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Arrêté - Avis enquete publique servitudes radioelectriques
Acte - 20220924070759792260666632eaccfbe38f2022 09 23 ap
Arrêté - Avis Enquete Publique
Arrêté - APOE servitudes radioelectriques Charente 1
Arrêté - U2025 267 Enquete publique RLP
Arrêté - A 2026 04 13 44 Prescrivant une enquete publique p
PLU - Annexes - servitudes radioelectriques
Arrêté - Arrete enquete publique
Arrêté - liste documents dossier enquete publique
Arrêté - 2022 enquete publique
unknown - Enquete publique servitudes radioelectriques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (unknown - Enquete publique servitudes radioelectriques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Médias,
ENQUETE PUBLIQUE
en vue de l'établissement des servitudes radioélectriques liées aux centres radioélectriques et aux faisceaux hertziens, contre les
perturbations électromagnétiques et les obstacles, dans le département de !'Hérault.
Il sera procédé du lundi 21 septembre 2026 à 9h00 au vendredi 9 octobre 2026 à 17h00, soit durant 19 jours consécutifs, à l'enquête
publique susvisée.
La commune est concernée par l'établissement de ces servitudes
Le maître d'ouvrage est le ministère de l'Intérieur, direction de la transformation numérique, centre à compétence nationale en ingénierie
et servitudes, 17 rue du rempart Saint-Etienne, 31 000 Toulouse.
La préfète de }'Hérault est désignée pour organiser l'enquête publique et centraliser les résultats.
Monsieur Vincent RABOT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Consultation du dossier :
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier numérisé d'enquête (mémoire explicatif et plan(s) associé(s))
afférent à la commune, auprès de la mairie, auxjours et horaires habituels d'ouverture.
Permanences du commissaire enquêteur:
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public aux lieux, dates et heures ci-après : - - - - - - - Communes Adresses Permanences
Mont pellier, siège de l'e nquête HAtel de Ville - 1 Place Georges Frèche - 34267 Montp ellier Cedex 2 lundi 21 septembre 2026 de 9h00 à 11 h00
Béziers (m airie annexe) Caserne Saint-Jacques, Ram pe du 96 Régiment d'infanterie, 34500 Béziers mercredi 30 septembre 2026 de 9h00 à 11h00
Lodève Mairie - 7 place de !'Hôtel de Ville - 34 700 Lodève lundi 5 octobre 2026 de 9h00 à 11h00 1
Sète Hôtel de Ville - 20 bis rue Paul Valéry - 34200 Sète vendredi 9 octobre 2026 de 15h00 i\ 17h00
Dépôt des observations et propositions du public :
Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant toute la durée de l'enquête, soit du lundi 21
septembre 2026 à 9h00 au vendredi 9 octobre 2026 à 17h00 :
sur les registres d'enquête déposés à la mairie de Montpellier, siège de l'enquête et en mairies de Béziers, Lodève et Sète, aux
adresses susvisées et auxjours et heures d'ouverture des services au public ;
par correspondance au commissaire enquêteur à l'adresse suivante:
Monsieur le Commissaire Enquêteur
« Servitudes radioélectriques »
Hôtel de ViJJe
1 Place Georges Frêche
34267 MontpeUier Cedex 2
par voie électronique à l'adresse suivante: pref-enquetes-publiques@herault.gouv.fr
Le commissaire enquêteur annexera les observations parvenues par courrier postal ou courrier électronique aux registres d'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur, dans les mairies concernées et sur rendez-vous, à la préfecture de !'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales,
bureau de l'environnement, pendant une durée d'un an à compter de la clôture de cette enquête publique.
Ils seront également déposés sur le site internet des services de l'État https://www.herault.gouvfr/Publications/Consultation-du-
rublic/EN(,)UETES-PUBLIQUES2 pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
À l'issue de l'enquête publique, il sera statué par arrêté ministériel sur la demande d'établissement de servitudes radioélectriques liées aux
centres radioélectriques et aux faisceaux hertziens, contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles, dans le département de
l'Hérault.
Si les conclusions de l'enquête publique sont défavorables à l'établissement de ces servitudes, celles-ci seront instaurées par décret en
Conseil d'État. ■.Il MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Ub:rtd
Élit:
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Note explicative sur les servitudes radioélectriques.
