Procès Verbal - PV du 07.10.22

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Procès Verbal - PV du 07.10.22 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Valdeblore. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07.10.22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Valdeblore

L’an deux mil vingt-deux et le sept octobre, à quatorze heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Carole CERVEL, à l’effet de délibérer en session ordinaire sur :

Ordre du jour :

1/ Approbation PV précédent,

2/ Finances :

• Délibération relative aux décisions modificatives du budget

• Délibération relative à une subvention associative

• Destination des coupes de bois 2023

• Affouage 2022

• Délibération relative aux frais de mission « AG ANMSM / ANEM / France Montagne /

Congrès des Maires »

• Délibération relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire M57 au 1er janvier

2023

3/ Investissement-Urbanisme :

• Délibération relative à une servitude de tréfonds

• Délibération relative à une étude d’assainissement à la vacherie du Collet à Mollières

• Délibération relative aux travaux pluriannuels avec le PNM 2022

• Délibération relative aux travaux de la vacherie du Collet à Mollières

• Délibération relative au nouveau plan de financement des travaux d’urgence à la

Chapelle Notre-Dame des Sept Douleurs

• Délibération relative à la création de l’agence d’urbanisme azuréenne

• Délibération relative à la désignation des membres de la Commission Intercommunale

pour l’Accessibilité

PV du 07 10 22Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 2

4/ Questions diverses.

Présents : Mme CERVEL Carole, Maire ; Ms CIAIS Christophe, GARINO Pascal, CERANI Jean-Louis, PANCHIERI Lionel, Adjoints ; Ms BALDASSARE Bernard, GIUGE Philippe, MAGNANI Gilles, Mmes MASCARELLI Geneviève et RESMOND Dominique, et M. RICHIER Jean-Pierre, Conseillers Municipaux.

Absent(s) représenté(s) : Mme MENCARELLI Maryse a donné procuration à Mme MASCARELLI Geneviève.

Absent(s) non représenté(s) : Ms CIAIS Jean-Philippe et ORSINI Dominique.

Monsieur Lionel PANCHIERI est désigné comme secrétaire de séance.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 3

Point 1

Approbation du P.V. 11/06/2022

Le procès-verbal du 11/06/2022 est adopté à l’unanimité.

Point 2 FINANCES

Délibération : décision modificative budget communal

Mme Le Maire présente la décision modificative n°1 du budget communal.

Il s’agit de mettre à jour les opérations à venir :

- Etude sur l’assainissement de la Vacherie de Mollières

- Travaux d’urgence à la chapelle de la Bolline

- Travaux pluriannuels PNM 2022Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 4

Délibération relative à une subvention associative

Objet de la délibération : Subvention association « Raphaël GIAMBI »

Mme Le Maire présente l’association « Raphaël GIAMBI ».

Elle souligne les exploits sportifs du jeune Raphaël, issu de Valdeblore et toujours présent sur la Commune avec sa famille.

Ce champion de VTT représente les valeurs du sport au sein de Valdeblore.

Ses exploits au niveau national, avec ses racines profondes dans nos montagnes, montrent les compétences et talents développés sur la Commune avec les clubs sportifs, le lycée de la montagne et la station de la Colmiane.

Mme Le Maire propose d’allouer la somme de 2000€ à l’association « Raphaël GIAMBI ».

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres

présents et après en avoir délibéré :

DECIDE d’allouer la subvention de 2000€ à l’association « Raphaël GIAMBI ».

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution

de la présente.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 5

Destination des coupes de bois 2023

Objet de la délibération : Destination des coupes de bois pour l’exercice 2023

Mme Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l’ONF du 21/06/2022, concernant les coupes prévues en 2023 en forêt relevant du régime forestier.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres

présents et après en avoir délibéré :

APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2023 présenté ci-après,

DEMANDE à l’Office national des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l’état d’assiette présentées ci-après,

VALIDE ci-dessous la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par l’ONF.

DONNE pouvoir à Mme Le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente

AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues

ADRESSE la présente délibération à M le préfet pour information et enregistrement.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 6

Affouage 2022

Objet de la délibération : Affouage 2022

Vu le document d’aménagement de la forêt communale approuvé le 08/01/2022, Vu la nécessité de fournir aux habitants de la commune du bois de chauffage, Conformément aux articles L243-1 et L243-2 du Code Forestier,

Vu les tarifs de la taxe d’affouage fixés par l’arrêté n°2021-32.

