Procès Verbal - 975612

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Procès Verbal - 975612 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Aubord. Lien du pdf (Procès Verbal - 975612)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 JUIN 2022

A 18H30

SALLE DU HANGAR

SEANCE SANS PUBLIC AVEC RETRANSMISSION FACEBOOK MAIRIE AUBORD

Présents :

Mesdames et Messieurs André Brundu, Jean-Jacques Andrieu, Pierre Philippe Carpentier, Christian Carteyrade, Alain Courtois, Mireille Gassier, Fabian Herrero, Josiane Julien, Lebois Didier, Jean-Pierre Matini, Karine Noguera, Isabelle Pinon, Tricou Sébastien, Françoise Turribio, Daniel Weyh.

Procurations : Madame Kati Moulet donne procuration à Madame Mireille Gassier Madame Sylvie Devassine donne procuration à Madame Isabelle Pinon

Madame Elodie Dolhadille Jansen donne procuration à Monsieur pierre Philippe Carpentier Madame Isabelle Dos Reis donne procuration à Madame Karine Noguéra

Le quorum est atteint 15 membres présents.

Absents excusés :

En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance :

A été désigné Monsieur Daniel Weyh

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

I– INFORMATIONS

1 -Monsieur Sébastien Tricou fait part des décisions du maire prises en vertu des délégations faites par le conseil municipal (délibération n°2020/012) :

Décisions du Maire relatives aux achats ou prestations de services :

Prestataire retenu ou organisme

sollicité

Acquisition Travaux Prestations de services Subventions Montant en euros TTC N° de Décision

SEGEP Pose de lanternes LED éclairage public 41 808.00 16 SEGEP Salle polyvalente pompe à chaleur 4 628.16 16 SEGEP Pose de clim et luminaires LED classe école primaire 1 858.32 16 ABEL Pose dalles plafond salle de classe et couloir école primaire 5 445.00 16 Ordysis informatique Tableau blanc interactif école primaire 3 619.80 15 Techni pro 2 tables béton 2 085.60 15 Cévennes motoculture Divers outils électriques 2 877.24 15 SEGEP Sarl Equipement LED de l’éclairage de la salle du hangar 5 507.20 14 JVS MAIRISTEM ½ journée de formation sur site 582.00 14 Les Francas du Gard Accompagnement à la Convention Territoriale Globale avec la CAF 2 500.00 14 Pompes funèbres camarguaises Pose de caveaux 2 et 4 places 11 002.87 13 Office easy Pack Midland 514.43 13 Miroiterie des Costières Crémone pompiers pour fenêtre école maternelle 1 417.92 13 COLAS Réfection Chemin Combe de Bourdie, reprise pluvial rue Grand Terre, trottoir rue E. Piaf

13 395.84 12

Caisse d’Epargne Souscription d’un emprunt de 350 000 euros au taux de 1.73% sur 20 ans et frais de dossier de 0.15%

Intérêts = 67 023.95

euros étalés sur 20 ans

11

SAS One Direct Casques de protection auditives service technique 535.61 102

Baumel 2 coffres fort 429.98 10 GK professionnel Perche métallique pour capture animaux 649.40 10 Pharmacie de Aubord Défibrillateur avec coffret étanche 2055.20 10 Ypok Logiciel main courante 1 675.50 9 Office dépôt Fauteuil bureau 309.00 9 Sas Solunova 1 ordinateur fixe 934.45 9 Ville de Vauvert Convention de prêt d’un démonte pneu Mise à disposition 8 Auphan dépannage remorquage Prestation enlèvement de véhicule Convention 7

II – ORDRE DU JOUR

Délibération n°D2022_30 : Révision du loyer de la crèche « Les Pitchounets »

Madame Isabelle Pinon expose :

Le bail de location signé avec la crèche « les Pitchounets » pour l’occupation du local situé dans le bâtiment du Hangar le 1er janvier 1995 et renouvelé le 1er janvier 2004, prévoit la révision triennale du loyer.

La révision doit s’appliquer au 1er janvier 2022, elle est indexée sur l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.

L’indice retenu lors de la dernière révision de 2019, était paru au journal officiel du 19/12/18 et indiquait 1 733.

Le dernier indice connu à prendre en considération est celui paru au JO du 23/12/2021, soit 1 886.

