Procès Verbal - PV du 18.09.21

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Procès Verbal - PV du 18.09.21 Document publié le Samedi 18 septembre 2021 par la commune de Valdeblore. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18.09.21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, Commune de Valdeblore

L’an deux mil vingt-et-un et le dix-huit septembre, à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Carole CERVEL, à l’effet de délibérer en session ordinaire sur :

Ordre du jour :

1/ Approbation PV précédent,

2/ Finances :

• Délibération relative au transfert de la compétence d’archéologie préventive des

communes membres à la Métropole Nice Côte d’Azur et la mise à jour des statuts de

la Métropole

• Délibération relative aux dons de la tempête Alex

• Délibération relative aux demandes de subventions associatives

• Délibération relative à la fusion des régies

• Délibération relative à l’adhésion au groupement de commandes relatif à la reliure des

actes administratifs et/ou d'état civil, à la fourniture de papier permanent, la

restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens.

3/ Investissement-Urbanisme :

• Délibération relative à la réhabilitation des classes de l’école Arénas

• Délibération relative à la mise en place d’un distributeur de billets

• Délibération relative à la réhabilitation d’appartements communaux

• Délibération relative à l’acquisition d’un terrain en vue de la réalisation d’une station-

service

• Délibération relative à un échange de terrains à Mollières

4/ Questions diverses.

PV 18 09 21Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 2

Présents : Mme CERVEL Carole, Maire ; Ms CIAIS Christophe, GARINO Pascal, CERANI Jean- Louis, PANCHIERI Lionel, Adjoints ; Ms GIUGE Philippe, MAGNANI Gilles, RICHIER Jean-Pierre, Mmes MENCARELLI Maryse, MASCARELLI Geneviève, ORSINI Dominique et RESMOND Dominique, Conseillers Municipaux.

Absent(s) représenté(s) : M. BALDASSARE Bernard a donné procuration à Mme CERVEL Carole et M. CIAIS Jean-Philippe a donnée procuration à M. PANCHIERI Lionel.

Absent(s) non représenté(s) : -.

Monsieur Lionel PANCHIERI est désigné comme secrétaire de séance.Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 3

Point 1

Approbation du P.V. 29/05/2021

Le procès-verbal du 29/05/2021 est adopté à l’unanimité.

Point 2 FINANCES

Délibération relative au transfert de la compétence

d’archéologie préventive des communes membres à la

Métropole Nice Côte d’Azur et la mise à jour des statuts

de la Métropole

Mme Le Maire rappelle la délibération communale n°2021-28 relative à ce transfert de compétence.

Il convient de délibérer à nouveau car les statuts de la Métropole, modifiés par la délibération n° 8.3 du Conseil métropolitain du 27 novembre 2020 relative au transfert de la compétence d’archéologie préventive des communes membres de la métropole Nice Côte d’Azur et mise à jour des statuts de la Métropole, comportaient une erreur matérielle.

Objet de la délibération : Transfert de compétence d’archéologie préventive

des communes membres à la Métropole Nice Côte d’Azur et la mise à jour des statuts de la Métropole

le conseil municipal

Les commissions compétentes entendues,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-6-1, L.5211-17, L.5217-1, L.5217-2,

Vu le livre V, titre II du code du patrimoine, notamment les articles L. 522-7, L.522- 8,

L.523-4 R.522-14, sur le rôle des collectivités territoriales pour l’archéologie préventive,Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 4

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP),

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmations des métropoles,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu le décret n°2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu le décret n°2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-825 du 9 octobre 2019, fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n°1.2 du Conseil métropolitain du 19 mars 2018 portant mise à jour des statuts de la Métropole,

Vu la délibération n° 56.1 du Bureau métropolitain du 21 décembre 2018 portant approbation de la convention tripartite de gestion des services communs pour la période 2019-2021,

Vu la délibération du n°20.1 du Bureau métropolitain du 16 décembre 2019 portant autorisation à Monsieur le Président de la Métropole à signer et à adresser au ministère de la Culture le dossier de demande de renouvellement d’habilitation du service d’archéologie Nice Côte d’Azur, en qualité d’opérateur d’archéologie préventive,

Vu la délibération n°8.4 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 relative au transfert de la compétence d’archéologie préventive des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur et mise à jour des statuts de la Métropole,

Vu la notification au Maire par la Métropole de la délibération n° 8.4 du Conseil métropolitain en date du 31 mai 2021 relative au transfert de la compétence d'archéologie préventive des communes membres à la Métropole Nice Côte d'Azur et mise à jour des statuts de la Métropole réceptionnée à l’Hôtel de Ville le 30 juin 2021,

