Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - EnsembleDecisions 1erePartie
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - EnsembleDecisions 1erePartie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination,
Le" ï NIICCNRI LULIJDOUIN
CODE Q RAAIRAIT | SEVRE &MAINE
JU Nico UVYLUTI:
l’année
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-01
FINANCES
OBJET Approbation de la participation du Budget principal au Budget Camping du Moulin au titre de 2022
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU l’année
du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers,
L'exploitation du Camping d
l’amortissement constitue une dépense importante en section de fonctionnement, que le résultat d'exploitation ne permet
couvrir la prise en charge du déficit d'exploitation du Camping du Moulin, à hauteur d’un montant €.
que le résultat du compte d'exploitation ne permet
de faire face à toutes les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses d'amortissement liées à la requalification
de l'équipement.
udget principal au budget Camping du Moulin pour permettre l’équilibre de la
d'exploitation €
— Prise en charge de la part des dépenses d'exploitation non couvertes par le chiffre d’affaires ,00 €.
Ilest précisé que l’annuité 2022 du remboursement de l'emprunt contracté en 2013,
, S'élève en 20 €.
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °07.02.2023-01
FINANCES
OBJET Approbation de la participation du Budget principal au Budget Camping du Moulin au titre de 2022
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le budget Camping du Moulin, assujetti à la TVA, un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est possible dans certaines conditions que des dépenses des budgets des SPIC soient prises en charge par le Budget principal de la collectivité, notamment lorsque le fonctionnement
ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
u Moulin a précisément nécessité une opération ambitieuse de requalification en 2013, dont
pas de financer entièrement sans augmentation excessive des tarifs.
Par délibération du 5 avril 2022, des crédits ont été votés sur les deux budgets concernés afin de permettre le versement 22, destinée à
maximum de 145 000
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2022, il apparaît pas
Le montant de la participation du B section est de 27 700,00 , décomposé comme suit : réalisé : 27 700
prise en charge par ailleurs par le budget
principal 22 à 68 825,65
DELIBERATION
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 5 avril 2022 portant approbation des budgets primitifs 2022 du Budget principal et du Budget Camping du Moulin,
VU la délibération communautaire du 27 septembre 2022 portant approbation des décisions modificatives n°1, notamment du Budget principal et du budget Camping du Moulin,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°2 du Budget principal,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 le versement d’une oulin à hauteur d’un
! l’année 20
s À Clisson A Clisson
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
APPROUVE participation du Budget principal au Budget Camping du M montant de 27 700,00 au titre de 22.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-20-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 de l’année 20
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-02
FINANCES
OBJET Approbation de la participation du Budget principal au Budget Equipements aquatiques au titre 22
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU de l’année 20
relève
re du
fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Une subvention d'équilibre à hauteur d’un montant ,00 € a été prévue au Budget principal 202
communauté d'agglomération, pour garantir l’équilibre financier du Budget Equipements aquatiques, notamment sur les
Amortissement des investissements réalisés pour la construction d’un 2
Remboursement de l’emprunt contracté pour le financement de la construction du 2
Charges de fonctionnement des deux équipements Aqua’val Sèvre et Aqua’val Maine pour la partie non couverte
, il apparait que le besoin pour permettre l'équilibre de la section
d'exploitation est de €.
Cette subvention d'équilibre se décompose comme suit
,00 €
,00 €
,00 €
le versement d’une à hauteur d’un
€ l’année 20
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/2
Délibération n °07.02.2023-02
FINANCES
OBJET Approbation de la participation du Budget principal au Budget Equipements aquatiques au titre 22
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Equipements aquatiques, assujetti à la TVA, un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, Budget principal, les recettes de
maximum de 1 675 970 2 de la
charges suivantes :
- ème équipement aquatique - ème équipement aquatique -
par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2022
1 243 500,00
:
- Prise en charge des remboursements des emprunts : 514 700 - Prise en charge des amortissements : 322 600 - Part des charges de fonctionnement, non couvertes par les recettes : 406 200
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 5 avril 2022 portant approbation des budgets primitifs 2022 du budget principal et du budget Equipements aquatiques,
VU les délibérations communautaires du 27 septembre 2022 portant approbation des décisions modificatives n°1, notamment du budget principal et du budget Equipements aquatiques,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°2 du Budget principal,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE participation du budget principal au budget Equipements Aquatiques montant de 1 243 500,00 au titre de 22.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire. « Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-19-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 au titre de l’année
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-03
FINANCES
OBJET Approbation de la participation du Budget principal au Budget Espace Culturel 2022
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU - au titre de l’année
rel
ju
ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Une subvention d'équilibre à hauteur d’un montant
communauté d’agglomération, pour garantir l’équilibre financier du
ée en 2015
, il apparaïit que les besoins pour permettre l'équilibre de la section
d'exploitation €.
Cette subvention d'équilibre se décompose comme suit
d
le versement d’une à hauteur d’un
€ de l’année 20
N EDS
À Clisson
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/2
Délibération n °07.02.2023-03
FINANCES
OBJET Approbation de la participation du Budget principal au Budget Espace Culturel 2022
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Espace culturel, assujetti à la TVA, un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, Budget principal, les recettes de fonctionnement
maximum de 1 131 940,00 Budget principal 2022 de la Budget Espace Culturel Le Quatrain, notamment sur les
charges suivantes :
- Amortissement des investissements réalisés - Remboursement des - Charges de fonctionnement du Quatrain pour la partie couverte par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2022
sont de 1 008 500,00
:
- Prise en charge des remboursements des emprunts : 390 200,00 - Prise en charge des amortissements : 167 100, - Part des charges de fonctionnement, non couvertes par les recettes : 451 200,00
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 5 avril 2022 portant approbation des budgets primitifs 2022 du Budget principal et du Budget Espace culturel,
VU les délibérations communautaires du 27 septembre 2022 portant approbation des décisions modificatives n°1, notamment du budget principal et du budget annexe Espace culturel,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°2 du Budget principal,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE participation du Budget principal au Budget annexe Espace culturel montant de 1 008 500,00 au titre 22.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire. « Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-18-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 Immobilier d’entreprises
de l’année 20
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-04
FINANCES
OBJET Approbation de la participation du Budget principal au Budget au titre 22
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU _ Immobilier d’entreprises
de l’année 20
ilier d'entreprises, assujetti à la TVA, relève
faire l’objet d’une subvention d’équilibre du
fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Une subvention d'équilibre à hauteur d’un montant 00,00 € a été prévue au titre de l’année 2021, sur les
deux budgets concernés (Budget principal et Budget Immobilier d'entreprises), pour garantir l'équilibre financier du Budget
Immobilier d'entreprises, notamment sur les charges suivantes
— des investissements réalisés pour la construction de l’Alter’Eco
— Prise en charge des remboursements de l'emprunt contracté pour le financement de la construction de l’Alter’Eco
— Charges de fonctionnement de l’équipement pour la partie éventuellement non co
, il apparait que le besoin pour permettre l'équilibre de la section
d'exploitation est de €.
Cette subvention d'équilibre se décompose comme suit
— ‘une partie 00,00 €
udget Immobilier d'entreprises,
Immobilier d’entrepr
versement d’une Immobilier d'entreprises à hauteur d’un
€ l’année 20
À Clisson
À Clicenn
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/2
Délibération n °07.02.2023-04
FINANCES
OBJET Approbation de la participation du Budget principal au Budget au titre 22
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, Budget principal, les recettes de
maximum de 124 4
:
Amortissement
uverte par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2022
39 900,00
:
Prise en charge d des remboursements des emprunts, non couverte par les recettes : 39 9
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 5 avril 2022 portant approbation des budgets primitifs 2022 du Budget principal et du B
VU les délibérations communautaires du 27 septembre 2022 portant approbation des décisions modificatives n°1, notamment du budget principal et du budget ises,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°2 du Budget principal,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE participation du Budget principal au Budget montant de 39 900,00 au titre de 22.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire. « Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-17-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 de l’année 20
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-05
FINANCES
OBJET Approbation de la participation du Budget principal au Budget Transports et Mobilités au titre 22
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU de l’année 20
service de transports scolaires d’une part
Le service de lignes régulières d’autres part.
L'exploitation du desservir l’intégralité des établissements scolaires
et de permettre à l’ensemble des élèves du territoire d'accéder librement à un établissement scolaire
contexte d'augmentation que le résultat d'exploitation ne permet
Pour l’année scolaire
à remettre en cause l’accès au service pour une partie des familles concernées.
‘exploitation du service d
O€TTC,ou €
,00 €
, il apparait que le besoin pour permettre l’équilibre de la section
d’exploitation €
Prise en charge de la part des dépenses d’exploitation du service de transports scolaires, non couvertes par les
,00 €
Prise en charge de la part des dépenses d’exploitation du
,00 €
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °07.02.2023-05
FINANCES
OBJET Approbation de la participation du Budget principal au Budget Transports et Mobilités au titre 22
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le budget Transports et Mobilités, assujetti à la TVA, comporte notamment deux services de transport érigés en service public à caractère industriel et commercial (SPIC) : - Le -
SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est néanmoins possible, dans certaines conditions, que des dépenses des budgets des SPIC soient prises en charge par le Budget principal, notamment lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.
service de transports scolaires nécessite précisément de , contrainte qui dans un
importante des coûts du transport, entraîne des charges pas de financer entièrement sans augmentation des tarifs excessive pour les usagers concernés. 2021/2022, le Conseil communautaire a décidé une augmentation des tarifs ce qui porte ce tarif à 13 6 . Une augmentation supérieure serait excessive et de nature
Par ailleurs, l e lignes régulières, visant à permettre aux personnes âgées de pouvoir se rendre à un marché alimentaire sur le territoire, a nécessité accéder à ce service. Pour l 2, le tarif unitaire a été fixé à 1,5 13,50 TTC (pour un carnet de 10 tickets).
Par délibérations du 5 avril 2022 et du 27 septembre 2022, des crédits ont été votés sur les deux budgets concernés afin de permettre budget Transports et Mobilité, au titre de 2 es montants maximum suivants : - Le service de transports scolaires : 1 160 000 - Le service de lignes régulières : 24 000
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2022
est de 753 200,00 , décomposé comme suit : -
redevances des usagers : 740 500
- service de lignes régulières, non couvertes par les redevances des usagers : 12 700
DELIBERATION
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 5 avril 2022 portant approbation des budgets primitifs 2022 du Budget principal et du Budget Transports et Mobilités,
VU les délibérations communautaires du 27 septembre 2022 portant approbation des décisions modificatives n°1, notamment du Budget principal et du Budget Transports et Mobilités,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°2 du Budget principal, versement d’une
€ de l’année 20
00,00 €
0€
À Clisson À Clisson
à hauteur d’un
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE participation du Budget principal au Budget Transports et Mobilités montant de 753 200,00 au titre 22, décomposé comme suit : - Service de transports scolaires : 740 5 - Service de lignes régulières : 12 700
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 d'égalité entre les femmes et les hommes
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-06
RESSOURCES HUMAINES
OBJET Rapport annuel 2022 en matière
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU = d'égalité entre les femmes et les hommes
e l’article
présenter à l'assemblée
l’article
À Clisson À Clisson
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/2
Délibération n °07.02.2023-06
RESSOURCES HUMAINES
OBJET Rapport annuel 2022 en matière
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
En application d L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent Cette
présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Les modalités et contenu de ce rapport sont précisés par D2311-16 du code précité.
Le rapport fait état de la politique de ressources humaines d en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-1-2 et D2311-16,
VU le rapport 2022 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ci-annexé,
Considérant qu'il y a lieu, préalablement aux débats sur le projet de budget 2022, de présenter un rapport sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation, par le Président de Clisson Sèvre Maine Agglo, du rapport annuel 2022 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, présenté préalablement aux débats sur le projet de budget 2023.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-15-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 MOICCNN
LLIDYOUI
SE IRE & A4 DEV 1 IN
laSSLCn! RAPPORT ANNUEL EN MATIERE
RÉPUBLIQUE FRANÇASE DÉPARTEMENT DE LIRE ATLANTIQUE nc REA RAS RS
on
dom
= om
HOMMES POUR L’ANNEE 2022 Direction des Relations Humaines
Dossier suivi par :
Aline LEMAUX & Claire HAMON
INTRODUCTION
Les collectivités territoriales sont des actrices essentielles de l'égalité entre les femmes et les
hommes. Par leur statut d'employeurs, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques
publiques, par leur connaissance et leur capacité d'animation des territoires, elles sont un véritable
moteur de l’action publique pour l'égalité.
Depuis plus de 40 ans, différents textes de loi favorisent une égalité entre les femmes et les hommes
en général mais aussi dans la vie professionnelle. Et pourtant, aujourd’hui, des inégalités persistent
en ce qui concerne la rémunération, l'accès aux postes à responsabilités, l'avancement et le
déroulement de carrière ou encore la mixité des métiers...
Cadre réglementaire
L'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
dans la fonction publique
Ilse décline en 5 axes. Ils régissent les politiques de promotion de l’égalité entre les femmes et les
hommes. Les cinq axes sont les suivants :
Axe 1 : renforcer la gouvernance des politiques d'égalité
Axe 2 : créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles
Axe 3 : supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière
Axe 4 : mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l'articulation des temps de
vie professionnelle et personnelle
Axe 5 : renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique
La loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique impose à toute collectivité à fiscalité
propre de plus de 20 000 habitants de :
° Renforcer l'égalité professionnelle,
+ Prévenir toute discrimination,
e Favoriser l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.
La présente loi a notamment modifié la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires en créant l’article 6 septies.
Ce nouvel article qui affirme les objectifs du plan d'action pluriannuelle, dont la durée ne peut
excéder trois ans renouvelables.
Ce plan d’action comporte des mesures visant à :
ÊVRE &MAINE l'GGGLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15-accueil@clissonsevremaine.fr __www.clissonseyremaine.fr ° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et
les hommes;
e Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et
emplois de la fonction publique.
e Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
+ Préveniret traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel
ainsi que les agissements sexistes.
Loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, articles 61 et
77 (JO du 05 août 2014)
Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales (JO du 28 juin 2015)
Première loi globale en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, la loi 2014-873 du 4 Août
2014 ambitionne d'impulser une nouvelle génération de droits : les droits à l'égalité réelle et
concrète, à la parité, à la lutte contre la précarité, contre les violences faites aux femmes/ contre les
atteintes à la dignité, elle cherche à impliquer la société dans son ensemble.
Le décret n° 2015-761 du 24 Juin 2015 est venu préciser le contenu du rapport et le calendrier selon
lequel if doit être produit : ainsi depuis le 1er janvier 2016, l'obligation de présenter ce rapport
préalablement aux débats sur le projet de budget est entrée en vigueur pour les collectivités de plus
de 20 000 habitants.
Décret no 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre
des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique
Publics concernés : ensemble des administrations entrant dans le champ de l’article 6 septies de la
loi no 83-634 du 13 juillet 1983modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Objet : plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Notice : le décret définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs
à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
2/8 PREAMBULE : 10 mots ou expressions de l’égalité
Discrimination : inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé. Elle peut notamment porter sur le sexe.
Considéré comme un délit par le droit français. Elle peut être directe (délibérée) ou indirecte (mesure
apparemment neutre mais écarte une personne ou un groupe d’un droit ou d'un service).
Disparité : écart dans tout domaine. Se dit en particulier en termes de rémunération.
Egalité : principe constitutionnel selon lequel chaque individu est investi des mêmes droits et des mêmes
obligations. Elle n'implique pas que les femmes et les hommes soient identiques mais qu'ils aient des
possibilités égales.
« // s’agit d’un droit fondamental pour tous et toutes qui constitue une valeur capitale pour la démocratie.
Afin d’être pleinement accompli ce droit ne doit pas être seulement reconnu mais il doit être effectivement
exercé et concerner tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle (Charte européenne
pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale.
Distinction existante entre égalité formelle et égalité réelle.
Equité : Principe selon lequel tous les individus sont traités de manière juste, ce qui n'implique pas d'être
traités de la même manière (notion d'inégalités justes, de discrimination positive.)
Mixité : Elle suppose la présence ou la participation de personnes des deux sexes sans que la répartition en
soit obligatoirement égale.
Mur de verre : Concentration dans un secteur ou une branche, renvoie à la ségrégation des métiers.
Parité : Elle suppose une répartition égale entre le groupe des hommes et celui des femmes. Elle a été instituée
dans le domaine politique dans le cadre de la loi sur la parité. En soit elle représente une forme de
discrimination positive.
Plafond de verre : Expression renvoyant aux obstacles invisibles illustrant le niveau de responsabilité au-delà
duquel il devient difficile pour une femme d'évoluer dans une organisation, et ce pour des raisons de représentations et de préjugés.
Quota : détermination d'une proportion ou d'un nombre défini de postes ou de sièges réservé à un groupe
particulier pour corriger un déséquilibre antérieur.
Stéréotypes : Croyances partagées, et très souvent négatives à propos des caractéristiques/ compétences et
comportements de groupes d'individus. Les stéréotypes filtrent notre perception de la réalité en nous
amenant à croire que l'appartenance à un groupe (sexe, nationalité, couleur de peau, professions, pratiques
alimentaires, vestimentaires/ lieu d'habitation...) réduit les individus aux caractéristiques de ces groupes.