L'enquête publique est établie conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques qui institue certaines servitudes et obligations pour la protection des télécomm unications (art. L 54 à t 62 et art R28 à R 29) pour les réceptions radioélectriques des centres, de toute nature, exploités ou contrôlés par le ministère de l'intérieur.
Les centres et les liaisons hertziennes du ministère de l'intérieur implantés dans le département ont reçu toutes les autorisations et sont en service.
Pour assurer le bon fonctionnement de ces derniers et la sécurité de tous, une enquête publique est diligentée, et a pour objectif la protection des sites radioélectriques et les faisceaux hertziens au service de la sécurité publique et des services de secours (Prêtècture, Police, Gendarmerie, Pompiers ...) contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles.
Ces servitudes d'utilités publiques vise à recenser l'ensemble des projets de nouvelles implantations (nouvelle usine, construction, éoliennes, photovoltaïques ...) et de les instruire pour vérifier l'impact sur les infrastructures de réseaux radioélectriques (relais radio et faisceaux hertzien). Le ministère de l'intérieur peut, si un risque de perturbation ou d'obstacle sur ses installations radioélectriques est identifié, proposer une solution alternative sans impacter, pour autant, les projets immobiliers de la zone concernée.
A l'issue de l'enquête publique, un arrêté ministériel instituant ces servitudes au profit des services de l'État, sera publié au journal officiel.
En application des dispositions du code de l'urbanisme (article L, 133-1 et suivants), cet arrêté ministériel et les plans de servitudes devront être annexés au plan local d'urbanisme (PLU,
PLUi) du territoire conceré. SERVITUDE RADIOÉLECTRIQUE
---
r Servitude de passage L (faîsceau} hertzien) J __
_..... -~
-- -- - -·-- ...,, - -- .,..,. _,....,,. -- -- -- ,__. -- .,,.. .,_. ... --- -- .,.,,,,
... -- -- · ...,,..,,,.- ---~-- _..,_..,
_..,, ...
---- ,,., --' -- ... -
- a - .... -
Zone de servitudes
(protection contre les obstacles)
Zone de protection
contre les perturbations
électromagnétiques
Centre radioélectrique
Faisceau hertzien
!
r -
1 J
1.. - ..s
-
Protection des centres radioélectriques
et des faisceaux hertziens
,.. -, 1 ' 1
'-·- .J
.... .......
' '
' ....
--- - -- - - -------------- --
] ooes élect,oni~oes
Dans ces zones, certaines activités
ou constructions peuvent être;
• interdites
• soumises à autorisation
• ou faire l'objet de restrictions
& / ''f ,,,.,., / .,.. ,Il - . ~---
' ~ . e -- Ces servitudes ont pour objectif d'assurer le bon fonctionnement des réseaux radioélectriques et d'éviter les perturbations électromagnétiques ou les obstacles aux ondes hertziennes. ci ■li PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
LiHrll
Égalité
Fraterni té
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'environnement
Montpellier, le 3 0 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N" 2026.07.DRCL.0 3G I
portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement des servitudes radioélectriques liées aux centres radioélectriques et aux faisceaux hertziens, contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles, dans le département de l'Hérault
La préfète de !'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de /'Ordre National du Mérite
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 à L. 64 et R. 21 à R. 31;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-35 et R. 134-3 à R. 134-28;
VU l'arrêté préfectoral n°2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de !'Hérault;
VU la demande du 10 juin 2026 du secrétariat général du ministère de l'Intérieur - direction de la transformation numérique, sollicitant l'organisation d'une enquête publique en vue de l'établissement de servitudes radioélectriques liées aux centres radioélectriques et aux faisceaux hertziens, contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles, dans le département de !'Hérault;
VU les pièces du dossier transmises pour être soumises à une enquête publique, à savoir les mémoires explicatifs, la liste des communes concernées et les plans associés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026.07.DRCL.0283 du 1juillet 2026 désignant Monsieur Vincent RABOT, en
qualité de commissaire enquêteur;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à une enquête publique,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires précitées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de !'Hérault;
ARRITE:
ARTICLE 1 : Objet de l'enquête et autorité en charge de coordonner l'enquête
A la demande du ministère de l'Intérieur, il sera procédé à une enquête publique ayant pour objet l'établissement des servitudes radioélectriques liées aux centres radioélectriques et aux faisceaux
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault:.gouv.fTt
@Prefet34 hertziens, contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles, dans le département de l'Hérault.
