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unknown - REGLEMENT CIMETIERE
Arrêté - Reglement cimetiere
Arrêté - at2024 029 black yack arr ouverture temporaire cha
Arrêté - ap2025 06 reglement cimetieres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Agrève.
Lien du pdf (Arrêté - ap2025 06 reglement cimetieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 007-210702049-20250403-AR2025061-AR
Ville de
SAINT-AGRÈVE
Règlement
des
cimetières
de
la
commune
de
SAINT-AGRÈVE Règlement
des
cimetières
de
la
commune
de
SAIF
°°"
Arrêté
municipal
n°AP202506
du
3
avril
2025
portant
règlement
des
cimetières
de
la
commune
de
SAINT-AGRÈVE Nous,
maire
de
la
commune
de
SAINT-AGRÈVE,
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et
le décret
n°
2022-1127
du
5 août
2022
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
réglementation
funéraire
:
Vu
la
loi
n°2019-774
du
24
juillet
2019
relative
à
l’organisation
et
à
la
transformation
du
système
de
santé
publique
;
Vu
le
décretn°2016-1253
du
26
septembre
2016
relatif
aux
opérations
funéraires
et
à
la
reconnaissance
des
qualifications
professionnelles
nécessaires
à
leur
exercice
;
Vu
la loi
n°2015-177
du
16
février
2015
relative
à la modernisation
et à la simplification
du
droit
et des
procédures
dans
les
domaines
de
la justice
et
des
affaires
intérieures,
modifiée
par
la
loi
n°2019-222
du
23
mars
2019
de
programmation
2018-2022
et de
réforme
pour
la justice
;
Vu
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire ;
…
Vu
l'arrêté
du
11
janvier
1999
relatif à l'information
sur
les
prix
des
prestations
funéraires,
modifié par
l'arrêté
du
11
octobre
2011:
Vu
le
décret
n°95-653
du
9
mai
1995
relatif
au
règlement
national
des
pompes
funèbres,
modifié
par
le
décret
n°2000-318
du
7
avril
2000
;
|
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2223-1
à
L.2223-51
et
R.2233-1
à
R.2223-137
relatifs
aux
cimetières,
aux
sites
cinéraires
et
aux
opérations
funéraires
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2213-7
à
L.2213-15
et
R.2213-2
à R.2213-50
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
en
matière
de
funérailles ;
Vu
le code
civil, et notamment
ses
articles
78
à 92;
Vu
le code
pénal,
et
notamment
ses
articles
225-17
à 225-18-1
relatifs
aux
atteintes
au
respect
dû
aux
morts
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
L.511-1
à
L.522-2
et
R.511-
1
à
R.511-13
relatifs
à
la
sécurité
et
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
L.541-2
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
son
article
L.1331-10
;
Arrêtons,
ainsi
qu'il
suit,
le
règlement
des
cimetières
de
la
commune
de
SAINT-AGRÈVE : Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
s
Sommaire
TITRE
1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES...
enr
1
L
Conditions
générales
d’inhumation......... siennes
1
Article
1.
Désignation
des
cimetières... sise
1
Article
2.
Affectation
des
terrains...
sise
1
Article
3.
Destination... sise
1
Article
4
Choix
des
cimetières
et de
l'emplacement...
ss
1
I.
Aménagement
des
cimetières...
iii eieennnsnrennnsnse
2
Article
5.
Organisation
et
localisation
des
sépultures...
2
Article
6.
Dimensions
des
emplacements...
sise
2
Article
7.
Décoration
et ornement
des
tombes
ss
2
HI,
Fonctionnement
interne
et surveillance
des
cimetières...
2
Article
8
Fonctionnement
interne
des
cimetières
issus
2
Article
9.
Circulation... sissississensennsenneenneenenmeseneneeenrees
2
Article
10.
interdictions... siennes
3
Article
11.
Responsabilité
de
l'administration
communale...
4
TITRE
2.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
INHUMATIONS
iii
5
LL
Dispositions
générales... sise
5
Article
12.
Opérations
préalables
aux
inhumations...................................
ss
5
Article
13.
L'autorisation
administrative...
ss
5
Article
14.
Les
lieux
d’inhumation............ sise
6
Article
15.
Inscription
sur
les tombes...
ss
6
Il.
Dispositions
applicables
aux
inhumations
en
terrain
commun...
ss
6
Article
16.
Inhumation
dans
les
sépultures
en
terrain
commun
: mise
à disposition
gratuite.6
Article
17.
Attribution
des
emplacements
sienne
6
Article
18.
Inhumations
ss
ssssssisseenseeeneenrennenrnneenneneres
6
Article
19.
Signes
funéraires...
iii
7
Article
20.
Reprise
des
sépultures
en
terrain
commun
: durée
d'utilisation
du
terrain
COMMUN
nniieneneeiesseneseseserereeereceereseseesseesenesesnenenenennenenesnene
ns neeneneesnesneenenee sense
7
Article
21.
Information
des
familles...
7
Article
22.
Le
sort
des
restes
mortels
: l'ossuaire
7
il.
Dispositions
applicables
aux
concessions...
ss
8
Article
23.
Acquisition
et
choix
de
l'emplacement...
ss
8
Article
24.
Acte
de
CONCESSION
Lies
eiierreeneenrernenerenineeseennee 8
Article
25.
Les
différents
types
de
concessions
funéraires...
8 Article
26.
Droits
des
concessionnaires
Article
27.
Obligations
des
concessionnaires...
9
IV.
Renouvellement,
conversion
et
rétrocession
des
CONCESSIONS...
erreurs
9
Article
28.
Renouvellement
des
concessions...
ire
9
Article
29.
Reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
(article
L.2223-17
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
ii ernenne
10
Article
30.
Conversion
des
COncessions
in
ennnneer ee renreneeneeceseneeenennns
10
Article
31.
Rétrocession
des
CONCESSIONS.
re reneseereeneeseenneeeeseneresnneenersnerenneses
10
TITRE
3.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
CAVEAUX
ET
MONUMENTS
SUR
LES
CONCESSIONS...
12
Article
32.
Déclaration
de
travaux... iii
12
Article
33.
Construction...
iii
ecrire
12
Article
34.
Obligations
du
concessionnaire...
cerner
12
Article
35.
Responsabilité
du
concessionnaire... ie
13
Article
36.
Obligations
des
entrepreneurs...
13
Article
37.
Responsabilité
des
entrepreneurs
unir
14
Article
38.
Contrôle
et
responsabilité
de
l'administration
municipale
14
TITRE
4.
OBLIGATIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
AUX
ENTREPRENEURS
ns
15
Article
39.
Droit
de
travaux
et
de
construction...
15
Article
40.
Plan
de
travaux
— indications...
15
Article
41.
Déroulement
des
travaux
— contrôles
15
Article
42.
Conditions
d'exécution
des
travaux...
15
Article
43.
Dépassement
des
limites...
een
16
Article
44.
Inscriptions... iuiiiicinsnnnrnnensensenrereenneee
16
Article
45.
Constructions
gênantes
si iiiicisenerennnnernr
16
Article
46.
Dalles-trottoir
ou
semelles
16
Article
47.
Outils
de
levage...
si
iiisennenneneerr
16
Article
48.
Nettoyage
et
propreté...
iii
resnerrnerrnsrerenreeieenrrns
16
TITRE
5.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AU
CAVEAU
PROVISOIRE...
nn.
18
Article
49.
Dispositions
relatives
à
la demande
de
dépôt
de
corps
dans
le
caveau
provisoire
..
Pnnneneestnesnesnetese etes essesnnensensne ester
eee nneneeneeneeeeteneesensene sense seen
18
Article
50.
Dispositions
relatives
à
l'autorisation
de
dépôt
de
corps
dans
le caveau
provisoire
Deneneneneee ee nesnenneneenenenenntesnenennen ane menée ess sos e sense senenencenenn
net eennn nee e ses e senc cesneeenenenseerees
18
Article
51.
Dispositions
relatives
au
cercueil...
18
Article
52.
Dispositions
relatives
à
la durée
du
dépôt
de
corps
dans
le caveau
provisoire
….18
TITRE
6.
LES
EXHUMATIONS
iii
iciénicsncecnesnnnecasneeennse
seen canons
19
l.
Règles
applicables
aux
exhumations
LL
iii
nnnienenerennene
19
Article
53.
Demande
d’exhumation
iii
iiieierrereereecenecenenenerecseneseesanssese
19 Article
54.
Déroulement
des
opérations
d’exhumation
Article
55.
Mesures
d'hygiène...
ss
Article
56.
Ouverture
des
cercueils
issus
20
Article
57.
Exhumation
et
réinhumation............... sise
20
Article
58.
Exhumations
sur
requête
des
autorités
judiciaires
20
IL
Dispositions
applicables
aux
opérations
de
réduction
et
réunion
de
corps...
21
Article
59,
Dispositions
relatives
aux
autorisations
de
réduction
et
réunion
de
corps
21
Article
60.
Dispositions
relatives
au
délai
et
cercueil
pour
réduction
de
corps...
21
TITRE
7.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
À
L'ESPACE
CINÉRAIRE
22
LL
Dispositions
générales
relatives
aux
cendres... sn
22
Article
61.
Dispositions
relatives
aux
scellements
d’urnes
22
Article
62.
Dispositions
générales
relatives
au
site
cinéraire...................
ss
22
IL
Le
columbarium
ss
ssiiiieesesssneeeeneeneenneererenennnse
23
Article
63.
Dispositions
relatives
à l'attribution
et
à la durée
des
cases
de
columbarium
….23
Article
64.
Dispositions
relatives
aux
transferts
d’urnes................
23
Article
65.
Dispositions
relatives
au
renouvellement
des
cases
de
columbarium
23
Article
66.
Dispositions
relatives
à
l'emplacement
des
cases
de
columbarium
23
Article
67.
Dispositions
relatives
à
l'interdiction
de
vente
des
cases
de
columbarium
23
Article
68.
Dispositions
relatives
au
dépôt
d’urne
dans
le caveau
provisoire
24
Article
69.
Dispositions
relatives
au
dépôt
de
fleurs
et objets
funéraires...
24
HE.
Le jardin
du
souvenir
items
24
Article
70.
Dispositions
générales
relatives
au
jardin
du
souvenir...
24
TITRE
8.
POLICE
DU
CIMETIÈRE
einen
25
Article
71.
Pouvoirs
de
police
du
maire
is
25
TITRES.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'EXÉCUTION
DU
RÈGLEMENT
MUNICIPAL
DES
CIMETIÈRES26
Article
72.
Règles
de
fonctionnement
du
service
municipal
des
cimetières
26
Article
73.
Règles
relatives
à la conduite
des
agents
municipaux...
26
Article
74.
interdictions
relatives
aux
agents
municipaux
26
Article
75.
Sanctions
en
cas
de
non-respect
du
règlement
intérieur...
26
Article
76.
Exécution
du
règlement
intérieur... sise
27 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2088
Reçu
en
gréfecture
le
04/04
Publié
le
ID:
607-210702048-20256403-4R2025061-AR
TITRE
1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
IL.
Conditions
générales
d’inhumation
La
commune
de
SAINT-AGRÈVE
n’assure
pas
le service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Elle
ne
dispose
pas
de
chambre
funéraire
ni de
crématorium.
L'essentiel
de
la mission
de
service
public
est
assuré
par
les
entreprises
des
pompes
funèbres
et
prestataires
de
services
qui
bénéficient
d’une
habilitation.