Ainsi, le loyer de la crèche sera augmenté de 8.83%, soit 1 242.92 euros, ce qui porte le loyer annuel des « Pitchounets » au 1er janvier 2022, à 15 319.84 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé, décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la révision du loyer des locaux de la crèche « les Pitchounets » et le loyer de 15 319.84 euros à appliquer à compter du 1er janvier 2022 ;

- DIT que l’actualisation et la régularisation du loyer du au premier trimestre 2022 se reportera sur le loyer du deuxième trimestre 2022.

Délibération n°D2022_31 : Tirage au sort des jurés d’assise dans le cadre des listes préparatoires au titre de l’année 2022

Monsieur le Maire rappelle les dispositions des articles 254 à 267 et A36-13 du Code de Procédure Pénale, qui prévoient que dans chaque commune, le Maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d’assise tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple correspondant à celui fixé par arrêté préfectoral.

Ce nombre étant fixé par arrêté préfectoral n°30-2022-04-19-00003 à 2 pour Aubord, c’est donc 6 personnes qui doivent être tirées au sort.

A noter que ne peuvent être retenus que les électeurs qui auront atteint 23 ans au cours de l’année 2022, les personnes tirées au sort et portées sur la liste préparatoire doivent être nées au plus tard en 1999. Les personnes seront informées par courrier de leur possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission, prévue à l’article 262 le bénéfice des dispositions de l’article 258. Ainsi, peuvent être dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises,3

lorsqu'elles en font la demande à la commission d’établissement de la liste annuelle siégeant à la cour d’appel de Nîmes.

Il est procédé au tirage au sort dans les dispositions sanitaires en vigueur.

B1 p 81 L5 M. Morot Vincent Pierre Gilbert

B1 p 42 L7 Mme El Messaoudi Hafida

B2 p 81 L1 M. Morgante Sylvain Alexis

B1 p 21 L4 Mme Cambon Nathalie

B1 p 118 L2 Mme Winterstan Muriel Elonie

B2 p 69 L2 Mme Lapize Magali Jacqueline Marianne

Délibération n°D2022_32 : Tarifs du centre de loisirs à compter du 8 juillet 2022

Madame Isabelle Pinon expose :

La commission des affaires scolaires et périscolaires s’est réunie le 3 mai 2022 afin d’étudier la cohérence des tarifs du centre de loisirs qui n’ont pas évolué depuis 2017. Les membres présents proposent aux conseillers municipaux une augmentation de 50 centimes d’euros et une évolution des quotients familiaux de 20 euros pour la 1ere tranche et 15 euros pour les suivantes, afin d’atténuer l’impact de cette augmentation.

L’actualisation se traduit par l’application des tarifs suivants :

MERCREDIS JOURNEE 1/2 JOURNEE AVEC REPAS 1/2 JOURNEE SANS REPAS EXTERIEUR JOURNEE

Quotient familial

≥ 800€ 12,5 9 6,5 21

Entre 645€ et 800€ 11,5 8 6 20,5

≤ 645€ 10,5 7 5,5 20

Vacances scolaires* JOURNEE EXTERIEUR JOURNEE

Quotient familial

≥ 800€ 12,5 21

Entre 645€ et 800€ 11,5 20,5

≤ 645€ 10,5 20

* Toussaint Hiver, Printemps et été : Juillet + 1 semaine en août

Après en avoir délibéré et entendu l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ DECIDE d’approuver le projet d’actualisation des tarifs et quotients familiaux présenté ci- dessus ;

➢ Dit que la mise en application des nouveaux tarifs et quotients entrera en vigueur pour les vacances d’été soit le 8 juillet 2022, pour les inscriptions réglées à compter du 21 juin 2022 ; ➢ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte afférent à cette demande.

Délibération n°D2022_33 : Participation financière aux séjours été proposés par la Ligue de l’Enseignement dans le cadre du centre de loisirs4

Madame Isabelle Pinon expose :

Le Conseil Municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu la brochure présentée par les représentants de la Ligue de l’Enseignement en faveur de séjours été à destination des 6-11 ans ;

Vu le tarif proposé aux familles ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Jacques Andrieu qui précise que cette année les séjours proposés à destination des 6-11 ans sont les suivants :

1- Les arts du cirque organisé du 1e au 5 août 2022 au camping le Paisserou sur la base de loisirs de Najac pour un tarif de 339 euros par enfant.

2- Nature et aventure du 22 au 26 août 2022 à Thoiras pour un tarif de 329 euros par enfant.