La préfète de l'Hérault est désignée pour organiser l'enquête publique et centraliser les résultats.
Les communes concernées par l'établissement des servitudes sont les suivantes:
Agde Lansargues Rouet
Agonès Laroque Saint-André-de-Buèges
Aigne Lattes Saint-André-de-Sangonis
Les Aires Lauret Saint-Bauzille-de-Montmel
Arboras Lauroux Saint-Bauzille-de-Putois
Argelliers Laval.ette Saint-Clément-de-Rivière
Aspiran Lavérune Sainte-Croix-de-Quintillargues
Assas Lespignan Saint-Étienne-de-Gourgas
Aumelas Lézignan-la-Cèbe Saint-Félix-de-l'Héras
Aumes Liausson Saint-Gély-du-Fesc
Autignac Lignan-sur-Orb Saint-Geniès-des-Mourgues
Babeau-Bouldoux Lodève Saint-Geniès-de-Fontedit
Balaruc-le-Vieux Loupian Saint-Georges-d 'Orques
Balaruc-les-Bains Lunas-les-Châteaux Saint-Guilhem-le-Désert
Beaufort Lunel Saint-Hilaire-de-Beauvoir
Beaulieu Magalas Saint-Jean-de-Cornies
Bédarieux Maraussan Saint-Jean-de-Cuculles
Bélarga Marseillan Saint-Jean-de-Fos
Bessan Marsillargues Saint-Jean-de-Védas
Béziers Mas-de-Londres Saint-Julien
La Boissière Les Matelles Saint-Just
Bouzigues Mauguio Saint-Martin-de-Londres
Brignac Maureilhan Saint-Mathieu-de-Tréviers
Brissac Mèze Saint-Maurice-Navacelles
Cabrerolles Minerve Saint-Nazaire-de-Ladarez
Cabrières Mons Saint-Nazaire-de-Pézan
Cambon-et-Salvergues Montady Saint-Pargoire
Campagnan Montagnac Saint-Paul-et-Valmalle
Castelnau-le-Lez Montarnaud Saint-Pierre-de-la-Fage
Castries Montaud Saint-Pons-de-Thomières
la Caunette Montbazin Saint-Pons-de-Mauchiens
Caussiniojouls Montblanc Saint-Sériès
Le Caylar Montesquieu Saint-Thibéry
2/6 - Cazedarnes Montferrier-sur-Lez Sauteyrargues
Cazevieille Montoulieu Sauvian
Cazilhac Montpellier Sérignan
Cazouls-d'Hérault Montpeyroux Sète - · ·. ,±nt1ataat, a.1n° ~ ---- - - - - - - Cazouls-lès-Béziers Moulès-et-Baucels Sorbs
Cébazan Mourèze Soubès
Celles Murles Le Soulié
Cessenon-sur-Orb Murviel-lès-Béziers Soumont
Ceyras Murviel-lès-Montpellier Sussargues
Claret Nébian Taussac-la-Billière
Clermont-l'Hérault Notre-Dame-de-Landres Thézan-lès-Béziers
Colombiers Octon La Tour-sur-Orb
Combaillaux Olargues Tressan
Combes Olmet-et-Villecun Le Triadou
Corneilhan Oupia La Vacquerie-et-Saint-Martin-de- Castries
Cournonsec Pardailhan Vacquières
Cournonterral Paulhan Vailhauquès
Le Crès Pégairolles-de-Buèges Valflaunès
le Cros Pégairolles-de-l'Escalette Valmascle
Entre-Vignes Pérols Vélieux
Fabrègues Pézenas Vendargues
Faugères Pézènes-les-Mines Vieussan
Florensac Pignan Villemagne-l'Argentière
Fontanès Les Plans Villeneuve-lès-Béziers
Fos Pomérols Villeneuve-lès-Maguelone
Fraisse-sur-Agout Le Poujol-sur-Orb Villeneuvette
Frontignan Poujols Villetelle
Ganges Poussan Villeveyrac
Gigean Le Pradal Viols-le-Fort
Gignac Prades-le-Lez
Gorniès Prémian
Grabels Le Puech
La Grande-Motte Puisserguier
Hérépian Restinclières
Joncels Rieussec
Juvignac Riols.
