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Arrêté - Arrete n°097
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°097)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Affiché le
ID :056-215601816-20230417-AR_2023_097-AR
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan — Bretagne Sud
Hôtel de Ville du Port-Louis
Place Notre Dame CS 40018 56290 PORT-LOUIS
Tél. 02 97 82 59 59 — Fax 02 97 82 41 98
@-mail : accueil @ville-portlouis.fr
ARRETE MUNICIPAL
N°097/2023
Annule et remplace l'arrêté n° 78/2022
Portant règlementation
De l'arrêt et du stationnement gênant des véhicules sur les espaces verts
Le Maire de la Commune de PORT-LOUIS,
Vu le Code de la Route et notamment les arts. R 411-5 et R 411-8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les arts. L 2212-1, L2212-2, L 2213-5,
L2512-13 et L 2213-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu le Code de la route
Vu le code de l’environnement
Vu le code de la Santé publique
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifié le 06 novembre 1992
Vu, la liste des sites et bâtiments protégés, inscrits ou classés,
Vu, la ZPPAUP,
Considérant qu'il existe sur la commune de Port Louis un certain nombre de sites protégés et d'immeubles inscrits ou
classés au titre :
- Des monuments historiques,
- Du patrimoine naturel et paysager,
Considérant qu’il existe en outre un périmètre de protection du Patrimoine Architectural, urbain et paysager,
Considérant que le stationnement et ou l'arrêt des véhicules sur les espaces verts municipaux altèrent ou saccagent
les efforts fournis par les employés communaux destinés à préserver et à embellir le paysage de notre commune
Considérant que le stationnement et ou l'arrêt des véhicules sur les espaces verts municipaux occasionnent de
lourdes dépenses quant à la remise en état de ces espaces publics
Considérant que le soin apporté tant à l'entretien qu'à la sauvegarde du patrimoine arboré et des espaces verts conditionne pour une large part, la qualité de l’environnement
Considérant qu’il convient de règlementer en permanence le stationnement et l'arrêt, afin de préserver tous les
espaces verts de la commune de Port-Louis et plus généralement, de garantir un bon environnement pour les
habitants ; Article 01 :
Article 02 :
le 03:
le 04:
le 05:
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Affiché le
ID :056-215601816-20230417-AR_2023_097-AR
ARRETE
Le stationnement et l’arrêt des véhicules sont interdits et considérés comme gênant sur les pelouses,
plantations et/ou tout autre espace vert de la commune.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de Port-Louis par l’entreprise.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l’exécution du présent arrêté.
CE PÈ
Por 4e dis}.
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