Vu l’avis du Comité technique du 11 mars 2021,

Considérant que les communes membres de la Métropole devront se prononcer sur ce transfert de compétence et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de la Métropole au Maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque collectivité disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert envisagé,

Considérant que monsieur/madame le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole le 30 juin 2021, qu’il appartient, dès lors, au Conseil municipal de seRéunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 5

prononcer sur le transfert de compétence et sur les statuts modifiés, délibérés le 31 mai 2021,

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,

Considérant que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés par arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s’agit,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

APPROUVE le transfert à la Métropole Nice Côte d’Azur de la compétence d’archéologie préventive et toute action de valorisation de ces opérations, lequel sera effectif après arrêté préfectoral,

APPROUVE les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d’Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

ABROGE la délibération n°2021-28 du Conseil municipal du 20/03/2021.Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 6

Délibération relative aux dons de la tempête Alex

Objet de la délibération : Dons Tempête Alex

Madame Le Maire fait part au conseil municipal que suite à la tempête Alex, la Commune a reçu des dons en numéraire, sans affectation spéciale, de :

L’association des Maires 06 pour un montant total de 70 700€.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

ACCEPTE les dons ci-dessus.

CHARGE Madame Le Maire de signer tous documents à cet effet.Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 7

Délibération relative aux demandes

de subventions associatives

Objet de la délibération : Subventions associatives

Madame Le Maire fait part au conseil municipal des demandes de subvention de plusieurs associations :

- Comité des fêtes de St Dalmas,

- Comité des fêtes de La Roche,

- Comité des fêtes de La Bolline,

- Association ski études Jean Franco,

- Association Ohlalalila.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à la majorité (1 abstention) des membres

présents et après en avoir délibéré :

DECIDE d’allouer les subventions suivantes pour 2021 :

- Comité des fêtes de St Dalmas : 500€

- Comité des fêtes de La Roche : 1000€

- Comité des fêtes de La Bolline : 500€

- Association ski études Jean Franco : 200€

- Association Ohlalalila : 0€

AUTORISE le Maire à signer tout document à cet effet.Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 8

Fusion des régies

Objet de la délibération : Fusion des Régies

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’ensemble des régies opérationnelles :

- Régie de recettes « camping » sur le budget annexe du camping

- Régie de recettes « générale » n° 204

- Régie de recettes « secours sur pistes » n°132

- Régie de recettes « tourisme communal » n°140

Elle propose de :

- Fusionner les régies de recettes n°204 – 132 – 140 en conservant la n°204 et en supprimant la n°132 et 140

- Conserver la régie de recettes du camping

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après

en avoir délibéré :

APPROUVE la fusion des régies de recettes n°204 – 132 – 140 en conservant la n°204 et en supprimant la n°132 et 140,

DECIDE de conserver la régie des recettes du camping,

AUTORISE le Maire à signer tout document à cet effet.Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 9

Délibération relative à l’adhésion au groupement de

commandes relatif à la reliure des actes administratifs

et/ou d'état civil, à la fourniture de papier permanent, la

restauration de registres et de documents endommagés

et/ou anciens.

Mme Le Maire précise à l’assemblée que le centre de gestion des Alpes-Maritimes propose un groupement de commandes pour la reliure, la restauration des registres. Cette démarche permet donc d’avoir un prix très compétitif sur cette prestation.

Objet : Adhésion au groupement de commandes relatif à la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil, à la fourniture de papier permanent, la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la Commande publique,

Vu le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil, et l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, la fourniture de papier permanent, la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes pour la durée de la constitution du groupement et la durée totale des marchés de prestations de fournitures et de services conclus dans ce cadre,

Le Maire expose au Conseil Municipal:

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations de l’assemblée délibérante et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts préférentiels. Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes propose de constituer un groupement de commandes afin de répondre aux besoins des collectivités relatifs aux marchés de prestations de fournitures et de services dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la fourniture de papier permanent ;Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 10

- la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens ;

Une convention constitutive du groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de fournitures et de services. A ce titre, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à passer, signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de prestations de fournitures et de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune / Communauté de Communes / Syndicat contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil municipal après avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent, à la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes coordonnateur du groupement et l’habilitant à passer, à signer, à notifier et gérer les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire / Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibérationRéunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 11

Point 3 INVESTISSEMENT – URBANISME

Délibération relative aux travaux

de réhabilitation de l’école Arenas

Madame le Maire détaille au Conseil l’ensemble des détériorations qu’elle a relevées dans l’enceinte de l’école de la Bolline.