CONSIDERANT

- Les engagements prônés par la Ligue de l’Enseignement du Gard qui rejoignent la politique enfance jeunesse développée dans la commune de Aubord,

- Que depuis plusieurs années la commune participe aux séjours été des enfants de la commune en collaboration avec la Ligue de l’Enseignement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de Madame Isabelle Pinon,

Après examen et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- De participer à hauteur de 105 euros maximum par enfant inscrit aux séjours proposés par la Ligue de l’enseignement.

- Dit que le montant de la dotation globale ne pourra pas dépasser 2 000 euros, telle qu’inscrite au budget de la commune pour l’année 2022.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

Délibération n°D2022_34 : Constitution de partie civile de la commune suite à l’agression d’un adjoint au maire

Monsieur Jean-Jacques Andrieu se retire de la salle.

Monsieur le maire expose :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2132-1 et L.2132-2,

VU la délibération n°D2020-014 du conseil municipal de Aubord en date du 27 mai 2020 relatif à la délégation par le conseil municipal à Monsieur le maire des objets visés à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT l'agression physique et verbale, survenue dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2022 Dont a été victime Monsieur Jean-Jacques ANDRIEU, 3eme adjoint au maire, dans l'exercice de ses fonctions suite à son intervention devant la résidence Le Prytanée située en face de la mairie pour déplacer une barrière de sécurité,5

CONSIDÉRANT que cette agression porte sur la fonction d’adjoint délégué au maire de Monsieur Andrieu nommé par arrêté n°2020_069, en charge de la sécurité et de la prévention lors des fêtes votives notamment,

CONSIDERANT que la fête du Muguet est la première des fêtes de l’année sur la commune et qu’elle est, lorsque la situation sanitaire le permet, organisée aux alentours du premier mai,

CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de la commune de se constituer partie civile dans cette affaire,

CONSIDÉRANT cependant que la délibération municipale n°D2020-014 en date du 27 mai 2020 est insuffisante pour autoriser Monsieur le maire à se constituer partie civile au nom de la commune de Aubord, dans la présente affaire,

CONSIDÉRANT qu'il appartient par suite au conseil municipal d'autoriser expressément la constitution de partie civile de la commune de Aubord dans l'instance pénale destinée à réprimer les infractions au Code Pénal à l'encontre des auteurs de cette agression,

A l’unanimité :

ARTICLE 1 :

AUTORISE Monsieur le maire à se constituer partie civile au nom de la commune à la suite des événements survenus à l’encontre de Monsieur Jean-Jacques ANDRIEU dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2022.

ARTICLE 2 :

Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour agir à tous les stades de la procédure.

ARTICLE 3 :

DÉSIGNE le cabinet juridique Territoires Avocats, situé 5 rue Henri Guinier 34 000 Montpellier pour représenter et défendre les intérêts de la commune, à l'appui de la plainte de Monsieur Jean-Jacques Andrieu et de la constitution de partie civile de la commune, et pour exercer le cas échéant les voies de recours.

ARTICLE 4 :

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte afférent à tous les stades de la procédure.

M. Carpentier suggère que le correspondant Midi Libre mette en exergue que la commune se porte partie civile suite à cette affaire afin de décourager toute velléité dans ce sens et notamment lors de la prochaine fête.

M. le maire précise qu’il en discutera avec M. Chambon, correspondant Midi Libre.

Délibération n°D2022_35 : Attribution de la protection fonctionnelle pour un adjoint au maire

Monsieur Jean-Jacques Andrieu est absent pour cette délibération.

Monsieur le maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2123-35 ; VU la délibération du conseil municipal de Aubord n°2022_34 en date du 20 juin 2022 relatif à la constitution de partie civile par la commune dans le cadre des événements survenus dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2022 ;

CONSIDÉRANT que les membres du Conseil Municipal sont informés que Monsieur Jean-Jacques Andrieu, 3eme adjoint au maire a été victime d'une agression dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2022, dans l'exercice de ses fonctions suite à son intervention devant la résidence Le Prytanée située en face de la mairie pour déplacer une barrière de sécurité,6

CONSIDÉRANT que cette agression porte sur la fonction d’adjoint au maire, de la municipalité de Aubord,

CONSIDÉRANT l'obligation pour la commune de protéger l’adjoint au maire contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de sa fonction et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,

CONSIDÉRANT que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat pour sa mise en œuvre et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.

