Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1669478
Déliberation - 1936900
Déliberation - 1936924
Déliberation - 2158081
Déliberation - 2007710
Procès Verbal - 975612
Procès Verbal - 617794
Déliberation - 2087713
PLU - Annexes - 6 8d Delib plan de zonage
Procès Verbal - 617793
Déliberation - 1738563
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Déliberation - 1738563)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le
e=
anett
)) Cr) suez
S'LOST
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
1
General
SMTTEU
Siège : Mairie de
AUBORD
Tél : 04 66 71 12 65
smtteu@aubord.fr
DEPARTEMENT DU GARD
Commune d’AUBORD
SOCIETE ANETT DIX
CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT
D'EAUX RESIDUAIRES NON DOMESTIQUES
DANS LE RESEAU COLLECTIF
D'ASSAINISSEMENT
ENTRE :
La Société ANETT DIX dont l'usine est située à Aubord, zone industrielle de la Grande Terre, rue Gustave Eiffel, et le siège social 2 rue de la Mairie, 79100 Thouars, représentée, Monsieur David LENOIR agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, et dénommée : l'Etablissement.
ET :
La Commune d’AUBORD, propriétaire des ouvrages publics de collecte des eaux usées, représentée par son Maire, Monsieur André BRUNDU, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du conseil municipal en date du 15/07/2024 et dénommée : La Commune
ET :
Le Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Eaux Usées Aubord/Bernis, propriétaire des ouvrages de transport et de traitement des eaux usées, représenté par son Président, Monsieur André BRUNDU, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du conseil syndical en date du 15/07/2024 et dénommé :
le Syndicat
ET :
La Société SUEZ Eau France, ayant son siège social au 16 Place de l’Iris, Tour CB 21, 92040 PARIS LA DEFENSE, gestionnaire du réseau de collecte des eaux usées de la commune d'Aubord et des ouvrages de transport et de traitement des eaux usées du Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Eaux Usées Aubord/Bernis, représentée par Monsieur Gildas PAUMIER, Directeur de l’Agence Occitanie Nord Est, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués et dénommée :
l'Exploitant. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
2
General
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que l'Etablissement ne peut déverser ses rejets d'eaux usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant.
Considérant que l'Etablissement a été autorisé à déverser ses eaux usées autres que domestiques au réseau public de collecte, de transport et de traitement des eaux usées par arrêté du Maire mis à jour en date du 16/07/2024, et par arrêté du Président du SMTTEU en date du 16/07/2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention de déversement définit les modalités à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s'engagent à respecter pour la mise en œuvre de l'Arrêté d'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l'Etablissement, dans le système public d'assainissement des eaux usées.
Ces eaux sont collectées par le réseau d'assainissement de la Commune puis transportées et traitées par la station d'épuration du Syndicat située sur la commune de Bernis.
Cette convention fixe notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives du rejet de l'Etablissement dans le réseau d'assainissement public compatibles avec les conditions normales de collecte, de transport, de traitement ainsi que d'évacuation des boues, sous- produits et déchets conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des autres dispositions légales ou réglementaires applicables à l'Etablissement.
L'exploitation des ouvrages de collecte est assurée par l'Exploitant à qui la Commune a confié la gestion de son service d'assainissement par contrat d'affermage en date du 1er janvier 2023.
L'exploitation des ouvrages de transport et de traitement est assurée par l'Exploitant à qui le Syndicat a confié la gestion de son service d'assainissement par contrat d'affermage en date du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
2.1 Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. Ces eaux sont admissibles au réseau public d'assainissement sans autre restriction que celles mentionnées au règlement du service de l'assainissement.
2.2 Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales les eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles ainsi que les eaux de refroidissement, les eaux de rabattement de nappe, .... Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
3
General
2.3 Eaux industrielles et assimilées
Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales (ou expressément assimilées à ces dernières par la présente Convention de déversement).
Les eaux industrielles et assimilées sont dénommées ci-après eaux usées non domestiques.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT
3.1 Nature des activités
L'Etablissement a des activités de blanchisserie industrielle.
L'Etablissement est soumis à une autorisation ICPE pour l'activité suivante : Blanchisseries, laveries de linge, à l'exclusion du nettoyage à sec, visé par la rubrique 2340. La capacité de lavage de linge est supérieure à 5 tonnes / jour.
Toute modification quant à la nature de l'activité susceptible de modifier la qualité des effluents ou les flux polluants devra être notifiée par écrit à la Commune et au Syndicat. En cas de modification de l'activité de l'Etablissement engendrant une modification des caractéristiques des rejets d'eaux usées, une nouvelle autorisation sera préalablement sollicitée. Elle fera l'objet d'un avenant à la présente convention après accord entre les signataires dans la mesure où les ouvrages le permettent.
