Compte-Rendu - CR DU 12 03 2021

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Compte-Rendu - CR DU 12 03 2021 Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Sentinelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 12 03 2021)Thèmes du document : Logement, Santé, Justice et droit, Page 1 sur 11

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 MARS 2021

L’an deux mil vingt et un, le douze mars, s’est réuni en salle de restauration scolaire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Eric BLONDIAUX, Maire.

Le conseil municipal a été régulièrement convoqué en date du 05 mars 2021.

Étaient présents : BLONDIAUX Eric / PETIT Francky / LEVREZ Jacqueline / ROSSANO Sébastien / CAMPHIN Nathalie / GABET Jérémy / DHAUSSY Francine / PENAUD Patrick / DUPONT Brigitte / FLAMEY Martine / ROCQ Gilles / HEBERT Christelle / MATER Rudy / MATER Firdaouce / MEDJAHED Farid / COSSART Morgan / SMOLUCH Emmanuel / GOUGET Jeannine / SOPO Bernadette / FOSSE Patrick / ISMAIL Samira / DUVIVIER Laurent

Étaient excusés : COZETTE Bruno

Procuration : M. COZETTE Bruno ayant donné procuration à M. BLONDIAUX Eric.

Secrétaire de séance : Mme FLAMEY Martine

Ouverture de la séance à 18h30.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de retirer la question n°13, par manque d’éléments nécessaires au vote.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le retrait de la question n°13.

a – MISE EN HUIS CLOS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos en raison des mesures

sanitaires liées au COVID, la superficie de la salle étant insuffisante pour accueillir du public.

Monsieur le Maire soumet le huis clos au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE qu’il se réunit à huis clos.

0 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2020

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 décembre 2020 a été adopté à 18 voix pour, 4 voix contre (Mme SOPO, M. FOSSE, Mme ISMAIL, M. DUVIVIER) et 1 abstention (Mme GOUGET).

Sens des votes contre et abstention : erreurs de fonds dans le procès-verbal (ces erreurs seront développées dans le procès-verbal de la présente séance).

1 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D’ASSISTANCE DES ÉLUS DES COMMUNES DE MOINS DE 3500

HABITANTS

Délibération n°21-03-01

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique, et notamment l’article 91,Page 2 sur 11

Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020,

Vu les articles L2123-1, L2123-18, et les articles D2123-22-4-A à D2123-22-7,

Considérant les nouvelles dispositions relatives au dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de

garde ou d’assistance des élus pour les communes de moins de 3500 habitants,

Monsieur le Maire expose :

L’article 91 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde ou d’assistance (enfant, personne

âgée, personne handicapée…) des élus municipaux prévu à l’article L2123-18-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales. Il rend notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge

par la commune.

Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les communes les moins peuplées, le

législateur a instauré une compensation par l’Etat au profit des communes de moins de 3500 habitants. Le décret

n°2020-948 du 30 juillet 2020 a fixé les conditions et modalités de cette compensation, dont l’instruction a été confiée à

l’agence des services et de paiement (ASP).

Ces frais de garde font donc l’objet d’un remboursement en deux étapes : le remboursement de l’élu par la commune,

puis le remboursement de la commune de moins de 3500 habitants par le biais de l’ASP.

Le remboursement de l’élu par la commune

Les membres du Conseil Municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde d’un enfant,

d’une personne âgée, d’une personne handicapée, ou d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur

domicile. Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes :

- séances plénières du conseil municipal

- réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil municipal

- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la

commune.

Pour pouvoir être éligible à la compensation par l’Etat, il revient au Conseil Municipal d’adopter une délibération visant à

préciser les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés. L’article2123-22-4-A du CGCT en précise le contenu

minimal :

- les pièces justificatives à fournir, permettant notamment à la commune de s’assurer que la garde dont le

remboursement est demandé concernait bien l’un des cas prévus par la loi, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des

réunions précitées, et que la prestation réalisée était régulièrement déclarée.

