Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 84
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 21
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 172
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 28
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 89
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 122
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 128
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 95
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 58
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 109
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 21
Document publié le Mercredi 19 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 21 – FEVRIER 2020
Recueil publié le 19 février 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 20/CAB-SIDPC/164 PORTANT AGRÉMENT DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNION FRANCAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE (UFOLEP) DE VENDEE POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Arrêté n°20-CAB-J66 portant habilitation de personnel navigant professionnel
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du mardi 10 mars 2020 Salle Clemenceau à la Préfecture
ARRETE n°2020-DRCTAJ-83 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert «e- collectivités Vendée» ainsi que son changement de nom en «e-collectivités»
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE (DRHML)
ARRETE N°20-DRHML-12 portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture du Programme 354 - Administration territoriale de l’État à Monsieur Sylvain BRA INVILLE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
ARRETE N°20-DRHML-13 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de l' unité opérationnelle de la Préfecture du programme 354 - Administration territoriales de l’État au titre du centre de coût «résidence Préfet»
ARRÊTÉ N°20-DRHML-14 portant délégation de signature en ce qui con cerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle «préfecture de la Vendée», du BOP «Pays-de-Ia-Loire» du programme 354 - Administration territoriale de l’État au titre du centre de coût «sous-préfecture de Fontenay le Comte» à Madame Annick PAQUET, sous-préfète de Fontenay-le-Comte
ARRETE N°20-DRHML-15 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays de la Loire» du Programme 354 - Administration territoriale de l’État au titre du centre de coût «sous-préfecture des Sables d'Olonne» à Monsieur Thierry BONNET, sous-préfet des SABLES D'OLONNE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 21 – FEVRIER 2020
Recueil publié le 19 février 2020
____ ARRETE n°20-DRHML-16 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture de la Vendée (Programme 354 - Administration territorial de l'Etat et Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État) à Madame Sophie MIGEON, directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique, à Monsieur Judicaël BRECHAULT, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, à Madame Magali SEGUY-LABBE, cheffe du bureau de l'immobilier de l'État et de la logistique,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté 2020/N°70/DDTM-SGDML-UGPDPM du 12 février 2020 approuvant la concession de la plage de Fromentine établie entre l'État et la commune de la Barre de Monts
CONCESSION A LA COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS DE LA PLAGE DE FROMENTINE
ARRETÉ préfectoral n°20-DDTM85-51 modifiant le périmètre du Bois des Girondins, placé sous régime forestier (propriété de la ville de la Roche sur Yon)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
Arrêté n°2020-DDCS-02 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
ARRETE n° AP DDPP-20-0039 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
Arrêté n° APDDPP-20-0040 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets label de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-20-0041 relatif à la levée de mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'Influenza aviaire
Arrêté n° APDDPP-20-0042 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DT-SPE/2020/n°006/85 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°ARS-PDL/DT- SPE/2018/n°092/85 du 22 novembre 2018 constatant un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et prescrivant des mesures d’urgence dans l’immeuble d’habitation sis 56 rue du président De Gaulle - 85400 LUCON x = af
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
| ARRETE N° 20 /CAB-SIDPC/164
PORTANT AGREMENT DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNION FRANCAISE DES OEUVRES LAIQUES D’EDUCATION PHYSIQUE (UFOLEP) DE VENDEE POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers SCOUS ;
VU Plarrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUITS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2018 portant agrément du comité départemental de l’union française des œuvres laïques d’éducation physique (UFOLEP) pour les formations aux premiers secours ;
VU la décision d’agrément relative aux référentiels internes de formation et de certification à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) requis délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’Intérieur ;
VU la demande présentée par le président du comité départemental UFOLEP de Vendée le 6 janvier 2020 ;
ARRETE:
Article 1er — En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité UFOLEP de la Vendée est agréé, au niveau départemental, pour délivrer la formation à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Cette unité d’enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’union française des œuvres laïques d’éducation physique à laquelle cette structure est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
1/2
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• É& ali ti • FrlJ'u ni ,i
RÉPUBLIQU E fRA NÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
Service Interminist ériel de D éfense et de Protection Civile
ARRE T E N° 20 /CAB-SIDPC/164
PORTANT AGRÉ MENT DU CO MI T E DEPARTEMENTAL DE L'UNION FRANCAISE DES O EUVRE S LAI QUES D 'E DU CATI ON PHYSIQUE (UF OLE P) DE VE NDEE POUR LES F ORMATI ONS AUX P REMIERS SECOURS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Cheva lier de la Lég ion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure ;
vu le décret n" 9 1-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
vu le décret n° 92-514 du 12 jui n 1992 mod ifié, relatif à la formation de moniteur des premiers seco urs et modifiant le décret nO91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers seco urs ;
vu l'arrêté du 8 ju illet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitat ion ou d' agrément pour la format ion aux premiers secours;
vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organi sation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
vu l'arrêté du 24 j uillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l 'un ité d'enseignement « Prévention et seco urs civiques de niveau 1 » ;
vu l'arrêté du 5 janvier 2018 portant agrément du comité départemental de l' union française des œuvres laïques d 'é ducation physique eUFOLEP) pour les formations aux premiers secours ;
vu la décis ion d'agrément relative aux référentie ls internes de format ion et de certificati on à l'u nité d'en seignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » epSCI) requis dé livrée par la direction générale de la sécurité civ ile et de la gestion des crises du ministère de l' Intérieur;
vu la demande présentée par le président du comité départemental UFOLEP de Vendée le 6 ja nvier 2020 ;
A R R E TE :
A rt icle 1er - En application du titre II de l' arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité UFOLEP de la Vendée est agréé, au niveau départemental, pour délivrer la formation à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » epSC1) ;
Cette unité d' enseignement peut être dispensée seulement si les référentie ls internes de formation et de certification, élaborés par l'union française des œuvres laïques d'éducation physique à laquelle cette structure est affiliée, ont fait l'objet d 'un e décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gest ion des crises, en cour s de validité lor s de la form ation .
\ /2
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 136 7085 - Télécopie : 02 5 1 05 5 138 Ouvert ure au public : du lundi nu vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 li 16h30 - Sile Internet : www.vendee .gouv.fr Article
2
—
S’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
la
mise
en
œuvre
du
présent
agrément,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
réglementaires,
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ayant
permis
la délivrance
de
l’agrément
ou
aux
conditions
figurant
dans
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
précités,
le
préfet
peut
appliquer
les
dispositions
prévues
à
Particle
17
de
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
susvisé.
Article
3 —
Sous
réserve
du
renouvellement
annuel
de
son
affiliation
à l’union
française
des
œuvres
laïques
d’éducation
physique,
le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
deux
ans,
à compter
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Vendée.
Article
4 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
—
gracieux
ou
hiérarchique
- dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
En
application
des
dispositions
du
2°
de
l’article
L231-4
du
code
des
relations
entre
public
et
Padministration,
le silence
gardé
par
l’administration
sur
ce
recours
vaut
décision
de
rejet.
Article
5 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
sa
publication.
Le
recours
contentieux
peut
également
être
exercé
à compter
de
l’expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
lexercice
d’un
recours
administratif
—
gracieux
ou
hiérarchique
—
comme
indiqué
à
l’article
4
du
présent
arrêté. Article
6
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à LA
ROCHE-SUR-YON,
le
13
février
2020
Le
préfet,
pour
le
préfet,
le
secrétaire
général
de
la préfecture
di
endée,
2/2 7)
Be |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-CAB-166
portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1,
L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et
suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l’arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté n°20-DRCTAJ/2-82 en date du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Rougier, Chef du Bureau du Cabinet du Préfet de la Vendée, à Monsieur Arnaud Renard, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, et à Monsieur Jean-François Bodin, Chef du Bureau de la Communication Interministérielle ;
Vu la demande d’habilitation de personnel navigant transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1”: La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elle justifie d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.fr Nom
Prénom
|Date
de
naissance
Lieu
de
naissance
Numéro
d’habilitation
POUZOULET |
Yannick
21/10/1974
Villefranche-de-Rouergue
(12) |
85-200217-FBU-00019
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
:
Monsieur
le
Chef
du
Bureau
du
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
17
FEV.
2029
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet, PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle environnement-Secrétariat de la CDAC
Tél. 02 51 36 70 69
cdac85@vendee.pref.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du mardi 10 mars 2020
Salle Clemenceau à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 97 – Décision : création d’un magasin à l’enseigne BIOCOOP de 286 m² de vente, zone commerciale de la Barillère, route de Cholet à MONTAIGU-VENDÉE.
- Dossier n° 98 – Avis sur PC N° 085 191 19 Y 0145 : création de 3 magasins spécialisés en équipement de la maison sur 2 769 m² de vente (VM CARREAU DECOR : 869 m² – DIFFUS’LAINE : 951 m² – POLTRONESOFA : 949 m²), avenue Yitzhak Rabin à LA ROCHE-SUR-YON.
- Dossier n° 99 – Avis sur PC N° 085 047 19 C 0148 : création de 2 magasins spécialisés en équipement de la maison, de la personne et culture-loisirs sur 1 491 m² de vente (932 m² – 559 m²), 155 rue Carnot/62 rue Cavoleau à CHALLANS.
29, rue Delille 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2020 - DRCTAJ - 83
autorisant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert
«e-collectivités Vendée » ainsi que son changement de nom en «e-collectivités »
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DRCTAJ/3- 827 du 6 décembre 2013 modifié autorisant la création du syndicat mixte « e-collectivités Vendée » à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la délibération du comité du syndicat en date du 11 février 2020 adoptant les nouveaux statuts du syndicat ;
VU l’article 13 des statuts du syndicat mixte, en vigueur à ce jour, autorisant le conseil syndical à modifier ses statuts par un vote à la majorité des 2/3 des membres en exercice qui composent le comité syndical ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;
VU les statuts ci-annexés ;
-ARRETE-
ARTICLE 1%: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte ouvert dénommé "e- collectivités Vendée", ainsi que son changement de nom en « e-collectivités ».
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté et sont substitués aux statuts actuels à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2020.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte, les Maires et les Présidents des collectivités et établissements publics membres du syndicat mixte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Ia Roche-sur-Yon, le
18 FEV. 979
Le Préfet, 7
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générad-dela préfecture,
de PLAISANT
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/www. telerecours.fr STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT
DES OUTILS ET DES USAGES NUMERIQUES
Dénommé : « e-Collectivités »
Vu pour être annexé à mon arrêté deCe jour.
Le Préfet,
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » Les besoins des collectivités se multiplient dans le domaine des outils et usages du numérique. A ce titre, les collectivités, groupements de collectivités et établissements publics vendéens ont convenu en 2013 de créer une structure dédiée au développement des outils et des usages numériques, afin d'accompagner les collectivités dans ce domaine, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre, d'éviter toute fracture numérique qui tiendrait certaines collectivités où établissements publics à l'écart de ces outils modernes d’information et de gestion.
Le syndicat mixte « e-Collectivités » a donc pour but de mutualiser les fonctions informatiques des collectivités et d'accompagner leur transformation numérique. C'est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes.
Créé le 1° janvier 2014 par les collectivités vendéennes sous la dénomination « e-Collectivités Vendée », le syndicat mixte « e-Collectivités » étend désormais cetle mutualisation à l'ensemble des collectivités ligériennes.
RE
ARTICLE T_ : STATUT JURIDIQUE - DENOMINATION
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un Syndicat mixte ouvert dénommé « e-Collectivités ».
Le Syndicat mixte est régi par les dispositions du Titre Il du Livre VI] de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, et par les présents statuts, ainsi que pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, par les dispositions des chapitres | et 2 du titre | du livre 2 de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : DUREE/SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à la Maison des Communes de la Vendée — 65 rue Kepler — CS 60239 - 85006 LA ROCHE SUR YON Cedex.
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée. 1} peut néanmoins faire l’objet d’une dissolution dans les conditions prévues à l'article 14 des présents statuts.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » ARTICLE 3 : COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte associe des collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que d'autres personnes morales de droit public conformément à l'article L. 5721-1 du Code général des collectivités territoriales.
Peuvent adhérer à « e-Collectivités » toute collectivité locale, tout établissement public de coopération intercommunale et tout autre établissement public situés sur le territoire de la Région Pays de la Loire.
La liste des membres du Syndicat mixte peut évoluer, en fonction des adhésions et retraits de membres, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 des présents statuts.
Les membres du Syndicat mixte, à la date de modification des présents statuts, sont désignés à l'annexe 1 qui sera mise à jour en fonction des évolutions de sa composition.
RER
MISSIONS DU SYNDICAT MX
ARTICLE 4 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat a pour objet le développement des outils et des usages numériques de ses membres sur la base d’une mutualisation et d’une mise en commun des technologies de gestion, d’information et de communication.
Le syndicat a pour but d'accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.
Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes.
4.1
Le Syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par les présents statuts.
l'est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents.
À cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. I| mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.
Le Syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d'une plateforme multiservices numériques permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.
Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au Syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.
Le Syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, et autres.
4.2
Le Syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du Syndicat mixte.
Les modalités d'accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical.
eh _ ORGANES DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL
5.1. Représentation des membres au sein du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de 21 délégués représentant les membres du Syndicat mixte.
Chaque membre est représenté, dans les conditions prévues à l'article 5.2 ci-après : e soit directement par un ou plusieurs délégués désignés,
+ soit par un ou plusieurs délégué{s) par collège représentant plusieurs membres.
En dehors des délégués des collèges, un délégué ne peut pas représenter plusieurs membres. Les délégués des collèges ne peuvent représenter que leur collège.
L'augmentation du nombre de membres regroupés en collège en cours de mandat ne remet pas en cause la désignation des délégués de ce collège pour le mandat restant à courir. La durée du mandat de chaque représentant des membres du syndicat est celle des fonctions qu'ils exercent par ailleurs et au titre desquelles ils ont été désignés.
5.2 Désianation des déléqués au comité syndical
5.2.1 Collège des représentants des communes
Chaque organe délibérant de commune élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l’article L5721-2.
L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » 5.2.2 : Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Chaque organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l’article L5721-2.
L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel av plus fort reste, 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
5.2.3 Collège des représentants des syndicaïs de communes, syndicaïs mixtes et autres établissements publics locaux
Chaque organe délibérant de syndicat de communes, et syndicat mixte ne relevant pas de l’une des autres catégories prévues au présent article, élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2.
Chaque organe délibérant d'établissement public local élit un représentant selon les règles propres à ce type d'établissement.
l'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
5.2.4 Représentants du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la Vendée « Vendée Eau »
L'organe délibérant de « Vendée Eau » élit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2.
5.2.5 Représentants du Syndicat d’Electricité et d’Equipement de la Vendée « SyDEV »
L'organe délibérant du « SyDEV » élit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant selon les règles prévues au CGCT, notamment l’article L5721-2.
5.2.6 : Représentants du Syndicat Mixte de gestion des décheïs « Trivalis »
L'organe délibérant de « Trivalis » élit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant selon les règlesprévues au CGCT, notamment l’article L5721-2.
5.2.7 Représentants du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée
L'organe délibérant du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée élit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
5.2.8 Représentants du Département de la Vendée
L'organe délibérant du Conseil Départemental de la Vendée élit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant selon les règles prévues au CGCT, notamment l’article L5721-2.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » 5.3 Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par ÿ IUg P semestre sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour, ou, sur toute demande formulée par au moins le tiers de ses délégués selon un ordre du jour déterminé.
Le délai de convocation du Comité Syndical est de dix jours francs. En cas d'urgence, il est réduit à cinq jours francs.
Le Comité Syndical et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la présence utile aux débats du Comité Syndical.
Le quorum est de onze {11) délégués présents ou représentés du Comité Syndical. Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. La convocation est alors adressée sans condition de délai et le Comité délibère sans condition de quorum.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires.
Un délégué titulaire peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué uniquement en cas d’empêchement du délégué suppléant. Chaque délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Les séances du Comité syndical sont présidées par son Président.
En cas d’empêchement ou d'interdiction légale de participation à une séance, le Président est prioritairement remplacé par un Vice-Président, pris dans l’ordre des désignations, qui préside la séance. À défaut, le Comité syndical est présidé par le délégué le plus âgé présent.
5.4 Participation des déléaqués aux délibérations du Comité Syndicai
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour :
e l'élection du Président et des Vice-Présidents, membres du Bureau,
e le règlement intérieur et les décisions relatives au fonctionnement du Syndicat mixte, e les orientations budgétaires, le vote du budget et décisions modificatives, la fixation des cotisations des membres, de la tarification des services, et l'approbation du compte administratif,
e les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat,
e l’ensemble des décisions relatives aux compétences générales et missions visées à l'article 4, e l'adhésion de nouveaux membres et le retrait d’un membre,
e les modifications statutaires,
e la création de postes à pourvoir,
e les délégations consenties par le Comité syndical au Président en application de l'article 5.6.