3/8 1 ) DONNEES LOCALES concernant Clisson Sèvre et Maine Agglo (indicateurs
statistiques)
Répartition des Effectifs au 31 décembre 2022
Effectifs au
EPP 58 82 180
Répartition Fa 54% 46% 100%
Répartition des effectifs par sexe
en%
= Femmes = Hommes
Au niveau national > 61% de taux de féminisation dans la Fonction Publique Territoriale
Au sein des Communes : 60 %
Au sein des EPCI : 51%
entre 5 et 49 agents: 66 %
entre 50 et 499 agents: 61 %
entre 500 et 4 999 agents: 67 %
Source: DGAFP/ chiffres dés de l'égalité professionnelle 2019
Pyramide des âges par sexe au 31 décembre 2022
Femme Homme
Tranche d'âge Agent
Moins de 25 ans
Entre 25 et 34 ans
Entre 35 et 44 ans
Entre 45 et 54 ans
Entre 55 et 64 ans
65 ans ou plus
418 Répartition des hommes et femmes par tranche
d'âge 35 33
14
10
ni B
Moins de 25 ans Entre25et34 Entre 35 et 44 Entre 45 et 54 Entre 55et64 65 ans ou plus
ans ans ans ans
28 29 28
mFemme M Homme
Moyenne d’âge par sexe
Age Moyen
412 AGE MOYEN
41.6 418
Lu) TE] 41,6
414
41,2
41,0
Femme Homme Total
æ Age moyen
A la CSMA, on note une moyenne d'âge équilibrée entre les hommes et les femmes.
Répartition des effectifs par sexe et par catégorie
CECI
m0 ss) 7
ES CE TC
Du 6) x] > Total
% de femme dans
chaque catégorie
Au niveau national dans la FPT, les femmes représentent 62 % des agents de catégorie A, 42% des agents de catégorie B
et 54 % des agents de catégorie C.
5/8 Temps de travail par Sexe
À remmes | tomes EE Temps complet 71 49% 74 51% 145
Temps non complet 19 76% 6 24% 25
Temps partiel (tous motifs) 8 80% 2 20% 10
TOTAL 180
ACSMA, 77 % des postes à temps non complet ou temps partiel sont occupés par des femmes.
Les demandes de travail à temps partiel se font principalement suite à la naissance d'un enfant jusqu'aux 3 ans de
l'enfant (temps partiel de droit), et pour raisons personnelles (temps partiel sur autorisation).
Au niveau national, dans la FPT, les agents à temps partiel sont à 29 % des femmes contre 7 % des hommes (35 % des
femmes fonctionnaires dans la tranche 30-39 ans).
La représentation femmes/hommes au sein de l’équipe de direction et sur les postes à de
responsables de services
Au 01/01/2017
DATE CTI Au 31/12/2021
Au 01/01/2017
LES CNET CEEACESS Au 31/12/2021
Au 1% janvier 2017, à la création de la CSMA, les postes de responsables de service étaient majoritairement
occupées par des femmes. Sur les 5 dernières années, suite aux mouvements de personnel sur ces postes, on
observe une inversion de la tendance avec une masculinisation des recrutements sur ces postes.
Au niveau national, dans la FPT, les emplois de direction sont occupés à 31 % par des femmes.
Mouvements de personnel en 2022
Arrivées en 2022
Agents arrivés
Cr
6/8 Agents arrivés en
2022
“Femmes = Hommes
Départs en 2022
Retraite 1 1 2
Disponibilité 6 0 6
Détachement 0 1 1
Démission 0 0 0
Mutation 2 1 3
Fin de contrat 4 7 11
Rupture conventionnelle 0 1 1
TOTAL 23
Formation
(données issues du RSU 2021)
Départs en formation en 2021 44 31 75
Effectif total 98 82 180
% d'agents partis en formation 45% 38%
Sur 75 formations, 31 ont été suivies par des hommes et 44 par des femmes.
38 % des agents hommes ont suivi une formation en 2021 pour 45 % chez les femmes.
Salaire moyen
Salaire mensuel brut moyen * 2505€ 2615€
*Moyenne calculée en Equivalent Temps Plein
Au sein de la CSMA, le salaire mensuel brut moyen des femmes est 4,31% inférieur à celui des
hommes.
On note que les emplois de cadres (emplois de direction et chefs de service) dont les rémunérations
sont plus élevées sont majoritairement occupés par des hommes (76% de ces postes sont occupés
par des hommes).
On note également que les 2 emplois fonctionnels de la collectivité sont occupés par des hommes.
7/8 Il demeure des inégalités de régime indemnitaire entre filières que la mise en place du RIFSEEP n’a pas permis
de gommer. Les régimes indemnitaires des filières administratives et sociales majoritairement occupées par
des femmes restent moins élevés. En effet, lors de la mise en place du RIFSEFEP, des réajustements ont été
opérés sur les salaires les moins élevés mais il a été assuré à chaque agent, individuellement, le maintien du
montant de son régime indemnitaire antérieur lorsque celui-ci était supérieur au nouveau régime
indemnitaire.
Perspectives et pistes de travail (données qualitatives)
1) Mener une politique volontariste de réduction des inégalités salariales entre les femmes et les
hommes > travailler sur les écarts de régime indemnitaire. Dans le cadre de l'étude relative au
RIFSEEP réalisée en 2022, il s’agit de garantir une égalité de traitement avec la refonte de l’IFSE qui
s'attache à évaluer une fonction quel que soit le sexe qui occupe l'emploi. Une analyse comparative
complémentaire sera réalisée concernant la situation des agents de droit privé.
2) Assurer une politique de recrutement et de formation sans discrimination :
e formalisation d’une procédure de recrutement en 2023, favoriser la mixité, utiliser l'écriture
inclusive dans les fiches de poste et les offres de recrutement, composer des jurys de
recrutement mixtes.
e Faciliter l'égal accès des femmes et des hommes aux formations afin de favoriser leur parcours
professionnel > Construction d’un plan de formation triennal en 2023
3) Assurer une flexibilité du temps de travail, afin de permettre une meilleure harmonisation
entre vie professionnelle et vie personnelle : mise en œuvre du protocole temps de travail déclinant
plusieurs possibilités de cycles de travail et d'aménagement du temps de travail
4) Poursuivre la mise en œuvre du télétravail — Version 3 du protocole télétravail validée fin 2022
avec un doublement du nombre de jours flottants de télétravail par an de 26 à 52 jours.
Instauration de l'allocation forfaitaire de télétravail.
5) Organiser, présenter et décliner le plan d'actions identifier prioritairement dans le cadre du
diagnostic Qualité de Vie au travail
6) En complément de la procédure de déclaration d'agression formalisée en 2022, travailler à la mise en
œuvre d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou
d'agissements sexistes.
J/8
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-15-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 NI ICCNRI LULIJDOUIN
COUDE @ RAAIRIT
SEVRE &MAINE
l'OLGLOUI UVYLUTI:
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-07
CLIMAT TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET Rapport annuel 2022 sur la situation de Clisson Sèvre Maine agglo en matière de développement durable
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU L'article L2311 1 du Code général des collectivités territoriales prescrit aux EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer un
re de développement durable. Ce rapport est présenté par l'exécutif de la collectivité
préalablement aux débats sur le projet de budget. L'article D2311
ment durable mentionnées au III de l’article L. 110
l’environnement. || comporte deux parties :
l’une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités
l’autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre
1 du code de l’environnement, précisent la structuration à adopter au
Préservation de la biodiversité, protection des milieux, des ressources, ainsi que la sauvegarde des services qu'ils
Cette édition du rapport de développement durable de Clisson Sèvre et Maine Agglo, élaborée à partir de l'ensemble des
informations fournies par les services de la collectivité, reflète l’intégration du développement durable dans l’ensemble de
le Code de l’environnement, en particulier son article L.110
qu’il y a lieu, préalablement aux débats sur le projet de budget 202
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °07.02.2023-07
CLIMAT TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET Rapport annuel 2022 sur la situation de Clisson Sèvre Maine agglo en matière de développement durable
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au climat et à la transition énergétique
EXPOSE DES MOTIFS
-1-
rapport sur leur situation en matiè
-15 du code précité en précise la structure.
Le rapport prend en compte les cinq finalités du développe -1 du code de
-
internes de la collectivité
- sur son territoire.
- regard des cinq finalités du développement durable :
- Lutte contre le changement climatique, -
,
- Epanouissement de tous les êtres humains, - Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations, - Transition vers une économie circulaire
ses pratiques, via le suivi annuel de ses plans structurants :
- Lutte contre le changement climatique, grâce au PCAET adopté en 2021, - Mobilité, grâce au Plan Global de déplacement, adopté en 2020, -
En 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo a décidé de faire du développement durable du territoire un axe structurant de son projet de territoire.
DELIBERATION
VU -1, III,
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L5211-1, L.2311-1-1 et D.2311-15,
VU la présentation du rapport annuel 2022 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable, faite en commission climat et transition énergétique le 1ier février 2023,
VU le rapport annuel 2022 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable, ci-annexé,
CONSIDERANT 3, de présenter le rapport sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable prévu aux articles L2311-1-1 et D2311-15 du CGCT, i i
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget 2023.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-14-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 [a
y
Su.
Aigrefeuille-sur-Maine - Boussay + Château-Thébaud * Clisson + Gétigné + Gorges « Haute-Goulaine
La Haye-Fouassière < La Planche - Maisdon-sur-Sèvre « Monnières « Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine
Saint-Hilaire-de-Clisson + Saint-Lumine-de-Clisson * Vieillevigne
() environnement.clissonsevremaine fr
0
RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
2022 @ environnement.clissonsevremaine fr
Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 1
SOMMAIRE
Préambule p 2
Le projet de territoire p 4
Lutte contre le changement climatique p 5
Plan Climat Air Energie Territorial p 6 Transports et mobilité p 8 Patrimoine public p 13 Développement économique p 15
Préservation de la biodiversité, protection des milieux et
des ressources, ainsi que la sauvegarde des services qu’ils
fournissent et des usages qui s’y rattachent p 16
Cycle de l'eau p 17 Patrimoine publique p 22 Urbanisme et Habitat p 23
Epanouissement de tous les êtres humains p 24
Transports et mobilités p 25 Tourisme p 26 Urbanisme et Habitat p 27
Cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre
générations p 30
Transports et mobilités p 31 Urbanisme et Habitat p 33
Transition vers une économie circulaire p 34
Gestion des déchets p 35
Les actions et le fonctionnement internes à la collectivité p 41
Transports et mobilités p 42 Eco-exemplarité p 45 Plan de sobriété p 46 Dématérialisations p 47 Ressources humaines de la collectivité p 50 LO0CCS
Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 2
Préambule
L’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement (dite loi Grenelle II) soumet les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre
de plus de 50 000 habitants à la présentation, préalablement au débat d’orientation budgétaire,
d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.
Ce rapport a pour objectif de présenter
• Les politiques publiques
• Les actions internes à la collectivité
menées sur le territoire au regard des 5 finalités du développement durable :
La lutte contre le changement climatique
La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et
des ressources, ainsi que la sauvegarde des services qu’ils
fournissent et des usages qui s’y rattachent
L’épanouissement de tous les êtres humains
La cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre
générations
La transition vers une économie circulaire Nantes
e
Rezé
La Chapelle-Heulin
.
LA HAYE Vallet
FOUASSIÈRE °
Le Pallet Mouzillon
s
Montigné-sur-
Moine
SAINT LUMINE + s . DE CLISSON
Saint-Hilaire- La Bruffière ©
de-Loulay
>
Montaigu
e
<
Te
© environnement.clissonsevremaine fr
Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 3
Présentation du territoire :
La Communauté d'agglomération Clisson Sèvre
et Maine Agglo est issue de la fusion au 1er
janvier 2017 des Communautés de communes
de Sèvre, Maine et Goulaine et de la Vallée de
Clisson.
Composée de 16 communes, elle compte
56 924 habitants au 1er janvier 2021 et s’étend
sur 30 954 hectares.
Le projet de territoire :
Le projet de territoire, présenté aux
élus du territoire en septembre 2022,
marque la volonté forte de l’Agglo de
s’inscrire comme un territoire
innovant qui se distingue par ses
initiatives environnementales. @ environnement.clissonsevremaine fr
Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 4
Le projet de territoire
Fruit de plusieurs mois de travail, de concertations, d’échanges, le Projet de territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo entre en actions en 2022.
En abordant toutes les thématiques qui touchent au développement du territoire et à la vie quotidienne des habitants, ce document guidera les actions et les projets de la collectivité pour les 5 à 10 prochaines années.
Centré autour d’un axe relatif au développement durable, ce projet de territoire est structuré autour de 6 enjeux :
• Environnement : Devenir un territoire innovant qui se distingue par ses initiatives environnementales
• Habitat : Développer une offre immobilière accessible à tous et orientée vers l’économie d’espace
• Économie : Piloter une transition économique qui assure une poursuite du développement du territoire et permette d’offrir une grande diversité d’emplois
• Solidarité : Offrir aux habitants un maillage performant de services pour les plus jeunes comme pour les plus âgés
• Équipements : Développer une politique ambitieuse autour des équipements sportifs et culturels
• Identité : Un territoire au cadre de vie privilégié et à l’identité affirmée, construite autour du patrimoine et du vignoble
Le Projet de territoire vise à poursuivre le développement du territoire et de son cadre de vie en proposant une vision et un socle de référence dans lequel chaque membre du bloc local pourra s’impliquer. Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 5
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Patrimoine public
Transports & mobilités
Plan Climat Air Énergie Territorial
Développement économique Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 6
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
PCAET
Le PCAET, outil de
planification fédérateur de
l’ensemble des
problématiques Climat Air
Energie, a été approuvé en
Conseil Communautaire en
mai 2021.
Il s’échelonnera jusqu’en
2027 autour d’un plan
d’actions comprenant :
7axes
23objectifs
64actions
Plan Climat Air Énergie Territorial de Clisson
Sèvre et Maine Agglo :
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), document-
cadre de la politique énergétique et climatique des
collectivités, est obligatoire pour les établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de
plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017.
Un PCAET est un outil d’animation du territoire qui définit
les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le
changement climatique, le combattre efficacement et de s’y
adapter, de développer les énergies renouvelables et de
maîtriser la consommation d’énergie. Il intègre également
les enjeux de qualité de l’air.
Il s’appuie sur un diagnostic complet du territoire, dont
découlent une stratégie et un plan d’actions, fruit d’un
travail de co-construction avec les acteurs du territoire.
Les 7 axes retenus sont :
1) Mobiliser et sensibiliser les acteurs du territoire
2) Engager l’intercommunalité et les communes dans une
démarche d’exemplarité
3) Se déplacer sobrement sur le territoire
4) Améliorer la performance énergétique des bâtiments
5) Développer et soutenir une économie locale et durable
6) Développer le potentiel énergétique renouvelable
7) Atténuer la vulnérabilité et s’adapter au changement
climatique
Une chargée de mission suit la mise en œuvre de ce plan, en
transversalité avec tous les services de l’Agglo concernés. Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 7
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
PCAET
L’Espace conseil énergie de
l’Agglo, des conseils
gratuits, neutres et
indépendants sur la
rénovation énergétique à
destination des habitants
et du petit tertiaire.
En 2022 :
650 conseils
téléphoniques
102 rendez-vous
personnalisés
Espace conseil énergie :
En 2022, Clisson Sèvre Maine Agglo a lancé un programme
d’accompagnement à la rénovation énergétique des
habitations et du petit tertiaire, en co-financement avec la
Région Pays de la Loire.
Ce dispositif met à disposition des habitants des conseillers
neutres et indépendants pour les guider dans leurs choix de
travaux pour la rénovation énergétique de leur logement.
Totalement gratuit pour les habitants, ceux-ci peuvent
bénéficier de renseignements par téléphone, puis, si
nécessaire, bénéficier d’un rendez-vous d’une heure avec un
conseiller pour détailler leurs projet, leurs choix techniques,
leurs devis, etc..
En 2022, 650 appels téléphoniques et 102 rendez-vous
personnalisés ont ainsi été proposés aux habitants. Par
rapport à l’ancien dispositif de 2021, c’est un doublement
des appels et une progression de 35% des rendez-vous.
L’espace conseil énergie propose un programme
d’animations autour de la rénovation énergétique des
habitations, sur différentes communes de l’Agglo.
En 2022, les habitants ont ainsi pu bénéficier de :
• 2 webinaires (les aides financières, la priorisation des
travaux)
• 2 ateliers thématiques (les modes de chauffage,
l’isolation)
• 3 balades thermiques (Maisdon-sur-Sèvre,
Vieillevigne, Gétigné)
Ce dispositif est également disponible pour les entreprises
du petit tertiaire (moins de 1000m2, tout ce qui n’est pas
usine de fabrication ni agriculture). Il propose des conseils
gratuits, neutres et indépendants, ainsi que des animations. Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 8
En 2020, en tant
qu’Autorité Organisatrice
de la Mobilité (AOM),
Clisson Sèvre et Maine
Agglo a adopté son Plan
Global de Déplacements
(PGD). Ce programme
constitue l’unique
document stratégique de
planification des
déplacements tous modes
à l’échelle du territoire.
4orientations
9objectifs
26actions
Plan global de déplacement :
Partant de cette stratégie volontaire, 4 orientations ont été
déterminées, déclinées à travers 9 objectifs et 26 actions
pour structurer la politique Mobilité de la Communauté
d’Agglomération :
1. Donner leur place aux modes actifs dans les mobilités du
quotidien
• Porter et renforcer la politique en faveur des modes
actifs
• Définir une politique partagée sur l’aménagement de
la voirie et des espaces publics
2. Mailler le territoire dans une logique d’alternative à la
voiture individuelle
• Faire évoluer l’offre de transports collectifs
• Réinterroger les fonctions du réseau routier
3. Accompagner les habitants dans leur(s) mobilité(s)
• Elaborer un plan de communication
• Mobiliser des relais pour accompagner la mobilité
des habitants
• Se servir des outils numériques pour informer et faire
évoluer les pratiques
4. Structurer la gouvernance de la politique de mobilité
• Se donner les moyens de suivre, animer et mettre en
œuvre le PGD
• Animer la politique de mobilité du territoire auprès
des différents acteurs.