Elle explique qu’un certain nombre de travaux de réhabilitation sont nécessaires afin d’assainir les espaces d’apprentissage et le dortoir des maternelles en raison de leur très mauvais état. Pour cela, l’installation d’un faux-plafond, la reprise des éclairages, des enduits et de la peinture des surfaces murales, la pose d’un nouveau revêtement de sol ainsi que le remplacement de l’ensemble du mobilier du coin « lavage des mains » doivent être réalisés.

Elle ajoute que des travaux sont également indispensables afin de sécuriser les espaces de circulation et les surfaces de jeux notamment en reprenant les marches de l’escalier intérieur et la totalité du revêtement des sols du préau devenus très glissants.

Elle précise que ces derniers travaux ne peuvent être envisagés qu’après avoir étanchéifié les murs du préau en réalisant un trottoir à l’arrière du bâtiment, en posant une gouttière sur la portion de toit donnant dans la cour et en créant un ouvrage permettant le drainage des eaux pluviales en contrebas du talus situé en aval du parking de la Mairie.

En outre, la vétusté du portail d’entrée rend nécessaire son remplacement par un nouvel ouvrage, qui garantira un accès sécurisé dans l’enceinte de l’établissement scolaire.

Madame le Maire propose au Conseil :

- d’approuver les travaux de réhabilitation de l’Ecole Arenas, pour un montant de dépenses estimé à 60 000 € H.T.

Ces travaux pouvant être subventionnés à hauteur de 80% par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE les travaux de réhabilitation de l’école Arenas à la Bolline, pour

un montant estimé à 60 000 € H.T.

- SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Conseil

Départemental des Alpes-Maritimes.

- DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de cette opération seront

prévus au Budget de la Commune.Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 12

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette

opération.

Délibération relative à la mise en place

d’un distributeur de billets

Madame le Maire rappelle au Conseil que la mise en place d’un distributeur automatique de billets à Valdeblore est très largement réclamée par les habitants et qu’à ce titre, il s’agit-là d’une opération prioritaire.

Elle explique au Conseil que l’absence de cet équipement contraint les personnes résidant à l’année dans la commune ou les touristes de passage à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour effectuer leurs retraits d’espèces. Cela les conduit généralement à faire leurs courses dans d’autres villages.

Elle ajoute que cette carence pose également problème pour les personnes qui ont des soucis de mobilité.

Madame le Maire conclut en soulignant le fait qu’en plus de répondre à un besoin réel et identifié, l’implantation d’un DAB permet de redynamiser le commerce local, de développer l’attractivité de la commune en favorisant l’économie dite circulaire, qui ne peut exister sans cash.

Pour cette opération, la commune a fait appel à la société Loomis spécialisée dans les transports de fonds, la pose et la gestion d’automates de retrait. Il s’agit d’une offre clé en mains, la société s’occupant :

- de l’implantation du DAB,

- de sa mise en service,

- de son approvisionnement,

- de sa maintenance.

La réalisation de la dalle en béton devant supporter le distributeur ainsi que la pose de son alimentation électrique seront confiées à des entreprises artisanales locales.

L’installation du distributeur est prévue sur la parcelle cadastrée Section B n°0577, quartier le Clot – La Bolline 06420 Valdeblore, dont la commune est propriétaire.

Madame le Maire propose au Conseil d’approuver l’opération de mise en place d’un distributeur de billets à la Bolline pour un montant de dépense estimé à 70 000 € H.T., celle- ci pouvant être subventionnée à hauteur de 80% par le Conseil Départemental des Alpes- Maritimes.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE les travaux de mise en place d’un distributeur de billets, pour

un montant estimé à 70 000 € H.T.Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 13

- SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Conseil

Départemental des Alpes-Maritimes.

- DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de cette opération seront

prévus au Budget de la Commune.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette

opération.

Délibération relative à la réhabilitation

d’appartements communaux

Madame le Maire explique au Conseil que le parc de logements communaux est très détérioré, en raison d’un défaut d’entretien régulier qui a amplifié sa vétusté et accru son insalubrité.

Il est donc souhaitable aujourd’hui d’entreprendre des travaux de remise en état de ces biens, ce qui permettrait de les proposer de nouveau à la location et de générer une recette supplémentaire pour le budget communal, sachant qu’il existe une demande réelle de logements sur la commune.