Mme Le Maire propose à l’état d’assiette 2022 la parcelle 10, pour un volume total

estimé à 36 m³,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres

présents et après en avoir délibéré :

Demande l’inscription à l’état d’assiette 2022 la parcelle 10, pour un volume

total estimé à 36 m³,

Décide que les bois seront délivrés à la commune pour les besoins de ses

habitants,

Décide que le partage de l’affouage se fera par foyer : à raison de 3m3 pour ceux qui résident dans la commune toute l’année,

Décide que l’exploitation sera effectuée par les affouagistes après partage et sous la responsabilité de trois garants : Ms GIUGE Philippe, CIAIS Christophe, GARINO Pascal.

Observations du Conseil Municipal :

M. GIUGE Philippe sollicite une réunion avec l’ONF pour étudier le traitement des chablis.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 7

Délibération relative aux frais de mission « AG ANMSM /

ANEM / France Montagnes / Congrès des Maires

Objet de la délibération : Frais de mission « AG ANMSM / ANEM / France Montagnes / Congrès des Maires

Le Maire informe le conseil municipal du déroulement de plusieurs événements :

- L’Assemblée Générale de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM) le 21 septembre 2022,

- Le 38ème congrès de l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) les 20 et 21 octobre 2022,

- Evénement France Montagnes du 10 au 12 novembre 2022,

- Le 104ème Congrès des Maires du 22 au 24 novembre 2022.

Mme le Maire souhaite se rendre à ces rassemblements.

Conformément à l’article L2123-18 du C.G.C.T., dans le cadre de ce mandat, les frais exposées peuvent être remboursés suivant le régime des frais réels (présentation de certificats, notes, factures),

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres

présents et après en avoir délibéré :

Autorise Mme le Maire à participer aux événements cités ci-dessus.

Dit que les frais de missions, lui seront remboursés à frais réels, qu’ils seront assumés soit directement par la commune soit remboursés à l’intéressée,

Dit que le règlement se fera sur facture dans le cas de la prise en charge directe de la Commune et sur présentation d’un état de frais certifié par l’intéressée dans le cas où il avancerait lesdits frais accompagnés des notes, factures ou titres de remboursement, sur présentation de justificatifs, des dépenses de transport, repas et nuitées effectuées par les élus dans l’accomplissement de missions définies préalablement à leur exécution.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 8

Délibération relative à l’adoption de la nomenclature

budgétaire M57 au 1er janvier 2023

Suite à une erreur matérielle, la délibération n° 2022-33 est rapportée.

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l’avis favorable du comptable,

Considérant que la Commune de Valdeblore s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local

Considérant que cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget principal M14 existant de la ville,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres

présents et après en avoir délibéré :

AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au

1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution

de la présente.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 9

Point 3 INVESTISSEMENT - URBANISME

Délibération relative à la constitution d’une servitude de

tréfonds sur la parcelle communale E 176

au bénéfice de la parcelle E 171

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée Section E 171, située Quartier les Grêles à Saint Dalmas et appartenant à Madame Léonie Ambrassi, est actuellement sous compromis de vente conclu avec Monsieur Lionel Chouraqui, sous la condition suspensive de l’obtention d’un Permis de Construire.

Pour bénéficier de cette autorisation, Monsieur Chouraqui sollicite une servitude de passage de tréfonds sur la parcelle communale E 176, appartenant à la commune de Valdeblore, afin de raccorder la construction, qu’il envisage de réaliser, au réseau d’assainissement collectif.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la constitution de ladite servitude de tréfonds au profit de Monsieur Lionel Chouraqui. Elle précise que les frais afférents à l’acte notarié à passer seront à la charge de ce dernier.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

ACCEPTE la constitution d’une servitude de tréfonds à titre gratuit, réel et perpétuel sur la parcelle E 176, fonds servant, afin de permettre le raccordement au réseau d’assainissement collectif de l’habitation à bâtir sur la parcelle cadastrée E 171, selon les modalités énoncées ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 10

Délibération relative à l’approbation d’une étude relative

à l’assainissement de la vacherie du Collet à Mollières

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d’une enveloppe de crédits alloués par le Parc National du Mercantour pour 2022, la Commune de Valdeblore peut solliciter une subvention pour financer une étude relative au traitement des eaux blanches et du lactosérum de la Vacherie de Mollières.

