Compte-Rendu - cr du Conseil du 02 11 2015

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Compte-Rendu - cr du Conseil du 02 11 2015 Document publié le Lundi 2 novembre 2015 par la commune de Paulhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du Conseil du 02 11 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, CONSEIL MUNICIPAL – 2 NOVEMBRE 2015– COMMUNE DE

PAULHAC

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L’an deux mille quinze le deux novembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Didier CUJIVES, Maire.

Date de convocation : le 28/10/2015

Présents :

Monsieur Didier CUJIVES, Maire

MM. Michel DELMAS, Nathalie THIBAUD, Jean-Pierre AZALBERT, Lucie LAURENT, Adjoints

Monsieur François CHASSAT, conseiller délégué

MM Anne ANDRE, Sophie DIAS, Manuela VALVERDE, Nathalie RUMEAU, Marlène JEANJEAN

Absents représentés : Monsieur Jean-Michel BERSIA par Monsieur Didier CUJIVES, Madame Sophie DIAS par Madame Nathalie THIBAUD, Monsieur Roger FALGA par Monsieur Michel DELMAS, Monsieur Gérard LAVERGNE par Monsieur Jean-Pierre AZALBERT

A été nommée secrétaire de séance : Madame Lucie LAURENT

Ordre du jour :

DOMAINES SUJETS

Adoption du compte rendu de la séance du 07/10/2015

AFFAIRES GENERALES

Délibération 2015-06-001 : Agenda 21 - Choix des actions

proposées par le Groupe de Propositions et de Contribution

Délibération 2015-06-002 : Approbation de l’augmentation du

capital de la SPL ARPE Midi-Pyrénées

AFFAIRES SCOLAIRES Délibération 2015-06-003 : Fonctionnement de la cantine scolaire - Prix du repas des adultes

ADMINISTRATION

Délibération 2015-06-004 : Prestation de conseil du receveur

municipal et indemnités de conseil

Délibération 2015-06-004-bis : Mise en place de la

dématérialisation des transmissions des pièces budgétaires et des

actes soumis au contrôle de légalité

FINANCES

Délibération 2015-06-005 : Virement de crédits

Délibération 2015-06-005 bis : Institution et vote du taux de la taxe

d’aménagement

URBANISME

Délibération 2015-6-006 : Règlementation du PLU dans les

hameaux

Délibération 2015-06-007: Délibération soumettant à déclaration

préalable les travaux portant sur l’édification des clôtures, les

permis de démolir et les ravalements de façades

QUESTIONS DIVERSES

Personnel : remplacement d’un personnel indisponible

Assistance aux personnes isolées : prestation COHESIO de la Poste

Divers CONSEIL MUNICIPAL – 2 NOVEMBRE 2015– COMMUNE DE

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Adoption du Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 07/10/2015

Monsieur Didier CUJIVES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 07/10/2015.

En l’absence d’observations, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Délibération 2015-06-001 :

Agenda 21 : Choix des actions proposées par le Groupe de Propositions et de Contribution

Madame Nathalie RUMEAU expose les résultats du travail réalisé par le GPC, inclus dans la

proposition collective annexée à la présente délibération, dont la dernière étape a consisté à

hiérarchiser et sélectionner des actions pour les proposer au Conseil Municipal, selon 5 axes, comme

suit :

AXE A : Paulhac préserve son environnement avec pour objectifs de :

- Responsabiliser les usagers aux économies d’eau quels que soient les usages, agricoles,

domestiques et collectifs

- Participer à l’effort collectif de réduction et valorisation des déchets

 Des 8 actions étudiées et retenues, l’achat et la mise en place d’un récupérateur d’eau à côté

du verger communal seront prioritairement traités

AXE B : Paulhac consomme et produit responsable avec pour objectifs de :

- Initier les Paulhacois aux modes de production et de consommation responsables

- Soutenir et développer les modes de production responsables

 Des 11 actions étudiées et retenues, la mise en place d’une politique d’achats responsables au

sein de la commune sera prioritairement traitée.

