Déliberation - DELIBS 31 MARS 2025 1

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Déliberation - DELIBS 31 MARS 2025 1 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Montagnole. Lien du pdf (Déliberation - DELIBS 31 MARS 2025 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

DB2025-04 Publié le 09/04/2025 Cd

ID : 073-217301605-20250331-DB2025_04-DE Montag nol ="

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Date de convocation : 26/03/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente-et-un mars

Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean-Maurice VENTURINI,

Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Marie-Eve BERNI, Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Maria DA FONSECA, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre SORNAY

Absents : Julien BRUNET (procuration à Fabrice CHAFFARDON), Jacques RATEL (procuration à Jean-Maurice VENTURINI),

Secrétaire de séance : Jean FOULON

APPEL A PROJET

PROGRAMME TRAVERSE SUD

Monsieur le Maire,

Rappelle l'ambition de la commune de soutenir sa démographie tout en souhaitant

conforter son identité villageoise.

Pour atteindre cet objectif, en complément de l’opération en cours visant à conforter le

chef-lieu avec la réalisation d’un programme collectif de 13 logements avec des locaux

publics dont une crèche, la commune souhaite voir réaliser en particulier un programme

complémentaire de logements sur le périmètre foncier « La TRAVERSE SUD » dont elle est

propriétaire.

Ce tènement foncier référencé au cadastre AP n° 26 et 32 et AC 128, représente une

superficie de l’ordre de 8 000 m2. Celui-ci a fait l’objet d’une orientation d'aménagement et de Programmation, aujourd’hui transcrite dans le PLUIhd, qui prévoit une diversification des formes urbaines, pour permettre la construction de 9 à 15 logements, sous la forme

d’habitat intermédiaire ou petit collectif.

Rappelle également que cette opération globale « La Traverse Sud », permettra d’accueillir de nouveaux arrivants ou des habitants actuels souhaitant évoluer au sein de leur trajectoire résidentielle. Elle devra comprendre au moins 20% de logements locatifs sociaux et comporter une majorité de grands logements type T4 notamment.Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

DB2025-04 Publié le 09/04/2025

ID : 073-217301605-20250331-DB2025 _04-DE

Expose que cette extension urbaine présente de forts enjeux dans son environnement

naturel et agricole. Sa localisation notamment sur une pente justifie une attention toute

particulière pour veiller à la qualité de son insertion paysagère. Il s’agira également de

préserver l’ambiance rurale de notre village.

Confirme que pour la réalisation de ce programme, la commune peut céder les terrains

concernés à un constructeur qui proposera de réaliser un projet en adéquation avec les

attentes de la collectivité et le PLUIhd. La commune ne participera pas au financement de

l’opération et ne formulera aucune exigence de réalisation de bien ou d'équipement dédié

au fonctionnement des services municipaux.

Précise que le choix de l’acquéreur du terrain pourrait se faire dans le cadre d’une procédure compétitive permettant de recueillir des projets, assorti d’une offre financière, en faisant concourir des équipes en charge de la conception, de la promotion et commercialisation d’un programme défini par un cahier des charges. Cette procédure n’est pas soumise au code de la commande publique, mais nécessite toutefois que soit également défini par un règlement les modalités de la consultation et les critères de choix d’un lauréat. Propose au Conseil municipal de lancer une consultation publique « ad hoc » d'opérateurs préalablement à la cession du terrain qui interviendra sous la forme de vente à charges, en vue de la réalisation sur le secteur de la Traverse Sud d’un programme d’habitat intermédiaire. La cession foncière est conditionnée au respect de l’ensemble des règles tant consignées dans le règlement de consultation et le cahier des charges associé, que celles, plus générales, émanant notamment du code de l’urbanisme ou de la construction, et la

remise d’un prix foncier, objet même de la consultation ;

Présente au Conseil le projet de règlement de consultation préparé avec le concours de notre assistant à maitrise d'ouvrage, et souligne que l’étude du programme par les candidats sélectionnés devra être finalisé et rendu sur la base d’un APS (Avant-Projet Sommaire), permettant au lauréat de déposer la demande de Permis de construire, dès sa désignation.