Article
1.
Désignation
des
cimetières
Les
cimetières
suivants
sont
affectés
aux
inhumations
des
personnes
:
- Ancien
cimetière
situé
195
Montée
des
Sports
07320
— SAINT-AGRÈVE
- Nouveau
cimetière
situé
15
Rue
de
la
Prairie
07320
— SAINT-AGRÈVE
- Cimetière
du
Pouzat
situé
125
Chemin
du
Presbytère
07320
— SAINT-AGRÈVE
Article
2.
Affectation
des
terrains
Deux
types
de
terrain
sont
affectés
aux
inhumations :
- les terrains
communs
destinés
à
l’inhumation
des
personnes
qui
n’ont
pas
de
concession :
- les terrains
concédés
destinés
à
l’inhumation
d’un
cercueil
ou
d’une
urne.
Article
3.
Destination
L'inhumation
dans
les
cimetières
communaux
est
due :
- aux
personnes
décédées
sur
le territoire
de
la commune
quel
que
soit
leur
domicile
;
- aux
personnes
domiciliées
sur
le territoire
de
la commune
quel
que
soit le lieu où
elles sont
décédées
;
- aux
personnes
ayant
une
sépulture
de
famille
quels
que
soient
leur
domicile
et
le lieu
de
leur
décès
;
- aux
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la commune
et qui
sont
inscrits
ou
remplissent
les
conditions
pour
être
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
celle-ci
en
application
des
articles
L.
12
et
L.
14
du
code
électoral.
Article
4.
Choix
des
cimetières
et
de
l'emplacement
Le
choix
de
l'emplacement
de
la
concession
et
de
son
alignement,
n’est
pas
un
droit
du
concessionnaire, Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2088
Reçu
en
gréfecture
le
04/04/2025
Publié
le
Il.
Aménagement
des
cimetières
ID : (G7-210702049-20250408-AR2025081-AR
Article
5.
Organisation
et
localisation
des
sépultures
Chaque
sépulture
recevra
un
numéro
d'identification
par
rapport
au
cimetière
et section
auxquels
elle
appartient. Les
emplacements
en
terrain
concédé
ou
en
terrain
commun
sont
attribués
par
le
maire
et
sont
identifiés
comme
suit :
- le
cimetière
;
- le
numéro
de
l'emplacement.
Article
6
Dimensions
des
emplacements
La
largeur
des
fosses
affectées
à chaque
corps
d’adulte
est
de
1 mètre
20
; la
longueur
de
2 mètres
40
et
la profondeur
d’1,5
mètre.
Un
espace
de
30
à 40
centimètres
sépare
les emplacements
sur
les côtés
et
de
30
cm
à 50
cm
à la tête
et
au
pied.
Cet
espace
appartient
au
domaine
public
communal.
Article
7.
Décoration
et
ornement
des
tombes
Sur
les
emplacements
peuvent
être
installés
une
pierre
sépulcrale,
des
vases
et
divers
ornements
mobiles.
L'emplacement
peut
être
également
planté
de
fleurs.
Les
plantations
d'arbres,
d’arbustes
et
de
plantes
invasives
sont
interdites,
car
elles
empiètent
généralement
sur
les
concessions
voisines.
Les
objets
funéraires
(fleurs,
plantes
ou
objets
de
marbrerie
funéraire)
servant
à
la
décoration
des
tombes
restent
la
propriété
des
familles
qui
les
ont
déposés.
lis
ne
doivent
pas
faire
saillie
sur
le
domaine
public.
Leur
déplacement
ne
peut
se
faire
qu'avec
l'accord
des
familles.
Cependant
l'administration
municipale
se
réserve
le
droit
d'intervenir
dans
le
cas
où
les
objets
deviendraient
génants
pour
l'hygiène,
la sécurité
ou
la décence
du
cimetière.
il.
Fonctionnement
interne
et
surveillance
des
cimetières
Article
8
Fonctionnement
interne
des
cimetières
Les
cimetières
restent
ouverts
en
permanence
aux
usagers.
La
commune
ne
possède
ni conservateur,
ni fossoyeur,
ni gardien.
Les
renseignements
au
public
se
donnent
tous
les jours
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie.
Article
9.
Circulation
Chaque
cimetière
est
entouré
d’une
enceinte
assurant
la sécurité
des
sépultures
et
des
usagers.
Le
cimetière
du
Pouzat
ainsi
que
l’ancien
cimetière
ne
sont
pas
accessibles
pour
les
véhicules
à
l'exception
des
micropelles.
Concernant
le
nouveau
cimetière,
l’accès
aux
véhicules
reste
possible
et
nécessite
de
retirer
les
clefs
au
préalable
auprès
des
services
de
la mairie.
Les
véhicules
professionnels
et
les
véhicules
des
particuliers
autorisés
à
pénétrer
dans
le
nouveau
cimetière
sont
:
- les
véhicules
des
entreprises
funéraires
qui
servent
au
transport
du
matériel,
des
matériaux
et
des
objets
destinés
aux
tombes ; Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
- les
véhicules
des
pompes
funèbres
qui
servent
au
transport
des
corps
&:
même
que
les véhicules
de
deuil
;
- les
véhicules
de
secours
et
assistance
aux
personnes
;
- les
véhicules
des
services
municipaux
;
- les véhicules
des
particuliers
qui
possèdent
une
autorisation
spéciale
;
Cette
autorisation
est
délivrée
aux
personnes
ayant
fourni
:
e
Soit
une
carte
d'invalidité.
e
Soit
une
carte
précisant
"Station
debout
pénible".
e
Soit
un
certificat
médical
précisant
leur
difficulté
à se
déplacer.
Le
1°
novembre,
la
circulation
des
véhicules
sera
totalement
interdite
sauf
aux
personnes
à
mobilité
réduite. Les
véhicules
autorisés
à pénétrer
dans
le nouveau
cimetière
doivent
circuler
à vitesse
réduite,
ne
pas
dépasser
10
km/h
et
ne
pas
stationner
dans
les
chemins
sauf
en
cas
de
nécessité
absolue.
Ils doivent
se
ranger
et s'arrêter
pour
laisser
passer
les convois
qui
restent
prioritaires.
Lors
d’une
inhumation,
les
personnes
à
mobilité
réduite
(handicapés,
personnes
âgées)
sont
autorisées
à
suivre
le
convoi
en
véhicule
à l'intérieur
des
cimetières.
Article
10.
Interdictions
L'entrée
aux
cimetières
est
interdite
aux
personnes
ivres,
aux
mendiants,
marchands
ambulants,
aux
enfants
non
accompagnés,
aux
individus
qui
ne
seraient
pas
décemment
vêtus,
aux
personnes
accompagnées
par
des
chiens
ou
autres
animaux
domestiques
même
tenus
en
laisse,
à l'exception
des
chiens
accompagnant
les
personnes
malvoyantes.
Les
chants,
cris,
disputes,
conversations
bruyantes,
les
ballons,
patins
et
planches
à
roulettes
sont
interdits
dans
l'enceinte
des
cimetières.
Les
personnes
admises
dans
les
cimetières
ainsi
que
les
opérateurs
funéraires
doivent
se
comporter
avec
décence
et
respect.
l'est
interdit
:
- d’apposer
des
affiches
ou
tout
autre
signe
d'annonces
sur
les
murs
extérieurs
et
intérieurs
des
cimetières
ainsi
qu’à
l’intérieur
de
l’enceinte
des
cimetières,
sauf
le Souvenir
français
à la Toussaint
;
- d'inhumer
des
cadavres
d'animaux
domestiques
ou
de
disperser
les
cendres
de
ces
derniers
;
- d'escalader
les
murs
de
clôture,
les grilles,
les
entourages
de
sépulture,
de
monter
sur
les
monuments
et
pierres
tombales,
d'endommager
de
quelque
façon
que
ce
soit
les
sépultures,
de
couper
ou
d’arracher
des
fleurs,
des
plantes
sur
les
tombes
d'autrui,
de
toucher,
enlever
ou
déplacer
les
objets
déposés
sur
les sépultures
;
- de
jouer,
manger,
boire
ou
fumer
dans
l'enceinte
des
cimetières
;
- de
déposer
les
ordures
et
déchets
dans
les
parties
des
cimetières
autres
que
celles
réservées
à
cet
usage
; Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
ES ESS
og
ee,
- de
tenir
dans
les
cimetières
des
réunions
autres
que
celles
consacrées
æ:
mémoire
des
morts :
- de
faire
aux
visiteurs
où
aux
personnes
qui
suivent
les
convois
des
offres
de
service
ou
de
stationner
dans
ce
but
soit
aux
portes
des
cimetières
soit
aux
abords
des
sépultures
ou
dans
les
allées
;
- de
manifester,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
sauf
autorisation
écrite
du
maire
qui
devra
avoir
connaissance
au
moins
vingt-quatre
heures
à
l'avance
de
la
composition
des
cortèges
appelés
à
y
pénétrer.
Le
texte
des
discours
à
y être
prononcés
devra
également
lui
être
soumis
dans
les
mêmes
délais
;
- de
déposer,
dans
les
chemins
et
allées
ainsi
que
dans
les
passages
entre
les tombes
ou
en
tout
autre
endroit,
des
débris
de
fleurs,
plantes,
arbustes,
signes
funéraires,
couronnes
détériorées
ou
tous
objets
retirés
des tombes.
Ces
débris
doivent
être
déposés
aux
emplacements
aménagés
à cet effet.
Ils seront
enlevés
et
détruits
périodiquement
par
le
service
d'entretien
des
cimetières.
Les
fleurs,
arbustes
et
objets
funéraires
de
toute
sorte
présents
sur
le
domaine
public
ne
peuvent
être
déplacés
ou
transportés
hors
des
cimetières
sans
autorisation
de
l'administration
municipale.
- aux
agents
des
cimetières
de
demander
ou
d’accepter
des
familles
des
défunts
des
émoluments
ou
gratifications
pour
offres
de
service
à quelque
titre
que
ce
soit.
Article
11.
Responsabilité
de
l'administration
communale
Les
intempéries
et
les
catastrophes
naturelles
ne
peuvent
pas
engager
la
responsabilité
de
la
commune. En
cas
de
vol,
les
victimes
peuvent
le
signaler
à
la
mairie.
En
aucun
cas,
l'administration
municipale
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
des
vols
ou
dégâts
qui
seraient
commis
par
des
tiers
au
préjudice
des
concessionnaires. Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
Reçu
en
préfecture
le D4/04/2025
es
Publié
le
TITRE
2.
DISPOSITIONS
APPLIC
S-AR2025061-AR
INHUMATIONS
I.
Dispositions
générales
Article
12.
Opérations
préalables
aux
inhumations
Les
corps
des
personnes
décédées
doivent
être
déposés
dans
un
cercueil
solide,
parfaitement
clos.
Chaque
cercueil
sera
marqué
au
moyen
d’une
plaque
inaltérable,
fournie
par
le
prestataire
des
pompes
funèbres,
portant
l’année
de
décès
et,
s'ils
sont
connus,
l'année
de
naissance,
le
prénom,
le
nom
de
famille
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nom
d'usage
du
défunt.
Cette
plaque
sera
fixée
sur
le
couvercle
du
cercueil.
Les
pompes
funèbres
doivent
s'assurer
que
la
plaque
a bien
été
apposée.
À
défaut,
ils s’obligent
à la fournir
immédiatement.