- une déclaration sur l’honneur de l’élu engageant celui-ci du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne

peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts

dont l’élu bénéficie par ailleurs.

Lorsque le dossier de l’élu est complet et répond aux exigences fixées par la délibération, la commune procède au

versement de la somme correspondante à l’élu. Ce remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas

dépasser le montant du SMIC horaire.

Le remboursement de la commune par l’Etat

Les communes de moins de 3500 habitants peuvent prétendre au remboursement par l’Etat des sommes qu’elles ont

reversées aux élus au titre de leurs frais de garde. Pour l’obtenir, elles doivent adresser à l’ASP :

- un formulaire d’identification

- la délibération du Conseil Municipal

- un formulaire de demande de remboursement

- un état récapitulatif

L’ASP réalisera par ailleurs des contrôles a posteriori sur un échantillon de dossiers afin de vérifier la conformité des

délibérations de la commune ayant perçu le remboursement de l’ASP. Ces contrôles pourront donner lieu à l’émission

d’ordres à recouvrer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :Page 3 sur 11

- APPROUVE la mise en place du remboursement des frais de garde et d’assistance des élus des communes de moins de

3500 habitants, selon les dispositions précitées.

2 – FIXATION DU LOYER DU LOGEMENT SIS 63 RUE CHARLES BASQUIN À LA SENTINELLE

Délibération n°21-03-02

Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 20-07-02 du quatre juillet 2020 concernant les attributions du Conseil municipal déléguées au Maire,

Vu l’avis favorable de la commission finances ressources humaines vie associative du 4 février 2021,

Monsieur le Maire propose de fixer le loyer du logement sis 63 rue Charles Basquin à La Sentinelle à un montant mensuel

de 700 € hors charges.

Monsieur le Maire décide de ne pas prendre part au vote, étant président de la Mission Locale.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide :

- De fixer le loyer du logement sis 63 rue Charles Basquin à La Sentinelle, à un montant mensuel de 700 € hors charges.

Le produit des loyers sera imputé au chapitre 75, compte 752 revenus des immeubles.

3 – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°20-09-12 PORTANT SUR LES TARIFS PÉRISCOLAIRES ET TARIFS A.C.M.S.H. À

PARTIR DU 01 NOVEMBRE 2020

Délibération n°21-03-03

Vu la délibération n°20-09-12 portant sur les Tarifs périscolaires et tarifs ACMSH à partir du 01 novembre 2020,

Considérant que des erreurs s’y sont inscrites,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De remplacer le titre « TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE (hors mercredis) ET TARIF DE SURVEILLANCE CANTINE »

par « TARIFS DE LA PAUSE MÉRIDIENNE (repas + activités) ET TARIF DE SURVEILLANCE CANTINE (surveillance repas +

activités) »

- De remplacer le 2e tableau (tarif de la séance par enfant matin ou soir), dans le paragraphe TARIFS DES ACCUEILS

MATINS ET SOIRS DURANT LE TEMPS SCOLAIRE (mercredis soir inclus), par le tableau suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d’adopter les propositions énoncées ci-dessus.

4 – CONVENTION D’ADHÉSION AU PÔLE SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL DU CDG59

Délibération n°21-03-04

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

QF de 0 à 399 QF de 400 à 899 QF à partir de 900

Sentinellois 1 € 1.25 € 1.50 €

Extérieurs 1.50 € 1.75 € 2.00 €Page 4 sur 11

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°16-09-02 an date du 30 septembre 2016 portant adhésion de la commune au service de médecine

préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord ;

Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d’accompagnement des collectivités dans le domaine de la

prévention.

Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune,

Vu les conditions de la convention d’adhésion au service de prévention, santé et sécurité au travail.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les conventions d’adhésion successives relatives à l’adhésion

au service de prévention Santé, sécurité au travail pour la durée du mandat.

