Compte-Rendu - Compte rendu CM du 31 05 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 31 05 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune d'Anglet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 31 05 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Affichage

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2017

PRÉSENTS : M. OLVE, Maire, Président, AM. VEUNAC, BLEUZE, Mmes DARASSE, LASSERRE DAVID, M. CHASSERIAUD, Mme DEQUEXER, M. LAFLAQUIERE, Mme MOUESCA, KL PREVAUTEL,

Mme TURCAT, MM. GOURGUES, OSPITAL, Adjints MMM. OULAC, BERTHET, DUFAU, Mme LASSERRE, M. MILLET-BARRÉ, Mmes BRUNERE, ARSA, M, MUTIO, Mmes HALLÉ, SERVAIS, M, BOURRICAUD,

Ames CAZAUX, LAPLACE, M. MONDORGE, me HADIDI, M. DOYHENART, Mme FEREIRA, Conseillers municipaux

ExGusEs M. BARATE qui a donné procuration à M. LAFLAQUIERE

Aime LASSERRE DAVID qui à donné procuration à M. VEUINAC {présente jusqu ln uestion n°22 compuise} me OUSTAUET qui à donné pracuretion à M. OUVE, Maire

Mme BOËLL qu a donné procuration à Wme DEQUEKER M de PAREDES qui a donné procuration à Mme SERUNIS

Mme LABASTIE qui a donné procurationà M. BLEUZE M. DAUBAGNA qu donné procuration à M. MONDORGE

me GETTEN-PORCHÉ qui adonné procurationà Mme HADIDI Mme RNA

Mme DERVILLE qui a donné procurationà M. DOYHENART

SECRETAIRE DE SEANCE : M. DLEUZE Anthont

1 - VIE INSTITUTIONNELLE ; CONSEIL PORTUAIRE - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU

CONSEIL MUNICIPAI

{Rapporteur : M. OLIVE)

Conformément au Code des Ports Maritimes, les membres du conseil portuaire du port de Bayonne sont

nommés pour une durée de cinq ans.

L'arrêté du Président du Conseil Régional d'Aquitaine en date du 15 juin 2012, portant constitution du

Conseil Partuaire, est arrivé à échéance ainsi que le mandat de ses membres échu

Désormais, il convient de reconstituer le conseil et ses différents collèges pour la durée d'un nouveau

mandat de cinq ans.

En fonction de la composition desdits Conseils Portuaires, il appartient au Conseil Municipal de désigner un

membre titulaire et un membre suppléant choisis au sein du Conseil Municipal

Pour désigner ces représentants, st proposé au Conseil Municipal de ne pas procéder à un vote à bulletin

secret, mais de voter à main levée

VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE

Les candidatures présentées sont :

- Mme DEQUEKER Valérie, en qualité de membre titulaire

- M. DOYHENART Jean-Jacques, en qualité de membre suppléant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote.

ONT OBTENU :

- Mme DEQUEKER Valérie : 38 VOIX POUR

- M. DOYHENART Jean-Jacques : 38 VOIX POUR

En conséquence, ayant obtenu la majorité absolue, sont désignés représentants de la ville d'ANGLET

au sein du Conseil Portuaire du Port de BAYONNE :

- Mme Valérie DEQUEKER en qualité de représentant titulaire- M. Jean-Jacques DOYHENART en qualité de représentant suppléant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

2 - FINANCES : ANGLET TOURISME - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER 2016 {Rapporteur : M. CHASSERIAUD)

Le Comité de Direction d'Anglet Tourisme a arrêté, dans sa séance du 5 avril 2017, son compte financier

2016 qui fait apparaître les résultats suivants

Dépenses nettes de fonctionnement de l'exercice 2016 : 960 139,32 €

Recettes nettes de fonctionnement de l'exercice 2016 111373528 € 153 595,96 €

Résultat net de fonctionnement de l'exercice 2016 : .

Résultat net de fonctionnement de l'exercice 2016 153 595,96 €

Résultat global de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2015: 104920.60€

Résultat global de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2016 : …… 258 516,56 €

Dépenses nettes d'investissement de l'exercice 2016 : 24 745,64 €

Recettes nettes d'investissement de l'exercice 201 2953561€

Résultat net d'investissement de l'exercice 2016 4789,97€

Résultat net d'investissement de l'exercice 2016 : 4 789,97 €

Résultat global d'investissement à la clôture de l'exercice 2015: 59319,96€

Résultat global d'investissement à la clôture de l'exercice 2016 : … 64 109,93 €

Résultat global de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2016 : …… 258 516,56 €

Résultat global d'investissement à la clôture de l'exercice 2016 64.109,93 € 322 626,49 €

Résultat global de clôture total de l'exercice 2016 :

Conformément à la réglementation en vigueur et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte financier 2016 d'Anglet Tourisme.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

3 - FINANCES : ANGLET TOURISME - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2017

(Rapporteur : M. CHASSERIAUD)

Anglet Tourisme a voté son budget primitif 2017 le5 avril dernier.

Les grandes masses budgétaires de ce budget 2017 sont quasiment identiques à celles de 2016.