La
surveillance
et
la direction
des
convois
sont
confiées
aux
prestataires
des
pompes
funèbres
qui
sont
responsables
de
l’ordre
sur
leur
parcours.
Ils doivent
veiller
à
ce
que
soient
observés
la
décence
et
le
respect
dus
à
la
mémoire
des
morts.
Les
heures
des
convois
sont
fixées
par
la famille
en
accord
avec
les
prestataires
des
pompes
funèbres
et obligatoirement
la
mairie.
Article
13.
L'autorisation
administrative
Aucune
inhumation
ne
pourra
avoir
lieu
dans
les cimetières
de
la commune
sans
autorisation
du
maire.
Il sera
tenu
un
registre
des
inhumations
qui
indiquera
d’une
manière
précise
le nom,
les prénoms,
l’âge
du
défunt
ainsi
que
le numéro
et l'emplacement
de
la concession.
L'autorisation
mentionnera
l'identité
de
la
personne
décédée,
son
domicile,
l'heure
et
le
jour
de
son
décès
ainsi
que
le
jour
et
l’heure
auxquels
aura
lieu
l’inhumation.
L'article
R. 645-6
du
code
pénal
prévoit
un
délit
d’inhumation
sans
autorisation
de
l'officier
public.
Les
heures
d’arrivée
du
convoi
seront
fixées
à la demande
de
la famille,
en
accord
avec
les
prestataires
des
pompes
funèbres
et
la
mairie.
Les
inhumations
seront
faites
aux
emplacements
fixés
par
la
mairie
sur
la
base
du
plan
d'aménagement
d'ensemble
des
cimetières.
Lorsque
l’inhumation
a
lieu
dans
un
caveau,
l'ouverture
de
celui-ci
est
effectuée
par
les fossoyeurs
de
l’entreprise
habilitée
et
choisie
par
la famille.
L'ouverture
se
fait
vingt-quatre
heures
au
moins
avant
linhumation
pour
ventilation
et
réparations.
De
même
en
cas
d’inhumation
en
pleine
terre,
il est
demandé
à
l’entreprise
des
pompes
funèbres
de
terminer
le
creusement
de
la
fosse
au
moins
cinq
heures
avant
l’inhumation,
tout
cela
en
prenant
toutes
les
précautions
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers.
L'entreprise
chargée
d'effectuer
les
travaux
doit,
dans
les
quarante-huit
heures
suivant
l’inhumation
ou
l’exhumation,
sceller
de façon
parfaitement
étanche
les monuments
et, dans
les vingt-
quatre
heures,
finaliser
le
comblement
des
fosses
en
pleine
terre.
Dans
ce
dernier
cas,
il conviendra
néanmoins
de
recouvrir
de terre
le cercueil
tout
de
suite
après
l’inhumation.
Les
concessions
n’ont
pas
vocation
à
recevoir
linhumation
d'animaux
même
familiers.
Toute
inhumation
d’urne
cinéraire
s'effectue
au
pied
ou
sur
le dessus
du
cercueil
mais
en
aucun
cas
dans
le cercueil
d’un
défunt.
Aucune
inhumation,
sauf
en
cas
d'urgence,
notamment
en
période
d’épidémie
ou
si
le
décès
a
été
causé
par
une
maladie
contagieuse,
ne
peut
être
effectuée
avant
qu’un
délai
de
vingt-quatre
heures
se
soit
écoulé
depuis
le
décès.
Sauf
autorisation
du
maire,
après
avis
du
médecin,
la
mention
«
inhumation
d'urgence
» sera
portée
par
le
maire
sur
l'autorisation
de
fermeture
du
cercueil. Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
Reçu
en
orétecture
le 04/04/2085
5
Publié
le
ID:
607-210702048-20256403-4R2025061-AR
Article
14.
Les
lieux
d’inhumation
Les
inhumations
dans
les
cimetières
communaux
se
font
soit
en
terrain
commun,
soit
en
terrains
concédés,
Pour
les
inhumations
qui
ont
lieu
dans
une
concession,
les
intéressés
doivent
produire
un
titre
de
concession
et justifier
de
leur
qualité
de
concessionnaire
ou
d’ayants
droit.
Article
15.
Inscription
sur
les
tombes
Aucune
inscription
ou
épitaphe
autre
que
les
noms,
prénoms,
titres,
qualités,
dates,
lieu
de
naissance
ou
de
décès,
ou
inscription
à
caractère
religieux
où
philosophique,
ne
pourra
être
placée
ou
inscrite
sur
une
tombe
ou
un
monument
funéraire
sans
avoir
été
autorisée
par
le maire.
De
même
les inscriptions
existant
sur
les sépultures
ne
peuvent
être
supprimées
ou
modifiées
qu'avec
l'autorisation
du
maire.
Les
demandes
d'autorisation
formulées
par
les
concessionnaires
pour
la
pose
des
signes
funéraires,
monuments,
croix,
etc.,
ainsi
que
les
demandes
d'inscription
ou
d’épitaphe
doivent
être
remises
en
mairie
au
moins
quarante-huit
heures
à l'avance.
ll.
Dispositions
applicables
aux
inhumations
en
terrain
commun
Article
16.
Inhumation
dans
les
sépultures
en
terrain
commun
: mise
à
disposition
gratuite
Les
terrains
communs
réservés
par
la
commune
pour
les
inhumations
sont
mis
à
disposition
à
titre
gratuit.
La
durée
de
la mise
à disposition
est
de
5 ans.
Article
17.
Attribution
des
emplacements
Une
inhumation
en
terrain
commun
est
faite
en
fosse
individuelle,
soit
dans
un
emplacement
nouvellement
ouvert
à l'exploitation,
soit
dans
une
fosse
précédemment
exploitée
et de
laquelle
a été
exhumé
le
corps
qu’elle
contenait.
Les
emplacements
attribués
sont
fixés
par
la
commune.
Chaque
fosse
porte
un
numéro
distinct.
Les
fosses
destinées
à recevoir
des
cercueils
ne
peuvent
être
creusées
que
par
une
entreprise
mandatée
par
la
commune,
celle-ci
n’assurant
pas
le
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
L'entreprise
doit
bénéficier
d’une
habilitation
délivrée
par
l'autorité
préfectorale.
Article
18.
Inhumations
Chaque
inhumation
a lieu
dans
une
fosse
séparée,
conformément
à l'article
R.2213-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Chaque
fosse
en
terrain
commun
ne
peut
recevoir
qu’un
seul
cercueil
dans
lequel
il n’est
admis
qu’un
seul
corps
conformément
à l’article
R.2213-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
est
autorisée
la
mise
en
bière
dans
un
même
cercueil
des
corps :
De
plusieurs
enfants
sans
vie
d'une
même
mère
ou
enfants
nés
vivants
puis
décédés
après
l'accouchement
;
De
la
mère
et
d'un
ou
plusieurs
de
ses
enfants
sans
vie
ou
nés
vivants
puis
décédés
après
l'accouchement.
Un
terrain
de
2,40
m
de
longueur
et
de
1,20
m
de
largeur
est
affecté
à chaque
corps
d’adulte.
Leur
profondeur
en
pleine
terre
sera
uniformément
pour
un
corps
d’adulte
de
1,50
m
au-dessous
du
sol
environnant
et
en
cas
de
pente
du
terrain
du
point
situé
le
plus
bas.
Cette
profondeur
pourra
être
réduite
à 1 m
pour
le dépôt
d’une
urne. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2088
Reçu
en
gréfecture
le
04/04/2025
Publié
le
ID:
607-210702048-20256403-4R2025061-AR
Article
19.
Signes
funéraires
Les
signes
funéraires
placés
sur
les tombes
en
terrain
commun,
comme
en
terrain
concédé,
ne
peuvent
dépasser
les dimensions
de
l'emplacement.
Les tombes
en terrain
commun
peuvent
être
engazonnées,
ou
recevoir
une
pierre
sépulcrale.
Article
20.
Reprise
des
sépultures
en
terrain
commun
: durée
d'utilisation
du
terrain
commun
Les
emplacements
dans
lesquels
ont
lieu
les
inhumations
en
terrain
commun
ne
peuvent
être
repris
par
la
commune
qu'après
la
cinquième
année
écoulée
depuis
l’inhumation.
Ils sont
repris
par
arrêté
du
maire
et
selon
les
besoins
de
la
commune,
en
commençant
par
les
emplacements
dont
les
inhumations
sont
les plus
anciennes.
L'arrêté
précise
la date
effective
de
la reprise
et le délai
laissé
aux
familles
pour
enlever
les
objets,
signes
et
monuments
funéraires
sur
la sépulture.
Article
21.
Information
des
familles
Avant
toute
reprise,
la
notification
sera
faite
au
préalable
par
l'administration
municipale
aux
familles
des
personnes
inhumées.
La
décision
de
reprise
est
portée
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d'affichage. La
reprise
des
parcelles
du
terrain
commun
se
fera
à l’expiration
d’une
période
de
cinq
ans
à compter
de
l’inhumation.
Lors
de
la reprise,
l'administration
des
cimetières
procédera
d'office
au
déplacement
et
au
démontage
des
signes
funéraires
qui
n'auraient
pas
été
enlevés
par
les
familles
et
prendra
immédiatement
possession
du
terrain.
Les
signes
funéraires
et
autres
objets
funéraires
non
réclamés
deviendront
propriété
de
la
commune
qui
décidera
de
leur
utilisation.
Article
22.
Le
sort
des
restes
mortels
: l’ossuaire
Une
fois
les
conditions
de
reprise
réunies,
il est
procédé
à
l’exhumation
des
corps,
soit
fosse
par
fosse
au
fur
et
à
mesure
des
besoins,
soit
de
façon
collective
par
allée
ou
rangée
d’inhumation.
Les
restes
mortels
trouvés
dans
les tombes
seront
réunis
avec
soin
dans
un
reliquaire
pour
être
réinhumés
dans
un
ossuaire
spécialement
réservé
à
cet
usage,
ou
crématisés,
si
le
défunt
n’était
pas
opposé
à
la
crémation. Un
registre
spécial
ossuaire
mentionnera
l'identité
des
personnes
inhumées
dans
l’ossuaire.
Les
débris
des
cercueils
seront
incinérés
conformément à
la
loi.
Si
un
bien
de
valeur
est
trouvé,
il sera
déposé
dans
le reliquaire,
des
scellés
seront
posés
sur
ce
dernier
et
une
notification
sera
faite
en
mairie. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2088
Reçu
en
gréfecture
le
04/04/2025
Publié
le
I.
Dispositions
applicables
aux
concessions
ID : 007210702048
20260208 ARDOPENS AR
Article
23.
Acquisition
et
choix
de
l'emplacement
Le
ou
les
demandeurs
doivent,
pour
acquérir
une
concession,
s'adresser
en
mairie
qui
déterminera
l'emplacement
de
la
concession
demandée,
le
concessionnaire
n'ayant
en
aucun
cas
le
droit
de
choisir
lui-même
cet
emplacement.
Compte
tenu
du
manque
de
place
disponible
dans
le
cimetière,
l'attribution
d’une
concession
ne
pourra
pas
se
faire
à
l'avance
mais
uniquement
à l'occasion
d’un
décès.
L'acte
de
concession
devra
mentionner
expressément
la
nature
juridique
de
la concession :
-
Individuelle
: Le
concessionnaire
nomme
la
personne
ayant
le
droit
de
se
faire
inhumer
dans
la concession.
Seule
cette
personne
pourra
se
faire
inhumer.
