annexe : GEMAPI.

- de reprendre l’excédent de fonctionnement reporté de 20 566,45 € du budget SAGEECE du syndicat d’eau de Riedseltz clôturé au 31/12/2017.

6. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU BUREAU

Le conseil est informé des décisions ci-après qui ont été prises par le BUREAU en date du 19 février 2018 :

SUBVENTIONS - CONVENTIONS

a) Dotation d’équipement des territoires ruraux 2018 – Equipement visioconférence

Dans le cadre de la mise en place d’un équipement de visioconférence au siège de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, la collectivité sollicite une subvention au titre de la DETR 2018, dans la catégorie « recours aux nouvelles technologies », selon les modalités suivantes :

DEPENSES RECETTES

Système de

visioconférence multi sites

doubles écrans

7 253.60 € - Subvention ETAT – DETR 2018 (80%)

9 067.00 € HT 1 813.40 € - Autofinancement CC Pays de Wissembourg (20 %) 1 813.40 € (TVA) 1 813.40 € - TVA à charge CC Pays de Wissembourg (20 %) 10 880.40 € TTC 10 880.40 € TTCLE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de solliciter la subvention auprès de l’ETAT au titre de la DETR 2018, - d’adopter l’opération et d’arrêter les modalités de financement comme indiqué ci-dessus.

b) Association ART ET CO

L’association ART et CO sollicite une subvention pour assurer le bon fonctionnement de l’association et notamment pour pérenniser le poste de leur permanence nécessaire à la mise en œuvre de leurs actions

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de verser une subvention d’un montant de 6 000,00 € à l’association ART & CO - les crédits seront inscrits au budget primitif 2018 – Art.6574 ADM020.

c) Programme séniors en vacances – Reconduction de la convention avec l’agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) - Année 2017

Depuis l’année 2010 la communauté de communes du Pays de Wissembourg est partenaire de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) dans le cadre du programme « Seniors en vacances ». VU le succès de ce dispositif auprès des seniors de notre territoire

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

d’autoriser le Président :

- à reconduire en 2018 l’opération SENIORS EN VACANCES et à signer avec l’ANCV la convention 2018 ainsi que tout document afférent.

- à procéder au paiement des prestataires intervenants dans l’organisation du séjour (hébergement, transport et tous frais afférents).

- à refacturer le coût du séjour aux participants, en fonction des dépenses réelles. Ce coût du séjour comprend les frais d’hébergement (déduction faite de l’aide de l’ANCV aux ayants- droit), les frais de transport et les frais annexes (assurance annulation, divers)

- à prendre en charge, si besoin, une aide de 160€ pour chaque retraité modeste ne rentrant pas dans la limite de personnes subventionnées par l’ANCV.

QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

a) Versement de l’indemnité de congés payés à M. REUTENAUER

M. Daniel REUTENAUER en position de congé de longue maladie du 27.08.2014 au 26.08.2017 a été dans l’incapacité de prendre ses congés annuels au titre de l’année 2016 et de l’année 2017.

Il ressort d’un jugement de la cour de justice de l’union européenne du 3 mai 2012 qu’aucune disposition de droit national ne peut limiter le droit d’un fonctionnaire partant à la retraite à être indemnisé pour ses congés annuels payés non pris en raison d’une incapacité de travail En application de cette disposition et en l’absence de législation nationale prévoyant l’indemnisation de jours de congés supplémentaires au-delà de 20 jours par année de référence, un agent ne peut être fondé à réclamer l’indemnisation que des seules quatre semaines de congés payés annuels minimal pour chacune des périodes de référence considérées.

M. REUTENAUER a droit à 20 jours pour 2016 et 13.5 jours pour 2017.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité- D’autoriser le versement d’une indemnité de congés payés à M. Daniel REUTENAUER - d’autoriser le Président à signer tout document à intervenir

- Les crédits seront inscrits au budget primitif 2018

b) Suppression de postes

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

de supprimer avec effet immédiat les postes non occupés suite à des avancements de grade de :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème Classe

- 1 poste d’adjoint technique de 2ème Classe

- 1 poste d’ingénieur territorial

RETROCESSION D’UN TERRAIN A LA COMMUNE DE SCHLEITHAL

Le 1er février 2010 la communauté de communes du Pays de Wissembourg a acquis à l’euro symbolique la parcelle sise à Schleithal cadastrée comme suit : section 13, parcelle n° 443/7 lieudit « Rue Neuve » avec 3.88 ares de la commune de Schleithal selon acte notarié reçu par Maître Laurent JOURDAIN, notaire à Wissembourg sous Rép. 794.