Plus en détail, le reversement de la taxe de séjour par la Ville s'élève à 545 000 € et la subvention

communale d'équilibre à 290 000 €. Les recettes de location de l'Espace de l'Océan sont estimées à 177 000

€

Les charges à caractère général sont de 410 275 € et les charges de personnel de 675 098 €.Conformément àla réglementation et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver le budget primitif 2017 d'Anglet Tourisme qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la

façon suivante :

+ Fonctionnement dépenses : . re 116 350,00 €

+ Fonctionnement recettes 1116 350,00 €

+ _ Investissement dépenses :. ” 1712628€

+ _ Investissement recettes :.…… rre17 126,28€

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

4 - FINANCES : ALIÉNATIONS DE BIENS MOBILIERS SUPÉRIEURS À 4 600 €

{Rapporteur : M. MILLET-BARBE)

Par délibération du 11 avril 2016, le Conseil Municipal a donné par délégation au Maire la possibili

décider laliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

Les biens énumérés ci-après ayant une valeur vénale supérieure à 4 600 €, le Conseil Municipal retrouve sa

compétence pour décider de leur aliénation :

1° À l'occasion de l'acquisition d'un nouveau véhicule auprès de la société CITROËN, celle-ci a proposé de reprendre pour une valeur de 12 000 € un ancien véhicule CITROËN CA Picasso HDI immatriculé CY 196 Y}

acquis en 2014 pour 23 971 €. La valeur nette comptable du véhicule repris est de 17 133 € au 31 décembre

2016.

2° A l'occasion de l'acquisition d'une nouvelle remorque auprès de la société AGRIDIS 64, celle-ci a proposé de reprendre pour une valeur de 6 000 € une ancienne remorque de marque Lansaman acquise en 2006 pour 14 746,68 €. Ce bien est totalement amorti à l'inventaire.

3° La ville d'Anglet utilise la plateforme d'enchères en ligne « webenchères » afin de vendre ses biens

réformés. Par ce canal, elle a reçu une enchère de 7 560 €pour un camion benne IVECO immatriculé 3609

XK 64 acquis en 2003 pour 49 394,80 €. Ce bien est totalement amorti à l'inventaire.

4° La Ville a mis en vente sur le site d'enchères en ligne « webenchères » un tracteur agricole de marque

Fiat modèle 110/90 DT. immtriculé 5143 WR 64 acheté par la Ville en 2000 et affecté au service voirie

pour le fauchage.

Suite à une avarie importante de la boîte de vitesse nécessitant son remplacement, il a été décidé au vu de

l'ancienneté du matériel et du coût des pièces de rechange de ne pas donner suite aux réparations et de le

mettre en vente en l'état.

Cette vente aux enchères s'est conclue par une offre de Monsieur Landry DANFLOUS (32450 SARAMON), pour un montant de 8 820 €.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la reprise valant aliénation du véhicule CITROËN CA Picasso HDI immatriculé CY 196 VI au prix

de 12000 €;- d'approuver la reprise valant aliénation de la remorque de marque Lansaman au prix de 6 000 € ;

- d'approuver l'aliénation du camion benne IVECO immatriculé 3609 XK 64 au prix de 7 560 € ;

- d'approuver l'aliénation du tracteur agricole de marque FIAT modèle 10/90 DT immatriculé 5143 WR 64 au prix de 8 820 € ;

- d'autoriser M. le Maire à signer les actes de cessions et tous les actes afférents à ces ventes

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

CTIO! - JEUNESSE : DISPOSITIFS EN FAVEUR DES JEUNES 13/25 AN!

{Rapporteur : Mme LASSERRE)

Depuis 2014, la ville d'Anglet a engagé une politique volontariste en faveur de la jeunesse angloye.

Même si les indicateurs socio-économiques locaux la concernant sont plus favorables que sur le plan

national {le taux de chômage des 18/25 ans angloys étant situé autour de 16 %), la Ville, en

complémentarité avec les autres acteurs, souhaite être active auprès de sa jeunesse pour lui donner toutes les chances de s'insérer, de se responsabiliser et de s'épanouir.

Ces trois axes structurants orientent toutes les dispositions que la Ville souhaite développer en faveur de sa jeunesse.

Le premier acte fondateur de la politique « jeunesse » de la Commune a été le vote en décembre 2014 du dispositif « Insertion et Citoyenneté » qui intègre annuellement et jusqu'en 2020, 18 jeunes en service civique, 5 jeunes en contrat d'apprentissage et 5 jeunes en contrat d'avenir,

A l'issue d’un travail collaboratif avec l'ensemble des services de la Mairie en contact avec les jeunes, avec les partenaires et le Collège « Jeunes » du Conseil Intergénérationnel, la Ville souhaite faire adopter des dispositions complémentaires sur le champ de l'insertion, de l'engagement et de l'accès à la culture et à la pratique sportive.

Le premier volet concerne le champ de l'éducation, de l'orientation et de l'insertion

- organisation avec l'association AGIR de l'aide aux devoirs pour les collégiens angloys en difficulté scolaire et sociale : les jeunes collégiens seront orientés par les établissements vers l'association qui proposera du soutien scolaire sur les matières fondamentales,

- mise en place par la bibliothèque de sessions de coaching pour réussir son baccalauréat,

- aide au choix d'orientation des collégiens et des lycéens par la rencontre annuelle avec des professionnels de la Ville qui présenteront leurs métiers,

- constitution d'un réseau de cadres volontaires de la Ville pour aider les jeunes à préparer leurs entretiens d'embauche,

- gratuité des transports en commun pendant 6 mois pour les jeunes travailleurs angloys ayant moins de 800€ de revenus par mois,

- financement du code de la route pour les jeunes en Service Civique, en contrat d'apprentissage et en contrat d'avenir (jeunes du dispositif Insertion et Citoyenneté) en échange d'heures de bénévolat auprès de la Ville ou d'associations partenaires de la Ville.