-
Collective
: Le
concessionnaire
nomme
les
personnes
ayant
le
droit
de
se
faire
inhumer
dans
la concession.
À son
décès,
seules
ces
personnes
pourront
être
inhumées.
-
Familiale:
La
concession
peut
recevoir
les
corps
du
concessionnaire,
de
son
conjoint,
ses
ascendants,
ses
descendants,
ses
alliés,
ses
enfants
adoptifs
et
même
des
personnes
unies
à
lui
par
des
liens
particuliers
d'affection.
L'attribution
d’une
concession
est
subordonnée
au
règlement
préalable
de
son
prix
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Le versement
se
fait via
le centre
des
finances
publiques.
L’étendue
superficielle
de
terrain
à concéder
pour
une
concession
simple
est
de
2,88
m?,
soit
2,40
m
X
1,20
m,
et
de
5,76
m?,
soit
2,40
m
X 2,40
m
(pour
une
concession
double).
Article
24.
Acte
de
concession
L'arrêté
de
concession
remis
au
concessionnaire
précise
les
nom,
prénom
et adresse
de
la personne
à
laquelle
la
concession
est
accordée.
!l
indique
également
le
numéro,
la
durée
et
le
montant
de
la
concession
acquise.
Il
indique
aussi
l'implantation
de
l’emplacement
concédé,
la
surface,
la
nature
juridique
de
la
concession.
D'autre
part,
le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
doivent
indiquer
à
la
mairie
tout
changement
de
domicile.
La
mairie
tient
un
registre
sur
lequel
sont
notés
le
numéro
de
la
concession,
sa
situation
dans
le
cimetière,
sa
durée,
le
nom
du
concessionnaire
et
la
date
d'attribution
de
la
concession.
Article
25.
Les
différents
types
de
concessions
funéraires
Les
concessions
dans
les cimetières
sont
divisées
selon
les
catégories
suivantes
:
-les
concessions
de
terrain
d’une
durée
de
15
ans
et
de
30
ans;
-les
concessions
perpétuelles
;
-les
concessions
cases
de
columbarium
d’une
durée
de
15
ans
et
de
30
ans;
Sur
les terrains
concédés,
les
parties
qui
seraient
inoccupées
par
le concessionnaire
ne
donneront
lieu
à
aucune
restitution
sur
le
prix
de
la
concession.
Les
inter-tombes
et
les
passages
font
partie
du
domaine
public.
Article
26.
Droits
des
concessionnaires
Les
concessions
de
terrain
ne
constituent
pas
des
actes
de
vente
et
ne
comportent
de
ce
fait
aucun
droit
réel
de
propriété.
Ce
n’est
qu’un
droit
de
jouissance
et
d'usage
avec
affectation
spéciale
et
nominative.
Les
concessionnaires
n’auront
aucun
droit
de
vendre
ou
de
rétrocéder
à
des
tiers
des
8 Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
Reçu
en
orétecture
le 04/
:
:
2
je
4
:
+
:
é
le
terrains
qui
leur
seront
concédés.
Néanmoins,
il y a quelques
exceptions
a
10702049-20250408-AR202506 1-AR
la donation
ou
le legs.
Dans
le cas
où
elle
n’a
pas
été
utilisée,
la concessiontece-ctre-temmeemmenmet
un
tiers.
Le
concessionnaire
peut
également
léguer
par
testament
sa
concession
à
un
tiers
si
elle
n’a
pas
été
utilisée.
Si elle
a été
utilisée,
il ne
peut
la
léguer
qu’à
un
membre
de
sa
famille
par
le sang.
Une
concession
ne
peut
être
destinée
à d’autres
fins
que
l’inhumation.
Seul
le
concessionnaire
peut
modifier
l'affectation
initiale
(individuelle,
collective
ou
familiale)
de
sa
concession
à
l’occasion
de
son
renouvellement
ou
pendant
la
durée
de
celle-ci.
Les
ayants
droit
ne
disposent
pas
de
ce
droit,
le
concessionnaire
est
le
seul
régulateur
du
droit
à
l’inhumation
du
temps
de
son
vivant.
Au
décès
du
concessionnaire,
ses
héritiers
jouiront
de
la
concession
sans
pouvoir
en
provoquer
la
division
ou
le
partage.
Le
concessionnaire
ou
ses
héritiers
pourront
encore
user
de
leur
droit
à renouvellement
à compter
de
la date
d'expiration
de
la concession
pendant
une
période
de
deux
ans.
Article
27.
Obligations
des
concessionnaires
Aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
dans
un
terrain
concédé
sans
une
autorisation
d’inhumer
délivrée
par
le
maire.
À
cette
fin,
les
déclarants
produisent
leur
titre
de
concession,
justifient
de
leur
qualité
et du
droit
du
défunt
à une
sépulture
dans
la concession.
Lors
de
l’achat
de
la
concession,
le
concessionnaire
s'engage
à
assurer
pendant
toute
la
durée
de
la
concession
le
bon
entretien
de
la
sépulture
et
la
solidité
du
monument
et
du
caveau
qu'il
pourrait
y
faire
construire
afin
que
cela
ne
nuise
pas
à la décence
des
cimetières
ni à la sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ainsi
que
des
sépultures
environnantes.
La
matérialisation
de
l'emplacement
par
un
entourage
en
matériau
imputrescible
est
vivement
conseillé
compte
tenu
de
la topographique
du
cimetière.
Les
concessionnaires
qui
sollicitent
l'autorisation
de
changer
l'emplacement
de
leur
concession
ou
son
transfert
dans
un
autre
cimetière
doivent
s'engager
par
écrit
à rendre
le terrain
délaissé,
libre
de
corps
et
de
tout
signe
funéraire,
dûment
comblé
et
nivelé
dans
un
délai
de
trois
mois
à
partir
de
l'autorisation.
IV.
Renouvellement,
conversion
et
rétrocession
des
concessions
Article
28.
Renouvellement
des
concessions
Les
concessions
sont
renouvelables
à
lexpiration
de
la
période
pour
laquelle
elles
ont
été
concédées.
À défaut
de
renouvellement
d’une
concession
délivrée
pour
un
temps
déterminé,
la commune
ne
peut
reprendre
le
terrain
concédé
que
deux
années
révolues
après
l'expiration
de
la
période
pendant
laquelle
il a été
concédé
et seulement
après
avoir
préalablement
informé
les concessionnaires
ou
leurs
ayants
cause
de
leur
droit
à
renouveler
la
concession
dans
le
délai
imparti.
À
l'expiration
de
ce
délai,
la concession
revient
à la commune,
après
un
délai
minimum
de
cinq
ans
pour
le dernier
corps
inhumé.
La
commune
pourra
aussitôt
procéder
à
un
autre
contrat
de
concession.
Par
ailleurs,
en
cas
de
demande
d’inhumation
dans
les
cinq
dernières
années
précédant
l'échéance
de
la
concession,
le
maire
pourra
conditionner
la
délivrance
de
l'autorisation
d’inhumation
au
renouvellement
préalable
de
la concession.
Le
renouvellement
prendra
effet
à la date
d’expiration
de
la
période
précédente.
En
cas
de
reprise
administrative,
la
commune
n’est
pas
tenue
d’aviser
l’ex-
9 Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
Reçu
en
préfecture
le O4/O4/2G8E
ere
un
Lier
ESS
og
ee,
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
de
la
date
d’exhumation
des
resj:
inhumées
dans
la
concession,
la
présence
de
la famille
lors
de
l’exhumatik
Les
familles
peuvent
en
justifiant
de
leurs
droits
reprendre
les
signes
funéraires,
pierres
tombales
et
autres
objets
qu’elles
auraient
placés
sur
les sépultures.
Les
objets
non
réclamés
par
les
familles
à
l'issue
d’une
période
d’un
an
intègrent
immédiatement
le
domaine
privé
communal
;
la
commune
aura
pu
opérer
l’arrachage
des
arbustes,
la
démolition
ou
le
déplacement
des
monuments
et
signes
funéraires.
Les
restes
mortels
que
contiennent
les
sépultures
seront
recueillis
dans
une
boîte
à ossements
et
déposés
dans
l’assuaire.
La
commune
aura
également
la
faculté
de
laisser
les
constructions
présentes
sur
les
concessions
et
de
les
céder
à
titre
gratuit
ou
onéreux
à
un
nouveau
concessionnaire
après
avoir
fait
disparaître
toute
possibilité
d'identification.
Si
un
monument
où
un
caveau
a
été
construit,
celui-ci
revient
gratuitement
à
la
commune.
Le
renouvellement
des
concessions
pourra
être
refusé
si la sépulture
est
en
mauvais
état
et
notamment
si
le
tour
des
semelles
est
affaissé
par
rapport
au
niveau
général
du
cimetière.
En
conséquence,
la
personne
qui
sollicite
le
renouvellement
devra
dans
ce
cas
faire
exécuter
au
préalable,
par
l’entrepreneur
de
son
choix,
les travaux
de
remise
en
état
de
la sépulture.
La
ville
se
réserve
le droit
de
faire
opposition
au
renouvellement
d’une
concession
pour
des
motifs
de
sécurité
et de
salubrité.
Article
29.
Reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
{article
L.2223-17
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
Lorsqu’après
une
période
de
trente
ans,
une
concession,
quelle
que
soit
sa
durée,
a
cessé
d'être
entretenue
et
si
aucune
inhumation
n'y
a
été
effectuée
depuis
au
moins
dix
ans,
le
maire
peut
constater
cet
état
d'abandon
par
procès-verbal
porté
à
la connaissance
du
public
et des
familles.
Si
un
an
après
cette
publicité
régulièrement
effectuée,
la
concession
est
toujours
en
état
d'abandon,
le
maire
effectue
un
second
constat
et si celui-ci
confirme
le
premier,
il a
la faculté
de
saisir
le conseil
municipal
qui
est
appelé
à
décider
si
la
reprise
de
la
concession
doit
être
prononcée
ou
non.
Dans
l’affirmative,
le
maire
peut
prendre
un
arrêté
prononçant
la
reprise
pour
la
commune
des
terrains
affectés
à cette
concession.
Les
concessions
de
famille
dans
lesquelles
des
militaires
et
des
civils
«
Morts
pour
la
France
»
(article
R.2223-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
auraient
été
rapatriés
ne
peuvent
être
reprises
pendant
une
période
de
cinquante
ans
à compter
de
la dernière
inhumation.
Article
30.
Conversion
des
concessions
Les
concessions
temporaires
sont
convertibles
en
concessions
de
plus
longue
durée,
en
vigueur
au
moment
de
la
demande
de
conversion,
moyennant
paiement
du
prix
de
la
nouvelle
concession.
Néanmoins
il est
défalqué
du
prix
de
la
concession
une
somme
égale
au
montant
correspondant
à
la
durée
pendant
laquelle
la
concession
n’a
pas
été
utilisée.
La
conversion
a
lieu
durant
la
période
de
validité.
Article
31.