Le Président prend part à tous les votes, sauf empêchement où cas d'interdiction légale.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » 5.5 Règles de vote
Chaque délégué dispose d'une voix.
Le scrutin est public sauf si par délibération distincte, il est décidé de procéder à un scrutin secret.
Sauf dispositions contraires légales ou prévues par les présents statuts, les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le Président. Elles sont notifiées aux intéressés et communiquées aux membres du Comité Syndical dans le mois qui suit la séance.
5.6 Atiributions —- Déléaqations
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat mixte. Le Comité syndical peut donner délégation d'une partie de ses attributions au Président, à un Vice-Président ou au Bureau, à l'exception toutefois :
e du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes où redevances,
e de l'approbation du compte administratif,
e des décisions relatives aux modifications des statuts ou du règlement intérieur, e des adhésions et retraits de membres ou de missions,
e de la délégation de la gestion d'un service public.
Le Comité syndical peut notamment donner, dans ce cadre, délégation sur toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement de contrats, notamment des marchés publics, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, et dès lors que les crédits sont inscrits au budget lorsque cela est nécessaire.
Le Président et les Vice-Présidents rendent compte à chacune des réunions du Comité syndical de l'exercice des délégations données.
Les attributions déléguées au Président par le Comité syndical peuvent faire l’objet des délégations prévues à l'article 7.
Le Comité syndical peut révoquer à tout moment les délégations attribuées.
Le Président ne peut, sauf cas d'urgence, se pourvoir en justice qu'après y avoir été autorisé par le Comité syndical.
Article 5.7 : Durée du mandat - Vacance de déléqués
En cas de vacance du siège d’un délégué, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est remplacé, g P pour le mandat restant à courir, au plus tard un mois après la cessation de fonction, dans les mêmes conditions que prévu au 5.2.
Les délégués des collèges (et leurs suppléants) devant cesser leurs fonctions continuent d'exercer leur mandat jusqu'à la désignation de leur remplaçant, sauf impossibilité légale.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » ARTICLE 6 : BUREAU
6.1_ Composition
Le Bureau est composé du Président du Syndicat mixte et de vice-Présidents élus par le Comité syndical parmi les délégués de ses membres, en nombre fixé conformément et par transposition à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les Vice-Présidents sont désignés avec un ordre de priorité.
L'élection du Président et des vice-Présidents a lieu par scrutin secret et à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité Syndical.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l’âge.
6.2 Atiributions
Le Bureau règle les affaires du Syndicat mixte sauf celles expressément attribuées au Comité syndical ou au Président du Syndicat mixte. || peut être sollicité pour donner un avis sur des affaires soumises au Comité syndical ou préparer les séances du Comité syndical.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit dans les sept jours, sans conditions de quorum. Les décisions sont alors valablement prises quel que soit le nombre de présents.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée. Chaque membre du Bureau dispose d’une seule voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Chaque membre du Bureau peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre. Toutefois, le nombre de pouvoirs par membre est limité à un.
Le Président fixe l’ordre du jour du Bureau et convoque les Vice-Présidents dans un délai de cinq jours francs au moins avant la réunion, sauf cas d’urgence justifiant une réduction de ce délai. Toutefois, si cette réunion fait suite à une réunion au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint, le Président adresse une nouvelle convocation sans conditions de délai.
Le Comité syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions.
6.3 Renouvellement
Chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des membres adhérant à « e-Collectivités », donnera lieu à renouvellement de l'ensemble des membres du bureau.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » ARTICLE 7 - PRESIDENT
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte pour toutes les activités du Syndicat mixte. À ce titre, le Président :
e convoque le Comité syndical et le Bureau,
e prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
e assure l'exécution des attributions que le Comité syndical lui a déléguées en application de l'article 5.6, et en rend compte au Comité conformément au même article,
e est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
e est le chef des services créés par le Syndicat mixte et nomme aux différents emplois, e représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et ce compris les attributions déléquées par le Comité syndical en vertu de l’article 5.6.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur du Syndicat ou à tout autre agent du Syndicat. La délégation de signature ainsi donnée peut concerner les attributions confiées par le Comité syndical au Président en application de l'article 5.6, sauf si le Comité syndical en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président.
Les délégations données par le Président subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le comité syndical, où éventuellement le bureau, peut entendre, sur invitation du président, toute personne qualifiée dont l'éclairage est nécessaire aux travaux du comité ou du bureau.
_ DISPOSITIONS BUDGETAIRES
ARTICLE 8 - RESSOURCES DU SYNDICAT MIXTE
Les ressources du Syndicat mixte sont composées comme suit :
— les contributions des membres ;
— le produit des services rendus individualisés aux non-membres et autres;
— le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
— les subventions des membres, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux, d'autres personnes publiques, et de l'Union Européenne,
— le produit des dons et legs ;
— le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriétés du Syndicat ou mises à sa disposition ;
— le produit des emprunts ;
— toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
La cotisation des membres et le montant des différents services sont définis par délibération du comité syndical.
ARTICLE 10 : RESSOURCE BUDGET DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des attributions visées aux présents statuts. Un budget principal retrace les dépenses afférentes au fonctionnement général du syndicat. Des budgets annexes peuvent être créés en tant que de besoin, et dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour identifier les dépenses d'investissement et de fonctionnement des différents services mis en place par le syndicat conformément à son objet.
En application de l’article L. 5721-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget du Syndicat mixte est adopté et exécuté conformément aux dispositions des articles L. 1612-T et suivants dudit Code.
ARTICLE 11 - ADHESION
L'adhésion d’un nouveau membre a lieu après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public intéressé adressée au Comité Syndical, valant approbation des statuts du syndicat mixte. Chaque nouveau membre élit un représentant selon les règles prévues au CGCT où selon les règles applicables aux établissements publics dont il relève.
L'adhésion de nouveaux membres est acceptée par une délibération du Comité syndical à la majorité simple des présents et ce, sans qu'il soit nécessaire que les organes délibérants des membres existants du Syndicat se prononcent sur cette nouvelle adhésion.
Il est fait application le cas échéant de l’article L. 5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 — RETRAIT
Sous réserve de l'application de dispositions légales particulières, la procédure de retrait du Syndicat mixte est régie par le présent article.
Les membres du Syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du Comité syndical exprimé par une délibération votée à la majorité simple des présents. Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois suivant la demande de retrait exprimée par l'organe compétent du membre concerné. À défaut de décision dans ce délai, l'avis du Comité Syndical est réputé favorable.
Le retrait ne peut prendre effet qu’au ler janvier de l'année qui suit la demande de retrait (année n), sous réserve que la délibération soit parvenue au Comité Syndical avant le 30 septembre. Dans le cas contraire, le retrait ne peut prendre effet qu'au ler janvier de l'année n+2.
Les conditions auxquelles s'opère le retrait sont fixées conformément aux règles des articles L. 5211- 25-1 et L. 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
10 ARTICLE 13 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés qui composent le comité syndical.
Les modifications des statuts sont constatées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 14 - DISSOLUTION
Le Syndicat mixte est dissout dans les cas prévus aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du Syndicat mixte entre les membres dans les conditions prévues par l'article L 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
_ _ __ _ DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 - DIVERS
En tant que de besoin, un règlement intérieur précisant et complétant les dispositions des présents statuts pourra être approuvé par délibération du Comité syndical,
La fonction de comptable du Syndicat mixte sera assurée par un comptable public désigné par l'autorité compétente.
Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat mixte s'effectue selon les règles applicables aux syndicats mixtes crées en application de l'article L 5721-1 du Code général des collectivités locales.
ARTICLE 16 - ANNEXE
Annexe 1 : Liste des membres du syndicat mixte
La liste des membres est mise à jour par délibération du comité syndical après chaque adhésion ou retrait de membre et est transmise au représentant de l'Etat.
Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités »
II 448 ADHERENTS DU
SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT
DES OUTILS ET DES USAGES NUMERIQUES
Dénommé : « e-Collectivités Vendée »
AU 11 FEVRIER 2020
SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VENDEE « VENDEE EAU » SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE ET D'EÉQUIPEMENT DE LA VENDEE « SyYDEV» SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE GESTION DES DECHETS «Trivalis » CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE DEPARTEMENT DE LA VENDÉE
v” COMMUNES : 252
ACHARDS (LES)
AIGUILLON-SUR-VIE (L')
AIZENAY
ANGLES
ANTIGNY
APREMONT
AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX
AUCHAY-SUR-VENDEE
AVRILLÉ
BARBÂTRE
BARRE-DE-MONTS (LA)
BAZOGES-EN-PAILLERS
BAZOGES-EN-PAREDS
BEAUFOU
BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE
BEAUREPAIRE
BEAUVOIR-SUR-MER
BELLEVIGNY
BENET
BERNARD (LE)
BERNARDIERE (LA)
BESSAY
BOIS-DE-CENÉ
BOISSIERE-DE-MONTAIGU (LA)
BOISSIÈRE-DES-LANDES (LA)
BOUILLÉ-COURDAULT
BOUIN
BOUPÈRE (LE)
BOURNEAU
BOURNEZEAU
BREM-SUR-MER
BRÉTIGNOLLES-SUR-MER
BRETONNIERE LA CLAYE (LA)
BREUIL-BARRET
BROUZILS (LES)
BRUFFIERE (LA)
CAILLÈRE-SAINT-HILAIRE (LA)
CEZAIS
CHAILLÉ-LES-MARAIS
CHAIZE-GIRAUD (LA)
CHAIZE-LE-VICOMTE (LA) CHALLANS
CHAMPAGNÉ-LES-MARAIS
CHAMP-SAINT-PÈRE (LE)
CHANTONNAY
CHANVERRIE
CHAPELLE-AUX-LYS (LA)
CHAPELLE-HERMIER (LA)
CHAPELLE-PALLUAU (LA)
CHASNAIS
CHÂTAIGNERAIE (LA)
CHÂTEAU-GUIBERT
CHÂTEAUNEUF
CHAUCHÉ
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
CHAVAGNES-LES-REDOUX
CHEFFOIS
COEX
COMMEQUIERS
COPECHAGNIÈRE (LA)
CORPE
COUTURE (LA)
CUGAND
CURZON
DAMVIX
DOIX LES FONTAINES
DOMPIERRE-SUR-YON
ÉPESSES (LES)
ÉPINE (L')
ESSARTS EN BOCAGE
FALLERON
FAUTE-SUR-MER (LA)
FAYMOREAU
FENOUILLER (LE)
FERRIÈRE (LA)
FONTENAY-LE-COMTE
FOUGERÉ
FOUSSAIS-PAYRÉ
GAUBRETIÈRE (LA)
GENÉTOUZE (LA)
GIROUARD (LE)
GIVRAND
GIVRE (LE)
GRAND'LANDES
GROSBREUIL
GRUES
GUÉ-DE-VELLUIRE (LE)
GUERINIERE (LA)
HERBERGEMENT (L')
HERBIERS (LES)
HERMENAULT (L')
ÎLE-D'ELLE (L!')
ÎLE-D'OLONNE (L')
ÎLE-D'YEU (L')
JARD-SUR-MER
JAUDONNIÈRE (LA)
JONCHÈRE (LA)
LAIROUX
LANDERONDE
LANDES-GENUSSON (LES)
LANDEVIEILLE LANGON (LE)
LIEZ
LOGE-FOUGEREUSE
LONGEVES
LONGEVILLE-SUR-MER
LUÇON
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES)
MACHÉ
MAGNILS-REIGNIERS (LES)
MAILLÉ
MAILLEZAIS
MALLIEVRE
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
MARILLET
MARSAIS-SAINTE-RADÉGONDE
MARTINET
MAZEAU (LE)
MEILLERAIE-TILLAY (LA)
MENOMBLET
MERLATIERE (LA)
MERVENT
MESNARD-LA-BAROTIÈRE
MONSIREIGNE
MONTAIGU-VENDÉE
MONTOURNAIS
MONTREUIL
MONTRÉVERD
MOREILLES
MORTAGNE-SUR-SÈVRE
MOUCHAMPS
MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
MOUILLERON-LE-CAPTIF
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
MOUTIERS-SUR-LE-LAY
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
NALLIERS
NESMY
NIEUL-LE-DOLENT
NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
NOTRE-DAME-DE-MONTS
NOTRE-DAME-DE-RIEZ
ORBRIE (L')
PALLUAU
PÉAULT
PERRIER (LE)
PETOSSE
PINEAUX (LES)
PISSOTTE
POIRÉ-SUR-VIE (LE)
POIROUX
POUILLÉ
POUZAUGES
PUY-DE-SERRE
PUYRAVAULT
RABATELIÈRE (LA)
RÉAUMUR
RÉORTHE (LA)
RIVES D'AUTISE
RIVES DE PYON
ROCHE-SUR-YON ROCHESERVIÈRE
ROCHETREJOUX
ROSNAY
SABLES-D'OLONNE (LES)
SAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE
SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX
SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES
SAINT-BENOIST-SUR-MER
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
SAINT-CYR-DES-GÂTS
SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE
SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
SAINT-FULGENT
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX
SAINT-GERMAIN-DE-PRINÇAY
SAINT-GERVAIS
SANT-GILLES-CROIX-DE-VIE
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
SAINT-HILAIRE-LA-FORÊT
SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS
SAINT-JEAN-DE-BEUGNÉ
SAINT-JEAN-DE-MONTS
SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON
SAINT-JULIEN-DES-LANDES
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE
SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
SAINT-MALÔ-DU-BOIS
SAINT-MARS-LA-RÉORTHE
SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS
SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE
SAINT-MATHURIN
SAINT-MAURICE-DES-NOUES
SAINT-MAURICE-LE-GIRARD
SAINT-MESMIN
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
SAINT-PAUL-EN-PAREDS
SAINT-PAUL-MONT-PENIT
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-PROUANT
SAINT-RÉVÉREND
SAINT-SIGISMOND
SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
SAINT-URBAIN
SAINT-VALÉRIEN
SAINT-VINCENT-STERLANGES
SAINT-VINCENT-SUR-GRAON
SAINT-VINCENT-SUR-JARD
SAINTE-CÉCILE
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS SAINTE-FOY
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
SAINTE-HERMINE
SAINTE-PEXINE
SAINTE-RADÉGONDE-DES-NOYERS
SALLERTAINE
SÉRIGNÉ
SÈVREMONT
SIGOURNAIS
SOULLANS
TABLIER (LE)
TAILLÉE (LA)
TALLUD-SAINTE-GEMME
TALMONT-SAINT-HILAIRE
TARDIÈRE (LA)
THIRÉ
THORIGNY
THOUARSAIS-BOUILDROUX
TIFFAUGES
TRANCHE-SUR-MER (LA)
TREIZE-SEPTIERS
TREIZE-VENTS
TRIAIZE
VAIRÉ
VELLUIRE SUR VENDÉE (LES)
VENANSAULT
VENDRENNES
VIX
VOUILLÉ-LES-MARAIS
VOUVANT
XANTON-CHASSENON
COMMUNAUTES DE COMMUNES : 19
CHALLANS-GOIS-COMMUNAUTE - CCM
ÎLE DE NOIRMOUTIER - CCM
VENDEE GRAND LITTORAL - CCM