Le second volet concerne l'accès à la pratique sportive et à la culture :- création d'une tarification spécifique pour les 18/25 ans pour l'accès à la piscine, à la patinoire, aux

équipements d'Haitz Pean et d'El Hogar (trinquet et squash},

- mise en place d’un parcours culture, ciblé pour des jeunes « éloignés » de la pratique culturelle : en 2017,

un partenariat spécifique sera formalisé avec les Compagnons du Tour de France. Un groupe de 12 jeunes

bénéficiera tous les mois d'une proposition culturelle, de la visite des équipements de la Ville, de

rencontres avec des artistes et les agents de la Ville pour information sur les métiers « culture »,

- mise en place de l'opération « Découvre ton sport » avec les associations sportives angloyes pour aider les

jeunes à découvrir des activités sportives et se déterminer,

= parcours de formation avec l'électra school et production annuelle dans là petite salle du théâtre

Quintaou,

inclusion dans les ateliers J d'été d'un séjour avec nuitée dont le programme sera co-construit avec les

jeunes.

Enfin, le dernier volet concernant l'engagement citoyen :

- organisation annuelle par la Ville de la remise de la carte d'électeur,

= mobilisation d'une enveloppe financière spécifique à l'attention des associations de jeunes angloys pour

l'organisation d’une manifestation à l'attention de la population,

- mise en œuvre en 2017 des premières actions du Conseil Intergénérationnel en vue de renforcer les

solidarités, les transmissions de savoirs entre les générations

Ces nouvelles dispositions complètent le dispositif « Insertion et Citoyenneté » et les actions de prévention

des risques mises en place auprès des collégiens et des Iycéens depuis 2015. À compter de 2017, celles-ci

alterneront annuellement entre des actions de sensibilisation aux conduites à risques (toxicomanie,

troubles alimentaires. et des actions de sensibilisation au danger du littoral.

Elles se mettront progressivement en place à compter de septembre 2017.

Le coût de l'ensemble des nouvelles dispositions est évalué à 33 600 € ventilés comme suit

- transport gratuit jeunes travailleurs : 7 200 €

- aide au code : 4 400 €

- bourses Projet Jeunes : 2 000 €

tarification accès aux équipements sportifs : 20 000 €

Pour mémoire, le coût global de nouvelles actions en faveur de la jeunesse depuis 2014 est de 127 600 €

auxquels il faudra ajouter le coût des nouvelles mesures proposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance de ces diverses propositions qui pour

certaines feront l'objet de délibérations lors de prochains conseils municipaux.

ESTION NE PAS LIEU E

6 - AFFAI NERALES : INATION XALDUN

ACQUE! 1OL, ALI RIES ARTIN ET CHE!

BALLASTIÈRE)

{Rapporteur : Mme TURCAT)

Suite aux travaux de la sous-commission toponymie du 28 avril 2017, la commission Finances et

Administration Générale a émis un avis favorable, le 23 mai 2017, pour la dénomination des voies suivantes figurées sur les plans ci-annexés :Pour la voie de desserte du lotissement Domaine de Xaldun (Route de Pitoys)

+ «allée de Xaldun »

Pour les voies de desserte de la zone d'activités de Labordotte, entre la Rue du Colonel Lynch et le Chemin de Labordotte :

+ «allée Jacqueline Auriol » pour la voie principale de la zone d'activités

Jacqueline Auriol (5 novembre 1917 - 11 février 2000), est une aviatrice française légendaire. Elle est la

première femme pilote d'essai en France. Elle à notamment battu un record de vitesse féminin sur avion à

réaction Mistral. Le 15 août 1953, Jacqueline Auriol est la première Européenne à franchir le mur du son, à bord d'un Mystère |. Elle est aussi la première femme à voler sur Concorde.

+ «allée des Ecuries », pour la voie secondaire de la zone d'activit

Pour la voie de desserte [voirie et piste cyclable) du lotissement Quintessens, située entre la Rue des Cinq Cantons et la Rue de Chassin :

+ «allée Esteben de Martin » : nom d'une ferme déjà mentionné au cadastre ancien de 1817.

Pour la voie de desserte (voirie et piste cyclable] du lotissement Escounde située Route de St Pée (terrain Martinez):

= « chemin de la Ballastière »

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de donner aux voies sus-mentionnées les dénominations proposées,

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

7 - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE: MODIFICATION STATUTAIRE DE L'EPL L'EAU D'ICI - ADHÉSION DE LA COM " ASQUE AU SYNDICAT MIXTE {Rapporteur : M. CHASSERIAUD)

Par arrêté préfectoral du 13 juillet 2016, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), issue de la fusion de dix intercommunalités existantes sur le territoire, a été créée au 1er janvier 2017.

Conformément à l'article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), celle-ci exerce désormais la compétence « Eau », en lieu et place des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) fusionnés et anciennement dotés de cette compétence. C'est notamment le cas de l'ancienne Agglomération Sud Pays Basque (ASPB), qui était membre de l'Eau d'ici pour représenter les communes d’Ahetze, Arbonne et Guéthary.

Or, l'article L5216-7 du CGCT dispose que « cette fusion vaut retrait du syndicat, des communes membres de la communauté pour les compétences [.] que le syndicat exerce ».

Il en résulte que depuis le 1er janvier 2017, les membres de l'ASPB se sont retirés de plein droit des syndicats en charge de la gestion de l'eau auxquels ils appartenaient.Le périmètre de l'Eau d'ici a donc été réduit à cette date, entraînant ainsi la fin du mandat des délégués de

l'ASPB au sein du comité syndical.