Expose, que le choix du projet et de l’équipe en charge de sa réalisation se fera sur la base

du meilleur compromis entre le parti d'aménagement proposé relatif à la composition d’un

habitat intermédiaire, de son insertion paysagère, des fonctionnalités urbaines et du

stationnement et le prix offert en vue de la remise du foncier.

invite le Conseil municipal à désigner une commission ad hoc composée de 5 à 7 élus afin de

-__ Piloter cette procédure de l’appel à candidatures,

- Finaliser le cahier des charges et des prescriptions sur la base des orientations

définies par la municipalité et le contexte règlementaire

- Sélectionner, parmi les candidatures déposées, au maximum 3 équipes admises à

concourir,

- Recueillir et analyser les offres et procéder au classement de celles-ci,

- Auditionner les équipes sélectionnées,

-__ Choisir les personnes qualifiées pouvant être associées à l’audition des équipes,

Rappelle que parmi les points de vigilance à formaliser dans le cahier des charges, au-delà

des éléments définis dans l’OAP et des attentes qualitatives du programme de l'habitat :Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Recu en préfecture le 08/04/2025

DB2025-04 Publié le 09/04/2025

ID : 073-217301605-20250331-DB2025_04-DE

- les exigences d’insertion paysagère sur un foncier en pente,

- les contraintes de stationnement : prévoir un nombre bien supérieur au minimum

prévu par le PLUIhd du fait de l’insuffisance des transports collectifs),

- l'importance d'obtenir une très grand majorité de stationnement couvert et

fonctionnel (évitant les garages boxés)

Expose la nécessité de fixer, en regard du travail attendu, un montant d'indemnisation des

candidats dont les projets ne seront pas retenus sous réserve du rendu jugé satisfaisant et

de retenir le principe d’une indemnité forfaitaire de 14 000 € à verser aux candidats non

retenus au terme de la procédure selon le classement, la commission ad hoc pourra se

prononcer aussi sur le montant définitif de l’indemnité en cas d'insuffisance du travail

présenté.

Fait observer également que le conseil municipal a tout loisir, si nécessaire, de ne pas donner suite à cette consultation suivant les recommandations de la commission ou s’il constatait que le projet n’apporte pas toutes les garanties attendues ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

YŸ Approuve le principe d’une consultation publique ad hoc d’opérateurs sur la base d’un

appel à projet en vue de céder le foncier d’assiette du programme de logements

NN Approuve le règlement de consultation afférent à cette procédure ;

< Confirme la composition de la commission ad hoc qui sera présidée par le Maire ou son

représentant et désigne les membres suivants: Arnaud BOURGEOIS, Fabrice

CHAFFARDON, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Jacques RATEL, Alexandre SORNAY,

Jean-Maurice VENTURINI

Ÿ Dit que la commission pourra recueillir l’avis des personnes qualifiées si elle le juge

nécessaire

Ÿ Mandate la commission ad hoc ainsi constituée pour finaliser le cahier des charges

confirmant les éléments de programme et explicitant notamment les contraintes ou

règles applicables à ce périmètre, ainsi que les exigences de stationnement et les

attentes qualitatives pour une bonne insertion du programme dans son

environnement ;

*_ Approuve le principe de verser une indemnité aux candidats dont les projets ne seront

pas retenus et en fixe le montant à 14 000 €.

Ÿ Mandate le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de

cette démarche.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le secrétaire de séanc

Jean FOULONEnvoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025 _

DB2025-05 Publié le ses

ID : 073-217301605-20250331-CA2024-BF Montagnole =

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

Date de convocation : 26/03/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente-et-un mars

Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle

du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean-

Maurice VENTURINI,

Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Marie-Eve BERNI, Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Maria DA FONSECA, Jean

FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre SORNAY

Absents : Julien BRUNET (procuration à Fabrice CHAFFARDON), Jacques RATEL (procuration à Jean-Maurice VENTURINI),

Secrétaire de séance : Jean FOULON

APPROBATION DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2024

Mme MAINIER préside la séance. Elle présente aux membres du Conseil municipal

les résultats de l'exécution du budget 2024.

Sont comparées par chapitres en fonctionnement et par opérations en

investissement :

- les prévisions et autorisations se rapportant à chaque chapitre et

opération,

-_ les émissions de titres et de mandats correspondants.

Les résultats sont les suivants :

Fonctionnement | Investissement

Dépenses 974 068.36 € 977 124.77 €

Recettes 1 119 952.28 € 254 316.21 €

Résultat + 145 883.92 € - 722 808.56 €

Reports 2023 + 25 911.66 € + 560 154.74 €

Résultat à reporter + 171 795.58 € - 162 653.82 €

L'état de l'endettement de la commune est le suivant :Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

DB2025-05 Publié le ID : 073-217301605-20250331-CA2024-BF

Objet de l'emprunt Construction Ecole Réaménagement Mairie

Montant 500 000 € 300 000 €

Durée 20 ans 15 ans

Fin de l'emprunt Avril 2029 Septembre 2027

Taux 0 % puis environ 4% 4,78 %

Capital restant dû au 31/12/2024 122 444 € 72 168€

Mme MAINIER propose de suivre la politique budgétaire habituelle de la commune

et d'affecter le résultat de fonctionnement à l'investissement pour financer les

opérations engagées notamment les travaux d'extension de l'école.