3.2 Plan des réseaux internes de collecte
Le plan des installations intérieures d'évacuation des eaux usées de l'Etablissement, expurgé des éléments à caractère confidentiel, est annexé à la présente convention de déversement.
3.3 Usages de l'eau gérés par la présente convention
a. Les eaux usées domestiques raccordées au réseau public de collecte des eaux usées. b. Les eaux usées autres que domestiques raccordées au réseau public de collecte des eaux usées.
3.4 Produits utilisés par l'Etablissement
L'Etablissement se tient à la disposition des cosignataires pour répondre à toute demande d'information quant à la nature des produits utilisés par ce dernier. A ce titre, les fiches « produit » et les fiches de données de sécurité correspondantes peuvent être consultées par les cosignataires dans l'Etablissement.
3.5 Mise à jour
Les informations mentionnées au présent article sont mises à jour par l'Etablissement au moment de chaque réexamen de la convention de déversement et en cas d'application de l'article 13. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
4
General
ARTICLE 4 – INSTALLATIONS PRIVEES
4.1 Réseau intérieur
L'Etablissement prend toutes les dispositions nécessaires d'une part pour s'assurer que l'état de son réseau intérieur est conforme à la réglementation en vigueur et d'autre part pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages de dépollution, soit au personnel d'exploitation des ouvrages de collecte, de transport et de traitement.
L'Etablissement entretient convenablement ses canalisations de collecte d'effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état.
4.2 Traitement préalable aux déversements
L'Etablissement déclare que ses eaux usées domestiques et autres que domestiques sont raccordées au réseau public de collecte des eaux usées de façon gravitaire par un regard situé dans le domaine public en limite de propriété.
L'Etablissement met en œuvre les moyens nécessaires à l'obtention des spécifications des rejets définis à l'article 11.1.
Le raccordement des eaux pluviales au réseau public de collecte des eaux usées est interdit. Toutes les dispositions sont prises par l'Etablissement pour éviter un reflux d'eaux usées en provenance du réseau de collecte.
L'ensemble des équipements décrits ci-dessus est mis en place et maintenu en état par I ’Etablissement et à ses frais.
L'Etablissement autorise tout représentant de la Commune et de l'Exploitant à accéder à ses installations de collecte, pompage et de contrôle des eaux usées afin d'y effectuer tout vérification.
ARTICLE 5 – CONDITIONS TECHNIQUES D’ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS
Le raccordement des eaux usées au réseau public de collecte réalisé par un branchement composé de :
• Un regard de visite situé en limite des domaines privé et public,
• une canalisation de branchement située sous le domaine public,
• un dispositif permettant le raccordement au réseau public,
• un clapet anti-retour évitant tout reflux des eaux usées vers l'établissement.
Il n'existe donc qu'un seul branchement raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Le positionnement de ce raccordement est défini sur le plan de situation joint à la présente convention Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
5
General
ARTICLE 6 – ECHEANCIER DE MISE EN CONFORMITE DES REJETS
Sans objet
ARTICLE 7 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS
7.1 Principes généraux
Dans les sections du réseau d'assainissement de type unitaire, seules les eaux usées domestiques (eaux ménagères et eaux vannes) et les eaux pluviales peuvent être déversées dans les canalisations sans autorisation particulière.
Dans les sections du réseau d'assainissement de type séparatif, seules les eaux domestiques peuvent être déversées dans les canalisations d'eaux usées et seules les eaux pluviales peuvent être déversées dans les canalisations d'eaux pluviales et cela sans autorisation particulière.
Cependant, les réseaux d'assainissement unitaires ou d'eaux usées peuvent recevoir des eaux d'origine non domestique dans le respect des textes suivants :
- Code de la Santé Publique (article L.1331-10)
- Loi sur l'Eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et textes d'application associés
- Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Règlement du service d'assainissement
En conséquence, l'Etablissement devra faire en sorte que les eaux usées autres que domestiques ne soient pas susceptible :
- De porter atteinte à la sécurité et à la santé des agents d’exploitation ou des tiers, - De porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation des installations de collecte et de traitement ou autres biens,
- De porter atteinte à la qualité des rejets de la station d’épuration et au niveau naturel, - D’amener une gêne visuelle ou olfactive,
- De perturber les schémas d’évacuations des boues, déchets et autres sous-produits provenant de l’entretien des réseaux et de l’épuration des eaux
Des dispositions plus restrictives que celles définies par la présente convention, justifiées par la sauvegarde des ouvrages d’assainissement, la protection du milieu naturel ou à la sécurité des personnes, le changement de la réglementation en vigueur pourront être établies par la Commune.