Afin d'assurer une continuité du service public de l'eau potable sur les territoires des anciens membres du

syndicat, il est souhaitable que la CAPB adhère à l'Eau d'ici pour une partie de son territoire correspondant

aux communes d’Ahetze, Arbonne et Guéthary, en vertu de l'article L. 5211-61 du CGCT.

Cette adhésion nécessite une modification des statuts de l'Eau d'ici afin de permettre à l'EPL de retrouver

son périmètre antérieur au 1er janvier 2017.

La ville d’Anglet, en tant que membre du syndicat mixte, est sollicitée pour présenter ce projet de

modification statutaire à son assemblée délibérante (cf. annexe 1} et se prononcer sur cette adhésion.

Cette dernière est sans conséquence sur la représentativité de la Commune au niveau du Comité Syndical

de l'Eau d'ici et plus généralement sur le Service Public de l'Eau Patable de notre territoire,

Lors de sa séance du 23 février 2017, le Comité Syndical de l'Eau d'ici a adopté à l'unanimité, la délibération

portant adhésion de la CAPB au syndicat (cf. annexe 2)

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Pays Basque au syndicat l'Eau d'Ici pour une

partie de son territoire correspondant aux communes d'Ahetze, Arbonne et Guéthary,

approuver, de ce fai, le projet de modification des statuts joint à la présente délibération

VOTE

AD! *UNANIMI

8 - COOPERATION INTERCOMMUNALE: FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ + MODIFICATION D GROUPEMENT DE COMMANDES

{Rapporteur : M. LAFLAQUIERE)

Dans le cadre des dispositions de l'article L 337-9 du Code de l'énergie, les tarifs réglementés de vente

d'électricité sont supprimés depuis le 31 décembre 2015 pour les abonnements supérieurs à 36 KVA

Cette disposition impose la mise en concurrence des fournisseurs d'électricité pour alimenter les différents

sites des communes et de l’Agglomération.

Un groupement de commande a été établi en 2015 entre le Pôle Territorial Côte Basque-Adour, les 5 villes

et 7 entités satellites, afin de monter un marché groupé d'achat d'électricité.

Un accord-cadre (2016-2019) à marchés subséquents a été lancé, ainsi qu'un premier marché subséquent

pour la fourniture d'électricité sur la période 2016-2017. Cet accord-cadre constitue un contrat qui ne peut

être interrompu sans motif valable.

Il est maintenant proposé de lancer un nouveau marché subséquent pour couvrir la période 2018-2019.

Le périmètre de la consultation évolue pour:

- intégrer les sites de l'ensemble des pôles territoriaux

retirer les sites de la ville de Boucau qui a souhaité sortir du groupementitégrer de nouvelles entités satellites,

En 2017, la convention regroupera :

- La Communauté d'Agglomération Pays Basque (coordonnateur),

- La ville d'Anglet,

- La ville de Bayonne,

- La ville de Biarritz,

- La ville de Bidart,

- Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone Ilbarritz-Mouriscot {S.LAZ..M.),

- L'Etablisement Public à Caractère Industriel et Commercial (E.P.LC.) Biarritz Tourisme,

- Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.} de Biarritz,

- La Société d'Economie Mixte Locale (S.E.M.L.) Biarritz Océan,

La Société d'Economie Mixte Locale (S.E.M.L.} SOCOMIX, Hôtel du Palais,

- L'office de Tourisme de Bayonne,

-L'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (E.P.1.C.) Anglet Tourisme,

- l'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (E.P.1.C.) ATABAL,

- Syndicat Mixte Bil Ta Garbi

Le constitution de ce groupement de commandes permettra, en massifiant les besoins lors de la consultation, d'obtenir le meilleur prix auprès des fournisseurs d'électricité, tout en gardant la souplesse de le définition des besoins tant en termes de nature du contrat que de qualité des services associés.

Un avenant à la convention de groupement de commandes est donc proposé à la validation.

L'Agglomération reste le coordonnateur du groupement et sa Commission d'Appel d'offres reste

compétente.

Un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage assistera le groupement. Ses principales missions seront :

- de mettre à jour le périmètre des points de livraison

- d'établir la stratégie d'achat (achat d'électricité verte, prise en compte des évolutions réglementaires, procédure d'achat...)

- d'assister à la rédaction des pièces du nouveau marché

- d'assister le groupement dans l'analyse des offres.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider les termes de l'avenant sus-décrit,

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de cet avenant ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de la participation à ce dispositif.

VOTE

‘UNANIMITE

9 - COOPERATION INTERCOMMUNALE: GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA VILLE DE AYONNE - DÉTECTION ET ï EAU D'ECLAIRAGE PUBLIC

{Rapporteur : M. GOURGUES)

L'arrêté du 15 février 2012, pris en application du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,8définit les règles de précision des données de localisation fournies par les exploitants de réseaux, en

réponse aux demandes de Déclaration de Travaux (DT} et de Déclaration d'intention de Commencement de

Travaux (DICT).

Cet arrêté fait suite à la réforme de la réglementation anti-endommagements des réseaux, votée en 2010

dans le cadre de la loi Grenelle 2.

Une des étapes de cette réforme est donc la connaissance de façon précise en planimétrie et en altimétrie

de tous les réseaux sensibles pour la sécurité, et ce avant 2019.

Les villes d'Anglet et Bayonne sont gestionnaires de réseaux sensibles, le plus étendu étant le réseau

d'éclairage public. Pour ces 2 villes, ce réseau est mal connu et les plans existants, quand ils sont

disponibles, ne correspondent pas aux exigences de l'arrêté. Il est donc nécessaire d'engager une opération

de détection et de géo référencement de ce réseau afin de répondre aux exigences de a loi.