Rétrocession
des
concessions
Le
concessionnaire
pourra
rétrocéder
à
titre
onéreux
à
la
ville
une
concession
non
utilisée
ou
redevenue
libre
à certaines
conditions
:
- la demande
de
rétrocession
doit
être
faite
par
le concessionnaire
lui-même ;
10 Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
Reçu
en
orétecture
le 04/
- la
demande
doit
être
faite
sur
papier
libre
et
être
accompagnée
du titi
"PIE
délivré
par
le
receveur
municipal
;
- il pourra
être
remboursé
au
demandeur
la
somme
correspondant
au
temps
de
concession
qui
reste
à courir; - lorsqu'une
part
du
prix
de
la
concession
aura
été
affectée
au
centre
d’action
sociale,
cette
somme
restera
acquise
et
le remboursement
ne
se
fera
que
sur
la quote-part
attribuée
à
la ville ;
Le
prix
de
la
rétrocession
acceptée
est
calculé
au
prorata
de
la
période
restant
à courir.
Prix
initial
x 2/3
x nombre
de
jours
restants
/ durée
initiale.
Dans
le calcul
du
prorata
de
temps
écoulé,
toute
année
commencée
est
considérée
comme
écoulée.
- le terrain,
le caveau
ou
la case
devront
être
restitués
libres
de
tout
corps.
11 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2085
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
es
Publié
le
TITRE
3.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AOUR
CAVEAUX
ET
MONUMENTS
SUR
LES
CONCESSIONS
Article
32.
Déclaration
de
travaux
Toute
construction
de
caveaux
et
de
monuments
est
déclarée
auprès
de
la
mairie
au
minimum
24
heures
avant
la
réalisation
des
dits
travaux.
Les
concessionnaires
ou
leurs
entrepreneurs
qui
souhaitent
construire
un
monument
doivent
:
- déposer
en
mairie
un
ordre
d'exécution
signé
par
le concessionnaire
ou
son
ayant
droit
et
portant
la
mention
de
la
raison
sociale
ou
du
nom
de
l’entrepreneur,
ainsi
que
la
nature
des
travaux
à
exécuter
et
les
dimensions
des
ouvrages ;
- faire
procéder
à
un
état
des
lieux
avant
et
après
travaux
par
le
personnel
des
services
techniques
compétent
en
la matière.
Article
33.
Construction
La
pierre
tombale
devra
avoir
une
dimension
maximale
qui
ne
dépassera
pas
la superficie
concédée.
Les
pierres
tombales
et stèles
doivent
idéalement
être
réalisées
en
matériaux
de
qualité
tels
que
pierre
dure,
marbre,
granit
ou
en
matériaux
inaltérables
et
éventuellement
béton
moulé
et
devront
être
fixées
de
manière
à
ne
pas
mettre
en
danger
les
sépultures
environnantes
ou
les
usagers
des
cimetières. En
aucun
cas,
les
signes
funéraires
ne
devront
dépasser
les
limites
du
terrain
concédé.
Article
34.
Obligations
du
concessionnaire
Les
concessionnaires
devront
déclarer
en
mairie
leurs
projets
de
caveaux
et de
monuments
qui
devront
respecter
les conditions
prescrites
par
le
présent
règlement.
Dans
tous
les cas,
les concessionnaires
ou
entrepreneurs
devront
se
conformer
aux
indications
qui
leur
seront
données
par
les
agents
de
l'administration
des
cimetières
même
postérieurement
à l'exécution
des
travaux.
Les terrains
ayant
fait l’objet
de
concessions
seront
entretenus
par
les concessionnaires
ou
leurs
ayants
droit
en
bon
état
de
propreté,
les
ouvrages
en
état
de
conservation
et
de
solidité.
Faute
par
les
concessionnaires
ou
ayants
droit
de
satisfaire
à
ces
obligations,
l'administration
pourra
y
pourvoir
d'office
et à leurs
frais.
Le
concessionnaire
devra
se
conformer
aux
dispositions
de
l'article
671
du
code
civil
et, à ce titre,
sera
tenu
d’élaguer
où
d’arracher
les
plantes
ou
arbustes
qui
apporteraient
une
gêne
à la circulation
ou
aux
concessions
voisines
du
fait de
leurs
racines
ou
occasionneraient
des
dommages
aux
plantations
ou
à
l’engazonnement
du
domaine
public.
À
défaut
d'y
procéder
lui-même,
après
mise
en
demeure,
l'administration
pourra
y
procéder
en
ses
lieu
et
place.
Le
cas
échéant,
si
les
conditions
sont
réunies,
la
procédure
de
reprise
de
concession
sera
débutée.
12 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2088
Reçu
en
gréfecture
le
04/04/2025
Publié
le
ID:
607-210702048-20256403-4R2025061-AR
Article
35.
Responsabilité
du
concessionnaire
Si un
monument
funéraire
présente
un
état
de
dégradation
tel qu’il
entraîne
un
danger
pour
la sécurité
publique,
pour
les
sépultures
voisines
ou
pour
l'hygiène,
un
procès-verbal
sera
établi
par
le
représentant
du
maire
et
une
mise
en
demeure
de
faire
exécuter
les
travaux
indispensables
sera
transmise
au
concessionnaire
ou
à ses
ayants
droit.
En
cas
d'urgence,
les travaux
nécessaires
pourront
être
réalisés
d'office,
après
affichage
d’un
arrêté
et
aux
frais
du
concessionnaire
ou
des
ayants
droit.
Si
un
monument
vient
à s’écrouler
et
que,
dans
sa
chute,
il endommage
une
ou
plusieurs
sépultures,
un
procès-verbal
en
sera
immédiatement
dressé
et
copie
transmise
à la famille
concernée.
Le concessionnaire
ou
ses ayants
droit
sont
responsables
de tous
dégâts
occasionnés
par tout
ou
partie
de
caveau
où
monument,
qu'ils
font
placer
sur
le terrain
qui
leur
est
concédé.
La
responsabilité
de
la
commune
ne
pourra
en
aucun
cas
être
substituée
à celle
du
concessionnaire.
Article
36.
Obligations
des
entrepreneurs
Les
fouilles
faites
pour
la construction
des
monuments
sur
les terrains
concédés
devront,
par
les
soins
des
entrepreneurs,
être
entourées
de
barrières
ou
protégées
au
moyen
d'obstacles
visibles
et
résistants
afin
d'éviter
tout
danger.
Les
constructeurs
seront
tenus
d’étrésillonner
et
de
bâillonner
les
fosses
creusées
par
eux
de
façon
à
maintenir
les
terres
et
constructions
voisines
et
à
éviter
tous
les
éboulements
et dommages
quelconques.
Les
travaux
seront
exécutés
de
manière
à
ne
point
nuire
aux
monuments
voisins,
à
ne
pas
compromettre
la sécurité
publique
ni gêner
la circulation
dans
les
allées.
Les
constructeurs
prendront
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
salir
les
tombes
pendant
l'exécution
des
travaux.
En
particulier,
aucun
dépôt
momentané
de
terre,
matériaux,
revêtement
et
autres
objets
ne
sera
effectué
sur
les sépultures
voisines.
Le
sciage
et
la
taille
des
pierres
destinées
à
la
construction
des
monuments
sont
interdits
dans
l'enceinte
des
cimetières.
Les
entrepreneurs
ne
sont
autorisés
à
y
faire
pénétrer
que
des
matériaux
déjà
travaillés
et
prêts
à l'emploi.
Il
est
interdit,
sous
aucun
prétexte,
même
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux,
de
déplacer
ou
d'enlever
les
signes
funéraires
existant
aux
abords
des
constructions
sans
l'autorisation
des
familles
intéressées
et
l'agrément
du
maire.
Les
matériaux
nécessaires
pour
la
construction
ne
seront
approvisionnés
qu’au
fur
et
à
mesure
des
besoins. Les gravats
et pierres
devront
être
recueillis
et enlevés
avec
soin
au
fur et à mesure
qu'ils se
produiront,
de
telle
sorte
que
les
chemins
et
les
abords
des
sépultures
soient
libres
et
nets
comme
avant
la
construction. Les
veilles
de
dimanche
et
fête,
les
abords
des
travaux
en
cours
seront
nettoyés
par
les
soins
des
entrepreneurs.
Aucun
travail
de
construction,
de
terrassement
n'aura
lieu
dans
les
cimetières
communaux
les
dimanches
et jours
fériés,
sauf
en
cas
d'urgence
et
avec
autorisation
du
maire.
À l'approche
d’un
convoi
funèbre,
toute
personne
travaillant
dans
les cimetières
à proximité
des
allées
empruntées
par
le convoi
cessera
aussitôt
le travail
et observera
une
attitude
décente
et
respectueuse
au
moment
de
son
passage.
13 Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
Reçu
en
orétecture
le 04/04/2085
5
Après
l'achèvement
des
travaux,
dont
le
représentant
du
maire
devra
4:
devront
nettoyer
avec
soin
les
abords
des
ouvrages
et
réparer,
le
casernes
dégradations
commises.
À défaut
de
s’exécuter,
la commune
fera
réaliser
les travaux
de
remise
enétat
aux
frais
des
constructeurs.
Il leur
est
interdit
de
laisser
dans
les
cimetières
du
matériel
en
dépôt
pour
un
travail
ultérieur.
Tous
les
monuments
qui,
en
vue
d’inhumation,
auront
été
démontés
seront
rangés
très
proprement
aux
endroits
les
plus
convenables
sans
porter
atteinte
aux
autres
sépultures.
Ces
monuments
provenant
du
démontage
devront
être
reposés
dans
un
délai
de
trois
jours
à
partir
de
la
date
d’inhumation.
Passé
ce
délai
et
après
mise
en
demeure
adressée
aux
familles,
lesdits
monuments
seront
enlevés
et transportés
d'office
dans
un
dépôt
de
la ville.
Article
37.
Responsabilité
des
entrepreneurs
Dans
le
cas
où,
malgré
les
indications
et
injonctions,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
normes
techniques
qui
lui
seront
données,
le
constructeur
ne
respecterait
pas
la
superficie
concédée
et
les
normes
imposées,
l'administration
des
cimetières
pourra
faire
suspendre
immédiatement
les travaux.
Ces
derniers
ne
pourront
être
poursuivis
que
lorsque
le terrain
usurpé
aura
été
restitué.
Le cas échéant,
la démolition
des
travaux
commencés
ou
exécutés
sera
entreprise
aux
frais
du
contrevenant.
Article
38.
Contrôle
et
responsabilité
de
l’administration
municipale
L'administration
municipale
surveillera
les travaux
de
construction
de
manière
à
prévenir
tout
ce
qui
pourrait
nuire
aux
sépultures
voisines,
mais
elle
n’encourra
aucune
responsabilité
en
ce
qui
concerne
l'exécution
de
ces
travaux
et
les
dommages
causés
aux
tiers
qui
pourront
en
obtenir
la
réparation
conformément
aux
règles
du
droit
commun.
L'administration
municipale
ne
prend
aucune
responsabilité
pour
le
redressement
des
monuments
affaissés
par
suite
du
tassement
du
terrain
ou
de
l’exhaussement
inévitable
provoqué
par
les nouvelles
concessions
environnantes.
Ces
charges
incombent
entièrement
aux
familles
ou
à leurs
ayants
droit.
La
ville
ne
pourra
jamais
être
tenue
pour
responsable
de
la
mauvaise
exécution
des
travaux
de
construction
de
monuments
funéraires
de
toutes
sortes
et
des
dégâts
ou
dangers
qui
pourraient
en
résulter.
14 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2085
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
es
Publié
|
TITRE
4.
OBLIGATIONS
PARTIC
20250403-AR2025061-AR
APPLICABLES
AUX
ENTREPRENEURS
Article
39.