AXE C : Paulhac s’engage face aux enjeux énergétiques et climatiques avec pour objectifs de :

-Intéresser les Paulhacois aux économies d’énergie et aux enjeux du changement

climatique

- Encourager les mobilités douces et multimodales

- Optimiser l’utilisation de l’énergie

 Des 5 actions étudiées et retenues, la mise en place de mobilités douces et combinant plusieurs modes de déplacement sera prioritairement traitée.

AXE D : Paulhac « lieu de vie » tisse des liens avec pour objectifs de :

- Créer les conditions favorables à la cohésion entre Paulhacois

- Permettre l’accès à la culture au plus grand nombre

- Répondre aux besoins élémentaires de tous

 Des 9 actions étudiées et retenues, la valorisation des chemins ruraux et de randonnées sera

prioritairement traitée

AXE E : Paulhac avance avec tous avec pour objectifs de :CONSEIL MUNICIPAL – 2 NOVEMBRE 2015– COMMUNE DE

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- Mobiliser chacun autour de l’Agenda 21

- Partager et co-construire le projet de développement durable de la commune

 Des 7 actions étudiées et retenues, le soutien et la proposition d’intégration des actions de

l’Agenda 21 dans le Plan Local d’Urbanisme seront prioritairement traités

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur les choix prioritaires du Groupe de

Propositions et de Contribution tels que présentés :

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver les différentes propositions exposées et demande qu’elles puissent être

prioritairement réalisées par la Commune afin d’obtenir des résultats conformes à l’objectif

principal fixé par l’Agenda 21, qui est de mieux faire vivre notre territoire en développant ses

atouts, dans tous les domaines, avec l’idée de le préserver.

Délibération 2015-06-002

Approbation de l’augmentation du capital de la SPL ARPE Midi-Pyrénées et renoncement au droit préférentiel de souscription

Les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, constituent un nouveau mode d’intervention à la disposition des collectivités locales, après la création des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA) par la loi ENL du 13 juillet 2006.

Selon le Code général des collectivités territoriales,

« Art.L. 1531-1.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le

cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont

ils détiennent la totalité du capital.

« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de

l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des

services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt

général.

« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et

sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales

qui en sont membres.

« Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce

et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux

actionnaires.

« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent

livre. »

Les SPL revêtent donc la forme d’une société anonyme régie par le livre II du Code de commerce et

sont soumises à son titre II.

La Commune de Paulhac a décidé de participer avec 41 autres collectivités à la création de la Société

Publique Locale ARPE Midi-Pyrénées par délibération du 15/12/2014 à hauteur de 7 actions etCONSEIL MUNICIPAL – 2 NOVEMBRE 2015– COMMUNE DE

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dispose à ce titre d’un siège à l’Assemblée spéciale.

La SPL, ayant un statut de Société Anonyme soumise au Code du commerce et des sociétés, a ainsi été

constituée le 14 janvier 2015 avec un capital social de départ de 458 300 €.

Lors de la préparation de la SPL en 2014, quelques collectivités n’ont pas pu délibérer à temps pour

entrer au capital et faire partie des premiers actionnaires.

Il est donc proposé de permettre à ces collectivités de Midi-Pyrénées de rejoindre la SPL en cours

d’année 2015, via une augmentation du capital social.

Le capital social de départ peut être augmenté par l’arrivée d’un nouvel actionnaire conformément à la

loi et aux statuts de la SPL ARPE-Midi-Pyrénées, sous réserve :

- que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou

groupements de collectivités territoriales,

- que les collectivités actionnaires donnent leur accord,

- que les collectivités actionnaires renoncent à leur droit préférentiel de souscription.

Les cinq collectivités concernées sont les suivantes et représentent une augmentation de capital de

10 200 €.

Collectivité Montant en € Nbre d'actions

Communauté de communes du Pays de Pamiers 2 500 25

Communauté de communes du Haut-Comminges 2 500 25

Communauté d'agglomération du Grand Auch 2 500 25

Parc naturel régional des Grands Causses 2 000 20

Commune de Roquesérière 700 7

TOTAL 10 200 102

L’article 8 des statuts de la SPL ARPE Midi-Pyrénées et l’article L225-129 du Code de commerce

donnent ensemble compétence à l’assemblée générale extraordinaire pour procéder à l’augmentation

de capital de la SPL, à condition que les actions émises « soient toujours intégralement détenues par

des collectivités territoriales », conditions évidentes au regard des statuts de SPL.

