Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 3. PV SEANCE 11 04 2023
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 11 04 2024
Procès Verbal - 3.PV SEANCE 14 04 2021
Procès Verbal - 10. PV SEANCE 14 04 2025
Procès Verbal - 2. PV SEANCE 14 03 2024
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 14 04 2025
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 11 04 2023
Procès Verbal - 3.PV SEANCE 24 07 2020
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 25 11 2024
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 25 11 2024
Procès Verbal - 3. PV SEANCE 11 04 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3. PV SEANCE 11 04 2024)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances,
1
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
Le Onze avril de l’an deux mille vingt-quatre à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle de l’espace André Malraux.
Nombre de conseillers en exercice ; 26
Date de la convocation : 29 mars 2024
Date d’affichage de la convocation :29 mars 2024
Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur Lucas ROVERE secrétaire de séance. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose une minute de silence en mémoire de Virginie Noblesse, agent communal, décédée récemment.
L’assemblée procède à une minute de silence.
Monsieur le Maire propose le vote du procès-verbal de la séance du 14 mars 2024.
Monsieur SAINT-MARTIN : Je souhaitais ne plus être secrétaire de séance et cela n’a pas été noté dans le dernier procès- verbal de séance.
Monsieur le Maire : Nous allons le rajouter.
Après la modification qui doit être apportée, le procès-verbal de la séance du 14 mars 2024 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° Année Objet Tiers Montant TTC Date
26 2024 Cotisation 2024 Association Maires sans
frontières
Maires sans Frontières 785,00€ 07/03/2024 2
27 2024 Reprise des bâtiments échafaudage église la
collégiale – clocher + église- EVL location janvier
février
Entreprise EVL Jan. 3 660,00€
Fév. 3 660,00€
11/03/2024
28 2024 Devis SETIN - EPI agents techniques Setin 2 756,44 € 11/03/2024
29 2024 Devis Entreprise JAMOT - Reprise bâtiments
sinistrés orages grêle - Complément travaux
électricité salle du conseil
Jamot 6 499,20 € 11/03/2024
30 2024 Régie culturelle de proximité- Tarifs spectacle
PARADEISOS
Plein tarif 8€
Tarif réduit 5€
-12 ans gratuit
12/03/2024
31 2024 Reprise des bâtiments sinistrés par les orages
de grêle du 20 juin 2022 - Plateforme pour
reprise plafond cage d’escalier
2ème étage
BCM 2 424,00 € 14/03/2024
32 2024 Devis Entreprise JAMOT - Remplacement des
radiateurs avec
robinetterie et réfection réseau chauffage salle
du conseil - Mairie
Jamot 8 190,00 € 18/03/2024
33 2024 Délivrance de concession à Nathan et Victor
Lazri et Lorenzo Noblesse
Famille Lazri et Noblesse 120,00 € 25/03/2024
Il ouvre ensuite la séance sur la première question à l'ordre du jour.
QUESTIONS DIVERSES
ORDRE DU JOUR
1 - FINANCES
1-1 Compte de gestion du budget principal de la commune 2023 MME BEZAC-GONTHIER
1-2 Compte de gestion du budget annexe Régie culturelle 2023 MME BEZAC-GONTHIER
1-3 Compte de gestion du budget annexe Cinéma 2023 MME BEZAC-GONTHIER
1-4 Compte de gestion du budget annexe Assainissement 2023 MME BEZAC-GONTHIER
1-5 Compte de gestion du budget annexe Abattoir 2023 MME BEZAC-GONTHIER
1-6 Compte de gestion du budget annexe Camping 2023 MME BEZAC-GONTHIER
1-7 Compte administratifs du budget principal de la commune 2023 MME BEZAC-GONTHIER
1-8 Compte administratifs du budget annexe Régie culturelle 2023 MME BEZAC-GONTHIER
1-9 Compte administratifs du budget annexe Cinéma 2023 MME BEZAC-GONTHIER
1-10 Compte administratifs du budget annexe Assainissement 2023 MME BEZAC-GONTHIER 3
1-11 Compte administratifs du budget annexe Abattoir 2023 MME BEZAC-GONTHIER
1-12 Compte administratifs du budget annexe Camping 2023 MME BEZAC-GONTHIER
1-13 Affectation des résultats 2023 du budget principal de la commune MME BEZAC-GONTHIER
1-14 Affectation des résultats 2023 du budget annexe Régie culturelle MME BEZAC-GONTHIER
1-15 Affectation des résultats 2023 du budget annexe Cinéma MME BEZAC-GONTHIER
1-16 Affectation des résultats 2023 du budget annexe Assainissement MME BEZAC-GONTHIER
1-17 Affectation des résultats 2023 du budget annexe Abattoir MME BEZAC-GONTHIER
1-18 Affectation des résultats 2023 du budget annexe Camping MME BEZAC-GONTHIER
1-19 Vote des taux de fiscalité locale au titre de l’exercice 2024 M. LE MAIRE
1-20 Budget principal de la commune 2024 M. LE MAIRE
1-21 Budget annexe Régie culturelle 2024 MME ESCULIER
1-22 Budget annexe Cinéma 2024 MME ESCULIER
1-23 Budget annexe Assainissement 2024 M. CAILLOU
1-24 Budget annexe Abattoir 2024 M. CAILLOU
1-25 Budget annexe Camping 2024 M. PERRUCHAUD
1-26 Convention financement COS M. LE MAIRE
2 - TECHNIQUE – URBANISME
2-1 Convention départementale de clause d’insertion dans le cadre
du marché de travaux relatif aux gymnase multisports M. CAILLOU
2-2 Attribution du marché de travaux d’assainissement –
Réhabilitation PR Chalard - et diverses mesures de mise en conformité M. CAILLOU
2-3 Avis sur un projet de création d’une chambre funéraire M. LE MAIRE
3 - RESSOURCES HUMAINES
3-1 Accueil de personnes volontaires en service civique MME BEZAC-GONTHIER
4 – DIVERS
4-1 Motion de soutien au projet de construction de la ferme
PGP Farmer à Petit-Bersac M. LE MAIRE 4
Objet : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET PRINCIPAL
Le compte de gestion constitue la restitution de comptes du comptable public à l’ordonnateur. Celui-ci est transmis à l’exécutif local par le comptable public avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte et est joint en annexe.
L’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est voté avant le 30 juin de l’exercice suivant l’exercice auquel il se rapporte. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion est au nombre des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité du compte administratif.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion relatif à l'exercice 2023 pour le budget principal.
Les résultats 2023 figurant sur le compte de gestion se résument comme suit :
RÉSULTAT D’EXECUTION 2023 BUDGET PRINCIPAL
BUDGET PRINCIPAL RESULTAT DE
CLOTURE 2022
PART AFFECTEE A
L’INVESTISSEMENT
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2023
RESULTAT DE
CLOTURE 2023
INVESTISSEMENT -1 114 810,72 1 180 915,84 66 105,12
FONCTIONNEMENT 3 845 449,55 3 360 883,21 58 091,92 542 658,26
TOTAL 2 730 638,83 3 360 883,21 1 239 007,76 608 763,38
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique,
Considérant la présentation du compte de gestion 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget principal dressé par Monsieur le Trésorier, après s'être fait présenter les résultats 2023 pour le budget principal.
De constater pour le compte de gestion 2023 du budget principal les identités de valeurs avec les indications des comptes administratifs tant dans le détail que dans le résultat ;
De voter le compte de gestion 2023 pour le budget principal de la Commune.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
De constater pour le compte de gestion 2023 du budget principal les identités de valeurs avec les indications du compte administratif tant dans le détail que dans le résultat ;
De voter le compte de gestion 2023 pour le budget principal de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 5
Objet : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET ANNEXE RÉGIE CULTURELLE
Le compte de gestion constitue la restitution de comptes du comptable public à l’ordonnateur. Celui-ci est transmis à l’exécutif local par le comptable public avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte et est joint en annexe.
L’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est voté avant le 30 juin de l’exercice suivant l’exercice auquel il se rapporte. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion est au nombre des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité du compte administratif.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion relatif à l'exercice 2023 pour le budget annexe régie culturelle.
Les résultats 2023 figurant sur le compte de gestion se résument comme suit :
RÉSULTAT D’EXECUTION 2023 BUDGET ANNEXE REGIE CULTURELLE
BUDGET PRINCIPAL RESULTAT DE
CLOTURE 2022
PART AFFECTEE A
L’INVESTISSEMENT
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2023
RESULTAT DE
CLOTURE 2023
INVESTISSEMENT 3 856,39 22 884, 27 26 740,66
FONCTIONNEMENT 21 022,09 21 022,09 12 402,71 12 402,71
TOTAL 24 878,48 21 022,09 35 286,98 39 143,37
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique,
Considérant la présentation du compte de gestion 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget annexe régie culturelle dressé par Monsieur le Trésorier, après s'être fait présenter les résultats 2023 pour le budget annexe régie culturelle.
De constater pour le compte de gestion 2023 du budget annexe régie culturelle les identités de valeurs avec les indications des comptes administratifs tant dans le détail que dans le résultat ;
De voter le compte de gestion 2023 pour le budget annexe régie culturelle.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
De constater pour le compte de gestion 2023 du budget annexe régie culturelle les identités de valeurs avec les indications des comptes administratifs tant dans le détail que dans le résultat ;
De voter le compte de gestion 2023 pour le budget annexe régie culturelle. 6
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 24 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET ANNEXE CINÉMA
Le compte de gestion constitue la restitution de comptes du comptable public à l’ordonnateur. Celui-ci est transmis à l’exécutif local par le comptable public avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte et est joint en annexe.
L’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est voté avant le 30 juin de l’exercice suivant l’exercice auquel il se rapporte. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion est au nombre des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité du compte administratif.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion relatif à l'exercice 2023 pour le budget annexe cinéma.
Les résultats 2023 figurant sur le compte de gestion se résument comme suit :
RÉSULTAT D’EXECUTION 2023 BUDGET ANNEXE CINÉMA
BUDGET PRINCIPAL RESULTAT DE
CLOTURE 2022
PART AFFECTEE A
L’INVESTISSEMENT
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2023
RESULTAT DE
CLOTURE 2023
INVESTISSEMENT -16 867,46 -33 689,42 -50 556,88
FONCTIONNEMENT 72 276,42 72 276,42 51 472,48 51 472,48
TOTAL 55 408,96 72 276,42 17 783,06 915,60
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique,
Considérant la présentation du compte de gestion 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget annexe cinéma dressé par Monsieur le Trésorier, après s'être fait présenter les résultats 2023 pour le budget annexe cinéma.
De constater pour le compte de gestion 2023 du budget annexe cinéma les identités de valeurs avec les indications des comptes administratifs tant dans le détail que dans le résultat ;
De voter le compte de gestion 2023 pour le budget annexe cinéma.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
De constater pour le compte de gestion 2023 du budget annexe cinéma les identités de valeurs avec les indications des comptes administratifs tant dans le détail que dans le résultat ;
De voter le compte de gestion 2023 pour le budget annexe cinéma. 7
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 24 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Arrivée de Monsieur FERNANDEZ André, ce qui porte le nombre de votants à 25.
Le compte de gestion constitue la restitution de comptes du comptable public à l’ordonnateur. Celui-ci est transmis à l’exécutif local par le comptable public avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte et est joint en annexe.
L’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est voté avant le 30 juin de l’exercice suivant l’exercice auquel il se rapporte. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion est au nombre des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité du compte administratif.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion relatif à l'exercice 2023 pour le budget annexe assainissement.
Les résultats 2023 figurant sur le compte de gestion se résument comme suit :
RÉSULTAT D’EXECUTION 2023 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
BUDGET PRINCIPAL RESULTAT DE
CLOTURE 2022
PART AFFECTEE A
L’INVESTISSEMENT
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2023
RESULTAT DE
CLOTURE 2023
INVESTISSEMENT -58 070,33 113 992,40 55 922,07
FONCTIONNEMENT 337 353,46 296 646,46 141 195,98 181 902,98
TOTAL 279 283,13 296 646,46 255 188,38 237 825,05
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique,
Considérant la présentation du compte de gestion 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget annexe assainissement dressé par Monsieur le Trésorier, après s'être fait présenter les résultats 2023 pour le budget annexe assainissement.
De constater pour le compte de gestion 2023 du budget annexe assainissement les identités de valeurs avec les indications des comptes administratifs tant dans le détail que dans le résultat ;
De voter le compte de gestion 2023 pour le budget annexe assainissement.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
De constater pour le compte de gestion 2023 du budget annexe assainissement les identités de valeurs avec les indications des comptes administratifs tant dans le détail que dans le résultat ;
De voter le compte de gestion 2023 pour le budget annexe assainissement. 8
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET ANNEXE ABATTOIR
Le compte de gestion constitue la restitution de comptes du comptable public à l’ordonnateur. Celui-ci est transmis à l’exécutif local par le comptable public avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte et est joint en annexe.
L’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est voté avant le 30 juin de l’exercice suivant l’exercice auquel il se rapporte. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion est au nombre des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité du compte administratif.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion relatif à l'exercice 2023 pour le budget annexe abattoir.
Les résultats 2023 figurant sur le compte de gestion se résument comme suit :
RÉSULTAT D’EXECUTION 2023 BUDGET ANNEXE ABATTOIR
BUDGET PRINCIPAL RESULTAT DE
CLOTURE 2022
PART AFFECTEE A
L’INVESTISSEMENT
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2023
RESULTAT DE
CLOTURE 2023
INVESTISSEMENT - 66 302,97 86 607,47 20 304,50
FONCTIONNEMENT 66 630,71 66 302,97 -12 113,55 -11 785,81
TOTAL 327,74 66 302,97 74 493,92 8 518,69
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique,
Considérant la présentation du compte de gestion 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget annexe abattoir dressé par Monsieur le Trésorier, après s'être fait présenter les résultats 2023 pour le budget annexe abattoir.
De constater pour le compte de gestion 2023 du budget annexe abattoir les identités de valeurs avec les indications des comptes administratifs tant dans le détail que dans le résultat ;
De voter le compte de gestion 2023 pour le budget annexe abattoir.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
De constater pour le compte de gestion 2023 du budget annexe abattoir les identités de valeurs avec les indications des comptes administratifs tant dans le détail que dans le résultat ;
De voter le compte de gestion 2023 pour le budget annexe abattoir. 9
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET ANNEXE CAMPING
Le compte de gestion constitue la restitution de comptes du comptable public à l’ordonnateur. Celui-ci est transmis à l’exécutif local par le comptable public avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte et est joint en annexe.
L’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est voté avant le 30 juin de l’exercice suivant l’exercice auquel il se rapporte. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion est au nombre des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité du compte administratif.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion relatif à l'exercice 2023 pour le budget annexe camping.
Les résultats 2023 figurant sur le compte de gestion se résument comme suit :
RÉSULTAT D’EXECUTION 2023 BUDGET ANNEXE CAMPING
BUDGET PRINCIPAL RESULTAT DE
CLOTURE 2022
PART AFFECTEE A
L’INVESTISSEMENT
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2023
RESULTAT DE
CLOTURE 2023
INVESTISSEMENT 545,00 247,00 792,00
FONCTIONNEMENT 9 290,34 738,28 10 028,62
TOTAL 9 835,34 995,28 10 820,62
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique,
Considérant la présentation du compte de gestion 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget annexe camping dressé par Monsieur le Trésorier, après s'être fait présenter les résultats 2023 pour le budget annexe camping.