Droit
de
travaux
et
de
construction
Pour
effectuer
des
travaux
dans
les
cimetières,
l'entrepreneur
dûment
habilité
devra
présenter
en
mairie
la demande
signée
par
le concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
et par
lui-même
ou
être
muni
d’un
pouvoir
signé
du
concessionnaire
ou
d’un
ayant
droit.
Article
40.
Plan
de
travaux
—
indications
L’entrepreneur
devra
soumettre
au
représentant
du
maire
un
plan
détaillé
à
l'échelle
des
travaux
à
effectuer
indiquant :
- les
dimensions
exactes
de
l’ouvrage
;
- les
matériaux
utilisés
;
- la
durée
prévue
des
travaux.
Pour
les
travaux
de
rénovation,
l'entrepreneur
fournira
un
descriptif
comportant
les
mêmes
indications.
Article
41.
Déroulement
des
travaux
—
contrôles
Les
travaux
ne
pourront
être
entrepris
que
lorsque
lentrepreneur
aura
reçu
le
retour
de
l'administration
municipale
précisant
les
conditions
à
respecter.
Celui-ci
la
remettra
au
représentant
du
maire
qui
contrôlera
l’opportunité
de
commencer
les travaux
ou
de
les
différer.
Un
état
des
lieux
sera
effectué
avant
et
après
travaux,
pour
éviter
que
des
dommages
surviennent
à
l'entour
de
la sépulture.
Les
entrepreneurs
qui
effectuent
des
travaux
dans
les cimetières
ne
pourront
utiliser
des
matériels
de
travaux
publics
incompatibles,
par
leurs
dimensions
ou
leur
puissance,
avec
la
préservation
des
allées,
pelouses,
massifs
qui
constituent
l’environnement.
Un
soin
particulier
à
la
parfaite
exécution
des
tâches
devra
être
apporté
et,
à
cet
égard,
les
entrepreneurs
sont
tenus
de
se
conformer
aux
indications
et
informations
qui
leur
seront
signifiées
par
le représentant
du
maire.
Article
42.
Conditions
d'exécution
des
travaux
À
l'exception
des
interventions
indispensables
aux
inhumations,
les
travaux
sont
interdits
à certaines
périodes: - samedis,
dimanches
et jours
fériés
;
- jour
de
la Toussaint
et
les
deux
jours
francs
qui
le précèdent
;
- jour
des
Rameaux
et
les
deux
jours
francs
qui
le précèdent
;
En
semaine,
l'entrepreneur
et
ses
ouvriers
sont
tenus
de
se
conformer
aux
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la mairie.
15 Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
Reçu
en
orétecture
le 04/04/2085
5
Le
creusement
de
fosses,
la
construction
de
caveaux
et
de
monuments
&::
fermeture
de
la
mairie.
Article
43.
Dépassement
des
limites
Les
entrepreneurs
seront
tenus
de
se
conformer
à
l'alignement
et
au
nivellement
donnés
par
l'administration
municipale.
En
cas de
dépassement
de
ces
limites
et usurpations
au-dessus
ou
au-dessous
du
sol,
les travaux
seront
immédiatement
suspendus
et
la démolition
devra
être
exécutée.
Elle
sera
au
besoin
requise
par
voies
de
droit
ou
effectuée
par
les
services
techniques
municipaux
aux
frais
de
l'entrepreneur.
Les
familles
peuvent
faire
placer
sur
les
sépultures
des
signes
où
emblèmes
funéraires
et
autres
objets
d’ornementation.
Leur
largeur
ne
devra
pas
dépasser
les
dimensions
de
la concession.
Les
monuments
funéraires
devront
avoir
au
plus
2
m
de
hauteur.
Article
44.
Inscriptions
Ne
sont
admises
de
plein
droit
que
les
inscriptions
des
noms
et
prénoms
usuels
du
défunt,
ses
années
de
naissance
et de
décès.
Toute
autre
inscription
devra
être
préalablement
soumise
à l'approbation
du
Maire.
Le texte
à graver
en
langue
étrangère
devra
être
traduit
par
un
traducteur
agréé
avant
que
le maire
ne
donne
son
autorisation.
Ce
document
sera
conservé
dans
le dossier
du
concessionnaire.
Article
45.
Constructions
gênantes
Toute
construction
additionnelle
(jardinière,
dalles...)
reconnue
gênante
devra
être
retirée
à
la
première
réquisition
de
l’administration
municipale,
laquelle
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
d'office
à ce
retrait
en
cas
d'urgence
c’est-à-dire
lorsque
la sécurité
ou
l'hygiène
sont
concernées.
Article
46.
Dalles-trottoir
ou
semelles
Les
dalles-trottoir
ou
semelles
empiétant
sur
le domaine
communal
sont
interdites.
Il est
conseillé
aux
concessionnaires
de
faire
poser
une
semelle
sur
leur
concession,
les
dimensions
devront
être
dans
l'alignement
prescrit
par
l'administration
municipale.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
il est
préférable
qu’elles
soient
antidérapantes.
Article
47.
Outils
de
levage
L’acheminement
et
la
mise
en
place
ou
la
dépose
des
monuments
ou
pierres
tumulaires
ne
devront
jamais
être
effectués
en
prenant
appui
sur
les
monuments
voisins
ou
les arbres.
Les
engins
et outils
de
levage
(leviers,
crics,
palans...)
ne
devront
jamais
prendre
leurs
points
d'appui
sur
le
revêtement
des
allées
ou
les
bordures
en
ciment.
il est
interdit
d’attacher
des
cordages
aux
arbres,
aux
monuments
funéraires,
aux
grilles
et
murs
de
clôture,
d'y
appuyer
des
échafaudages,
échelles
ou
tout
autre
instrument,
et
généralement,
de
leur
causer
aucune
détérioration.
Article
48.
Nettoyage
et
propreté
À
l’occasion
de
toute
intervention,
les
excavations
seront
comblées
de
terre
bien
foulée
et
damée.
Si
une
excavation
se
créait
ultérieurement
pour
une
cause
naturelle
et
notamment
sur
la
surface
d’une
fosse
rebouchée
et
n'ayant
pas
encore
reçu
d’inhumation,
le
concessionnaire
ou
les
services
16 Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
Reçu
en
orétecture
le 04/
municipaux
procéderaient
à
la
remise
en
état.
Cette
intervention
S-AR2025061-AR
concessionnaire,
s’il
en
existe
un.
Toute
excavation
devra
être
comblée
avant
la fin
de
la journée
et
ne
jamais
rester
ouverte
pendant
le
week-end
afin
de
prévenir
tout
accident.
Les
terres
ou
débris
de
matériaux
devront
être
enlevés
des
cimetières,
vingt-quatre
heures
au
plus
tard
après
la fin
des
travaux.
Les
entrepreneurs
sont
tenus
après
achèvement
des
travaux
de
nettoyer
avec
soin
l'emplacement
qu'ils
auront
occupé,
de
réparer
les
éventuels
dégâts
qu’ils
auraient
pu
commettre
après
les
avoir
fait
constater
par
le
représentant
du
maire.
Les
mortiers
et
béton
devront
être
portés
dans
des
récipients
(baquets,
brouettes)
et
ne
jamais
être
à
même
le sol.
De
même,
le gâchage
qui
est toléré
sur place
ne
sera
exécuté
que
sur des
aires
provisoires,
dûment
nettoyées
après
utilisation.
l'est
interdit
de
déposer
dans
les
allées,
les
sentiers,
les
espaces
inter-tombes
et sur
les
espaces
verts
ou
plates-bandes
des
outils
ou
matériaux
de
construction.
La
remise
en
état
éventuellement
rendue
nécessaire
des
parties
communes
sera
exécutée
à la charge
de
l'entrepreneur.
Conformément
au
code
de
la
santé
publique
(article
L. 1331-10),
il
est
formellement
interdit
aux
entrepreneurs
de
déverser
les
eaux
autres
que
domestiques
dans
les
égouts
publics.
Ceux-ci
devront
se
munir
d’une
citerne.
Tout
le
matériel
ayant
servi
à
l’occasion
des
travaux
sera
immédiatement
enlevé
par
l'entrepreneur
dès
achèvement
de
ceux-ci.
Aucun
dépôt
en
vue
de
travail
ultérieur
ne
sera
toléré.
17 Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
Reçu
en
orétecture
le 04/04/2085
5
Publié
le
TITRE
5.
DISPOSITIONS
APPLICAB
2049-20250409-.AR2025051-AR
CAVEAU
PROVISOIRE
Article
49.
Dispositions
relatives
à
la
demande
de
dépôt
de
corps
dans
le
caveau
provisoire
Le caveau
provisoire
existant
dans
le nouveau
cimetière
de
la commune
peut
recevoir
temporairement
les
cercueils
destinés
à
être
inhumés
dans
les
sépultures
non
encore
construites,
faisant
l’objet
de
travaux
ou
qui
doivent
être
transportés
hors
de
la commune.
Le
dépôt
provisoire
des
corps
ne
pourra
être
opéré
que
dans
un
caveau
provisoire.
Le dépôt
des
corps
dans
le caveau
provisoire
ne
pourra
avoir
lieu
que
sur demande
présentée
par
la personne
chargée
de
pourvoir
aux funérailles
ou
par toute
autre
personne
ayant
qualité
à
cet
effet
et
avec
une
autorisation
délivrée
par
le
maire.
Celle-ci
devra
s'engager
à
se
soumettre
aux
conditions
formulées
par
le
présent
règlement
et
à
garantir
l'administration
contre
toute
réclamation
qui
pourrait
survenir
à l’occasion
du
dépôt
ou
de
la sortie
du
corps.
Article
50.
Dispositions
relatives
à
l'autorisation
de
dépôt
de
corps
dans
le
caveau
provisoire
L'administration
municipale
peut
autoriser
l’admission
dans
ledit
caveau
des
corps
des
personnes
décédées
dans
la commune,
notamment
lorsque
la famille
n’a
pas
encore
déterminé
le
lieu
et
le mode
de
sépulture
définitive.
Le
séjour
au
caveau
provisoire
fait
l’objet
d’une
tarification
perçue
par
la commune
et dont
le montant
est
fixé
par
le conseil
municipal.
Article
51.
Dispositions
relatives
au
cercueil
Les
corps
admis
au
caveau
provisoire
devront
être
placés
dans
un
cercueil
hermétique
si
la
durée
de
séjour
excède
six
jours.
Au-delà
de
ce
délai
et
en
l'absence
de
cercueil
hermétique,
le
corps
sera
inhumé
aux
frais
de
la famille.
Si le décès
est
dû
à une
maladie
contagieuse,
définie
par
l'arrêté
ministériel
du
12 juillet
2017,
le corps
sera
placé
dans
un
cercueil
hermétique
établi
conformément
aux
dispositions
légales.
Article
52.
Dispositions
relatives
à
la
durée
du
dépôt
de
corps
dans
le
caveau
provisoire
La
durée
du
séjour
dans
le caveau
provisoire
ne
peut
excéder
six mois.
Passé
ce
délai,
les
corps
seront
inhumés
d'office
soit
en
terrain
concédé,
soit
en
terrain
commun,
après
un
avis
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
resté
sans
effet.
Les
frais
résultants
de
ces
opérations
seront
supportés
par
la
personne
signataire
de
la
demande
de
dépôt.
18 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2088
Reçu
en
gréfecture
le
04/04/2025
Publié
le
ID:
607-210702048-20256403-4R2025061-AR
TITRE
6.
LES
EXHUMATI
I.
Règles
applicables
aux
exhumations
Article
53.