Ce terrain, situé à côté de la salle polyvalente, devait permettre l’implantation d’un périscolaire. Etant donné que le projet n’a pas abouti, la commune de Schleithal demande à ce que la communauté de communes du Pays de Wissembourg lui rétrocède ladite parcelle.

Vu l’avis France Domaines du 04 janvier 2018 référencé 2017-451V1255 qui a établi la valeur vénale du terrain à 7 000 € HT.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de rétrocéder à la commune de Schleithal, représentée par son Maire en exercice Monsieur Joseph SCHNEIDER, la parcelle sise à Schleithal cadastrée comme suit : section 13, parcelle n° 443/7 lieudit « Rue Neuve » d’une superficie de 3.88 ares moyennant l’euro symbolique - de renoncer définitivement, sans le versement d’une indemnité, à l’exercice de la servitude de passage constituée dans l’acte d’achat susvisé du 1er février 2010 : celle-ci n’ayant plus de raison d’être par suite de l’abandon du projet.

- d’autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette rétrocession, notamment l’acte notarié (à noter que les frais notariés sont à la charge de la commune de Schleithal).

VENTE BIO-SEAUX

La Communauté de Communes a fait l’acquisition de bio-seaux qui ont été remis gracieusement aux résidents intéressés par le compostage en logement collectif.

En effet une première opération de compostage au pied d’immeuble a été réalisée à Wissembourg au 1 et 3 rue de l’Industrie.

Le coût d’achat à l’unité du bio-seau est de 3,90 € HT soit 4,68 € TTC. Il y lieu de fixer un tarif pour la vente aux particuliers

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- De fixer le prix de vente aux particuliers à 5,00 € TTC.

7. URBANISME – RÉVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL – DEFINITION DES MODALITES DE COLLABORATION AVEC

LES COMMUNES MEMBRESMonsieur le Président informe les conseillers communautaires des dispositions du code de l'urbanisme concernant les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).

Les dispositions du code de l'urbanisme prévoient que la révision d'un PLU intercommunal doit être conduite en collaboration avec les communes membres. Il appartient au conseil communautaire d'arrêté les modalités de cette collaboration définie par la conférence intercommunale des maires.

Ouï l'exposé du président ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L153-8 ;

Vu la délibération du 7/10/2017 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le PLUi ; Vu la délibération du 11/12/2017, par laquelle le conseil communautaire a engagé la révision allégée du PLUi ; Vu la conférence intercommunale des maires en date du 19/02/2018 sur les modalités de collaboration entre la communauté de communes du Pays de Wissembourg et les communes membres pour la révision allégée du PLUi ;

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

D’arrêter les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres pour l'élaboration/révision du PLUi suivantes :

- Réunion d'un comité de pilotage, composé du maire ou de son représentant de chaque commune concernée par la révision allégée ;

- Organisation de réunions de travail avec les communes concernées ;

La présente délibération

- fera l'objet d'un affichage pendant un mois au siège de la communauté de communes ; - sera transmise

 au sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;  aux communes membres de la communauté de communes ;

- sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.

8. DIVERS

Participation piscines

Il est actuellement étudié une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt pour le fonctionnement des piscines de Betschdorf et de Drachenbronn.

La position sur la problématique de prise de compétence est à l’étude auprès des services de la Sous-Préfecture auquel cas il sera éventuellement nécessaire de modifier nos statuts.

Réunion Budget

La réunion du Conseil Communautaire pour le vote du budget est fixée au lundi 09 avril 2018 à 18h30 à Hunspach.

Inauguration Pont St Rémy

L’inauguration du Pont St Rémy est fixée au vendredi 20 avril 2018 à 11h00.

Signature convention ADIRA : initialement prévue le 20 avril, cette manifestation est reportée.

Distribution BIO-SEAUX à l’ensemble des délégués communautaires.

Plus aucun point ne figurant à l’ordre du jour la séance est levée à 20h30.