5 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN ADS ET INSTRUCTION DES DOSSIERS

D’URBANISME PAR LA CAPH

Délibération n°21-03-05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-4-2 permettant à un établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de

services communs, en dehors des compétences transférées ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article R 423-15 autorisant une commune, compétente en matière

d’urbanisme, à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

(dite loi MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 308/15 en date du 13 avril 2015 relatif à la création d’un service

commun pour l’Application du Droit des Sols (service ADS) ;

Considérant que le service commun ADS propose 2 niveaux de prestation : une prestation socle découlant de l’adhésion

au service commun (accès au logiciel, animation du réseau des agents en charge de l’instruction des autorisations

d’urbanisme, partage d’informations …) pour toutes les communes, et une prestation d’instruction des autorisations

d’urbanisme pour les communes le souhaitant, pour les actes qui seront définis conventionnellement ;

Considérant que la commune de La Sentinelle souhaite continuer à confier l’instruction des autorisations d’urbanisme au

service commun ADS de La Porte du Hainaut ;

Considérant que la commune de La Sentinelle doit, au préalable, renouveler son adhésion au service commun ADS, lui

permettant de bénéficier, en cette qualité, des prestations logistiques et techniques (mise à disposition, hébergement et

maintenance du logiciel d’instruction), des prestations en terme d’assistance, d’animation et de conseils (formation des

agents affectés à l’instruction, animation des agents, veille juridique d’alerte) et des prestations complémentaires

(établissement des statistiques) attachées à l’adhésion au service commun ;Page 5 sur 11

Considérant que la prestation d’instruction des autorisations d’urbanisme est financée par les communes membres

bénéficiaires du service au prorata des actes instruits ;

Considérant la nécessité de formaliser de manière conventionnelle d’une part l’adhésion de la commune de La Sentinelle

au service commun ADS de La Porte du Hainaut, et, d’autre part, les relations et responsabilités réciproques de la

commune de La Sentinelle et de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, DECIDE :

- d’approuver le projet de convention d’adhésion de la commune de La Sentinelle au service commun ADS de la

Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut.

- d’approuver le projet de convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune de La Sentinelle

par le service commun de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec La Porte du Hainaut, comprenant l’annexe dûment

complétée par ses soins définissant les autorisations d’urbanisme dont l’instruction est confiée par la commune de La

Sentinelle au service commun ADS.

6 – CONVENTION COMMUNE-CCAS – MISE À DISPOSITION DE LOCAUX

Délibération n°21-03-06

Vu la délibération du 4 avril 2010 instaurant une convention de mise à disposition de locaux de la ville pour le CCAS,

Considérant la volonté de monsieur le Maire de ne plus faire supporter au CCAS les charges locatives jusque-là facturées

par la commune,

Considérant le prochain déménagement des locaux du CCAS de la mairie à la maison des services,

Monsieur le Maire propose une nouvelle convention (jointe à la délibération) de mise à disposition des locaux de la ville

pour le CCAS,

Après avoir pris connaissance du projet de convention et en avoir délibéré 18 voix pour et 5 voix contre (Mme GOUGET,

Mme SOPO, M. FOSSE, Mme ISMAIL, M. DUVIVIER), le Conseil Municipal décide :

- De mettre à disposition les locaux de la mairie au CCAS selon les modalités prévues dans la convention jointe.

Sens des votes contre : superficie inférieure à cette actuellement occupée ; pas d’accueil spécifique au CCAS dans la

nouvelle structure. Les débats seront développés dans le procès-verbal de la présente séance.

7 – DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI ADMINISTRATIF DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES DES

COMMUNES DE 2000 À 40000 HABITANTS

Délibération n°21-03-07

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Page 6 sur 11

Compte tenu du besoin d’une meilleure coordination des services, il convient de créer un emploi fonctionnel de

Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en

coordonner l’organisation.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1er mai 2021.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, aux grades d’attaché et

attaché principal par voie de détachement.