OCEAN MARAIS DE MONTS - CCM
PAYS DE CHANTONNAY - CCM
PAYS DE FONTENAY VENDEE - CCM
PAYS DE LA CHATAIGNERAIE - CCM
PAYS DE MORTAGNE - CCM
PAYS DE POUZAUGES - CCM
PAYS DE SAINT FULGENT LES ESSARTS -— CCM
PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE - CCM
PAYS DES ACHARDS - CCM
PAYS DES HERBIERS (LE) - CCM
LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION - CA
LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION — CA
SUD VENDEE LITTORAL — CCM
TERRES DE MONTAIGU - CCM
VENDEE SEVRE AUTISE - CCM
VIE ET BOULOGNE - CCM
AUTRES ETABLISSEMENTS : 172
ACHARDS — CCAS
ACHARDS — SYNDICAT MIXTE DU SAGE AUZANCE ET VERTONNE AIGUILLON SUR VIE - CCAS
AIZENAY — ASSOCIATION FONCIERE AIZENAY — CCAS
AIZENAY - SM TRANSPORT SCOLAIRE DE LA RÉGION D’AIZENAY
ANGLES - CCAS
ANTIGNY - CCAS
APREMONT - CCAS
BARBÂTRE - CCAS
BARRE DE MONTS - CCAS
BARRE DE MONTS - SYNDICAT POUR L’AERODROME DE BEAUVOIR ET FROMENTINE BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE - CCAS
BEAUREPAIRE - SIVU
BEAUVOIR-SUR-MER - SIVU GENDARMERIE
BEAUVOIR SUR MER - SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE BOURGNEUF BEAUVOIR SUR MER - SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DE SAINT JEAN DE MONTS ET DE BEAUVOIR SUR MER
BELLEVIGNY - CCAS
BENET - CCAS
BERNARDIERE (LA) - CCAS
BOISSIERE DES LANDES (LA) — CCAS
BOISSIERE-DE-MONTAIGU (LA) - CCAS
BOUIN - CCAS
BOUPÈRE (LE) - CCAS
BOURNEZEAU - CCAS
BREM SUR MER - CCAS
BROUZILS - CCAS
BRUFFIERE (LA) - CCAS
CHAILLE-LES-MARAIS — SYNDICAT MIXTE VENDEE SEVRE AUTISE
CHALLANS - CCAS
CHALLANS - SYNDICAT MIXTE MARAIS BOCAGE OCEAN
CHAMP SAINT PERE - CCAS
CHANTONNAY - CIAS
CHANTONNAY - SM VENDEE CENTRE BOURNEZEAU
CHANVERRIE - CCAS
CHAPELLE-PALLUAU - ASSOCIATION FONCIERE
CHÂTAIGNERAIE (LA) - CIAS
CHÂTAIGNERAIE (LA) - CCAS
CHAUCHÉ - CCAS
CHAVAGNES-EN-PAILLERS - CCAS
CHAVAGNES-LES-REDOUX - CAISSE ÉCOLES
CHAVAGNES-LES-REDOUX - CCAS
COEX - CCAS
COMMEQUIERS - CCAS
CUGAND - CCAS
CUGAND — SINDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE CUGAND-GÉTIGNÉ DOIX-LÈS-FONTAINES -- CCAS
DOMPIERRE SUR YON - CCAS
EPESSES (LES) - CCAS
ESSARTS EN BOCAGE - CCAS
ESSARTS EN BOCAGE - SIVU DE GENDARMERIE
FALLERON - CCAS
FALLERON - ASSOCIATION FONCIERE
FERRIÈRE (LA) - CCAS
FONTENAY-LE-COMTE - CIAS DU PAYS DE FONTENAY LE COMTE
FONTENAY-LE-COMTE - SM FONTENAY SUD VENDEE DEVELOPPEMENT FONTENAY-LE-COMTE - SYCODEM SUD VENDEE
FOUSSAIS-PAYRE - CCAS
GARNACHE (LA) - CCAS
GAUBRETIÈRE (LA) - CCAS
GIVRAND - SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY GIVRE (LE) - SM PISTE D'EDUCATION ROUTIERE
GRAND'LANDES - ASSOCIATION FONCIERE HERBIERS (LES) - CCAS
HERBIERS (LES) — CIAS DU PAYS DES HERBIERS
HERMENAULT (L') - ASSOCIATION FONCIERE
HERMENAULT (L')- CCAS
HERMENAULT (L’) - SIVOM POLE EDUCATIF JULES VERNE
HERMENAULT (L') - SIVU DE GENDARMERIE
ÎLE-D'YEU (L') - CCAS
ÎLE-D'YEU (L') - OFFICE DE TOURISME
JARD-SUR-MER — CCAS
JARD-SUR-MER - SYNDICAT INTERCOMMUNAL EDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE JARD/SAINT VINCENT
LANDERONDE - CCAS
LANDES GENUSSON (LES) - CCAS
LONGEVILLE-SUR-MER - CCAS
LUGÇON - CCAS
LUÇON- CIAS SUD VENDÉE LITTORAL
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) - CCAS
MACHÉ - ASSOCIATION FONCIERE
MAGNILS-REIGNIERS (LES) - CCAS
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS - CCAS
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS - SYND MARAIS POITEVIN BASSIN DU LAY MEILLERAIÏE-TILLAŸ — CCAS
MERLATIERE - CCAS
MONTAIGU VENDEE - CCAS
MONTAIGU - CIAS
MONTOURNAIS - CCAS
MORTAGNE-SUR-SÈVRE - CCAS
MOUCHAMPS - MARPA — CCAS
MOUILLERON-EN-PAREDS -— SIVOM
MOUILLERON-LE-CAPTIF - CCAS
MOUILLERON-LE-CAPTIF — REGIE DES 4 SAISONS
MOUILLERON-SAINT-GERMAIN — CCAS
MOUTIERS LES MAUXFAITS — CCAS
MOUTIERS LES MAUXFAITS — SI RÉNOVATION DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE MOUTIERS LES MAUXFAITS -- SIVU SECTEUR SCOLAIRE
MOUTIERS LES MAUXFAITS — SIVU DE LA TRESORERIE
NALLIERS - CCAS
NIEUL-LE-DOLENT -— CCAS
NOIRMOUTIER EN L'ÎLE - CCAS
NOTRE-DAME-DE-MONTS — CCAS
NOTRE-DAME-DE-RIEZ - CCAS
PALLUAU - CCAS
PERRIER (LE) -- CCAS
POIRE-SUR-VIE - CCAS
POIROUX - CCAS
POUZAUGES — CCAS
POUZAUGES — CIAS DU PAYS DE POUZAUGES
RÉAUMUR - CCAS
RIVES-DE-L'YON — CCAS
RIVES-DE-L'YON - CIAS
ROCHE-SUR-YON (LA) - CCAS
ROCHE-SUR-YON (LA) - CUD
ROCHE-SUR-YON (LA) - SM PAYS YON ET VIE
SABLES-D’OLONNE (LES) - CCAS
SABLES-D'OLONNE (LES) — SM DES MARAIS D'OLONNE
SAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE - CCAS
SAINT AUBIN DES ORMEAUX - CCAS
SAINT AVAUGOURD DES LANDES - CCAS
SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON - CCAS
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE - CCAS SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET - ASSOCIATION FONCIERE
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS — CCAS
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS - CCAS MARPA
SAINTE-HERMINE - CCAS
SAINT-FULGENT -— CCAS
SAINT-FULGENT — LES ESSARTS EN BOCAGE - CIAS
SAINT-FULGENT — SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU BOCAGE VENDEEN SAINT-GERMAIN-DE-PRINÇAY - CCAS
SAINT-GERVAIS — CCAS
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE - CCAS
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE — CIAS
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE — OFFICE DE TOURISME
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ - CCAS
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ — SAINT HILAIRE NAUTISME
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES - CCAS
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES - CIAS
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES - SIVU
SAINT-JEAN-DE-MONTS - CCAS
SAINT-JEAN-DE-MONTS - SYNDICAT VENDEE DES ILES
SAINT-JULIEN-DES-LANDES - CCAS
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS - CCAS
SAINT-MATHURIN - CCAS
SAINT-MAURICE-LE-GIRARD - CCAS
SAINT-MESMIN - CCAS
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM — CCAS
SAINT-PAUL-MONT-PENIT — ASSOCIATION FONCIERE
SAINT-PAUL-EN-PAREDS - CCAS
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE- CCAS
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN - CCAS
SAINT PROUANT - CCAS
SAINT PROUANT - SYNDICAT DE COLLECTES DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR EST VENDÉEN
SAINT-SIGISMOND — CCAS
SAINT-SIGISMOND -— SIGE DU RPI DES MARAIS
SAINT-VINCENT-PUYMAUFRAIS — CCAS
SALLERTAINE - CCAS
SÉVREMONT - CCAS
SOULLANS -— CCAS LF
TABLIER (LE) - CCAS
TABLIER (LE) - SIVOM DES COTEAUX DE L’YON
TALMONT-SAINT-HILAIRE - CCAS
TALMONT-SAINT-HILAIRE — SM VENDEE CŒUR OCEAN
TALMONT-SAINT-HILAIRE - SYNDICAT MIXTE PTAMM
TIFFAUGES — CCAS
TRANCHE-SUR-MER (LA) - CCAS
TREIZE-SEPTIERS- - CCAS
VAIRE - CCAS
VENANSAULT - CCAS
VENDRENNES - MARPA et CCAS
VERRIE (LA) - SYNDICAT MIXTE DU VENDEOPOLE DU HAUT BOCAGE VENDEEN VIX — CCAS VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 085 092 19 F 0034 déposée en mairie de Fontenay-le- Comte le 30 avril 2019 ;
les recours présentés par :
- le préfet de Vendée, enregistré le 12 novembre 2019, sous le n°4040701, - la société « ALCYON », représentée par Me Jean-André FRESNEAU, enregistré le 21 novembre 2019, sous le n°4040T02,
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée du 15 octobre 2019, concernant le projet, porté par la société « MAPHI », de création d'un ensemble commercial de 11 241 m? de surface de vente à Fontenay-le-Comte : - par extension de 2 403 m? (dont 956 m° déjà exploités depuis 2008 dans le cadre des dispositions transitoires intervenues après la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) d'un magasin à l'enseigne « MR BRICOLAGE », portant sa surface de vente à 6 926 m°,
- et création de 5 moyennes surfaces de secteur 2 (non alimentaire) de 400 m°, 780 m°, 1 733 m°, 986 m? et 416 m° ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 22 janvier 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 16 janvier 2020 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Jean-André FRESNEAU, avocat ;
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 janvier 2020 ; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
4040T01-T02:
que
le
projet
consiste
à
acquérir
le
terrain
mitoyen
à
celui
accueillant
l'actuel
magasin
«MR.
BRICOLAGE
»
de
Fontenay-le-Comte,
suite
au
déplacement
des
serres
municipales
; que
l'actuel
magasin
de
bricolage
sera
détruit
et
transféré
sur
le
nouveau
terrain
pour
être
agrandi;
qu'à
l'occasion
de
cette
extension,
une
demande
de
régularisation
des
956
m?
exploités
depuis
2008
a
été
demandée;
qu'un
ensemble
commercial
sera
créé
par
adjonction
de
5 moyennes
surfaces
non
alimentaires
au
magasin
«
MR.
BRICOLAGE
»
; que
l'actuel
terrain
d'implantation
du
magasin
sera
conservé
et
accueillera
le
parc
de
stationnement
du
projet
;
que
le
projet
s’implantera
dans
la
zone
d'activité
des
Trois
Canons,
à
1,5
km
du
centre-
ville,
dans
un
secteur
urbanisé ;
néanmoins
que
la
commune
de
Fontenay-le-Comte
a
été
retenue
en
2018
pour
bénéficier
du
Plan
Action
Cœur
de
Ville,
visant
notamment
un
développement
économique
et
commercial
équilibré
de
son
centre-ville;
que
le
taux
de
vacance
de
ce
dernier
atteint
10
%
; que
la
réalisation
de
5
moyennes
surfaces
dont
les
enseignes
ne
sont
pas
encore
connues
sont
susceptibles
d'impacter
la
situation
du
centre-ville
de
la
commune
; qu'en
outre,
il a
été
relevé
la
présence
de
plusieurs
locaux
vacants,
dans
le
centre
de
Fontenay-
le-Comte,
dont
la taille
est
similaire
à celles
des
moyennes
surfaces
prévues
au
projet ;
que
la
fréquence
de
passage
de
la
ligne
de
bus
1
du
réseau
de
transports
en
commun
«
Fontelys
»
n'est
pas
suffisante
pour
considérer
que
les
clients
useront
de
ce
moyen
de
transport
pour
se
rendre
sur
le
site
du
projet
; l'ensemble
commercial
n’est
pas
non
plus
accessible
à vélo
de
manière
sécurisée
;
que
la surface
réservée
aux
espaces
verts
est faible
(12,58
%
de
l'emprise
foncière)
et que
le projet
n'aura
pas
recours
aux
énergies
renouvelables
;
par
ailleurs
que,
bien
qu'invité
à
présenter
exposer
son
projet
devant
la
Commission
nationale,
le
porteur
de
projet
ne
s'est
pas
présenté
à
l'audition
;
CONSIDÉRANT
qu'ainsi
le
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce.
EN
CONSEQUENCE
:
Votes
favorables
: 0
Votes
défavorables
Abstention
: 0
-
admet
les
recours
susvisés
;
-
émet
un
avis
défavorable
au
projet
porté
par
la
société
«
MAPHI
»,
de
création
d'un
ensemble
commercial
de
11
241
m?
de
surface
de
vente
à
Fontenay-le-Comte
(Vendée)
:
-
par
extension
de
2
403
m?
(dont
956
m?
déjà
exploités
depuis
2008
dans
le
cadre
des
dispositions
transitoires
intervenues
après
la
loi
n°2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie)
d'un
magasin
à
l'enseigne
«
MR
BRICOLAGE
»,
portant
sa
surface
de
vente
à
6
926
m°,
-
et création
de
5 moyennes
surfaces
de
secteur
2 (non
alimentaire)
de
400
m?,
780
m°,
1 733
m°,
986
m?
et 416
m°.
59
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
Jean
GHRARDON VU
VU
VU
VU
VU
VU
EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRETE N° 20 —- DRHML - 4%
portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture du Programme 354 — Administration territoriale de l'Etat à Monsieur Sylvain BRAINVILLE,
chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
VU le décret du 12 juin 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe
VU
VU
VU
fonctionnelle 111) — M. PLAISANT (François-Claude) ;
la décision du préfet de la Vendée du 9 mai 2018, portant affectation de Monsieur Sylvain BRAINVILLE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Vendée — RSSI à compter du 14 mai 2018 ;
la décision du préfet de la Vendée du 4 mars 2013 portant affectation de Monsieur Philippe PIERRACHE, attaché principal d'administration, en qualité d'adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la Vendée ;
l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture ;
• Égaliti • Fral ,,,, jt j
REPUB LIQUE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VE NDÉE
SE RV ICE DES HES SOUR CES HU MAINES,
DES MO YENS ET DE LA LO GI STIQ UE
ARR E TE N" 20 - DRHML - A x-.
portant dél égation de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l 'unit é op érationnelle de la pr éfectu re du Programme 354 - Adm inistr ation t erritor ia le de l'Etat à Mons ieur Sylvain BRA INVILLE,
chef du service interminist ériel départemental des s yst èmes d' inform at ion et de communic ation
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Cheva lier de la Légion d'Ho nne ur
Cheva lier de l'Ordre Nationa l d u Mérite
VU la loi organique n' 2001-692 du 1" aoüt 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n' 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n' 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconce ntration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n' 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n' 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n'2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n' 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
VU le décret du 12 juin 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III) - M. PLAISANT (François-Claude) ;
VU la décision du préfet de la Vendée du 9 mai 2018, portant affectation de Monsieur Sylvain BRAINVILLE, ingénieur principal des systémes d'information et de communication, en qualité de chef du service interministériel départemental des systémes d'information et de communication de la Vendée - RSSI à compter du 14 mai 2018 ;
VU la décision du préfet de la Vendée du 4 mars 2013 portant affectation de Monsieur Philippe PIERRACHE, attaché principal d'administration, en qualité d'adjoint au chef du service interministériel départemental des systémes d'information et de communication de la Vendée;
VU l'arrété préfectoral n'1 7-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture ; SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
ARRÊTE
Article
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Sylvain
BRAINVILLE,
ingénieur
principal
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
en
qualité
de
chef
du
service
interministériel
départemental,
à
l'effet
de
signer
les
engagements
de
dépenses
et
de
certifier
les
services
faits
dans
la
limite
de
2
000
euros
par
engagement
juridique
et jusqu'à
concurrence
des
crédits
notifiés
par
ligne
budgétaire
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
prises
en
charge
dans
le
cadre
du
budget
opérationnel
de
programme
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
programme
354
«
administration
territoriale
de
l'Etat
»
en
ce
qui
concerne
l'informatique
et
la
téléphonie
: acquisition,
entretien
et
location
des
matériels,
prestations
de
service
pour
l'ensemble
des
sites
préfectoraux
ainsi
que
les
fournitures
et
consommables
pour
le
site
de
la
Roche-sur-
Yon;
et
en
ce
qui
concerne
les
transmissions:
marchés,
abonnements
et
consommations
téléphoniques,
achat
de
matériel
et petit
équipement,
location
et entretien
des
matériels,
travaux
téléphoniques.
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Sylvain
BRAINVILLE,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Monsieur
Philippe
PIERRACHE,
attaché
principal,
adjoint
au
chef
de
service
interministériel
départemental
dans
la
limite
de
2000
euros
par
engagement
juridique
et jusqu'à
concurrence
des
crédits
notifiés
par
ligne
budgétaire.
Article
3:
Donne
autorisation
des
« ordres
à
payer
»
sur
CHORUS
FORMULAIRES
à
Madame
Magali
SEGUY-LABBÉ
en
qualité
de
cheffe
de
bureau
des
ressources
humaines
et
des
affaires
financières,
Madame
Isabelle
GAUTIER
et
Madame
Myriam
COUTAUD,
en
qualité
de
gestionnaires
budgétaires.