Un conseiller en mobilité assure la mise en œuvre de ce plan.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Transports et mobilités Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 9
Le Vélo sur le
territoire c’est :
405 km De sentiers à vocation
cyclable
231 km De voies déjà
praticables
70 km de voies à réaménager
33 km de voies cyclables à
créer
Schéma Vélo Communautaire :
En parallèle du Plan Global de Déplacement, Clisson Sèvre et
Maine Agglo a réalisé un Schéma Vélo communautaire,
travail collaboratif avec les 16 communes, qui prévoit une
cohérence et la continuité des itinéraires sur
l’ensemble du territoire.
Il s’appuie sur une étude de faisabilité réalisée en 2020, qui
fournit des préconisations techniques sur les
aménagements et des estimations de coûts de travaux.
Le Schéma Vélo s'inscrit sur le long terme, les travaux ont
débuté en 2018 et devraient se terminer en 2028.
La programmation budgétaire du Schéma vélo a été adoptée
mi 2021 en Conseil Communautaire.
D’ici 2024, le soutien financier de la Communauté
d’Agglomération envers les communes représente un
investissement de 5,38 millions €. Les travaux sont
également rendus possibles par le soutien financier de
l’État, de la Région Pays de la Loire et du Département Loire-
Atlantique.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Transports et mobilités Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 10
La location longue
durée de VAE sur
le
territoire c’est :
80 VAE « standards » tout
équipés
4 durées de location au
choix : de 1 à 12
mois.
La location de Vélos à Assistance Électrique
(VAE)
À partir du 5 octobre 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo
propose un nouveau service de location longue durée de
VAE. À ce titre l’Agglo bénéficie du soutien du Département
de Loire-Atlantique via le service Vélila.
Ce service de location longue durée de VAE s’inscrit dans le
cadre du Plan Global de Déplacements de Clisson Sèvre et
Maine Agglo et permet de proposer une alternative à la
voiture individuelle. Il permet également de compléter «
l’écosystème vélo » du territoire, en complément des
aménagements cyclables inscrits au Schéma Vélo et des
abris vélos sécurisés.
Les conditions d’accès : Être majeur et résider dans une des
16 communes de l’Agglo.
Les tarifs pleins appliqués pour la location de VAE Vélila sont
les suivants :
• 1 mois : 35 €
• 3 mois : 84 €
• 6 mois : 150 €
• 12 mois : 250 €
Une tarification sociale permet aux publics en difficulté de
bénéficier du service à ½ tarif : demandeurs d’emploi,
allocataires du RSA, étudiants, jeunes inscrits en Mission
locale, seniors bénéficiaires de l’ASPA.
Les 80 vélos ont été loués dès le 1ier mois.
Des VAE cargos viendront compléter la flotte en 2023 et
permettront de couvrir différents usages de mobilité active.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Transports et mobilités Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 11
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Transports et mobilités
Une étude de
transports
collectifs sur le
territoire
18 mois d’étude
L’expérimentation
d’une navette
électrique
Étude de préfiguration de lignes régulières de
transport collectifs :
Dans le domaine des transports collectifs, le Plan Global de
Déplacement prévoit un programme ambitieux avec
notamment une action visant à mailler le territoire dans une
logique d’alternatives à la voiture individuelle
• En faisant évoluer l’offre de transports collectifs
• En réinterrogeant les fonctions du réseau routier (en
intégrant les nouveaux projets routiers et leurs
conséquences sur l’organisation des déplacements).
Une étude de préfiguration d’un réseau de transports
collectifs a été lancée mi 2022 pour une durée totale de 18
mois, et devra permettre d’atteindre les objectifs suivants :
• Définir la consistance du réseau de transport public de
Clisson Sèvre et Maine Agglo afin que celui-ci puisse
répondre aux enjeux de développement d’une
mobilité alternative sur l’ensemble du territoire ;
• Définir précisément les coûts d’exploitation et recettes
commerciales du réseau ainsi que les investissements
nécessaires, afin que la collectivité puisse élaborer, au
sein de son budget annexe Transports, le plan de
financement de ce nouveau service à la population.
Plus généralement, cette étude doit permettre d’orienter
les choix opérationnels et stratégiques de la collectivité pour
aboutir à la création du réseau de transport public.
L’expérimentation d’une navette électrique sur le pôle
clissonnais fait partie de cette étude.
Contribution aux finalités : Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 12
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Transports et mobilités
Expérimentation sur
6 semaines du
7 novembre au 16
décembre 2022 :
10 aller-retours par
jour:
9 points d’arrêts desservis
82 voyageurs par jour
Expérimentation d’une navette électrique Gare
de Clisson – Gétigné:
Dans le cadre de son Plan Global de Déplacements, Clisson
Sèvre et Maine Agglo souhaite faire de l’intermodalité et des
transports collectifs des priorités de sa politique Mobilité.
De ce fait, elle expérimente un nouveau mode de transports
pour faciliter l’usage du train pour les trajets du quotidien
des habitants et des actifs du territoire, avec la mise en place
d’une navette 100 % électrique et gratuite qui assure la
liaison entre la gare de Clisson, le centre-ville de Clisson et
plusieurs Parcs d’Activités de Gétigné.
L’objectif est de permettre à tous ceux qui arrivent à la gare
de Clisson de bénéficier d’un mode de transport rapide et
écologique pour réaliser les derniers kilomètres qui les
séparent de leur lieu de travail.
Fonctionnant dans les deux sens, cette navette vise
également à faciliter l’accès à la gare pour les habitants de
l’Agglo et permettre par la même occasion de désengorger
le parking où il devient de plus en plus difficile de stationner.
La grille horaire a été élaborée de façon à permettre les
correspondances en TER et le Tram-train vers Nantes,
Montaigu et Cholet. Adaptée aux Personnes à Mobilité
Réduite, la navette compte 25 places et desservira 9 points
d’arrêts entre 5h30 et 10h30, et 16h et 21h.
Sur les 6 semaines d’expérimentation ce sont 82 voyageurs
qui ont utilisés la navette chaque jour, et une enquête à bord
a permis de cerner les usages et les besoins des voyageurs.
Contribution aux finalités : Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 13
Chauffage par
pompe à chaleur et
géothermie
114 panneaux photovoltaïques ayant
produit
21 MWh depuis leur mise en
service le 8 juin 2022
Suivi du nouveau siège communautaire :
Lors de la construction de son nouveau siège, Clisson Sèvre
et Maine Agglo a souhaité s’engager dans une démarche de
qualité environnementale, notamment au niveau de la
gestion de l’énergie, grâce à :
• Une conception bioclimatique
• Une isolation par l’extérieur
• Une supervision
• Le recours aux énergies renouvelables, via un
chauffage par géothermie (120m de profondeur) et
pompe à chaleur, et la production d’électricité via 114
panneaux photovoltaïques sur le toit.
Le bâtiment a été mis en service fin mars 2022.
Les panneaux photovoltaïques sur toiture ont produit 21
MWh depuis juin 2022, très majoritairement
autoconsommés, le surplus étant revendu sur le réseau.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Patrimoine public Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 14
Important audit
technique de la
piscine Aquaval
Sèvre
Des propositions
d’amélioration pour
diminuer les
consommations
énergétiques et les
consommations
d’eau.
Diagnostic complet de réhabilitation de la piscine
AQUAVAL SEVRE
Une mission d’étude de type AMO (assistance à maîtrise
d’ouvrage) a été confiée à un bureau d’étude dans le cadre
d’un diagnostic pour la réhabilitation de la piscine AQUAVAL
SEVRE. Cette mission a pour objet de réaliser un audit
technique pour établir un état des lieux de vétusté de
l’équipement dans sa globalité et de proposer une
programmation des travaux à réaliser dans les années à
venir.
Hormis les travaux de mise aux normes obligatoires et les
travaux de remise en état de la structure, de nombreuses
actions sont proposées afin d’améliorer les performances
énergétiques de l’équipement, afin d’agir sur les
consommations d’énergie mais également sur les
consommations d’eau.
Le choix de requalification, la planification des travaux ainsi
que les budgets associés seront débattus dans le cadre de
la préparation budgétaire 2023.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Patrimoine public Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 15
3 animations lors de la semaine des
transitions autour de
la transition
écologique
Semaine des transitions à l’Alter Eco
L’Alter Eco est un lieu ressource, vivant et fédérateur dédié
aux acteurs économiques de Clisson Sèvre et Maine
Agglomération. Sa vocation : proposer une offre de services
complète pour faciliter les projets, impulser les innovations
et permettre aux entreprises de renforcer leur attractivité.
80% des entreprises du territoire considèrent que les
transitions écologiques, managériales et digitales sont des
chantiers prioritaires. Pour répondre à cette attente, dans le
cadre de son ouverture, l’Alter Eco a proposé durant une
semaine des animations sur tous ces sujets : « la semaine
des transitions » :
• Transitions écologiques : les solutions pour agir (23
participants)
• La décarbonation des entreprises : pourquoi et
comment s’y mettre maintenant (12 participants)
• Faites basculer votre entreprise dans les transitions
avec la Fresque du climat (12 participants)
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Développement économique Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 16
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES
RESSOURCES, AINSI QUE LA SAUVEGARDE
DES SERVICES QU'ILS FOURNISSENT ET DES
USAGES QUI S'Y RATTACHENT
Patrimoine public
Cycle de l’eau
Urbanisme et habitat Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 17
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau
La gestion de l’eau
sur le territoire c’est :
En assainissement
collectif :
435 km De réseau
32 stations D'épuration
En eaux pluviales :
288 km De réseau estimé
90 bassins de rétention
Prise de compétence à l’Agglo
Dans le cadre de la loi NOTRe prévoyant le transfert
obligatoire de la compétence « eau » vers les communautés
d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, l’Agglo a
pris la compétence eau et assainissement, qui regroupe :
• l’eau potable,
• l’assainissement collectif,
• l’assainissement non collectif,
• la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations).
Depuis 2020, le service se structure pour répondre aux
objectifs suivants :
• Mieux connaître et entretenir le patrimoine transféré
des communes à l’agglo (ouvrages, canalisations...).
• Mettre en place et structurer une gestion patrimoniale
efficiente
• Préserver le milieu naturel en limitant le nombre de
débordements via la réhabilitation de conduites, la
suppression des réseaux recueillant à la fois les eaux
usées et les eaux pluviales, la suppression des
branchements non conformes chez les particuliers
• Réviser ou mettre en place des zonages
d’assainissement et d’eau pluviale cohérents avec les
PLU des communes, et contribuer à la définition d’une
stratégie communautaire d’aménagement du
territoire
La poursuite de cette structuration va passer par le
lancement en 2023 d’un schéma directeur des eaux usées et
des eaux pluviales urbaines à l’échelle de l’Agglo.
Contribution aux finalités : Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 18
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau
La compétence eau
potable c’est :
✓ La production
d’eau potable
✓ Le transport de
l’eau potable
jusqu’à son lieu
de stockage
✓ La distribution
aux usagers
La gestion de l’eau
potable à l’échelle du
territoire c’est :
780 km de réseau de
distribution
24 300 abonnés
La prise de compétence eau potable
Dans le cadre de la loi NOTRe, les élus du Conseil
Communautaire ont pris la décision de placer Clisson Sèvre
et Maine Agglo au cœur de la gestion du service eau potable.
C’est ainsi que la compétence « distribution d’eau potable »
a été restituée au 1er juillet 2022 à l’agglomération, la
production et le transport étant toujours délégués au
Syndicat d’alimentation en eau potable de Vignoble-
Grandlieu, permettant de préserver la solidarité des
territoires et la sécurisation de l’alimentation en eau potable
Ainsi en 2022, le Conseil Communautaire a voté des tarifs
d’eau potable pour les abonnés du territoire, permettant
d’harmoniser les tarifs sur l’ensemble des communes de
l’agglomération (égalité de traitement). Le tarif voté par les
élus de l’agglomération est cohérent par rapport au projet
de territoire et s’inscrit entièrement dans la démarche du
PCAET (tarif incitatif à la réduction des consommations,
croissant en fonction du volume consommé mais plus faible
pour les abonnés domestiques qu’auparavant)
Le service se structure pour répondre aux objectifs suivants :
• Mieux connaître et entretenir le patrimoine
transféré ;
• Mettre en place une gestion patrimoniale efficiente,
incluant une stratégie de réduction des fuites ;
• Lancer une étude diagnostic et schéma directeur à
l’échelle de l’agglomération, dont l’objectif sera de
définir une programmation des investissements
pour les prochaines années ;
• Réfléchir à une approche fondée sur la gestion des
risques pour garantir la sécurité sanitaire de l’eau
distribuée jusqu’au robinet des consommateurs.
Une chargée de mission eau potable a été recrutée pour
accompagner cette prise de compétence.
Contribution aux finalités : Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 19
La nouvelle station
d’épuration de
Remouillé c’est:
un doublement de la
capacité de
traitement pour
absorber :
75 000 m3/ an
arrivant à la station
dont 45 700 m3
/an facturés aux 567
abonnés
Travaux sur stations d’épuration :
Les rénovations des stations d’épuration visent à :
• Entretenir le patrimoine vieillissant de certains
ouvrages
• Protéger le milieu naturel en limitant les
débordements dans les cours d’eau.
• Mieux traiter la pollution issue des stations
d’épuration en rénovant les filières de traitement des
eaux usées par des filières ayant de meilleures
performances et de meilleurs rendements.
Renouvellement de la station de Remouillé :
Une nouvelle station d’épuration a été construite pour
répondre aux besoins actuels et futurs des habitants de la
commune et remplacer la station existante qui ne répondait
plus aux normes de rejet des eaux traitées.
Datant de plusieurs dizaines d'année, elle ne garantissait
plus le rejet d'une eau de qualité dans le milieu naturel. Cet
équipement arrivait également à saturation face à
l'augmentation de la population et du volume d'eau à
traiter.
La reconstruction a permis de prendre en compte
l’augmentation de population de la commune à l’horizon
2035. La capacité de la station est passée de 1 500 à 1 800
équivalent- habitants.
Tous ces travaux ont été réalisés en assurant la continuité
de service (ancienne station d’épuration en exploitation).
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 20
La nouvelle station
d’épuration de Haute
Goulaine c’est :
Une amélioration des
performances de
traitement et de
rejet au milieu
naturel
Travaux sur stations d’épuration
Renouvellement de la station du Plessis Renard à
Haute-Goulaine:
La station du Plessis Renard à Haute Goulaine, qui n’assurait
plus correctement sa fonction épuration et qui rejette ses
eaux traitées dans les marais de Haute Goulaine, classés
Natura 2000, a été entièrement reconstruite, pour une
capacité de 40 équivalents-habitants.
Cette station située dans un environnement protégé
possède désormais un traitement plus performant qui
modifie significativement son impact environnemental :
• Un traitement par filtres plantés de roseaux qui
améliore la qualité du rejet en milieu naturel
• Zéro déversement sur cette nouvelle station.
Les travaux ont été réalisés en assurant la continuité de
service (site en exploitation).
L’essentiel des eaux usées des habitants de Haute Goulaine
est traité par les stations de Basse Goulaine et de la Haye
Fouassière.
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 21
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau
Diminution des rejets
d’eaux usées au
milieu naturel
Protection &
préservation de la
ressource en eau
Travaux sur réseau des eaux pluviales
Mise en séparatif à Clisson du quartier Fief des
Pommiers – Phase Sud-Est :
Des travaux se sont déroulés dans le quartier pour séparer
les réseaux d’eaux usées et l’eau pluviale et renouveler le
réseau d’eau potable.
58 % des eaux arrivant à la station d’épuration de Clisson-
Gorges sont en effet des eaux de pluie qui n’ont pas besoin
d’être traitées avant de retourner à la nature.
Avec 162 habitations desservies, le quartier du Fief des
Pommiers à Clisson est l’un des plus impactant sur la station
de Clisson-Gorges. L’objectif de ces travaux est donc d’éviter
le traitement d’eaux pluviales à la station et de limiter la
saturation du réseau en cas de fortes pluies.
En parallèle, le réseau d’eau potable ayant cassé à plusieurs
reprises est renouvelé, limitant ainsi les fuites sur le réseau.
Contribution aux finalités : Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 22
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Patrimoine public / eaux pluviales
Stockage des eaux
pluviales à la parcelle
pour les nouvelles
constructions de
l’Agglo
Utilisation de l’eau
de pluie dans les
chasses d’eau des
sanitaires, couvrant
70%de nos besoins.
Gestion des eaux pluviales sur le patrimoine bâti
intercommunal :
• Noues de stockage :
Les deux nouvelles constructions (siège et équipement
aquatique) sont dotées de noues de stockage des eaux
pluviales : ces « réservoirs » à la parcelle sont créées pour
réguler les débits de rejet au milieu naturel en cas de forte
pluie en créant des stockages.
• Récupération des eaux de pluie :
Le siège communautaire et l’Alter éco sont équipés de cuves
pour la récupération des eaux de pluie. Cette eau est utilisée
pour alimenter les chasses d’eau des sanitaires. Le dispositif
de comptage en place remonte 148 m3 utilisés depuis la
mise en service des bâtiments en mars, soit une couverture
de 70% de nos besoins.
Des disconnecteurs permettent de séparer le réseau d’eau
pluviales du réseau d’eau potable alimentant ces chasses
d’eau.
Contribution aux finalités : Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 23
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ, PROTECTION
DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Urbanisme et Habitat
Révision du Schéma
de cohérence
territorial (SCOT)
pour répondre
notamment aux
prochains défis de
sobriété foncière
imposés par la
législation, le ZAN
«zéro artificialisation
nette »
Révision du schéma de cohérence territorial
(SCOT) :
Le syndicat mixte du pays du vignoble nantais a décidé en
2020 la révision du schéma de cohérence territorial (SCOT).