De constater pour le compte de gestion 2023 du budget annexe camping les identités de valeurs avec les indications des comptes administratifs tant dans le détail que dans le résultat ;
De voter le compte de gestion 2023 pour le budget annexe régie camping.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
De constater pour le compte de gestion 2023 du budget annexe camping les identités de valeurs avec les indications des comptes administratifs tant dans le détail que dans le résultat ;
De voter le compte de gestion 2023 pour le budget annexe régie camping. 10
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire cède la présidence de la séance à Madame BEZAC-GONTHIER et quitte la salle. Le nombre de votants est porté à 24.
Les comptes administratifs, établis par l’ordonnateur, doivent être votés au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui auquel ils se rapportent. Le compte administratif doit correspondre au compte de gestion établi par le comptable.
En application de l'article L. 2121-14 du CGCT, le maire en exercice présente le compte administratif, mais il ne peut présider la séance de l'assemblée délibérante au moment de leur vote, ni participer au vote. Un président de séance doit être élu.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre leur adoption.
Le compte administratif doit être signé par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif relatif à l'exercice 2023 pour le budget principal.
Les résultats 2023 se résument comme suit :
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique,
Vu le budget primitif principal et l'ensemble des décisions modificatives votées au cours de l’exercice 2023 pour le budget principal,
Vu le compte administratif joint en annexe,
,
Considérant la présentation du compte administratif 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Réuni sous la Présidence de Madame BEZAC-GONTHIER, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget principal après s'être fait présenter les résultats 2023 de celui-ci.
COMMUNE 200
Dépenses Recettes Résultat de l'exercice Résultats antérieurs Résultat total
F 5 034 871,69 5 092 963,61 58 091,92 484 566,34 542 658,26
I 4 141 949,13 5 322 864,97 1 180 915,84 -1 114 810,72 66 105,12
F+I 1 239 007,76 -630 244,38 608 763,38 Restes à réaliser 2023
D 1 599 983,99
R
Résultat
d'investissement + RAR -1 533 878,87
T -1 599 983,99 11
De donner acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget principal présenté selon la nomenclature M14, tel que ci-dessus détaillé,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser 2023,
De voter et arrêter les résultats définitifs 2023 du budget principal tels que résumés ci-dessus.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
De donner acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget principal présenté selon la nomenclature M14, tel que ci-dessus détaillé,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser 2023,
De voter et arrêter les résultats définitifs 2023 du budget principal tels que résumés ci-dessus.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Monsieur CHOTARD : Nous voterons contre car nous avons voté contre le compte de gestion du budget principal. Je crois qu’il faut une cohérence et il y a des choix politiques que vous avez fait et que l’on ne partage pas, et que l’on retrouvera sans doute dans le budget 2024. Je voudrais manifester une inquiétude quand je vois le résultat d’investissement de moins un million cinq, ce sont des sommes considérables, nous l’avions déjà vu au moment des orientations budgétaires. Cela veut dire que l’on vote une enveloppe importante d’investissement et qu’en terme de réalisation des investissements on a de la peine à dépasser 45 ou 50%. Cela nous paraît être un problème grave, non seulement de vote du budget mais aussi d’exécution du budget. Pour ces raisons, nous voterons contre.
Objet : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE REGIE CULTURELLE
Monsieur le Maire cède la présidence de la séance à Madame BEZAC-GONTHIER et quitte la salle. Le nombre de votants est porté à 24.
Les comptes administratifs, établis par l’ordonnateur, doivent être votés au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui auquel ils se rapportent. Le compte administratif doit correspondre au compte de gestion établi par le comptable.
En application de l'article L. 2121-14 du CGCT, le maire en exercice présente le compte administratif, mais il ne peut présider la séance de l'assemblée délibérante au moment de leur vote, ni participer au vote. Un président de séance doit être élu.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre leur adoption.
Le compte administratif doit être signé par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif relatif à l'exercice 2023 pour le budget annexe régie culturelle.
Les résultats 2023 se résument comme suit : 12
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique,
Vu le budget primitif du budget annexe régie culturelle et l'ensemble des décisions modificatives votées au cours de l’exercice 2023 pour le budget annexe régie culturelle,
Vu le compte administratif joint en annexe,
,
Considérant la présentation du compte administratif 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Réuni sous la Présidence de Madame BEZAC-GONTHIER, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe régie culturelle après s'être fait présenter les résultats 2023 de celui-ci.
De donner acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe régie culturelle présenté selon la nomenclature M14, tel que ci-dessus détaillé,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser 2023,
De voter et arrêter les résultats définitifs 2023 du budget annexe régie culturelle tels que résumés ci-dessus.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
De donner acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe régie culturelle présenté selon la nomenclature M4, tel que ci-dessus détaillé,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser 2023,
De voter et arrêter les résultats définitifs 2023 du budget annexe régie culturelle tels que résumés ci-dessus.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 24 Unanimité
Contre :
Abstention :
RÉGIE CULTURELLE 206
Dépenses Recettes Résultat de l'exercice Résultats antérieurs Résultat total
F 197 911,10 210 313,81 12 402,71 0,00 12 402,71
I 0,00 22 884,27 22 884,27 3 856,39 26 740,66
F+I 35 286,98 3 856,39 39 143,37
Restes à réaliser 2023
D 27 546,00
R 0,00 Résultat d'investissement + RAR -805,34
T -27 546,00 13
Objet : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE CINÉMA
Monsieur le Maire cède la présidence de la séance à Madame BEZAC-GONTHIER et quitte la salle. Le nombre de votants est porté à 24.
Les comptes administratifs, établis par l’ordonnateur, doivent être votés au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui auquel ils se rapportent. Le compte administratif doit correspondre au compte de gestion établi par le comptable.
En application de l'article L. 2121-14 du CGCT, le maire en exercice présente le compte administratif, mais il ne peut présider la séance de l'assemblée délibérante au moment de leur vote, ni participer au vote. Un président de séance doit être élu.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre leur adoption.
Le compte administratif doit être signé par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif relatif à l'exercice 2023 pour le budget annexe cinéma.
Les résultats 2023 se résument comme suit :
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique,
Vu le budget primitif du budget annexe cinéma et l'ensemble des décisions modificatives votées au cours de l’exercice 2023 pour le budget annexe cinéma,
Vu le compte administratif joint en annexe,
Considérant la présentation du compte administratif 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Réuni sous la Présidence de Madame BEZAC-GONTHIER, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe cinéma après s'être fait présenter les résultats 2023 de celui-ci.
De donner acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe cinéma présenté selon la nomenclature M14, tel que ci-dessus détaillé,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser 2023,
CINÉMA 207
Dépenses Recettes Résultat de l'exercice Résultats antérieurs Résultat total
F 205 551,64 257 024,12 51 472,48 0,00 51 472,48
I 109 154,84 75 465,42 -33 689,42 -16 867,46 -50 556,88
F+I 17 783,06 -16 867,46 915,60
Restes à réaliser 2023
D 7 793,70
R 0,00 Résultat d'investissement + RAR -58 350,58
T -7 793,70 14
De voter et arrêter les résultats définitifs 2023 du budget annexe cinéma tels que résumés ci-dessus.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
De donner acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe cinéma présenté selon la nomenclature M4, tel que ci-dessus détaillé,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser 2023,
De voter et arrêter les résultats définitifs 2023 du budget annexe cinéma tels que résumés ci-dessus.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 24 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire cède la présidence de la séance à Madame BEZAC-GONTHIER et quitte la salle. Le nombre de votants est porté à 24.
Les comptes administratifs, établis par l’ordonnateur, doivent être votés au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui auquel ils se rapportent. Le compte administratif doit correspondre au compte de gestion établi par le comptable.
En application de l'article L. 2121-14 du CGCT, le maire en exercice présente le compte administratif, mais il ne peut présider la séance de l'assemblée délibérante au moment de leur vote, ni participer au vote. Un président de séance doit être élu.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre leur adoption.
Le compte administratif doit être signé par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif relatif à l'exercice 2023 pour le budget annexe assainissement.
Les résultats 2023 se résument comme suit :
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique,
ASSAINISSEMENT 203
Dépenses Recettes Résultat de l'exercice Résultats antérieurs Résultat total
E 230 647,00 371 842,98 141 195,98 40 707,00 181 902,98
I 571 682,55 685 674,95 113 992,40 -58 070,33 55 922,07
F+I 255 188,38 -17 363,33 237 825,05 Restes à réaliser 2023
D 23 796,22
R 0,00 Résultat d'investissement + RAR 32 125,85
T -23 796,22 15
Vu le budget primitif du budget annexe assainissement et l'ensemble des décisions modificatives votées au cours de l’exercice 2023 pour le budget annexe assainissement,
Vu le compte administratif joint en annexe,
,
Considérant la présentation du compte administratif 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Réuni sous la Présidence de Madame BEZAC-GONTHIER, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe assainissement après s'être fait présenter les résultats 2023 de celui-ci.
De donner acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe assainissement présenté selon la nomenclature M49, tel que ci-dessus détaillé,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser 2023,
De voter et arrêter les résultats définitifs 2023 du budget annexe assainissement tels que résumés ci-dessus.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
De donner acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe assainissement présenté selon la nomenclature M49, tel que ci-dessus détaillé,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser 2023,
De voter et arrêter les résultats définitifs 2023 du budget annexe assainissement tels que résumés ci-dessus.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 24 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE ABATTOIR
Monsieur le Maire cède la présidence de la séance à Madame BEZAC-GONTHIER et quitte la salle. Le nombre de votants est porté à 24.
Les comptes administratifs, établis par l’ordonnateur, doivent être votés au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui auquel ils se rapportent. Le compte administratif doit correspondre au compte de gestion établi par le comptable.
En application de l'article L. 2121-14 du CGCT, le maire en exercice présente le compte administratif, mais il ne peut présider la séance de l'assemblée délibérante au moment de leur vote, ni participer au vote. Un président de séance doit être élu.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre leur adoption.
Le compte administratif doit être signé par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif relatif à l'exercice 2023 pour le budget annexe abattoir. 16
Les résultats 2023 se résument comme suit :
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique,
Vu le budget primitif du budget annexe abattoir et l'ensemble des décisions modificatives votées au cours de l’exercice 2023 pour le budget annexe abattoir,
Vu le compte administratif joint en annexe,
,
Considérant la présentation du compte administratif 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Réuni sous la Présidence de Madame BEZAC-GONTHIER, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe abattoir après s'être fait présenter les résultats 2023 de celui-ci.
De donner acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe abattoir présenté selon la nomenclature M4, tel que ci-dessus détaillé,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser 2023,
De voter et arrêter les résultats définitifs 2023 du budget annexe abattoir tels que résumés ci-dessus.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
De donner acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe abattoir présenté selon la nomenclature M4, tel que ci-dessus détaillé,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser 2023,
De voter et arrêter les résultats définitifs 2023 du budget annexe abattoir tels que résumés ci-dessus.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délais de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ABATTOIR 205
Dépenses Recettes Résultat de l'exercice Résultats antérieurs Résultat total
E 122 464,59 110 351,04 -12 113,55 327,74 -11 785,81
I 58 110,23 144 717,70 86 607,47 -66 302,97 20 304,50
F+I 74 493,92 -65 975,23 8 518,69
Restes à réaliser 2023
D 0,00
R 0,00 Résultat d'investissement + RAR 20 304,50
T 0,00 17
Votes
Pour : 24 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE CAMPING
Monsieur le Maire cède la présidence de la séance à Madame BEZAC-GONTHIER et quitte la salle. Le nombre de votants est porté à 24.
Les comptes administratifs, établis par l’ordonnateur, doivent être votés au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui auquel ils se rapportent. Le compte administratif doit correspondre au compte de gestion établi par le comptable. En application de l'article L. 2121-14 du CGCT, le maire en exercice présente le compte administratif, mais il ne peut présider la séance de l'assemblée délibérante au moment de leur vote, ni participer au vote. Un président de séance doit être élu.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre leur adoption.
Le compte administratif doit être signé par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif relatif à l'exercice 2023 pour le budget annexe camping.
Les résultats 2023 se résument comme suit :
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique,
Vu le budget primitif du budget annexe camping et l'ensemble des décisions modificatives votées au cours de l’exercice 2023 pour le budget annexe camping,
Vu le compte administratif joint en annexe,
,
Considérant la présentation du compte administratif 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Réuni sous la Présidence de Madame BEZAC-GONTHIER, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe camping après s'être fait présenter les résultats 2023 de celui-ci.
De donner acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe camping présenté selon la nomenclature M4, tel que ci-dessus détaillé,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser 2023,
CAMPING 209
Dépenses Recettes Résultat de l'exercice Résultats antérieurs Résultat total
E 4 142,24 4 880,52 738,28 9 290,34 10 028,62
I 140,00 387,00 247,00 545,00 792,00
F+I 985,28 9 835,34 10 820,62
Restes à réaliser 2023
D 0,00
R 0,00 Résultat d'investissement + RAR 792,00
T 0,00 18
De voter et arrêter les résultats définitifs 2023 du budget annexe camping tels que résumés ci-dessus.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
De donner acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe camping présenté selon la nomenclature M4, tel que ci-dessus détaillé,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser 2023,
De voter et arrêter les résultats définitifs 2023 du budget annexe camping tels que résumés ci-dessus.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 24 Unanimité
Contre :
Abstention :
Monsieur CAILLOU : Je peux faire une observation ? Monsieur CHOTARD s’il vous plait, juste une précision ; Tout à l’heure lorsqu’il s’agissait de voter pour le compte administratif du budget principal… Monsieur CHOTARD : Cela a été voté je crois, on ne va pas y revenir maintenant.
Monsieur CAILLOU C’était pour éviter qu’au prochain conseil municipal vous disiez « Vous avez écrit abstention alors qu’on a voté contre », c’est tout.
Si vous ne voulez pas répondre, ce n’est pas grave.
Monsieur CHOTARD : Je crois que le débat est clos.
Monsieur CAILLOU : Ce n’était pas pour faire un débat, c’était pour éviter une question la prochaine fois.
Objet : : VOTE DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire réintègre la séance et en reprend la présidence, ce qui porte le nombre de votants à 25.
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif. Le résultat net de clôture est constitué du résultat brut de clôture (agrégation du résultat des deux sections de l'exercice N et N-1) auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser.
Après l'approbation du compte administratif, trois situations peuvent se présenter au moment de l'affectation du résultat : - Le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire Dans ce cas, par définition, il n'y a pas d'affectation. Le résultat est alors reporté au budget sur la ligne codifié D 002 "résultat de fonctionnement reporté".
- Le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire Selon l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section de d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent ; le besoin de financement (R 2311-11-A du CGCT) se compose du résultat de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser. Ainsi, l'assemblée délibérante, après avoir procédé à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report antérieur débiteur), est tenue d'affecter le résultat à la couverture du besoin de financement (compte 1068). Pour le surplus, elle décide de son affectation entre :
– Le maintien en section de fonctionnement, ligne R002;
– Une dotation complémentaire en réserve, en section d'investissement (compte 1068). L'exécution de l'autofinancement s'effectue par l'émission d'un titre de recettes au compte 1068 après le vote du compte administratif et au vu de la délibération d'affectation du résultat en réserves. 19
– Le résultat cumulé est excédentaire, mais il n'y a pas de besoin de financement. L'excédent est alors automatiquement reporté en section de fonctionnement sur la ligne codifiée R002, sauf volonté contraire de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la proposition d'affectation ou de report des résultats issus de la gestion 2023 pour le budget principal :
Considérant la présentation de l’affectation du résultat 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur l’affectation du résultat de l'exercice 2023 du budget principal.