Article 4
: L'arrêté
préfectoral
n°18-DRHML-51
en
date
du 9
juillet
2018
est
abrogé.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Faità La Roche-dur-Yon,
le
1
7
FEV,
2020 ?
Ex 4
Liberté »* Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRET E N°20 - DRAML- 45
portant dééeaton de signature en ce qu concerne les crédits
de l’unité opérationnelle de la Préfecture
du programme 354 — Administration territoriales de l'Etat
au titre du centre de coût « résidence Préfet »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur-Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 mai 2003 fixant les règles d’utilisation des crédits et moyens liés à l’exercice de la fonction préfectorale ;
VU les décisions d’affectation de Madame Lydia DUVAL en date du 10 août 2007, et de Monsieur Pascal BONNIN en date du 1” janvier 1984 ;
ARRETE
Article 1”: En cas d’absence ou d’empêchement du responsable du centre de coût « résidence Préfet », délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal BONNIN, contrôleur de classe normale et à Madame Lydia DUVAL, secrétaire administratif de classe supérieure, pour engager toutes les dépenses du centre de coût dans la limite de 600 euros par engagement juridique, et ce, dans la limite des crédits inscrits aux différentes activités du budget de la résidence.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°17-SRHML-47 en date du 23 août 2017 est abrogé. Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon,
le
4
7
FEV.
2020 Liberté » é « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRÊTÉ N° 20-DRHML- 1 4
portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l’unité opérationnelle « préfecture de la Vendée »,
du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat- au titre du centre de coût « sous-préfecture de Fontenay le Comte » à Madame Annick PAQUET, sous-préfète de Fontenay-le-Comte
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1€" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018, portant nomination de Madame Annick PAQUET en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
VU la décision d'affectation en date du 25 août 2017 de Madame BERJON-SZATANIK, attachée d'administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte à compter du 1€ septembre 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Annick PÂQUET, sous-préfète de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer les engagements de dépenses et certifier les services faits pour les dépenses prises sur le budget opérationnel de programme de la région des Pays-de- la-Loire, programme 354 « administration territoriale de l'Etat »), au titre du centre de coût « sous-préfecture de Fontenay le Comte » en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs, de la résidence et de la représentation de l'État dans l'arrondissement de Fontenay le Comte, à l'exclusion de celles se rapportant : — aux
assurances,
—
à
la
formation,
—
au
personnel
et
à
l’action
sociale,
—
aux
acquisitions
informatiques.
Article
2:
Délégation
est
également
donnée
à
Madame
BERJON-SZATANIK,
attachée
principale
d'administration,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Fontenay-le-Comte,
à
l'effet
de
signer
les
engagements
de
dépenses
et
certifier
les
services
faits,
dans
la
limite
de
2
000
euros
par
engagement
juridique
et jusqu'à
concurrence
des
crédits
notifiés
par
ligne
budgétaire.
Article
3 :
Donne
autorisation
des
«ordres
à
payer
»
sur
CHORUS
FORMULAIRES
à
Madame
Magali
SEGUY-LABBÉ
en
qualité
de
cheffe
de
bureau
de
l'immobilier
de
l'Etat
et
de
la
logistique,
Madame
Isabelle
GAUTIER
et
Madame
Myriam
COUTAUD,
en
qualité
de
gestionnaires
budgétaires.
Article
4
: L'arrêté
préfectoral
n°18-DRHML-85
en
date
du
7
septembre
2018
est
abrogé.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vendée
et
la
sous-préfète
de
Fontenay-le-Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Faità La Rochelsur-Yon,
le
‘4
7
FEV.
2020 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRETE N° 20 - DRHML-15
portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l’unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée »,
du BOP « Pays de la Loire » du Programme 354 — Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables d'Olonne» à Monsieur Thierry BONNET, sous-préfet des SABLES D'OLONNE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de sous-préfet des Sables d'Olonne,
l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2017 portant nomination de Madame Jeanne RONDEAU, attachée principale d'administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture des Sables d'Olonne ;
la décision d'affectation du 29 septembre 2017 portant nomination de Madame Jeanne RONDEAU, attachée principale administration, à la sous-préfecture des Sables d'Olonne en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture des Sables d'Olonne ;
la décision d'affectation en date du 17 juin 2014 affectant Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration, au poste de chef du bureau de la réglementation et de l'ingénierie territoriale à la sous-préfecture des Sables d'Olonne à compter du 1° juillet 2014.
la décision d'affectation en date du 21 octobre 2019 affectant Madame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la sous-préfecture des Sables d'Olonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
JIll Lib"" • ÉgoUt' • Frtu tr n Î,1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
OIlΠCTIO N Il ES RESSOURCES HUMAI NES,
IlE S MOYENS ET DE LA LO GI STIQ UE
ARR E T E N" 20 - DRHML- 15
p ort ant délé gat io n de signat ure en ce qui co nce rne les cr édit s de fonct ionnement d e l'unit é op érationn elle « Préfectur e de la Vend ée »,
du BOP « Pays de la Loi re» du Progra mme 354 - Ad minis t ration te rritori ale de l'Etat au titre d u ce nt re de co ût « so us - préfect ure des Sables d'Ol onn e» à Mons ie ur Thier ry BONNET, so us -préfet des SABLES D'OLONN E
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Ch eva lier de la L égion d 'Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 200 1 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux dro its et libertés des communes, des départements el des régions,
VU le déc ret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n 02004 -374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organ isation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départemen ts, modifié par le décret n02010-146 du 16 février 2010 et par le décret n02010-687 du 24 juin 2010,
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptab le publique ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur T hierry BONNET, en qualité de sous-préfet des Sables d'Olonne,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 2017 portant nomination de Madame Jeanne ROND EAU, attachée principale d'administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-p réfecture des Sa bles d'Olonne ;
VU la décision d'affectation du 29 septembre 2017 portant nomination de Madame Jeanne RONDEAU, attac hée principale administration, à la sous-préfec ture des Sables d'Olonne en qualité de secrétaire générale de la sous-préfe cture des Sables d'Olonne ;
VU la décision d'affectation en date du 17 juin 2014 affectant Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration, au poste de chef du bureau de la réglemen tation et de l'ingénierie territoriale à la sous-préfecture des Sables d'Olonne à compter du 1" juillet 2014.
VU la décision d'affectation en date du 21 octobre 2019 affectant Madame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la sous-préfecture des Sables d'Olonne ;
SUR propos ition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRÊTE
Article
1%
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
BONNET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
des
Sables
d'Olonne, à
l'effet
de
signer
les
engagements
de
dépenses
et
certifier
les
services
faits
pour
les
dépenses
prises
en
charge
sur
le
budget
opérationnel
de
programme
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
programme
354
«administration
territoriale
de
l'Etat
»),
en
ce
qui
concerne
le
fonctionnement
des
services
administratifs,
de
la
résidence
et
de
la
représentation
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
des
Sables
d'Olonne,
à
l'exclusion
de
celles
se
rapportant : — aux
assurances,
—
à
la
formation,
—
au
personnel
et
à
l’action
sociale,
—
aux
acquisitions
informatiques.
Article
2:
Délégation
est
également
donnée
à
Madame
Jeanne
RONDEAU,
attachée
principale
exerçant
les
fonctions
de
secrétaire
générale,
à
compter
du
23
novembre
2017,
à
l'effet
de
signer
les
engagements
de
dépenses
et
certifier
les
services
faits
pour
les
dépenses
de
la:sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne,
dans
la
limite
de
2000
euros
par
engagement
juridique
et jusqu'à
concurrence
des
crédits
notifiés
par
ligne
budgétaire.
Article
3
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Jeanne
RONDEAU,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Monsieur
Jérôme
DUBOS,
attaché
d'administration,
chef
de
bureau
de
la
réglementation
et
de
l'ingénierie
territoriale
et en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Jérôme
DUBOS,
la délégation
qui
lui est
conférée
sera
exercée
par
Madame
Catherine
AUDIBERT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
bureau
du
cabinet.
Article
4:
Donne
autorisation
des
«
ordres
à
payer
»
sur
CHORUS
FORMULAIRES
à
Madame
Magali
SEGUY-
LABBÉ
en
qualité
de
chef
de
bureau
des
ressources
humaines
et
des
affaires
financières,
Madame
Isabelle
GAUTIER
et
Madame
Myriam
COUTAUD,
en
qualité
de
gestionnaires
budgétaires.
Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°
19-DRHML-60
en
date
du
30
août
2019
est
abrogé.
Article 6
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication,
à compter
du
2
septembre
2019.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roch&-sur-Yon,
le
{
7?
FEV,
2029 Ex =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRETE N° 20 - DRHML- 16
portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l’unité opérationnelle
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la préfecture de la Vendée (Programme 354 — Administration territorial de l'Etat et Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)
à Madame Sophie MIGEON, directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique, à Monsieur Judicaël BRECHAULT, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, à Madame Magali SEGUY-LABBE, cheffe du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique,
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
l'arrêté ministériel n°16/1678/A du 9 août 2016 portant nomination de Madame Sophie MIGEON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique de la préfecture de la Vendée, à compter du 1% septembre 2016,
les décisions d'affectations de Monsieur Judicaël BRECHAULT en date du 29 septembre 2017, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, adjoint à la directrice de la DRHML, de Madame Corinne HERMOUET en date du 17 février 2017 adjointe du chef du BRHAF, de Madame Isabelle GEAY en date du 25 février 2019 au service départemental d'action sociale, de Madame Magali SEGUY-LABBE, cheffe du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, en date du 24 juin 2019, et de Madame Frédérique CHAILLOUX en date du 2 avril 2012 au bureau de l'immobilier de l'État et de la logistique.
l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MIGEON, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les engagements de dépenses et de certifier les services faits pour les dépenses prises en charge sur le budget opérationnel de programme de la région des Pays de la Loire, programme 354 « administration territoriale de l'Etat » et le programme 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat».
Libr rti • ÉgtJlili • F,au rtlÎt i
RÉPUBLIQU E FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
DIR E CTI O N DES RESSO URC ES H UMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LO G IST IQ UE
ARR E TE W 20 - DRHML- .1 G
porta nt délég at ion de signature en ce qui concerne les cré dits de fon c tionn ement de l'unité op éra tion nelle de la p réfec tu re de la Vendée (Programme 354 - Administrati on te rr itor ia l de l'Etat et Programme 723 - Opérations imm o bili ères et entretie n des bâtim ents de l'Etat)
à Madame Sop hie MIGEON, direclr ice des ressources humaines, des moyens el de la logistique, à Monsi eur J ud icaël BRECHA ULT, chef du bureau des ressources humaine s et des affaires financières, à Madame Magali SEGUY-LABBE, cheffe du bureau de l'immobilier de l'État et de la logistique,
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevali er de la Légion d 'Ho nn eur
Che valie r d e l'Ordre Nat ional du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n02004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le déc ret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisio ns administratives individuell es;
VU le déc ret n 02004 -374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements , modifié par le décret n02010-146 du 16 février 2010 et par le décret n02010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le déc ret du Président de la Rèpublique du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoit BROCART, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel n01 6/1678/A du 9 août 2016 portant nomination de Madame Sophie MIGEON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'out re-mer, en qualité de directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique de la préfecture de la Vendée, à compter du 1" septembre 2016,
VU les décisions d'affectations de Monsieur Judicaël BRECHAULT en date du 29 septembre 2017, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financiéres, adjoint à la directrice de la DRHML, de Madame Corinne HERMOUET en date du 17 février 2017 adjointe du chef du BRHAF, de Madame Isabelle GEAY en date du 25 février 2019 au service départemental d'action sociale, de Madame Magali SEGUY-LABBE, cheffe du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, en date du 24 juin 2019, et de Madame Frédérique CHAILLOUX en date du 2 avril 2012 au bureau de l'immobilier de l'État et de la logistique.
VU l'arrêté préfectoral n017-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
A R RÉTE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MIGEON, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les engagements de dépenses et de certifier les services faits pour les dépenses prises en charge sur le budget opérationnel de programme de la région des Pays de la Loire, programme 354 « administration territoriale de l'Etat » et le programme 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etal» . La
présente
délégation
s'exerce
dans
la
limite
de
5
000
euros
par
engagement
juridique et
jusqu'à
concurrence
des
crédits
notifiés
par
ligne
budgétaire.
Article
2
: En
l'absence
de
Madame
MIGEON,
la délégation
qui
lui est
conférée
par
le
présent
arrêté
pour
le budget
opérationnel
de
programme
723
«opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»
sera
exercée
par
Monsieur
Judicaël
BRECHAULT,
attaché
principal
d'administration,
chef
de
bureau
des
ressources
humaines
et
des
affaires
financières,
en
qualité
d'adjoint
à
la directrice
de
la
DRHML.
Article
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sophie
MIGEON,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
pour
le
budget
opérationnel
de
programme
354
«
administration
territoriale
de
l'Etat
»
sera
exercée
par
Monsieur
Judicaël
BRECHAULT,
attaché
principal
d'administration,
chef
de
bureau
des
ressources
humaines
et des
affaires
financières,
en
qualité
d'adjoint
à
la
directrice
de
la
DRHML.
Article
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Judicaël
BRECHAULT,
attaché
principal
d'administration,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
des
affaires
financières,
à
l'effet
d'engager
et
de
certifier
les
services
faits
pour
les
dépenses
prises
en
charge
du
budget
opérationnel
de
programme
de
la
région
des
Pays
de
la Loire,
programme
354
« administration
territoriale
de
l'Etat
»)
pour
ce
qui
concerne :
-
les
dépenses
se
rapportant
à
la
formation,
-
les
dépenses
se
rapportant
aux
déplacements
des
personnels
pour
mission
et
stage,
-
les
dépenses
se
rapportant
aux
frais
de
changements
de
résidence.
La
présente
délégation
s'exerce
dans
la
limite
de
2
000
euros
par
engagement
juridique et
jusqu'à
concurrence
des
crédits
notifiés
par
ligne
budgétaire.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Judicaël
BRECHAULT,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Corinne
HERMOUET,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
pour
les
mêmes
opérations
dans
la limite
de
2000
euros.
Article
5
: Délégation
de
signature
est
donnée
pour
la
gestion
des
crédits
de
l'unité
opérationnelle
de
la
préfecture
de
la
Vendée
(budget
opérationnel
de
programme
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
programme
354
«administration
territoriale
de
l'Etat
»
et
le
programme
723
«opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»)
à
Madame
Magali
SEGUY-LABEE,
attachée
d'administration,
cheffe
du
bureau
de
l'immobilier
de
l'État
et
de
la
logistique
et
à
Madame
Frédérique
CHAILLOUX,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
pour
ce
qui
concerne :
- les
travaux
locataires
- les
achats
de
fournitures
et de
matériels
- les
dépenses
relatives
à l'entretien
du
propriétaire
La
présente
délégation
de
signature
permet
à Madame
Magali
SEGUY-LABBE
d'engager
et de
certifier
les
services
faits
pour
les
dépenses
s'y
rapportant,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
sur
les
lignes
budgétaires
correspondantes
et
dans
la
limite
de
2
000
euros
par
engagement
juridique.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Magali
SEGUY-LABBE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Frédérique
CHAILLOUX
pour
les
mêmes
opérations
dans
la
limite
de
2 000
euros.
Article
6:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sophie
MIGEON
et
de
Monsieur
Judicaël
BRECHAULT,
délégation
est
également
donnée
à
Madame
Isabelle
GEAY,
adjointe
administrative
principale
de
ère
classe,
pour
les
dépenses
se
rapportant
à
l'action
sociale
qui
ne
sauraient
excéder
800
euros
par
engagement
juridique. Article
7
:
Donne
autorisation
des
ordres
à
payer
sur
«
CHORUS
FORMULAIRES
communication
»
à
Madame
Magali
SEGUY-LABBÉ
en
qualité
de
cheffe
de
bureau
de
l'immobilier
de
l'Etat
et
de
la
logistique,
à
Madame
Frédérique
CHAILLOUX,
adjointe
au
chef
de
bureau
de
l'immobilier
de
l'Etat
et
de
la
logistique,
à
Madame
Isabelle
GAUTIER
et
à
Madame
Myriam
COUTAUD,
en
qualité
de
gestionnaires
budgétaires.
Article
8
: Une
délégation
est
donnée
aux
agents
ci-après
désignés
:
-Madame
Isabelle
GAUTIER
-Madame
Myriam
COUTAUD
à
effet
de
valider,
dans
l'application
informatique
financière
de
l'Etat,
CHORUS
-—
DT
(déplacements
temporaires),
les
transactions
liées
aux
rôles
de
gestionnaires
valideurs
et
de
gestionnaires
factures
concernant
la
liquidation
des
états
de
frais
de
déplacements
sur
l'ensemble
des
dossiers
rattachés
à
l'unité
opérationnelle
(UO
85)
Préfecture
et
Sous-Préfectures
de
la
Vendée. Article
9
:L'arrêté
n°
19-DRHML-39
du
30
août
2019
est
abrogé.