7.2 Eaux usées autres que domestiques
Les eaux usées autres que domestiques doivent respecter les prescriptions mentionnées dans l'Arrêté d'autorisation de déversement et dans l'article 11 de la présente convention de déversement.
7.3 Eaux pluviales
La présente convention de déversement ne dispense pas l'Etablissement de prendre les mesures nécessaires pour évacuer ses eaux pluviales dans les conditions réglementaires en vigueur. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
6
General
L'Etablissement s'engage à justifier des dispositions prises pour assurer une collecte séparative et éviter ainsi d'envoyer des eaux pluviales dans les réseaux publics d'eaux usées.
7.4 Prescriptions particulières
L'Etablissement s'engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d'une consommation d'eau excessive ou d'un rejet non autorisé d'eau de refroidissement ou d’eaux pluviales, tout en conservant la même charge polluante globale.
Les rejets d'eaux usées autres que domestiques consécutifs à des opérations exceptionnelles telles que nettoyages exceptionnels, vidanges de bassin, etc., sont autorisés à condition d'en répartir les flux de pollution sur 24 heures ou plus, afin de ne pas dépasser les valeurs maximales des flux journaliers fixées par l'Arrêté d'autorisation de déversement et après information obligatoire au préalable par mail de la commune et de l'Exploitant.
En cas d'incendie, l'Etablissement fera son maximum pour ne pas envoyer les eaux polluées dans les réseaux d'assainissement.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DES REJETS
8.1 Autocontrôle
L'Etablissement est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de la présente convention de déversement et de son Arrêté d'autorisation de déversement.
A ce titre, l'Etablissement s'engage à faire effectuer, par un organisme de son choix agréé par les autorités de tutelle, l'autocontrôle de la qualité des rejets d'eaux usées (prélèvements et analyses) afin de s'assurer des prescriptions de l'Article 11 de la présente convention de déversement.
Dès la mise en œuvre de la présente convention, l'Etablissement met en place, sur les rejets d'eaux usées, un programme de mesures dont la nature et la fréquence sont les suivantes :
Paramètre Fréquence Débit horaire Journalière pH Trimestrielle MES Trimestrielle DCO Trimestrielle Hydrocarbures totaux Trimestrielle Nickel et ses composés Trimestrielle Cuivre et ses composés Trimestrielle Zinc et ses composés Trimestrielle Plomb et ses composés Trimestrielle Cadmium et ses composés Trimestrielle Mercure et ses composés Trimestrielle Chrome et ses composés Trimestrielle HAP Trimestrielle PCBs Trimestrielle NP1OE Trimestrielle NP2OE Trimestrielle BDE47, BDE99, BDE100, BDE153,
BDE154, BDE183, BDE209 Trimestrielle Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
7
General
Les mesures de concentration et de flux, visées dans le tableau ci-dessus, seront effectuées sur des échantillons 24 heures représentatifs du fonctionnement de l'installation. Les résultats d'analyse seront transmis chaque trimestre échu aux deux collectivités, à l'inspection des installations classées et à l'Exploitant. Tout dépassement ou anomalie sera signalé immédiatement par téléphone à l'Exploitant et confirmé par courrier.
Les seuils de rejet suivront l’Arrêté ministériel du 14/01/2011, rubrique 2340 soumis à enregistrement.
A l'issue de la première année d'exécution de la présente convention, le programme de mesure pourra être modifié dans le cas où les prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages du système public d'assainissement des eaux usées définies dans son Arrêté d'autorisation seraient modifiées.
Cette modification fera, préalablement, l'objet d'un avenant à la présente Convention de déversement.
8.2 Inspection télévisée du branchement
Sans objet
8.3 Contrôle par la Collectivité
La Commune et le Syndicat pourront faire effectuer par l'Exploitant de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité. Les résultats seront communiqués par l'Exploitant à l'Etablissement.
Dans le cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les concentrations ou flux maximaux autorisés, ou révéleraient une anomalie, les frais de l'opération de contrôle concernée seraient mis à la charge de l'Etablissement sur la base des pièces justificatives produites par l'Exploitant.
ARTICLE 9 - DISPOSITIFS DE MESURES ET DE PRELEVEMENTS
Compte tenu de la configuration des dispositifs de comptage et de prélèvements, l'Etablissement en laissera le libre accès aux agents de la Commune ou à l'Exploitant, sous réserve du respect par ces derniers des procédures de sécurité en vigueur au sein de l'Etablissement. Le cas échéant, ces procédures sont communiquées à l'Exploitant
Chlorophénol, Dichlorophénol, Trichlorophénol Trimestrielle Chloroforme Trimestrielle Tétrachlorure de carbone Trimestrielle Tributylétaine cation Trimestrielle Anthracène Trimestrielle Naphtalène Trimestrielle Dibutylétaine cation, Monobutylétaine cation Trimestrielle 4-méthylphénoI Trimestrielle Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
8
General
9.1 Dispositif de comptage des prélèvements d'eau
L'Etablissement déclare que les eaux rejetées au réseau d’eau usées public proviennent : - du branchement d'alimentation en eau du réseau public d'eau potable, équipé d'un compteur d'eau.
