unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20191212 21 éco adhésion ADIE

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20191212 21 éco adhésion ADIE Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20191212 21 éco adhésion ADIE)Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Banque, CCEDA

CC 12/12/2019

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COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 12 DÉCEMBRE 2019

_________

L’an deux mille dix-neuf, le 12 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 04 décembre 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP Mme Josiane HUGUET M. Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle BRACALE M. Didier MATRAS M. Julien THELLIER Mme Agnès LAVEST Mme Sophie CARRÉ

M. Jean-Philippe AUSSET M. Florent MONEYRON Mme Aline ROCHE Mme Nicole BOUCHERAT M. Daniel PEYNON M. Bernard SAXER

Mme Annick FORESTIER M. Didier BLANC

Mme Déolinda BOILON M. Cyrille COURTY Mme Monique ROUGIER M. Bernard FRASIAK Mme Marie-France MARMY Mme Marie-France BARRIER M. Christian BOURNAT M. René FAVY

Mme Catherine MORAND M. Daniel DUVERT Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET VOTE : En exercice : 36 Présents : 30 / Représentés : 5 Votants : 35

Votaient par procuration :

M. René GODIGON (à M. Jean-Baptiste GIRARD)

M. Guillaume FRICKER (à M. Christian BOURNAT)

Mme Monique FERRIER (à M. Daniel DUVERT)

Mme Élisabeth BRUSSAT (à Mme Sophie CARRÉ)

M. Yannick DUPOUÉ (à M. René FAVY)

Absent :

M. Alain COSSON

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil. Madame Sophie CARRÉ, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Objet : ECONOMIE – ADHESION A L’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique)CCEDA

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ECONOMIE – ADHESION A L’ADIE

(Association pour le Droit à l’Initiative Economique)

********

Monsieur le Président présente à l’assemblée, les missions de l’ADIE, Association pour le Droit à l’Initiative Economique.

L’ADIE accompagne et finance depuis 30 ans les créateurs d’entreprises ou entrepreneurs installés ayant difficilement accès au crédit bancaire (chômeurs, bénéficiaires du RSA, …) du fait de leur situation et/ou de la faiblesse du niveau de prêt sollicité.

A l’échelle de la CCEDA, au 15/10/2019 et pour l’année écoulée 8 porteurs de projets ont pu bénéficier de l’accompagnement de l’ADIE, 32 dossiers sur la CCEDA ont pu être financés sur la période 2014-2019 notamment dans les secteurs du commerce ambulant et des services. Le partenariat avec l’ADIE repose sur le soutien suivant, une subvention (abondement) à hauteur de 1000€ par dossier soutenu, sachant que le plafond d’aide est de 10000€ annuel permettant une prise en charge du coût d’accompagnement des porteurs de projets qui installent et développent leur activité sur le territoire intercommunal. L’ADIE propose ce partenariat pour une durée de 3 années par convention.

Monsieur le Président propose de renforcer la compétence développement économique exercée par la CCEDA en soutenant financièrement une structure qui accompagne des créateurs d’entreprises sur le territoire de la CCEDA.

Il propose de formaliser ce partenariat avec l’ADIE, par convention, dont les termes sont les suivants :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation de la CCEDA au fonctionnement de l’Adie pour les années 2020, 2021 et 2022.

ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE

29.1 Contenu et déroulement de l’action

Les habitants de la CCEDA pourront s’adresser à l’association sur simple appel téléphonique non surtaxé au 0969 328 110 pour prendre rendez-vous dans les locaux de l’association à Clermont-Ferrand 72 avenue d’Italie, sur l’une des permanences (Thiers, Issoire et Riom) ou pour un rendez-vous téléphonique avec la conseillère Adie en charge du secteur.

29.2 Moyens humains mis en œuvre par l’association pour la réalisation de l’action

L’action est coordonnée par le Directeur Régional de l’association, suivie par la Déléguée Territoriale et réalisée par une Conseillère.CCEDA

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ARTICLE 3 : COUTS ET FINANCEMENTS

La CCEDA soutiendra l’association à hauteur de 1 000 euros par entreprise financée par l’Adie, dans la limite de 10 000 euros par an, sur présentation du bilan annuel et d’un appel de fonds accompagné du relevé d’identité bancaire de l’association.

Cette participation sera plafonnée à 10 000 euros en 2020, 10 000 euros en 2021 et 10 000 euros en 2022.

A – Engagements de l’ADIE

- Présenter au cours du 4ème trimestre de l’année « N », le nombre d’entreprises financées en année « N » de manière à permettre à la CCEDA de définir les éléments financiers à engager en année « N + 1 » pour le versement de la dotation de l’année « N »

- Veiller à utiliser fidèlement la subvention qui lui est versée par Entre Dore et Allier et justifier du bon emploi de ces fonds.

La CCEDA est informée de toute situation susceptible de mettre en cause l’équilibre du compte de résultat de l’association.

- Tenir un tableau de bord avec des indicateurs permettant de suivre l’état des contacts pris, des accompagnements conduits et financements consentis.

- Evaluer quantitativement (nombre d’entreprises créées et/ou en développement, nombre d’emplois,…) et qualitativement (type d’activités …) les retombées économiques directes liées à l’activité de l’Adie localement.

- Employer du personnel qualifié pour réaliser ses missions.

- Chercher à développer ses ressources propres par l’obtention de subventions d’autres partenaires.

- Intégrer systématiquement le logotype de la CCEDA dans ses publications.

B- Engagements de la CCEDA

- Verser une aide financière de 1 000 € à raison de chaque entreprise financée et accompagnée sur le territoire intercommunal en année N, avant la fin du mois d’avril « N + 1 »

ARTICLE 4 : SUIVI - EVALUATION

L’association s’engage à :

- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable en vigueur.

- Mettre à disposition les documents administratifs et comptables, ainsi que toutes pièces justificatives.

- Produire un compte-rendu d’exécution qualitatif, quantitatif et financier.CCEDA

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Le bilan annuel précisera outre la typologie des publics reçus, la destination et les montants des financements accordés pour chacun des bénéficiaires.

ARTICLE 5 : DUREE, REVISION ET RESILIATION

L’action débutera au 1er janvier 2020 et se terminera le 31 décembre 2022.

Elle peut être révisée d’un commun accord par voie d’avenant, à la demande expresse et écrite de l’une des parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit :

- en cas d’inexécution de l’une des clauses qui mette en péril l’équilibre général de la présente convention et après mise en demeure restée sans effet

- en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de l’association

- en cas de transformation de l’association en une personne morale ne relevant plus de la loi de 1901

- en cas d’absorption ou fusion avec une autre association

ARTICLE 6 : COMMUNICATION, PUBLICITE

L’association dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informer du soutien de la CCEDA dans les supports qu’elle utilise.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de difficultés dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les deux parties conviennent de régler à l’amiable les différends éventuels qui pourraient survenir à cette occasion, avant de porter le litige devant la juridiction compétente.CCEDA

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Les termes de la convention de partenariat ayant été exposés, Monsieur le Président propose à l’Assemblée :

- d’approuver les termes de la convention tels que décrits précédemment ;

- de fixer la durée du partenariat à trois années soit de 2020 à 2022 ;

- de l’autoriser à signer la convention avec l’ADIE ;

- d’inscrire un montant de 10 000€ annuel à programmer pour l’ADIE, étant précisé que ce montant est le plafond de participation sollicité par l’ADIE et que la subvention sera versée en fonction du nombre de projets accompagnés selon la base suivante : 1000€ par projet accompagné sur le territoire de la CCEDA ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 16 décembre 2019

Signé par Florent MONEYRON, Président.