Article
10
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
des
ressources
humaines,
des
moyens
et
de
la
logistique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Faità
La
Rochelsur-Yon,
le
Î
Î
FEV,
2020
Z
©
J OCART
Beno
7 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable Arrêté 2020/N° 70/DDTM- SGDML-UGPDPM de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du 12 février 2020 approuvant la concession de la plage de Fromentine du domaine public maritime .
établie entre l’Etat et la commune de la Barre de Monts
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.126-1, R.126-2 et L.321-9,
Vu le code du tourisme, notamment les articles R. 133-37 à KR. 133-41,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Barre de Monts du 5 juillet 2016 faisant valoir son droit de priorité et sollicitant le renouvellement de la concession de la plage située sur son territoire communal,
Vu Pavis conforme du 9 septembre 2016 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l’avis conforme du 13 septembre 2016 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision du 1° septembre 2016 de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Vu l’avis du 6 septembre 2016 de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS),
Vu l’avis du 12 septembre 2016 de l’ Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire,
Vu l’avis du 28 septembre 2016 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire, Vu l’avis du 21 juin 2018 de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
Vu l’avis tacite de la direction départementale de la protection de la population (DDPP),
Vu le rapport de clôture d’enquête administrative et de demande d’ouverture d’enquête publique du 25 mars 2019 du service gestion durable de la mer et du littoral de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer en charge de la gestion du domaine public maritime de l’État de la Vendée,
Vu l'arrêté du maire de la commune de la Barre de Monts du 7 juin 2019 portant ouverture d’une enquête publique en vue de l’attribution d’une concession à la commune de la plage de Fromentine située entre l’estacade de Fromentine au nord-est et 250 m après l’école de voile au sud-ouest,
Vu l’enquête publique diligentée du 9 juillet au 9 août 2019 inclus,
Vu le rapport du commissaire-enquêteur assorti d’un avis favorable du 5 septembre 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de la Barre de Monts du 13 janvier 2020 déclarant le projet de concession de plage d'intérêt général en application de l’article L.126-1 du code de l’environnement,
Vu les documents annexés dont le cahier des charges et les plans de la concession de plage pour les saisons 2019 à 2030,
Considérant que les modifications relatives, d’une part, à l’ajout d’un lot (n°5) supplémentaire dédié au stockage des bateaux de la base nautique municipale et, d’autre part, à la diminution des linéaires et des emprises des lots 1, 2 et 3, afin de respecter les 20 % de linéaire autorisé, ne remettent pas en cause l’équilibre général de la concession et n’ont donc pas fait l’objet d’une nouvelle consultation des services,
ARRÊTE
Article 1 : Objet du présent arrêté : concession de plage à la commune de la Barre de Monts
La concession de la plage de Fromentine, est accordée au bénéfice de la commune de LA BARRE DE MONTS, aux clauses et conditions du cahier des charges de la concession annexé, signé le 13 décembre 2019.
Cette concession de plage est attribuée au titre de l’occupation du domaine public maritime. Elle permet l’exploitation d’activités balnéaires et nautiques sur une surface de 19 500 m° et un linéaire de 130 mètres, sur une période de 3 mois par an, allant du 15 juin au 15 septembre, et ce, pour une durée de concession de 12 ans à compter du 1° janvier 2020. Elle arrivera à échéance et sera résolue de plein droit le 31 décembre 2031.
Elle ne dispense pas le bénéficiaire de toute autorisation requise au regard des diverses législations applicables notamment en matière d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement la commune bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’elle pourrait avoir à subir.
p.2'3 Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4 : Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFIP) à Monsieur le Maire de LA BARRE DE MONTS.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Il sera affiché en mairie.
Cet acte et les documents annexés, à savoir le cahier des charges et le plan de la concession de
plage, peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée, ainsi qu’en mairie.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, le maire de la Barre de Monts, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
1 2 FEV-2020
Le Préfet
FPourk Pré Le Sacrétaire Général
de la Préfecture de la V
François-Claude PLAISANT
2.343 Liberté» Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
CONCESSION A LA COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS
DE LA PLAGE DE FROMENTINE
DANS LES LIMITES COMMUNALES ALLANT DE L’ESTACADE DE FROMENTINE (AU NORD-EST)
JUSQU’À 250 M APRÈS L'ÉCOLE DE VOILE (AU SUD-OUEST)
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS
DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
NOTAMMENT DES ARTICLES R.2124-13 À R.2134-38
Cahier des charges de la concession de plage Fromentine accordée à la commune de LA BARRE DE MONTS p. l/15 CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION — SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION DE PLAGE
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONCESSION DE PLAGE
ARTICLE 3 - RÈGLES GÉNÉRALES D'OCCUPATION ET D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAGE CONCÉDÉE
3.1. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLAGE : LIBERTÉ D'ACCÈS DU PUBLIC À LA MER
3.2. CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAGE : LIMITATION DES IMPLANTATIONS DANS L'ESPACE DE
PLAGE CONCÉDÉ ET DANS LE TEMPS DE LA SAISON BALNÉAIRE
3.3. AUTORISATION D’ACTIVITÉS LIÉES AU SERVICE PUBLIC BALNÉAIRE
3.4. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION DE LA PLAGE — ABSENCE DE DROIT RÉEL
3.5. CONDITIONS MINIMALES DE FONCTIONNEMENT D’ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN DE LA PLAGE
4.1. AMÉNAGEMENTS INSTALLÉS PAR LE CONCESSIONNAIRE : MAINTIEN EN BON ÉTAT
4.2. INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
4.3. PROJET D’EXÉCUTION (INSTALLATION DE STRUCTURES NOUVELLES OÙ MODIFIÉES)
4.4. ENTRETIEN DE LA PLAGE
4.5. OBLIGATION D’ENLÈVEMENT DES INSTALLATIONS SAISONNIÈRES
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE - BALISAGE DES EAUX DE BAIGNADE - SURVEILLANCE DE LA PLAGE
ARTICLE 6 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION : ATTRIBUTION, TRANSFERT ET RÉSILIATION
7.1. ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS PAR DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
7.2. TRANSFERT DES SOUS-TRAITÉS
7.3. MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES SOUS-TRAITÉS — AVENANT
7.4. RÉSILIATION OÙ RÉSOLUTION DES CONVENTIONS DE SOUS-TRAITANCE
7.5.OBLIGATION DE PUBLICITÉ ET D'INFORMATION POUR LES SOUS-TRAITÉS, BILAN DES SOUS-
CONCESSIONS
ARTICLE 8 - PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC CONCÉDÉ
ARTICLE 9 —- OBLIGATION D’ANALYSE DU FONCTIONNEMENT DE LA CONCESSION DE PLAGE : RAPPORT ANNUEL
ARTICLE 10 —- REDEVANCE DOMANIALE
ARTICLE 11 - RÉSILIATION OU RÉVOCATION DE LA CONCESSION DE PLAGE
ARTICLE 12 - RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE PLAGE
ARTICLE 13 - MESURES DE PUBLICITÉ
Cahier des charges de la concession de plage de Fromentine accordée à la commune de LA BARRE DE MONTS p.2/15
ee ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONCESSION DE PLAGE
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les règles d’occupation pour l'aménagement, l’exploitation et l’entretien de la plage de Fromentine dont la concession est accordée par arrêté préfectoral à la commune de La Barre de Monts, sur une surface totale de plage à mi-marée
d’environ 19 500 m°? et un linéaire d’environ 650 m entre l’estacade de Fromentine au nord-est et
250 m après l’école de voile au sud-ouest.
Sur ce périmètre, il a été déterminé un linéaire exploitable de 130 m et une surface de 3 900 m?,
selon les conditions énoncées dans le présent cahier des charges et le plan annexé.
La plage naturelle concernée est la plage de Fromentine, située majoritairement en zone urbaine mais dont le périmètre n’est pas zoné au POS.
Sur cette partie de l’espace concédé, le concessionnaire peut installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, soit lui-même en régie ou soit avec des sous-traitants par des conventions d’exploitation.
Toutefois, le concessionnaire doit faire en sorte de maintenir la plage propre, conserver son aspect de tranquillité et de sécurité pour le public et les riverains, limiter l'impact visuel des installations ainsi que les nuisances olfactives et sonores des activités.
Pendant la validité de la concession, aucune autorisation d’occupation temporaire ne pourra être délivrée sur la plage concédée à la commune de la Barre de Monts, pour une ou des
activités ayant un rapport direct avec l’exploitation de la plage.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONCESSION
Au vu de l’article R. 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), à compter du [* janvier 2020, la durée de la concession de plage est fixée à 12 ans.
Elle arrivera à échéance et sera résolue de plein droit au 31 décembre 2031.
ARTICLE 3: RÈGLE GÉNÉRALES D’OCCUPATION ET D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAGE CONCÉDÉE
L'ensemble du périmètre de la plage, située majoritairement en zone urbaine, n’est pas zoné au POS.
Au vu de l’article L.2124-4 du CGPPP, la présente concession doit respecter les principes énoncés au code de l’environnement, notamment à l’article L. 321-9.
3.1 - CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLAGE : LIBERTÉ D’ACCÈS DU PUBLIC A LA MER
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
La continuité du passage des piétons doit être assurée tout le long du littoral.
Le libre accès du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en
quelque endroit que ce soit.
Un espace d’une largeur significative comprenant des aménagements au niveau des accès de plage doit être préservé.
En tenant compte des caractéristiques des lieux, un espace d’une largeur comprise entre 3 et 5 mètres minimum doit être préservé tout le long de la mer pour la circulation des piétons et le libre
usage par le public.
Cahier des charges de la concession de plage de Fromentine accordée à la commune de LA BARRE DE MONTS
p.3/15 La plage est accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) par la cale d’accès à proximité de l’école de voile et du poste de secours. Un fauteuil roulant de baignade est mis à disposition et le personnel saisonnier affecté à la surveillance des plages est en mesure d’apporter son aide aux PMR. Toutefois les prescriptions suivantes s’imposent :
- Une attention particulière devra être portée à la signalétique afin de permettre aux usagers de choisir le cheminement adapté à leurs besoins pour circuler, accéder à tout ou partie des plages et de ses installations ou équipements et se repérer.
- Dans ce cadre, des plans indiquant les différentes zones concédées, rampes, places de
stationnement adaptées, accès et sanitaires adaptés devront être installés sur différents points d'affichage sur la plage et le « remblai ».
- Une signalétique devra indiquer que la pente de la cale est importante notamment pour un fauteuil roulant.
- la pente de la cale étant importante, un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel saisonnier affecté à la surveillance des plages, tel qu’une sonnette, devra être installée en haut de la rampe.
- Le dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel devra répondre aux critères suivants :
+ être situé en haut de rampe ;
+ être facilement repérable ;
* être visuellement contrasté vis-à-vis de son support ;
* être situé au droit d’une signalisation visuelle, tel qu’un panneau, pour expliciter sa signification ;
* être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l’espace d’emprise de la rampe et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de paroïs ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.
- L’usager devra être informé de la prise en compte de son appel.
- En haut de chaque escalier d’accès à la plage un revêtement de sol devra permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. Cette distance pourra être réduite à un giron de la première marche de l’escalier lorsque les dimensions de celui-ci ne permettent pas une installation efficace du dispositif à 0,50 m. La première et la dernière marche devront être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 0,10 m de hauteur.
Les nez de marches devront être non glissants et être contrastés visuellement par rapport au reste de l'escalier sur au moins 3 centimètres en horizontal.
- Les diverses terrasses de la concession devront être accessibles depuis la plage, par des rampes respectant l’arrêté du 1 août 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP. Chaque rampe devra présenter les caractéristiques suivantes :
* largeur de 1,40 m avec rétrécissement ponctuel admissible jusqu’à 1,20 m sur une faible longueur ;
* pente inférieure à 5 %;
* pente jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 mètres ;
+ pente jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m ;
Aucun ressaut ne devra exister en haut ou en bas d’une rampe. Un palier de repos devra être aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné.
- Les trous ou fentes situés dans le revêtement des rampes d’accès ou des terrasses devront avoir un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 centimètres.
- Le sanitaire adapté pour les personnes handicapées, de la plage de Fromentine, devra comporter un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois rentré.
- Les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères devront être accessibles aux personnes handicapées.
Cahier des charges de la concession de plage de Fromentine accordée à la commune de LA BARRE DE MONTS p. 4/15 La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le rivage de la mer et sur les plages et dunes, sauf pour les véhicules de secours, de police et du concessionnaire,
dans le cadre de leurs obligations au titre de la présente concession.
De manière exceptionnelle, au démarrage de la période et en fin de période d’exploitation, les sous- concessionnaires sont autorisés à accéder à la plage avec des véhicules motorisés pour le montage et le démontage de leurs installations, y compris les travaux de nivellement de l’emplacement, sur le seul périmètre autorisé. Les travaux de terrassement ne sont pas autorisés.
Les activités d’exploitation de plage doivent être compatibles avec le maintien de l’usage libre et gratuit des plages. Aucune mention « plage privée » à l’entrée de la plage ou à proximité des
emplacements d’exploitation ne sera tolérée : les panneaux qui donnent le sentiment que la plage n’est pas libre d’accès au public sont interdits.
Sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté municipal pris pour réglementer l’usage de la plage, en dehors des emplacements prédéfinis pour ces activités et sur tout le reste des plages, le public peut librement s'installer, avec sièges, parasols, matelas et tout autre abri mobile (tente) apporté par lui ou loué auprès d’un sous-traitant du concessionnaire.
3.2 — CONDITIONS D’AMÉNAGEMENTS DE LA PLAGE : LIMITATION DES IMPLANTATIONS DANS
L'ESPACE DE PLAGE CONCÉDÉ ET DANS LE TEMPS DE LA SAISON BALNÉAIRE
Le concessionnaire n’est pas autorisé à laisser s’implanter des activités à l’année sur la partie du domaine public objet de la présente concession.
Seuls les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol sont permis sur la plage.
L'importance et le coût de ces équipements et installations doivent être compatibles avec la
vocation du domaine et sa durée d’occupation : ils doivent être conçus de façon à permettre, en fin
de concession, un retour du site à son état initial.
Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage prise
en compte à mi-marée, doit rester libre de tout équipement et installation.
Aussi l’implantation d’activités est autorisée sur un linéaire de 130 m (inférieur ou égal à
20 % du linéaire) et sur une surface calculée à mi-marée de 3 900 m° (inférieure ou égale à
20 % de la surface).
La mise en place des installations démontables ou transportables destinées aux activités définies précédemment ne doit pas excéder une durée de trois (3) mois consécutifs par an.
Cette durée maximale de 3 mois est fixée du 15 juin au 15 septembre et comprend la mise en
place, l’exploitation et le démontage des installations.
Les installations devront être autorisées au titre du code de l’urbanisme.
Etant donné que le périmètre de la plage n’est pas zoné au POS, le règlement national d’urbanisme s’applique de fait.
Sous réserve des dispositions précédentes, le concessionnaire a la faculté de délimiter de façon matérielle les portions de la plage concédée telles que figurées sur le plan annexé au présent cahier des charges,
Cahier des charges de la concession de plage de Fromentine accordée à la commune de LA BARRE DE MONT, S
p. 5/15 Le concessionnaire doit limiter les nuisances dues aux activités et il doit limiter l’impact visuel des installations. Les bâtiments des concessions doivent être conformes aux dispositions du règlement d'urbanisme.
3.3 — AUTORISATION D’IMPLANTER DES ACTIVITÉS SAISONNIÈRES LIÉES AU SERVICE PUBLIC
BALNÉAIRE
Dans le périmètre de la plage concédée, le concessionnaire peut exploiter (en régie ou en sous- traitance) des activités en rapport direct avec la plage pendant la saison balnéaire, c’est-à-dire du 15 juin au 15 septembre.