Cependant, elle explique que le résultat reporté de fonctionnement de 25912 €

permet de conserver des crédits pour d'éventuelles dépenses exceptionnelles. M. Jean Maurice VENTURINI répond aux questions posées sur sa comptabilité 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

VŸ Approuve le compte administratif 2024 de la Commune et les

résultats des sections de fonctionnement et d'investissement.

V Affecte le résultat de la section de fonctionnement soit 171 795.58€

comme suit :

o 145 883.92 € à la section d'investissement.

o 25 911.66 € à la section de fonctionnement

Mis aux voix, le rapport est adopté à la majorité des membres présents et représentés, le maire étant sorti au moment du vote.

Le secrétaire de\séance La présidente de séance, Jean FO NEnvoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

DB2025-06 Publié le 09/04/2025 SEM ID : 073-217301605-20250831-DB2025_06-DE Montagnole .

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Date de convocation : 26/03/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente-et-un mars

Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle

du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean-

Maurice VENTURINI,

Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Marie-Eve BERNI, Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Maria DA FONSECA, Jean

FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre SORNAY

Absents : Julien BRUNET (procuration à Fabrice CHAFFARDON), Jacques RATEL (procuration à Jean-Maurice VENTURINI),

Secrétaire de séance : Jean FOULON

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

Mme MAINIER est nommée rapporteur.

Après s'être fait présenter le budget primitif 2024, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement

des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes

à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant du

solde figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis

et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes

les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Ÿ statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier 2024

au 31 janvier 2025,Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

DB2025-06 Publié le 09/04/2025

ID : 073-217301605-20250331-DB2025_06-DE

NV statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne

les sections de fonctionnement et d'investissement,

VŸ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par M. le Receveur,

visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de

sa part.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et

représentés.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Jean FOULON Jean-Maurice VENTURINIEnvoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

Publié le 09/04/2025 ! te

ID : 073-217301605-20250331-0B2025_07-DE

73160 Montagnole

Code INSEE MONTAGNOLE M14

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Jean-Maurice VENTURINI, Maire,. , Nombre de membres en exercice : 15

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de Nombre de membres pren ns : É fonctionnement de l'exercice, Nombre de suffrages exprimés : 15

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour 15

- un excédent de fonctionnement de : 171 795.58 €

- un déficit de fonctionnement de: 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 145 883.92 €

B_Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 25 911.66 €

C Résultat à affecter

= At+B (hors restes à réaliser) 171 795.58 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

olde d'exécution d'investissemen -162 653.82 €

E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4 199 471.00 €

CHE 2 =D+E 0.00 €

=G+H 171 795.5B €

145 883.92 €

À (2) 25 911.66 €

+ ; 0.00 € = a ae Tr

(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : 199 471.00 € ou autofinancement :

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, $ 4).

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif.

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par Jean-Maurice VENTURINI, Maire,, compte tenu de la transmission , le 31/03/2025 et de la publication le .

À Montagnole,

Le er ec de ace

Ses Fos lo

J.M VENTURINIEnvoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

DB2025-08 Publié le 09/04/2025 CE ID : 073-217301605-20250381-DB2025_08-DE Montag nol CL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Date de convocation : 26/03/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente-et-un mars

Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle

du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean- Maurice VENTURINI,

Présents * Marie-Jeanne BAFFOUR, Marie-Eve BERNI, Arnaud

BOURGEOIS, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Maria DA

FONSECA, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre SORNAY

Absents : Julien BRUNET (procuration à Fabrice CHAFFARDON), Jacques RATEL (procuration à Jean-Maurice VENTURINI),

Secrétaire de séance : Jean FOULON

VOTE DU TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2025

Mme Mainier est nommée rapporteur.

Comme chaque année, il convient de voter le raux des taxes locales relevant de la

compétence de la commune. Elle rappelle que le produit de la taxe d'habitation a

été supprimé pour les communes. Seule demeure la taxe d'habitation sur les

résidences secondaires dont le taux est à voter.