L'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, offre la possibilité aux

acheteurs publics de constituer, à leur initiative, des groupements de commandes.

La ville de Bayonne et la Ville d'Anglet souhaitent recourir à cette formule, dans un souci de bonne gestion et d'efficience.

Aux termes de l'article 28-I de ladite ordonnance, « La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres ».

Dans ce cadre, la ville de Bayonne se propose d'assurer le rôle de coordonnateur; la ville d'Anglet confiant

à la ville de Bayonne la charge de mener toute la procédure ainsi qu'une partie de l'exécution du marché en

ce qui concerne les prestations communes en son nom.

La ville d'Anglet sera toutefois associée à toutes les étapes du dossier, notamment avec la présence d'une

ou plusieurs personnes la représentant et compétente{s) en la matière.

Les 2 membres du groupement sont solidairement responsables des éventuelles mises en cause qui

pourraient découler des opérations conjointes. Ces opérations sont les suivantes

- organisation des différentes réunions (lancement suivi et validation) ;

- contrôle des fichiers numériques livrés ;

- envoi des fichiers nécessaires au démarrage du projet

En revanche, les prestations mentionnées ci-dessous seront menées directement par chaque acheteur, chacun restant seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent :

- émission des bons de commande

- réception des fichiers numériques ;

- contrôle des prestations de terrain

Ce groupement doit permettre, sur une cinquantaine de kilomètres de voies, de valider les méthodes de

détection du réseau, de contrôler les prestations et l'intégration des données ainsi obtenues dans un

système global de gestion de l'éclairage public

L'accord-cadre à bons de commande, d'un montant maximum de 80 000 € HT, sera conclu à l'issue d'une

procédure adaptée, pour une durée de 8 mois non renouvelable.

Les dépenses correspondantes seront réglées par chaque Ville en fonction du bordereau de prix retenu: 9Pour Anglet, c'est donc environ 25 kilomètres de voies qui seront traitées pour un montant prévisionnel de 40 000 € TTC budgétés au BP 2017.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver la constitution du groupement de commandes tel que défini précédemment,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à venir, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la

mise en œuvre de ce dispositif.

VOTE

10 - PARTENARIAT : CONVENTION DE PRÊT DE MATÉRIELS AVEC LA VILLE DE BAYONNE

{Rapporteur : Mme ARSA)

Les villes d'Anglet et de Bayonne ont souhaité établir un véritable partenariat en vue de procéder à des échanges de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbaine.

Depuis plusieurs années, ce partenariat s’est traduit par :

- la mise à disposition par la ville d’Anglet, d'une balayeuse et d'un chauffeur en renfort des équipes de nettoyage pour les fêtes de Bayonne,

- la mise à disposition par la ville de Bayonne, de moyens de nettoyage qui ont permis à nos services de faire face à des situations exceptionnelles.

tés ont par ailleurs permis aux agents des deux collectivités de partager leurs Ces échanges entre colle

expériences.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le dispositif en autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat (ci-annexée) pour l'année 2017.

* IMITE

11 - ESPACES PUBLICS: RÉNON j GE PUBLIC DU LOTISSEMENT LA CLAIRIÈRE - PARTICIPATION DE LA VILLE

{Rapporteur : M. DUFAU)

L'Association Syndicale Libre du lotissement La Clairière envisage la réhabilitation complète du réseau d'éclairage public de ses voiries ouvertes à la circulation publique générale, à savoir : l'allée de La Clairière, l'allée de la Fontaine et l'allée du Sous-Bois.

Ce réseau est aujourd’hui obsolète et consommateur d'énergie avec des lampes à vapeur de mercure, ainsi que des ballasts ferromagnétiques. Depuis le 13 avril 2015, la mise sur le marché est interdite pour les lampes à vapeur de mercure est interdite, les lampes mixtes et les lampes sodium haute pression de 1ère 10génération, Les ballasts de ces lampes sont aussi visés par la réglementation et les ballasts ferromagnétiques les plus énergivores étant peu à peu interdits du marché européen

Par convention en date du 20 novembre 1991, ce réseau a été raccordé au réseau public et conformément à la délibération du 20 décembre 1978, la Ville se doit de

- Prendre en charge la fourniture d'énergie dans le cadre des horaires prévus pour le fonctionnement du réseau public,

= Fournir la main d'œuvre et les matériels nécessaires au changement des sources lumineuses et des appareillages auxiliaires,

- Fournir la main d'œuvre nécessaire au remplacement d'un foyer, d'un support, d'un élément du réseau ou d'un branchement défectueux ou endommagé à la suite d'un accident, d'une tempête, d'un orage ou par vétusté

Ces travaux de rénovation d'un montant de 9 985 € HT consistent à remplacer l'ensemble des éléments obsolètes, en optimisant les points lumineux et en déployant des technologies respectueuses de l'environnement avec des lampes à technologie LED et ballasts électroniques.

Il a déjà été constaté avec ce type de matériel, des réductions de consommation d'énergie pouvant atteindre 30 % avec une fréquence de remplacement des lampes passant de 3 à 10 ans environ.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- d'attribuer à l'Association Syndicale Libre du lotissement La Clairière, une aide de 4 992,50 € HT

correspondant à 50 % du montant total des travaux,

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires au versement de cette subvention

VOTE

12- BLICS : TRAVAUX SUR VOIRIE - RESTRICTIONS ESTIVALES 2017

{Rapporteur : M. BOURRICAUD)

Les voiries angloyes supportent de nombreux réseaux dits« secs » ou « humides ».