- d'un autre prélèvement d'eau provenant d'un puits privé pour son process industriel. Cet autre prélèvement est équipé d'un appareil de comptage permettant la mesure en continu du débit prélevé, en l'occurrence (SIEMENS Sitrans FM Magflo, MAG 5000).
L'établissement communique à l'exploitant les volumes d'eau prélevés sur chaque branchement dans les conditions définies à l'article 8.1 pour les mesures d'autocontrôle
9.2 Dispositifs de comptage des eaux usées
L'Etablissement installera, surveillera et maintiendra en bon état de fonctionnement un débitmètre électromagnétique sur la conduite de refoulement des effluents. Cet appareil servira de mesure des volumes rejetés au réseau public. Ces volumes serviront de base à l'assiette de facturation
En cas de défaillance, voire d'arrêt total du dit appareil de mesure, l'Etablissement s'engage, à informer la Commune et l'Exploitant pour faire procéder à sa remise en état dans les plus brefs délais.
Pendant la durée d'indisponibilité de l'appareil, la mesure des débits se fera sur la base des consommations d'eau de l'Etablissement de l'année antérieure (ou en absence de données sur la base de la consommation maximale autorisée dans la présente convention).
L'établissement communique à l'exploitant les volumes d'eau rejetés dans les conditions définies à l'article 8.1 pour les mesures d'autocontrôle
ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIERES
10.1 Flux et concentrations de matières polluantes de référence
Pour l'élaboration de la présente Convention de déversement, les flux et concentrations maximales journalières de matières polluantes qui ont été prises en considération sont les suivantes :
Débits :
• débit maximum journalier ≤ 400m³/j
• débit horaire maximum ≤ 20m³/h
Paramètres physico-chimiques :
• température maximale autorisée 30°C
• pH compris entre 5.5 et 8.5
Paramètres particulaires et organiques :
• Demande Chimique en Oxygène (DCO) ≤ 2000 mg O₂/L
• Matières en Suspension (MeS) ≤ 600 mg/l Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
9
General
Composés organiques :
• Hydrocarbures ≤ 10 mg/l
10.2 Tarification de la redevance assainissement
En application de l'article R.2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales R372.13 du Code des Communes, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement par l'auteur du déversement d'une redevance d'assainissement dont l'assiette, constituée par le volume rejeté, est corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement, ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement.
La redevance d'assainissement permet de faire face aux dépenses relatives à la gestion du système d'assainissement et comprend les parts respectives des exploitants et des collectivités.
10.2.1 Calcul du volume assujetti
Soit Vr, le volume rejeté :
Le volume assujetti (=V rejeté) est celui mesuré au niveau du dispositif en place ou à défaut calculé dans les conditions définies à article 9.
Soit Cp, le coefficient de pollution :
Le coefficient de pollution Cp est un coefficient tenant compte de la qualité et des coûts de traitement des effluents de l'Etablissement.
Le coefficient de pollution est égal à :
Cp = 0.6 (DCO/800) + 0.4 (MES/274)
La concentration moyenne de la DCO reçue à la station de traitement des eaux usées de Bernis en 2023 est de 714 mg/I et la concentration moyenne en MES est de 288 mg/I.
La DCO et les MES citées dans la formule de calcul sont celles mesurées à chaque période de facturation en sortie du rejet de l'Etablissement.
Ce coefficient Cp ne peut pas être inférieur à 1.
Pour tenir compte des évolutions des rejets de l'Etablissement, le coefficient de pollution sera calculé à chaque facturation trimestrielle sur la base de la moyenne des valeurs des quatre trimestres précédents.
L'assiette corrigée V, utilisable pour le calcul de la redevance, est donc obtenue par la formule suivante :
V assujetti = Vr x Cp
10.2.2 Rémunération des exploitants
En contrepartie des charges contractuelles qui leur incombent, les exploitants respectifs des services de la collecte et du traitement perçoivent auprès de l'Etablissement une rémunération proportionnelle au volume assujetti :
R exploitants = Pf exp + ( V assujetti x Pp exp ) Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
10
General
Formule dans laquelle :
Pp exp = prix du service exprimé en € HT/m³ assujetti = Ppc + Ppt
Au titre de la collecte : Ppc : 0.2410 € HT/m³ Au titre du traitement : Ppt : 0.4850 € HT/m³
Pf exp : prix de la part fixe annuelle exprimé en € HT = Pfc + Pft
Au titre de la collecte : Pfc : 12.60 € HT/an Au titre du traitement : Pft : 33.55 € HT/an
Ces prix sont exprimés en valeur au 1er janvier 2023, sont définis dans le cahier des charges des contrats liant les exploitants à chaque collectivité et font l’objet d’une actualisation annuelle.