Lacoste Roquebrun
3/6 Lagamas Roqueredonde
Lamalou-les-Bains Roquessels
ARTICLE 2 : Dates et durée de l'enquête
Cette enquête se déroulera du lundi 21 septembre 2026 à 9h00 au vendredi 9 octobre 2026 à 17h00, soit durant 19 jours consécutifs, dans les communes listées à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3: Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Vincent RABOT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 : Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé en_ mairie de Montpellier, à l'adresse suivante : Hôtel de Ville - 1 Place Georges Frêche - 34267 Montpellier Cedex 2
ARTICLE 5 : Publicité de l'enquête
Publicité en mairies
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matériellejustifiée, l'avis au public devra être affiché en mairie, sur les tableaux d'information du public prévus à cet effet, dans toutes les communes concernées par l'enquête publique telles que listées à l'article 1 du présent arrêté. Cette formalité sera accomplie et certifiée par les maires de ces communes.
Publicité dans la presse
Cette enquête sera également annoncée, huitjours au moins avant son ouverture, et rappelée au plus tard dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins de la préfète de !'Hérault, dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Hérault, aux frais du demandeur.
Publicité sur le site internet
Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute sa durée, l'avis au public sera publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Hérault au lien suivant: www.herault.gouv.fi/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques2 .
ARTICLE 6 : Modalités de l'enquête
Consultation du dossier ;
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier numérisé d'enquête (mémoire explicatif et plan(s) associé(s}) afférent à chaque commune, listée à l'article 1 susvisé, auprès de la mairie qui le concerne aux jours et horaires habituels d'ouverture.
Permanences du commissaire enquêteur:
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public aux lieux, dates et heures ci-après :
4/6 Communes Adresses Permanences
Montpellier, siège de Hôtel de Ville - 1 Place Georges Frêche - lundi 21 septembre 2026 de 9h00 à l'enquête 34267 Montpellier Cedex 2 11h00
Lodève Mairie - 7 place de l'Hôtel de Ville - mercredi 30 septembre 2026 de 34700 Lodève 9h00 à 11h00
Béziers (mairie annexe) Caserne Saint-Jacques, Rampe du 96ème lundi 5 octobre 2026 de 9hQ0 à Régiment d'infanterie, 34500 Béziers 11h00
Sète Hôtel de Ville - 20 bis rue Paul Valéry - vendredi 9 octobre 2026 de 15h00 à 34200Sète 17h00
Dépôt des observations et propositions du public :
Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant toute la durée de l'enquête, soit du lundi 21 septembre 2026 à 9h00 au vendredi 9 octobre 2026 à 17h00 :
- sur les registres d'enquête déposés à la mairie de Montpellier, siège de l'enquête et en mairies de Béziers, Lodève et Sète, aux adresses susvisées et auxjoyrs et heures d'ouverture des services au public;
- par correspondance au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Monsieur le Commissaire Enquêteur
«« Servitudes radioélectriques»
Hôtel de Ville
1 Place Georges Frêche
34267 Montpellier Cedex 2
- par voie électronique à l'adresse suivante: pref-enquetes-publiques@herault.gouv.fr
Le commissaire enquêteur annexera les observations parvenues par courrier postal ou courrier électronique aux registres d'enquête.
'
ARTICLE 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont clos et signés par les maires des
communes de Montpellier, Béziers, Lodève et Sète. Ces registres seront ensuite transmis au commissaire enquêteur dans les vingt-quatre heures, accompagnés des pièces annexées et des certificats d'affichage.
ARTICLE 8 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire-enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donne ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'établissement des servitudes.
Il transmet dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le dossier et les registres accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées à la préfecture de l'Hérault - Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau de l'Environnement, 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 Montpellier cedex 2.
Une copie numérique du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au ministère de l'Intérieur - direction de la transformation numérique et aux maires des communes concernées pour y être tenue sans délai à la disposition du public, pendant une durée d'un an à
5/6 ' .
compter de la clôture de cette enquête publique.