D’approuver les affectations du résultat telles que ci-dessus détaillées, pour le budget principal.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
D’approuver les affectations du résultat telles que ci-dessus détaillées, pour le budget principal.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Objet : VOTE DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 BUDGET ANNEXE RÉGIE CULTURELLE
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte
COMMUNE 200
Dépenses Recettes Résultat de l'exercice Résultats antérieurs Résultat total
F 5 034 871,69 5 092 963,61 58 091,92 484 566,34 542 658,26
I 4 141 949,13 5 322 864,97 1 180 915,84 -1 114 810,72 66 105,12
F+I 1 239 007,76 -630 244,38 608 763,38 Restes à réaliser 2023
D 1 599 983,99
R
Résultat d'investissement +
RAR -1 533 878,87
T -1 599 983,99
Affectation des résultats 2023
Dépenses Recettes Recettes (1068)
Fonctionnement (002)
Investissement (001) 66 105,12 542 658,26 20
administratif. Le résultat net de clôture est constitué du résultat brut de clôture (agrégation du résultat des deux sections de l'exercice N et N-1) auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser.
Après l'approbation du compte administratif, trois situations peuvent se présenter au moment de l'affectation du résultat : - Le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire Dans ce cas, par définition, il n'y a pas d'affectation. Le résultat est alors reporté au budget sur la ligne codifié D 002 "résultat de fonctionnement reporté".
- Le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire Selon l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section de d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent ; le besoin de financement (R 2311-11-A du CGCT) se compose du résultat de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser. Ainsi, l'assemblée délibérante, après avoir procédé à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report antérieur débiteur), est tenue d'affecter le résultat à la couverture du besoin de financement (compte 1068). Pour le surplus, elle décide de son affectation entre :
– Le maintien en section de fonctionnement, ligne R002 ;
– Une dotation complémentaire en réserve, en section d'investissement (compte 1068). L'exécution de l'autofinancement s'effectue par l'émission d'un titre de recettes au compte 1068 après le vote du compte administratif et au vu de la délibération d'affectation du résultat en réserves.
– Le résultat cumulé est excédentaire, mais il n'y a pas de besoin de financement. L'excédent est alors automatiquement reporté en section de fonctionnement sur la ligne codifiée R002, sauf volonté contraire de l'assemblée délibérante. –
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la proposition d'affectation ou de report des résultats issus de la gestion 2023 pour le budget annexe régie culturelle :
Considérant la présentation de l’affectation du résultat 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur l’affectation du résultat de l'exercice 2023 du budget annexe régie culturelle.
D’approuver les affectations du résultat telles que ci-dessus détaillées, pour le budget annexe régie culturelle.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
D’approuver les affectations du résultat telles que ci-dessus détaillées, pour le budget annexe régie culturelle.
RÉGIE CULTURELLE 206
Dépenses Recettes Résultat de l'exercice Résultats antérieurs Résultat total
F 197 911,10 210 313,81 12 402,71 0,00 12 402,71
I 0,00 22 884,27 22 884,27 3 856,39 26 740,66
F+I 35 286,98 3 856,39 39 143,37
Restes à réaliser 2023
D 27 546,00
R 0,00 Résultat d'investissement + RAR -805,34
T -27 546,00
Affectation des résultats 2023
Dépenses Recettes Recettes (1068)
Fonctionnement (002) 11 597,37
Investissement (001) 26 740,66 805,34 21
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention :
OBJET : VOTE DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 BUDGET ANNEXE CINÉMA
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif. Le résultat net de clôture est constitué du résultat brut de clôture (agrégation du résultat des deux sections de l'exercice N et N-1) auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser.
Après l'approbation du compte administratif, trois situations peuvent se présenter au moment de l'affectation du résultat : - Le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire Dans ce cas, par définition, il n'y a pas d'affectation. Le résultat est alors reporté au budget sur la ligne codifié D 002 "résultat de fonctionnement reporté". - Le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire Selon l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section de d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent ; le besoin de financement (R 2311-11-A du CGCT) se compose du résultat de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser. Ainsi, l'assemblée délibérante, après avoir procédé à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report antérieur débiteur), est tenue d'affecter le résultat à la couverture du besoin de financement (compte 1068). Pour le surplus, elle décide de son affectation entre:
– Le maintien en section de fonctionnement, ligne R002;
– Une dotation complémentaire en réserve, en section d'investissement (compte 1068). L'exécution de l'autofinancement s'effectue par l'émission d'un titre de recettes au compte 1068 après le vote du compte administratif et au vu de la délibération d'affectation du résultat en réserves.
– Le résultat cumulé est excédentaire, mais il n'y a pas de besoin de financement. L'excédent est alors automatiquement reporté en section de fonctionnement sur la ligne codifiée R002, sauf volonté contraire de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la proposition d'affectation ou de report des résultats issus de la gestion 2023 pour le budget annexe cinéma :
CINÉMA 207
Dépenses Recettes Résultat de l'exercice Résultats antérieurs Résultat total
F 205 551,64 257 024,12 51 472,48 0,00 51 472,48
I 109 154,84 75 465,42 -33 689,42 -16 867,46 -50 556,88
F+I 17 783,06 -16 867,46 915,60
Restes à réaliser 2023
D 7 793,70
R 0,00 Résultat d'investissement + RAR -58 350,58
T -7 793,70
Affectation des résultats 2023
Dépenses Recettes Recettes (1068)
Fonctionnement (002) 0,00
Investissement (001) 50 556,88 0,00 51 472,48 22
Considérant la présentation de l’affectation du résultat 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur l’affectation du résultat de l'exercice 2023 du budget annexe cinéma.
D’approuver les affectations du résultat telles que ci-dessus détaillées, pour le budget annexe cinéma.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
D’approuver les affectations du résultat telles que ci-dessus détaillées, pour le budget annexe cinéma.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : VOTE DE L’AFFECTATION DES RESULTATS 2023 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif. Le résultat net de clôture est constitué du résultat brut de clôture (agrégation du résultat des deux sections de l'exercice N et N-1) auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser.
Après l'approbation du compte administratif, trois situations peuvent se présenter au moment de l'affectation du résultat : - Le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire Dans ce cas, par définition, il n'y a pas d'affectation. Le résultat est alors reporté au budget sur la ligne codifié D 002 "résultat de fonctionnement reporté".
- Le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire Selon l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section de d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent ; le besoin de financement (R 2311-11-A du CGCT) se compose du résultat de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser. Ainsi, l'assemblée délibérante, après avoir procédé à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report antérieur débiteur), est tenue d'affecter le résultat à la couverture du besoin de financement (compte 1068). Pour le surplus, elle décide de son affectation entre :
– Le maintien en section de fonctionnement, ligne R002 ;
– Une dotation complémentaire en réserve, en section d'investissement (compte 1068). L'exécution de l'autofinancement s'effectue par l'émission d'un titre de recettes au compte 1068 après le vote du compte administratif et au vu de la délibération d'affectation du résultat en réserves.
– Le résultat cumulé est excédentaire, mais il n'y a pas de besoin de financement. L'excédent est alors automatiquement reporté en section de fonctionnement sur la ligne codifiée R002, sauf volonté contraire de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la proposition d'affectation ou de report des résultats issus de la gestion 2023 pour le budget annexe assainissement : 23
Considérant la présentation de l’affectation du résultat 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur l’affectation du résultat de l'exercice 2023 du budget annexe assainissement.
D’approuver les affectations du résultat telles que ci-dessus détaillées, pour le budget annexe assainissement.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
D’approuver les affectations du résultat telles que ci-dessus détaillées, pour le budget annexe assainissement.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : VOTE DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 BUDGET ANNEXE ABATTOIR
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif. Le résultat net de clôture est constitué du résultat brut de clôture (agrégation du résultat des deux sections de l'exercice N et N-1) auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser.
Après l'approbation du compte administratif, trois situations peuvent se présenter au moment de l'affectation du résultat : - Le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire Dans ce cas, par définition, il n'y a pas d'affectation. Le résultat est alors reporté au budget sur la ligne codifié D 002 "résultat de fonctionnement reporté".
- Le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire Selon l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section de d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent ; le besoin de financement (R 2311-11-A du CGCT) se compose du résultat de la section d'investissement corrigé
ASSAINISSEMENT 203
Dépenses Recettes Résultat de l'exercice Résultats antérieurs Résultat total
E 230 647,00 371 842,98 141 195,98 40 707,00 181 902,98
I 571 682,55 685 674,95 113 992,40 -58 070,33 55 922,07
F+I 255 188,38 -17 363,33 237 825,05
Restes à réaliser 2023
D 23 796,22
R 0,00 Résultat d'investissement + RAR 32 125,85
T -23 796,22
Affectation des résultats 2023
Dépenses Recettes Recettes (1068)
Fonctionnement (002) 181 902,98
Investissement (001) 55 922,07 24
des restes à réaliser. Ainsi, l'assemblée délibérante, après avoir procédé à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report antérieur débiteur), est tenue d'affecter le résultat à la couverture du besoin de financement (compte 1068). Pour le surplus, elle décide de son affectation entre :
– Le maintien en section de fonctionnement, ligne R002 ;
– Une dotation complémentaire en réserve, en section d'investissement (compte 1068). L'exécution de l'autofinancement s'effectue par l'émission d'un titre de recettes au compte 1068 après le vote du compte administratif et au vu de la délibération d'affectation du résultat en réserves.
– Le résultat cumulé est excédentaire, mais il n'y a pas de besoin de financement. L'excédent est alors automatiquement reporté en section de fonctionnement sur la ligne codifiée R002, sauf volonté contraire de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la proposition d'affectation ou de report des résultats issus de la gestion 2023 pour le budget annexe abattoir :
Considérant la présentation de l’affectation du résultat 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien
social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur l’affectation du résultat de l'exercice 2023 du budget annexe abattoir.
D’approuver les affectations du résultat telles que ci-dessus détaillées, pour le budget annexe abattoir.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
D’approuver les affectations du résultat telles que ci-dessus détaillées, pour le budget annexe abattoir.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention :
ABATTOIR 205
Dépenses Recettes Résultat de l'exercice Résultats antérieurs Résultat total
E 122 464,59 110 351,04 -12 113,55 327,74 -11 785,81
I 58 110,23 144 717,70 86 607,47 -66 302,97 20 304,50
F+I 74 493,92 -65 975,23 8 518,69
Restes à réaliser 2023
D 0,00
R 0,00 Résultat d'investissement + RAR 20 304,50
T 0,00
Affectation des résultats 2023
Dépenses Recettes Recettes (1068)
Fonctionnement (002) -11 785,81 0,00
Investissement (001) 20 304,50 25
Objet : VOTE DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 BUDGET ANNEXE CAMPING
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif. Le résultat net de clôture est constitué du résultat brut de clôture (agrégation du résultat des deux sections de l'exercice N et N-1) auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser.
Après l'approbation du compte administratif, trois situations peuvent se présenter au moment de l'affectation du résultat :
- Le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire Dans ce cas, par définition, il n'y a pas d'affectation. Le résultat est alors reporté au budget sur la ligne codifié D 002 "résultat de fonctionnement reporté".
- Le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire Selon l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section de d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent ; le besoin de financement (R 2311-11-A du CGCT) se compose du résultat de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser. Ainsi, l'assemblée délibérante, après avoir procédé à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report antérieur débiteur), est tenue d'affecter le résultat à la couverture du besoin de financement (compte 1068). Pour le surplus, elle décide de son affectation entre :
– Le maintien en section de fonctionnement, ligne R002 ;
– Une dotation complémentaire en réserve, en section d'investissement (compte 1068). L'exécution de l'autofinancement s'effectue par l'émission d'un titre de recettes au compte 1068 après le vote du compte administratif et au vu de la délibération d'affectation du résultat en réserves.
– Le résultat cumulé est excédentaire, mais il n'y a pas de besoin de financement. L'excédent est alors automatiquement reporté en section de fonctionnement sur la ligne codifiée R002, sauf volonté contraire de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la proposition d'affectation ou de report des résultats issus de la gestion 2023 pour le budget annexe camping :
Considérant la présentation de l’affectation du résultat 2023 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
CAMPING 209
Dépenses Recettes Résultat de l'exercice Résultats antérieurs Résultat total
E 4 142,24 4 880,52 738,28 9 290,34 10 028,62
I 140,00 387,00 247,00 545,00 792,00
F+I 985,28 9 835,34 10 820,62
Restes à réaliser 2023
D 0,00
R 0,00 Résultat d'investissement + RAR 792,00
T 0,00
Affectation des résultats 2023
Dépenses Recettes Recettes (1068)
Fonctionnement (002) 10 028,62
Investissement (001) 792,00 26
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur l’affectation du résultat de l'exercice 2023 du budget annexe camping.
D’approuver les affectations du résultat telles que ci-dessus détaillées, pour le budget annexe camping.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
D’approuver les affectations du résultat telles que ci-dessus détaillées, pour le budget annexe camping.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention :
Monsieur le Maire : Nous avons adopté les comptes de gestion et les comptes administratifs de la commune pour l’année 2023, je vais laisser la parole à Monsieur GUIGNOT.
Monsieur GUIGNOT : Merci Monsieur le Maire. Comme l’année dernière, je vais vous présenter une analyse financière de la commune de Ribérac basée sur l’exécution des chiffres 2023.
Comme vous allez le voir, il y a une nécessité de retraiter les chiffres puisque les analyses financières qui sortent de Bercy automatiquement ne prennent pas en compte les spécificités de Ribérac où il faut défalquer la grêle pour comprendre la structure financière de la commune de Ribérac.
Vous verrez qu’il y a des appréciations, des remarques, des changements que vous ne trouverez pas si vous allez l’année prochaine sur les datas publiques. On ne va pas retrouver tout à fait les mêmes chiffres puisqu’ils sont retraités.
La première chose lorsqu’on lance une étude est de savoir dans qu’elle strate la collectivité se situe.
La commune de Ribérac connaît une diminution de population. En 2019 : 4082 habitants et en 2023 : 3989 habitants. On se situe dans la strate de 3500 à 5000 habitants, on le verra par la suite, la baisse de population a un impact sur les dotations.
L’analyse portera sur 3 thèmes :
1 - La composition de l’autofinancement
2 – La capacité d’investissement de la commune
3 - Le bilan et les observations.
Au niveau des constats, comme je l’ai dit : Les chiffres qui apparaissent au niveau des données publiques sont complétement faussés vu que l’année dernière on avait beaucoup de recettes d’assurance, et que cette année on n’en a pas assez. Cela fait que les résultats sont totalement viciés du fait du rattachement du remboursement d’assurance de l’année dernière et de la contrepassation du rattachement du produit cette année.
Concernant la dette financière à moyen et long terme, cette dette est de 5 717 068 € en 2023. Le fait d’avoir tiré l’emprunt de la Banque des T erritoires cette année a augmenté de 15% le montant de la dette à long terme. Au niveau de la dette par habitant, on est à 1 433 € par habitant alors que la strate nationale est à 709 € par habitant, la commune de Ribérac reste pour le moment endettée. 27
Ensuite, un point important qu’on appelle « le fonds de roulement ». Il est à 649 718€ en 2023, c’est-à-dire qu’on est à 163 € par habitant alors que la strate nationale est à 460 €. En simple cela veut dire que l’on peut avoir des tensions de trésorerie.