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un
document d’urbanisme et de planification. Il définit, à
l’échelle large d’un bassin de vie et pour le moyen - long
terme (15-20 ans) une orientation d’aménagement et de
développement d’un territoire, qu’il décline en objectifs
d’aménagement. Il fixe ainsi les orientations fondamentales
de l’organisation de l’espace, notamment en matière
d’urbanisme, d’habitat, de développement économique et
commercial, de préservation de l’environnement et de
déplacement des personnes…
Cette nouvelle révision vise à répondre à des besoins
d’actualisation juridique (loi ELAN, ordonnances du 17 juin
2020 notamment) et à ajuster le projet au regard des
nouveaux défis qui se posent au territoire, notamment en
termes de sobriété foncière.
En 2022, la collectivité :
• A organisé une demi-journée d’information et de
sensibilisation des élus aux enjeux de la mise en
œuvre du ZAN « zéro artificialisation nette », avec
L’AURAN.
• A participé à l’élaboration du diagnostic du territoire
et du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) du
SCOT, grâce aux réunions du comité de pilotage
(élus) et aux ateliers thématiques ouverts aux
contributeurs (élus et services).
• A engagé une réflexion permettant d’atteindre
l’objectif ZAN dans le cadre de ses projets de
développement (notamment de parcs d’activité).
Contribution aux finalités : environnement.clissonsevremaine fr
Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 24
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES
ÊTRES HUMAINS
Transports et mobilités
Tourisme
Urbanisme et habitat Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 25
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
12 km d'itinéraires
cyclables déjà
aménagés
Aménagements cyclables engagés en 2022
Les aménagements cyclables constituent un réseau cyclable
intercommunal et facilitent les déplacements entre
communes voisines, pour favoriser une utilisation du vélo au
quotidien, notamment pour les trajets domicile-travail et
vers les pôles de centralité : gares, établissements scolaires,
parcs d’activité, centres -villes et commerces.
Dans le cadre de son Schéma Vélo communautaire, Clisson
Sèvre et Maine Agglo consacre un budget dédié à
l’aménagement d’itinéraires cyclables, à hauteur d’environ
900 000 € par an à partir de 2022 (soit près de 16 €/hab./an).
Près de 12 km d’itinéraires cyclables ont été aménagés sur
le territoire depuis le début des travaux en 2020, soit 4 km
sur 2022.
Les itinéraires cyclables réalisés au titre de l’année 2022 :
• À Aigrefeuille-sur-Maine, une piste cyclable dans le
Parc d’Activités du Haut-Coin
• À Château-Thébaud, une voie cyclable Route de
Caffino
• À Gétigné, une piste cyclable le long de la RD149
• À La Haye-Fouassière, une voie cyclable Allée des
chênes de la Gare
• À Maisdon-sur-Sèvre, une voie cyclable Rue des
Garennes.
Contribution aux finalités :
Transports et mobilités Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 26
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
✓ 1 sentier GRP
(Grande
Randonnée de
Pays)
✓ 26 boucles
pédestres
✓ Entretenus
annuellement
✓ Très bon niveau
qualitatif
Sentiers pédestres
Clisson Sèvre et Maine Agglo a pour objectif la préservation
et la sauvegarde du réseau de sentiers pédestres inscrit au
PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et
de Randonnée).
L’Agglomération dispose d’un réseau de sentiers pédestres
d’environ 300 kilomètres composé :
• d’un sentier linéaire de Grande Randonnée de Pays
(GRP) qui longe les rivières de la Sèvre nantaise et de
la Maine
• de 26 boucles pédestres de 5 à 20 Km, dont une
créée cette année, qui valorise les plus beaux
tronçons des sentiers de 4 communes (Aigrefeuille
sur Maine, Château Thébaud, Maisdon sur Sèvre et
Saint Lumine de Clisson)
L’Agglomération se place dans une démarche raisonnée de
développement du réseau de sentiers, en privilégiant la
qualité à la quantité. Ainsi la moitié des sentiers sont classés
en 1ier niveau de qualité, c’est-à-dire avec moins de 25% de
cheminement sur goudron.
Ces sentiers font l’objet d’un entretien et d’un balisage
annuel garantissant ainsi à la population le meilleur confort
et la meilleure sécurité possible.
L’entretien manuel de ces sentiers pédestres est confié à
des chantiers d’insertion. Cela représente environ 43
kilomètres de chemins entretenus ainsi chaque année.
Le reste des sentiers fait l’objet d’un entretien mécanique.
Contribution aux finalités :
Tourisme Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 27
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Approuvé en 2021, le
premier
Programme Local
de l’Habitat (PLH)
de Clisson Sèvre et
Maine Agglo s’engage
sur la mise en œuvre
d’une politique de
l’habitat
ambitieuse, avec la
production de
logements pour
répondre à la
croissance
démographique.
Programme Local de l’Habitat
Ce Programme Local de l’habitat se décline en 5 grandes
orientations :
• Anticiper le développement du territoire
• Produire une offre nouvelle
• Conforter la qualité de l’habitat existant
• Mieux accompagner les différents publics
• Suivre et animer le PLH
Les chiffres clés des objectifs du PLH :
• une croissance annuelle de +1,2 % entre 2021 et 2027
(durée du PLH), soit 60 889 habitants au 1er janvier
2026
• une production de 2 474 logements sur les 6 ans du
PLH, soit 412 logements par an
• au moins 449 logements locatifs sociaux sur les 6 ans
du PLH, soit 75 logements par an
• au moins 15 logements privés conventionnés ANAH
sur les 6 ans du PLH
• au moins 299 logements en accession à prix maîtrisé
(Prêt Social Location Accession PSLA, Bail Réel Solidaire
BRS et terrains à bâtir communaux)
Une chargée de mission anime ce programme.
Contribution aux finalités :
Urbanisme et Habitat Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 28
Les actions du PLH
mises en œuvre en
2022 portent sur :
La mise en place d’un
PIG précarité
énergétique et
maintien à domicile
pour la réhabilitation
de 160 logements
La réalisation d’une
étude sur les besoins
en logements des
jeunes actifs du
territoire
Programme Local de l’Habitat
En 2022, la collectivité :
• A mis en place un Programme d’Intérêt Général (PIG)
‘précarité énergétique’ et ‘maintien à domicile’
articulé avec le lancement dans le même temps de
l’Espace Conseil énergie. Ce programme en partie
financé par l’ANAH, vise la réhabilitation de 160
logements lors des deux prochaines années (de juillet
2022 à juillet 2024) : 100 logements pour la rénovation
énergétique et 60 logements pour le maintien à
domicile des propriétaires. Pour la réalisation de ce
programme, la collectivité a signé en 2022 une
convention avec le Conseil Départemental de Loire-
Atlantique délégataire des aides de l’ANAH sur le
territoire.
• A réalisé avec l’URHAJ une étude sur les besoins en
logements des jeunes actifs dont les préconisations,
notamment la volonté de construire un foyer de jeunes
travailleurs sur le territoire, seront mise en œuvre à
partir de 2023.
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Urbanisme et Habitat Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 29
Les actions du PLH
mises en œuvre en
2022 portent sur :
La rédaction du Plan
Partenarial de
Gestion de la
Demande de
Logement Social et
d’Information des
Demandeurs
L’approbation du
règlement d’aides à
la production de
logements sociaux
Programme Local de l’Habitat
En 2022, la collectivité :
• A rédigé et approuvé son Plan Partenarial de Gestion
de la Demande de Logement Social et d’Information
des Demandeurs (PPGDLSID), qui vise à mettre en
place un service d’information et d’accueil des
demandeurs de logement social, assurer une gestion
partagée des demandes de logement social et
satisfaire le droit à l’information des demandeurs. La
collectivité a également organisé au mois de février
sa 1ère conférence intercommunale du logement
(CIL) co-présidée par le Préfet de Loire-Atlantique.
Ces deux dispositifs doivent permettre de mieux
accompagner les différents publics (notamment les
jeunes, familles monoparentales, ménages
modestes…) dans la satisfaction de leurs besoins en
logements.
• A rédigé et approuvé un règlement d’aides à la
production de logements sociaux qui définit les
critères et les modalités d’octroi des aides de
l’agglomération à la production de logements
sociaux. Ces aides à destination principalement des
bailleurs sociaux et des collectivités locales va aider,
dès 2023, les communes à atteindre leurs objectifs
de production de logements sociaux fixés par le PLH.
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Urbanisme et Habitat Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 30
COHESION SOCIALE ET SOLIDARITE
ENTRE TERRITOIRES ET ENTRE
GENERATIONS
COHÉSION SOCIALE ET SOLIDARITÉ
ENTRE TERRITOIRES ET ENTRE
GÉNÉRATIONS
Transports et mobilités
Urbanisme et habitat Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 31
COHÉSION SOCIALE ET SOLIDARITÉ ENTRE
TERRITOIRES ET ENTRE GÉNÉRATIONS
53 établissements desservis
5717 élèves utilisant les transports
Transports scolaires
Un service complet de transports scolaires est organisé sur
le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, depuis les
communes de résidence des élèves vers leur établissement
scolaire (primaires, collèges et lycées). Le nombre d’usagers
est relativement stable par rapport à l’année scolaire
2021/2022.
Pour l’année scolaire 2022-2023 :
• 4 660 élèves de Clisson Sèvre et Maine Agglo sont
inscrits aux transports scolaires, dont 16,6 % sont des
élèves primaires, 55,7 % sont des collégiens et 27,6 %
sont des lycéens ;
• 1 057 élèves des territoires voisins bénéficient
également de transports scolaires à destination des
établissements scolaires (collèges et lycées) du
territoire communautaire ;
Concernant les établissements scolaires desservis :
• 31 écoles primaires (publiques et privées) ;
• 15 collèges (publics et privés), dont 7 sur le territoire
communautaire ;
• 7 lycées (publics et privés), dont 2 sur le territoire
communautaire.
• 1 290 148 km sont réalisés par ces services de
transports scolaires sur l’année complète, le mode de
calcul ayant changé par rapport à 2021.
Contribution aux finalités :
Transports et mobilités Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 32
Transports et mobilités
Transport à la
demande :
Compétence régionale
déléguée à l'Agglo
Transport à la demande :
Un service de transport à la demande est mis en place
depuis plusieurs années par la Région des Pays de la Loire,
pour les habitants du territoire du Vignoble. Ouvert à tous
les publics, il permet aux habitants de se rendre sur le lieu
qu’ils souhaitent depuis leur domicile (ou tout autre point
de montée). Ce service fonctionne, sur inscription et
réservation préalables, les mardi et jeudi matin, et les
mercredi et vendredi toute la journée, sur des créneaux
fixes.
Les destinations sont possibles sur toutes les communes du
territoire du Vignoble, sur toutes les communes limitrophes
au territoire du Vignoble, ainsi que sur certains pôles de
santé (tels que le Pôle médical Sud-Loire de Mauvoisins, et
le Pôle hospitalier d’Ancenis).
Ce service est réinterrogé dans le cadre de l’étude de
transports collectifs en cours.
Contribution aux finalités :
COHÉSION SOCIALE ET SOLIDARITÉ ENTRE
TERRITOIRES ET ENTRE GÉNÉRATIONS
Transports et mobilités Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 33
Etude de
revitalisation menée
à l'échelle des 16
centralités du
territoire
5 communes: Clisson
Gétigné
Gorges
La Haye Fouassière
Haute-Goulaine
Signent la
convention ORT
Petites Villes de Demain
Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux
élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur
intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités
et présentent des signes de fragilité, les moyens de
concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur
statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et
respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des
territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des
nouvelles problématiques sociales et économiques, et de
participer à l’atteinte des objectifs de transition
écologique, démographique, numérique et de
développement. Le programme doit ainsi permettre
d’accélérer la transformation des petites villes pour
répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des
territoires démonstrateurs des solutions inventées au
niveau local contribuant aux objectifs de développement
durable.
Débutée en mai 2021, l’étude de revitalisation des 16
centralités du territoire s’est achevée en 2022 et a permis
d’identifier les communes ayant un intérêt à intégrer la
convention de l’ORT et ainsi bénéficier de ses effets.
La collectivité a donc signé en 2022 une convention cadre
PVD valant ORT avec les communes de Clisson, Gétigné,
Gorges, La Haye-Fouassière et Haute-Goulaine, qui définit
les périmètres d’intervention des centres-bourgs et les
programmes d’actions à mettre en œuvre dans les
prochaines années pour accélérer leurs transformations en
répondant aux enjeux actuels et futurs du territoire.
Contribution aux finalités :
COHESION SOCIALE ET SOLIDARITE ENTRE
TERRITOIRES ET ENTRE GENERATIONS
Urbanisme et habitat Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 34
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE
CIRCULAIRE
Gestion des déchets Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 35
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Plan de prévention des déchets ménagers et
assimilés
Contribution aux finalités :
Le PLPDMA c’est :
➢ Des objectifs
ambitieux de
réduction des
déchets
➢ Un plan d’actions
détaillé établi pour
6 ans
➢ Des thématiques
variées :
- Gaspillage
alimentaire
- Biodéchets et
déchets verts
- Consommation
responsable
- Déchets des
entreprises
- Eco-exemplarité
Elaboration du PLPDMA de Clisson Sèvre et
Maine Agglo : phase de diagnostic.
L’élaboration d’un programme de prévention des déchets
ménagers et assimilés (PLPDMA) est obligatoire depuis la
loi Grenelle II de 2012. Son contenu et son mode
d’élaboration sont décrits dans le décret du 15 juin 2015
relatif aux PLPDMA.
Le service déchets de Clisson Sèvre Maine Agglo est engagé
depuis de nombreuses années dans une démarche
volontaire de prévention des déchets.
A la suite d’un 1er plan de prévention (2011-2016), le
service déchets de l’agglomération a continué à développer
ses actions de prévention sur son territoire (animations
scolaires, compostage individuel, ateliers de sensibilisation,
événements, etc.) jusqu’à aujourd’hui hors d’un cadre
structuré.
Afin de se conformer au cadre légal en vigueur et avec pour
priorité la prévention des déchets, le service déchets a
décidé d’élaborer son PLPDMA pour la période 2024-2030
avec de nouveaux objectifs et de nouvelles actions.
Lors du dernier trimestre 2022, Clisson Sèvre et Maine
a réalisé son diagnostic territorial, préalable
indispensable à la construction du futur PLPDMA. Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 36
Contribution aux finalités :
2 temps de concertation
14 élus impliqués
13 partenaires
rencontrés
Mise en place d’une stratégie de concertation
Pour répondre aux enjeux environnementaux, financiers
et techniques auxquels la collectivité est confrontée, le
service Déchets a souhaité mettre en place une stratégie de
concertation pour impulser une démarche d’implication du
territoire et renforcer la dynamique du changement.
Dans ce cadre, le service Déchets accompagné par
Néorama, cabinet de conseil en concertation, a mené deux
temps de concertation :
- Un séminaire « élus » afin de définir la démarche de
concertation engagée.
- Une rencontre partenariale à destination des parties
prenantes pour partager l’ambition du service et
impulser une dynamique collaborative.
Ces premières étapes fondatrices ont été conduites à
l’automne 2022. En fin d’année, le service consolide sa
stratégie pour déployer de nouvelles actions dès le début
de l’année 2023.
Les objectifs de la concertation :
- Créer des espaces de dialogue et d’écoute
- Déployer une démarche de concertation pérenne
- Contribuer à l’élaboration du PLPDMA et de son
programme d’actions
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Concertation territoriale Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 37
Contribution aux finalités :
Partenariat avec
Compost In Situ
permettant de :
➢ Faciliter le tri des
biodéchets aux
habitants.
➢ Réduire d’1/3 le
poids de la poubelle
d’ordures ménagères.
➢ Valoriser ces
biodéchets en
compost de qualité
pour amender les
terres agricoles
locales.
7sites déployés
Compostage collectif de biodéchets en points
d’apport volontaire :
Depuis 2012, Clisson Sèvre et Maine Agglo accompagne les
habitants dans la mise en place de composteurs partagés
dans les quartiers ou en pied d’immeuble.
Ces composteurs partagés, accessibles au grand public, ont
vu leur fréquentation augmenter au fil des ans, nécessitant
la mise en place d’un nouveau mode de gestion par des
points d’apport volontaire de biodéchets.
Depuis mai 2021, l’Agglo a débuté un partenariat avec la
coopérative Compost In Situ basée à La Chapelle sur Erdre
(44), afin de collecter les biodéchets des habitants en
points d’apport volontaire sur 3 communes de son
territoire (Clisson, Monnières, Remouillé), soit 6 sites au
total.
Sur l’année 2022, notre partenaire a collecté plus de 30 000
tonnes de biodéchets et ce sont environ 260 foyers qui ont
pu bénéficier de ce service.
Un nouveau site a vu le jour fin 2022 au sein de la résidence
Le Val de Moine situé sur la commune de Clisson, un collectif
de 116 logements.
Ce modèle de gestion des biodéchets, ayant fait ses preuves
et ayant eu de nombreux retours positifs, a vocation à être
déployé sur l’ensemble du territoire de l’agglomération dans
les années à venir.
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Actions de prévention - Biodéchets Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 38
Contribution aux finalités :
Partenariat avec les
structures locales du
réemploi :
- La Récupérette
- Le Grand
Détournement
- Patmouille
Réemploi d’objets valorisables :
Depuis plusieurs années, Clisson Sèvre et Maine Agglo, dans
le cadre de son réseau de déchèteries/haltes éco-tri,
entretient un partenariat avec 2 associations du territoire
afin d’assurer une collecte séparative, puis le réemploi
d’objets valorisables déposés dans les déchèteries et haltes
éco-tri du territoire.
Les déchets pris en charge par ces associations pour le
réemploi dans leurs locaux respectifs sont notamment : les
meubles, vêtements, la vaisselle, livres, jouets, outils de
bricolage ou jardinage, appareils HI-FI et petits appareils
électriques, etc.