VU le budget communal,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

ARTICLE 1 :

ACCORDE la protection fonctionnelle de la collectivité territoriale au bénéfice de Monsieur Jean- Jacques ANDRIEU, 3eme adjoint au maire de la commune de Aubord.

ARTICLE 2 :

AUTORISE par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.

ARTICLE 3 :

DIT que les crédits éventuels à la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle seront inscrits au budget communal.

M. Carpentier demande pour quelle raison l’article 3 est cité.

Mme Chivas précise que les frais peuvent être liés aux frais d’avocat, aux avances éventuelles et à la couverture d’éventuelles charges à l’issue et au cours du procès.

M. Andrieu rejoint la séance, le maire l’informe du vote à l’unanimité.

M. Jean-Jacques Andrieu remercie les conseillers pour la mise en œuvre du bénéfice de la protection fonctionnelle.

Délibération n°D2022_36 : Mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023

Monsieur Sébastien Tricou expose :

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants la présentation croisée n’est pas obligatoire.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend, en outre, à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre7

aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

En matière de dépenses imprévues, possibilité de vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements étant pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la fongibilité des crédits. Ces autorisations de programme étant inscrites dans un règlement budgétaire et financier.

Enfin, la M57, prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants doivent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour la strate de population s’appliquera.

Sur le rapport de M. le Maire,

Vu l’article L 2121-29 du C.G.C.T,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finance pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et de relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l’avis favorable du comptable en date du 4 mai 2022, sur la mise en œuvre du droit d’option pour la

mise en œuvre du référentiel M57,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune actuellement en M14.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de AUBORD et le budget du CCAS, à compter du 1er janvier 2023.

La commune opte pour la M57 développée.

La commune conserve un vote par nature au niveau du chapitre des opérations de fonctionnement et par opération au niveau des opérations d’investissement ou au niveau du chapitre lorsque celui-ci n’est pas rattaché à une opération à compter du 1er janvier 2023.

- AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Délibération n°D2022_037 : Attribution des lots du marché de réhabilitation de 5 logements place Silhol : modification de l’attributaire du lot n°38

Madame Françoise Turribio expose :

Le 28 mars 2022 par délibération et sur propositions de la commission marchés publics, les membres du conseil municipal ont attribué aux entreprises soumissionnaires les lots du marché de réhabilitation de 5 logements Place Silhol.

Par courrier en date du 11 mai 2022, l’entreprise Lopez attributaire du lot n°3 : Cloisons, doublage, Faux plafonds indique ne pas pouvoir honorer le marché.

Par courriel en date du 19 mai 2022, l’entreprise MJM dont l’offre a été classée en 2eme position par la commission d’analyse des offres indique ne pas avoir la capacité d’accepter ce marché, pour cause de planning complet jusqu’à la fin de l’année.

Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal de retenir l’entreprise classée en troisième position lors de l’analyse des offres effectuée le 16 mars 2022, il s’agit de l’entreprise Rénovation Travaux Intérieurs, établie à Fons, à laquelle la réalisation du lot n°3 sera attribuée pour un montant de 39 932,48 € euros HT.

Après en avoir délibéré et entendu l’exposé le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ DECIDE d’approuver l’attribution du lot n°3 du marché de réhabilitation à l’entreprise Rénovation Travaux Intérieurs, située à Fons.

M. Carpentier demande le montant de l’écart de prix entre le 1er candidat sélectionné et le 3ème, Mme Chivas précise que cet écart est de 5 000 euros.

Délibération n°D2022_038 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Madame Karine Noguera expose :

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis le décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du

recensement en vigueur au 1er janvier 2022 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum

prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la République française, soit un taux de valorisation de 44,58 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :9

➢ DECIDE à l’unanimité d’adopter la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Délibération n°D2022_039 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif de l’année 2021

Monsieur Sébastien Tricou expose :

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

➢ ADOPTE à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement Collectif de la commune de AUBORD joint à la présente ;

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Les données sont publiées sur l’application SISPEA.

Monsieur Tricou synthétise les données principales du RPQS et précise que le rendement du réseau d’eau s’est amélioré grâce à la réparation d’une fuite difficile à déceler, située devant le Prytanée. En milieu d’année 2021 la fuite a été réparée et le rendement s’améliore depuis.

Les analyses d’eau sont régulières et ne révèlent pas de dépassement des normes, l’ARS indique que l’eau est de bonne qualité.