L’article L225-127 du Code de commerce précise que « le capital social est augmenté (...) par

émission d’actions ordinaires » ; l’article L225-129 que l’assemblée générale extraordinaire statue sur

rapport du conseil d’administration et sur rapport du commissaire aux comptes.

Conformément à l’article R225-114 du même code, le conseil d’administration de la SPL devra donc

adresser un rapport à l’assemblée générale extraordinaire comportant obligatoirement les éléments

suivants : CONSEIL MUNICIPAL – 2 NOVEMBRE 2015– COMMUNE DE

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- Le montant de l’augmentation de capital envisagé ainsi que son motif,

- Le nom des attributaires des nouveaux titres de capital émis ainsi que le nombre précis de

titres leur étant nominativement attribués.

Le rapport exposera en conséquence les motifs de suppression du droit préférentiel de souscription

attribué aux actionnaires existants lorsqu’une société anonyme augmente son capital social.

Le conseil d’administration portera également agrément de transmission des nouvelles actions aux

différentes collectivités territoriales entrantes, en prenant soin de vérifier chaque fois que leur organe

délibérant respectif aura valablement décidé l’entrée au capital de la SPL à la valeur nominale des

actions (art 14 des statuts). La délibération correspondante doit avoir été régulièrement transmise en

préfecture et avoir date certaine.

De plus, l’augmentation de capital social portant nécessairement modification des statuts en matière de

répartition du capital, chacun des organes délibérant des actionnaires actuels de la SPL devra

approuver l’émission de nouveaux titres, ainsi que leur attribution nominative à de nouvelles

collectivités territoriales (article 38 des statuts).

Toutes ces conditions réunies, l’assemblée générale extraordinaire pourra alors valablement arrêter

l’augmentation du capital de la SPL, en réservant un nombre de titres précis à chacun des nouveaux

entrants (art L225-143 et L225-135 du Code de commerce).

Matériellement les titres de capital nouveaux seront émis au montant nominal actuel, soit 100 € l’unité

(art L225-128 du Code de commerce) et leur libération devra être immédiate. Quant à la souscription,

elle sera constatée par bulletin de souscription (art 225-143 du même code).

Enfin, le nombre d’administrateurs étant limité à 18 en vertu de l’article L225-17 du Code de

commerce, les actionnaires qui entrent au capital de la SPL ne pourront bénéficier d’une

représentation directe au conseil d’administration, mais ils pourront être censeurs et seront représentés

par les représentants élus par l’assemblée spéciale.

L’augmentation de capital ainsi proposée conduirait à la nouvelle répartition de

l’actionnariat suivante :

Capital SPL ARPE après augmentation MAJ : 17/6/2015

Nombre

d'actionnaires : 47

Dépt

. Actionnaires

Capital

social

Répartition

des actions %

Région Midi-Pyrénées 362 500 3 625 77,37%

12 Communauté d’agglomération du Grand Rodez 5 000 50 1,07%

31 Communauté d’agglomération du Sicoval 5 000 50 1,07%CONSEIL MUNICIPAL – 2 NOVEMBRE 2015– COMMUNE DE

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31 Communauté d’agglomération du Muretain 5 000 50 1,07%