Les eaux blanches sont les eaux de lavage des salles de traite et des laiteries. On y retrouve donc un mélange de résidus de lait et de divers détergents. Le rejet direct de ces eaux est à proscrire en raison de leur impact environnemental d’où l’idée d’étudier l’installation d’une station de traitement.

Le montant de l’étude est estimé à 15 000 euros H.T. étant précisé qu’elle sera financée à hauteur de 80% par le Parc National du Mercantour.

Madame le Maire propose au Conseil d’approuver le lancement de cette étude ainsi que la demande de financement formulée auprès du Parc National.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE le lancement de l’étude relative à l’assainissement de la Vacherie du Collet à Mollières dont le montant est estimé à 15 000 euros H.T. soient 18 000 euros T.T.C.

SOLLICITE une subvention auprès du Parc National du Mercantour au taux de 80% du montant de la dépense H.T. soient 12 000 euros, 6 000 euros restant à la charge de la commune (TVA : 3 000 euros ; part communale : 3 000 euros).

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette opération.

DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de cette étude seront prévus au Budget de la Commune.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 11

Délibération relative aux travaux pluriannuels avec le

Parc National du Mercantour 2022

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d’une enveloppe de crédits alloués par le Parc National du Mercantour pour 2022, la Commune de Valdeblore peut solliciter une subvention pour financer plusieurs projets, qu’elle énonce ci-après :

1- L’aménagement du parking des Millefonts

2- La poursuite des projets pédagogiques sur l’environnement dans les serres pédagogiques de La Bolline et de Saint Dalmas.

Madame le Maire propose au Conseil de prendre connaissance du détail de chacune de ces opérations.

1/ S’agissant de l’aménagement du parking des Millefonts :

Madame le Maire explique au Conseil qu’un travail de réflexion a été mené en partenariat avec les services du Parc National du Mercantour sur la signalétique à mettre en place sur le parking des Millefonts. Le but étant de guider les promeneurs, d’une part, mais également de mettre en place des outils de pédagogie environnementale et de « bonne conduite » sur ce site au panorama exceptionnel.

Aujourd’hui, est donc programmée l’implantation des éléments de signalétique verticale suivants :

- 40 poteaux en bois,

- 3 panneaux à vocation pédagogique,

- 1 poteau avec flèches directionnelles,

- 3 panneaux d’information.

Madame le Maire précise que le coût de cette opération s’élève à un montant de dépense estimé à 15 826 € H.T.

2/ S’agissant de la poursuite du projet d’éducation à l’environnement :

Madame le Maire rappelle au Conseil combien l’intégration de l’agroécologie dans le cursus scolaire favorise la formation des futurs écocitoyens. En amenant l’élève à comprendre la notion d’écosystème, la création de jardins dans l’espace scolaire lui fait prendre conscience de son rôle dans la préservation de l’environnement.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 12

Madame le Maire rappelle également que la commune s’était engagée dans cette voie l’an dernier et elle propose de poursuivre l’expérience en finançant notamment des animations pédagogiques assurées par des spécialistes de la culture en pleine terre.

Le coût de ce projet éducatif est estimé à 4 800 € H.T.

Pour finir, Madame le Maire précise au Conseil que la 1ère opération est financée à hauteur de 50 % du montant H.T. par le Parc National du Mercantour ; la seconde étant subventionnée à hauteur de 80% de la dépense H.T.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE les 2 opérations détaillées ci-dessus, à savoir :

- L’aménagement du parking des Millefonts, pour un coût estimé à 15 826 € H.T.

- La poursuite du projet d’éducation à l’environnement, pour un coût estimé à 4 800 € H.T.

Le coût total des 2 projets s’élevant donc à 20 626 € H.T soient 24 751,20 € T.T.C.

SOLLICITE une subvention auprès du Parc National du Mercantour au taux de : o 50% pour la 1’aménagement du parking des Millefonts soient 7 913 €,

o 80% pour la poursuite du projet d’éducation à l’environnement soient 3 840 €, Soit au total une subvention de 11 753 €.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à ces opérations.

DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de ces opérations seront prévus au Budget de la Commune.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 13

Délibération relative à l’approbation des travaux de

réfection de la vacherie du Collet à Mollières

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la Tempête Alex, le gouvernement de la principauté de Monaco et la Fondation du Patrimoine ont proposé à la Commune de financer intégralement la 1ère tranche des travaux de restauration de la Vacherie du Collet à Mollières.