Madame le Maire propose au Conseil d’approuver la rénovation de 4 appartements communaux situés à la Bolline. Les travaux comportent la réfection totale des salles de bains et cuisines ainsi que la rénovation générale des sols et peintures des appartements.

Le montant de dépense estimé pour cette opération s’élève à 95 000 € H.T., celle-ci pouvant être subventionnée à hauteur de 80% par le Conseil Départemental des Alpes- Maritimes.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE les travaux de réhabilitation de 4 appartements communaux

situés à la Bolline, pour un montant estimé à 95 000 € H.T.

- SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Conseil

Départemental des Alpes-Maritimes.

- DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de cette opération seront

prévus au Budget de la Commune.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette

opération.Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 14

Délibération relative à l’acquisition d’un terrain

en vue de la réalisation d’une station-service

Madame le Maire rappelle au Conseil que la création d’une station-service sur la commune répond à une demande formulée très clairement par la population, celle-ci devant parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour s’approvisionner en carburant.

Elle ajoute que cette contrainte s’impose également aux agents des services publics présents sur la commune, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et de l’accomplissement de leurs missions.

Elle annonce qu’un terrain est aujourd’hui disponible pour accueillir cet équipement et que les propriétaires indivis de la parcelle concernée ont émis un avis favorable suite à la proposition de prix formulée par la commune, après consultation du service des Domaines.

Madame le Maire donne alors lecture des courriers signés par Mesdames Yvette FRANCILLON et Luce GROLLEAU nées STEVE et par Monsieur André STEVE, confirmant leur souhait de céder la parcelle cadastrée Section C n° 444 à la Commune de Valdeblore, au prix de 1 euro le m² soient 2 717 euros au total.

Elle précise enfin que la commune prendra en charge les frais de notaire, d’enregistrement et de publication propres à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée Section C n° 444 au prix de

2 717 euros, les frais de notaire, d’enregistrement et de publication en sus.

- DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de cette opération seront

inscrits au Budget de la Commune.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette

acquisition.Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 15Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 16

Délibération relative à un échange

de terrains à Mollières

Madame le Maire fait état au Conseil d’une régularisation foncière à formaliser concernant deux parcelles situées à Mollières, l’une appartenant à la Commune de Valdeblore, l’autre à Monsieur Pierre Berringer.

Elle rappelle qu’il y a quelques années, un local abritant des toilettes publiques a été édifié sans droit ni titre par la Commune sur le terrain cadastré section L 0310, propriété de Monsieur Berringer. Ce dernier propose de régler cette situation en échangeant sa parcelle d’une superficie d’environ 23 m² contre une portion du domaine communal mesurant environ 16 m² située derrière sa maison cadastrée Section L 0303.

Cependant, Madame le Maire explique au Conseil que cet échange ne pourra intervenir qu’après détachement du domaine public de la parcelle communale non cadastrée et établissement d’un document d’arpentage portant création de nouveaux numéros de cadastre. Pour ce faire, l’intervention d’un géomètre est nécessaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à la majorité des membres présents (3 abstentions),

- APPROUVE l’échange de terrains à intervenir entre la Commune de

Valdeblore et Monsieur Pierre BERRINGER ainsi que la procédure de détachement de parcelle correspondante,

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à la

formalisation de cet échange.

Point

Questions diversesRéunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 17

Objet de la délibération : Assemblée Générale ANMSM 2021 et remboursement des frais réels

Le Maire informe le conseil municipal que l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne, a organisé son Assemblée Générale, qui s’est déroulée le 15 septembre 2021 à Paris.

Mme le Maire a souhaité se rendre à cette Assemblée Générale.

Conformément à l’article L2123-18 du C.G.C.T., dans le cadre de ce mandat, les frais exposées peuvent être remboursés suivant le régime des frais réels (présentation de certificats, notes, factures),

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

Autorise Mme le Maire à participer à l’Assemblée Générale de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne,

Dit que les frais de missions, lui seront remboursés à frais réels, qu’ils seront assumés soit directement par la commune soit remboursé à l’intéressé,

Dit que le règlement se fera sur facture dans le cas de la prise en charge directe de la Commune et sur présentation d’un état de frais certifié par l’intéressée dans le cas où il avancerait lesdits frais accompagnés des notes, factures ou titres remboursement, sur présentation de justificatifs, des dépenses de transport, repas et nuitées effectuées par les élus dans l’accomplissement de missions définies préalablement à leur exécution,

**************

Objet de la délibération : DEMANDE DE MODIFICATION DU PLUm

Madame le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire de réfléchir à la construction d’un groupe scolaire unique sur la commune afin de regrouper les élèves au sein d’un même établissement. En effet à l’heure actuelle, les 3 classes se répartissent sur deux lieux distincts et distants d’une dizaine de kilomètres. L’école de la Bolline située dans le même bâtiment que l’Hôtel de Ville accueille 2 classes : les maternelles et les CP-CE1. Les élèves de la classe unique de CE2, CM1 et CM2 fréquentent l’Ecole de Saint-Dalmas.