L'an dernier, les élus ont décidé l'augmentation du taux de la foncière bâti de 1%.

Cela a engendré une augmentation de 0.26 points du taux.

L'augmentation de quelques pourcents chaque année évite de faire supporter aux

administrés une trop grande augmentation de leurs impôts locaux.

Concernant le taux de TH sur les résidences secondaires, la majoration appliquée

l'an dernier (+0.87 points) ne peut plus l'être cette année car un taux plafond de

11.55% s'applique en cas d'augmentation des taux sans lien.Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Regu en préfecture le 08/04/2025

DB2025-08 Publié le 09/04/2025 ID : 073-217301605-20250331-DB2025_08-DE

Elle rappelle les taux votés pour l'année précédente : taxe sur le foncier bâti :

26.53%, taxe sur le foncier non-bâti : 68.36 %, taxe d'habitation résidence

secondaires : 11.42 %.

Elle présente au Conseil les différentes projections en fonction des taux des

taxes soit une augmentation de 1% ou 2% des taux.

Concernant le foncier non bâti, elle propose de ne pas l'augmenter car le gain de

la hausse serait insignifiant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'augmenter les taux

d'environ 2% sauf celui de la TFNB et vote les taux suivants :

“" Taxe / foncier bâti 27.06 %

" Taxe / foncier non-bâti 68.36 %

“ Taxe d'habitation 11.64 %

(résidences secondaires)

Mis aux voix, le rapport est adopté à la majorité (12 voix pour) des membres

présents et représentés.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Jean FOULON Jean-Maurice VENTURINIEnvoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

DB2025-09 Publié le ER

ID : 073-217301605-20250331-BP2025-BF Montag nole " L

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Date de convocation : 26/03/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente-et-un mars

Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean- Maurice VENTURINI,

Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Marie-Eve BERNI, Arnaud BOURGEOIS,

Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Maria DA FONSECA, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre SORNAY

Absents : Julien BRUNET (procuration à Fabrice CHAFFARDON), Jacques RATEL (procuration à Jean-Maurice VENTURINI)

Secrétaire de séance : Jean FOULON

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Mme MAINIER est nommée rapporteur.

Elle présente au Conseil municipal le budget primitif 2025 du budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le budget primitif 2025 :

- Au niveau du chapitre pour la section d'investissement (vote par opération). - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Le budget primitif se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : Section votée en équilibre, les montants étant les suivants :

“ Recettes : 1 101 789.66 € (dont 25 911.66 € d'excédent antérieur reporté)

«* Dépenses: 1 101 789.66 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT : Section votée en équilibre, les montants étant les suivants :

e Recettes: 2 306 186.82 €

+ Dépenses : 2 306 186.82 € (dont — 162 653.82 € de résultat antérieur reporté)

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Le secrétaire de ace

Jean FOULON_ |/Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

DB2025-10 Publié le 09/04/2025 ET

ID : 073-217301605-20250331-DB2025_10-DE Mon tagnole .

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Date de convocation : 26/03/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente-et-un mars

Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle du

conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean-Maurice VENTURINI,

Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Marie-Eve BERNI, Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Maria DA FONSECA, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Marc SECO, Alexandre SORNAY

Absents : Julien BRUNET (procuration à Fabrice CHAFFARDON), Jacques RATEL (procuration à Jean-Maurice VENTURINI)

Secrétaire de séance : Jean FOULON

MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION 73

CONTRAT DE GROUPE RISQUE SANTE

Mme Mainier est nommée rapporteur.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la

protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de

participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle

minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la

dénomination de risque « Santé ».

La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l'achat de médicaments, les frais d’optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.Envoyé en préfecture te 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

DB2025-10 Publié le 09/04/2025 ID : 073-217301605-20250331-DB2025_10-DE

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d'intérêt social.

En application de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

Mme Mainier propose à l'organe délibérant de mandater le Cdg73 à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide

ÿ Vu le code général de la fonction publique,

Y Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Y Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,

Ÿ Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Y Vu l'avis du comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024,

Y Vu la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque

«Santé», à compter du 1er janvier 2026,

Y Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la

conclusion d’une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73,

afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

DB2025-10 Publié le 09/04/2025

ID : 073-217301605-20250331-DB2025_10-DE

Article 1 : de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : de mandater le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé »

Article 3 : de s'engager à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et

qualitatives de la population en cause.

Article 4 : de prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Le secrétaire de séance Le Maire, Jean FOULON Jean-Maurice VENTURINI