Il s’agit-là d’une dépense s’élevant à 140 000 € H.T. qui sera prise en charge selon les modalités suivantes : une dotation de la Principauté d’un montant de 100 000 € abondée à hauteur de 40 000 € par la Fondation du Patrimoine.

Madame le Maire souhaite ici exprimer sa plus sincère gratitude au gouvernement monégasque pour cette aide financière exceptionnelle et demande au Conseil Municipal de s’associer à sa démarche.

Elle précise ensuite que les travaux porteront sur la réfection des toitures de l’habitation, de la fruitière ainsi que des étables. Il s’agira également de faire procéder à la reprise des installations photovoltaïques et à la rénovation des sols du 1er étage de la fruitière.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE les travaux de réfection de la vacherie du Collet à Mollières pour un coût total s’élevant à 140 000 € H.T soient 168 000 € T.T.C.

APPROUVE le plan de financement suivant :

- Gouvernement de Monaco : 100 000 €

- Fondation du Patrimoine : 40 000 €

- Part restant à la charge de la commune : 28 000 € (TVA à 20%).

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à ces opérations.

DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de cette opération seront prévus au Budget de la Commune.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 14

Délibération relative au nouveau plan de

financement des travaux d’obligation

à la Chapelle Notre-Dame des Sept Douleurs

Objet de la délibération : Travaux d’urgence à la réalisation de travaux d’urgence à la chapelle Notre-Dame

des Sept Douleurs

Madame le Maire rapporte la délibération n°2022-49 pour approuver un nouveau plan de financement.

Elle rappelle au Conseil Municipal de la nécessité de procéder en urgence à des travaux de mise hors d’eau de la Chapelle Notre-Dame des Sept Douleurs. Elle précise que le bâtiment est en très mauvais état et que le manque d’étanchéité aggrave la fragilité de cet édifice remarquable. Des travaux urgents de maçonnerie, d’étanchéité et de sécurisation de l’édifice doivent donc être réalisés urgemment. Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver :

- la réalisation desdits travaux dont le coût s’élève à 15 640,00 € H.T. soient 18 768,00 € T.T.C.,

- la demande d’aide formulée auprès du Conseil Départemental des Alpes- Maritimes à un taux de subvention le plus élevé possible,

- le plan de financement de l’opération, qui s’établit comme suit :

Partenaires financiers Montants

Rappel - Coût de l'opération H.T. 15 640,00

Département des Alpes-Maritimes 80,00% 12 512,00

Total des subventions 80,00% 12 512,00

Part restant à la charge de la Commune de Valdeblore 20,00% 3 128,00

Majorée de la T.V.A. 20,00% 3 128,00

Total part restant à la charge de la Commune 6 256,00

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après

en avoir délibéré :

APPROUVE le nouveau plan de financement et les travaux susmentionnés dont le coût s’élève à 15 640,00 € H.T. soient 18 768 € T.T.C. sur la Chapelle Notre-Dame des Sept Douleurs

AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la réalisation de cette opération.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 15

Délibération relative à l’adhésion de la commune

à l’Agence d’urbanisme azuréenne

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que lors de sa séance du 3 février 2022, le Conseil Métropolitain a voté à l’unanimité la création de l’Agence d’urbanisme azuréenne.

Cette création répond à une forte demande émanant des maires de la Métropole et elle contribuera à répondre aux nouvelles exigences réglementaires, environnementales et climatiques qui président à la définition du cadre de vie, à l’aménagement et à l’urbanisation des communes.

L’agence d’urbanisme azuréenne viendra appuyer l’action des services existants, accompagnera les collectivités dans l’élaboration de leurs projets de territoire et dans leurs démarches de planification stratégique.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la commune à cet organisme, étant précisé que cette démarche est gratuite, en validant la délibération figurant ci-après.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-6, relatif aux agences d’urbanisme,

Vu la note technique du 30 avril 2015 relative aux agences d’urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l’Etat (NOR : ETLL1509571N),

Vu la délibération n°0.4 du Conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d’Azur du 21 octobre 2021, approuvant l’engagement de la procédure de création d’une agence d’urbanisme,

Vu la délibération n°0.1 du Conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d’Azur du 3 février 2022, approuvant le projet de statuts de l’Agence d’Urbanisme Azuréenne, décidant que la Métropole Nice Côte d’Azur sera adhérente de l’association en qualité de membre de droit et désignant les représentants de la Métropole au sein de l’Agence d’urbanisme,