Elle ajoute que l’exiguïté des locaux et leur dispersion ne permettent pas à la Commune d’organiser un service de cantine scolaire dédié aux écoliers. Ces derniers se rendent en bus au Lycée de la Montagne et prennent leurs repas dans le réfectoire des lycéens. Cette situation pose un certain nombre de problèmes induits notamment par un mobilier et des installations sanitaires non adaptés aux enfants, surtout aux tout-petits. De même, le temps de repas des écoliers est soumis aux impératifs d’organisation du service de cantine lycéen ; ce qui porte préjudice à sa qualité mise à mal également par le bruit et la nature des aliments qui n’est pas forcément adaptée aux enfants. Enfin, le transport journalier des élèves engendre des frais supplémentaires pour la collectivité (véhicule et conducteur dédié, personnel encadrant les enfants durant le trajet). Il pose également un risque réel en matière de sécurité routière, les conditions de stationnement du véhicule de ramassage étant compliquées aux abords de l’école de la Bolline, surtout pendant la pause méridienne, durant laquelle la circulation est plus dense.Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 18

Par ailleurs, Madame le Maire insiste sur le fait que les locaux scolaires actuels sont très détériorés en raison d’un défaut d’entretien perpétré sur plusieurs années. En l’état, la commune doit prévoir des dépenses épisodiques qui permettent tout au plus d’améliorer les conditions de confort des élèves mais qui ne solutionnent aucunement les problèmes de fond.

Enfin, elle met l’accent sur le fait que la commune est appelée à se développer. Valdeblore ne fait pas exception à la tendance du « retour aux sources » pour les jeunes ménages qui font désormais le choix de s’installer dans les zones rurales. Cette tendance s’est d’ailleurs prononcée pendant la période de confinement et avec la mise en place du télétravail, qui sera facilité avec l’arrivée prochaine de la fibre.

Le projet de construction d’un groupe scolaire unique s’inscrit donc dans un schéma de développement économique et démographique qui rend nécessaire l’adaptation des infrastructures et des équipements publics.

A ce jour, la commune est propriétaire d’un terrain dont la configuration physique et géographique est idéale pour accueillir les nouveaux bâtiments auxquels pourrait se greffer une MAM. Les parcelles cadastrées Section E n° 956 et 887 situées à Saint-Dalmas mesurent au total 8069 m². Elles sont actuellement classées en zone Nb.

Ce zonage autorise « les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics à condition (…) de s’inscrire dans la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques ». En l’état du règlement de zonage, la commune ne peut donc bâtir un groupe scolaire sur ces parcelles.

Madame le Maire explique au Conseil que la commune peut solliciter l’inscription d’une spécificité locale dans le règlement afin que la sous-destination « établissements d’enseignement » puisse être prise en compte pour Valdeblore , autorisant ainsi la construction de la nouvelle école sur les parcelles communales choisies. Elle peut également procéder à une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUm afin de permettre la concrétisation du projet concerné.

Elle demande donc au Conseil :

- d’émettre un avis favorable de principe sur la nécessité de créer un établissement scolaire unique sur la Commune de Valdeblore,

- d’approuver le choix des parcelles cadastrées Section E n° 956 et 887 pour accueillir cette construction,

- de l’autoriser à solliciter la modification du règlement du PLUm selon les modalités exposées ci-dessus et/ou dans le cadre d’une déclaration de projet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à la majorité des membres présents (2 abstentions),

- EMET UN AVIS FAVORABLE de principe sur la nécessité de

construire un groupe scolaire unique.

- APPROUVE le choix des parcelles cadastrées Section E n °956 et 887 comme

terrain d’emprise de la nouvelle école.

- AUTORISE Madame le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches qui

aboutiront à la constructibilité de ces parcelles.Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 19

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à

ces démarches.

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Objet de la délibération : Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 – Délibération contre le projet de contrat proposé par l’Etat

Exposé des motifs : Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État- ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- Demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,Réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2021 page n° 20

- Demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

L'ordre du jour étant épuisé Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal à.

Le Secrétaire, Le Maire,

. Carole CERVEL.