Enfin, l’agent détaché sur l’emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la

fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, il bénéficiera également de la prime de

responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 et d’une NBI.

Il pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix pour, 4 voix contre (Mme GOUGET, Mme SOPO, M. FOSSE, M.

DUVIVIER) et 1 abstention (Mme ISMAIL) :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment les articles 34 et 53,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois

administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de

direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE

- D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et

ou notification.

Sens des votes contre et abstention : tableau des emplois non joint ; lors d’une séance précédente, il avait été dit que le

poste de DGS n’était pas nécessaire. Les débats seront développés dans le procès-verbal de la présente séance.

8 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE

COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

Délibération n°21-03-08

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH),

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique article

188 (loi ELAN),

Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en

location, codifié aux articles R.634-1 à R.635-4 du CCH,Page 7 sur 11

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°19/149 et n°19/150 en date du 17 juin 2019, relative à la stratégie

coordonnée de lutte contre l’habitat indigne et la mise en œuvre des outils issus de la loi ALUR : Autorisation Préalable

de Mise en Location (APML), Déclaration de Mise en Location (DML) et Autorisation Préalable de division (APD),

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°19/307 en date du 16 décembre 2019 relative aux modalités de mise en

œuvre de la politique communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20.130 en date du 19 novembre 2020 relative au conventionnement

intercommunal avec la CAF,

I/ Contexte :

Considérant les problématiques liées au parc de logements locatifs privés, à l’échelle intercommunale, à savoir :

- Un parc de 15 000 logements constitué majoritairement de logements anciens, qui nécessitent un besoin important de

mise en confort et d’amélioration thermique,

- Un parc de logements principalement occupé par des ménages aux ressources modestes, qui par conséquent constitue

souvent un logement locatif social « de fait »,

- Un parc potentiellement indigne représentant 14.1% du parc locatif privé du territoire, soit 2 140 logements.

Considérant l’ensemble des enjeux sanitaires, sociaux-économiques, patrimoniaux liés au parc de logements locatifs

privés du territoire,

Afin d’agir le plus en amont possible sur les situations de mal logement, de répondre à une urgence sociale, d’améliorer

les conditions de vie et de participer à la revalorisation qualitative et durable du territoire, La Porte du Hainaut souhaite

porter une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale qui vise prioritairement à :

- endiguer les phénomènes diffus de dégradation du patrimoine bâti et des conditions de vie au sein de son parc de

logements privés anciens,

- mettre un coup d’arrêt au phénomène de « marchands de sommeil » qui sévit encore sur le territoire.

Afin d’atteindre ces objectifs, La Porte du Hainaut mobilisera l’ensemble des partenaires du territoire engagés dans cette

thématique complexe et morcelée. Il s’agit de mener une action globale, lisible et efficiente.

Aussi, la stratégie d’intervention partenariale devra allier d’une part la mobilisation des outils de repérage, et d’autre

part les dispositifs incitatifs (aides financières à la réhabilitation, conseil…) et coercitifs (procédures). Elle sera déclinée au

sein d’un protocole de lutte contre l’habitat indigne.

II/ Rappel des axes d’interventions de la politique intercommunal en matière de Lutte contre l’Habitat Indigne :

Les élus de La Porte du Hainaut ont validé en Conseil Communautaire du 17 juin 2019 les axes d’intervention d’une

politique communautaire en matière de lutte contre l’habitat indigne. Celle-ci repose sur 4 axes :

- l’appui technique des communes dans l’exercice de leur pouvoir de police : qui vise, par la mise à disposition d’une

ingénierie technique interne à la CAPH, la réalisation d’une visite du logement et l’appui à la mise en œuvre des

procédures en cas de désordre

- l’expérimentation des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR/ELAN : qui repose sur

l’expérimentation de la mise en place de 3 outils qui sont l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), la

Déclaration de Mise en Location (DML) et l’Autorisation Préalable de Diviser (APD)

- l’accompagnement des communes sur les thématiques spécifiques que sont les logements vacants et les cas les plus

complexes : par la réalisation en premier lieu d’une étude capable d’identifier le phénomène de vacance par communes

et dans un second temps de définir une stratégie d’intervention propre à la résorption

- le contrôle des logements ANAH conventionnés sans travaux : qui vise le contrôle de l’état des logements de

propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement sans travaux avec l’ANAH.