Toute personne physique ou morale concernée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur rendez-vous, à la préfecture de !'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement, pendant une durée d'un an· à compter de la clôture de cette enquête publique.
lis seront également déposés sur le site internet des services· de l'État https://www.herault.gouu.fr/Publications/Consultation-du-public/ENQUETES-PUBLIQUES2 pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 9 : Décisions prises au terme de l'enquête
Il sera statué par arrêté ministériel sur la demande d'établissement de servitudes radioélectriques liées aux centres radioélectriques et aux faisceaux hertziens, contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles, dans le département de !'Hérault. ·
Si les conclusions de l'enquête publique sont défavorables à l'établissement de ces servitudes, celles-ci seront instaurées par décret en Conseil d'État.
ARTICLE 10: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de !'Hérault, le directeur de la transformation numérique du ministère de l'Intérieur, les maires des communes concernées et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour ta tète et pi délé~~tion
Le s 5r} aire gén4ral adjoint
. Thomas RICARD
6/6 ■li PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
en vue de l'établissement des servitudes radioélectriques liées aux centres radioélectriques et aux faisceaux hertziens, contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles, dans le département de ('Hérault.
Il sera procédé du lundi 21 septembre 2026 à 9h00 au vendredi 9 octobre 2026 à 17h00, soit durant 19 jours consécutifs, à l'enquête publique susvisée.
Les communes concernées par l'établissement des servitudes sont les suivantes:
Agde
Agonès
Aigne
Les Aires
Arboras
Argelliers
Aspiran
Assas
Aumelas
Aumes
Autignac
Babeau-Bouldoux
Balaruc-le-Vieux
Balaruc-les-Bains
Beaufort
Beaulieu
Bédarieux
Bélarga
Bessan
Béziers
La Boissière
Bouzigues
Brignac
Brissac
Cabrerolles
Cabrières
Cambon-et-Salvergues
Campagnan
Lansargues
Laroque
Lattes
Lauret
I Lauroux
Lavalette
Lavérune
Lespignan
Lézignan-la-Cèbe
Liausson
Lignan-sur-Orb
Lodève
Loupian
Lunas-les-Châteaux
Lunel
Magalas
Maraussan
Marseillan
Marsillargues
Mas-de-Londres
Les Matelles
Mauguio
Maureilhan
Mèze
Minerve
Mons
Montady
Montagnac
Rouet
Saint-André-de-Buèges
Saint-André-de-Sangonis
Sa i nt-Bauzille-de-Montmel
Saint-Bauzille-de-Putois
Saint-Clément-de-Rivière
Sainte-Croix-de-Quintillargues
Saint-Étienne-de-Gourgas
Saint-Félix-de-l'Héras
Saint-Gély-du-Fesc
Saint-Geniès-des-Mourgues - ~ -
Saint-Geniès-de-Fontedit
Saint-Georges-d'Orques
Saint-Guilhem-le-Désert
Saint-Hilaire-de-Beauvoir
Saint-Jean-de-Cornies
sainte-Jean-de-Cuculles
Saint-Jean-de-Fos
Saint-Jean-de-Védas - - - - - - -
Saint-Julien
Saint-Just
Saint-Martin-de-Londres
Saint-Mathieu-de-Tréviers
1 Saint-Maurice-Navacelles
Saint-Nazaire-de-Ladarez
Saint-Nazaire-de-Pézan
Saint-Pargoire
Saint-Paul-et-Valmalle Castelnau-le-Lez
Castries
La Caunette
Caussiniojouls
Le Caylar
Cazedarnes
Cazevieille
Cazilhac
Cazouls-ci' Hérault
Cazouls-lès-Béziers
Cébazan
Celles
Cessenon-sur-Orb
Ceyras
Claret
Clermont-l'Hérault
Colombiers
Combaillaux
Combes
Corneilhan
Montarnaud
Montaud
Montbazin
Montblanc
Montesquieu
Montferrier-sur-lez
Montoulieu
Montpellier
Montpeyroux
Moulès-et-Baucels
Mourèze
Murles
Murviel-lès-Béziers
Murviel-lès-Montpellier
Nébian
Notre-Dame-de-Londres
Octon
Olargues
Olmet-et-Villecun
Oupia
Saint-Pierre-de-la-Fage
Saint-Pons-de-Thomières - - - -
Saint-Pons-de-Mauchiens
Saint-Sériès
Saint-Thibéry
Sauteyrargues
Sauvian
Sérignan - - -
Sète
Sorbs
Soubès
e Soulié
oumont - -
Sussargues
Taussac-la-Billière - - - - - - -
Thézan-lès-Béziers
La Tour-sur-Orb
Tressan
Le Triadou
La Vacquerie-et-Saint-Martin-
de-Castries
j
Cournonsec r Pardailhan
Cournonterral I Paulhan
Le Crès Pégairolles-de-Buèges