Quatre (4) emplacements sont autorisés, pour être utilisés avec des activités de type économique ou pour des activités municipales comme indiqué ci-dessous :
Superfici | Linéaire Durée
N° de lot Type d’activité e utilisée, |utilisé, en |d’occupation Zonage POS en m? m saisonnière
01 ZAM : animations ponctuelles 600,00 30,00 15/06 au 15/09 (3 Non
mois) zoné—RNU
02 Club de plage avec bassin 575,00 40,00 15/06 au 15/09 (3 Non mois) zoné—RNU
03 Tentes et cabines 50,00 10,00 15/06 au 15/09 (3 Non
mois) zoné—RNU
04 Location supports nautiques, bar et 250,00 25,00 15/06 au 15/09 (3 Non restauration rapide mois) zoné—RNU
05 Zone de stockage des supports nautiques 400,00 25,00 15/06 au 15/09 (3 Non municipaux mois) zoné—RNU
TOTAL 1 875,00 130,00
Dans la zone qualifiée de Zone d’Activités Municipales (ZAM) le concessionnaire ne peut développer, pendant la saison balnéaire, que des activités sportives et d’animation de plage et établir les installations correspondantes à ces activités. Une convention « type » établie par la commune permettra de réglementer l’occupation de la ZAM avec une association ou un tiers.
Toutes les activités devront être en conformité avec les réglementations en vigueur et se dérouleront sous l’entière responsabilité du concessionnaire.
Chaque emplacement englobe dans son périmètre l’ensemble des installations, le matériel, ainsi que les passages et dégagements relatifs à chacune des activités concernées.
Hors des zones prévues aux plans annexés au présent cahier des charges, les implantations d’activités ne sont pas autorisées.
3.4. — CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION DE PLAGE — AUTORISATION DE SOUS-
CONCÉDER
Dans le cadre de la présente concession et conformément à la réglementation en vigueur issue du CGPPP, la commune de la Barre de Monts peut attribuer trois sous-concessions d’exploitation de plage en respectant le principe de la délégation de service public.
Cahier des charges de la concession de plage de Fromentine accordée à la commune de LA BARRE DE MONTS p. 6/15 La « sous-concession » ou le « sous-traité » a pour objet de permettre à son bénéficiaire « sous-
concessionnaire » ou « sous-traitant » d’exploiter un emplacement désigné sur une partie du domaine public maritime de la plage concédée à la commune.
Les sous-concessionnaires se rémunèrent au moyen des recettes tirées de leur exploitation. Ils doivent verser une redevance à la commune de la Barre de Monts pour l’occupation du domaine public concédé et ce, selon les modalités énoncées dans chaque convention de sous-concession.
Les sous-concessionnaires prennent à leur charge les frais de raccordement aux réseaux publics d'électricité, eau potable, assainissement, s’ils sont possibles. Ils sont tenus d’effectuer le nettoyage et l’entretien quotidien de la partie de la parcelle sous-concédée.
La commune prend en charge les frais de sécurité et d’entretien de la plage. Pendant la saison
estivale, l’entretien est effectué quotidiennement.
3.4.1 — CONDITIONS GÉNÉRALES DES INSTALLATIONS D’ACTIVITÉS SAISONNIÈRES
Le concessionnaire peut consentir des sous-traités d’exploitation en tenant compte des
caractéristiques suivantes :
— les périmètres des sous-traités doivent être situés à l’intérieur des zones déterminées selon
les plans annexés au présent cahier des charges :
— les équipements d’infrastructures et installations d’activités saisonnières doivent permettre aux sous-traitants de respecter les superficies maximales indiquées au présent cahier des charges et ils ne doivent pas dépasser les surfaces globales maximales définies, sous
peine de mise en demeure et remise en cause des autorisations accordées ;
— les sous-traitants doivent exercer les activités prévues en respectant les conditions définies par les réglementations en vigueur, dont celle relative à l’urbanisme ;
— les activités de type alimentaire, restauration simple ou légère, débits de boissons sont
admises compte tenu de l’importante fréquentation de la plage et du niveau d’accueil de son
environnement : ces activités sont autorisées uniquement sur le lot spécifié et sous réserve
des conditions définies à l’article 3.5.
— les sous-traitants doivent en particulier respecter les conditions de l’article 13 de l’arrêté
préfectoral n° 2013/MCP /06 du 12 juillet 2013 relatif aux règles propres à préserver des
nuisances en matière de bruit de voisinage.
— €n outre, pour les sous-concessions équipées de terrasses, celles-ci doivent être
accessibles pour les personnes à mobilité réduite et respecter les prescriptions émises par la commission compétente en matière d’accessibilité des ERP ;
— la circulation des véhicules motorisés sur la plage est interdite, notamment pour ce qui
concerne les livraisons des sous-traitants ;
— les piscines sont admises sous les conditions définies à l’article 3.5.2 ci-après ;
— en fin de journée ou en dehors de leurs horaires d’ouverture, les sous-concessionnaires
doivent ranger leur matériel.
Chaque emplacement pouvant être occupé par un sous-traitant englobe dans son périmètre l’ensemble des installations, le matériel, ainsi que les passages et dégagements relatifs à chacune des activités concernées.
3.4.2 — ABSENCE DE DROITS RÉELS
La présente concession de plage et les conventions de sous-traités ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L.2122-5 à L.2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cahier des charges de la concession de plage de Fromentine accordée à la commune de LA BARRE DE MONTS
p. 7/15 Ces actes n’entrent pas dans la définition de bail commercial énoncée aux articles L.145-1 à L.145- 3 du code du commerce (décret n°53-960 du 30 septembre 1953 modifié) et ne confèrent la propriété commerciale ni au concessionnaire, ni aux sous-traitants.
Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l’état où il se trouve le jour de la signature des conventions.
Ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent demander d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de l’état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un autre phénomène naturel.
Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s’opposer à l’exercice du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Le concessionnaire n’est fondé à élever contre l’État aucune réclamation dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux exécutés par PÉtat ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d’ordre et de police. Il en est de même si la concession d’une autre plage est autorisée à proximité de l’emplacement présentement concédé.
La mise en œuvre, par le Préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n’ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire de la convention d’exploitation.
3.5 - CONDITIONS MINIMALES DE FONCTIONNEMENT LIÉES AUX ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES
Le concessionnaire a l’obligation de s’assurer systématiquement que les sous-traités disposent des moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.
3.5.1. — VENTE À EMPORTER DE BOISSONS ET GLACES
Les activités de débits de boissons ne peuvent être autorisées seulement que comme annexes à des activités de restauration de plage.
3.5.2. — ACTIVITÉS DE JEUX D'ENFANTS — PISCINES
Les piscines ne seront autorisées que si elles respectent les réglementations en vigueur et notamment le code de la santé publique. Leur installation devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire (ARS).
L'alimentation de ces installations se fera obligatoirement par le réseau d’eau potable communal. Toute utilisation d’eau d’une autre origine est proscrite (notamment tout forage est interdit). Les eaux de vidange seront évacuées dans le réseau eaux usées.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT T D’ TIE PLAGE
Les équipements prévus par le concessionnaire sont réalisés et maintenus en bon état par ses soins.
4.2 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le préfet, de mettre en service des installations supplémentaires, nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
Cahier des charges de la concession de plage de Fromentine accordée à la commune de LA BARRE DE MONTS p. 8/15 4.3 — PROJETS D’EXÉCUTION
Avant chaque saison estivale, et au plus tard le 15 février, le concessionnaire doit transmettre au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, les projets d’exécution de toutes les installations à réaliser et les projets de modifications éventuellement apportées au plan des
aménagements prévus au présent cahier des charges, en vue de leur approbation.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants. Le responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime
prescrit les modifications qu’il juge nécessaires.
Le concessionnaire fera procéder par avenant à la modification des conventions de sous-traités d’exploitation en fonction des modifications adoptées pour le présent cahier des charges.
4.4 — ENTRETIEN DE LA PLAGE
Le concessionnaire prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la totalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
L'entretien de la plage pendant la saison balnéaire consiste à enlever ou à faire enlever
quotidiennement les papiers, détritus, et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou
dangereux pour les baigneurs, ainsi qu’à retirer les algues en cas de risque sanitaire.
Pendant la saison estivale, les plages surveillées doivent être équipées, par le concessionnaire, de poubelles dont le ramassage doit être assuré quotidiennement.
Dans le cadre des sous-concessions, il sera demandé à chaque sous-traitant d’assurer la propreté et l’entretien des zones dont l’exploitation leur est déléguée, notamment pour ce qui concerne la collecte des déchets.
Au cas où ces travaux doivent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la législation sur l’eau, le concessionnaire transmettra, aux services concernés de l’État, les éléments nécessaires à l'instruction des dossiers.
4.5 — OBLIGATION D’ENLÈVEMENT DES INSTALLATIONS SAISONNIÈRE
À chaque fin de saison balnéaire, c’est-à-dire au plus tard le 15 septembre, le concessionnaire est tenu d’avoir fait procéder à l’enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et à la remise en état des lieux au droit des installations enlevées.
Toute dérogation nécessite une autorisation écrite du service chargé de la gestion et du contrôle du domaine public maritime de l’État.
En cas de défaillance de la part des sous-traitants, le concessionnaire est tenu de se substituer à eux. Il est précisé que, aux dates prévues précédemment, les bâtiments et fondations, planchers, terrasses, platelages doivent être démontés et que tout matériel lié à l’exploitation de la plage doit être enlevé.
En cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d’une mise en demeure, adressée par le préfet, et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux
frais du concessionnaire.
Le cas échéant, le préfet pourra également procéder au retrait de la concession de plage selon les conditions prévues pour la révocation.
Pour les travaux à caractère exceptionnel (rechargement en sable, etc.), le concessionnaire doit obtenir l’accord préalable des services compétents de l’État.
Cahier des charges de la concession de plage de Fromentine accordée à la commune de LA BARRE DE MONTS
p. 9/15 ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE — BALISAGE DES EAUX DE BAIGNADE — SURVEILLANCE DES PLAGES
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police municipale ainsi que la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.
Les services techniques de la commune élaborent avec le service compétent de la délégation à la mer et au littoral (DDTM85/DML/RAMP) un projet de plan de balisage réglementant l’ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune. Le plan de balisage, approuvé par arrêté conjoint du maire et du préfet maritime de l'Atlantique, comprend notamment un plan détaillé des zones d’activités nautiques et de baignades (autorisées et surveillées) à l’attention des usagers.
Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade, le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.
Le concessionnaire doit fournir au service gestionnaire du DPM le plan des zones de baignade et des activités nautiques, avant l’ouverture de la concession de plages.
Ce plan doit inclure outre les zones de surf et des sous-concessions d’école de surf et de restauration de plage, celles réservées aux baigneurs.
Le concessionnaire établit chaque année avant le début de saison balnéaire un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des usagers en précisant notamment le nombre minimal d’agents présents sur la plage pendant la durée d’exploitation prévue selon les dispositions de l’arrêté de police municipale réglementant l’usage de la plage.
ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Le maire établit chaque année, avant le début de saison balnéaire, un règlement de police et d’exploitation de la plage afin de préciser les conditions dans lesquelles les usagers peuvent utiliser
les installations de la plage.
Ce règlement fixe l’horaire journalier de surveillance de la plage et les modalités de fonctionnement des activités balnéaires (baignade, etc) sur toute la plage et les espaces sous-concédés. Il rappelle l'interdiction d’accès et de circulation des véhicules (sauf service) et les mesures municipales concernant les animaux (chiens, chevaux, etc.) sur la plage.
Le concessionnaire a en charge de faire appliquer le règlement de police des plages et le
présent cahier des charges de la concession des plages.
Il a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement et les résultats des contrôles de la qualité des eaux qui y sont joints, en particulier par voie d’affichage aux endroits qu’il considère comme les plus adaptés pour en informer le public.
Ce règlement de police et d’exploitation est imprimé et diffusé aux frais du concessionnaire. Le concessionnaire doit en outre délivrer des copies en nombre suffisant à l’administration ainsi qu'aux sous-traitants pour affichage sur leur emplacement sous-concédé.
Sur l’intégralité de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police municipale et d’exploitation, de même que les exploitants sous-concessionnaires.
Cahier des charges de la concession de plage de Fromentine accordée à la commune de LA BARRE DE MONTS p. 10/15 Le cas échéant, des mesures coercitives peuvent être prévues et mises en œuvre pour
Papplication des règlements.
ARTICLE _7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION DE PLAGE : ATTRIBUTION, TRANSFERT ET RÉSILIATION
7-1 — ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS : LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Le concessionnaire collectivité territoriale peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d’exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire ainsi que la perception des recettes correspondantes.
Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l’État
qu’envers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations de surveillance,
d’équipement, de conservation et d’entretien que lui impose la concession de plage et son cahier des charges annexé.
Au vu de l’article R2124-34 du CGPPP, l'attribution des sous-concessions d’exploitation de plages doit s’effectuer selon la procédure de délégation de service public (DSP) en application des articles L.1411-1 à L.1411-10 et L.1411-13 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Les sous-traités sont délivrés après publicité et mise en concurrence.
L’exigence de publicité est satisfaite par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Elle précise la date limite de présentation des offres de candidatures, les modalités de leur présentation et elle mentionne les caractéristiques essentielles de la sous-traitance envisagée.
Le choix final des sous-concessionnaires et les projets de contrats de sous-concessions de plage sont approuvés par délibération en Conseil municipal.
Les contrats de sous-concessions de plage approuvés sont ensuite soumis pour accord au
préfet avant leur signature par le concessionnaire et par chaque sous-traitant retenu.
L’absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.
Le préfet se réserve le droit de refuser d’approuver l'attribution d’un sous-traité à une personne ayant fait l’objet d’une contravention de grande voirie (CGV).
La convention de sous-traité d’exploitation est attribuée à la personne désignée responsable personnellement de son exploitation. Cette personne physique doit être signataire de la convention de sous-traité.
La date d'échéance des conventions d’exploitation ne doit pas dépasser la date d’échéance de la concession. La durée des conventions doit être en rapport avec l'investissement demandé au sous- traitant.
Les conventions d’exploitation mentionnent qu’elles ne sont pas constitutives de droits réels et qu’elles ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
La convention de sous-traité d'exploitation mentionne le montant de la redevance que le sous- traitant devra acquitter annuellement auprès du concessionnaire.
La convention de sous-traité d’exploitation de plage peut être attribuée à un sous-traitant qui est soit une personne morale (de droit public ou de droit privé) soit une personne physique ou, le cas échéant, un groupe de personnes physique limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte
Cahier des charges de la concession de plage de Fromentine accordée à la commune de LA BARRE DE MONTS
p. 1/15 civil de solidarité ainsi qu’à leurs ascendants ou descendants directs et détenant en indivision les équipements ou installations de plage.
Conformément à la réglementation en vigueur (article R. 2124-33 du CGPPP), si le sous-traitant de plage est une personne morale, de droit privé ou de droit public, ou s’il s’agit d’un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou les installations de plage, alors une seule personne physique est désignée comme responsable de l’exécution de la convention de sous- traité par et pour l’ensemble du groupe concerné ou pour la société concernée.
7-2 — MODALITÉS DE TRANSFERT DES SOUS-TRAITÉS
Chaque sous-traité est attribué à titre personnel au sous-concessionnaire. Aucun changement de titulaire, autre que celui autorisé par la réglementation en vigueur et soumis à l’accord du concessionnaire, ne peut avoir lieu sous peine de résolution immédiate du sous-traité concerné.
Conformément à l’article R.2124-34 du CGPPP, sous réserve de l’obtention de l’accord préalable du concessionnaire, un sous-traitant personne physique peut transférer de son vivant la convention à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l’un de ses ascendants ou descendants uniquement pour la durée de la convention restant à courir. En cas de décès du sous-traitant personne physique, et si ses héritiers (conjoint, ascendants et descendants) s’entendent, dans les 6 mois suivant le décès, ils peuvent demander au maire le transfert de la convention d’exploitation de plage à l’un d’entre eux pour la durée restant à courir. Le cas échéant, au-delà de cette période de 6 mois, le sous-traité est déclaré vacant.
Conformément à l’article R.2124-33 CGPPP, si le sous-traitant est une personne morale ou une entité dont le capital est réparti en parts ou actions et qu’il envisage de modifier le contrôle dans son actionnariat au sens de l’article L.233-3 du code du commerce, il doit en informer le concessionnaire (le maire) et le préfet dans un délai d’un mois.
Ce délai court à partir de la date de la décision portant changement d’actionnariat.
Le concessionnaire doit informer le préfet de toute modification de la convention d’exploitation initiale (divorce, retraite, changement de siège social, changement de gérance, etc) ou, le cas échéant, il doit l’informer de son refus d’accorder le changement envisagé par le sous- traitant.
En cas de refus d’un transfert, le concessionnaire déclare la vacance du sous-traité initial et il peut décider ou non de l’attribuer à une autre personne selon la procédure en vigueur de délégation de service public.
7-3 — MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES SOUS-TRAITÉS — AVENANT
Le concessionnaire informe le préfet en proposant un avenant pour valider la modification du sous- traité concerné. L’absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.
7-4 — RÉSILIATION OU RÉSOLUTION DES CONVENTIONS DE SOUS-TRAITÉS
Le préfet peut mettre fin à la présente convention pour toute cause d’intérêt public, le concessionnaire et le sous-traitant entendus.