III/ Articulation de la politique intercommunale en matière de lutte contre l’habitat indigne et pouvoir de police du

maire

1. En ce qui concerne l’expérimentation des outils de la loi ALUR/ELAN à savoir l’Autorisation Préalable de Mise en

Location (APML), la Déclaration de Mise en Location (DML) et l’Autorisation Préalable de Diviser (APD), il est prévu

que La Porte du Hainaut, compétente en la matière, assure l’instruction de ces dossiers et en délivre les autorisations.Page 8 sur 11

Considérant que la commune de La Sentinelle s’inscrit dans ces problématiques de « Mal-Logement » à l’échelle de sa

commune, elle a souhaité voir décliner ces outils sur son territoire.

Ces dernières années plusieurs signalements de mal-logement et des procédures ARS ont été engagées. La population de

la commune est considérée comme fragile et donc une cible privilégiée "des marchands de sommeil". Les enjeux pour la

commune sont de protéger sa population et améliorer la qualité de l'offre locative sur la commune.

Les logements concernés sont :

Les logements locatifs privés mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location, soit les logements loués

« meublés » ou « non meublés » à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.

Sont exclus du dispositif : les logements locatifs sociaux, les reconductions de contrats de location, les renouvellements

de contrats de location, qui correspondent à l’extinction du bail initial et à la naissance concomitante du nouvel accord

entre les parties qui vont conclure alors un nouveau contrat, les avenants au contrat de location, modifiant une ou

plusieurs clauses du contrat de location initial, les locations non soumises à la loi du 06 juillet 1989, notamment les

locations touristiques et les baux commerciaux.

Pour toutes les communes, il s’agira de tous les logements répondant à la définition ci-dessus qu’importe l’année de

construction.

Les modalités de dépôt

Dépôt directement par mail (à privilégier) : permisdelouer@agglo-porteduhainaut.fr

Par courrier postal : Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut, Service Habitat Privé et Lutte contre l’Habitat

Indigne – Site minier de Wallers Arenberg – Rue Michel Rondet – BP 59135 WALLERS (indiquer Permis de Louer sur

enveloppe).

Le périmètre sur la commune de La Sentinelle et les outils d’interventions :

Avenue Jean Jaurès, Rue Roger Salengro, Rue Charles Basquin, Impasse Pasteur, Impasse Danton, Impasse Diderot,

Impasse Montesquieu, Rue Marceau, Coron du Chef de Gare (lieu-dit assimilé à la rue Marceau), Impasse Mirabeau.

Entrée en vigueur :

Les dispositifs sont entrés en vigueur au 1er janvier 2020, pour toute la durée d’exécution du « Programme Local de

l’Habitat 2017-2022 ».

2. En ce qui concerne l’accompagnement de la Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de police du maire :

Face au besoin généralisé des communes à faire face aux traitements de situation de mal-logement qui émanent soit :

- d’un signalement ponctuel par un locataire ou une tierce personne

- des logements dont le locataire avec un quotient familial à 630€ a fait une demande d’ouverture de droits d’Allocation

Logement Familiale à la CAF

La Porte du Hainaut propose d’accompagner les communes par la réalisation d’une visite de ces logements, du choix de

la procédure à sa mise en œuvre et son suivi.