Les prix applicables au 1er janvier 2024 sont les suivants :
Pp exp = prix du service exprimé en € HT/m³ assujetti = Ppc + Ppt
Au titre de la collecte : Ppc : 0.2532 € HT/m³ Au titre du traitement : Ppt : 0.5556 € HT/m³
Pf exp : prix de la part fixe annuelle exprimé en € HT = Pfc + Pft
Au titre de la collecte : Pfc : 13.24 € HT/an Au titre du traitement : Pft : 38.44 € HT/an
10.2.3 Redevances des Collectivités
La Collectivité de Aubord et le SMTTEU perçoivent une redevance applicable à tous les usagers au titre du transit des eaux résiduaires dans les collecteurs collectifs et du traitement sur la station d'épuration, fixée par délibération, et proportionnelle au volume d'assiette.
R collectivités = Pfc + (V assujetti x S)
10.2.4 Indexation des prix
Les prix unitaires Pp exp et Pf exp composant la redevance due par l'établissement aux exploitants sont indexés conformément aux conditions définies par les contrats qui lient ces derniers aux collectivités concernées.
Les prix unitaires Pf c o l l e c t i v i t é et S et sont fixés annuellement par délibération de la Collectivité concernée.
10.3 Participation due au titre de l'article L1331-10
Sans objet.
10.4 Dispositions transitoires :
Sans objet Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
11
General
ARTICLE 11 - FACTURATION ET DELAI DE REGLEMENT
La facturation et le recouvrement des rémunérations prévues à l'article 10 sont trimestriels.
La facturation est proposée par l'Exploitant du service de collecte à la commune de Aubord qui établit la facturation dans les conditions décrites aux articles 9 et 10.
Le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation.
En cas de non-paiement dans le délai de 30 jours, ces sommes seront majorées du taux légal plus 2%.
ARTICLE 12 - REVISION DES REMUNERATIONS ET DE LEUR INDEXATION
Pour tenir compte des conditions économiques, techniques et réglementaires, les modalités d'application de la tarification pourront être soumises à réexamen, notamment dans les cas suivants :
- en cas de changement dans la composition des effluents rejetés, notamment par application de l'article 16 ;
- en cas de modification substantielle des ouvrages du service public d'assainissement ;
- en cas de modification de la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement et notamment en matière d'élimination des boues, ou de modification de l'autorisation préfectorale de rejet de l'usine d'épuration du Syndicat ; - en cas de modification du reversement des primes de l'Agence de l'Eau RM&C ;
ARTICLE 13 - GARANTIE FINANCIERE
Sans objet.
ARTICLE 14 - CONDUITE A TENIR PAR L'ETABLISSEMENT EN CAS DE NON- RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS
En cas de dépassement des valeurs limites fixées dans la convention de déversement, l'Etablissement est tenu :
- d'en avertir dès qu'il en a connaissance l'Exploitant,
- de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l'effluent rejeté. -
En cas d'accident de fabrication susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées par l'Arrêté d'autorisation, l'Etablissement est tenu :
- d'en avertir dans les plus brefs délais l'Exploitant,
- de prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord de la Commune ou l'Exploitant pour une autre solution,
- d'isoler son réseau d'évacuation d'eaux usées autre que domestiques si le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du service public d'assainissement ou pour le milieu naturel, ou sur demande justifiée de la Commune. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
12
General
Faute d'accord, la Commune pourra décider de mettre fin à la présente convention en faisant procéder à l'isolement du branchement aux frais de l'Etablissement
ARTICLE 15 - CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS
15.1 Conséquences techniques
Dès lors que les conditions d'admission des effluents ne seraient pas respectées, l'Etablissement s'engage à en informer la Commune conformément aux dispositions de l'article 14, et à soumettre à ces derniers, en vue de procéder à un examen commun, des solutions permettant de remédier à cette situation et compatibles avec les contraintes d'exploitation du service public d'assainissement.
Si nécessaire, la Commune et son Exploitant se réservent le droit :
- de n'accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d'épuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions définies dans l'Arrêté d'autorisation de déversement,
- de prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l'incident constaté, y compris la fermeture du ou des branchement(s) en cause, si la limitation des débits collectés et traités, prévue au paragraphe précédent, est impossible à mettre en œuvre ou inefficace ou lorsque les rejets de l'Etablissement présentent des risques importants.