46 Communauté d'agglomération du Grand Cahors 5 000 50 1,07%

65 Communauté d’agglomération du Grand Tarbes 5 000 50 1,07%

81 Communauté de communes Tarn & Dadou 5 000 50 1,07%

82 Communauté d’agglomération du Grand Montauban 5 000 50 1,07%

81 Communauté d'agglomération de l'Albigeois 5 000 50 1,07%

32 Conseil départemental du Gers 3 500 35 0,75%

9 Conseil départemental de l'Ariège 3 500 35 0,75%

9 Communauté de communes du Pays de Pamiers 2 500 25 0,53%

31 Communauté de communes du Saint-Gaudinois 2 500 25 0,53%

31 Communauté de communes du Pays de Luchon 2 500 25 0,53%

31 Communauté de communes du Canton de Cazères 2 500 25 0,53%

31 Communauté de communes du Haut-Comminges 2 500 25 0,53%

32 Communauté d'agglomération du Grand Auch 2 500 25 0,53%

32 Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 2 500 25 0,53%

32 Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 2 500 25 0,53%

32 Communauté de communes Grand Armagnac 2 500 25 0,53%

46 Communauté de communes du Grand - Figeac 2 500 25 0,53%

81 Communauté de communes du Rabastinois 2 500 25 0,53%

81 Communauté de communes du Carmausin-Ségala 2 500 25 0,53%

81 Communauté de communes Centre Tarn 2 500 25 0,53%

31 Ville de Colomiers 2 000 20 0,43%

65 Ville de Tarbes 2 000 20 0,43%

9 Parc naturel régional Pyrénées Ariégeoises 2 000 20 0,43%

12 Parc naturel régional des Grands Causses 2 000 20 0,43%

46 Parc naturel régional des Causses du Quercy 2 000 20 0,43%CONSEIL MUNICIPAL – 2 NOVEMBRE 2015– COMMUNE DE

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9 Syndicat mixte du SCOT de la Vallée de l’Ariège 1 000 10 0,21%

31 Ville de Roques-sur-Garonne 1 000 10 0,21%

31 Ville de Portet-sur-Garonne 1 000 10 0,21%

31 Ville de Ramonville-Saint-Agne 1 000 10 0,21%

31 Ville de Saint-Orens de Gameville 1 000 10 0,21%

31 PETR Pays du Sud Toulousain 1 000 10 0,21%

31 Syndicat mixte SCOT du Nord Toulousain 1 000 10 0,21%

31/34 PETR du Pays Lauragais 1 000 10 0,21%

46 Ville de Figeac 1 000 10 0,21%

65 PETR du Pays Val d’Adour 1 000 10 0,21%

65 Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi- Pyrénées 1 000 10 0,21%

81 Ville de Carmaux 1 000 10 0,21%

82 PETR du Pays Midi-Quercy 1 000 10 0,21%

65 Communauté de communes du Plateau de Lannemezan et des Baïses 700 7 0,15%

65 Communauté de communes Gavarnie - Gèdre 700 7 0,15%

31 Ville de Paulhac 700 7 0,15%

31 Ville de Roquesérière 700 7 0,15%

81 Ville du Séquestre 700 7 0,15%

468 500 4 685

La procédure d’augmentation du capital de la SPL et le rapport adressé à l’assemblée générale

extraordinaire ont été validés par son conseil d’administration du 1er juillet 2015.

*******

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

 d‘approuver l’entrée au capital de la Société Publique Locale dénommée SPL ARPE Midi-Pyrénées aux conditions définies ci-dessus, des 5 collectivités suivantes : Commune deCONSEIL MUNICIPAL – 2 NOVEMBRE 2015– COMMUNE DE

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Roquesérière, Communauté de communes du Pays de Pamiers, Communauté de communes du Haut-Comminges, Communauté d’agglomération du Grand Auch, Parc naturel régional des Grands Causses ;

 de renoncer au droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires ;  d’approuver la nouvelle répartition du capital social, des actions et des sièges d’administrateurs, sous réserve de la délibération concordante des actionnaires figurant au tableau ci-dessus ;

 d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à cet effet.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver les différentes propositions exposées ci-dessus, telles que présentées par

Monsieur le Maire dont l’augmentation du capital de la SPL ARPE Midi-Pyrénées et le

renoncement au droit préférentiel de souscription tels que.

Délibération 2015-06-003 :

Prestation de conseil du receveur municipal et indemnités de conseil

Monsieur le maire rappelle au Conseil sa décision du 15/12/2014 de refuser le concours de Monsieur Robert BRUNIER, pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable en sa qualité de receveur municipal et de ce fait de ne lui accorder aucune indemnité de conseil.