Ces réseaux, aériens ou enterrés, sont généralement gérés par différents concessionnaires et/ou occupants de droit, à savoir pour Anglet

+ ENEDIS (Electricité)

+ GrDF(Gar

+ SUEZ (Eau potable, eaux usées et pluviales)

. Orange (Télécommunication}

+ SFR/Numéricable (Télécommunication)

+ tris 64 (Télécommunication}

L'évolution constante de notre Ville et l'exploitation de l'ensemble de ces réseaux, nécessite des travaux d'extension et de branchement, d'entretien ou de modernisation. Ces interventions conduisent le plus fréquemment à une neutralisation partielle de la chaussée et dans certains cas à une fermeture totale accompagnée d’une déviation.

L'Article L 115-1 du Code de la Voirie Routière stipule que :

u{A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État sur les routes à grande circulation ».

Ainsi, la Direction de l'Aménagement, des Espaces Publics et de l'Environnement, programme chaque année, une ou plusieurs réunions de coordination qui permettent de mettre en phase les différentes interventions programmées sur réseaux avec nos projets d'aménagement et le calendrier événementiel de la Ville

Afin de limiter les gênes liées aux travaux sur voirie, surtout en période de plus forte affluence touristique,

il a été pris un arrêté municipal qui interdira temporairement tous travaux sur chaussée sur les principaux

axes de la Ville et dans la frange littorale (selon la carte jointe). A noter que les axes concernés par les

travaux de TramBus ont été exclus de l'arrêté pour cette année

Cette interdiction sera effective du vendredi 30 juin 2017 à 18h00 au lundi 4 septembre 2017 à 7h00, sauf en cas d'urgence impérieuse et/ou justifiée par la sécurité.

cE NE PAS LIEU À VOTE

13 - MARCHES PUBLICS: MARCHÉ À BONS DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE MATÉRIEL DE SIGNALISATION ROUTIÈRE ET DE MOBILIER DE SIGNALISATION URBAINE - SIGNATURE DU MARCHÉ

{Rapporteur : M. GOURGUES)

La Ville a lancé par avis d'appel public à la concurrence du 20 janvier 2017, un appel d'offres ouvert en vue de conclure un accord cadre à bons de commande pour la fourniture de matériel de signalisation routière et de mobilier de signalisation urbaine, pour les besoins des services municipaux

L'accord cadre à intervenir est attribué pour une durée maximum de quatre ans, avec un minimum fixé à 150 000 € HT et un maximum fixé à 600 000€ HT.

Les candidatures suivantes ont été déclarées recevables : Groupement SIGNAUX GIROD / SIGNAUX GIROD CHELLE, Société LACROIX SIGNALISATION, Société SIGNATURE SUD-OUEST, Groupement FRANCHE COMPTE SIGNAUX / SIGNALISATION POSE MAINTENANCE.

La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 19 avril 2017, a décidé d'attribuer l'accord cadre au groupement SIGNAUX GIROD / SIGNAUX GIROD CHELLE dont l'offre est économiquement la plus avantageuse.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :

- signer l'accord-cadre à bons de commande attribué par la Commission d'Appel d'Offres du 19 avril 2017, aux conditions retenues par la Commission,

- à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement de cet accord cadre.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

1214 - MARCHES PUBLICS : ACCORDS-CADRES À BONS DE COMMANDE POUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS - SIG] H

{Rapporteur : Mme DEQUEKER]

La Ville a lancé par avis d'appel public à la concurrence du 2 mars 201, un appel d'offres ouvert pour le traitement des déchets collectés par les services municipaux, avec 3 lots :

+ Lot 1- Traitement des déchets industriels banals, bois traité, gravats et pneumatiques usagés

+ Lot2- Traitement des déchets de plage et de balayage

+ Lot3- Traitement des déchets verts, plantes invasives et bois de plage

Les marchés à intervenir sont attribués pour une durée de 1 an, reconductible deux fois.

L'ensemble des candidatures des sociétés LOREKI, CETRAID, SUEZ RV Sud-Ouest ont été déclarées recevables.

La Commission d'Appels d'Offres réunie le 3 mai 2017 a décidé d'attribuer les marchés publics aux entreprises suivantes :

. Lot 1 : CETRAID

. Lot 2 : SUEZ RV Sud-Ouest

. Lot 3 : LOREKI

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire:

= à signer les marchés attribués par la Commission d'Appel d'Offres du 3 mai 2017 aux conditions retenues par la Commission,

- à prendre toutes décisions concernant l'exécution et le règlement de ces marchés publics.

VOTE

ADOPTE À L'UNANIMITE

15 - FONCIER : TRANSFERT DE FONCIER - COEUR DE CAMPUS

{Rapporteur : M. LAFLAQUIERE)

La Communauté d'agglomération Pays Basque, maître d'ouvrage du programme Cœur de Campus, souhaite détenir la maîtrise foncière des terrains d'assiette dédiés à cette opération.

Pour rappel, le projet s'articule autour de 3 composantes indissociables :

13- la construction de la maison de l'étudiant et d'un parking silo

- la construction de l'immeuble de l'ISALAB

- l'aménagement d’une vaste place publique

L'emprise foncière concernée est constituée des parcelles communales cadastrées CX 821 (pour 9 688 m?), CX 738 (pour 1 106 m?) et CX 737 (pour 208 m?). Ces terrains qui comprennent principalement les parkings publics utilisés par les usagers du parc et l'université de Montaury, les lycéens de Cantau, ainsi que des friches boisées, relèvent du domaine public.