C’est ainsi 30 à 40 tonnes qui peuvent être pris en charge
chaque année par l’association Patmouille sur les sites de
Clisson, Gétigné et La Haye-Fouassière, et environ 20 tonnes
par l’association Le Grand Détournement sur le site de la
halte éco tri de Remouillé.
En parallèle, en 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo a
également conclu un partenariat avec La Récupérette,
acteur local du réemploi, qui assure la récupération d’objets,
meubles et matériaux (après dons de particuliers) en vue
d’une revalorisation et évitant ainsi un dépôt en déchèterie.
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Actions de prévention - Réemploi Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 39
Contribution aux finalités :
Partenariat avec La
Cicadelle pour :
40 animations
3 thématiques
Plus de
1000 enfants sensibilisés
Sensibilisation au tri et à la réduction des déchets
pour les élèves des classes de primaire :
Depuis plusieurs années, Clisson Sèvre et Maine Agglo
propose aux écoles primaires du territoire des animations de
sensibilisation via un partenariat avec l’association
Cicadelle.
Chaque année, 40 créneaux d’animations sont proposés
aux écoles du territoire autour des thèmes suivants :
• La sensibilisation au tri
• Le compostage
• La réduction des déchets à la source
• Consommer autrement
• Le gaspillage alimentaire
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Actions de prévention - Sensibilisation Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 40
En 2021 :
27000 tonnes
déposées sur les 4
déchetteries et haltes
éco tri ,
soit
+ 6000
tonnes
par rapport à
2020.
Nouveau règlement des déchetteries et haltes
éco-tri :
Face à l’augmentation très conséquente des dépôts en
déchetterie ces dernières années, Clisson Sèvre et Maine
Agglo a travaillé un plan de réduction des apports en
déchetteries, puis a émis un nouveau règlement, validé en
Conseil Communautaire du 13 décembre 2022, pour une
application au 31 mars 2023.
En effet, le diagnostic réalisé a fait état de 27 209 tonnes qui
ont été déposées et traitées en 2021, soit 5000 de plus qu’en
2018 et 2019 et même 6000 par rapport à 2020 (année de
confinements).
L’étude de la nature des dépôts a montré que les gravats
occupent la tête du classement des progressions et des
volumes : +63% entre les deux dernières années (plus de 10
000 tonnes), devant les plastiques (23%), le mobilier (21%)
et les végétaux (18%).
Concernant les gravats, notamment ceux amenés par des
professionnels, des filières de collecte et de traitement
spécifiques existent.
Des mesures phare ont ainsi été votées :
• Interdiction d’accès aux professionnels
• 12 passages par an pour les particuliers, avec un
passage payant au-delà.
• Réflexion sur de nouvelles filières de revalorisation :
déchets verts pour un compostage local, et gravats
par la valorisation matière
• Signatures de partenariats avec des ressourceries
pour détourner certains déchets
Contribution aux finalités :
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Déchetteries et haltes éco-tri LI
|
|
|
[
environnement.clissonsevremaine fr
Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 41
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES
À LA COLLECTIVITÉ
Eco exemplarité
Plan de sobriété
Dématérialisations
Ressources humaines
Transports et mobilités Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 42
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Le diagnostic de la
mobilité des agents de
l’Agglo a permis de
connaitre les besoins et
attentes en termes de
déplacements, grâce à
46 % de participation à
une enquête interne.
L'Agglo c'est
165 agents
qui habitent
52 communes:
- 53% hors de l'Agglo
- 47% sur le territoire de
l'Agglo *
* proportions 2020
Le plan d’action 2023 a
été validé en Comité
Technique le 13 octobre
2022
Plan de Déplacement des Administrations :
Clisson Sèvre et Maine Agglo a créé son Plan de
Déplacements Administration (PDA) en 2021.
Démarche volontaire sur plusieurs années, le Plan de
Déplacements de l’Agglo poursuit plusieurs objectifs :
• Proposer aux agents des solutions alternatives à la
voiture individuelle dans leurs déplacements ;
• Inciter les agents à adopter des déplacements plus
vertueux et économiques ;
• Anticiper les besoins et les difficultés d’accès aux
différents sites de l’Agglo pour les visiteurs
(habitants, partenaires, élus, prestataires, etc.) ;
• Adapter progressivement la flotte de véhicules de
la collectivité ;
• Valoriser cette démarche auprès des employeurs
du territoire.
Certains objectifs ont déjà été atteints depuis le début de
la démarche :
• La création d’une carte de covoiturage des agents
pour faciliter la mise en relation ;
• La mise en œuvre du Forfait Mobilité Durable
depuis le 1er janvier 2022 ;
• La participation au Défi Mobilité en Pays de la Loire
avec des animations Gare mobile SNCF et des
ateliers Mobilité animés par une association locale
Clisson Passion (mai 2022) ;
• Des investissements au Siège communautaire avec
l’installation d’un abri vélo sécurisé, d’un garage à
vélos et des arceaux vélo ;
• La communication du plan d’accès depuis la gare de
Clisson aux visiteurs du Siège ;
• Partage du retour d’expériences auprès des
employeurs du territoire
Contribution aux finalités :
Transports et mobilités Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 43
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
En 2022,
7 agents ont pu bénéficier du
forfait mobilité
Mise en place du forfait mobilité durable :
Le « forfait mobilités durables » a été instauré au sein de
Clisson Sèvre et Maine Agglo par délibération à compter du
01/01/2022.
Le forfait mobilité durable, a pour objectif d’encourager les
travailleurs à recourir davantage aux modes de transport
durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation
des trajets domicile-travail.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à
rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au
titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle
et son lieu de travail :
• Soit avec son propre vélo, y compris à assistance
électrique
• Soit en tant que conducteur ou passager en
covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an,
exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution
sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de
remplacement.
Contribution aux finalités :
Transports et mobilités Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 44
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
9 véhicules
électriques
41 000 km
parcourus en
10 mois
1 véhicule
bioéthanol
Utilisés par les
services de l'Agglo
Flotte de véhicules électriques de service :
Les agents de Clisson Sèvre et Maine Agglo se déplacent
quotidiennement sur tout le territoire en véhicules
électriques, pour assurer les missions de :
• Voirie et réseaux divers
• Gestion du patrimoine
• Assainissement
• Urbanisme
Ce sont
• 6 ZOE
• 3 Kangoo
Utilisés quotidiennement, qui ont parcouru environ 41 000
km de février à novembre 2022.
En 2022 l’Agglo s’est également dotée d’un véhicule au
bioéthanol.
Contribution aux finalités :
Transports et mobilités O environnement.clissonsevremaine fr \
Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 45
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Tri :
✓ Papier
✓ Emballages
recyclables
✓ Piles
✓ stylos
✓ biodéchets
Eco exemplarité dans la gestion du nouveau siège :
L’emménagement de tous les agents dans le nouveau siège
de l’Agglo a été l’occasion de mettre en œuvre une gestion
des déchets efficiente.
Ainsi ont été mis en place :
• Des poubelles de tri au bout de chaque couloir
(papier, emballages recyclables, autres déchets),
accompagnées d’une suppression des poubelles
individuelles dans chaque bureau, et ce afin
d’encourager à la fois à la réduction des déchets, et
à leur tri.
• Une impression des documents à débloquer sur les
imprimantes, afin de lutter contre les impressions
inutiles.
• L’installation de bacs de récupération de stylos et
piles usagées, afin de les renvoyer dans une filière de
recyclage adaptée.
• L’installation de seaux et de composteurs pour les
biodéchets liés aux repas du midi.
• L’installation de machines à café sans aucun gobelet
cartonné, afin d’utiliser les mugs des agents
• L’installation de sèches main dans les toilettes, afin
d’éviter l’essuie mains
Des détecteurs de mouvement et un réglage de l’intensité
lumineuse ont été installés dans les bureaux et salles de
réunion.
Contribution aux finalités :
Eco exemplarité Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 46
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Baisse des
températures dans
tous les bâtiments
gérés par l’Agglo
Sobriété dans les bâtiments intercommunaux :
En octobre, pour se conformer au plan d’action de l’Etat en
matière de sobriété énergétique :
➔ Chauffages, chaudières, éclairages
➔ « Je baisse, j’éteins, je décale »
L’Agglo a procédé à des ajustements dans tous ses sites
communautaires :
- Piscines Aquaval Sèvre et Aquaval Maine :
abaissement des températures d’eau et d’air
ambiant. Rapatriement des bébés nageurs de
Aquaval Sèvre vers Aquaval Maine.
- Acquisition du logiciel Ecotropy pour ces piscines,
permettant d’adapter les flux (eau, électricité, gaz),
à la fréquentation réelle de la piscine, et à la météo
du jour.
- Salle de spectacle du Quatrain : abaissement des
températures de chauffage, et investissement
progressif dans du matériel scénique LED.
- Siège de l’Agglo et Alter Eco : ouverture du chauffage
repoussé, et abaissement des températures de
consigne à 19°C. Arrêt de l’eau chaude sanitaire.
- Pôle environnement : abaissement des
températures de chauffage.
- Harmonisation de l’éclairage public dans les parcs
d’activité, avec extinction des éclairages entre 21h30
et 6h.
Contribution aux finalités :
Plan de sobriété O environnement.clissonsevremaine fr \
Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 47
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Inscriptions et
paiements des
transports scolaires
Transports scolaires :
Depuis 2019 les inscriptions et le paiement aux transports
scolaires se font uniquement par voie dématérialisée (sauf
cas exceptionnels de fracture numérique).
Pour l’année scolaire 2022-2023, les chiffres restent
stables :
• Un taux d’inscription aux transports scolaires via le site
www.aleop.paysdelaloire.fr à 100 % pour le territoire
de Clisson Sèvre et Maine Agglo ;
• Un paiement en une seule fois par carte bancaire à
40.5 %
• Un paiement en prélèvement automatique à 59.5 %.
Contribution aux finalités :
Dématérialisations O environnement.clissonsevremaine fr \
Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 48
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Guichet Unique de
dépôt de tous les
dossiers d’urbanisme
depuis le 1ier janvier
2022
Urbanisme et Habitat :
Le service Urbanisme et Habitat a mis en place le 1er janvier
2022, pour le compte des communes et des usagers du
territoire un guichet unique de dépôt des dossiers
d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable,
permis de construire…). Ce guichet offre la possibilité aux
usagers (particuliers et professionnels) de déposer de façon
dématérialisée leurs dossiers d’urbanisme.
Les objectifs de cette démarche portée par le service
Urbanisme et Habitat et qui se poursuivra en 2023, vise une
amélioration du service rendu aux usagers, une
simplification des procédures d’instruction et une
optimisation de la chaine de l’instruction.
Le service Urbanisme et Habitat a de plus entrepris en 2022,
un travail d’accompagnement de changement des pratiques
professionnelles pour réaliser l’instruction des dossiers
d’urbanisme de façon complètement dématérialisée. Ce
déploiement progressif de l’instruction dématérialisée va se
poursuivre en 2023..
Contribution aux finalités :
Dématérialisations O environnement.clissonsevremaine fr \
Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 49
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Les démarches
usagers sur 2022 :
2 873 pour le
service Famille
3 802 pour le
service Déchets
1 247 pour les
piscines Aqua’val
932 pour le Cycle de
l’eau
437 pour les
réponses aux offres
d’emploi
425 pour le
développement
économique
Un portail de démarches en ligne :
mesdemarches.clissonsevremaine.fr
Depuis 2017, Clisson Sèvre et Maine Agglo a mis en place
un portail de démarches en ligne pour l’ensemble des
usagers du territoire.
Il regroupe tout type de démarches :
• Demande d’information
• Demande de rendez-vous
• Inscription en ligne
• Paiement en ligne
• Enquêtes, sondages
qui sont développées d’année en année
L’accès à ces démarches est facilité par la mise en place
d’une authentification unique (SSO) et par la compatibilité
FranceConnect.
En 2022, 14 564 demandes ont été passées par cet outil de
gestion de la relation usagers qui compte :
• 95 démarches externes
• 11 démarches internes
Cet outil de gestion de la relation usagers permet également
d’assurer le suivi des appels et des visites au niveau de
l’Accueil de l’Agglo.
Contribution aux finalités :
Dématérialisations Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 50
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Dématérialisation du
système
d'Information des
Ressources
Humaines de l'Agglo
Dématérialisations :
En 2021, un Système d’Information Ressources Humaines
SIRH a été déployé, avec la création d’un portail agent en
vue du traitement dématérialisé des dossiers administratifs
des agents, et de certaines demandes (pose de congés,
épargne CET…).
Les objectifs de ce déploiement sont les suivants :
• Fiabiliser, sécuriser les procédures RH
• Gagner en efficience en automatisant certaines
procédures
• Moderniser les méthodes de travail
• Avoir des outils adaptés aux besoins
• Enjeu managérial / réorganisation du service RH
• Adaptation au cadre réglementaire
• Dématérialisation des processus
Le déploiement du Système d’Information Ressources
Humaines SIRH s’est poursuivi sur l’année 2022 avec
l’ouverture du Portail Agent.
En 2022, sur 3000 bulletins de paie établis sur l’année en
moyenne, environ 2300 ont été transmis par voie
dématérialisée soit 77 %.
Contribution aux finalités :
Ressources Humaines de la Collectivité Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 51
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Ressources Humaines de la Collectivité
Protocole de
télétravail pour :
95 agents dont les
missions le
permettent,
52 jours/ an
Protocole de télétravail :
La version 3 du protocole télétravail a été approuvée en
septembre 2022 pour une mise en place au 1er octobre 2022.
Cette modification porte sur l’augmentation du nombre de
jours de télétravail accordés aux agents dont les missions le
permettent, à équivalence d’un jour de télétravail par
semaine soit 52 jours flottants sur l’année.
A cette occasion, la CSMA a également instauré l’allocation
forfaitaire de télétravail dont l’objectif est d'indemniser les
agents pratiquant le télétravail selon les modalités du décret
2016-151 du 11 février 2016.
Ce protocole de télétravail répond à plusieurs finalités
recherchées par Clisson Sèvre et Maine Agglo :
• Il permet une qualité de vie au travail, une efficacité
professionnelle et une meilleure articulation entre la
vie professionnelle et la vie privée.
• Il participe à la modernisation de l'administration en
innovant dans les modes de travail et en promouvant
le management par objectifs, qui se traduit par la
confiance et la responsabilisation. Il développe
l'implication au travail.
• Il participe aussi d'une démarche de développement
durable : limitation des déplacements pendulaires, des
risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets
de serre.
• Il permet une réduction des temps de transport et une
optimisation des places de stationnement.
Contribution aux finalités : Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 52
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Ressources Humaines de la Collectivité
Démarche
d'amélioration de la
qualité de vie au
travail.
✓ Diagnostic,
enquêtes fin
2020 et 2021
✓ Plan d'action
2022
=> 15 actions
prioritaires
✓ Mise en œuvre
2023
Qualité de Vie au Travail
Clisson Sèvre Maine Agglo a lancé fin 2020 un diagnostic sur
les conditions de travail en son sein en vue de l’élaboration
d’un plan d’actions visant à améliorer la qualité de vie au
travail.
Les 6 thèmes de la Qualité de Vie au Travail ont servi d’axes
d’analyse lors de l’enquête et des entretiens
complémentaires :
• Contenu du travail
• Relation de travail & climat social
• Santé au travail
• Equilibre personnel & égalité des chances
• Reconnaissance & engagement
• Employabilité & développement personnel
La détermination du plan d’actions découlant de ce
diagnostic a été travaillée sur l’année 2022. Le COPIL s’est
réuni à plusieurs reprises pour proposer et décliner 93
actions pour chaque thématique de la Qualité de Vie au
Travail.
Une séquence de priorisation a été effectuée en
concertation avec les responsables de service via une séance
de travail dédiée.
Le COPIL a échangé fin novembre et retenu 15 actions
prioritaires qui seront mises en œuvre en 2023.
Contribution aux finalités : KY = Jironnement.clissonsevremaine fr
Développement durable 2022 - Clisson Sèvre et Maine Agglo - p. 53
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-14-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 l{pgrou UUUYLUTI:
— Débat d’orientations budgétaires portant sur les budgets de Clisson Sèvre et Maine Agglo
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-08
FINANCES
OBJET : exercice budgétaire 2023
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU — Débat d’orientations budgétaires portant sur les budgets de Clisson Sèvre et Maine Agglo
, dont le contenu fait l’objet
d’un rapport détaillé
Pour l’exercice 20, le débat d’orientations budgétaires s'inscrit dans un contexte
fait suite à l'aboutissement du travail réalisé dans le cadre
Traduction des grandes orientations du mandat dans le plan pluriannuel d'investissement 20
d'orientation
transmis par l’EPCI aux maires des communes, qui en sont membres, dans un délai de 15 jours à compter de l’examen par
l'assemblée délibérante. Ce rapport est mis à disposition du public au siège de l'EPCI dans les 15 jours suivants la tenue du
débat d’orientations budgétaires.
soumis au débat d’orientations
l'avis du Bureau
l'avis de la Commission Finances réunie le
gestion de la dette, et l’évolution des dépenses de personnel,
le rapport et les éléments d’information fournis,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °07.02.2023-08
FINANCES
OBJET : exercice budgétaire 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il appartient au Conseil communautaire de débattre sur les orientations budgétaires pour 2023 , annexé à la présente délibération.
Le rapport a été étudié en Commission Finances et en Bureau communautaire.
23 de fin de première partie de mandat et du projet de territoire. Celui-ci donne lieu :
- A la définition des grandes orientations du mandat 2020/2026 en matière de politiques publiques - 21/2026
Un rapport s budgétaires est mis en ligne sur la plateforme.
Conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, ajoutant un article D.5211-18-1 au CGCT, le rapport du DOB est
Les enjeux de la préparation du budget 2023 sont exposés au Conseil communautaire, et budgétaires. Sont notamment abordés les aspects suivants : - Situation financière au 31/12/2022 (analyse rétrospective financière, structure et gestion de la dette, ressources humaines, situation de solvabilité au 31/12/2022)
- Grandes orientations pluriannuelles ( , autres axes obligatoires)
- Orientations concernant les budgets 2023 (tendances 2023, orientations préconisées par la Commission Finances)
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2312-1, D2312-3 et D5211-18-1,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales,
VU communautaire réuni le 17 janvier 2022,
VU 18 janvier 2022,
Considérant que dans les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et comptent plus de 10
du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la
Considérant ci-joint en annexe,
Considérant que ce rapport a donné lieu à un débat, présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la
structure et la gestion de la dette, ainsi que l’évolution des dépenses de personnel titre de l’exercice 202
À Clisson À Clisson
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la
au 3.
PREND ACTE de la tenue du débat relatif à ce rapport.
DIT que ce rapport sera transmis aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de Clisson Sèvre et Maine Agglo, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientations budgétaires. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 Version du 01/02/2023
1
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
RAPPORT DE PRESENTATION
SOMMAIRE :
I. Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire………………………………………………………………..p. 2 • Rappel des dispositions juridiques
II. La situation économique nationale………………………………………………………………………………………..p. 3 • Projections macroéconomiques et impact sur les finances publiques
• La situation financière des collectivités locales
• Les mesures gouvernementales impactant les communes et intercommunalités
III. Rappel du contexte local ……………………………………………………………………………………………………...p. 7 • Les ressources humaines
• Structure et gestion de la dette
IV. Les projections budgétaires du budget principal………………………………………………………..………...p. 9 • Analyse financière rétrospective et ratios de solvabilité
• Prospective financière 2023-2026
V. Les projections budgétaires des budgets annexes………………………………………………………………...p.17 • Budget ZONES D’ACTIVITES
• Budget IMMOBILIER D’ENTREPRISES
• Budget EQUIPEMENTS AQUATIQUES
• Budget ESPACE CULTUREL
• Budget CAMPING DU MOULIN
• Budget TRANSPORTS ET MOBILITES
• Budget DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
• Budget SPANC
• Budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF
• Budget ADDUCTION EN EAU POTABLE
VI. Divers : Autres axes obligatoires…………………………………………………………………………………………..p.45 • Rapport schéma de mutualisation
• Rapport égalité hommes-femmes
• Rapport développement durable
VII. Orientations…………………………………………………………………………………………………………………………p.46 Version du 01/02/2023
2
I. Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire
Rappel des dispositions juridiques
Conformément aux dispositions de l’Article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la préparation du Budget Primitif est précédée, pour les communes et établissements publics de plus de 3 500 habitants, d’un débat d’orientation budgétaire.
Ce débat se situe dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif ou 10 semaines pour les collectivités appliquant le référentiel M57. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice considéré et répond au besoin d’information du public sur les affaires locales ; il permet aux élus d’exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d’ensemble.
La délibération, bien qu’elle se limite à prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, doit faire l’objet d’un vote du Conseil communautaire. Le Débat d’Orientation Budgétaire se déroulera lors du Conseil communautaire du 7 février 2023.
Le vote du budget primitif 2023 est prévu le 28 mars 2023. En conséquence, la rédaction du présent rapport n’intègre pas les mesures définitives du Projet de Loi de Finances 2023, dont les discussions au Parlement se poursuivent parallèlement à la rédaction de ce document.
La loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a introduit de nouvelles dispositions : le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Président dont le contenu doit notamment porter sur :
• Les orientations budgétaires,
• Les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement, • Des informations relatives à la structure et à la gestion de la dette contractée, • L’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement, • Des informations relatives à la structure et à l’évolution des dépenses et des effectifs.
Les objectifs du DOB :
Echanger sur les orientations budgétaires du budget de la Communauté d’agglomération, Informer de l’évolution de la situation financière,
Débattre de la stratégie financière. Les projections économiques de
la Banque de France sur la croissance
Taux de croissance annuelle du PIB réel, en %
Scénario central e---e Fourchette maximale et minimale
+ 6,8
+ 0,8
9 +05:
-0,5
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Vesihsesssesse Prévisions --............ ; SOURCE : INSEE
(croissance annuelle en %) 2019
PIB réel 1,9
IPCH 1,3
0,6 IPCH hors énergie et alimentation
2020
-7,9
0,5
0,6
PA pal
6,8
2,1
1,3
plrr] 2023 2024 2025
2,6 0,3 1,2 1,8
6,0 6,0 2,5 2,1
3,5 4,0 2,8 2,2
Version du 01/02/2023
3
II. La situation économique nationale
A- Projections macroéconomiques et impact sur les finances publiques
• La croissance : Après le repli économique du printemps 2020 (perte d’activité de l’ordre de 30% durant le 1er confinement), l’économie française a rebondi en 2021 (+ 6.8% contre – 7.9% en 2020).
• L’inflation : Pour 2023, la projection au niveau national est entourée d’incertitudes très larges liées à
l’évolution de la guerre en Ukraine. Les aléas portent à la fois sur les quantités et les prix d’approvisionnement en gaz, ainsi que sur l’ampleur et la durée des mesures gouvernementales de protection des ménages et des entreprises. La Banque de France table désormais sur un taux d’inflation de 6% en 2023 avant de se réduire en 2024.
Pour l’ensemble des acteurs économiques, dont les collectivités, les variations du prix de l’énergie constitue une problématique d’une ampleur majeure à la durée encore inconnue. Cela rend plus difficile encore l’exercice de projection.
• Taux d’intérêt : Les taux d’intérêts subissent également cette incertitude et ce contexte haussier. En effet, afin de limiter l’inflation, la Banque Centrale Européenne (BCE) a augmenté ses taux directeurs de 0.75 % en septembre 2022 après une première hausse de 0.5 % en début d’année. Ce contexte induit automatiquement une hausse des taux proposés par les établissements bancaires. Sur 2022, le taux moyen de la dette des collectivités locales pourrait ne pas augmenter, partiellement en raison de contrats conclus avant la hausse des taux. Toutefois, ce constat ne vaut que pour les emprunts à taux fixes et les emprunts souscrits sur taux variables verront les intérêts acquittés impactés.
La croissance de l’activité économique française devrait fortement
ralentir en 2023, avec des risques de récession dès l’hiver 2023. La
hausse du produit intérieur brut va fortement décélérer, de 2,6 %
en 2022 à 0,5 % en 2023, principalement en raison de la crise
énergétique, selon le scénario de référence retenu pour les
projections macroéconomiques sur trois ans de la banque centrale,
qui prévoient un rebond de 1,8 % en 2024.
Mais en raison de la volatilité des prix de l’énergie, l’incertitude est
tellement forte pour la fin de 2022 et le début de 2023 que la
Banque de France publie pour l’année prochaine une fourchette
de l’évolution du PIB comprise entre + 0,8 % et - 0,5 % contre une
prévision de 1.2% en juin dernier. Version du 01/02/2023
4
B- La situation financière des collectivités locales
Après une année 2020 marquée par les effets défavorables de la crise sanitaire sur les finances locales, les principaux agrégats comptables des collectivités locales retrouvent globalement en 2021 des évolutions plus conformes aux tendances antérieures.
Ainsi, au sein des budgets principaux, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales progressent en 2021 de 2,4%, après + 0,2% en 2020. Dans le même temps, les recettes de fonctionnement croissent de + 5,0% (après – 1,7% en 2020). Une partie de cette dynamique des ressources vient de la progression des produits de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) sans lesquels ces recettes auraient augmenté de + 3,3%. Mais la hausse des taux d’intérêt sur 2022 pourrait faire diminuer le dynamisme de cette recette sur les prochains exercices.
Compte tenu de ces évolutions, l’épargne brute repart nettement à la hausse (+ 19,9%), dégageant donc des marges de financement pour l’investissement. Au final, les collectivités locales dégagent une capacité de financement de +3,05 Md€, en lien avec une hausse sensible de l’épargne brute.
• Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses des communes sont revenues en 2021 à des tendances d’avant la crise sanitaire de 2020 : l’augmentation des dépenses de fonctionnement a été plus forte pour les petites communes que pour les grandes. En 2020, année de la crise sanitaire et de confinement de la population, la diminution des dépenses avait surtout touché les communes de taille intermédiaire.
Les frais de personnel représentent 37% des dépenses de fonctionnement en 2021. Après l’accélération de 2017 due à l’augmentation du point d’indice et à la refonte des grilles indiciaires de la fonction publique, leur évolution était revenue sur une trajectoire plus habituelle entre 2017 et 2020. Ces dépenses ont de nouveau augmenté en 2021, de +2,9%, soit autant qu’en 2017. En revanche, la masse salariale a augmenté en 2021 de 0,7%, à un rythme plus faible qu’en 2020 (+1,1%). Toutefois, la hausse du point d’indice de +3,5 % de juillet 2022 induira une augmentation de ce poste de dépenses sur les budgets 2022 et 2023. La poursuite de l’inflation sur 2023 pourrait laisser ouverte la question de la revalorisation sur cet exercice.
Les achats et charges externes ont repris leur progression (+5,5%), après la baisse de 2020 due à la mise en veille de certains services ou certains équipements, lors des confinements. Les consommations d’énergie des communes (+2,2%) ou de carburants (+13,4%) ont repris, de même que celles liées à l’alimentation (+24,7%), ou celles de publicité, foires, réceptions et relations publiques (+24,7%), de transports (+19,0%), ou encore les frais de déplacement (+6,1%).
Les charges financières continuent de diminuer en 2021 (-6,2%), et ceci pour tous les niveaux de collectivités. Elles ont baissé de +33% en six ans et représentent désormais moins de 2% des dépenses de fonctionnement.
• Les recettes de fonctionnement :
En 2021, les communes et les EPCI ont cessé de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (TH-RP). Les communes se voient transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire, en compensation de la perte du produit de TH-RP ; les EPCI à fiscalité propre perçoivent une fraction du produit net de la TVA en compensation de cette perte.
Par ailleurs les réductions de la valeur locative comptable des établissement industriels touche la TFPB, mais aussi la cotisation foncière des entreprises (CFE), et se traduit par une baisse du produit perçu compensé aux communes et intercommunalités par le versement par l’Etat d’allocations compensatrices.
Le partage entre les « impôts locaux » (qui incluent la taxe d’habitation, les taxes foncières, la CVAE, toutes en forte diminution en raison des réformes et des mesures d’allègement décidées) et les « autres impôts et taxes » (qui intègrent les différentes fractions de TVA qui en compensent certaines), se trouve bouleversé en 2021. Avec un montant de 37,4 Md€ les fractions de TVA deviennent ainsi la première ressource de nature fiscale des collectivités locales. Version du 01/02/2023
5
• Les soldes d’épargne :
Avec une hausse, attendue, des dépenses de fonctionnement de +2,4% et une hausse plus forte que prévue des recettes de fonctionnement, de +5,0%, l’épargne brute des collectivités locales a augmenté de +19,9%, compensant largement la baisse de 2020 (-11,5%). Les taux d’épargne brute ont augmenté pour tous les niveaux de collectivités. Ils sont revenus à des niveaux similaires à 2019 pour les communes.
En termes d’épargne nette, au niveau de l’ensemble des collectivités, l’amélioration est nette (+37,5% après - 20,1% en 2020) compte tenu de la stabilité des remboursements de dette en 2021 (+0,1% après +0,7% en 2020).
• L’investissement :
Les dépenses d’investissement sont en augmentation (+5,3 %). La hausse des dépenses d’équipements (hors subventions versées) est plus marquée (+ 8,5%) mais déjà impacté sur 2021 par une hausse de prix des matériaux. Cette amélioration temporaire des principaux agrégats des collectivités locales sur 2021 s’explique par une année 2020 marquée par la crise sanitaire. Sur 2022, les budgets des collectivités locales sont pleinement frappés par un niveau d’inflation inconnu depuis les années 80, tant le budget 2022 que ceux ultérieurs.
Les collectivités ne bénéficient pas, comme les particuliers, d’un bouclier tarifaire pour les protéger des hausses des couts de l’énergie. Outre, les coûts directement supportés pour leurs dépenses propres, en fonctionnement comme en investissement, ces dépenses impactent les contributions versées aux entités extérieures, soumises au même contexte (ex : SDIS, Syndicats Mixtes …).
S’agissant des dépenses des collectivités locales, elles sont attendues en hausse à hauteur de + 5%, la plus forte croissance depuis 15 ans. Les charges à caractère général augmenteraient de plus de 11 %, soit davantage que l’inflation anticipée. Outre, la revalorisation du point d’indice, diverses mesures portant sur les rémunérations (agents de catégorie C et alignement sur le SMIC, etc…) contribueraient à l’augmentation des charges de personnels de l’ordre de 4 %.
Les collectivités du bloc local sont les plus touchés par la hausse des coûts de l’énergie en raison de leur patrimoine conséquent et des équipements de proximité proposés à la population (équipements culturels, sportifs, sociaux ...).
Dans un contexte budgétaire tendu, l’importance de ce poste de dépenses sur les dépenses de fonctionnement met en péril les services publics locaux essentiels à la population. Plusieurs collectivités ont ainsi déjà réduit sur 2022 certains services (réflexion sur l’éclairage public, dépenses de chauffage …).
Fiscalité directe
avec pouvoir de…
Fiscalité
directe sans
pouvoir de
taux : 7 %
Fiscalité
indirecte avec
pouvoir de
taux : 10%
Fiscalité
indirecte sans
pouvoir de
taux : 46%
Décomposition de la fiscalité locale en 2022
Source : Etude La Banque Postale Fiscalité directe avec pouvoir de vote de taux = TH sur les résidences
secondaires + Taxes foncières +
Impôts économiques (CFE, Tascom) +
TEOM / VM / Gemapi.
Fiscalité directe sans pouvoir de
taux : Impôts économiques (CVAE,
IFER).
Fiscalité indirecte avec pouvoir de
taux : Taxe de séjour, Cartes grises,
DMTO départementaux.
Fiscalité indirecte sans pouvoir de
taux : DMTO communaux,
TICPE/TSCA, TVA, autres. Version du 01/02/2023
6
C – Les mesures gouvernementales impactant les communes et
intercommunalités
A la date de rédaction du présent rapport, le Projet de Loi de Finances 2023 et son application sur les ressources des collectivités en 2023 n’est pas arrêté. Cependant dans un contexte de crise mondiale, le gouvernement confirme un taux de croissance en 2022 de 2,5% et un objectif de 1,4% en 2023 (soit un niveau supérieur aux projections annoncées par la Banque de France).
Parmi les principales mesures annoncées, il y a la suppression définitive de la CVAE. Cet impôt a généré 9,7 milliards de produit fiscal en 2021 pour les collectivités (évaluation de la DGFIP fin 2021), soit 11% de leurs recettes fiscales. Cependant cette suppression devrait avoir lieu en 2 temps sur 2023 et 2024.
Le mode de calcul des révisions des bases locatives des locaux d’habitation devrait aboutir à une augmentation de l’ordre de 7 % pour la taxe foncière. En outre, lors de la présentation du PLF, l’option d’un plafonnement de cette augmentation a été évoquée afin de préserver les contribuables. S’agissant de la seule évolution de recettes dont peuvent bénéficier les collectivités, hors hausse de taux, toute revalorisation inférieure à l’inflation fragiliserait encore davantage les budgets locaux.
Les dotations aux collectivités locales, après plusieurs années de baisse depuis 10 ans, sont annoncées quasi stable au niveau national (+ 210 millions). Compte tenu de son mode de calcul (évolution de la population et écrêtement pour péréquation), l’Etat annonce que 70 % des collectivités verront leur DGF maintenues ou augmenter et 30 % subiront une baisse.
Or dans un contexte inflationniste cette stabilité se traduit par une perte estimée à 1 milliard d’euros par le Comité des Finances locales, étant par ailleurs rappelé l’absence de bouclier tarifaire pour les collectivités contre la hausse du prix de l’énergie. Si la loi de finances rectificative 2022 prévoit un mécanisme pour protéger certaines collectivités des hausses de dépenses liées aux couts de l’énergie, de l’alimentaire et du point d’indice, son mode de calcul est jugé complexe et restrictif, et sa reconduction n’est pas évoquée pour 2023.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 LF 2023
Révisions annuelles des valeurs locatives cadastrales 0,40% 1,10% 2,20% 1,20% 0,20% 3,40% 7,10% PRÉSIDENCE
LT NAT
DES SERVICES
LRO RL PEN ETES NT OS
SECRETARIAT DE DIRECTION
PEUUTENTETNES DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE ET
USA CLONE ATTRACTIVITÉ CUITE EURE ENST 3 ET PATRIMOINE DES RELATIONS HUMAINES ET SERVICES À LA POPULATION
oo Arnaud PACE Aline LEMAUX En cours de recrutement | En cours de recrutement " | s : 1
FINANCES CYCLE DE L'EAU CELLULE ACCUEIL TRANSPORTS ET MOBILITÉS x |
CELLULE FONDS EUROPÉENS ET CELLULE MAITRISE ÉNERGIE CULTURE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POLITIQUES CONTRACTUELLES
PATRIMOINE FAMILLE URBANISME ET HABITAT
AFFAIRES JURIDIQUES \ h ET COMMANDE PUBLIQUE
DÉCHETS ÉQUIPEMENTS AQUATIQUES
INFORMATIQUE |L
Version du 01/02/2023
7
III. Rappel du contexte local
A - Les ressources humaines
Organigramme de la Communauté d’agglomération - octobre 2022
Evolution
2021/2022 Observations
Détail BUDGET PRINCIPAL Charges nettes (012-013-7081) Charges nettes (012-013-7081) Charges nettes (012-013-7081)
Services supports 1 591 989 1 723 778 € 1 908 957 € recrutements ; fonctions supports moins valorisées
Mobilité 61 305 128 554 € 115 252 € depuis 2021 : chargé de mission mobilités
Culture (hors Quatrain) 84 471 105 042 € 92 475 € - coord. SEV => Agglo 2021 - chargée mission PCT
Petite enfance
Enfance - Jeunesse 480 271 431 912 € 496 082 €
2021 : postes vacants
2022 : recrutements
Cycle de l'eau (Gemapi/EPU) 21 574 15 498 € 33 759 €
ADS / SIG /
Aménagement du territoire 438 164 430 448 € 617 934 €
poste PVD subventionné
2022 : recrutement SIG
Développement
économique 314 709 305 158 € 315 113 €
Total chp 012
Budget principal 2 992 482 € 3 140 390 € 3 579 572 € 14%
Immobilier d'entreprises 4 117
Equipements aquatiques 537 056 718 949 1 023 142 42% 2022 : année pleine 2e équipement
Espace culturel 241 259 257 184 308 158 20% 2020-2021 : effet covid
Camping du Moulin 10 230 3 211 1 053 depuis 2020 : gestion externalisée
Transports et mobilité 190 861 161 397 163 162 1%
Déchets ménagers et assimilés 1 415 589 1 413 961 1 390 967 -2% 2021 : remplacements 2022 : vacance poste resp.