Considérant l’importance, pour la gestion quotidienne de la Commune, de telles prestations de conseil et d’assistance, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer à nouveau.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat. Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Décide par 12 voix pour et 1 voix contre :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

- de lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Monsieur Robert BRUNIER, Receveur municipal, - de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Délibération 2015-06-004

Cantine scolaire : prix du repas adulte

Madame Lucie LAURENT rappelle que les tarifs de restauration scolaire ont été définis, pour les enfants, par la délibération du 7/7/2015, entre 1.90 € et 3.20 € en application du quotient familialCONSEIL MUNICIPAL – 2 NOVEMBRE 2015– COMMUNE DE

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Il convient désormais, pour des raisons comptables, de déterminer le tarif qui sera appliqué aux adultes également concernés par cette prestation (animateurs ou enseignants).

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide :

- de fixer à 4€00 le prix du repas adulte applicable dès la rentrée scolaire 2015/2016. - d’autoriser toute opération comptable nécessaire à l’application de cette décision

Délibération 2015-06-004-bis

Mise en place de la dématérialisation des transmissions des pièces budgétaires et des actes soumis au contrôle de légalité

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, Monsieur le Maire informe le

Conseil des mesures à prendre en matière de télétransmission, à la trésorerie, des actes budgétaires et

comptables (PESV2) et à la préfecture, des actes soumis au contrôle de légalité (ACTES)

Afin d’assurer la mise en œuvre de ces deux procédures, deux certificats électroniques sont par

ailleurs nécessaires pour :

- authentifier les actes et permettre leur accès aux plateformes en mode sécurisé,

- assurer la signature électronique des documents numérisés,

- télétransmettre les documents numérisés

Une convention avec les services préfectoraux de la Haute-Garonne sera également conclue afin de

formaliser les modalités des échanges dématérialisés dans le cadre de la procédure ACTES.

Les services de l’Agence Technique Départementale (ATD31) assurant, dans le cadre normal des

prestations dues gratuitement aux collectivités adhérentes, la mise en place, la maintenance et la

formation des agents, Monsieur le Maire présente les propositions adressées par les trois sociétés

consultées pour la partie contrats (PESV2 et ACTES) et certificats électroniques.

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide :

- de retenir les propositions de la société BERGER-LEVRAULT pour un coût annuel total de

545.04 €

Délibération 2015-06-005 :

Décision modificative N°2 : Virement de crédits

Monsieur François CHASSAT, Conseiller délégué aux finances informe le Conseil qu’il convient de procéder à un virement de crédits de l’opération N°38 (PLU) à l’opération N°39 (Agenda 21) afin de pouvoir assurer le paiement de toutes les factures en cours.

Il propose à cet effet d’adopter la décision modificative suivante.

- Diminution sur crédits ouverts en dépenses d’investissement : 701 € au 2032/38 (PLU) - Augmentation sur crédits ouverts en dépenses d’investissement : 701 € au 2032/39 (Agenda21)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et considérant le bien-fondé de cette proposition :CONSEIL MUNICIPAL – 2 NOVEMBRE 2015– COMMUNE DE

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- accepte d’inscrire ces nouveaux crédits au budget 2015

Délibération 2015-06-005 bis :

Institution et vote du taux de la taxe d’aménagement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que pour financer les équipements publics de la Commune, une

nouvelle taxe remplaçant la Taxe Locale d’Equipement (TLE) a été instituée sur l’ensemble du

territoire communal le 7/11/2011 pour une période de 3 ans.

N’étant de ce fait plus applicable, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la suite

à donner à cette taxation.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Le Conseil Municipal, considérant le bien-fondé de cette taxe et après en avoir délibéré, décide :

 D’instituer à nouveau sur l’ensemble du territoire communal et pour une durée de 3 ans, la

taxe d’aménagement au taux de 5 %.

Délibération 2015-06-006 :

Règlementation du PLU dans les hameaux

Madame Nathalie THIBAUD, adjointe chargée de l’urbanisme, informe le Conseil que, dans le cadre

de l’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme, la règlementation des hameaux pose un

problème particulier qu’il convient d’apprécier avec rigueur. Le principe défendu par le SCOT Nord

Est Toulousain est de limiter les extensions des hameaux à l’extérieur et d’en contrôler à l’intérieur la

densification aux seules « dents creuses » par le biais de la règlementation mise en place par le

règlement des PLU à venir.