Toutefois, dans ce cas, la Commune et son Exploitant :
- informeront l'Etablissement de la situation et de la ou des mesure(s) envisagée(s), ainsi que de la date à laquelle celles-ci pourraient être mises en œuvre, - le mettront en demeure d'avoir à se conformer aux dispositions et au respect des valeurs limites définies dans la présente Convention de déversement et par l'Arrêté d'autorisation de déversement avant cette date.
15.2 Conséquences financières
L'Etablissement est responsable des conséquences dommageables subies par les Collectivités du fait du non-respect des conditions d'admission des effluents et, en particulier, des valeurs limites définies par la présente Convention de déversement, et ce dès lors que le lien de causalité entre la non-conformité des dits rejets et les dommages subis par la Collectivité aura été démontré.
Dans ce cadre, il s'engage à réparer les préjudices subis par la(les) Collectivité(s) et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par ceux-ci.
Ainsi, si les conditions initiales d'élimination des sous-produits et des boues générés par le système d'assainissement devaient être modifiées du fait des rejets de l'Etablissement, celui- ci devra supporter les surcoûts d'évacuation et de traitement correspondants.
II en est de mème si les rejets de l'Etablissement influent sur la quantité et la qualité des sous- produits de curage et de décantation du réseau et sur Ieur destination finale.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE LA CONVENTION DE DEVERSEMENT
Toute modification dans la nature et/ou le volume des activités de l'Etablissement, toute variation dans la nature des effluents et/ou le volume rejeté, entraîneraient l'obligation de passer Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
13
General
entre les signataires, dans la mesure où les installations de collecte et de traitement le permettraient, un avenant à la présente convention.
L'Etablissement doit, sans délai, prévenir la Commune et l'Exploitant si une telle modification est prévisible.
Tout manquement grave caractérisé aux prescriptions d u paragraphe ci-dessus, entraînera la résiliation de Ia présente convention au terme d’une procédure de ”misé en demeure définie ci-après :
1. Lettre recommandée simple, non suivie de réponse ou d'effet dans un délai d'un (1) mois,
2. Lettre recommandée avec accusé réception non suivie d'effet dans un délai de quinze (15) jours.
Passé ce délai, la Commune procédera à l'isolement du branchement aux frais de l’Etablissement.
Les parties peuvent modifier par avenant les termes de la présente convention.
En cas de modification de l'Arrêté L.1331-10 autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l'Etablissement, la présente Convention de déversement devra, après renégociation, être adaptée à la nouvelle situation et faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 17 - OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE ET DU DELEGATAIRE
La Commune et son Exploitant, sous réserve du strict respect par l'Etablissement des obligations résultant de la présente Convention de déversement, prennent toutes les dispositions pour :
- accepter les rejets de l'Etablissement dans les limites fixées par l'Arrêté d'autorisation de déversement,
- assurer l'acheminement de ces rejets, leur traitement et leur évacuation dans le milieu naturel conformément aux prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la matière,
- informer, dans les meilleurs délais, l'Etablissement de tout incident ou accident survenu sur son système d'assainissement et susceptible de ne plus permettre d'assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées visées par la Convention de déversement, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.
Dans le cadre de l'exploitation du service public de l'assainissement, la Commune pourra être amenée de manière temporaire à devoir limiter les flux de pollution entrant dans les réseaux. Elle devra alors en informer au préalable l'Etablissement et étudier avec celui-ci les modalités de mise en œuvre compatibles avec les contraintes de production de l'Etablissement.
Les volumes et flux éventuellement non rejetés au réseau par l'Etablissement pendant cette période ne seront pas pris en compte dans l'assiette de facturation. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
14
General
ARTICLE 18 - CESSATION DU SERVICE
18.1 Conditions de fermeture du branchement
La Commune peut décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement, dès lors que :
1. d'une part, le non-respect des dispositions de l'Arrêté d'autorisation de déversement ou de la présente convention induit un risque justifié et important sur le service public de l'assainissement et notamment en cas :
• de modification de la composition des effluents ;
• de non- respect des limites et des conditions de rejet fixées par la présente Convention et par l'Arrêté d'autorisation de déversement ;
• de non-installation des dispositifs de mesure et de prélèvement ;
• de non-respect des échéanciers de mise en conformité ,
• d'impossibilité pour la Commune de procéder aux contrôles ;
2. et d'autre part, les solutions proposées par l'Etablissement pour y remédier restent insuffisantes.
En tout état de cause, la fermeture du branchement ne pourra être effective qu'après notification de la décision par la Commune à l'Etablissement, par lettre RAR, et à l'issue d'un préavis de quinze (15) jours.