SPANC 117 512 118 355 127 725 8%
Assainissement collectif 314 695 285 893 394 439 38% 2021-2022 : recrutements progressifs
Eau potable 37 829 64 793 121 570 88% évolution 2022 : transfert distribution AEP
Total chp 012
Budgets annexes 2 865 030 € 3 023 743 € 3 534 333 € 17%
Total chp 012 "net"
Budget consolidé 5 857 513 € 6 164 134 € 7 109 788 € 15%
CA 2022 CA 2020 CA 2021 Version du 01/02/2023
8
B - Structure et gestion de la dette
Présentation des différents emprunts
Espace culturel : indemnité de remboursement anticipé (IRA) d’un montant de 7 550 000 €, avec une prise en charge partielle par le fonds de soutien (FS) d’un montant initial de 6 231 461.27 € soit 445 104.38 € / an.
Répartition des emprunts par budget :
Répartition des emprunts par budget (fixe / variable ou révisable) :
Budget Nombre d'emprunt CRD 01/01/2023
1 Principal 5 2 322 424,72 €
2 Zones activités 6 712 458,13 €
3 Immobilier d'entreprises 1 1 036 280,43 €
4 Equipements Aquatiques 1 7 762 500,00 €
5 Espace culturel (hors FS) 3 6 256 217,05 €
6 Camping 1 356 393,21 €
7 Déchets menagers et assimilés 2 555 669,57 €
8 Assainissement collectif DSP 57 10 506 313,04 €
9 Eau potable 1 54 239,02 €
77 29 562 495,17 €
5 Espace cuturel (fonds de soutien) 2 670 626,28 €
26 891 868,89 €
8%
2%
4%
26%
21%
1%
2%
36%
0%
Principal
Zones activités
Immobilier d'entreprises
Equipements Aquatiques
Espace culturel (hors FS)
Camping
Déchets menagers
AC DSP
Eau potable
94%
6%
Taux Fixe
Taux Variable Version du 01/02/2023
9
IV. Les projections budgétaires du Budget Principal
A – Analyse financière rétrospective 2019-2022
Section de fonctionnement
Commentaires :
Les premiers éléments concernant les réalisations 2022 mettent en évidence - Une situation financière saine au 31/12/2022
- Un résultat de fonctionnement satisfaisant, après une dégradation observée en 2021 (liée à une subvention exceptionnelle liée au transfert de deux ZAC anciennent aménagées sous concession). - Une augmentation des subventions d’équilibre versées par le budget principal aux budgets équipements aquatiques (ouverture du 2e équipement) et transports et mobilité (transport scolaire). - La confirmation de la fin des versements exceptionnels d’une subvention d’équilibre au budget déchets ménagers et assimilés (2020 et 2021), suite au plan d‘actions engagé sur ce budget. - Le report de 2021 sur 2022 d’une partie significative des subventions CAF (150 k€), qui a une incidence sur le résultat de la section de fonctionnement.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 + DM CA 2022 estimé
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Charges de fonctionnement totales 20 916 582,00 21 653 947,88 23 877 315,63 26 325 116,00 23 137 980,01
Dépenses de fonctionnement 18 931 197,99 20 127 427,21 22 322 147,30 24 675 116,00 21 544 858,11
Charges à caractère général 2 676 152,73 2 707 217,49 2 916 635,39 3 886 876,00 3 034 225,03
Charges de personnel, frais assimilés 4 188 989,87 4 596 033,85 4 720 232,81 5 793 000,00 5 032 022,50
Atténuations de produits 4 951 071,23 4 810 013,04 4 748 176,18 4 775 450,00 4 770 994,46
Autres charges de gestion courante 6 943 581,66 7 146 781,69 8 844 381,38 8 819 390,00 7 806 361,41
Charges financières 56 205,19 43 656,56 38 787,81 50 000,00 36 473,42
Charges exceptionnelles 115 197,31 823 724,58 1 053 933,73 1 350 400,00 864 781,29
Charges calculées de fonctionnement 1 985 384,01 1 526 520,67 1 555 168,33 1 650 000,00 1 593 121,90
Produits de fonctionnement totaux 22 420 247,95 23 533 291,70 24 286 977,40 25 219 320,00 25 405 994,60
Recettes courantes de fonctionnement 22 315 493,20 23 422 537,37 24 071 903,17 24 979 320,00 25 173 213,25
Atténuations de charges 110 715,98 57 968,45 103 157,66 50 000,00 142 752,72
Produits services, domaine et ventes div 1 736 616,26 2 067 409,30 2 065 745,74 2 237 555,00 2 181 284,04
Impôts et taxes 14 461 351,06 15 119 047,13 15 294 982,13 15 531 834,00 15 741 649,13
Dotations et participations 5 034 605,38 5 033 112,18 5 911 656,37 6 831 892,00 6 733 220,52
Autres produits de gestion courantes 304 260,91 1 090 413,75 288 797,10 313 250,00 314 826,00
Produits financiers 5 707,85 9 178,90 3 774,39 - 1 340,07
Produits exceptionnels 662 235,76 45 407,66 403 789,78 14 789,00 58 140,77
Reprises sur provisions et dépréciations - - - - -
Produits calculés de fonctionnement 104 754,75 110 754,33 215 074,23 240 000,00 232 781,35
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 503 665,95 1 879 343,82 409 661,77 1 105 796,00 - 2 268 014,59
Résultat reporté de fonctionnement (minoré du 1068 le cas échéant) 7 401 077,77 8 904 743,72 10 723 052,55 11 132 714,32 11 132 714,32
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT AVEC REPORT N-1 8 904 743,72 10 784 087,54 11 132 714,32 10 026 918,32 13 400 728,91 Version du 01/02/2023
10
Section d’investissement
Résultat de clôture :
Situation de solvabilité au 31/12/2022 (budget principal)
Budget principal CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 provisoire
Recettes réelles de Fonctionnement 22 315 493 23 422 537 24 071 903 25 173 213
Dépenses réelles de fonctionnement 18 931 198 20 127 427 22 322 147 21 544 858
Autofinacement brut (C = A-B) 3 384 295 3 295 110 1 749 756 3 628 355
Remboursement de la dette (D) 295 567 302 139 335 286 327 925
Autofinancement net (E=C-D) 3 088 729 2 992 971 1 414 470 3 300 430
Taux d'épargne nette (F=E/A) 14% 13% 6% 13%
Dette (capital restant dû au 31/12) (G) 1 187 775 885 635 2 650 349 2 322 425
Capacité de désendettement en années (H=G-C) 0,35 0,27 1,51 0,64
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 + DM CA 2022 estimé
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 963 789,58 4 048 786,69 6 169 450,61 12 428 135,14 3 082 589,91
Dépenses d'équipement 3 041 043,94 3 353 091,82 5 573 792,82 11 803 535,14 1 643 152,33
Immobilisations incorporelles 91 415,78 107 607,63 138 723,81 513 269,00 112 734,05
Subventions d'équipements versées (sauf opérations) 507 822,00 1 008 320,33 468 884,68 723 780,96 155 864,97
Immobilisations corporelles 310 306,42 198 116,85 317 939,42 636 764,53 267 793,85
Immobilisations en cours 2 131 499,74 2 039 047,01 4 648 244,91 9 929 720,65 1 106 759,46
Dotations, fonds divers et réserves - - - - -
Autres immobilisations financières 1 500 000,00 139 067,51 - - -
Subventions d'investissement - - 24 450,53 - -
Remboursement du capital d'emprunt 297 866,59 304 839,19 336 286,07 353 000,00 329 224,70
Opérations pour compte de tiers 20 124,30 141 033,84 19 846,96 31 600,00 1 555,41
Dépenses calculées d'investissement 104 754,75 110 754,33 215 074,23 240 000,00 1 108 657,47
RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 050 158,52 5 680 649,91 6 581 424,61 2 803 198,00 3 818 158,50
Recettes d'équipement 1 025 507,93 901 437,92 2 855 690,80 1 106 598,00 1 302 515,07
Subv. d'investissement 800 922,81 558 453,78 855 498,79 891 098,00 433 550,08
Autres recettes d'investissement 224 427,95 336 027,14 397 280,64 203 000,00 863 768,86
Immobilisations incorporelles (sauf 204) - - - - -
Subventions d'équipements versées - - - 12 500,00 -
Immobilisations corporelles - - - - -
Immobilisations en cours 157,17 6 957,00 1 602 911,37 - 5 196,13
Autres immobilisations financières 39 266,58 3 091 533,18 65 401,88 - 30 658,64
Emprunts - - 2 100 000,00 - -
Opérations pour compte de tiers - 161 158,14 5 163,60 46 600,00 15 986,77
Produits calculés d'investissement 1 985 384,01 1 526 520,67 1 555 168,33 1 650 000,00 2 468 998,02
Résultat reporté d'investissement 722 979,66 1 190 651,40 - 441 211,82 853 185,82 853 185,82
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 1 190 651,40 - 441 211,82 853 185,82 8 771 751,32 - 1 588 754,41
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 + DM CA 2022 estimé
RESULTAT DE CLOTURE GLOBAL
Variation annuelle du fonds de roulement (hors reports et 1068) 409 965,11 - 3 511 207,04 760 600,78 10 730 733,14 - 3 003 583,18
Résultat au 1er janvier reporté (R002+D001+1068) 8 124 057,43 7 714 092,32 11 225 299,36 11 985 900,14 11 985 900,14
Fonds de roulement global 7 714 092,32 11 225 299,36 11 985 900,14 1 255 167,00 14 989 483,32
vérif résultat de clôture 0 - 0 0 0 - 0
RAR dépenses 1 744 101,18 1 302 050,81 441 964,31 589 087,11
RAR recettes 4 461 425,24 799 804,00 761 220,00 582 911,00
Fonds de roulement global y compris restes-à-réaliser 10 431 416,38 10 723 052,55 12 305 155,83 1 255 167,00 14 983 307,21
ENDETTEMENT AU 31/12/N 1 187 774,68 885 635,49 2 650 349,42 -
Encours de dette au 31/12 1 187 774,68 885 635,49 2 650 349,42 2 322 424,72 Version du 01/02/2023
11
B – Prospective financière 2023-2026 :
o Budget principal : évolution des principales recettes et dépenses
Il est proposé de ne pas tenir un débat sur toutes les lignes de recettes et de dépenses, mais que le débat soit porté sur les grandes orientations et sur la façon d’équilibrer au final le budget 2023 à venir.
Détail de différentes prévisions des recettes récurrentes de fonctionnement
La réforme de la fiscalité directe locale en 2010 a remplacé la Taxe professionnelle par un “panier fiscal”, constitué de différentes recettes fiscales, ainsi que de compensations, essentiellement versées par l’Etat.
Les dernières années ont été marquées par les réformes suivantes :
- Remplacement du produit de taxe d’habitation par une fraction du produit de la TVA nationale
La suppression de la taxe d’habitation, et le remplacement de son produit par différentes nouvelles recettes, donne lieu à un panier de recettes modifié, entrant en vigueur à partir de 2021 :
- La taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), dont continuent à s’acquitter une minorité de foyers fiscaux, est devenue un impôt d’État jusqu’à sa suppression progressive en 2023. Les communes et EPCI continuent de percevoir le produit relatif à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi que la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Le produit de taxe d’habitation perçu par Clisson Sèvre et Maine Agglo est établi à 111 000 €.
- Réaffectation de ressources en remplacement de la THRP : une fraction du produit net de la TVA nationale est désormais versée aux EPCI, ce qui représente un produit de 4 952 000 € en 2021 A noter : à compter de 2022, l’évolution du produit de TVA étant indexée sur le produit national et donc l’activité économique, elle est annoncée comme permettant un dynamisme annuel moyen supérieur à celui de la TH, avec plus de 3% de hausse annuelle moyenne. Le taux d’inflation prévu pour l’année 2022 serait ainsi de nature à augmenter cette recette pour les EPCI.
- Réduction des valeurs locatives brutes des établissements industriels
La loi de finances pour 2021 a réduit les valeurs locatives brutes des établissements industriels de moitié (article 29). Une allocation est désormais versée aux communes et EPCI pour compenser la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises.
- Loi de finances pour 2023
La loi de finances pour 2023 a confirmé la suppression sur deux années du versement de la CVAE, compensée s’agissant des EPCI par le versement d'une fraction du produit de TVA.
- Coefficient de revalorisation des bases fiscales pour 2023 :
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire.
Pour le coefficient 2023, l’augmentation des bases d’imposition hors évolutions physiques sera de +7.1%. Version du 01/02/2023
12
Recettes fiscales :
Le vote du budget primitif en mars, permettra de connaître l’évolution des bases fiscales prévisionnelles 2023.
Selon les hypothèses retenues, sans anticiper une augmentation des bases fiscales physiques et sans augmentation des taux de fiscalité, l’évolution du montant de produit en 2023 pour la fiscalité locale serait d’environ + 435 000€ (+2,54%).
Fonds national de péréquation (FPIC) :
Depuis 2018, l’ensemble intercommunal n’est plus bénéficiaire du FPIC. Notamment, l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal, reste en 2022 inférieur à l’effort fiscal agrégé moyen. L’ensemble intercommunal a bénéficié du système de garantie dégressive sur 3 ans, de 2018 à 2020.
Il n’y a à ce jour pas de perspectives de retour à une situation plus favorable, hors réforme du dispositif ou incidence de l’évolution des ratios à l’échelon national. Par ailleurs, les indicateurs de l’ensemble intercommunal indiquent que le territoire reste éloigné du risque de devenir contributeur.
Au stade du DOB 2023, et dans l’attente de la notification effective, il est proposé de prendre acte de l’absence de cette recette au budget 2023.
(k€) 2018 2019 2020 2021 2022 Tendances 2023
Produit de CFE (hors rôles suppl.) 4 685 4 670 5 063 4 025 4 189 4 482 hypothèse bases +7,1%
Allocations compensatrices CFE 8 75 86 1 567 1 675 1 675 hypothèse =
Produit de CVAE 2 390 2 637 2 749 2 825 2 883 2 883 hypothèse =
Produit d'IFER 256 259 258 301 327 334 hypothèse +2%
Produit de TASCOM 517 565 583 645 443 443 hypothèse =
Produit de Taxe d'habitation 4 506 4 698 4 784 111 110 110 hypothèse =
Allocations compensatrices TH 222 233 248 - - -
Produit de TVA - - - 4 952 5 098 5 149 hypothèse + 1% (hyp. inflation +7%)
Produit de TFB 339 404 472 1 193 1 245 1 332 hypothèse bases +7%
Allocations compensatrices TF 42 42 42 hypothèse =
Produit de TFNB 84 84 85 169 175 188 hypothèse bases +7%
DCRTP 327 319 314 314 314 298 hypothèse -5%
FNGIR 622 622 622 622 622 622 hypothèse =
Produit total "panier fiscal" 13 956 14 565 15 265 16 765 17 123 17 558
2018 2019 2020 2021 2022 Tendances 2023
Enveloppe nationale (en M€) 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000
FPIC CSMA (en k€) 366 261 137 - -
FPIC ensemble intercommunal (en k€) 787 - 1 124 393 - Version du 01/02/2023
13
Fonds départemental de péréquation de la TP (FDPTP) :
Les départements disposent toujours d’une enveloppe de FDPTP, constituée par un écrêtement des anciennes bases de taxe professionnelle des entreprises pesant plus de deux fois les bases moyennes de TP par habitant, et qu’ils sont chargés de partager entre les territoires « défavorisés ».
La Communauté d’agglomération a perçu à ce titre un montant d’environ 20 000 € au cours des dernières années. La Loi de Finances pour 2023 ne prévoyant pas de diminution de l’enveloppe de FDPTP, il est proposé au stade du DOB et du BP 2023, de retenir une hypothèse de maintien du montant perçu en 2022, à savoir 23 000 €.
Dotation globale de fonctionnement (DGF) :
- Coefficient d’intégration fiscale (CIF) et évolution de la DGF :
- Dotation d’intercommunalité 2023 :
Au stade du DOB et du BP 2023, et dans l’attente de la notification effective, il est proposé de retenir une hypothèse prudente consiste à anticiper le maintien du montant 2022 sur l’exercice et 2023, soit un montant de 1 321 000 €.