Le Cros Pégairolles-de-l'Escalette
Entre-Vignes Pérols
Fabrègues JPézenas
Faugères Pézènes-les-Mines
Florensac Pignan
Fontanès Les Plans
Fos Pomérols - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Fraisse-sur-Agout Le Poujol-sur-Orb
Frontignan Poujols
Ganges Poussan
Le Pradal
Prades-le-Lez
Prémian
Le Puech
Puisserguier
Restinclières
Rieussec
Vacquières
Vailhauquès - - - - - - -
Valflaunès
Valmascle
Vélieux
Vendargues
Vieussan
Villemagne-l'Argentière
Villeneuve-lès-Béziers - - - - - - - -
Vi 11 eneuve-lès-Maguelone
Villeneuvette
Villetelle
Villeveyrac
Viols-le-Fort
+-- --- ------
Gigean
Gignac
Gorniès
Grabels
La Grande-Motte
Hérépian
Joncels Juvignac
Lacoste
Lagamas
Lamalou-les-Bains
Riols
Roquebrun
Roqueredonde
Roquessels
I
Le maître d'ouvrage est le ministère de l'Intérieur, direction de la transformation numérique, centre à compétence nationale en ingénierie et servitudes, 17 rue du rempart Saint-Etienne, 31 000 Toulouse.
La préfète de l'Hérault est désignée pour organiser l'enquête publique et centraliser les résultats.
Monsieur Vincent RABOT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Consultation du dossier :
Pendant toute la durée de l'enquête, te public pourra consulter le dossier numérisé d'enquête (mémoire explicatif et plan(s) associé(s)) afférent à chaque commune, listée ci-dessus, auprès de la mairie qui le concerne aux jours et horaires habituels d'ouverture.
Permanences du commissaire enquêteur ;
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public aux lieux, dates et heures ci-après :
Communes Adresses Permanences
Montpellier, siège de Hôtel de Ville - 1 Place Georges Frêche - lundi 21 septembre 2026 de 9h00 à l'enquête 34267 Montpellier Cedex 2 11h00
Béziers (mairie annexe) Caserne Saint-Jacques, 1er étage - mercredi 30 septembre 2026 de Département de l'Urbanisme, Rampe du 9h00 à 11h00
96ème Régiment d'infanterie, 34500
Béziers
Mairie- 7 place de l'Hôtel de Ville - lundi 5 octobre 2026 de 9h00 à 34700 Lodève 11 hO0
Lodève
Sète Hôtel de Ville - 20 bis rue Paul Valéry - vendredi 9 octobre 2026 de 15h00 à 34200 Sète 17h00
Dépôt des observations et propositions du public :
Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant toute la durée de l'enquête, soit du lundi 21 septembre 2026 à 9h00 au vendredi 9 octobre 2026 à 17h00 :
- sur les registres d'enquête déposés à la mairie de Montpellier, siège de l'enquête et en mairies de Béziers, Lodève et Sète, aux adresses susvisées et aux jours et heures d'ouverture des services au public;
- par correspondance au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Monsieur le Commissaire Enquêteur
« Servitudes radioélectriques»
Hôtel de Ville
1 Place Georges Frêche
34267 Montpellier Cedex 2
- par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@herault.gouv.fr Le commissaire enquêteur annexera les observations parvenues par courrier postal ou courrier électronique aux registres d'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, dans les mairies concernées et sur rendez-vous, à la préfecture de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement, pendant une durée d'un an à compter de la clôture de cette enquête publique.
Ils seront également déposés sur le site internet des services https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ENQUETES-PUBLIQUES2 une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
de l'État
pendant
À l'issue de l'enquête publique, il sera statué par arrêté ministériel sur la demande d'établissement de servitudes radioélectriques liées aux centres radioélectriques et aux faisceaux hertziens, contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles, dans le département de l'Hérault.
Si les conclusions de l'enquête publique sont défavorables à l'établissement de ces servitudes, celles-ci seront instaurées par décret en Conseil d'État.