Toutefois, en cas de risque pour la santé publique ou d'atteinte grave à l'environnement, la Commune et le Syndicat se réservent le droit de pouvoir procéder à une fermeture immédiate du branchement.
En cas de fermeture du branchement, l'Etablissement est responsable de l'élimination de ses effluents.
18.2 Résiliation de la convention
La présente Convention de déversement peut être résiliée de plein droit avant son terme normal :
- Par la Commune, en cas d'inexécution par l'Etablissement de l'une quelconque de ses obligations, 60 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet ou n'ayant donné lieu qu'à des solutions de la part de l'Etablissement jugées insuffisantes. - Par l'Etablissement, dans un délai de 60 jours après notification à la Commune.
La résiliation autorise la Commune à procéder ou à faire procéder à la fermeture du branchement à compter de la date de prise d'effet de ladite résiliation et dans les conditions précitées à l'article 18.1.
18.3 Dispositions financières
En cas de résiliation de la présente Convention de déversement par la Commune / le Syndicat ou par l'Etablissement, les sommes dues par celui-ci au titre de la redevance d'assainissement jusqu'à la date de fermeture du branchement deviennent immédiatement exigibles. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
15
General
ARTICLE 19 - DUREE
La présente convention, subordonnée à l'existence de l'autorisation de déversement, est conclue pour une durée de 10 ans.
Elle prend effet à la date de signature et s'achève à la date d'expiration de ladite convention.
Trois (3) mois avant la date d'expiration de la convention, la Commune et l'Exploitant procéderont en liaison avec l'Etablissement, si celui-ci le demande, au réexamen de la présente Convention en vue de son renouvellement et de son adaptation éventuelle.
ARTICLE 20 - DELEGATION ET CONTINUITE DU SERVICE
La présente Convention de déversement, s'applique pendant toute la durée fixée à l'article 19, quel que soit le mode d'organisation du service d'assainissement.
A la date de signature de la présente Convention de déversement, l'Exploitant est substitué à la Commune et au Syndicat pour la mise en œuvre des droits et obligations des dites collectivités dans les limites définies par le contrat de gestion déléguée du service d'assainissement. Pendant la durée de ce contrat, les notifications à la Commune, prévues par la présente Convention de déversement, lui sont donc valablement adressées.
La Commune se réserve le droit de se substituer à l'Exploitant au cas où il serait mis fin au contrat les liant avant le terme de la présente convention.
ARTICLE 21 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Faute d'accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention de déversement sera soumis aux juridictions compétentes
ARTICLE 22 - DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION DE DEVERSEMENT
Annexe 1 : Plan de masse du site avec réseaux.
Annexe 2 : Arrêté municipal autorisant le déversement des eaux usées non domestiques de l'Etablissement.
Annexe 3 : Arrêté du SMTTEU autorisant le traitement des eaux usées non domestiques de l'Etablissement.
Annexe 4 : Seuils par substance appliqués. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
16
General
Fait le 17/07/2024, à Aubord en 4 exemplaires,
Pour le Syndicat, Pour la Commune, Son Président, Son Maire, M. André BRUNDU M. André BRUNDU
Pour l’Exploitant, Pour l’Etablissement Le directeur d’Agence, Son Directeur M. Gildas PAUMIER M. David LENOIR Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
17
General
ANNEXE 4
Seuils par substance appliqués
Art. 36. − (Arrêté du 24 août 2017)
« L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.
La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau. Leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
Pour les eaux réceptrices, les rejets n'entrainent pas une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour une température maximum de 21,5 °C ou une température qui ne peut pas être supérieure à la température de prélèvement si l'eau prélevée est supérieure à 21,5 °C et ne modifie pas le pH tel qu'il soit compris entre 7 et 8,5.
Pour les eaux réceptrices conchylicoles, la modification de pH doit être comprise entre 7 et 9 et les rejets n'entrainent pas un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux eaux mannes des départements d'outre-mer. »
Art. 37. − (Arrêté du 24 août 2017)
« I. Sans préjudice des dispositions de l'article 26, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Pour chacun des polluants rejetés par l'installation, le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d'enregistrement.