Considérant les profonds changements sociétaux, urbains et environnementaux en cours et que cette évolution des contextes, des besoins et des problématiques, invite à renforcer l’observation et la veille, l’ajustement des méthodes d’aménagement et d’anticipation, à mieux identifier les enjeux et les priorités d’action et enfin, à compléter les outils au service des politiques publiques, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement,

Considérant la volonté de poursuivre l’inscription du territoire dans un urbanisme porteur d’une haute qualité de vie, qui soit adapté à ses caractéristiques géographiques, sociales, environnementales, paysagères et économiques,Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 16

Considérant l’utilité de développer l’observation territoriale afin de renforcer le suivi qualitatif des évolutions urbaines sur les différents champs liés à la préservation et à l’aménagement du territoire,

Considérant l’utilité de renforcer les démarches partenariales et les coopérations autour d’enjeux partagés d’environnement, de développement économique, d’enseignement supérieur et de recherche, de déplacements et plus généralement d’aménagement,

Considérant la volonté de conforter l’accompagnement des projets communaux et métropolitains, en développant de nouvelles formes de concertation,

Considérant en conséquence, la nécessité de doter le territoire métropolitain, d’une structure partenariale d’ingénierie et d’urbanisme, adaptée aux enjeux et aux besoins, construite avec les acteurs du territoire et dans le respect des spécificités locales,

Considérant que le code de l’urbanisme prévoit pour les collectivités la possibilité de se doter d’une Agence d’urbanisme, structure d’ingénierie d’intérêt public, répondant aux besoins énoncés et susceptible d’associer l’ensemble des partenaires de l’aménagement intervenant sur leur territoire,

Considérant qu’il existe en France, une cinquantaine d’Agences d’urbanisme publiques, agréées par l’État, et qui sont regroupées au sein de la Fédération Nationale des Agences d’urbanisme (FNAU),

Considérant que la structure associative, type loi du 1er juillet 1901, constitue le cadre général des agences d’urbanisme publiques existantes,

Considérant que les principes de partenariat, de mutualisation, de cohésion territoriale, d’approche pluridisciplinaire multi-acteurs / multi-échelles et d’intérêt général baseront la démarche ainsi initiée,

Considérant qu’il est dans l’intérêt pour la Métropole et les communes de se doter d’une Agence d’urbanisme, agréée par l’État,

Considérant que cette structure aura vocation à observer le territoire dans la durée, à éclairer les décideurs publics locaux, à bâtir des stratégies territoriales partagées et à apporter à ses membres les conseils et l’assistance dont ils ont besoin,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

1°/ Décide d’adhérer, au moment de sa création, à la future Agence d’Urbanisme Azuréenne, outil d’ingénierie d’intérêt public sous le régime associatif loi du 1er juillet 1901,

2°/ Décide d’autoriser le maire ou son représentant à participer à l’assemblée constitutive de la future Agence d’Urbanisme lorsque celle-ci sera convoquée et à siéger ensuite au sein de ses instances associatives.

3°/ Décide que les projets de statuts de l’Agence d’Urbanisme Azuréenne, une fois finalisés avec les partenaires, seront présentés au Conseil municipal en vue de leur approbation,

4°/ Charge Madame le Maire et les représentants de la commune de conduire les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 17

Délibération relative à la désignation des délégués

communaux à la

Commission Intercommunale pour l’Accessibilité

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre du développement de sa politique en matière de démocratie locale, la Métropole Nice Côte d’Azur souhaite intensifier la consultation des usagers afin de les associer aux décisions publiques notamment en matière d’accessibilité de leur ville ou de leur village.

La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité a été créée par délibération du Bureau métropolitain du 20 février 2021.

Cette instance poursuit trois objectifs, à savoir :

- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap,

- Etablir un rapport annuel présenté devant l’organe délibérant et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

La Commission est composée d’un collège d’élus des communes de la Métropole et se réunit une fois par an en assemblée plénière, au cours de laquelle sont présentés les résultats des actions portées par les trois sous-commissions (transports, habitat, voirie- espaces publics-ERP) réunies en cours d’année.

