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Arrêté - Arrêté 2020 097 Objets trouvés
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Damgan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2020 097 Objets trouvés)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
MORBIHAN
2020-097
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2020
Ma
ir
1e
d
e
DAMGAN
Recu
en
préfecture
le 23/06/2020
56750
Affiché
le
|
ID
: 056-215600529-20200618-097-AU
LA Téléphone
: 02
97
41
10
19
Télécopie
: 02
97
41
22
40
mail
: mairie@damgan.fr
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
DAMGAN
_ARRÊTÉ
PERMANENT
CONCERNANT
LES
MODALITES
D'ORGANISATION
DU
SERVICE
OBJETS
TROUVÉS
DE
LA
COMMUNE
DE
DAMGAN
Le
Maire
de
la Commune
de
DAMGAN,
Vu
l'ordonnance
royale
en
date
du
23
mai
1830
portant
sur
les
objets
dont
les
propriétaires
ne
sont
pas
connus,
Vu
les
dispositions
du
Code
civil
notamment
les
articles
539,
717,
1293
(1°),
1302,
2279
et
2280,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
311-1
et
suivants
et
l'article
R-610-5,
Vu
La
Loi
d'Orientation
et
de
Programmation
relative
à la
Sécurité
n°
95-75
du
21/01/1995
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2512-13
Considérant
le
service
des
objets
trouvés
de
la
commune
de
Damgan
est
un
service
d'intérêt
commun
placé
sous
l'autorité
du
Préfet
du
Morbihan,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Toute
personne
découvrant
un
objet
sur
la voie
publique
où
dans
un
lieu
public,
dans
un
véhicule
servant
de
transport
en
commun,
dans
des
dépendances
accessibles
à tous
d'un
immeuble
privé,
est
tenue
de
déposer
à la
Police
Municipale
située
Place
Tiffoche
ou
à la
mairie
située
40,
rue
Fidèle
Habert
dans
les
vingt-quatre
heures.
Ce
seront
des
policiers
municipaux
qui
assurent
cette
tache
ou
d'autres
fonctionnaires
territoriaux
désignés
par
le
Maire.
L'inventeur
(la
personne
ayant
découvert
l'objet),
y déposera
l'objet
en
question,
déclarera
le
lieu
ainsi
que
l'heure
de
découverte
et
laissera
ses
coordonnées
s’il
le
souhaite.
Les
déclarations
des
personnes
ayant
perdu
un
objet
et
celles
de
ceux
les
ayant
découverts
feront
l'objet
d'inscriptions
dans
un
registre
informatique
prévu
à cet
effet
où
seront
faites
toutes
les
mentions
utiles
et
obligatoires: N°
d'ordre
ou
d'inscription
(après
validation
dans
le
logiciel)
Date
de
la
déclaration
Description
des
objets
trouvés
(le
plus
précis
possible)
Lieu,
jour
et
heure
de
la
perte
ou
de
la
trouvaille,
Etat-civil,
adresse
de
l'inventeur,
ARTICLE
2 :
Le
service
des
objets
trouvés
est
chargé
de
procéder
aux
investigations
nécessaires
aux
fins
de
permettre
la
restitution
de
l'objet
à son
propriétaire.
ARTICLE
3:
Lors
d'un
dépôt
d'un
objet
trouvé,
l'inventeur
n'est
pas
tenu
de
décliner
ses
noms
et
adresse,
en
revanche,
il doit
préciser
le
lieu,
le
jour
et
l'heure
de
la
découverte
de
l'objet
trouvé. Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2020
Affiché
le
ARTICLE
4 :
Les
denrées
périssables,
lorsqu'elles
ne
font
pas
l'objet
d'une
réglenl
1
: o56.215600828:20200618-007
Au
valeurs
marchande
ou
d'une
valeur
négligeable
sont détruits
ou
remis
à des
associations
ou
le CCAS
de
la commune.
ARTICLE
5 :
Le
délai
de
conservation
des
objets
varie,
suivant
la valeur
reconnue
de
ceux-ci.
|| est
fixé,
pour
chaque
catégorie
d'objets,
conformément
au
tableau
ci-après
:
Nature
des
objets
À
la
disposition
du|La
disposition
de |
Délai
total
conservation
perdant/propriétaire
l'inventeur
Tout
objet
d'une
valeur |
1 an et 1 jour
{anet
1 jour
1 an et 1 jour
reconnue
supérieure
ou
égale
à 100 euros
Tout objet d'une
3 mois
3 mois
6 mois
valeur reconnue inférieure
à
100
euros
ARTICLE
6 : Si
le perdant
ou
le propriétaire
de
l'objet
se
présente
avant
expiration
du
délai
réglementaire,
son
bien
lui
est restitué sur justification
de ses droits,
de son
identité et de son
adresse.
Après
expiration
du
délai
réglementaire,
et
en
cas
de
non
réclamation
par
le
perdant
ou
propriétaire,
l'inventeur
est
remis
en
possession
de
l'objet
s'il
en
fait
la demande
sur
justification
de
son
identité,
adresse.
Cette
remise
peut
être
différée,
s'il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
enquête
ou
à
des
vérifications,
concernant
soit
le
perdant
ou
le
propriétaire soit l'inventeur. Si
l'objet
a déjà
été
remis
à
l'inventeur,
il appartient
au
perdant
de
se
rapprocher
du
service
des
objets
trouvés
qui
en
réclamera
à celui-ci
la restitution.
Important:
Conformément
à
l'article
2279
du
Code
Civil,
le
perdant
pourra
revendiquer
l'objet
contre
l'inventeur
pendant
un
délai
de
trois ans
à compter
du jour de
la perte
de
l'objet.
L'inventeur
ne
devient
définitivement
propriétaire
de
l'objet
qu'en
vertu
de
la
prescription
de
droit
commun
de
30
ans
(article 2262
du
Code
Civil).
ARTICLE
7 : Les
objets
non
réclamés
passés
le délai
de
conservation
et d'une
valeur
reconnue
supérieure
ou
égale
à
100
euros
sont
remis
à l'administration
du
domaine
conformément
aux
dispositions
de
l'ordonnance
royale
du
23
mai
1830. ARTICLE
8 : Toute
infraction
aux
dispositions
de
présent
arrêté
est
passible
de
peines
prévues
à
l'article
R.610-5
du
Code
Pénal.
En
outre,
le contrevenant
s'expose,
si l'intention
frauduleuse
est établie,
à des
poursuites
correctionnelles
en
application
de
l'article
311-1
et suivants
du
même
code.
M.
Le
Préfet
du
Morbihan,
Monsieur
le Maire
de
DAMGAN,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Muzillac,
le
responsable
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à DAMGAN,
le jeudi
18 juin
2020.
Le
Maire,
Jean-Marie