Demande
d’exhumation
Aucune
exhumation,
à l'exception
de
celles
ordonnées
par
les
autorités
administratives
ou
judiciaires,
ne
pourra
être
effectuée
sans
autorisation
du
maire.
L’exhumation
pourra
être
refusée
ou
repoussée
pour
des
motifs
tirés
de
la
sauvegarde
du
bon
ordre
du
cimetière,
de
la
décence,
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
En
règle
générale,
un
refus
à exhumation
sera
opposé
dans
tous
les
cas
où
l'opération
serait
de
nature
à
nuire
à
la
santé
publique.
Ainsi,
l’exhumation
du
corps
des
personnes
ayant
succombé
à
l’une
des
maladies
contagieuses
mentionnées
à
l’article
R.2213-2-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ne
pourra
être
autorisée
qu'après
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
date
de
décès.
Les
exhumations
sont
soumises
aux
prescriptions
des
articles
R.2213-40
à
R.2213-42
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
|
La
demande
d’exhumation
indique
les
nom,
prénom,
date
et
lieu
de
décès
de
la
personne
à
exhumer,
également
les
nom,
prénom,
adresse,
signature
et
degré
de
parenté
du
demandeur
avec
la
personne
à exhumer. La
demande
d’exhumation
devra
être
formulée
par
le
plus
proche
parent
du
défunt
ou
par
son
représentant.
En
cas
de
désaccord
entre
les
plus
proches
parents
venant
au
même
degré,
l’autorisation
ne
pourra
être
délivrée
qu'après
décision
des
tribunaux.
L’exhumation
des
corps
pourra
être
demandée
en
vue
d’un
transfert
dans
un
autre
cimetière
où
en
vue
de
la
réinhumation,
soit
dans
la
même
concession,
après
exécution
des
travaux,
soit
dans
une
autre
concession
située
dans
le même
cimetière.
Les
réinhumations
dans
le
terrain
commun
sont
interdites.
Article
54.
Déroulement
des
opérations
d’exhumation
Les
exhumations
ont
lieu
dans
une
partie
du
cimetière
fermée
au
public,
à
l'exception
des
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
sauf
circonstances
exceptionnelles.
La
découverte
de
la
fosse
aura
lieu
la
veille
de
lexhumation.
Les
opérations
d’exhumation
se
dérouleront
obligatoirement
en
présence
du
plus
proche
parent
du
défunt,
ou
de
son
mandataire
qui
devra
être
une
personne
physique.
Tout
cercueil
hermétique
pour
maladie
contagieuse
ne
pourra
faire
l’objet
d’une
exhumation
qu'après
un
an
ferme
d’inhumation.
Les
exhumations
seront
suspendues
à la discrétion
de
l'administration
municipale
en
cas
de
conditions
atmosphériques
impropres
à
ces
opérations.
Les
exhumations
seront
à éviter
en
cas
de
forte
chaleur,
chaque
fois
qu’il
pourrait
y avoir
danger
pour
l'hygiène
et
la santé
publique.
19 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2088
Reçu
en
gréfecture
le
04/04/2025
Publié
le
Article
55.
Mesures
d’hygiène
IC : 007-210702049-20250408.AR2025081-AR
Les
agents
chargés
de
procéder
aux
exhumations
devront
utiliser
obligatoirement
les
moyens
nécessaires
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
pour
qu’elles
soient
réalisées
dans
les
meilleures
conditions
(combinaisons,
gants,
produits
de
désinfection,
masque,
etc.).
Les
cercueils,
avant
d’être
manipulés
et
extraits
des
fosses,
seront
arrosés
avec
une
solution
désinfectante.
||
en
sera
de
même
pour
tous
les
outils
ayant
servi
au
cours
de
l’exhumation.
Le
personnel
aura
obligation
également
de
se
désinfecter
le visage
et
les
mains.
Le
bois
des
cercueils
sera
enlevé
et
incinéré
par
l'entreprise
chargée
des
exhumations.
Les
restes
mortels
devront
être
placés
avec
décence
et
respect
dans
un
reliquaire
de
taille
appropriée,
un
seul
reliquaire
pourra
contenir
les
restes
mortels
de
plusieurs
personnes
issues
de
la
même
concession.
Le
reliquaire
sera
placé
dans
l’ossuaire
prévu
à cet
effet.
L'entreprise
en
charge
des
exhumations
devra
enlever
tous
matériaux,
outils
ou
équipements
ayant
servi
à lexhumation.
En
outre,
elle
devra
disposer
d’une
citerne,
dans
le cas
où
il y aurait
de
l’eau
dans
la
concession.
Les
fontaines
mises
à
la
disposition
des
usagers
ne
devront
en
aucun
cas
servir
au
nettoyage
des
matériel
et équipement
ayant
contribué
à
l’exhumation.
Si
un
objet
de
valeur
est
trouvé,
il
sera
déposé
dans
le
reliquaire,
des
scellés
seront
posés
sur
ce
reliquaire
et
notification
en
sera
faite
en
mairie.
Article
56.
Ouverture
des
cercueils
Si
au
moment
de
lexhumation
un
cercueil
est
trouvé
en
bon
état
de
conservation,
il
ne
pourra
être
ouvert
que
s’il
s'est
écoulé
un
délai
minimal
de
cinq
ans
depuis
la
date
du
décès
et
seulement
après
autorisation
de
l'administration
municipale.
Si le cercueil
est
trouvé
détérioré,
le corps
sera
placé
dans
un
autre
cercueil,
la sépulture
sera
refermée
pour
une
période
minimum
de
cinq
ans.
Si
le corps
peut
être
réduit,
il sera
placé
dans
un
reliquaire.
Ce
reliquaire
sera
réinhumé
dans
la
même
sépulture
ou
transporté
dans
un
autre
cimetière
hors
commune,
crématisé
ou
déposé
à
l’ossuaire
en
cas
de
reprise
de
sépulture. Article
57.
Exhumation
et
réinhumation
L’exhumation
des
corps
inhumés
en
terrain
commun
ne
peut
être
autorisée
que
si
la
réinhumation
doit
avoir
lieu
dans
un
terrain
concédé
(pleine
terre
ou
caveau).
Aucune
exhumation
de
concession
familiale,
collective
ou
particulière
ne
sera
autorisée
suite
à
la
demande
d’un
où
des
ayants
droit
dont
la
seule
motivation
serait
de
récupérer
des
emplacements
dans
la sépulture,
en
demandant
de
déposer
les
restes
mortels
à l’ossuaire
communal,
Article
58.
Exhumations
sur
requête
des
autorités
judiciaires
Les
dispositions
des
articles
précédents,
à
l'exception
des
mesures
d'hygiène,
ne
s'appliquent
pas
aux
exhumations
ordonnées
par
l’autorité
judiciaire.
Celles-ci
peuvent
avoir
lieu
à
tout
moment
et
le
personnel
devra
se
conformer
aux
instructions
qui
lui seront
données.
Les
exhumations
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire
n’ouvrent
pas
droit
à vacation
de
police.
20 Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
Reçu
en
orétecture
le 04/
Publié
le
Il.
Dispositions
applicables
aux
opérations
de
rédu:
corps
Article
59.
Dispositions
relatives
aux
autorisations
de
réduction
et
réunion
de
corps
La
réunion
ou
réduction
des
corps
d’une
même
sépulture
dans
un
reliquaire
ne
pourra
être
faite
qu’après
autorisation
du
maire,
sur
la demande
du
plus
proche
parent
de
chaque
défunt,
à moins
que
le concessionnaire
initial
ait
précisé
dans
l'acte
de
concession
qu’il
ne
soit
pas
touché
aux
corps
qui
y
reposent.
Article
60.
Dispositions
relatives
au
délai
et
cercueil
pour
réduction
de
corps
Par
mesure
d'hygiène
et
pour
des
raisons
de
convenance,
la
réduction
des
corps
ne
sera
autorisée
qu’au-delà
de
cinq
ans
après
la dernière
inhumation
de
ces
corps,
à la condition
que
ces
corps
puissent
être
réduits.
La
réduction
des
corps
dans
les
sépultures
ne
pourra
s'effectuer
que
dans
les
formes
et
conditions
prescrites
pour
les
exhumations.
21 Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
Reçu
en
orétecture
le 04/04/2085
5
Publié
le
-
TITRE
7.
DISPOSITIONS
APPLICAB
2049-20250405-AR2025061-AR
L'ESPACE
CINÉRAIRE
I.
Dispositions
générales
relatives
aux
cendres
Après
la
crémation
d'un
corps,
l'urne
prévue
à
l'article
R.
2213-38
est
remise
à toute
personne
qui
a
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles.
A
la demande
de
la
personne
qui
a qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles
et après
autorisation
délivrée
par
le
maire
du
lieu
du
dépôt,
l'urne
est
déposée
dans
une
sépulture,
dans
une
case
de
columbarium
ou
scellée
sur
un
monument
funéraire.
Elle
peut
aussi
être
inhumée
dans
une
propriété
privée.
Toutefois,
l'inhumation
dans
une
propriété
particulière
de
l’urne
d'une
personne
décédée
est
autorisée
par
le préfet
du
département.
Les
cendres
peuvent
être
dispersées
en
pleine
nature,
mais
ne
peuvent
l'être
sur
les voies
publiques.
Le
maire
de
la commune
du
lieu
de
la dispersion
autorise,
à la demande
de
toute
personne
qui
a qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
la
dispersion
des
cendres
dans
le
lieu
spécialement
affecté
à
cet
effet
prévu
à l'article
R.2223-9.
Article
64.
Dispositions
relatives
aux
scellements
d’urnes
Le
scellement
d'urne
est
une
opération
funéraire
qui
ne
peut
être
réalisée
que
par
un
opérateur
funéraire. Le
scellement
devra
être
effectué
de
manière
à
éviter
les
vols
et
une
autorisation
d’inhumation
délivrée
par
la mairie
est
exigée
avant
l'intervention
par
une
entreprise
de
pompes
funèbres
habilitée.
Article
62.
Dispositions
générales
relatives
au
site
cinéraire
La
dispersion
des
cendres
est
autorisée
uniquement
dans
le jardin
du
souvenir.
Cette
dispersion
ne
peut
être
faite
dans
aucun
autre
lieu
ou
espace
des
cimetières.
Les
cases
du
columbarium
sont
destinées
à
recevoir
des
urnes
cinéraires
uniquement.
Les
plaques
assurant
la fermeture
des
cases
de
columbarium
ne
pourront
pas
être
gravées.
ll
sera
possible
d’apposer
une
plaque
gravée
par
collage
ou
d'acheter
une
plaque
de
fermeture
identique
qui
remplacera
la
plaque
d’origine
et
sera
installée
par
un
opérateur
funéraire
(marbrier).
Celle-ci
pourra
être
récupérée
par
le
concessionnaire
à
l'issue
de
la
période
de
concession,
en
cas
de
non-renouvellement.
L'ouverture
et
la
fermeture
de
la
case
seront
effectuées
par
un
opérateur
funéraire.
Les
frais
relatifs
à
l'achat,
la
pose
de
la
plaque
ainsi
que
les
gravures
incomberont
aux
familles
qui
pourront
consulter
le
professionnel
de
leur
choix
(marbrier).
Pour
une
harmonisation
des
plaques,
il sera
recommandé
d'opter
pour
une
plaque
en
bronze,
respectant
les critères
suivants :
1.
Fixation
par
silicone.
2.
Dimensions
: Longueur
15
cm
—
Hauteur
7
cm
—
Epaisseur
8
mm.