Au niveau de l’évolution des recettes, concernant les ressources fiscales, on a une évolution liée notamment à l’évolution des bases fiscales qui provoque une augmentation de 2019 à 2023 à hauteur de +10,2%, et entre 2022 et 2023 de +4,5%.
Au niveau des dotations et des participations, on a une franche évolution entre 2019 et 2023 notamment due à la dotation que vous avez touchée l’année dernière qu’on appelle une dotation spéciale de solidarité rurale, dite DSR cible. On verra la conséquence pour cette année. D’un point de vue technique, on a une augmentation entre 2019 et 2023 de +13,9% et une augmentation entre 2022 et 2023 de +6,49%.
Ensuite, on passe aux charges réelles de fonctionnement. A l’inverse des recettes, les charges ont une tendance soit à se stabiliser, soit à baisser. Les charges de fonctionnement sont composées des charges de personnel, des subventions, charges financières et on va dire tout le reste (électricité, assurance, entretien des bâtiments…). Elles ont structurellement baissé sur la période de 2019 à 2023, et se sont stabilisée entre 2022 et 2023 à +0,3%. Je vous rappelle que l’inflation cette année est autour de 4% donc c’est une vraie maîtrise des dépenses que l’on peut relever sur ce point.
Au niveau de la fiscalité, la commune de Ribérac a des recettes sur des bases fiscales de 4 935 674 € qui ont été réévaluées pour 2024 à hauteur de 3,9 % par Bercy pour arriver à 5 123 000 €. Cela provoquera une augmentation de la ressource fiscale pour la collectivité qui a un taux de 57,6 % de foncier bâti.
Même schéma pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, par contre on a un impact cette année de la réforme de la gestion des biens immobiliers. On avait des bases de taxes d’habitation de 883 992 € en 2023 et l’impact de la gestion des biens immobiliers (il s’agit des déclarations de biens que les propriétaires ont dû faire en 2023) a eu un effet déclaratif inversé car beaucoup d’erreurs ont été commises et l’impact au niveau national est une baisse des bases de taxe d’habitation de 9 millions d’euros. Pour la Communauté de communes c’est 350 000 € et pour Ribérac les bases passent à 777 400 € en 2024 ce qui provoque une perte d’à peu près 20 000 € en termes de fiscalité.
Le produit fiscal est de 3 162 921 € pour les 3 taxes, auquel on enlève l’effet du coefficient correcteur issu de la réforme de la taxe d’habitation de 2020.
Présentation de la carte de la fiscalité basée sur le taux de la taxe foncière dans les communes de la Communauté de communes. En rouge, Ribérac qui est à 57,6 %, en orange les communes entre 39 % et 45 %, en verdâtre entre 35% et 40 % et en vert entre 30% et 35 % et les plus claires sont à moins de 30 %. On voit bien que les communes les plus foncées comme Ribérac, Tocane ou Villetoureix … subissent de plein fouet l’inflation et Ribérac est 20 points au-dessus des villes voisines car elle souffre des charges de centralité ce qui avait déjà été établit en 2020 dans le rapport de la Chambre régionale des comptes.
Au niveau des dotations données par l’Etat, la première est la dotation forfaitaire qui est basée sur la population et comme celle-ci baisse, nécessairement la dotation baisse. On est passé de 320 000 € en 2019 à 301 227 € en 2023. En 2024 la commune percevra 300 197 €. L’état a communiqué les informations le 31/03 et compte tenu des délais de 12 jours avant le conseil pour l’envoi des documents, il n’est pas toujours facile pour les services financiers de mettre à jour les maquettes avec les dernières données. Comme on perd de la population, ce sera – 1 030 € pour 2024.
Ensuite, on a ce que l’on appelle la dotation nationale de péréquation dont je ne connais pas le calcul précis mais qui a une évolution positive, en 2024 + 2 901 €.
Les deux changements pour cette année :
- Le 1er est ce que l’on appelle la dotation fraction « bourg centre » de la Dotation de solidarité rurale (DSR), vous êtes un chef-lieu de canton et vous détenez plus de 15 % de la population. L’organisme qui fait le calcul de cette dotation a décidé de renforcer le versement pour les communes « bourg centre ». Vous avez touché 331 514 € en 2023 et vous devrez toucher 361 569 € en 2024.
- La DSR est une dotation de péréquation que touchent presque toutes les communes rurales. Les communes urbaines touchent elles presque toutes la DSU qui est elle aussi en augmentation. La particularité c’est que l’année 28
dernière la commune a renforcé son auto-financement en recettes grâce à la perception de la fraction « cible » de la DSR soit 127 476 €. Cette fraction « cible » est versée aux 10 000 communes les plus pauvres. En 2022, vous étiez 15 000ème, en 2023 vous étiez 9 559ème. Malheureusement en 2024 vous êtes 10 115ème et légalement vous perdez 50 % de la recette pour ne toucher en 2024 que 63 738 €. J’ai appelé la Préfecture pour essayer de comprendre quel était le levier pour savoir si la commune pourra maîtriser cette recette. C’est un calcul qui est fait sur une part de fiscalité par rapport à l’EPCI, c’est donc quelque chose que vous ne maîtrisez pas directement, et sur le revenu moyen par habitant. En 2022, on avait un revenu moyen par habitant de 14 000 € par habitant et en 2023 on était à 12 000 € c’est pour cela que vous être rentré dans le classement. Là vous êtes à la lisière, peut-être que l’année prochaine la commune reviendra dans les 10 000 communes, ce qui sera important car si l’on sort complètement du classement on perdra 63 000 € alors que si l’on y rentre on touchera entre 130 et 140 000 €.
Au niveau des charges de personnel, il y a une augmentation de 0,1 % entre 2022 et 2023 et entre 2019 et 2023 on est à 1,6 %. Il existe plusieurs facteurs naturels d’augmentation des charges de personnel comme le point d’indice, le glissement vieillesse technicité (GVT) dit effet de Noria… Sur une telle collectivité en général on estime l’augmentation des charges de personnel entre 3 et 4 % donc la politique RH de la collectivité sur l’année 2023 et fin 2022, qui a consisté et là je parle sous couvert de Monsieur le Maire, à ne pas remplacer les gens qui partaient à la retraite, a structurellement changé le montant des charges de personnel. En 2024, on est sur 2 700 000 € à peu près. Cette année, chaque agent prend 5 points d’indice donc l’année prochaine il y aura les cotisations correspondantes, et en début d’année il a été versé la dotation inflation. Donc à compétences constante, ce chapitre évoluera nécessairement à la hausse.
Au niveau des charges financières, la commune est fortement endettée et subit de plein fouet la composition de ses emprunts comme beaucoup de communes. Soit on est à taux fixe, soit on est à taux variable et le taux variable peut prendre entre 2 à 6 %. L’année dernière on a payé 129 891 €. Or logiquement quand on n’emprunte pas les charges financières baissent, mais avec les taux variables elles sont restées plafonnées. Et en plus l’année dernière (mais cela ne concerne pas que Ribérac) beaucoup de communes suivies par le Service de gestion comptable (SGC) de Ribérac n’ont pas pu (par manque de crédits avec l’effet de l’augmentation des taux variables) payer les dernières échéances. Ce qui correspond pour Ribérac à environ 30 000 €. Pour cela, en 2024 on sera autour de 188 000 € en charges financières.
Au niveau du chapitre 65, sur lequel on va retrouver les contingents et participations obligatoires, on était à 232 160 € en 2019. En 2023 on est à 271 545 € qui est composée majoritairement de la contribution au SDIS qui ne doit pas être loin de 240 000 €. En 2024, le SDIS a augmenté ses contributions aux alentours de 5 % donc même si vous baisser en population cette charge augmente.
L’autre charge sur ce chapitre correspond aux subventions de fonctionnement versées qui sont composées des subventions aux associations mais surtout des subventions versées aux budgets annexes. Ce chiffre de 523 000 € est en rémission par rapport aux autres années car en 2021-2022 il a fallu apporter beaucoup d’argent, notamment à l’abattoir pour accompagner la liquidation judiciaire.
Pour le cinéma, la subvention versée vient contrebalancer les salaires. C’est-à-dire que les recettes des entrées compensent les charges de fonctionnement et la subvention compense les charges de personnel. Comme les salaires augmentent la subvention augmente aussi. Même schéma pour le centre culturel.
L’abattoir est lui assez constant maintenant que la liquidation judiciaire est passée. La subvention versée du budget principal sert à l’amortissement comptable et de l’amortissement de l’emprunt.
Au niveau des autres charges réelles, la collectivité a bénéficié de la loi REOMI puisqu’elle est passée de 64 000 € de taxe d’ordure ménagère à 23 000 € de redevance aves les bornes de collecte. Au niveau de la variation de stock, les achats sont stables, et les autres achats de gestion courantes ont baissé de 14 %. Le seul élément qui diffère un peu c’est que la collectivité a reversé 70 000 € à l’Etat correspondant à la dotation « filet de sécurité » que la ville avait perçu à tort du fait de la perception de remboursement d’assurance avec la tempête de grêle. Toutefois cela sera compensé en 2024, vous le verrez sur le budget par un versement exceptionnel de l’Etat qui curieusement est du même montant que ce que vous aviez touché et dont on vous a privé. Peut-être que la rencontre avec Monsieur le ministre l’été dernier à aussi joué un rôle. 29
Monsieur GUIGNOT : Ensuite, la capacité d’autofinancement (CAF) correspond à l’excédent des produits de fonctionnement moins les charges de fonctionnement réelles c’est-à-dire sans les provisions, les écritures d’ordre, etc… On va s’intéresser tout d’abord aux années 2019, 2020 et 2021, où à part le COVID on n’a pas trop d’éléments perturbateurs sur le résultat. On avait un résultat qui correspondait à peu près à la CAF brute de la collectivité. Les chiffres de 2022 et 2023 ne veulent rien dire puisque la grêle est passée par là et les indemnités d’assurance aussi. Si on calcule le réalisé hors indemnité d’assurance, hors dotation d’inflation, et que l’on vient y rajouter l’échéance d’emprunt non comptabilisée, en 2022 on était à 280 690 € et en 2023 on est à 528 692 €. La CAF a donc augmenté en 2023 de 447 000 € ce qui est la première fois à ce niveau depuis plusieurs années.
En 2023, le fonds de roulement net global de la collectivité est de 48,67 jours, le seuil d’alerte de la CRC est de 60 jours.
Le coefficient d’autofinancement courant mesure l’aptitude de la commune pour auto-financer ses investissements après paiement de ses charges et remboursement de ses dettes. Après retraitement de la CAF hors grêle, on est à 0,99 sachant que plus on est proche de 1 et moins on peut investir. Le chiffre prouve donc l’impossibilité chronique de la commune à investir. La strate nationale est à 0,88.
Un chiffre rassurant par contre, c’est la capacité de désendettement qui est à 7,84 après retraitement des chiffres. L’année dernière on était à 14. On prend le montant total des dettes à long terme et on divise par la CAF. La ville n’est donc plus en surendettement, la CAF redonne vie un petit peu à la collectivité. Cependant, il ne reste que 94 972 € pour investir ce qui est assez peu pour une collectivité de 3 500 habitants. Ainsi, pour 2024, compte tenu des chiffres inscrits au budget, la collectivité va devoir recourir à l’emprunt de la Banque des Territoires pour équilibrer les dépenses et heureusement qu’il y a le produit des cessions pour cette année.
Les chiffres de l’opération grêle vous ont été présentés au moment du DOB donc vous les connaissez. Le total des travaux est de 5 199 796 € pour un encaissement d’avances d’assurances de 3 068 484,49 €, du FCTVA 2022 de 118 933,24 € et pour 2023 de 458 264,70 €. Soit un total de recettes de 3 645 682 €. Il y a donc un delta en gros de 1 500 000 € à financer. Pour l’information, Vanxains on est dans des difficultés similaires concernant le retard des remboursements d’assurance.
On en vient au bilan. Le point positif c’est que l’autofinancement structurel de la collectivité (c’est-à-dire hors indemnité de grêle) a progressé de 447 302 € ce qui permet à la commune d’avoir une CAF nette recalculée pour la première fois positive depuis de nombreuses années, je crois depuis 2014 ou 2013. L’autre point positif, c’est que la conclusion de l’emprunt avec la Banque des Territoires, sur lequel vous avez actuellement tiré 1 200 000 € sur 3 000 000 € de disponible, permet à la commune de ne pas avoir de tension de trésorerie à ce jour.
Les points inquiétants. Le besoin de financement en investissement est tellement important que, comme vous l’avez remarqué dans l’affectation des résultats, on a une absence de résultat cumulé de fonctionnement pour le budget 2024. Cela veut dire que la première ligne que l’on a logiquement dans le budget et qu’on appelle le 002, cette année elle est à zéro. Construire un budget pour une collectivité sans 002 est très compliqué. Pour ceux qui sont en conseil communautaire, vous verrez que la communauté de communes présente à peu près les mêmes similitudes.
Un autre point inquiétant est le manque de visibilité budgétaire sur les versements des indemnités d’assurance qui constitue est un risque financier pour la collectivité (ce qui n’est pas propre à Ribérac s’agissant de la SMACL).
La démarche de la commune en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement, lui a permis de retrouver la maîtrise de son autofinancement. C’est bien de le remarquer, car j’ai rarement vu cela dans les analyses financières que j’ai pu faire auprès de la communauté de communes depuis 2 ans. Cependant, les dépenses de fonctionnement sont peut-être au maximum de leur ratio de rigidité. Plus le ratio est élevé, plus la marge de manœuvre est faible sur les charges de personnel et les charges à caractère général. Les charges d’assurances subissent par ailleurs une augmentation pour toutes les collectivités et les autres charges l’inflation.
Au niveau des recettes, le rapport de la chambre régionale des comptes en 2020 avait pointé qu’il fallait trouver de nouvelles recettes en fonctionnement. La CRC avait évoqué les compétences exercées actuellement sur plusieurs budgets annexes, le cinéma, l’abattoir et la régie culturelle n’était pas créée mais je la rajoute. Ces budgets pourraient avoir une dimension communautaire et faire l’objet d’un transfert de compétences. Mais attention, s’il y a transfert de compétences, 30
c’est-à-dire transfert de charges, il y a renégociation des attributions de compensation (AC) car la commune devra participer au coût de fonctionnement comme les autres communes qui ne seront pas forcément d’accord.
La ville doit étudier toute piste d’augmentation de ses recettes de fonctionnement. Cela peut-être une politique tarifaire, cela peut-être une réévaluation des AC, ou refacturation de ses dépenses, ou le levier fiscal.
La commune de Ribérac se retrouve au milieu d’une équation complexe, son niveau d’auto-financement, même s’il a été amélioré, est encore trop faible pour soutenir son besoin d’investissement (hors grêle). Les cessions de cette année vont venir contenir ce déficit structurel. La durée de la charge de remboursement du capital à court terme se situe à environ 600 000 € par an. En 2013, la commune avait contracté une ligne de trésorerie de 2 000 000 €, mais étant dans l’impossibilité de la rembourser, cette ligne de trésorerie a été transformée en prêt amortissable et vous finissez de rembourser 200 000 € par an en 2026. Par contre, la commune a négocié en 2023 avec la Banque des Territoires pour que l’emprunt de 3 000 000 € puisse être tiré sur 3 ans et son amortissement sur 30 ans commencera à partir de fin 2026.
Voilà Monsieur le Maire.