Les conventions d’exploitation (sous-traités) peuvent être résiliées par le concessionnaire ou, le cas échéant, par le préfet, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, et notamment :
Cahier des charges de la concession de plage de Fromentine accordée à la commune de LA BARRE DE MONTS p. 12'15 — en cas de non-respect des stipulations et clauses financières de la convention d’exploitation, — €n cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation
générale relative au domaine public maritime, à l’urbanisme, à la construction, à la
protection des sites et à la sécurité,
— si l'emplacement de la convention d’exploitation est resté inexploité ou insuffisamment exploité, pendant une période d’un an, au regard des conditions de délivrance de la
convention,
— en cas de non-démontage de l’installation à la date prévue (fin de saison ou 15 septembre)
dans le présent cahier des charges de la concession ou dans la convention d’exploitation,
lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas d’une autorisation annuelle spéciale,
— en cas de non-respect de la durée minimale d’ouverture annuelle.
Dans les cas ci-dessus énumérés, si le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention et du cahier des charges de la concession, le concessionnaire doit le mettre en demeure et lui donner la possibilité de présenter ses observations. Le concessionnaire peut alors résilier le sous-traité par décision motivée et sans indemnité à sa charge d’aucune sorte.
Le préfet peut, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été en mesure de présenter ses observations, se substituer à celui-ci pour assurer l'exécution de la convention d’exploitation.
En cas d’infraction grave aux lois et règlements en vigueur, les conventions d’exploitation peuvent être résiliées sans mise en demeure, après que le sous-traitant a été en mesure de présenter ses observations.
Le concessionnaire informe le préfet des cas de résiliation de conventions d’exploitation.
En cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant, son sous-traité est automatiquement résilié. Dès la prononciation de la résolution ou dès la notification de la résiliation, le sous-traitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux.
En cas de vente de parts sociales ayant pour but ou effet d’opérer un changement de gérance
ou un changement de la personne désignée comme responsable de l'exécution du présent sous-
traité, ce dernier sera considéré comme caduc.
Il en sera de même si le concessionnaire refuse le changement sollicité.
En cas de refus d’un transfert, le concessionnaire déclare la vacance du sous-traité initial et il peut décider ou non de l’attribuer à une autre personne de son choix selon la procédure en vigueur de
délégation de service public.
Toute contestation entre les parties doit se rapporter aux règles et compétences du droit public.
SOUS-CONCESSIONS
Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs est porté à la connaissance de chaque sous-traitant.
Les sous-traités d’exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire. Chaque année, avant la date qui sera fixée par la commune, les sous-concessionnaires doivent adresser au concessionnaire, un rapport sur la saison estivale écoulée (l’année précédente) comportant :
— les comptes financiers, tant en investissement qu’en fonctionnement, afférents au sous-traité
d'exploitation de plage, et,
— une analyse de fonctionnement du sous-traité d’exploitation de plage, en particulier au
regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine.
Cahier des charges de la concession de plage de Fromentine accordée à la commune de LA BARRE DE MONTS
p. 13/15 ARTICLE 8 : PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME CONCÉDÉ
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme, à l’environnement, à la protection des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques.
Sur toute l’étendue de la plage concédée, le concessionnaire ne peut, en dehors des opérations d’entretien prescrites par l’article 3, extraire aucun matériau sans une autorisation préalable délivrée par le préfet.
Le concessionnaire et ses sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve au jour de la signature de l’acte de concession ou au jour de la signature des conventions.
L'État, concédant, se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel, sans que le concessionnaire puisse se prévaloir de quelque
indemnité que ce soit.
Ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent demander d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration ou de l’état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique ou d’un autre phénomène naturel.
Les conventions d’exploitation doivent indiquer que la mise en œuvre, par le préfet, des mesures
indispensables à la conservation du domaine public maritime n’ouvre pas droit à indemnité au profit de leur titulaire.
ARTICLE __ 9 :__OBLIGATION __D’ANALYSE DU __ FONCTIONNEMENT __ DE LA CONCESSION DES PLAGES : RAPPORT ANNUEL
Conformément aux dispositions des articles R.2124-29, R.2124-31 et R.2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le concessionnaire produit chaque année à l’État, un rapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage, ainsi qu’une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine.
Le rapport du concessionnaire comporte également, le cas échéant, les rapports des sous- concessionnaires qui sont délégataires de service public.
Le concessionnaire transmet ce rapport annuel avant le 1° juin, au préfet (à l’attention du service gestionnaire du domaine public maritime) et au directeur départemental des finances publiques.
Le concessionnaire mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de recenser et suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage. Un recueil destiné à recevoir ces observations sera ouvert à l’accueil de la mairie de la Barre de Monts.
ARTICLE 10 : REDEVANCE DOMANIALE
Au vu des dispositions des articles L.2125-1, R.2124-6, R.2125-1 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques, la présente concession de plages est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale à l’État par le concessionnaire.
Le montant de cette redevance est fixé à 1 000 € pour la part fixe et 30 % du produit des sous- concessions pour la part variable.
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée peut décider de réviser périodiquement le tarif de cette redevance dans les conditions prévues par les R.2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Cahier des charges de la concession de plage de Fromentine accordée à la commune de LA BARRE DE MONTS p. 14/15 ARTICLE 11 : RÉSILIATION OU RÉVOCATION DE LA CONCESSION DE PLAGE
La concession des plages peut être résiliée selon les conditions prévues à l’article R.2124-35 du CGPPP dans les cas suivants :
— €n cas de non-respect des stipulations du cahier des charges de la concession, dont les
clauses relatives au paiement d’une redevance domaniale,
— en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation
générale relative au domaine public maritime, à l’urbanisme, à la construction, à la
protection des sites et à la sécurité,
— si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la concession, pendant deux années consécutives,
— en cas de refus de résiliation des sous-traités des exploitants qui n’ont pas respecté la durée
d’ouverture annuelle et dont les installations n’ont pas été démontées.
Lorsque l’infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations. La résiliation de la
concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d’exploitation.
Dans le cas de révocation pour cause d’intérêt général, le titulaire évincé peut prétendre à une
indemnisation selon les conditions prévues à l’article R.2125-5 du CGPPP.
ARTICLE _ 12: RENOUVELLEMENT — MODIFICATION DE LA CONCESSI DE
PLAGE
La tacite reconduction est exclue.
Le renouvellement de la présente convention de concession de plage doit être demandé au préfet par le bénéficiaire au moins dix-huit mois avant son échéance.
À défaut, au terme de la présente convention, les ouvrages et dépendances intègrent automatiquement le domaine public maritime naturel de l’État.
Toute modification de la présente convention doit être demandée au préfet par le bénéficiaire, dans des délais raisonnables (au minimum 3 mois à l’avance) pour permettre l’instruction du dossier par le service gestionnaire du DPM de la Vendée.
Les modifications demandées sont éventuellement autorisées par voie d’avenant à la présente convention.
ARTICLE 13 : MESURES DE PUBLICITÉ
L’acte de concession et le présent cahier des charges doivent faire l’objet de mesures de publicité par voie de presse. Les frais d’impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexées sont supportés par le concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie et tenu à la disposition du public.
Lu et accepté, le 1 SEC. 2919 Vu pour être annexé à l’arrêté
Le Concessionnaire, à
le
\
Le Maire de la Barre de Ménts Le Préfet Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Prééecr se de te Vendée
Cahier des charges de la concession de plage de Fromentine acco Wa commune de LA BARRE DE MONTS
p.15/15
Francois-Claude PLAITSANT Re
—
aigu
Ua
,u
jo
|
=
.-
|
|
©
DH
ee
.
TATI
81891
U3
Eu
107
6
31891
U3
Tu
107
QE
INVSK
T4
SPRBTI-SIOSURL]
20N3931
S$
À
#1
JPNSNOSENS
8]
D
gs
USD
2%jg066
97
Î
4e}8:4
eNrioqg
J
REP ETETS 7
————
SMOXS
SP
AS,
ja
OA
SP
2j024
xneaing
7 RUE DES e
1} AL) Te pen sé,ne ar
Ru
007
op
aug
=s
CZ
|
3l04
ap
aedounu
H99%,1
3P
fausjew
np
s8ey203s
LL
|
—————————{——
279
|
eu
OSÈ=s
EE
|
SPIde1
uojeanezsas
3
sanblineu
suioddns
9p
UOIE207
|
—— | |
au0s=s
(ëerd
ep sauge)
33 SajUa}}
ureq
sp
sauige
[_
3
saue
> sou
_ WA
|
=
UOReyeu
8j ap
Bessnuauddé
puses
|
CD
|
—
Rs
|
au
00625
|
|
Œ
s8ejd
2p
qn)
|
a
Fi
W009=5s
SCOR
4
SSAUOdS
k
IX
=
tuods
Suoneuue
»
ajedpiunu
PHAN2E,p
auoz
DS
|
——
EE
——û)
|
A1GN3937
———_——
nes
—j
An
Sp
, le,
%
#
p
De
%, ANVSIV'Id
SPEIO-SIOUBIA
|
OO0T/TA
TI
— Liber + Égaltt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale ARRÊTÉ préfectoral n° 20-DDTMS85-51 des territoires et de la mer , , . . : de la Vendée modifiant le périmètre du Bois des Girondins, placé
‘ sous régime forestier (propriété de la ville de la Service Roche sur Yon)
Eau, risques et nature
Unité LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Nature Territoire et Chevalier de la Légion d’Honneur
Blodiversité Chevalier de l’Ordre National du Mérite
19 rue Montesquieu - BP 60827
ar TE RTA VU le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-9 ;
téléphone; 02 51 44 33 32
télécopie: 02 51 44 33 48 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et ddtm-sem@vendes,gouv.fr d ép artements ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1973 prononçant l’application du régime forestier pour des parcelles de terrain appartenant à la ville de la Roche sur Yon ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Roche sur Yon du 2 juillet 2019 ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux en date du 10 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable de la Directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office national des forêts en date du 13 janvier 2020 ;
ARRETE:
Article 1 : Est distraite du régime forestier la parcelle suivante, qui dépendait auparavant de la parcelle D 333, placée sous régime forestier par arrêté du 26 mars 1973 :
Commune Section | Parcelle Lieu-dit Motivation | Contenance (ha)
. da rernars. | Sans vocation LA FERRIERE| YL |61 parties Bois des Girondins forestière 1,5570
1.5570 Article 2 : Est placée sous régime forestier la parcelle suivante, propriété de la Ville de La Roche sur Yon :
Commune Section | Parcelle Lieu-dit Contenance |
EE __—_ — —— (ha) LA FERRIERE YH 87 L’Ablinière 0.1682
| U 0,1682
Article 3 : Il résulte des articles 1 et 2 qu’à la date du présent arrêté, la liste actualisée des parcelles, propriété de la Ville de La Roche sur Yon, placées sous régime forestier est la suivante, représentant une superficie de 30,8442 ha.
Commune Section | Parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
YH 87 | L'Ablinière | 0,1682
LA FERRIERE YL [élputel Bois des Girondins 30,6760 | 30.844
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 26 mars 1973 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie de La Ferrière.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Vendée, le Délégué Centre-Atlantique du Conservatoire du Littoral, la Directrice de l'agence de l'Office national des forêts des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au Maire de Pl Me et à la Directrice de l'agence de l'Office national des forêts des Pays de a Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le” 47 FEN. 2020
Le Préfet,
Pour le Prèfet, Le Secrétaire Gén
de la Préfecture de ie
François-Claude PLAISANT
Arrêté modifiant le périmètre du Bois des Girondins, placé sous régime forestier (propriété de la ville de la Roche sur Yon) 2/2) Liberté » iberté » Égalité + Fraterniu Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2020-DDCS-02 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU Ia loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
VU les arrêtés DDCS n° 2010-48, 2010-49, 2010-50 et 2010-51 du 30 juillet 2010 du Préfet de la Vendée portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés par les associations ARIA 85, ATHM 85, Sauvegarde 85 et UDAF 85 ;
VU les arrêtés DDCS n° 2010-52 et 2010-53 du 30 juillet 2010 du Préfet de la Vendée portant autorisation des services délégués aux prestations familiales gérés par les associations Sauvegarde 85 et UDAF 85 ;
VU la décision n° 2012/DDCS/46 du 16 mai 2012 portant accord de cession d’activité de l’association Sauvegarde 85 à l’association AREAMS à compter du 1° juillet 2012 ;
VU Ia décision n° 2014/DDCS/047 du 9 septembre 2014 portant accord de cession d’activité de l’association Aria 85 à l’association Adapei-Aria de Vendée à compter du 1” juillet 2014 ;
VU les déclarations de désignations de préposés transmises par les centres hospitaliers de La Roche sur Yon, Challans, La Chataigneraie, Fontenay le Comte et Niort ;
VU les arrêtés du Préfet de la Vendée portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté 2019-DDCS-001 du 2 janvier 2019 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée ;
VU la demande de M. PAJOT Maxime, en date du 2 avril 2019, de ne plus exercer son activité dans le ressort du tribunal de La Roche sur Yon ;
VU ia demande de M. COCCHI Jean, en date du 26/11/2019, de cesser définitivement son activité à compter du 30/11/2019 ;
1/5
Liberté· Éga/it' • Fraternil'
RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n? 2020-0DeS-02 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles;
VU la loi n? 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
VU les arrêtés DDCS n? 2010-48, 2010-49, 2010-50 et 2010-51 du 30 juillet 2010 du Préfet de la Vendée portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés par les associations ARIA 85, ATHM 85, Sauvegarde 85 et UDAF 85 ;
VU les arrêtés DDCS n? 2010-52 et 2010-53 du 30 juillet 2010 du Préfet de la Vendée portant autorisation des services délégués aux prestations familiales gérés par les associations Sauvegarde 85 etUDAF 85;
VU la décision n? 20121DDCS/46 du 16 mai 2012 portant accord de cession d'activité de l'association Sauvegarde 85 à l'association AREAMS à compter du 1er juillet 2012 ;
VU la décision n? 2014/DDCS/047 du 9 septembre 2014 portant accord de cession d'activité de l'association Aria 85 à l'association Adapei-Aria de Vendée à compter du 1er juillet 2014 ;
VU les déclarations de désignations de préposés transmises par les centres hospitaliers de La Roche sur Yon, Challans, La Chataigneraie, Fontenay le Comte et Niort ;
VU les arrêtés du Préfet de la Vendée portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
VU l'arrêté 2019-DDCS-001 du 2 janvier 2019 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée;
VU la demande de M. PAJOT Maxime, en date du 2 avril 2019, de ne plus exercer son activité dans le ressort du tribunal de La Roche sur Yon;
VU la demande de M. COCCHI Jean, en date du 26/11/2019, de cesser définitivement son activité à compter du 30/11/2019 ;
115 Article 1°
ARRÊTE
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) En qualité de services auprès des tribunaux d’instance de la Roche sur Yon, des Sables d'Olonne et de Fontenay le comte :
e Service MJPM de l’association ADAPET-ARIA de Vendée, ZAC des Petites Bazinières, impasse Faraday, CS 30008, 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX ;
e Service MJPM de l’association ATHM 85, résidence La Garenne, Bâtiment H, 60 rue des Pyramides, 85000 LA ROCHE SUR YON ;
e Service MIPM de l’associationn AREAMS, chemin de la Pairette, BP 163, 85004 LA ROCHE SUR YON CEDEX ;
e Service MJPM de l’association UDAF 85, Maison des familles, 119 bd des Etats-Unis, BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
a) Auprès du tribunal d’instance de la Roche-sur-Yon :
+ Mme BULTEAU Murielle
e Mme GILBERT Nicole
e Mme GROLLEAU Adeline
e Mme GUILBAUD Marthe
e Mme JACQUET Sylvie
e Mme JAMIN Annabelle
eM. MORANDEAU Philippe
e Mme MOUILLA Chantal
7 rue de Retz 44270 MACHECOUL
215 rue de la Vieille Motte 85540 LE CHAMP SAINT PERE
BP 16 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
BP 60341 85300 CHALLANS CEDEX 3
215 rue de la Vieille Motte 85540 LE CHAMP SAINT PERE
BP 80002 85614 MONTAIGU CEDEX
38 bis route de Saint Hilaire 44190 CLISSON
34 rue Notre Dame des Dunes 85220 LA CHAIZE GIRAUD
b) Auprès du tribunal d’instance des Sables d’Olonne :
e Mme BULTEAU Murielle 7 rue de Retz
e Mme DURIEZ Christine BP 002
e Mme GILBERT Nicole 215 rue de la Vieille Motte
e Mme GROLLEAU Adeline BP 16
e Mme GUILBAUD Marthe BP 60341
44270 MACHECOUL
85710 Bois DE CENE
85540 LE CHAMP SAINT PERE
85470 BRETIGNOLLES SUR MER
85300 CHALLANS CEDEX 3
e Mme JACQUET Sylvie 215 rue de la Vieille Motte 85540 LE CHAMP SAINT PERE
e Mme MOUILLA Chantal 34 rue Notre Dame des Dunes 85220 LA CHAIZE GIRAUD
eM. PAJOT Maxime BP 4112 44241 LA CHAPELLE / EÉRDRE CEDEX
c) Auprès du tribunal d’instance de Fontenay-le-Comte :
e Mme GAUFRETEAU Elisabeth BP 60621
eMme GILBERT Nicole 215 rue de la Vieille Motte
+ Mme JACQUET Sylvie 215 rue de la Vieille Motte
e Mme JAMIN Annabelle BP 80002
+ Mme RENAUD Sabine 1 bis rue Nationale
2/5
85506 LES HERBIERS CEDEX
85540 LE CHAMP SAINT PERE
85540 LE CHAMP SAINT PERE
85614 MONTAIGU CEDEX
85770 L'ILE D’ELLE 3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement :
a) Auprès du tribunal d’instance de la Roche-sur-Yon :
Mme BERTHOME Christine, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159,
85407 LUCON Cedex ;
Mme BEDUNEAU Julie, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, rue d’Aubigny, 85026 LA
ROCHE SUR YON Cedex ;
b) Auprès du tribunal d’instance des Sables d’Olonne :
M. JODON DE VILLEROCHE Henri, Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, bd Guérin, BP 219, 85302 CHALLANS Cedex, pour les établissements suivants :
© Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, bd Guérin, BP 219, 85302 CHALLANS Cedex ;
EHPAD hôpital local, 16 rue du Puits Pineau, BP 25, 85230 BEAUVOIR SUR MER ;
Hôpital local La Reynerie, rue du Pays de Retz, 85230 BOUIN ;
EPSMS La Madeleine, rue du Pays de Retz, 85230 BOUIN :
Maison retraite hôpital, 2 rue des Sableaux, BP 71 8, 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE ;
© EHPAD hôpital local, chemin des Plumets, BP 707, 85167 ST JEAN DE MONTS Cedex ;