Madame le Maire demande au Conseil d’élire deux délégués et propose Monsieur Lionel Panchiéri en qualité de titulaire et Monsieur Christophe Ciais, en qualité de suppléant.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

- DESIGNE en qualité de délégués de la commune à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité :

o Monsieur Lionel Panchieri (Titulaire)

o Monsieur Christophe Ciais (Suppléant).Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 18

Point 4 QUESTIONS DIVERSES

Examen de la proposition d’achat

de Monsieur Jean-Marc INGARGIOLA

Madame le Maire rappelle au Conseil que cette demande lui avait déjà été présentée lors de la précédente réunion. Son examen avait été reporté car l’ensemble des membres n’était pas présent.

Elle soumet à nouveau à l’examen du Conseil la demande de Monsieur Ingargiola qui souhaite acquérir une portion du jardin d’enfants de St Dalmas pour agrandir l’accès aux parcelles mitoyennes en vente (propriétés Ferrier/Ciais/Cheldi).

Par mail du 2 octobre, il a demandé un rendez-vous afin de connaître le sort réservé à sa proposition, précisant qu’il a saisi un architecte pour qu’il établisse les plans demandés dans un dossier de Permis de Construire et qu’un compromis de vente est en cours d’élaboration à l’étude de Maître Giordanengo à Saint Sauveur. Il précise être à Nice jusqu’au 2 novembre.

Le Conseil Municipal a débattu et émis un vote de principe plutôt favorable à cette demande (6 voix pour, 3 voix contre, 3 abstentions) sous réserve de la faisabilité technique du projet, celle-ci tenant à plusieurs contraintes :

o La réglementation des dimensions de l’accès (5 mètres de large)

o La compatibilité de la configuration du terrain et de l’accès avec l’emplacement des jeux (certains élus ont proposé de se rendre sur site)

o L’étude de la position la plus sécure possible du portail d’entrée (à voir par les élus se déplaçant sur le site)

o La revégétalisation impérative des lieux qui auront été défrichés en cas de travaux.

Le dossier sera donc examiné de nouveau lors d’une prochaine séance.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 19

Examen de la demande d’autorisation de

stationnement d’un camion de pizza formulée par

Monsieur Stéphane Caillot

Monsieur Stéphane Caillot a sollicité de Madame le Maire l’autorisation de stationner un camion à pizzas sur la Commune de Valdeblore : à la Bolline, la Roche, St Dalmas et La Colmiane.

Le Conseil émet un avis plutôt défavorable à cette demande (8 voix contre, 2 abstentions, 2 voix pour) car il serait préférable selon lui que cette activité soit exercée à demeure, dans un local commercial. Cependant, il souhaite examiner de nouveau ce dossier lorsqu’il sera plus abouti. Il demande au requérant de bien vouloir étudier le problème du groupe électrogène qui induit une pollution environnementale et phonique ; il insiste sur le fait que la vente devra être impérativement à emporter ; il évoque le problème du manque d’emplacements de stationnement déjà existant et invite Monsieur Caillot à présenter ses solutions pour pallier cet ensemble de réserves.

Avenant à la convention d’assistance juridique

Madame le Maire rappelle que la Commune est conseillée dans ses démarches et affaires juridiques par Maître Philippe Chrestia, avocat au Barreau de Nice.

Depuis 2017, la convention d’assistance n’a pas été modifiée.

Madame le Maire présente au Conseil l’avenant portant modification des conditions tarifaires de la prestation à 420€ TTC/mois, qu’elle soumet à son approbation.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après

en avoir délibéré :

APPROUVE l’avenant à la convention exposée.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant portant modification des conditions tarifaires de la prestation pour 420€ TTC/mois.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 20

Délégations consenties au Maire par le Conseil

Municipal

Objet de la délibération : Délégations consenties au Maire par le Conseil

Municipal

Mme Le Maire rapporte la délibération n°2020-25 pour reprendre le point 7 de cette dernière.

Mme le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences afin de favoriser une bonne administration communale

Elle précise que ces délégations peuvent être pour la durée du présent mandat.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après

en avoir délibéré :

Mme le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

 2° De fixer, dans les limites d'un montant (par exemple : de 2500 € * par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

 3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.  4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement et la résiliation des marchés et des accords-cadresRéunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 21

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ou par décision modificative ;

 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 euros ;

 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

 14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,  15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;  16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite 4 000 € par sinistre ;  17° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

 18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

 20° D'exercer, au nom de la commune, et dans les conditions fixées par le conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

 21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

 22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

 23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2022 page n° 22

Madame Le Maire précise qu’elle pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre, en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 16h00.

Le Secrétaire, Le Maire,

. Carole CERVEL.