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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2016 106 mise en place astreinte decisionnelle ccbb9a5
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2016 106 mise en place astreinte decisionnelle ccbb9a5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Administration Générale République Française & Finances
pue = "
Département des Hautes-Alpes ' AR PREFECTURE
005-2405004 1221 16_106-DE
Reçu le 04/01
£ DELIBERATION
COMAUNAUTÉ DE comes où. N°2016-106 du 21 décembre 2016
ÿ l | À N ( ( N N À | S OBJET - MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE DECISIONNELLE
AU SEIN DE LA CCB
www.cchrianconnais.fr
Rapporteur : Monsieur le Président
Le 21 décembre 2016 à 17h00, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 15 décembre 2016 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. Guy HERMITTE,.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 29
Nombre de pouvoirs : 3
M. Roger GUGLIELMETTI est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Catherine GUIGLI, Mme Fanny BOVETTO, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, M. Bruno DAVANTURE, Mme Renée PETELET, M. Mohammed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA (à partir de 17h14), Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER (sauf pour la délibération 2016-117), Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean- Pierre SEVREZ, M, Roger GUGLIELMETTI, M. Guy HERMITTE (sauf pour les délibérations 2016-118 et 2016-119), M. Jean-Louis CHEVALIER (sauf pour les délibérations 2016-114 incluse à la délibération 2016-117 incluse), M. Pierre LEROY, M. Philippe MICHELON, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Martine ALYRE, M. Nicolas GALLIANO, Mme Typhaine BERTHET BOUTARIC, M. Thierry BOUCHIÉ,M. Olivier FONS,M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD.
Avaient donné pouvoir : Mme Francine DAERDEN à Mme Catherine GUIGLI
M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
Mme Anne-Marie FORGEOUX à M. Roger GUGLIELMETTI
Par délibération du Conseil communautaire du 22/10/2013, il a été mis en place un système d'astreinte pour chacun des services communautaires suivants : service de prévention, service de la fourrière
animale, service de la fourrière automobile, service petite enfance et service des ordures ménagères.
Cependant, il n'existe pas au sein des services de la CCB, à ce jour, d'astreinte décisionnelle permettant de mobiliser un cadre de direction en cas d'évènement à caractère exceptionnel,
La mise en place d'une astreinte décisionnelle permettrait de répondre à ce besoin, dans un cadre réglementaire, tout en couvrant l'agent territorial d'astreinte en cas d'accident, à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Délibération n° 2016-106 Page 1 sur 2 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accuell@ccbrianconnais.fr Administration Générale
& Finances
AR PREFECTURE
005-2405004
Reçu le 04/
161221-2016_106-DE
17
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération où de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire
des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 09/12/16 :
Vu l'avis favorable du Bureau du 28 novembre 2016 ;
Il est proposé de mettre en place une astreinte de décision
Cette astreinte sera assurée, par les personnels d'encadrement cadre A de la collectivité, fonctionnaires titulaires ou non titulaires, et occupant l’une des fonctions suivantes : Directeur général des services, Directeur général adjoint, Chef de pôle, Chef de service opérationnel
L'organisation de l’astreinte mobilisera un agent, à tour de rôle, selon un calendrier à définir, Cette astreinte fonctionnera toute l’année.
Les astreintes donneront lieu à rémunération conformément à la réglementation en vigueur pour les astreintes de type décisionnelles et selon la filière dont relève l'agent.
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
" DECIDE d'instituer un régime d'astreintes décisionnelles dans la collectivité selon les
modalités exposées ci-dessus ;
"DIT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
"_ PRECISE qu'un règlement d'astreinte sera mis en place.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
our le Président empêché,
Le 1° vice-président,
AUX
Date affichage : O4 JAN. 2017
Délibération n° 2016-106
Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeli
Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38
Page 2 sur 2
Spirant Jan — 05105 Briançon Cedex
: accueil@ccbrianconnais.fr