S’agissant d’un accompagnement de La Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, il est proposé

sur le principe de la mutualisation des services, que les communes participent financièrement au coût de ce service. Sur

la base de l’ingénierie totale dédiée au service (2.20 Equivalent Temps Plein), des estimations prévisionnelles du coût

général de fonctionnement du service (124 310€) et du temps consacré à cette mission (0.54 Equivalent Temps Plein soit

25%) le coût pour cet accompagnement est estimé à 31 077.50 €. Si on le rapporte aux nombres de visites estimées soit

426 visites, cela porte le coût unitaire de cet accompagnement à 73 € par situation.Page 9 sur 11

Aussi, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 16 Décembre 2019, la participation prévisionnelle

de la commune de La Sentinelle s’élève à :

- 20 visites de signalements ponctuels facultatifs x 73€ = 1460 €

Soit une participation prévisionnelle de 1460 € de la commune aux services portés par La Porte du Hainaut (paiement

effectué sur service fait et sur présentation d’un rapport à N+1).

Les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement s’appuieront sur :

- une convention de délégation de prestation de service avec les communes et l’agglomération qui définira les

engagements des parties et leur cadre d’intervention (CF : convention en annexe)

- une convention avec la CAF à l’échelle intercommunale pour le suivi et l’animation du dispositif de repérage des

logements décents.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de confirmer le déploiement des outils de la loi ALUR/ELAN (APML, DML, et APD) mis en œuvre par la CAPH sur la

commune de La Sentinelle selon le périmètre et les modalités définis dans la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service avec La Porte du Hainaut joint en annexe

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord partenarial de Lutte contre l’Habitat Indigne

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de confirmer le déploiement des outils de la loi ALUR/ELAN (APML, DML, et APD) mis en œuvre par la CAPH sur la

commune de La Sentinelle selon le périmètre et les modalités définis dans la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service avec La Porte du Hainaut joint en annexe

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord partenarial de Lutte contre l’Habitat Indigne

9 – AFFECTATION DU LOGEMENT SIS 123 RUE ROGER SALENGRO À LA SENTINELLE EN LOGEMENT D’URGENCE ET

FIXATION DU LOYER À COMPTER DU 1ER JUIN 2021

Délibération n°21-03-09

Monsieur le Maire expose que les maires sont, toutes et tous à un moment ou un autre, confrontés à des situations dans

lesquelles des personnes et des familles se trouvent en situation temporairement difficile (incendie, rupture, etc.) et

doivent être relogées rapidement en attendant une situation plus stable.

L’occupant actuel du logement sis 123 Rue Roger Salengro, ayant donné son préavis de départ, ce logement va se trouver

vacant.

Monsieur le Maire propose d’affecter ce logement en logement d’urgence.

Vu la délibération n°20-12-09 du 10 Décembre 2020 portant Fixation du loyer du logement sis 123 Rue Charles Basquin

59174 La Sentinelle,

Considérant que l’actuel locataire de ce logement a donné son préavis de départ,

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur l’affectation en logement d’urgence du logement sis 123 Rue

Roger Salengro.

Un contrat d’occupation d’un hébergement d’urgence sera mis en place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 22 voix pour et 1 abstention (Mme SOPO) :

- DONNE un avis favorable/défavorable à la création d’un logement d’urgence au 123 Rue Roger Salengro (au-dessus de

La Poste) à compter du 1er juin 2021

- MAINTIENT le loyer à 500 € par mois hors chargesPage 10 sur 11

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d’occupation lors de chaque affectation de ce logement.

10 – FÊTE DES MÈRES – REMISE DE CADEAUX

Délibération n°21-03-10

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le décret n°206-33 du 20 janvier 2016 et son annexe,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la Commission Fêtes et Cérémonies du 1er février 2021, celle-

ci a émis un avis favorable sur la remise au goût du jour d’un cadeau pour la Fête des Mères.

La Commission s’est arrêtée sur une Corbeille de fruits balançoire en bambou à remettre à toutes les mamans de la

commune.