Le terrain a été évalué par France Domaines à 44 € du mètre carré.

La commune d'Anglet accepte d'opérer, à titre gratuit, le transfert de domanialité publique de ces trois parcelles à la Communauté d'agglomération pour faciliter la mise en œuvre du projet d'aménagement de Cœur de Campus porté par l'Agglomération dans le cadre de ses compétences.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le transfert de domanialité publique des parcelles communales cadastrées CX 821, CX 738 et CX 737 à la Communauté d'Agglomération Pays Basque

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

16 - FONCIER : PORTAGE FONCIER - PROPRIÉTÉ FITON

{Rapporteur : Mme MOUESCA)

Dans le cadre de l'opération de requalification urbaine du quartier de Larochefoucauld, la commune d'Anglet a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour procéder à l'acquisition par voie de préemption, de la parcelle BS 397, située 35 avenue de Larochefoucauld dans le but de constituer une réserve foncière et d'en assurer le partage durant une période de 4 années

L'acquisition de ce terrain par l'EPFL a été concrétisée par acte authentique en date du 6 septembre 2016 pour un montant de 240 000 € [valeur vénale), auquel il convient d'ajouter 3 872,32 € TIC de frais de notaire.

Les modalités financières de portage doivent être finalisées par convention. Le présent projet en annexe

propose un remboursement selon 4 annuités constantes auxquelles s'ajoutent les frais de portage à hauteur de 1 % HT par an, par application au capital restant dû,

Au final, le coût de revient cumulé s'élèvera à 251 188,48 € TTC pour la commune d'Anglet. Les crédits pour le remboursement de la 1ère annuité seront inscrits au budget supplémentaire 2017.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que l'ensemble des actes à intervenir concernant la cession in fine à la Commune, hors droits et hors frais liés à cette acquisition:

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

1417 - FONCIER : ACQUISITION IMMOBILIÈRE - SCI CARRIET

{Rapporteur : M. MUTIO)

Le gérant de la société d'exploitation de la discothèque l'Etoile (SARL l'ETOILE) et par ailleurs tuteur du gérant de la société civile immobilière (SCI CARRIET) propriétaire des murs de l'établissement, s'est rapproché de la Commune pour lui faire part de son souhait de cesser l'activité commerciale et de lui céder ses murs.

Situé en bordure du boulevard du BAB, à l'angle avec la rue de Chassin, le terrain d'assiette de l'immeuble présente un intérêt certain pour la collectivité dans la perspective d'améliorer la sécurité sur la voie de décélération depuis le boulevard en direction du giratoire lean LESQUIBE.

Lors des négociations, il est apparu que seule la parcelle BR 98 située au 151 rue de Chassin et d'une contenance de 401 m? appartient à la SCI CARRIET. L'autre partie des murs de la discothèque qui englobe notamment la piste de danse appartient au propriétaire de la parcelle contigüe, sur une emprise d’une cinquantaine de m°.

Après discussion, le représentant de la SCI CARRIET aaccepté de céder à la Commune le bien immobilier correspondant à la parcelle BR 98 pour un montant de 300 000 €, le bailleur faisant par ailleurs son affaire de la résiliation du bail avec la SARL l'Etoile et de l'extinction du fonds de commerce.

Par ordonnance du 2 février 2017, le juge des Tutelles a donné son accord pour cette transaction et autorisé M, Robert DAMON en sa qualité de tuteur de son frère Jean-Michel, gérant de la SCI CARRIET, à céder le présent bien à la Commune aux conditions exposées, en référence à deux expertises immobilières conduites à l'initiative du vendeur et confirmant la proposition de la Ville

De son côté, France Domaines a évalué la globalité des murs de la discothèque, sans extraire la partie appartenant au propriétaire riverain, à la somme de 475 000 €, ce qui explique l'écart de prix entre l'estimation des Domaines et le montant convenu lors de la transaction.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'acquisition par la Commune de la parcelle BR 98 pour un mantant de 300 000 € auprès de la SCI CARRIET, hors droits et hors frais liés à l'acquisition,

autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

18 - FONCIER: DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - SECTEUR. LAROCHEFOUCAULD

{Rapporteur : M. VEUNAC)

Dans le cadre de la requalification urbaine du quartier de Larochefoucauld, le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques a répondu favorablement à la proposition de la SCI ZELAIA IMMOBILIER de lui céder la parcelle BS 380 pour la réalisation d'un programme mixte, composé de logements et de locaux commerciaux en rez-de-chaussée, conforme aux principes d'aménagement du projet communal sur la polarité de Larochefoucauld.

15Compte tenu du découpage parcellaire, le promoteur sollicite la Commune pour la cession d'une bande de

terrain de forme triangulaire d'environ 5 m2 (sans numérotation cadastrale) afin d'intégrer l'emprise

foncière nécessaire au montage du projet

Actuellement à usage de pelouse et sans autre affectation particulière, la bande de terrain n'a pes vocation

à demeurer en damanialité publique

Mais du fait de ce classement, elle doit préalablement être désaffectée de son usage public puis déclassée

en vue d'être rendue cessible.

