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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20191212 19 éco PAI prorog droit préf SCI SCOTT
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20191212 19 éco PAI prorog droit préf SCI SCOTT)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
CCEDA
CC 12/12/2019
(19)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
_________
REUNION DU 12 DÉCEMBRE 2019
_________
L’an deux mille dix-neuf, le 12 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 04 décembre 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.
Etaient présents :
M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP Mme Josiane HUGUET M. Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle BRACALE M. Didier MATRAS M. Julien THELLIER Mme Agnès LAVEST Mme Sophie CARRÉ
M. Jean-Philippe AUSSET M. Florent MONEYRON Mme Aline ROCHE Mme Nicole BOUCHERAT M. Daniel PEYNON M. Bernard SAXER
Mme Annick FORESTIER M. Didier BLANC
Mme Déolinda BOILON M. Cyrille COURTY Mme Monique ROUGIER M. Bernard FRASIAK Mme Marie-France MARMY Mme Marie-France BARRIER M. Christian BOURNAT M. René FAVY
Mme Catherine MORAND M. Daniel DUVERT Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET VOTE : En exercice : 36 Présents : 30 / Représentés : 5 Votants : 35
Votaient par procuration :
M. René GODIGON (à M. Jean-Baptiste GIRARD)
M. Guillaume FRICKER (à M. Christian BOURNAT)
Mme Monique FERRIER (à M. Daniel DUVERT)
Mme Élisabeth BRUSSAT (à Mme Sophie CARRÉ)
M. Yannick DUPOUÉ (à M. René FAVY)
Absent :
M. Alain COSSON
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil. Madame Sophie CARRÉ, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet : ECONOMIE – PAI – PROROGATION DU DROIT DE PREFERENCE POUR LA SCI SCOTT (ALLIANCE CENTRE AUVERGNE) CCEDA
CC 12/12/2019
(19)
2
ECONOMIE – PAI – PROROGATION DU DROIT DE
PREFERENCE POUR LA SCI SCOTT
(ALLIANCE CENTRE AUVERGNE)
*****
- VU la délibération n°2 du Conseil municipal de la commune de Orléat en date du 5 novembre 2012 relative à la cession du chemin rural n°10 de Lezoux aux Geneix et de l’ex RD223B à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier ;
- VU la délibération n°06 du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2016 relative à la cession d’un terrain au profit de PSA ;
- VU la délibération n°15 du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2016 relative à la cession de parcelles à l’entreprise Alliance Centre Auvergne ;
- VU l’attestation SRU établie le 6 octobre 2016 par le cabinet de géomètre BISIO suite au bornage réalisé le 8 septembre 2016 ;
- Vu l’acte authentique de vente établi par Me LEYRAT Béatrice en date du 25 janvier 2017 ;
Monsieur le Président rappelle que la SCI SCOTT (Alliance Centre Auvergne) est implantée sur le PAI depuis 2017. L’acte authentique de vente en date du 25 janvier 2017 d’un terrain situé sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier au profit de la SCI SCOTT mentionnait un droit de préférence pour un terrain de 1 ha composé des parcelles cadastrées ZC 207, ZC 209, ZC 210 et de la parcelle ZC 201 (portion de l’ancien chemin rural n°10 située sur la commune de Orléat - voir plan cadastral annexé à la présente délibération). Ce droit de préférence avait été établi pour une durée de 3 années à compter de la date de signature de l’acte de vente.
Les responsables de la SCI SCOTT ont fait connaître à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier leur souhait de proroger ce droit de préférence sur une durée de 3 années supplémentaires. En conséquence, il convient d’établir un nouvel acte notarié qui vient proroger ce droit de préférence.
Le prix de cession du terrain restera identique à celui proposé en 2017, soit 13€ HT le mètre carré.
Ceci exposé, Monsieur le Président propose à l’Assemblée :
- La prorogation du droit de préférence pour un terrain de 1 ha situé à l’arrière de la propriété de la SCI SCOTT, ce terrain est constitué des parcelles cadastrées ZC 209, ZC 207 et ZC 210 et de la parcelle ZC 201 (portion de l’ancien chemin rural de Lezoux aux Geneix situé sur la commune de Orléat), pour une durée de 3 années supplémentaires à compter de la signature d’un nouvel acte notarié à établir par Me LEYRAT Béatrice, notaire à Lezoux ; CCEDA
CC 12/12/2019
(19)
3
- Indique que les frais de prorogation seront mis à la charge de la SCI SCOTT en tant qu’acquéreur ;
- Maintient un prix de vente de 13€ HT le mètre carré soit un prix HT de 130 000€, prix auquel s’appliquera la TVA sur marge pour un montant de 18888.06€ soit un montant total
de 148 888.06 € TTC ;
- Autorise M. le Président à signer ce nouvel acte notarié ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 16 décembre 2019
Signé par Florent MONEYRON, Président.