Les crédits seront prévus au chapitre 011 : charges à caractère général, compte 6232 : fêtes et cérémonies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix pour et 5 voix contre (Mme GOUGET, Mme SOPO, M. FOSSE, Mme

ISMAIL, M. DUVIVIER) :

- APPROUVE la remise d’un cadeau à toutes les mamans de la commune lors de la Fête des Mères

11 – MÉDAILLES DU TRAVAIL – REMISE DE CARTES CADEAU

Délibération n°21-03-12

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 et son annexe,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la Commission Fêtes et Cérémonies du 23 février 2021, celle-

ci a émis un avis favorable sur la remise de cartes cadeau aux médaillés du travail, comme énoncés ci-dessous :

- Médaille Or et Grand Or : une carte cadeau de 40 €

- Médaille Argent et Vermeil : une carte cadeau de 30 €

Les crédits seront prévus au chapitre 011 : charges à caractère général, compte 6232 : fêtes et cérémonies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la remise d’une carte cadeau aux médaillés du travail comme ci-dessus énoncé

12 – CONVENTION D’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL EN AGGLOMÉRATION RELATIVE À LA

SIGNALISATION HORIZONTALE

Délibération n°21-03-12

Vu les articles L3221-4, L3221-5, L2212-2 et L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°4.1 DV/2018/135 du 29 juin 2018 du Conseil Départemental du Nord,

Vu la délibération n°DV/2020/370 du Conseil Départemental du Nord.Page 11 sur 11

Monsieur le Maire expose que la délibération du Département du Nord relative à la reprise de la totalité du marquage de

guidage et des carrefours en agglomération dans toutes les communes de moins de 10 000 habitants, sous réserve de la

signature d’une convention, prévoit une évolution du dispositif en 2020 afin de statuer sur la reconduction éventuelle de

cette politique volontariste.

L’évaluation réalisée a montré que cette politique volontariste du Département du Nord contribuait à une meilleure

lisibilité de la route par les usagers (intervention homogène en agglomération et hors agglomération). De plus, elle

s’inscrit dans le cadre de la délibération sur la sécurité routière votée fin 2019 par le Conseil Départemental du Nord.

Par délibération n°DV/2020/370 du Conseil Départemental du Nord, celui-ci propose la reconduction de la prise en

charge de l’entretien (repassage) par le Département du marquage horizontal sur RD en agglomération, dans les

conditions techniques reprises dans la convention jointe.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d’entretien du domaine public départemental en agglomération

relative à la signalisation horizontale avec le Département du Nord.

13 – ADHÉSION AU PORTAIL « WEBENCHÈRES »

La question n°13 a été retirée en début de conseil à l’unanimité des membres présents et représentés.

14 – QUESTIONS DIVERSES

Questions posées par les élus de la liste « La Sentinelle, continuons ensemble ! »

1 – Depuis plus de trois semaines, des matériaux sont régulièrement déposés sur un terrain privé rue Léo Lagrange.

Pouvez-vous nous renseigner sur le devenir de ce terrain et sur les éventuels problèmes de pollution, en bordure de

champs cultivés ?

Réponse : le propriétaire a été reçu et a expliqué qu’il installait une plateforme pour déposer des stères de bois, ce qui

explique l’apport de terres.

2 – De nombreux Sentinellois sont inquiets de ne plus voir le policier municipal ni le véhicule. Quel est l’effectif du

service de police municipale ?

Réponse : Le policier municipal est absent pour raison de santé. Le véhicule, ne pouvant être utilisé par les ASVP, reste

donc au garage.

3 – L’impasse Demézières est empruntée par des véhicules parfois de gros tonnage. Or, cette impasse est piétonne

après le parking. Y a-t-il un rapport avec les déchets déposés en quantité dans le parc Pauline ?

Réponse : L’impasse a été empruntée par des camions pour déposer des canalisations dans la rue de l’Egalité.

INFORMATION

Le plan communal de sauvegarde est en cours de révision avec les services, notamment l’organigramme.

A 19 heures 45, le Conseil Municipal est clôturé.

Le Maire,

Eric BLONDIAUX