3.
Couleur
de
plaque
fond
lisse
noir,
avec
gravure
et
bordure
bronze.
L'inhumation
des
urnes
(dans
une
concession,
scellement
sur
une
concession)
devra
relever
de
l'intervention
d'un
opérateur
funéraire.
22 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2088
Reçu
en
gréfecture
le
04/04/2025
Publié
le
Ù Ù °
Le
columbarium co
| um
ba
rium
ID:
607-210702048-20256403-4R2025061-AR
Article
63.
Dispositions
relatives
à
l'attribution
et
à
la
durée
des
cases
de
columbarium
Des
cases
de
columbariums
sont
mises
à
la
disposition
des
familles,
pour
leur
permettre
d’y
déposer
les
urnes.
Les
columbariums
sont
divisés
en
cases
destinées
à recevoir
les
urnes
cinéraires.
La
dimension
des
cases
de
columbarium
est
de
0,40
m
X
0,46
m
X
0,30
m.
Une
case
est
susceptible
d'accueillir
deux
urnes
de
taille
standard.
Les
cases
de
columbariums
sont
placées
sous
l’autorité
et
la
surveillance
de
l'administration
municipale.
Un
registre
est tenu
par
celle-ci.
Article
64.
Dispositions
relatives
aux
transferts
d’urnes
Les
urnes
ne
peuvent
être
déplacées
des
cases
de
columbarium
ou
concessions
où
elles
ont
été
déposées
sans
autorisation
spéciale
de
l'administration
municipale.
Le
retrait
de
l’urne
est
assimilé
à
une
exhumation :
il ne
peut
être
effectué
qu'après
demande
écrite
du
plus
proche
parent
du
défunt
adressé
à la
mairie
et après
autorisation
du
maire.
De
ce
fait,
les
opérations
seront
exécutées
par
un
opérateur
habilité
en
présence
d’une
personne
de
la famille.
Article
65.
Dispositions
relatives
au
renouvellement
des
cases
de
columbarium
La
concession
des
cases
de
columbarium
est
subordonnée
au
règlement
préalable
de
leur
prix
conformément
aux
tarifs fixés
par
le conseil
municipal.
Les
conditions
de
renouvellement
et de
reprise
de
concession
sont
les
mêmes
que
celles
appliquées
aux
concessions
traditionnelles.
À
l'échéance
de
la
concession
et
à
défaut
de
paiement
de
la
redevance
de
renouvellement,
la
case
concédée
peut
être
reprise
par
l'administration
deux
années
révolues
après
l'expiration
de
la
période
pour
laquelle
elle
avait
été
concédée
et
seulement
après
avoir
préalablement
informé
les
concessionnaires
ou
leurs
ayants
cause,
de
leur
droit
à
renouveler
la
concession
dans
le
délai
imparti.
Durant
ces
deux
années,
le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
pourront
user
de
leur
droit
à
renouvellement.
Lors
des
reprises
de
concession,
les
urnes
contenant
les
cendres
seront
récupérées
et
déposées
à l’ossuaire
ou
dispersées
au
jardin
du
souvenir.
Quel
que
soit
le
moment
où
la
demande
de
renouvellement
est
formulée
et
l’acte
passé,
le
point
de
départ
de
la
nouvelle
période
est
toujours
celui
du
jour
suivant
la
date
d’expiration
de
la
période
précédente.
Article
66.
Dispositions
relatives
à
l'emplacement
des
cases
de
columbarium
L'administration
déterminera
dans
le
cadre
du
plan
des
cimetières
l'emplacement
des
cases
de
columbarium
demandées.
Le
concessionnaire
ne
peut
choisir
lui-même
cet
emplacement.
Article
67.
Dispositions
relatives
à
l'interdiction
de
vente
des
cases
de
columbarium
Les
concessions
ne
constituent
pas
des
actes
de
vente
et
n’emportent
pas
un
droit
de
propriété
en
faveur
du
concessionnaire
mais
simplement
un
droit
de
jouissance
et
d’usage.
Les
cases
de
columbarium
concédées
ne
peuvent
donc
être
l’objet
d’une
vente.
23 Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
Reçu
en
préfecture
le D4/04/2025
es
Pub ID
:
607-210702049-20250405-AR2025051-AR
Article
68.
Dispositions
relatives
au
dépôt
d’urne
dans
le
caveau
p#
Le dépôt
temporaire
de
l’urne
en
caveau
provisoire
pourra
être
demandé
par
les familles
dans
l'attente
d’un
transfert
en
caveau,
en
pleine
terre,
en
case
de
columbarium
dans
les
cimetières
communaux
ou
vers
le
cimetière
d’une
autre
commune.
Au
terme
de
six
mois
maximum,
l’urne
sera
transférée
dans
le caveau
désigné
par
la famille
ou
la
personne
qui
pourvoit
aux
obsèques
lors
du
dépôt
de
l’urne.
Article
69.
Dispositions
relatives
au
dépôt
de
fleurs
et
objets
funéraires
Les
dépôts
de
fleurs
naturelles
où
artificielles,
et
de
petits
objets
funéraires,
à
placer
au-dessus
des
modules
de
columbarium
uniquement,
sont
autorisés.
En
conséquence,
le dépôt
d'objet
sur
le sol
est
interdit. La
commune
se
réserve
le
droit
d'enlever
les
fleurs
fanées.
Ill.
Le
jardin
du
souvenir
Article
70.
Dispositions
générales
relatives
au
jardin
du
souvenir
Un
jardin
du
souvenir
est
aménagé
dans
le
nouveau
cimetière
pour
la
dispersion
des
cendres
des
défunts
contenues
dans
une
urne.
Cette
cérémonie
se
déroule
obligatoirement
en
présence
d’un
opérateur
funéraire
habilité,
de
la
famille,
après
autorisation
délivrée
par
le maire.
Tout
ornement
ou
attribut
funéraire
est
interdit
dans
le
jardin
du
souvenir
et
ses
bordures,
à
l'exception
des
fleurs
naturelles
le jour
de
la dispersion
des
cendres.
Toute
dispersion
de
cendres
dans
le jardin
du
souvenir
devra
être
autorisée
par
le Maire.
24 Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2085
Le
#
Publié
le
I
:210702049-20250403-AR2025061-AR
TITRE
8.
POLICE
DU
CIMETIERE
Article
71.
Pouvoirs
de
police
du
maire
Le
maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
généraux
de
police,
assure
la
police
des
funérailles,
des
sépultures
et
du
cimetière.
Les
pouvoirs
de
police
du
maire
portent
notamment
en
application
de
l’article
L.2213-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sur
:
- le mode
de
transport
des
personnes
décédées
;
- les
inhumations
et
les
exhumations
;
- le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
décence
dans
les
cimetières,
étant
entendu
que
le
maire
ne
peut
établir
des
distinctions
ou
des
prescriptions
particulières
en
raison
des
croyances
ou
du
culte
du
défunt
ou
des
circonstances
qui
ont
accompagné
sa
mort.
Le
maire
pourvoit
d'urgence
à
ce
que
toute
personne
décédée
sur
la
commune
soit
inhumée
décemment. Quand
la
personne
décédée
est
dépourvue
de
ressources
suffisantes
ou
quand
celle-ci
n’a
ni
parent
ni
ami
qui
pourvoit
à
ses
funérailles,
le
maire
assure
les
obsèques
et
l’inhumation
;
à
charge
pour
la
commune
de
se
faire
rembourser
de
la
dépense
auprès
des
héritiers
éventuels
de
la
personne
décédée.
Les
lieux
de
sépulture
autres
que
les
cimetières
municipaux
sont
également
soumis
à
l'autorité,
à
la
police
et
à
la
surveillance
du
maire.
Dans
le
cadre
strict
de
sa
mission
de
police
et
sous
le
contrôle
éventuel
du
juge
compétent,
le
maire
a
l'obligation
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
faire
cesser
les
troubles
constatés
relatifs
à
l’ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité,
à
la
salubrité,
à
la
tranquillité
publiques
et
à
la
décence
dans
les
cimetières
qui
relèvent
de
son
autorité.
25 Envoyé
en
préfecture
le Q/04/2025
Reçu
en
orétecture
le 04/
Publié
le
TITRE
9.
DISPOSITIONS
RELATIVES
DU
RÈGLEMENT
MUNICIPAL
DES
CIMETIÈRES
Article
72.
Règles
de
fonctionnement
du
service
municipal
des
cimetières
Les
services
municipaux
s'occupent :
- de
la
vente
des
concessions
funéraires
et
de
leur
renouvellement
:
- du
suivi
des
tarifs
de
vente ;
- de
la tenue
des
archives
papier
et
numériques
afférentes
à ces
opérations
;
- de
la
police
générale
des
opérations
funéraires ;
- du
contrôle
des
activités
administratives
des
cimetières.
Le
service
des
espaces
verts
est
responsable
de
l'entretien
du
matériel,
et
en
général
des
travaux
portant
sur
les
terrains,
les
constructions
non
privatives
des
cimetières.
Article
73.
Règles
relatives
à
la
conduite
des
agents
municipaux
Les
agents
municipaux
doivent
veiller
à
l'application
de
toutes
les
lois
et
réglementations
concernant
la
police
des
cimetières
et
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
bon
ordre,
à la
propreté
et
à
la
bonne
organisation
de
toutes
opérations
effectuées
à
l'intérieur
des
cimetières.
Ils
exercent
une
surveillance
générale.
La
conduite
personnelle
des
agents
et
leur
attitude
à
l'égard
du
public
doivent
être
irréprochables.
Ils fournissent
aux
familles
les
renseignements
que
celles-ci
peuvent
légitimement
demander.
Tout
incident
doit
être
signalé
à
l'administration
municipale
le
plus
rapidement
possible.
Article
74.
Interdictions
relatives
aux
agents
municipaux
il
est
interdit
à
tous
les
agents
municipaux
appelés
à
travailler
dans
les
cimetières,
sous
peine
de
sanctions
disciplinaires
et sans
préjudice
des
poursuites
de
droit
commun :
- de
s’immiscer
directement
où
indirectement
dans
l’entreprise,
la construction
ou
la
restauration
des
monuments
funéraires
hors
l'entretien
des
cimetières
ou
dans
le
commerce
de
tous
les
objets
participant
à l’entretien
ou
à l’ornement
de
la tombe
;
- de
s'approprier
tout
matériau
ou
objet
provenant
des
concessions
expirées
ou
non;
- de
solliciter
des
familles
ou
des
entreprises
toute
gratification,
pourboire
ou
rétribution
quelconque.
Article
75.
Sanctions
en
cas
de
non-respect
du
règlement
intérieur
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
constatée
par
un
officier
de
police
judiciaire
ou
par
un
gendarme
et
les
contrevenants
poursuivis
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
26 Article
76.
Exécution
du
règlement
intérieur
Sont
abrogés
tous
règlements
municipaux
antérieurs
des
cimetières.
Le
présent
règlement
sera
tenu
à
la disposition
du
public
en
mairie.
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 007-210702049-20250403-AR2025061-AR
Le
maire
de
SAINT-AGRÈVE
veillera
à
l'application
du
présent
règlement
et des
mesures
de
police
qui
y
sont
prescrites.
Fait
à SAINT-AGRÈVE,
le 3 avril
2025
Le
Maire
de
SAINT-AGRÈVE,
Michel
VILLEMAGNE
Cachet
de
la
mairie
27