Dans le cas où le rejet s'effectue dans le même milieu que le milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d'émissions pourra être évaluée selon les modalités définies au 2e alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le
1 - Matières en suspension (MES), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBOS)
Matières en suspension (Code SANDRE : 1305)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l flux journalier maximal supérieur à 15 Kg’ 35 mg/l DBOS (sur effluent non décanté)
flux journalier maximal mférieur ou égal à 15 kg/) 100 mg/l flux journalier maximal supérieur à 15 kg/] 30 mg/l DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1314)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg; 300 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 50 kg’; 125 mg/l
2 - Azote et phosphore
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé (Code SANDRE : 1551)
flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/j 30 mg;l en concentration
movenne mensuelle
flux journalier maximal supérieur ou égal à 150 kg/j 15 mg:l en concentration
movenne mensuelle
flux journalier maximal supérieur ou égal à 300 kg/} 10 mgl en concentration
moyenne mensuelle
Phosphore (phosphore total) (Code SANDRE : 1350)
flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/j 10 mg/l en concentration
moyenne mensuelle
flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/j 2 mg/l en concentration
moyenne mensuelle
flux journalier maximal supérieur à 80 kg/]j 1 mg/l en concentration
movenne mensuelle
3 -Substances spécifiques du secteur d'activité
Valeur limite - Code
N'CAS | SANDRE
Composés organiques halogénés (en AOX ou 1106 1 mg/1 si le rejet EOX) ou halogènes des composés organiques (AOX) [dépasse 30 g/j absorbables (AOX) /#) -
1760
(EOX)
Hydrocarbures totaux _ 7009 10 mg] si le rejet dépasse 100 27]
Plomb et ses composés (en Pb) 7439-02] 1382 200 ug/1 si le rejet dépasse 5 g/]
Chrome et ses composés (en Cr) 7440-47-3 1389 150 ug/1 si le rejet dépasse 5 gj
Cuivre et ses composés (en Cu) 7440-50-8 1392 0,4 mg/l Si le rejet dépasse $ g/]
Nickel et ses composés (en Ni) 7440-02-0 1386 200 ug;1 si le rejet dépasse 5 g/]
Zanc et ses composés (en Zn) 7440-66-6 1383 1,5 mgl si | le rejet dépasse 20 £g/j
Trichlorométhane (chloroforme) 67-663 1135 200ug/l si | le rejet dépasse 20 £/]
SL
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
18
General Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
19
General
(*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement identifiées et que leurs niveaux d'émissions sont déjà réglementés de manière individuelle.
II. Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une autosurveillance, définie à l'article 56, sauf dispositions contraires, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
III. Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le FTP 6 L 3
Publié le
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
4 - Autres paramètres globaux
- Code Valeur limite
N'CAS | SANDRE Indice phénols 108-95-2 1440 0,3 mg/l
Cvanures libres (en CN-) 57-12-35 1084 0,1 mg/l
Manganèse et composés (en Mn) 7439-96-35 1394 1 mg/l
Fer, aluminium et composés(en Fe+Al) - 7714 5 mg/l Etain et ses composés 7440-31-35 1380 2 mg/l lon fluorure (en F-) 16984-48-8 7073 15 mg/l S- Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l’état des masses d’eau
N° CAS ANDRE Valeur limite
Substances de l’état chimique
Diphényléthers bromés 5SOug/l - - (somme des
COMPOSÉS)
Tétra BDE 47* 5436-43-] 2919 25 ugl
Penta BDE 99* 60348-60-9 2916 25 ug
Penta BDE 100 189084-64-8 2915 -
Hexa BDE 153* 68631-49-2 2912 25 g/l Hexa BDE 154 207122-15-4 2911 -
HeptaBDE 183 207122-16-5 2910 25 ug/1 DecaBDE 209 1163-19-35 1815 -
Nonvlphénols * 84-852-15-3 1958 25 ug/l Tétrachloroéthylène 127-184 1272 25 ug/l si le rejet dépasse 1 g]
Autres substances de l’état chimique
Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP }* 117-81-7 |6616 50 ug/l Anide na nv snlfnnione et ses dérivés f Acide perfluo rooctanesulfonique et ses dérivés 45298-90-6 6561 25 ug1
(PFOS)
Quimoxyfène* 124495-18-7 2028 25 ug/l
Dioxines et composés de dioxines* dont certains : 7707 25 ugl PCDD et PCB-DF
Aclonifène 25 ugl si le rejet
Bifénox 25 ugl si le rejet 42576-02-3 1119 dépasse 1g/j
Cvbutryne 25 ugl si le rejet 28159-98-0 1935 dépasse 1g/j
Cyperméthrine 25 ugl si le rejet 52315-07-8 1140 dépasse 1g/j
Hexabromocyclododécane* (HBCDD) 3194-55-6 7128 25 ugl
Heptachlore* et époxvde d’heptachlore* 76-44-8/ 7706 25 ugl 1024-57-3
Polluants spécifiques de l’état écologique
Autre polluant spécifique de l’état écologique à -NQE si le rejet l’origine d’un impact local dépasse 1g/, dans le cas où la NQE est
supérieure à 25ug/l
-25ugl si le rejet
dépasse 1g/, dans le
cas où la NOE est
inférieure à 25ug/l
20
General Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000201-20240715-D2024 30-DE
21
General
IV. Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. »