Arrêté - AM 2022 274

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Arrêté - AM 2022 274 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 274)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 7

VILLE DE BIOT

Département des Alpes Maritimes

Arrondissement de Grasse

Carton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agslomération

Sopisa Antipolis

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits des libertés des communes, des départements et des régions, |

Vu le code de la route, notamment ses articles R41 1.8 et R41 7-10,

Vu le code pénal et notamment son article R6 10.5,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2213-1 et L2213-2, Vu le code de la voirie routière, | |

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Considérant la déclaration d'intention de commencement de travaux présentée: AE2- AZUREENNE D'ÉLECTRICITE- [1, chemin de lOustaou 06510 GATTIÈRES - Responsable Monsieur PILLONE Romain- Tel: 06.63.72.66.07 ou 06.09. 10.06.98 — Courriel : ae2elec@gmail.com - Mandatée par la Commune pour la réalisation de travaux de pose et de dépose des illuminations de fin d'année, sur les Routes Communales et les Routes Départementales en agglomération pour le compte de la Commune.

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable,

d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,

ARRÈÊTE

ARTICLE IF

L'Entreprise "AE2 Azuréenne d’Électricité ” est autorisée à réaliser des travaux de pose et de dépose des illuminations de fin d'année sur les Routes Communales et les Routes Départementales en agglomération. Ces travaux débuteront le 10 octobre 2022 et se termineront le 31 janvier 2023 durant la plage horaire suivante : 8h00 - 20h00.

ARTICLE 2

Pendant le délai indiqué à l’article |, le stationnement de tout véhicule sera interdit et considéré comme

gênant, (article R417-10 du code de la route) dans l'emprise des travaux.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM 7 2022 / 274 — Page 1/2

Mairie DE Bior-Sopia Anripouis : CS 90335 - 06906 Sora Annirous Cepex - www.biot.fr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax, O4 93 65 18 09 - des@biot.frARTICLE 3

Le non-respect de l’article 2 entrainera l'établissement d’un procès-verbal suivi de la mise en fourrière aux frais du contrevenant du véhicule gênant.

ARTICLE 4

Pendant la durée citée à l’article |, les véhicules de l'Entreprise " AE2 Azuréenne d’Électricité "ainsi que leurs sous-traitants bénéficieront d'une dérogation de tonnage permanente aux arrêtés Municipaux du 12 avril 1999 et du 9 août 1999, relatifs à la limitation de tonnage. Ceci les exonérant de produire le formulaire de dérogation de tonnage.

ARTICLE 5

Aucune interruption de la circulation ne sera tolérée. Le chantier devra être balisé de jour comme de nuit. La

circulation sera alternée et réglée par feux tricolores ou par pilotage manuel en cas de remontée de file d'attente supérieure à 50 mètres. L'entreprise chargée des travaux aura la charge de la signalisation temporaire de chaque chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui

actuellement sont édictées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La vitesse le long du

chantier est limitée à 30 Km/h.

ARTICLE 6

La Directrice Générale des Services et le Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal sont

chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville

de Biot.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera, transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal,

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot, - Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,

- Madame la Chef de la Police Municipale,

- Monsieur la Responsable de l'Entreprise AE2 Azuréenne d'Électricité

ARTICLE 8

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en

entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex Il, soit par voie électronique à partir de l'application «

Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. || peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 05 octobre 2022

Le Maire,

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — 1 2022 / 274 — Page 2/2

Mai DE Bior-Sopmia Anrious : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous Cepex - wwwbiotff Té. 04 92 91 55 31 - Fax, 94 93 65 18 C9 - dgs@biot.fr Hé