Le prix de l’eau est de 1,519 euros TTC par m3.

Pour 120 mètres cubes le prix moyen de la facture est de 139 euros HT.

Délibération n°D2022_040 : Rémunération des heures d’enseignements de l’étude surveillée

Madame Mireille Gassier expose :

Vu le décret n°66-797 du 14 octobre 1966 et le dernier décret de majoration n°2016-670 du 25 mai 2016, portant majoration à compter du 1er février 2017 de la rémunération des personnes civils et militaires de l’état, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, fixant les taux plafonds applicables aux heures supplémentaires payées aux enseignants ;

Considérant la proposition de maintenir le taux horaire de 17.12 € pour les heures d’études surveillées et maintenir ce taux en fonction des décrets à venir de majoration fixant les taux plafond, sans nouvelle délibération ;10

M. le Maire propose de fixer le montant de la rémunération des enseignants sur la base du dernier décret en vigueur et de retenir le taux suivant :

Statut de l’enseignant Taux appliqué

Professeur des écoles classe normale exerçant ou

non les fonctions de directeur d’école

17.12 € brut

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve le montant de la rémunération des enseignants selon les conditions exposées ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes décisions nécessaires à l’exécution de la délibération tant sur le paiement des heures que l’encaissement du service.

Questions diverses :

Rattachement des élèves de Aubord au collège de la Vallée Verte à Vauvert :

Monsieur le maire souhaite que le conseil municipal apporte tout son soutien aux parents d’élèves et à Monsieur le directeur de l’école primaire.

Monsieur le maire soutient la demande d’affectation des élèves d’Aubord au collège la Vallée Verte de Vauvert. Le collège de rattachement des aubordois ne recueille plus d’inscription de leur part depuis deux ans.

En tant que maire et président de la CCPC, M. Brundu est intervenu auprès du DASEN à la suite d’un sondage auprès des parents d’élèves qui a 85% demandaient une modification de la carte scolaire. M. le Maire n’a jamais reçu de réponse du DASEN. Il a reçu une réponse orale du département du Gard lui indiquant que pour la rentrée 2022 les 9 dérogations demandées seraient acceptées. La semaine dernière les dérogations ont été refusées sans que cela ne soit notifié au maire. Aujourd’hui, ce sont seulement 5 enfants d’Aubord qui sont concernés car 4 autres sur liste d’attente à Vestric dans le privé ont été acceptés.

M. le maire est en colère de l’absence de réponse et du manque de respect.

Il a contacté le directeur de cabinet du DASEN et il compte refaire le point demain en contactant la Rectrice d’Académie si nécessaire.

Les parents d’élèves ont eu un rendez-vous avec le défenseur des droits, et pourraient s’engager vers un recours au tribunal administratif, cette action serait approuvée par M. le maire. Le DASEN est seul décisionnaire sur les demandes de dérogations.

M. le Maire estime que 5 enfants peuvent avoir leur place au collège de Vauvert. M. le maire travaille sur ce sujet depuis 2 ans aux côtés de M. Chambon.

Il existe des problèmes de sécurité et de gestion du temps pour les déplacements des enfants de Aubord vers le collège Feuchère de Nîmes, les enfants traversent la gare et effectuent un trajet de 35 minutes, les mettant en retard sur le premier cours.

Il est logique que le collège de rattachement soit celui du canton et par conséquent le collège de la Vallée Verte à Vauvert.

M. le maire souhaite que les parents aient le droit de mettre leurs enfants dans le public et au plus près de leur domicile. Economiquement, tous les parents ne peuvent pas inscrire leurs enfants dans le secteur privé, ce qui crée des disparités.

Il demande un rattachement définitif au collège de la vallée verte

Pour cette année, c’était une simple dérogation qui était demandée par rapport aux délais. Il souhaite que l’académie s’engage dans ce sens, la fin de semaine sera décisive.

La séance est levée à 19h2011

André Brundu Mireille Gassier

Sébastien Tricou Kati Moulet

Donne procuration

Isabelle Pinon Alain Courtois

Jean-Jacques Andrieu Josiane Julien

Françoise Turribio Karine Noguera

Daniel Weyh Sylvie Devassine Donne procuration

Christian Carteyrade Isabelle Dos Reis Donne procuration

Didier Lebois Pierre-Philippe Carpentier

Fabian Herrero

Jean-Pierre Matini

Elodie Dolhadille Jansen

Donne procuration