Mme BERTHOME Christine, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159,
85407 LUCON Cedex ;
Mme BEDUNEAU Julie, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, rue d’Aubigny, 85026 LA
ROCHE SUR YON Cedex ;
O
O
O
o
c) Auprès du tribunal d’instance de Fontenay-le-Comite :
Mme DEVANNE Pascaline et Mme VEBER Christelle, Groupe Hospitalier des Collines Vendéennes, 9 av du Général Leclerc, 85120 LA CHATAIGNERAIE, pour les établissements suivants :
© Hôpital des Collines Vendéennes, 9 av du Général Leclerc, 85120 LA CHATAIGNERAIE :
o Résidence Comtesse d’Asnières, 48 rue Pierre Bressuire, 85120 ST PIERRE DU CHEMIN ;
o Résidence le Pré Bailly, 2 rue Henriette Bouillaud, 85120 LA CHATAIGNERAIE ;
© Résidence Catherine de Thouars, 9 rue Emile Angelotz, 85700 POUZAUGES ;
© Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) de LA TARDIERE ;
© EHPAD Les Collines, rue des Lilas, BP 237, 85702 POUZAUGES Cedex ;
© EHPAD Bellevue, 46 rue Salmon Raïtig, 85570 L'HERMENAUL.T ;
Service MJPM du Centre Hospitalier, 40 av Charles De Gaulle, 79021 NIORT Cedex, pour
les établissements suivants :
© EHPAD Les Hauts de Plaisance, 15 impasse de Plaisance, 85490 BENET ;
Mme BERTHOME Christine, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159,
85407 LUCON Cedex ;
Mme BEDUNEAU Julie, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, rue d’Aubigny, 85026 LA
ROCHE SUR YON Cedex ;
Mme VEILLET Carine, Centre Hospitalier, BP 39, 40 rue Rabelais, 85201 FONTENAY LE COMTE Cedex ;
3/5 Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1) En qualité de services auprès des tribunaux d’instance de la Roche sur Yon, des Sables d’Olonne et de Fontenay le comte :
e Service MJPM de l’association ADAPET-ARTA de Vendée, ZAC des Petites Bazinières, impasse Faraday, CS 30008, 85036 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
e Service MJPM de l'association AREAMS, chemin de la Pairette, BP 163, 85004 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
e Service MJPM de l’association UDAF 85, Maison des familles, 119 bd des Etats-Unis, BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON Cedex.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel auprès des tribunaux d’instance de la Roche sur Yon, des Sables d’Olonne et de Fontenay le comte :
e Mme GILBERT Nicole, 215 rue de la Vieille Motte, 85540 LE CHAMP SAINT PERE
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : néant
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
1) En qualité de services auprès des tribunaux d’instance de la Roche sur Yon, des Sables d'Olonne et de Fontenay le comte :
e Service Délégués aux Prestations Familiales de l’association AREAMS, chemin de la Pairette, BP 163, 85004 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
e Service Délégués aux Prestations Familiales de l’association UDAF 85, Maison des familles, 119 bd des Etats-Unis, BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON Cedex.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant.
Article 4
L'arrêté 2019-DDCS-001 du 2 janvier 2019 est abrogé.
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
e aux intéressés ;
e au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon ;
° au procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne ;
° au juge des tutelles du tribunal d’instance de Fontenay le Comte ;
° aux juges des enfants du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
4/5 Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Vendée, soït hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif, 6 allée de l’Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux moïs à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à
l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche-sur-Yon, le £
Le Préfet,
Pour le Préfet,
François-Claude PLAISANT
5/5 Liberté » me. DU Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-20-0039 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 en date du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1° Octobre 2019 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de l'EARL AGORARTHE (64.093.141), déclaré infecté de tuberculose le 30/01/2020 et le cheptel bovin de l'exploitation de l’'EARL LA
GUILLAUMIERE (85.109.515) sise à la Guillaumière des Herbiers,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de l’'EARL LA GUILLAUMIERE sise aux Herbiers dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.109.515, est déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est maintenue sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
- une intradermotuberculination comparative (IDC) à réaliser avant le 15/03/2020 sur le bovin n° 64.1204.4258 toujours présent.
• ÉglJ!;lé • Fr4 1mrilé
RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
eeeee
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-20-0039 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à VIII;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
VU l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/2-738 en date du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie SOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1er Octobre 2019 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de l'EARL AGORARTHE (64.093.141), déclaré infecté de tuberculose le 30/01/2020 et le cheptel bovin de l'exploitation de l'EARL LA GUILLAUMIERE (85.109.515) sise à la Guillaumière des Herbiers,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l'EARL LA GUILLAUMIERE sise aux Herbiers dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.109.515, est déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est maintenue sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
une intradermotuberculination comparative (IDC) à réaliser avant le 15/03/2020 sur le bovin n° 64.1204.4258 toujours présent. En cas d'IDC non négative, abattage diagnostique du bovin concerné.
En cas d'IDC négative :
- soit le bovin est envoyé en abattage diagnostique et en l'absence de lésions et résultats PCR négatifs, toutes les mesures sont levées et l'élevage n'est pas classé à risque ; - soit le bovin est conservé dans l'élevage mais ce dernier est classé à risque, avec une prophylaxie annuelle tuberculose par IDC sur les bovins de plus de 1 an, et ce, sur une durée minimale de 3 campagnes (de 2020/2021 jusqu'à la campagne 2022/2023 incluse).
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé. Néanmoins, l'élevage restera classé à risque, avec une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination comparative, conformément à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire Bhvet des Herbiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 14/02/2020
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Copie à GDS85 et cabinet vétérinaire des Herbiers
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif. EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-20-0040 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets label de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 2238-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0247 en date du 18/12/2019 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis d’un troupeau de poulets de chair appartenant à | EARL MENUET Christian, la pierre blanche à SAINT GERVAIS (85 230) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85BMU sis la pierre blanche à SAINT GERVAIS (85 230) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01/10/2019 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L2020.4126-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 13/02/2020, sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85BMU et ses abords le 07/02/2020 conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0247 en date du 18/12/2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Benoît SRAKA et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 - LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 17/02/2020
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protedtion Animales, À ! r, à] : Lit
_] DrJeñnifer DELIZY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
• 19a/lrl • Fra'".lrl
R~l'UBLlCWEFRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-20-0040 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets label de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0247 en date du 18/12/2019 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poulets de chair appartenant à l'EARL MENUET Christian, la pierre blanche à SAINT GERVAIS (85 230) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085BMU sis la pierre blanche à SAINT GERVAIS (85230) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie SOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01/10/2019 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L2020.4126-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 13/02/2020, sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085BMU et ses abords le 07/02/2020 conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0247 en date du 18/12/2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Benoît SRAKA et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 - LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 17/02/2020
PILe Préfet,
PI la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé ~ Alim ~n :ti : e~pr~te , tion Animales,
{ Dr~JerÎl1i -OELIZY ~-
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 1000 - fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Be ES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-20-0041 relatif à la levée de mise sous surveillance sanitaire d’une exploitation de volailles suspecte d’être infectée par un virus de l’Influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223- 12, D223-22-2 à D223-22-17
VU farrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU larrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en
date du 1° Octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP n° 19-0229 du 27/11/2019 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles suspecte d’être infectée par un virus de linfluenza aviaire appartenant à l'exploitation GAEC BOISMENARD sise 3, BOISSE - SAINT GEORGES DE MONTAIGU 85600 MONTAIGU VENDÉE et concernant les bâtiments d'élevage portant les numéros INUAV identifiés comme suit : VO85API et VO85APJ.
CONSIDERANT le respect des conditions de l’article 3 (points 1 à 6) de l'arrêté sus-nommé et de la visite favorable de la DDPP 85 en date du 19/12/2019 ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses favorables du rapport n° D200200715 transmises par le laboratoire de référence INOVALYS de NANTES en date du 13/02/2020 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er :
L'’Arrêté Préfectoral N°APDDPP-19-0229 du 27/11/2019 susvisé est abrogé.
Articie 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
& La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
| & RE à : : L | . g LUE
Ds __Drdennifér DELIZY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDÉE 185, Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SÛR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr
• BSalttl • f1rtJttlmiti
RBPUBUQ..UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-20-0041 relatif à la levée de mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'Influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE .
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223- 12, 0223-22-2 à 0223-22-17
VU "arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10r Octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP n° 19-0229 du 27/11/2019 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'influenza aviaire appartenant à l'exploitation GAEC BOISMENARD sise 3, BOISSE - SAINT GEORGES DE MONTAIGU 85600 MONTAIGU VENDÉE et concernant les bâtiments d'élevage portant les numéros INUAV identifiés comme suit: V085API et V085APJ.
CONSIDERANT le respect des conditions de l'article 3 (points 1 à 6) de l'arrêté sus-nommé et de la visite favorable de la DDPP 85 en date du 19/1212019 ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses favorables du rapport n° 0200200715 transmises par le laboratoire de référence INOVALYS de NANTES en date du 13/02/2020;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er :
L'Arrêté Préfectoral N°APDDPP-19-0229 du 27/11/2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
PILa Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protecti ~ Animales
U-u-
--=~t?-'-'-' ~~~ ;c . . ~
-==Dr Jennif f'b ELIZY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPU TiaNS DE LA VENDÉE 185, Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE S R YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.qouv.fr Er
Liberré + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-20-0042 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1
à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA2020-6625-1 du laboratoire RESALAB OUEST site LABOVET ANALYSES Zac de la buzenière - LES HERBIERS (85 500) sur les prélèvements réalisés le 07/02/2020 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV85FCY sis la renaudière à saint Mars La Reorthe (85 590) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1” octobre 2019 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85FCY ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
ARRETE
ARTICLE ler :
Le troupeau de dindes appartenant à SCEA AVIPRO, M. Martial RAPIN sis 5 rue du pré clos à SAINT MARS LA REORTHE (85 590) est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Charles FACON et associés LABOVET - LES HERBIERS (85 500).
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85 FCY sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer
] Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
• t~tJ !i,; • Fra fr , n Î,;
RÈP UnLiQ UE FRANÇAIS E
PREFET de la VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-20-0042 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de premiére catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU le rapport d'analyse n° SA2020-6625-1 du laboratoire RESALAB OUEST site LABOVET ANALYSES Zac de la buzenière - LES HERBIERS (85 500) sur les prélèvements réalisés le 07/02/2020 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV85FCY sis la renaudière à saint Mars La Reorthe (85 590) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1er octobre 2019 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAVV085FCY ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
ARRETE
ARTICLE 1 er :
Le troupeau de dindes appartenant à SCEA AVIPRO, M. Martial RAPIN sis 5 rue du pré clos à SAINT MARS LA REORTHE (85 590) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Charles FACON et associés LABOVET - LES HERBIERS (85 500).
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) 1 nscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085 FCY sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
tél. 02 51471000-fax02 5147 .12.00 -Courriel: ddpp(cV,vendee.gouv .fr n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté du 24/04/2013, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d’une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE d:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Charles FACON et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET - LES HERBIERS (85 500) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, ie 17/01/2020
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ME —
Dr À DELIZY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DT-SPE/2020/n°006/85
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°ARS-PDL/DT- SPE/2018/n°092/85 du 22 novembre 2018 constatant un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et prescrivant des mesures d’urgence dans l’immeuble d'habitation sis 56 rue du président De Gaulle — 85400 LUCON
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°’ARS-PDL/DT-SPE/2018/n°092/85 du 22 novembre 2018 mettant en demeure la propriétaire, Madame Pascale JAULIN d'exécuter dans le logement lui appartenant sis 56 rue du président De Gaulle à LUCON les mesures de :
e mise en sécurité de l'installation électrique de l'immeuble d'habitation, e sécurisation des fenêtres à l'étage contre le risque de chute,
e suppression du risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
VU la facture établie le 5 février 2019 par l’entreprise MI'ELEC de Luçon ;
VU la facture établie le 18 janvier 2019 par l’entreprise SSV de Luçon ;
VU la visite des services de l’'ARS réalisée le 24 décembre 2019, constatant la réalisation des travaux;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le logement ont permis de lever le caractère de danger ponctuel grave et imminent pour la santé publique ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°’ARS-PDL/DT-SPE/2018/n°092/85 du 22 novembre 2018 mettant en demeure la propriétaire Madame Pascale JAULIN, d'exécuter des mesures d'urgence dans le logement sis 56 rue du président De Gaulle — LUCON est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune de LUCON.
Égalité . Fratern ité
RÉPUBLIQUE fRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté Préfectoral n°ARS-PDLlDT-SPE/2020/no006/85
portant abrogation de l'arrêté préfectoral nOARS-PDLlDT- SPE/2018/no092/85 du 22 novembre 2018 constatant un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et prescrivant des mesures d'urgence dans l'immeuble d'habitation sis 56 rue du président De Gaulle - 85400 LUCON
LE PREFET DE LA VENDEE ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311 -4 ;
VU le règlement sanitaire départemental;
VU l'arrêté préfectoral n°ARS -PDL/DT-SPE/2018/n o092/85 du 22 novembre 2018 mettant en demeure la propriétaire, Madame Pascale JAULIN d'exécuter dans le logement lui appartenant sis 56 rue du président De Gaulle à LUCON les mesures de :
• mise en sécurité de l'installation électrique de l'immeuble d'habitation ,
• sécurisation des fenêtres à l'étage contre le risque de chute ,
• suppression du risque d'intoxication au monoxyde de carbone;
VU la factu re établie le 5 février 2019 par l'entreprise MI'ELEC de Luçon;
VU la facture établie le 18 janvier 2019 par l'entreprise SSV de Luçon;
VU la visite des services de l'ARS réalisée le 24 décembre 2019 , constatant la réalisation des travaux;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le logement ont permis de lever le caractère de danger ponctuel grave et imm inent pour la santé publique;
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°ARS-PDL/DT-SPE/2018/no092/85 du 22 novembre 2018 mettant en demeure la prop riétaire Madame Pascale JAULlN , d'exécuter des mesures d'urgence dans le logement sis 56 rue du président De Gaulle - LUCON est abrogé .
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publ ié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune de LUCON . ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, ou par la Voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Préfet de Vendée, Monsieur le maire de Luçon, Monsieur le Directeur de la délégation territoriale de Vendée de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départementale de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur 6h, le Q 6 FEN. «020
Le Préfet,
François- “aude PLAISANT
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’ objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’ administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Préfet de Vendée, Monsieur le maire de Luçon, Monsieur le Directeur de la délégation territoriale de Vendée de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départementale de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
2