La parcelle a été fermée par des barrières à compter du 19 avril 2017. Il a été établi la désaffectation de ces

terrains par procès-verbal d'huissier, dressé par Maître RAMONFAUR suite à deux constats effectués par

ses soins, les 20 avril et 12 mai 2017.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- de prononcer la désaffectation et de constater le déclassement du domaine public communal d'une

bande de terrain d'environ 5 m?, située à l'angle du boulevard du BAB et de l'avenue de Larochefoucauldl, telle qu'elle figure au plan joint,

_ d'autoriser le promoteur ZELAIA IMMOBILIER à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme sur la

partie correspondante de la parcelle ES 380.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

19 - FONCIER : RÉGULARISATION FONCIÈRE - RUE APOLLON,

{Rapporteur : Mme SERVAIS)

Les syndicats de copropriétaires des Résidences « Lilipean » et « Les Balcons d'Anglet » proposent de céder

gratuitement à la Commune une bande de terrain d'une superficie d'environ 190 m°, à extraire de la

parcelle cadastrée CY 595,

Cetie emprise, reliant deux voies publiques, l'avenue du Parnasse à l'allée de plaisance et longeant les

jardins publics de Plaisance, est en effet aménagée en trottoirs, Elle n'a donc pas lieu d'être rattachée aux

copropriétés susnommées.

Après en avoir délibéré, Il est proposé au Conseil Municipal:

- de donner un accord de principe à cette acquisition gratuite, hors droits et hors frais liés à l'acquisition, à

la charge de la Commune,

l'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes

1620 - FONCIER: DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE BANDE DE TERRAIN - RUE DE.

MIRAMBEAU

{Rapporteur : Mme LASSERRE-DAVID)

Madame DUBOSCO, a signalé à la Commune, au droit de sa propriété sise au n° 12 rue de Mirambeau,

l'affaissement du talus partiellement situé en domaine public (terrain triangulaire sans référence

cadastrale)

Afin de rendre cessible l'assiette foncière et procéder à un échange foncier entre les parties, le terrain

communal, du fait de son classement en domanialité publique, doit préalablement être désaffecté de son

usage public et déclassé.

Le bien désaffecté et déclassé appartiendra alors au domaine privé communal et pourra être aliéné

La bande de terrain a été fermée par des barrières à compter du 19 Avril 2017.

IL a été constaté la désaffectation de ce terrain par procès-verbal d'huissier, dressé par Maître

RAMONFAUR, suite à deux constats effectués par ses soins, les 20 Avril et 12 Mai 2017.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- de prononcer la désaffectation et de constater le déclassement du domaine public communal pour une

bande de terrain d'environ 11 m°, située 12 rue de Mirambeau, triangle jaune figurant sur le plan joint

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce déclassement du domaine public.

VOTE

DOPTE A L'

21 - FONCIER : ECHANGE FONCIER : RUE DE MIRAMBEAU

{Rapporteur : M. PREVAUTEL)

En raison de l'affaissement du talus situé jusqu'à présent partiellement en domanilité publique le long de

la propriété située 12, rue de Mirambeau, la propriétaire riveraine, Madame DUBOSCQ, propose de céder à

la Commune deux bandes de terrain de forme triangulaire, issues de la parcelle cadastrée CX 280 d'une

contenance totale d'environ 12 m? en vue de les intégrer dans le domaine public communal

En contrepartie, la Commune cédera à Madame DUBOSCQ une bande de terrain d'environ 11 m? (issue du

domaine public à déclasser préalablement pour rectifier les limites de propriété.

Cet échange foncier s'effectuera sans soute, La Commune prendra à sa charge la réalisation d'un mur de soutènement au droit de la propriét

Vu l'avis de France Domaines.

Il est proposé au Conseil Municipal:

- d'autoriser l'échange de terrains sans soulte,

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d'échange de propriété à intervenir dont les frais seront intégralement supportés par la Commune,

VOTE 7 ADOPTE A L'UNANIMITE ï22 - FONCIER : ACQUISITION POUR ALIGNEMENT DE VOIRIE - NUMA

{Rapporteur : Mme LAPLACE)

Dans la continuité de l'aménagement de la rue de Num, il est envisagé l'acquisition amiable et à titre gracieux d'une bande de terrain d'environ 37 m?, située au 20 rue du Clos de l'Ermitage, à détacher de la parcelle cadastrée CM 227 appartenant aux Consorts CARRÉ.

En contrepartie, la Commune prend à sa charge la construction d'un mur de sautènement surhaussé d'une clêture grllagée ainsi que le déplacement des branchements en limite de propriété

Après en avoir délibéré, IL est proposé au Conseil Municipal :

- de donner un accord de principe à cette acquisition gratuite selon les modalités expasées ci-dessus, hors droits et hors frais liés à l'acquisition, à la charge de la Commune,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à interve!

VOTE

DOP "UNANIMITE

ICIER : RÉG RES - RUE SAINTE MARGUERITI

{Rapporteur : Mme HIALLE)

Dans le cadre de l'aménagement de la rue Sainte Marguerite, il apparaît que des reliquats de voirie sont toujours propriété de particuliers.

Afin de régulariser la situation foncière, les Consorts PEVRET acceptent de céder gratuitement à la Commune une bande de terrain aménagée en voirie d’une superficie d'environ 23 m?, issue de la parcelle cadastrée CR 98.

De même, Monsieur et Madame ROUSSILLON acceptent de céder gratuitement à la Commune la bande de terrain déjà aménagée, d'une superficie d'environ 47 m?, issue de la parcelle BV 880

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner un accord de principe à ces deux acquisitions gratuites, hors droits et hors frais liés à l'acquisition, à la charge de le Commune,

- d'autoriser Monsieur le Maireà signer les actes à intervenir.

VOTE

DOPT! ANGLET, le 1 JUIN 2017

AIRE,

Claude OLVE

Maire d'ANGLET

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