Monsieur PLATON : Merci beaucoup Monsieur GUIGNOT pour cette analyse fine et objective et merci aussi aux services de vous avoir accompagné. Est-ce qu’il y a des questions que vous souhaitez poser à Monsieur GUIGNOT ?
Pas de questions. Nous passons donc à la délibération suivante.
Objet : VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ LOCALE AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,
Vu la loi de finances pour 2024,
Vu l'état 1259 valant notification des bases des taxes directes locales pour 2024,
Considérant le montant des recettes fiscales nécessaire à l'équilibre du budget principal 2024, Considérant la présentation des taux de fiscalité locale au titre de 2024 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de maintenir les taux de fiscalité 2023 au même niveau pour l'année 2024 et de les fixer comme suit :
- Taxe foncière bâti : 57,06 %
- Taxe foncière non bâti : 95,56 %
- Taxe d’Habitation : 19,05 % (applicable aux résidences secondaires et aux locaux vacants)
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
De fixer pour 2024 les taux d'impôts directs locaux, comme suit :
- Taxe foncière bâti : 57,06 %
- Taxe foncière non bâti : 95,56 %
- Taxe d’Habitation : 19,05 % (applicable aux résidences secondaires et aux locaux vacants)
D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 31
Monsieur CHOTARD : Vous connaissez notre position mais je crois devoir la rappeler et cela prend appui sur ce que Monsieur GUIGNOT nous a dépeint avec beaucoup de précisions. Une commune était en rouge sur les 44 communes de la CCPR au niveau de ses taux de fiscalité, cherchez laquelle, c’est Ribérac. Pour des raisons historiques certes, mais je rappelle que ce taux est totalement dissuasif et pénalisant pour les ménages qui font donc le choix de d’aller investir ailleurs. Cela veut dire que nous sommes pénalisés au niveau de la scolarisation des enfants dans les écoles, avec toutes les conséquences économiques qui s’y attachent.
C’est aussi pénalisant pour les entreprises. Je rappelle, et Monsieur GUIGNOT l’a dit excellemment, que les produits de la fiscalité locale ont augmenté. Le produit encaissé a augmenté de 12 % depuis 2020, depuis que vous êtes en responsabilité, même s’il n’y a pas eu d’augmentation des taux. On a bénéficié de la revalorisation exceptionnelle des bases, cela n’avait jamais été revalorisé au plan national dans de telles proportions. Je rappelle les augmentations des bases, elles ne sont pas négligeables, +3,4 % en 2022, +7,1% l’an dernier, cette année +3,9 %. Alors, vous n’augmentez pas les taux et vous vous donnez une attitude très vertueuse, mais ce qui compte c’est ce qu’il y a sur la feuille d’imposition du contribuable. Cela veut dire que l’augmentation, à nouveau cette année, va être sensible puisqu’elle sera de 3,9 %. J’ajoute, et vous êtes partenaires, que la communauté de communes ne se satisfait même pas de cette revalorisation des bases mais augmente ses taux, l’an dernier 4 % en plus. Vous avez voté, avec les élus de votre majorité cette augmentation.
Monsieur PLATON : Ne me montrez pas du doigt Monsieur CHOTARD.
Monsieur CHOTARD : Pour le contribuable, la part de la communauté de communes s’ajoute à la part communale. J’ajoute que c’est la semaine prochaine, lundi, que la communauté de communes va voter son budget. Est-ce que vous accepterez là aussi une nouvelle augmentation des taux de la communauté de communes ?
Monsieur PLATON : Vous verrez lundi.
Monsieur CHOTARD : Ce serait bien que les Ribéracois soient informés. On verra lundi, mais quelque chose me dit que si vous me faites cette réponse aujourd’hui c’est que j’ai déjà la réponse définitive et que vous adopterez la même position que l’an dernier.
Monsieur PLATON : Faites vos constats Monsieur CHOTARD.
Monsieur CHOTARD : Monsieur GUIGNOT nous a donné des chiffres, je me permets d’en donner, qu’il me dise si je me trompe sur les chiffres que j’ai donnés. Merci Monsieur GUIGNOT. Par conséquent, il faut que chacun vote en conscience et aussi en toute connaissance de cause. Nous voterons contre cette nouvelle augmentation de la charge fiscale pour les Ribéracois.
Monsieur PLATON : Très bien M. CHOTARD d’avoir pris Monsieur GUIGNOT à témoin pour l’augmentation des bases par l’Etat qui ont été faites ces dernières années.
Monsieur CHOTARD : Non, il y a des communes qui votent leurs taux à la baisse, vous le savez. Ne dites pas de contre-vérités.
Monsieur PLATON : Non, je ne dis pas de contre-vérités, j’ai parlé de chiffres. Monsieur CHOTARD s’il vous plait concluez.
Monsieur CHOTARD : On attaque le débat a déjà 1h15 de séance, je crois que l’on a le droit de parler.
Monsieur PLATON : Vous avez 3 minutes de temps de parole. Monsieur CHOTARD. Si je reprends vos promesses de 2020, à savoir la baisse de 10 % des produits fiscaux avec la neutralisation des bases, échelonnée sur la mandature, nous serions à ce jour à 612 012 € de recettes en moins. Vous contestez notre travail ?
Monsieur CHOTARD : Je conteste ce chiffre. 32
Monsieur PLATON : Et vous donnez quel chiffre ? Vous nous le donnerez. Donc 612 000 € en moins sur le budget, or quand je lis votre document de campagne électorale je ne vois pas comment vous financez vos projets.
Monsieur CHOTARD : sur la période de 6 ans
Monsieur PLATON : S’il vous plait ! Oui sur 6 ans, je peux même vous donner le chiffre d’année en année – 73 000 € en 2020, + 67 000 € en 2021, - 136 000 € en 2022, - 275 000 € en 2023 et – 194 000 € en 2024. Donc cela fait un total de – 612 000 € sur l’ensemble. On arrivera certainement à – 800 000 € en 2026. Il faut retrancher ces 800 000 € de nos chiffres aujourd’hui. Et quand je lis ce que vous écrivez, dans ce qui ressemble à votre programme ce n’est pas soutenable financièrement pour la commune.
Monsieur CHOTARD : C’est un programme.
Monsieur PLATON : Déjà ! Vous écrivez que vous allez mettre à disposition un certain nombre de locaux, donc il faudrait porter une préemption sur l’ensemble des locaux commerciaux, c’est écrit, c’est la page 2 de votre document.
Monsieur CHOTARD : Pas sur l’ensemble des locaux vides, je crois qu’il y en a trop. Vous ne lisez pas tout.
Monsieur PLATON : Je prends des exemples très simples comme « l’aménagement du local de l’ancien garage Fargeout à côté de la Mairie qui sans beaucoup de travaux répondrait à un besoin » de locaux visiblement pour les jeunes. Est-ce que vous avez un chiffre ? Est-ce que vous pouvez préciser ce projet-là ? Donnez-moi un chiffre de rénovation ! Vous dites « sans beaucoup de travaux », il faut remettre aux normes ce site, mais il y a 500 000 € de travaux à réaliser pour remettre en état ce bâtiment. Cela a été chiffré.
Monsieur CHOTARD : Nous en reparlerons le moment venu, projet contre projet, et avec le financement.
Monsieur PLATON : Continuez à distribuer votre document, nous distribuerons le nôtre avec chiffres à l’appui. Par rapport aux taux de fiscalité, nous avons souhaité que pendant cette mandature on n’augmente pas et nous n’augmenterons pas. Vous verrez lundi au moment du vote du Conseil communautaire notre position sur la proposition d’augmentation de l’intercommunalité.
Monsieur SAINT-MARTIN : Nous ne sommes pas là pour discuter de ce que Monsieur CHOTARD prévoit pour la prochaine mandature. Monsieur CHOTARD a le droit d’écrire ce qu’il veut. Vous ne voulez pas nous dire qu’elle sera votre position concernant l’intercommunalité, vous représentez quand même Ribérac. Le conseil est en droit de savoir qu’elle est votre position, vous n’êtes peut-être pas maître de votre voix.
Monsieur PLATON : Pardon ! Vous serez là lundi Monsieur SAINT-MARTIN ? Ne me posez pas cette question, nous sommes sur les taux communaux et non intercommunaux. Je parle des conséquences de ce que Monsieur CHOTARD a annoncé en campagne électorale – 10 % d’impôts !
Monsieur BUISSON : On voit effectivement que les taux sont stables, que les taux de la commune n’augmentent pas, mais la question que je me posais c’est qu’est ce qu’on fait pour essayer qu’ils baissent ? Je ne vois pas ce qui est essayé.
Monsieur PLATON : Qu’elle est la solution ?
Monsieur BUISSON : Le problème c’est qu’on n’est pas aux manettes. Je vais vous dire ce que moi je pourrais faire. Je pourrais demander que des subventions de fonctionnement qui sont gérées complètement par la commune, soient gérées par un autre organisme. Cela pourrait être une solution. Il y a aussi des dépenses de fonctionnement qui sont des charges de centralité et qui pourraient être assurées par un autre organisme. Vous libèreriez peut-être un petit peu de financement et cela nous permettrait peut-être d’avoir un peu plus de latitude dans la gestion des taxes. Il y a des solutions, mais ces solutions avez-vous essayé de les mettre en œuvre ? Si oui, je ne vois pas comment elles se sont opérées, et j’aimerai bien savoir s’il n’y a pas d’autres alternatives et pourquoi elles n’ont pas été essayées ? 33
Monsieur PLATON : Est-ce que nous avons augmenté les taux ?
Monsieur BUISSON : Non, mais ils ne baissent pas. Les Ribéracois attendent un peu d’avenir.
Monsieur PLATON : Une baisse avec beaucoup d’investissements…
Monsieur BUISSON : Non pas forcément avec des investissements mais avec une modification de la répartition des charges.
Monsieur PLATON : Je ne peux pas être en désaccord avec ce que vous dites là.
Monsieur BUISSON : Si je vais plus loin dans mon raisonnement, est-ce qu’un jour, dans les 3 années qui se sont écoulées, cela a été présenté clairement à d’autres organismes ? C’est une question que je me pose. Est-ce qu’à un conseil communautaire cela a été dit clairement, voilà les subventions de fonctionnement de la régie culturelle c’est 179 000 €, le cinéma c’est 135 000 € et l’abattoir c’est 112 000 €. On peut se poser des questions. Est-ce que l’abattoir aurait dû resté comme ça ? D’autres charges auraient pu être gérées différemment. Est-ce que l’on ne pourrait pas imaginer que des projets plutôt qu’ils soient gérés par la commune le soient par l’intercommunalité ? On pourrait peut-être leur demander s’ils seraient d’accord, peut-être qu’ils diraient non mais peut-être qu’ils diraient oui ? On n’en sait rien.
Monsieur PLATON : Monsieur BUISSON, je vous estime beaucoup mais nous ne sommes pas dans le monde des « Bisounours ».
Monsieur BUISSON : Moi ce que je vois c’est la carte qui nous a été présentée et il faudrait la présenter à toutes les personnes concernées.
Monsieur PLATON : Tout le monde la connaît, elle est présentée en intercommunalité.
Monsieur BUISSON : Et bien je peux vous dire que si j’y étais je leur dirais que les Ribéracois souffrent de cette situation.
Monsieur PLATON : Votre représentant à l’intercommunalité doit aussi s’exprimer sur ce sujet-là.
Monsieur BUISSON : C’est à l’opposition d’aller dire ce qu’il faudrait faire pour la commune alors.
Monsieur SAINT-MARTIN : Il faut voir l’intercommunalité comme étant un support. Vous parlez de gymnase, c’est l’intercommunalité qui aurait dû présenter le gymnase pas la commune de Ribérac. C’est un non-sens. Monsieur GUIGNOT l’a souligné un petit peu tout à l’heure qu’il y a des investissements qui auraient sans doute dû être pris par l’intercommunalité. Et le gymnase c’est comme cela que je le vois, c’est l’intercommunalité qui devrait le porter, sauf que cela va leur être proposé après études.
Monsieur PLATON : Pardon mais c’est faux.
Monsieur SAINT-MARTIN : Ils ont participé ? Cela leur a été proposé de prendre le projet en mains ?
Monsieur PLATON : À l’intercommunalité, il y a des réunions de vice-présidents, il y a des réunions de bureau et ou débat.
Monsieur SAINT-MARTIN : Vous ne nous les présentez pas.
Monsieur PLATON : Non car ce sont des réunions d’exécutif. Quand venez-vous aux réunions de commissions ici ? Pour la réunion de commission finances pour préparer ce budget qui était là de l’opposition ?
Monsieur CHOTARD : L’heure a été modifiée. Et pour la commission des finances du DOB, elle a été mise à la même heure que la commission des finances de l’intercommunalité, comment voulez-vous que l’on soit aux deux ? 34
Monsieur PLATON : Nous passons au vote sur les taux de fiscalité.
Objet : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 mise en place à compter du 1er janvier 2024, Vu le budget primitif 2024 du budget principal joint,
Considérant la présentation des projets de budgets primitifs 2024 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024,
Il est rappelé que la loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget.
En effet, l'alinéa 1er de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget : - lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, - Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Pour information, les subventions d’équilibre aux budgets annexes s’expliquent tel que ci-dessous détaillé.
ASSAINISSEMENT :
Ce budget annexe s’équilibre sans subvention du budget principal.
ABATTOIR :
Suite à la création de la SEMop et à la délégation de l'exploitation de l'Abattoir à la Société Ribéracoise d'Abattage en 2016, le budget annexe de l'Abattoir n'a plus le statut de SPIC et son autonomie financière a été supprimée. L'octroi d'une subvention d'équilibre du budget principal est depuis autorisé.
Une subvention du budget principal est nécessaire notamment pour le remboursement de la dette imputée à ce budget annexe. Celle- ci est prévue, pour 2024, à hauteur de 112 556,81 €.
CINÉMA
Ce budget annexe ne dispose pas de l’autonomie financière. Il s’agit d’un service municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence.
S’agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour le plus grand nombre, les tarifs pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une subvention annuelle du budget principal nécessaire. Celle-ci est prévue à hauteur de 135 897,13 € pour 2024.
RÉGIE CULTURELLE DE PROXIMITÉ 35
Ce budget annexe ne dispose pas de l’autonomie financière. Il s’agit, comme le cinéma municipal, d’un service municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence.
S’agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour le plus grand nombre, les tarifs pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une subvention annuelle du budget principal nécessaire. Celle-ci est prévue à hauteur de 171 188,63 € pour 2024.
CAMPING
Ce budget annexe ne fait pas l’objet d’une subvention d’équilibre du budget principal.
En résumé, les budgets annexes sont équilibrés, pour l'exercice 2024, avec les subventions du budget principal suivantes :
Sub.fonct – services à car. Admf – Régie culturelle 171 188,63 € Sub.fonct – services à car. Admf – Cinéma 135 897,13 € Sub.fonct – services à car. Indus./comm. – Abattoir 112 556,81 €
Ces montants sont prévisionnels. Le montant définitif de chaque subvention d'équilibre du budget principal sera calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe concerné en fonction de l’exécution des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice 2024.
Le budget primitif principal 2024 peut être résumé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 36
Après avoir entendu la présentation du budget primitif de l'exercice 2024, il est proposé au conseil municipal :
D'adopter le Budget Primitif principal pour l'année 2024 tel que ci-dessus détaillé,
D'adopter le budget en fonctionnement par chapitre et en investissement par opération.
De déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
SECTION D’INVESTISSEMENT 37
chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) tel que le prévoit la nomenclature M57.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'adopter le Budget Primitif principal pour l'année 2024 tel que ci-dessus détaillé,
D'adopter le budget en fonctionnement par chapitre et en investissement par opération.
De déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) tel que le prévoit la nomenclature M57.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Monsieur CHOTARD : La situation financière de notre commune est extrêmement grave. Je crois que l’on en a pris conscience si on n’était pas déjà sensibilisé. L’analyse financière qui nous a été présentée tout à l’heure avec notamment ce 002 à zéro est un motif d’inquiétude. Je crois qu’il faut que tout le monde ait à l’esprit que nous sommes toujours, comme toutes les collectivités, mais plus particulièrement au niveau de la Dordogne, sous le regard étroit de la Chambre régionale des comptes, et je crois que ceci doit nous inciter à beaucoup de rigueur.
Je voudrais repartir sur les ratios des communes de la même strate. Je sais bien qu’il y a des différences selon que les communes sont centre ou pas, mais quand même. Prenons tous ces ratios, on est dans le rouge sur chacun des indicateurs. Nos charges de fonctionnement sont trop lourdes, nos impôts sont pénalisants, notre dette est trop élevée. Si je dis ça, je suis conscient que tout ne peut pas vous être imputé, c’est évident, c’est quelque chose qui renvoie à la situation de Ribérac depuis des années, il faut être honnête. Ceci étant, nous aurions aimé que la nouvelle équipe commence à corriger les choses. On s’aperçoit que le budget que vous nous présentez va les aggraver. Les dépenses de fonctionnement ne sont pas maîtrisées, nous avons déjà salué l’effort sur les dépenses de personnel au moment du DOB, cela ne me gêne pas de le répéter ici.
Monsieur PLATON : C’est une réalité. On ne pouvait pas faire autrement.
Monsieur CHOTARD : Par contre, les autres dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général, quand je compare les chiffres que vous nous proposez au BP 2024 avec les crédits de l’exercice 2023, on n’est pas en diminution, on est en augmentation de 9,3 %. Ce sont vos chiffres. Evidemment, il ne faut pas raisonner uniquement sur la comparaison crédits votés et DM par rapport aux crédits du BP qui nous est proposé, mais il faut raisonner par rapport aux crédits consommés sur l’exercice 2023 et aux crédits que vous nous proposez d’inscrire. Donc 9,3 % sur les charges à caractère général et 10,6 % d’augmentation sur les autres charges. Les intérêts des emprunts, 37 % d’augmentation avec ce que vous avez dit tout à l’heure par rapport à 2023. Ce qui veut dire que l’on compromet complètement l’auto- financement et qu’au niveau du financement des investissements il faudra se tourner vers l’emprunt.
Nous continuons à dire que les choix que vous proposez en matière d’investissement ne sont pas des bons choix pour la commune. Que cela ne vous fasse pas plaisir je le comprends, mais ce qu’attendent les ribéracois d’abord et avant tout, c’est un effort de réhabilitation du centre-ville et un effort sur l’entretien.
Monsieur PLATON : Çà c’est le programme ! C’est « La Voix du Ribéracois » Monsieur CHOTARD. Maîtriser votre temps de parole.
Monsieur CHOTARD : Je redis que quand on enlève les crédits « tempête », quand on enlève les crédits « gymnase », on arrive à des investissements pour tout le reste, l’éducation, le sport, les bâtiments, et les aménagements urbains, qui sont de moins de 500 000 €. Et nous savons par avance que c’est un poste sur lequel le taux de consommation des crédits ne dépassera pas 50 %. Donc sur un budget de 10 millions d’euros cette année, et je crois que c’est historiquement la première fois que l’on va flirter les 10 millions, ce seront 250 000 à 300 000 € qui iront sur de l’investissement en dehors de l’opération « gymnase » et de l’opération « tempête ». 38
La fiscalité je n’y revient pas.
Sue le recours déraisonnable à l’emprunt, les intérêts des emprunts, cela a été rappelé, augmente de près de 40 %. La dette en capital, cela c’est sur votre mandature, 4 970 000 € fin 2022, ce sont vos chiffres, 5 700 000 € au 31/12/2023.
Monsieur PLATON : Votre temps de parole s’il vous plait. Comme pour tout le monde, il y a un règlement intérieur, je vous demande de le respecter.
Monsieur CHOTARD : Je suis sûr que mes colistiers me donnent leur propre temps de parole. Sur le gymnase, vous nous avez dit que le reste à charge sera de l’ordre de 1 500 000 €.
Monsieur PLATON : Pourquoi vous ne vous exprimez pas en commission Monsieur CHOTARD ? On ne va pas refaire le schéma ici.
Monsieur CHOTARD : On nous a donné beaucoup de chiffres depuis le début de la réunion, je crois qu’il est bien que l’on s’y arrête et que l’on donne notre point de vue. Je vous dis simplement que sur le gymnase, c’est 1 500 000 € d’emprunt supplémentaire puisque vous nous dites très clairement que le reste à charge pour le gymnase sera entièrement financé par l’emprunt. A ce propos, nous dénonçons l’utilisation du prêt de 3 000 000 € de la Banque des Territoires. Je reprends les termes de votre rapport, je les ai sous les yeux, ce prêt de 3 000 000 € était attribué à la commune pour les dépenses de reconstruction suite à la tempête, pour pallier les retards de trésorerie liés aux versements de l’assurance et pour financer le reste à charge pour ces réparations. Si je regarde les chiffres qui viennent de nous être donnés, 5 199 000 € de dépenses, vous avez touché de l’assurance et la TVA pour l’instant à hauteur de 3 600 000 €. On avait toujours dit que là aussi, il y avait à peu près 20 % de reste à charge pour la commune. Ces 20 % sont déjà couverts. Vous nous l’avez dit, vous avez mobilisé 1 200 000 € sur cet emprunt, vous avez touché une subvention de l’Etat, trop faible, mais une subvention exceptionnelle de 140 000 €. Vous avez aussi touché une subvention exceptionnelle de l’association des maires.
Monsieur PLATON : Terminez Monsieur CHOTARD.
Monsieur CHOTARD : Je termine pour dire que nous dénonçons le recours à cet emprunt car il était fait pour tout ce que je viens d’évoquer mais pas du tout pour financer des investissements et c’est un détournement de l’objet de ce prêt. Dernier point, et je m’arrête là-dessus, nous avons des interrogations majeures sur la sincérité du budget.
Monsieur PLATON : On va attendre le retour de la préfecture sur ce point Monsieur CHOTARD si vous le voulez bien. Il y en a pour 48 h ou 72 h. Ne soyez pas pontifiant.
Monsieur CHOTARD : Je vous le dis en toute sérénité, d’abord sur les dépenses de reconstruction liées à la tempête, vous nous proposez seulement pour 2024, alors que dans votre rapport vous nous dites qu’il y aura des conséquences sur 2024, 2025 et 2024. Vous nous proposez 289 000 €, le reste c’est des restes à réaliser votés l’an dernier. Est-ce que c’est quelque chose qui n’est pas sous-estimé ? Deuxièmement, et là on est quand même en droit de s’en inquiéter, il y a un manque majeur dans le programme d’investissement, pas un centime d’euro de travaux pour le gymnase. Je rappelle la loi, un budget primitif doit retracer toutes les dépenses certaines de l’exercice, le budget modificatif c’est uniquement un budget d’adaptation si on ne disposait pas d’éléments juridiques, économiques ou sociaux qu’il était difficile à prévoir au moment du vote du budget. Donc, nous formulons une réserve sur la légalité de ce budget.
Monsieur PLATON : On l’a bien compris. Vous allez conclure s’il vous plait Monsieur CHOTARD.
Monsieur CHOTARD : Compte tenu de la fragilité budgétaire de la commune, celle-ci devra rechercher un équilibre financier qui devra être trouvé. Quand ? Au moment de la décision modificative ? Une fois que l’on aura d’autres éléments sur le coût et sur les recettes du gymnase ? C’est quelque chose qui nous paraît très préoccupant. L’assemblée que nous formons n’a pas les éléments permettant de se décider en toute connaissance de cause sur le budget. La conclusion, c’est évidemment le fait que rien depuis le mandat n’a été entrepris pour revoir l’équilibre de la répartition avec la communauté de communes, mes collègues l’ont très bien dit tout à l’heure. Vous allez accroitre encore cette situation.
Monsieur PLATON : S’il vous plait concluez ! 39
Monsieur CHOTARD : Le conseil communautaire de la semaine prochaine envisage de verser 300 000 € sur 2 ans pour le gymnase. Vous semblez vous contenter de cela. Cela veut dire que l’on va aggraver encore les charges de centralité.
Monsieur PLATON : Vous croyez que je ne cherche pas des financements ailleurs pour le gymnase ? Ne me faites pas ce procès Monsieur CHOTARD.
Monsieur CHOTARD : Vous ne parlez pas de ces recettes, elles ne figurent pas au budget. Il n’y a rien sur les travaux du gymnase. Comment voulez-vous que nous puissions le voter ?
Monsieur PLATON : On avait bien compris que vous n’alliez pas le voter.
Monsieur CHOTARD : Je crois qu’il y a des raisons pour le faire.
Monsieur PLATON : Est-ce qu’il y a d’autres prise de parole s’il vous plait ? 3 minutes Monsieur BUISSON.
Monsieur BUISSON : Concernant le budget j’avais quelques éléments positifs. Je vois que vous faites des efforts concernant les charges de personnel, on a exceptionnellement une capacité d’autofinancement en hausse, c’est extraordinaire. Par contre, je constate qu’il y a toujours une problématique de charges de centralité importantes, et je ne vois pas de solution. Ou plutôt j’en vois des solutions mais elles ne sont pas mises en œuvre. Concernant le reste à charge des dégâts tempête d’environ 1 500 000 €, je me pose des questions. Comment la commune va-t-elle absorber cette charge ? Et je me pose également la question de comment la commune pourrait absorber la charge d’un hypothétique bâtiment pour lequel sur le fond je suis favorable.
Monsieur PLATON : On ne peut pas être favorable et voter contre.
Monsieur BUISSON : On peut être favorable à quelque chose et ne pas avoir l’argent pour le faire. Quand on ne peut pas, on ne fait pas, sinon on demande aux autres.
Monsieur PLATON : On ne fait rien alors ?
Monsieur BUISSON : Non, cela ne veut pas dire qu’on ne fait rien, cela veut dire que l’on demande aux autres, on demande de l’aide.
Monsieur PLATON : Vous croyez que l’on ne demande pas d’aide ? Vous avez vu le plan de financement du gymnase ?
Monsieur BUISSON : Vous dites que le reste à charge pour le gymnase est de 1 500 000 €. J’ai été une fois à une réunion l’année dernière de la communauté de communes et ils disaient qu’ils allaient mettre 12 000 000 € pour des pistes cyclables. On peut se poser la question s’ils ne pourraient pas mettre 1 million pour un bâtiment qui profiterait à toutes les personnes autour de Ribérac, les scolaires, les adultes... Vous me direz les pistes cyclables, tout le monde peut en bénéficier c’est vrai. Mais on voit bien où vont les gens quand ils font du sport aujourd’hui.
Monsieur PLATON : Il faut couvrir une piscine et ne pas faire de gymnase ? Couvrir une piscine, cela ne coûte rien à personne ?
Monsieur BUISSON : Moi ce que je voudrais, ce que je dis sur les subventions aux associations, je le dirais sur d’autres thèmes, je voudrais qu’il y ait un meilleur investissement de la communauté de communes dans les charges de centralité de la commune de Ribérac.
Monsieur PLATON : Vous connaissez les fragilités de l’intercommunalité.
Monsieur BUISSON : A quel moment, en conseil de la communauté de communes, ce que je dis là, si vous êtes d’accord avec moi, est-ce dit clairement avec des tableaux où on expliquerait ? C’est ça que je voudrais savoir. Ou alors vous avez décidé de ne pas leur demander et on reste avec nos charges, avec peut-être les 1 500 000 € de reste à charge sur les assurances et peut-être les 1 500 000 € si vous décidez d’aller sur un bâtiment. Cela m’étonnerait que les finances de Ribérac arrivent à supporter tout cela sans faire de l’endettement, sans faire une augmentation des taxes foncières. 40
Monsieur PLATON : Et en baissant les impôts.
Monsieur CHOTARD : Et avec un emprunt pour le gymnase qui sera remboursé à partir de 2026.
Monsieur PLATON : Avec un emprunt qui arrive à terme en 2026 également.
Monsieur CHOTARD : C’est n’est pas fait pour financer des investissements nouveaux. C’était pour réparer les dégâts liés à la tempête.
Monsieur PLATON : On est dans l’illégalité totale alors, c’est ce que vous dites ? Très bien, on verra.
Monsieur BUISSON : Alors, il y a des choses bien mais je ne vois pas trop où on va aller et les Ribéracois vont le payer un jour ou l’autre.
Monsieur SAINT-MARTIN : Les 5 200 000 € qui ont été annoncés tout à l’heure concernant les travaux liés à la tempête, est-ce que c’est le montant sur lequel se base l’assurance pour rembourser ou est-ce que c’est réellement le montant des travaux que va coûter la tempête, sachant que par le manque d’entretien des bâtiments communaux il y a des travaux de charpente ou autres qui ont pu être faits, qui ne sont pas pris en compte par l’assurance, est-ce que c’est globalisé dans ces 5 200 000 € ou est-ce que cela se rajoute ? Et comment sont-ils financés ?
Monsieur PLATON : Il s’agit du montant des travaux plus le montant des surprises en dehors, et vous allez peut-être y venir tout à l’heure, celui de l’église paroissiale.
Monsieur SAINT-MARTIN : C’est un peu flou au niveau des chiffres, je ne m’y retrouve pas beaucoup.
Monsieur PLATON : Vous avez le rapport des orientations budgétaires, il y a un tableau qui vous donne précisément les chiffres. Le dossier de l’assurance n’est pas clos, il nous reste un an et heureusement qu’il nous reste un an.
Monsieur SAINT-MARTIN : Pourquoi 1 an, en théorie c’est 2 ans ?
Monsieur PLATON : Nous avons obtenu 1 an de plus.
Monsieur SAINT-MARTIN : Vous avez négocié un an de plus ? C’est bien de le savoir. C’est exceptionnel.
Objet : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF RÉGIE CULTURELLE 2024
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 mise en place à compter du 1er janvier 2024, Vu le budget primitif 2024 du budget annexe régie culturelle joint,
Considérant la présentation des projets de budgets primitifs 2024 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024,
Il est rappelé que la loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget. 41
Par ailleurs, l'alinéa 1er de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget :
- lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, - Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Pour information, la subvention d’équilibre au budget annexe s’explique tel que ci-dessous détaillé.
REGIE CULTURELLE DE PROXIMITE :
Ce budget annexe ne dispose pas de l’autonomie financière. Il s’agit, comme le cinéma, d’un service municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence.
S’agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour le plus grand nombre, les tarifs pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une subvention annuelle du budget principal nécessaire. Celle-ci est prévue à hauteur de 171 188,63 € pour 2024.
Ce montant est prévisionnel. Le montant définitif de la subvention d’équilibre du budget principal sera calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe en fonction de l’exécution des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice 2024.
Le budget primitif régie culturelle 2024 peut être résumé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 42
SECTION D’INVESTISSEMENT
Après avoir entendu la présentation du budget primitif de l'exercice 2024 du budget annexe régie culturelle, il est proposé au conseil municipal :
D'adopter le Budget Primitif budget annexe régie culturelle pour l'année 2024 tel que ci-dessus détaillé,
D'adopter le budget en exploitation par chapitre et en investissement par chapitre.
De déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) tel que le prévoit la nomenclature M57.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'adopter le Budget Primitif budget annexe régie culturelle pour l'année 2024 tel que ci-dessus détaillé,
D'adopter le budget en exploitation par chapitre et en investissement par chapitre.
De déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) tel que le prévoit la nomenclature M57.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Monsieur BUISSON : J’ai une remarque que je pourrais faire à toutes les régies. L’équilibre financier est plutôt bien réparti mais la régie culturelle ne bénéficie pas qu’aux Ribéracois, elle bénéficie à un ensemble de personnes que ne financent pas cette régie et qui bénéficient des bienfaits des dépenses publiques de la commune de Ribérac.
Monsieur PLATON : Elle a le mérite d’exister cette régie.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention : 43
Objet : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF CINÉMA 2024
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget primitif 2024 du budget annexe cinéma joint,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 mise en place à compter du 1er janvier 2024, Considérant la présentation des projets de budgets primitifs 2024 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024,
Il est rappelé que la loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget.
Par ailleurs, l'alinéa 1er de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget
- lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, - Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Pour information, la subvention d’équilibre au budget annexe s’explique tel que ci-dessous détaillé.
CINEMA :
Ce budget annexe ne dispose pas de l’autonomie financière. Il s’agit, comme le budget annexe régie culturelle, d’un service municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence. S’agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour le plus grand nombre, les tarifs pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une subvention annuelle du budget principal nécessaire. Celle-ci est prévue à hauteur de 135 897,13 € pour 2024.
Ce montant est prévisionnel. Le montant définitif de la subvention d’équilibre du budget principal sera calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe en fonction de l’exécution des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice 2024.
Le budget primitif cinéma 2024 peut être résumé comme suit : 44
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT 45
Après avoir entendu la présentation du budget primitif de l'exercice 2024, il est proposé au conseil municipal :
D'adopter le Budget Primitif cinéma pour l'année 2024 tel que ci-dessus détaillé,
D'adopter le budget en exploitation par chapitre et en investissement par chapitre.
De déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) tel que le prévoit la nomenclature M57.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'adopter le Budget Primitif cinéma pour l'année 2024 tel que ci-dessus détaillé,
D'adopter le budget en exploitation par chapitre et en investissement par chapitre.
De déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) tel que le prévoit la nomenclature M57.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Monsieur BUISSON : Même remarque que pour le budget annexe « Régie culturelle ». Je suis d’accord avec vous que cette régie a le mérite d’exister et que c’est plutôt bénéfique.
Monsieur CHOTARD : Je suis d’accord sur les remarques de Monsieur BUISSON.
Monsieur PLATON : Vous M. CHOTARD vous le votez, en tout cas s’agissant de la régie culturelle, mais vous faites des remarques qui ne sont pas forcément très agréables par rapport à la politique culturelle de Ribérac. C’est ce que je lis.
Monsieur CHOTARD : On a le droit de s’exprimer.
Monsieur PLATON : Vous avez tout à fait le droit de vous exprimer, mais peut-être aussi au moment du vote de pas être contradictoire avec ce que vous écrivez.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2024
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1er Août 1996,
Vu le budget primitif 2024 du budget annexe assainissement joint,
Considérant la présentation des projets de budgets primitifs 2024 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024,
Il est rappelé que la loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget. 46
Par ailleurs, l'alinéa 1er de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget : - lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, - Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
ASSAINISSEMENT :
Ce budget annexe s’équilibre sans subvention du budget principal.
Le budget primitif assainissement 2024 peut être résumé comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Exploitation Dépenses BUDGET 2023 BUDGET 2024
ARTICLE LIBELLÉ BUDGET PREVISIONS
CHAPITRE 002 RÉSULTATS ANTÉRIEURS REPORTÉS - -
CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL 10 895,00 11 132,98
CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL 18 000,00 8 000,00
CHAPITRE 022 DÉPENSES IMPRÉVUES - -
CHAPITRE 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 199 174,43 235 079,00
CHAPITRE 042
OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 147 653,53 202 631,00
CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,00 10,00
CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIÈRES 70 660,04 81 000,00
CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES - -
Total Section DÉPENSES D'EXPLOITATION 446 393,00 537 852,98
Exploitation Recettes
ARTICLE LIBELLÉ PRÉVISION PREVISIONS
CHAPITRE 002 RÉSULTATS ANTÉRIEURS REPORTÉS 40 707,00 181 902,98
CHAPITRE 042
OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 110 000,00 110 000,00
CHAPITRE 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE & VENTES 243 735,00 231 000,00
CHAPITRE 74 DOTATIONS & PARTICIPATIONS 37 351,00 -
CHAPITRE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 3 440,00 3 450,00
CHAPITRE 76 PRODUITS FINANCIERS 11 160,00 11 500,00
CHAPITRE 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - -
Total Section RECETTES D'EXPLOITATION 446 393,00 537 852,98 47
SECTION D’INVESTISSEMENT
Après avoir entendu la présentation du budget primitif de l'exercice 2024, il est proposé au conseil municipal :
D'adopter le Budget Primitif assainissement pour l'année 2024 tel que ci-dessus détaillé,
D'adopter le budget en exploitation par chapitre et en investissement par opération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'adopter le Budget Primitif assainissement pour l'année 2024 tel que ci-dessus détaillé,
D'adopter le budget en exploitation par chapitre et en investissement par opération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Monsieur PLATON : Normalement la compétence sera prise par l’intercommunalité en 2026.
Monsieur CASANAVE : Au Sénat il y a des discussions pour remettre en question ce volet de la loi. D’ailleurs je me posais la question, et je m’adresse à M. GUIGNOT sur ce point : S’il y a une grosse partie d’endettement qui est dû au budget annexe assainissement, est-ce que le transfert de cette compétence à l’intercommunalité changerait certains ratios sur l’analyse que vous avez présentée tout à l’heure ?
Monsieur GUIGNOT : Quand la fusion s’opérera, le budget annexe sera dissout, passera par le budget principal. Les excédents seront votés par délibération, soit en transfert à la communauté de communes, soit en transfert à la collectivité. Ensuite la totalité de l’actif et du passif seront transférés à l’intercommunalité.
Monsieur BUISSON : C’est une question de compréhension. Vous prévoyez 223 000 € en remboursement de dette, ce ne sont pas des remboursements anticipés ?
Monsieur GUIGNOT : Ce sont les annuités d’emprunts. 48
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF ABATTOIR 2024
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1er Août 1996,
Vu le budget primitif 2024 du budget annexe abattoir joint,
Considérant la présentation des projets de budgets primitifs 2024 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024,
Il est rappelé que la loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget.
Par ailleurs, l'alinéa 1er de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget : - lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, - Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
ABATTOIR :
Suite à la création de la SEMop et à la délégation de l’exploitation de l’Abattoir à la Société Ribéracoise d’Abattage en 2016, le budget annexe de l’Abattoir n’a plus le statut de SPIC et son autonomie financière a été supprimée. L’octroi d’une subvention d’équilibre du budget principal est depuis autorisé.
Une subvention du budget principal est nécessaire notamment pour le remboursement de la dette imputée à ce budget annexe. Celle- ci est prévue, pour 2024, à hauteur de 112 556,81 €.
Ce montant est prévisionnel ; Le montant définitif de la subvention d’équilibre du budget principal sera calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe en fonction de l’exécution des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice 2024.
Le budget primitif abattoir 2024 peut être résumé comme suit : 49
Après avoir entendu la présentation du budget primitif de l'exercice 2024, il est proposé au conseil municipal : 50
D'adopter le Budget Primitif abattoir pour l'année 2024 tel que ci-dessus détaillé,
D'adopter le budget en exploitation par chapitre et en investissement par opération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'adopter le Budget Primitif abattoir pour l'année 2024 tel que ci-dessus détaillé,
D'adopter le budget en exploitation par chapitre et en investissement par opération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
M. BUISSON : En fait l’abattoir coûte environ 130 000 € tous les ans en remboursement d’emprunts ?
M. PLATON : Un petit peu moins, 98 000 € d’emprunt.
M. BUISSON : On sait pour combien de temps ?
M. PLATON : Oui, jusqu’en 2034.
M. BUISSON : Encore 10 ans. Je vais faire une remarque qui est un peu la même que pour les autres tout à l’heure, peut- être que l’on aurait dû se poser la question à l’époque, c’est une critique que je vai faire : pourquoi il n’y a que la commune qui paie ?
M. PLATON : Je suis tout à fait d’accord. Depuis 1864 on aurait dû se poser la question, date de création de l’abattoir. Certains ont voulu garder l’abattoir pour Ribérac et à Ribérac malgré les difficultés rencontrées par ce site depuis 30 ans ou 40 ans.
M. BUISSON : On va le garder jusqu’à 2034.
M. PLATON : Sauf si un projet est repris sur ce site.
M. CHOTARD : Cela fait 3 ans de demi que l’on entend cela, on ne peut pas ne pas désespérer un peu.
M. PLATON : Je vous comprends.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF CAMPING 2024
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1er Août 1996,
Vu le budget primitif 2024 du budget annexe camping joint, 51
Considérant la présentation des projets de budgets primitifs 2024 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 mars 2024,
Ce budget annexe ne fait pas l’objet d’une subvention d’équilibre du budget principal.
Le budget primitif camping 2024 peut être résumé comme suit : 52
Après avoir entendu la présentation du budget primitif de l'exercice 2024, il est proposé au conseil municipal :
D'adopter le Budget Primitif camping pour l'année 2024 tel que ci-dessus détaillé,
D'adopter le budget en exploitation par chapitre et en investissement par chapitre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'adopter le Budget Primitif camping pour l'année 2024 tel que ci-dessus détaillé,
D'adopter le budget en exploitation par chapitre et en investissement par chapitre.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : ATTRIBUTION DE SUBVENTION ET CONVENTION DE FINANCEMENT DU COS DE LA VILLE DE RIBÉRAC – AVENANT N° 23
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’article 1er du décret n° 2001-495 du 10 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’obligation pour les collectivités territoriales de consacrer une partie de leur budget à l’aide sociale aux agents,
Considérant que la subvention allouée au titre de l’exercice 2024 est supérieure à 23.000 €, Vu la convention d'objectifs en cours de validité entre la commune de RIBÉRAC et le Comité des Œuvres Sociales de la commune de Ribérac, ainsi que ses avenants successifs,
Considérant que, lorsqu’une subvention dépasse le seuil de 23.000 €, l’autorité l’ayant attribuée doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,
Il est proposé,
- d’attribuer une subvention de 30 900 € au titre de l’exercice 2024 au Comité des Œuvres Sociales (COS) de la ville de Ribérac,
- de conclure l'avenant n° 23 reprenant le montant de la subvention attribuée en 2024 et les conditions de versement.
Il est précisé que les présidents, les membres du conseil municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote.
Il est proposé au conseil municipal :
D’attribuer une subvention de 30 900 € au titre de l’exercice 2024 au Comité des Œuvres Sociales (COS) de la ville de Ribérac, 53
D'approuver l'avenant n° 23 à la convention entre la Commune et le Comité des Œuvres Sociales (COS) de la commune de Ribérac, tel que joint à la présente délibération,
D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’attribuer une subvention de 30 900 € au titre de l’exercice 2024 au Comité des Œuvres Sociales (COS) de la ville de Ribérac,
D'approuver l'avenant n° 23 à la convention entre la Commune et le Comité des Œuvres Sociales (COS) de la commune de Ribérac, tel que joint à la présente délibération,
D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention :
Objet : CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE SOCIALE D’INSERTION DANS LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DES CONTRATS DE TERRITOIRE À DESTINATION DES COMMUNES ET INTERCOMMUNALITÉS 2022-2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Départemental n° 22-155 du 28 juin 2022 portant sur l'acte II de la contractualisation pour la période 2022-2024 ;
Vu la délibération de la Commission Permanente n°23.CP.VIII.5 du 16 octobre 2023 relative à la convention d’accompagnement à la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion dans les marchés publics au titre des contrats de territoire à destination des communes et intercommunalités 2022-2024 ;
Considérant les contrats de territoires 2022-2024 et l'obligation d'activer la clause sociale d'insertion pour les opérations bénéficiant des subventions d'un montant supérieur à 300 000 € HT ;
Considérant la nécessité de favoriser l'insertion professionnelle et de réduire le chômage dans le territoire départemental ; Considérant la proposition du Pôle RSA-LCE d'accompagner le Maître d'ouvrage dans l'intégration de la clause sociale d'insertion ; Considérant le projet de réfection du gymnase municipal multisports ;
Dans le cadre du projet de réfection du gymnase municipal en complexe sportif multisports, le Département a accordé des subventions à la commune de Ribérac. Le règlement du Conseil Départemental prévoit d'activer la clause sociale d'insertion pour les opérations bénéficiant des subventions d'un montant supérieur à 300 000 € HT. Or, dans le cadre du projet de réfection du gymnase municipal en complexe sportif multisports, le Département a accordé des subventions à la commune de Ribérac pour un montant supérieur à 300 000 € HT.
Dans ces circonstances, le Département de la Dordogne demande à la commune de signer la convention d’accompagnement à la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion dans les marchés publics au titre des contrats de territoire à destination des communes et intercommunalités 2022-2024.
Il est proposé au conseil municipal :
D'approuver la convention entre la Commune et le Département, tel que joint à la présente délibération,
D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire. 54
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'approuver la convention entre la Commune et le Département, tel que joint à la présente délibération,
D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
M. CHOTARD : Nous sommes évidemment totalement pour les clauses d’insertion dans les contrats pour une opération d’investissement de ce type, mais vous comprendrez bien que l’on s’abstiendra dès lors que cela s’applique à une opération d’investissement pour laquelle nous sommes en désaccord. Non pas, encore une fois je le précise, sur l’objet parce qu’un équipement supplémentaire en matière sportive, personne ne peut être pour …
M. PLATON : On ne va pas refaire le débat.
M. CHOTARD : Pardon, personne ne pourrait être contre. Je reprends ce que disait Olivier BUISSON, on finance un équipement quand on a les moyens de le financer. Et quand c’est un équipement communautaire, il n’a pas vocation à être financé par la seule commune centre même avec les financements des partenaires.
M. PLATON : On ne refait pas le débat, vous vous abstenez sur la clause.
M. BUISSON : Tout organisme à proximité de Ribérac, que ce soit la communauté de communes ou le département, doit aider les petites communes qui essaient de faire des projets. Les montants de subventions sont importants, dans ce cas de figure le département fait un geste important, je vais les féliciter et je me félicite de leur volonté d’essayer d’aider la commune. Je suis favorable à ce qu’une structure soit créée, par contre si on n’a pas les moyens, on ne fait pas, mais si on a les moyens, autant essayer de le faire.
M. PLATON : C’est plus nuancé que tout à l’heure, c’est bien.
M. BUISSON : Si vous arrivez à avoir les financements, je suis preneur. Si la communauté de communes finance comme le département, je suis preneur aussi mais à priori ce n’est pas le même cas de figure.