Le Conseil, ouï cet exposé et afin de respecter les objectifs que s’est fixée la Commune pour

développer son territoire, décide :

- de demander aux Bureaux d’études en charge du dossier d’appliquer strictement cette règle

d’urbanisme aux hameaux présents sur le territoire communal par une règlementation adaptée.

Délibération 2015-06-007:

Délibération du Conseil Municipal soumettant à déclaration préalable les travaux portant sur l’édification des clôtures, les permis de démolir et les ravalements de façades

Vu la délibération n°03/022015 du Conseil Communautaire du 26 février 2015, pour la création d’un service commun d’instruction des autorisations des droits de sols (ADS)

Vu la délibération n°04/022015 du Conseil Communautaire du 26 février 2015, pour l’approbation de la convention d’instruction des autorisations des droits des sols (ADS)

Vu la convention de mise à disposition du service urbanisme de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (visée en préfecture le 09 mars 2015)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de soumettre à déclaration préalable,

pour instruction par le service compétent de la Communauté de Communes, les travaux portant

sur :CONSEIL MUNICIPAL – 2 NOVEMBRE 2015– COMMUNE DE

PAULHAC

République Française

Département de la Haute-Garonne

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55

Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr

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- l’édification des clôtures (article R421-12d) : doit être précédé d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située

a) dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L.621-30 du Code du Patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ; b) dans un site inscrit ou dans un site classé en en instance de classement en application des articles L.341- 1 et l.341-2 du code de l’environnement ;

c) dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L.123-1-5 ;

d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal compétent en

matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

-les permis de démolir (article R421-27) : doivent être précédés d’un permis de démolir les

travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située

dans une commune ou le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir

-les ravalements de façade (article R421-18-1 e) : lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16, les travaux de ravalement de façade doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située :

a) dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L.621-30 du Code du Patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

b) dans un site inscrit ou dans un site classé en en instance de classement en application des articles L.341-1, L.341-2 et L.341-7 du code de l’environnement ; c) dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l’article L331-2 du même code ;

d) sur un immeuble protégé en application du 7° de l’article L.123-1-5 du présent code ;

e) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

Cette délibération annule et remplace la délibération N°2015-02-09 du 20/04/2015.

Questions diverses :

Remplacement d’un personnel indisponible : Afin de remplacer Monsieur Jean Marie BOURGOIS

en arrêt maladie pour plusieurs mois et afin d’assurer le bon fonctionnement des services techniques,

un nouvel employé sera recruté sur un contrat à temps plein à durée déterminée pour une période de 6

mois.

Assistance aux personnes isolées : la proposition de la Poste, par le biais de sa prestation COHESIO

d’assurer des visites hebdomadaires de prévention au domicile de personnes vulnérables, pour un coût

de 1856.57 € TTC pour 7 personnes pendant 52 semaines n’est pas retenue. Madame VALVERDE

étudiera quelle action similaire pourrait être assurée par le CCAS.

Divers : Seront organisés une réunion sur le PLU le 5/12/2015 et un repas associant élus et personnel

communal en janvier 2016.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 heure 40.CONSEIL MUNICIPAL – 2 NOVEMBRE 2015– COMMUNE DE

PAULHAC

République Française

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HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55

Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr

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Anne ANDRE Jean-Pierre AZALBERT Jean-Michel BERSIA François CHASSAT Didier CUJIVES

Absent représenté

par Monsieur

Didier CUJIVES

Michel DELMAS Sophie DIAS Roger FALGA Marlène JEANJEAN Lucie LAURENT

Absente représentée

par madame

Nathalie THIBAUD

Absent représenté

par Monsieur

Michel DELMAS

Gérard LAVERGNE Nathalie RUMEAU Nathalie THIBAUD Manuela VALVERDE

Absent représenté

par Monsieur Jean-

Pierre AZALBERT