M. PLATON : C’est une clause sociale là.
M. BUISSON : Donc moi je voterai pour cette délibération.
M. SAINT-MARTIN : Donnez-nous des pistes de financements…
M. PLATON : Vous avez le plan de financement du gymnase.
M. SAINT-MARTIN : Oui mais il manque 1 500 000 € ! Donnez-nous des pistes pour trouver ces 1 500 000 € auquel cas …
M. PLATON : Il y aura un reste à charge pour la commune, c’est un mauvais procès ça.
M. SAINT-MARTIN : A 1 500 000 €, je m’abstiens de la même façon.
M. PLATON : Très bien. Ce n’est pas du tout l’objet de la délibération M. SAINT-MARTIN, cela vous arrange … 55
Objet : RÉHABILITATION DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DIMINUTION DES REJETS PAR TEMPS DE PLUIE DE LA COMMUNE DE RIBÉRAC – R֤ÉHABILITATION DU PR CHALARD – AUGMENTATION DE POMPAGE PR PISCINE – REHABILITATION BACHE PR ACPR – MISE EN CONFORMITÉ DIVERS PR
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite MOP ;
Considérant la nécessité de réaliser en 2024, pour des raisons sanitaires et de protection du milieu naturel, les travaux sur le réseau d’assainissement pour un montant total de 189 695 € HT ;
Considérant les études préparatoires nécessaires à la définition des travaux à réaliser menées par le maître d’œuvre SOCAMA ;
Le maître d’œuvre, prestataire de la collectivité, a rédigé le projet ci-annexé à la présente délibération ainsi que le rapport d’analyse des offres prévoyant le détail des travaux à réaliser et le montant desdits travaux. Le coût des travaux issue des consultations et après négociation s’élève à 189 695,00 € HT.
Le présent marché ne contient qu’un seul lot.
L’analyse de la consultation réalisée par le maitre d’œuvre fait apparaitre que deux candidats ont retiré le dossier mais qu’un seul groupement a candidaté sur ce marché. Le groupement OPURE – LAURIERE – SOGEDO.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution du présent marché en faveur du groupement OPURE – LAURIERE – SOGEDO.
Après approbation, il permettra de rédiger les actes d’engagements et ordres de service des entreprises en charge de réaliser.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 – De valider le contenu des études de projet et des offres pour les travaux d’assainissement collectif à réaliser sur les postes de relevage cités en objet ci-annexées à la présente délibération ;
2 – D’arrêter le choix du groupement OPURE – LAURIERE – SOGEDO qui sera en charge de réaliser les travaux pour le montant de 189 695,00 € HT
3 – D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire, et à donner suite à son application.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
M. CASANAVE : Juste une précision, ce sont des travaux qui sont financés à hauteur de 70 % par l’Agence de l’Eau.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention : 56
Objet : AVIS SUR LE PROJET DE CRÉATION D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE
Vu l’article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de création d’une chambre funéraire déposé par la SAS Castaing (joint en annexe) ;
Conformément à l’article R.2223-74 du CGCT :
« La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.
Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement : - une notice explicative ;
- un plan de situation ;
- un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux.
(…) »
La SAS CASTAING a sollicité l’autorisation de créer une chambre funéraire sur le territoire de la commune de Ribérac, 15 avenue de Royan, parcelle AK120.
Par courrier du 5 mars 2024, après examen des services de la démocratie locale, des élections et des règlementations de la Préfecture de la Dordogne, Monsieur le préfet nous sollicite afin que le Conseil municipal émette un avis sur le projet.
Le Conseil municipal est par conséquent invité à émettre un avis sur ce projet dont les éléments ont été joints en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1- D’approuver le projet de création d’une chambre funéraire au 15, avenue de Royan, 24600 RIBÉRAC, par la SAS CASTAING.
2- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
M. CHOTARD : Notre position est un avis favorable, mais pourquoi le choix de l’ancienne pharmacie ? Cet emplacement aurait pu permettre peut-être de redynamiser ce secteur de la ville.
Objet : ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE
Le service civique est un dispositif instauré par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions.
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans l’un des dix domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence en cas de crise, citoyenneté européenne.
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme et qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention : 57
L’objectif de l’engagement de service civique est de permettre à un volontaire de vivre une expérience épanouissante et enrichissante au service des autres et de participer à construire une véritable société de l’engagement qui valorise la mobilisation citoyenne de la jeunesse face aux défis sociaux et environnementaux de notre temps.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un dossier de demande d’agrément doit être sollicité auprès de l’Agence du Service Civique, au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée par l’Etat (504.98 euros net par mois actuellement), ainsi qu’à une indemnité de subsistance due par l’organisme d’accueil (114.85 euros nets par mois actuellement) pour un temps de travail de 24 heures hebdomadaires minimum.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil, il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
La Ligue de l’Enseignement de la Dordogne peut être sollicitée par la commune pour un accompagnement technique et administratif au montage du dossier d’agrément ainsi que pour l’aide au recrutement. Elle interviendrait en tant que structure intermédiaire entre la commune et l’Agence du Service Civique, ceci ferait l’objet d’une convention tripartite moyennant une cotisation de 155.50 euros par an versée à la Ligue de l’Enseignement.
Il est proposé au Conseil municipal :
De mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité en fonction des missions repérées, des capacités d’accueil et de tutorat.
D’autoriser Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de l’Etat et de signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales. De solliciter l’aide de la Ligue de l’Enseignement de la Dordogne sous la forme d’une convention tripartite entre la commune de Ribérac, l’Agence du Service Civique et la Ligue de l’Enseignement de la Dordogne moyennant une cotisation de 155.50 euros par an versée à la Ligue de l’Enseignement.
D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
DÉCIDE
De mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité en fonction des missions repérées, des capacités d’accueil et de tutorat.
D’autoriser Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de l’Etat et de signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.
De solliciter l’aide de la Ligue de l’Enseignement de la Dordogne sous la forme d’une convention tripartite entre la commune de Ribérac, l’Agence du Service Civique et la Ligue de l’Enseignement de la Dordogne moyennant une cotisation de 155.50 euros par an versée à la Ligue de l’Enseignement.
D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets de la commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
M. BUISSON : Je suis très favorable à ce type de délibération qui permet la transmission entre la population active et les jeunes sur les activités qui sont proposées, et permet une rémunération des jeunes qui en ont besoin dans leur première phase d’activité, je suis donc très favorable à ce type de délibération.
Votes
Pour : 25 Unanimité
Contre :
Abstention : 58
Objet : MOTION DE SOUTIEN AU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA FERME PGP FARMER A PETIT-BERSAC
Monsieur le Maire de Petit- Bersac a délivré le 19 octobre 2023 un permis de construire autorisant la construction d’une ferme de production de cannabis pharmaceutique sur des terrains classés en Zone Agricole au lieu-dit « Gironnet » et le « Champ du milieu ».
Le conseil municipal de Petit-Bersac s’est déclaré favorable au projet.
Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 20 février 2024, a adopté à l’unanimité une motion de soutien au projet et au Conseil municipal de Petit- Bersac.
L’instruction du Permis de construire a été assurée par le service urbanisme de la CCPR. Elle a nécessité également de nombreux échanges avec le porteur du projet et ses architectes pour qu’il soit en conformité avec les règles d’urbanisme.
L’arrêté de Permis de construire, signé par le Maire de Petit-Bersac, n’a pas été contesté par les services de l’État lors du contrôle de légalité.
Aujourd’hui, un recours contentieux déposé par 8 requérants de la commune de Petit-Bersac et par la Sépanso est en cours d’instruction au tribunal administratif de Bordeaux pour s’opposer à l’arrêté du permis.
La commune de Petit-Bersac et la Communauté de communes du Périgord Ribéracois souhaitent que ce projet se réalise dans un cadre règlementaire respecté.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de prendre position sur ce projet en votant la présente motion en ses termes :
Le conseil municipal de Ribérac, après avoir pris connaissance du projet et constatant les difficultés que rencontrent le monde rural pour se développer :
DÉCIDE
- Se déclarer favorable au projet innovant de ferme de cannabis pharmaceutique à Petit-Bersac qui contribuera au développement du Périgord Ribéracois, à son attractivité et créera de l’emploi et de la richesse locale non délocalisables, - Apporter son soutien total à Monsieur le Maire de Petit-Bersac et à son Conseil municipal dans le contentieux administratif en cours.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
M. PLATON : Il y a semble-t-il des nuisances sonores, de la luminosité, du mouvement qu’il n’y a pas forcément aujourd’hui sur ce site.
Mme CHEVALIER : à titre personnel je vais m’abstenir. D’un point de vue économique c’est évidemment une bonne nouvelle, mais j’émets quelques réserves d’un point de vue écologique.
M. RALLION : Je suis sur la même position sans connaître les détails du projet. Je suis très peu sensible aux plaintes des huit riverains, c’est comme partout, les gens qui sont à côté ne sont jamais contents. Je m’abstiendrai même si effectivement c’est quand même un bon projet pour l’emploi local qu’il faut sans doute améliorer en tenant compte des observations des opposants.
M. CHOTARD : J’ajoute un mot sur le plan économique, on ne peut que se réjouir pour le Ribéracois. Il a un intérêt pour la commune de Ribérac puisque c’est tout le secteur du Ribéracois qui bénéficierais des emplois créés. Ce qui me gêne, c’est que l’on soit déjà dans une procédure contentieuse. Et alors que la Communauté de communes a déjà voté à l’unanimité, et j’ai fais parti de ceux qui l’ont voté, est-il vraiment utile à la date d’aujourd’hui, compte tenu du contentieux en cours, que la commune joigne sa voix, alors que tous les représentants de la ville de Ribérac autour de cette table au sein de la communauté de communes ont déjà voté le texte de cette motion ? 59
M. PLATON : La plupart des communes l’ont fait.
M. RALLION : Comme pour la motion de la déviation de Beynac, quelle est l’utilité d’une motion à part de vouloir influer sur la justice. Laissons la justice indépendante.
M. PLATON : Très bien. Je pense de toute façon qu’il était inévitable qu’il y ait un recours sur ce type de réalisation. Je comprends tout à fait les arguments qui ont été donnés tout à l’heure compte tenu de l’ampleur de ce bâtiment sur un site qui aujourd’hui est un site agricole.
QUESTIONS DIVERSES
M. PLATON : Je n’ai pas reçu de questions diverses de la part des groupes mais est-ce qu’il y a d’autres interventions ?
M. CHOTARD : Je crois qu’il y a un point sur lequel on pourrait être unanime, c’est de déplorer une nouvelle fois l’absence du correspondant de Sud-Ouest.
M. PLATON : Pas une nouvelle fois, cette fois-ci seulement.
M. CHOTARD : Quand ce n’est pas ici, c’est à la Communauté de Communes, donc je me permets de dire, et je crois que cela avait déjà été fait une fois, à votre initiative d’ailleurs, que ce serait bien, peut-être pas pour tous les conseils municipaux, mais que pour le conseil municipal le plus important de l’année qui porte sur le budget, qu’il y ait la présence du correspondant de Sud-Ouest. Cela serait extrêmement appréciée. Si nous pouvions être unanime là- dessus, je trouve que cela serait bien.
M. PLATON : Moi je veux juste dire que la présence du correspondant de Sud-Ouest est beaucoup plus importante que par le passé dans les Conseils municipaux. On a connu une longue période sans aucun retour et aucun article sur Ribérac dans les colonnes du journal quotidien du Département, et ça je veux le souligner aussi. On sort d’une période intéressante de retours presse sur notre commune pendant près d’un mois. Il y en avait encore un ce matin et je m’en réjouis. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Je pensais que M. SAINT-MARTIN aurait une intervention ?
M. SAINT-MARTIN : Oui. J’étais sur place, j’ai été interpellé par des paroissiens qui ont voulu ma montrer l’état de la toiture de l’église Notre-Dame de la Paix. Ils m’ont demandé de monter sur la partie droite qui a été faite et qui est effectivement magnifique. Mais avec les aléas climatiques, le vent, la pluie…, les plastiques se déchirent, il y a des fuites d’eau… Donc, les paroissiens et le Père Philippe ont acheté des seaux, des bassines… Ils se relaient quand tout cela est plein pour les vider. On va vers une période plus clémente mais c’est quand même un bien communal.
Qu’ils aient fait cette démarche, c’est fort sympathique, mais qu’ils se retrouvent à une dizaine pour porter les seaux, traverser la nef, descendre les escaliers pour vider à l’extérieur, c’est bien mais il ne faudrait pas non plus que cela perdure trop longtemps. Ils se demandent pourquoi les travaux, au moins de la partie tuile, n’ont pas déjà été engagés. On ne parle pas de la coupole, on parle des tuiles, c’est quand même plus simple. C’est un bâtiment qui est inscrit aux inventaires simplement, qui n’est pas classé, donc les obligations sont sans doute moins importantes que pour les bâtiments classés. 60
M. PLATON : Alors, c’est quand même sous la coupole que se situent les fuites. Cette partie n’est pas tuilée, ce sont vraiment les écailles des coupoles. On est au courant de ces difficultés et que la paroisse a investit dans des piscines en plastique pour récupérer l’eau et pour qu’elle ne tombe pas plus bas.
Cet investissement est louable, on s’en félicite, mais je voudrais souligner l’investissement de la commune dans ce domaine-là et l’investissement aussi auprès d’un cabinet qui mène une étude approfondie pour savoir comment on s’y prend. C’est-à-dire qu’il n’est pas question de refaire le toit de ce bâtiment, et d’ailleurs là l’assurance ne nous suivrait pas, tant que l’on n’aura pas un diagnostic précis de l’état de la structure de cette église.
Il y a des capteurs très sophistiqués, très perfectionnés, qui ont été posé sur cette église pour 1 an. Ils ont été posés, je parle sous le contrôle de Clément, en octobre dernier donc le terme c’est octobre 2024. Ces capteurs sont reliés à des téléphones portables que les membres de ce cabinet ont pour voir l’évolution structurelle de cette église.
Cette église, vous le savez, souffre de cette problématique depuis sa construction en 1935. Premier procès en 1941, période un peu compliquée, deuxième procès en 1961 et il se trouve que la commune prend dans son giron l’église en 1979. Inscription au titre des monuments historiques en 2000 et plus rien n’a été fait à part la pose des points sur la façade pour consolider cette église, sauf peut-être la rénovation du parvis qui a certainement permis de consolider l’église en partie.
C’était sous la précédente mandature. Aujourd’hui, on ne peut pas entamer des travaux financés pour partie par l’assurance puisque les travaux sont de 3 800 000 € pour la toiture. L’assurance n’investira que quand elle aura le résultat de ce diagnostic, donc au mois d’octobre. Les travaux ne vont pas se faire dès le mois d’octobre c’est certain, donc il va falloir envisager un nouveau bâchage de l’église.
La commune a construit, sur des mesures conservatoires, cette structure bois à l’intérieur qui est financée en partie par la DRAC, par l’assurance, mais aussi par de l’autofinancement. Je pense que l’on a réussi cette étape-là. Effectivement, il serait dommage que cette structure soit abîmée faute d’avancement de ce dossier. Mais nous sommes tous mobilisés sur ce dossier.
Nous avons les chiffres précis de 7 400 000 € de travaux si la structure est à refaire. Si elle n’est pas à refaire 3 800 000 € avec le remboursement d’assurances pour la couverture, des dômes et la partie tuiles.
M. SAINT-MARTIN : Je vous remercie.
M. PLATON : Je vous invite si vous en avez l’occasion à observer l’église Saint-Joseph de Pau qui est la copie conforme de celle de Ribérac. On a l’impression que l’architecte (qui est le même) c’est fait la main à Ribérac et a réussi celle de Pau. Il y a aussi eu certainement un entretien beaucoup plus rigoureux à Pau qu’à Ribérac.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.