Pour les années suivantes, et sauf modification législative, le montant de dotation d’intercommunalité devrait se stabiliser. En effet, avec un CIF estimé supérieur à 0,35 (permis par le transfert de la compétence assainissement), la communauté d’agglomération bénéficie d’un système de garantie lui permettant de s’assurer une dotation d’intercommunalité par habitant au moins égale à celle de l’année précédente.
- Dotation de compensation 2023 :
Au stade du DOB et du BP 2023, et dans l’attente de la notification effective, une diminution étant observée les dernières années, il est proposé de retenir une hypothèse prudente consiste à anticiper une diminution de 2 % du montant entre 2022 et 2023, à savoir une diminution de 36 000 € soit un montant de 1 761 000 €.
2018 2019 2020 2021 2022 Tendances 2023
CIF réel CSMA 0,332 0,347 0,425 0,439 2021 : impact assainissement
CIF moyen de la catégorie (CA) 0,347 0,364 0,371 0,381
Dotation d'intercommunalité (en k€) 1 390 1 339 1 286 1 305 1 321 1 321 hypothèse LFI 2022 garantie CIF > 35%
Dotation d'intercommunalité /
habitant (en €) 25,12 23,86 22,67 22,67 22,67
Dotation de compensation (en k€) 1 954 1 909 1 874 1 837 1 797 1 761 hypothèse - 2%
Dotation de compensation /
habitant (en €) 35,30 34,02 33,03 31,92 30,83
Montant de DGF (en k€) 3 345 3 248 3 161 3 143 3 118 3 083
Montant de DGF / habitant (en €) 60,42 57,89 55,70 54,58 53,50
0,326 Version du 01/02/2023
14
Détail de différentes prévisions des dépenses de fonctionnement
Zoom Charges de personnel : détail de différentes prévisions pour 2023
Pour 2023, une liste des besoins en recrutements a été dressée, et devront faire l’objet d’arbitrages :
Pour ces arbitrages, il sera nécessaire de tenir compte de la capacité d’accueil des différents bâtiments communautaires et de leurs incidences sur le fonctionnement global de la collectivité.
Direction générale
- Création d’un poste de contrôleur de gestion : 45 k€ / an
Service Energie
- 2e poste CEP (sous réserve de financement ADEME/ACTEE) : 41 k€/an => refacturation 80% communes
Service Patrimoine
- Création d’un poste d’agent technique polyvalent : 32 k€/an
Service cycle de l’eau
- Création d’un poste de chargé de suivi de la GEMAPI (lien taxe Gemapi) : 24 k€ / an pour 0,5 ETP
Service Développement économique
- Création d’un poste de 1 développeur économique junior (commercialisation / bourse aux locaux) : 48 k€/an (sous réserve)
- Création d’un poste de chargé d’opération : 72 k€/an
- Création d’un poste de chargé d’opération lié à la reprise en régie partielle de la ZAC de Tabari Sud, actuellement sous concession SELA
- Création d’un poste de chargé de mission Tourisme : 48 k€/an (sous réserve)
Synthèse des participations du Budget principal aux Budgets annexes
Budget 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Déchets ménagers (1) - 432 105 611 000 -
Equipements Aquatiques (2) 844 000 853 000 1 221 000 1 243 500 1 566 000 2 024 000 2 088 000 2 154 000
Camping du Moulin 80 071 149 079 131 740 96 526 72 000 54 000 50 000 48 000
Transports et mobilités - - 256 000 753 200 1 218 500 1 177 000 1 415 000 1 673 000
Transports scolaires 256 000 740 500 1 146 000 1 177 000 1 415 000 1 673 000
TAD (3) 20 000 - - -
Lignes régulières (4) 12 700 52 500 - - -
Espace culturel 928 000 936 350 971 000 1 008 500 1 087 000 1 083 000 1 089 000 1 093 000
Zone d'activité 250 000 1 692 562 - - - - -
Immobilier d'entreprises (5) 24 500 26 500 7 700 39 000 253 000 225 000 233 000 214 000
TOTAL 2 126 571 2 397 034 4 891 002 3 140 726 4 196 500 4 563 000 4 875 000 5 182 000 Version du 01/02/2023
15
Les nouveaux projets structurants pour 2023-2026 (fonctionnement)
Pour l’ensemble des compétences :
• Inflation : Augmentation des coûts (notamment des fluides) : hypothèses d’évolution à + 6 % en 2023, + 4 % en 2024 et 2025 et + 3 % en 2026
• Le financement des besoins RH et de la politique RH (attractivité salariale, plan d’action, QVT),
SDIS :
• Hausse sensible de la contribution SDIS (1 689 K€ en 2022 contre 1 861 K€ en 2023 soit +10.2%)
PCAET :
• Mise en œuvre des actions PCAET
Développement économique :
• Mise en œuvre progressive de la stratégie de développement économique (de + 140 K€ en 2023 et potentiellement + 200 K€ les années suivantes)
Tourisme :
• Office de tourisme (étude évolution vers SPL – Impacts financiers ?)
Administration générale :
• Evolution de la contribution financière de CSMA au financement du Syndicat de Pays, compte tenu des évolutions des services de celui-ci
• Politique de subventions aux associations (montant non validé à ce jour)
Les nouveaux projets structurants pour 2023-2026 (investissement)
Mobilités :
• Franchissements de cours d’eau nécessaires à la réalisation du Schéma vélo
Tourisme :
• Franchissement de la Sèvre au Liveau (chiffrage à valider après étude) • Hellfest : principe de contribution dans la stratégie d’aménagement du site (Porte des Ténèbres) (non chiffré)
Urbanisme et habitat :
• Aire de passage des gens du voyage + terrains familiaux
• Résidence Jeunes Travailleurs
Patrimoine communautaire :
• Etude de programmation de travaux sur le bâtiment de la gare de Clisson. • Installation de modulaires au Centre technique Intercommunal (300 K€) • Démolition bâtiment « Amoureux du désert » (100K€)
• Recette liée à la vente des modulaires de l’ancien siège communautaire rue des Malifestes et du terrain (parc d’activités économiques)
• Etude de flux PAE Tabari
• Travaux de voirie dans les PAE (Rue du Chêne vert à Gétigné) Version du 01/02/2023
16
Résultat de la prospective financière :
Les éléments de travail au 18/01/2023, intégrant pour partie les chiffrages des nouvelles actions envisagées par les commissions, avant la phase d’arbitrages prévue dans le cadre de la préparation budgétaire, confirment les tendances de la prospective actualisée par Calia conseil en janvier 2022, et mettent en évidence à ce stade : - Une augmentation des dépenses beaucoup plus dynamique des dépenses (SDIS, subventions aux budgets transports scolaires et équipements aquatiques, ALSH) que des recettes, - Un déficit de fonctionnement à partir de l’exercice 2023
- Une ponction dans l’excédent de fonctionnement reporté, réduit de plus de la moitié à l’horizon 2026.
Section de fonctionnement
Section d’investissement
CA 2022
estimé
Evolution
2022-2023 CA 2023
Evolution
2023- 2024 CA 2024
Evolution
2024-2025 CA 2025
Evoilution
2025-2026 CA 2026
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Charges de fonctionnement totales 23 135 180,46 27 168 324,40 27 855 433,35 28 956 320,33 29 831 275,47
Dépenses de fonctionnement 21 542 058,56 25 273 668,43 25 851 755,76 26 803 434,48 27 700 510,21
011 Charges à caractère général 3 034 225,03 4 078 588,51 3 924 985,41 4 088 953,77 4 242 616,21
611 Dont contrats de prestations de services 1 856 146,64 2 497 590,09 2 396 407,90 2 511 061,99 2 626 313,71
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 032 022,50 6 058 294,00 6 212 568,00 6 460 670,72 6 718 697,55
014 Atténuations de produits 4 770 994,46 4 776 000,00 4 776 000,00 4 776 000,00 4 776 000,00
65 Autres charges de gestion courante 7 804 361,41 9 013 885,91 9 660 706,35 9 966 214,15 10 195 522,73
6521 Dont déficit budgets annexes administratifs 2 291 000,00 2 906 000,00 3 332 000,00 3 410 000,00 3 461 000,00
6553 Dont Service incendie 1 688 487,00 1 860 503,00 1 934 923,12 2 012 320,04 2 072 689,65
65548 Autres contributions 1 041 402,67 1 110 500,00 1 146 240,00 1 183 409,60 1 212 401,89
657341 Subv. Fonct. Communes du GFP 1 438 360,56 1 585 000,00 1 648 400,00 1 714 336,00 1 765 766,08
6574 Subv. Fonct. Associations, personnes privées 937 175,87 1 297 384,95 1 331 680,35 1 367 347,56 1 395 167,99
66 Charges financières 36 473,42 40 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
67 Charges exceptionnelles 863 981,74 1 306 900,00 1 247 496,00 1 481 595,84 1 737 673,72
67441 Dont Subv budgets annexes et régies (AF) 849 726,00 1 290 500,00 1 231 000,00 1 465 000,00 1 721 000,00
Charges calculées de fonctionnement 1 593 121,90 1 894 655,97 2 003 677,59 2 152 885,85 2 130 765,26
Produits de fonctionnement totaux 25 405 994,60 25 903 456,82 26 179 799,42 26 600 653,71 27 028 652,80
Recettes courantes de fonctionnement 25 173 213,25 25 616 959,27 25 867 546,82 26 285 478,51 26 714 198,01
013 Atténuations de charges 142 752,72 - - - -
70 Produits services, domaine et ventes div 2 181 284,04 2 703 555,00 2 800 152,00 2 889 170,97 2 976 563,33
73 Impôts et taxes 15 741 649,13 16 203 023,20 16 557 892,84 16 923 341,80 17 299 686,12
74 Dotations et participations 6 733 220,52 6 343 558,74 6 200 459,93 6 161 681,75 6 124 400,22
75 Autres produits de gestion courantes 314 826,00 306 822,33 309 042,06 311 283,99 313 548,34
76 Produits financiers 1 340,07 - - - -
77 Produits exceptionnels 58 140,77 60 000,00 - - -
Produits calculés de fonctionnement 232 781,35 286 497,55 312 252,60 315 175,20 314 454,79
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 270 814,14 1 264 867,58 - 1 675 633,93 - 2 355 666,62 - 2 802 622,66 -
002 Résultat reporté de fonctionnement (minoré du 1068 le cas échéant) 11 132 714,32 13 403 528,46 12 138 660,88 10 463 026,95 8 107 360,33
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT AVEC REPORT N-1 13 403 528,46 12 138 660,88 10 463 026,95 8 107 360,33 5 304 737,66
CA 2022
estimé
Evolution
2022-2023 CA 2023
Evolution
2023- 2024 CA 2024
Evolution
2024-2025 CA 2025
Evoilution
2025-2026 CA 2026
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 082 589,91 5 162 469,66 5 870 652,60 1 467 075,20 1 302 854,79
Dépenses d'équipement 1 643 152,33 4 575 972,11 5 378 400,00 981 900,00 818 400,00
20 Immobilisations incorporelles 112 734,05 284 325,70 160 000,00 30 000,00 30 000,00
204 Subventions d'équipements versées (sauf opérations) 155 864,97 160 563,96 - - -
21 Immobilisations corporelles 267 793,85 85 593,16 - - -
23 Immobilisations en cours 1 106 759,46 4 045 489,29 5 218 400,00 951 900,00 788 400,00
PPI - 3 826 885,00 5 218 400,00 951 900,00 788 400,00
Dotations, fonds divers et réserves - - - - -
Autres immobilisations financières - - - - -
Subventions d'investissement - - - - -
Remboursement du capital d'emprunt 329 224,70 300 000,00 180 000,00 170 000,00 170 000,00
Opérations pour compte de tiers 1 555,41 - - - -
Dépenses calculées d'investissement 1 108 657,47 286 497,55 312 252,60 315 175,20 314 454,79
RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 818 158,50 2 836 195,77 2 421 149,59 2 229 037,85 2 193 837,26
Recettes d'équipement 1 302 515,07 941 539,80 417 472,00 76 152,00 63 072,00
13 Subv. d'investissement 433 550,08 635 389,00 - - -
Autres recettes d'investissement 863 768,86 306 150,80 417 472,00 76 152,00 63 072,00
Subventions liées au PPI - 247 000,00 568 000,00 - -
Immobilisations corporelles - - - - -
Immobilisations en cours 5 196,13 - - - -
Autres immobilisations financières 30 658,64 - - - -
Emprunts - - - - -
Opérations pour compte de tiers 15 986,77 - - - -
Produits calculés d'investissement 2 468 998,02 1 894 655,97 2 003 677,59 2 152 885,85 2 130 765,26
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 735 568,59 2 326 273,89 - 3 449 503,01 - 761 962,65 890 982,47
001 Résultat reporté d'investissement 853 185,82 1 588 754,41 737 519,48 - 4 187 022,49 - 3 425 059,84 -
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 1 588 754,41 737 519,48 - 4 187 022,49 - 3 425 059,84 - 2 534 077,37 - Version du 01/02/2023
17
V. Les projections budgétaires des budgets annexes
Les crédits réalisés ainsi que les restes à réaliser au terme de l'exercice 2022 sont indiqués en HT pour les budgets assujettis (Zones d’activités, Immobiliers d’entreprises, Equipements aquatiques, Espace culturel, Transports et mobilité, Camping du Moulin, Assainissement collectif et eau potable) et TTC pour le budgets non assujettis (Déchets ménagers et assimilés et SPANC).
A – Budget Zones d’activités
• Situation financière au 31/12/2022 : Analyse financière rétrospective 2019-2022 (Estimation au 10/01/2023)
Commentaires :
La situation de la section de fonctionnement a été régularisée au cours de l’exercice 2020 :
- Excédent reporté d’année en année de 790 406 € (cumul d’excédent dû à des écritures liées aux opérations de stocks, avant la fusion) a fait l’objet d’un reversement au budget principal.
- L’excédent 2019 de 253 804 €, consécutif à l’impossibilité de valoriser les opérations de stocks à hauteur du montant des cessions 2019, faute de crédits budgétaires, a également été valorisé en investissement.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 + DM CA 2022 estimé
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Charges de fonctionnement totales 1 393 536,04 1 688 554,98 4 218 704,95 3 771 803,00 948 464,94
Dépenses de fonctionnement 225 241,65 1 183 417,69 2 279 390,59 2 868 800,00 465 675,11
Charges à caractère général 178 326,06 353 557,62 2 248 458,27 2 844 990,00 443 200,28
Autres charges de gestion courante - 790 405,61 - 10,00 -
Charges financières 46 915,59 39 454,46 30 932,32 23 800,00 22 474,83
Charges calculées de fonctionnement 1 168 294,39 505 137,29 1 939 314,36 903 003,00 482 789,83
Produits de fonctionnement totaux 1 647 340,04 644 345,37 4 218 704,95 3 771 803,00 948 464,94
Recettes courantes de fonctionnement 1 375 182,80 465 682,83 1 902 525,04 866 103,00 452 567,00
Produits services, domaine et ventes div 1 050 052,95 454 405,63 209 654,56 866 103,00 451 980,00
Dotations et participations 60 665,64 - - - -
Autres produits de gestion courantes 250 000,00 - 1 692 562,48 - -
Prise en charge déficit BA administratif 250 000,00 1 692 562,48
Produits exceptionnels 14 464,21 11 277,20 308,00 - 587,00
Produits calculés de fonctionnement 272 157,24 178 662,54 2 316 179,91 2 905 700,00 495 897,94
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT 253 804,00 1 044 209,61 - - - -
Résultat reporté de fonctionnement 790 405,61 1 044 209,61 - - -
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT AVEC REPORT N-1 1 044 209,61 - - - -
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 458 995,85 346 948,98 2 495 174,91 3 093 800,00 689 055,72
Dépenses d'équipement - - - - -
Remboursement du capital d'emprunt 200 067,17 207 740,90 215 784,32 225 000,00 223 380,61
Opérations pour compte de tiers 33 687,03 - - - -
Dépenses calculées d'investissement 225 241,65 139 208,08 2 279 390,59 2 868 800,00 465 675,11
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 277 580,91 465 682,83 1 902 525,04 5 204 470,71 452 567,00
Recettes d'équipement - - - - -
Emprunts - - - 4 338 367,71 -
Produits calculés d'investissement 1 277 580,91 465 682,83 1 902 525,04 866 103,00 452 567,00
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 818 585,06 118 733,85 592 649,87 - 2 110 670,71 236 488,72 -
Résultat reporté d'investissement 2 455 339,75 - 1 636 754,69 - 1 518 020,84 - 2 110 670,71 - 2 110 670,71 -
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 1 636 754,69 - 1 518 020,84 - 2 110 670,71 - - 2 347 159,43 - Version du 01/02/2023
18
Une dépense exceptionnelle a été réalisée en 2021 pour équilibrer la récupération en régie directe de deux zones d’activités confiées précédemment en concession à LAD-SELA, équilibré par un versement du budget principal.
Au 31 décembre 2022, le déficit cumulé est de 2 347 159 €. Compte tenu du stock de terrains à vendre (ci-après), l’équilibre des dépenses d’aménagement est compensé par la vente théorique des surfaces aménagées.
Etat des lieux des parcs d’activités économiques aménagés en régie directe par la Communauté d’agglomération, au sein du budget ZA (y compris compromis de vente signés) :
Commune Parc d’activités Surface à vendre au 31/12/2022 Recette attendue
Aigrefeuille-sur-M. Ext. PA Haut-Coin Projet 0
Boussay PA du Bordage 5 363 m² 107 260 €
Château-Thébaud PA du Butay 100 % vendu 0
Clisson Req. PA Tabari Nord Projet 0
Gétigné
PA de Toutes Joies 46 237 m² 3 241 208 € HT *
Ext. PA Recouvrance 3 170 m² 96 500 € HT **
La Haye-Fouassière
PA du Pâtis 100% vendu 0
Ext. PA du Pâtis Projet 0
Haute-Goulaine
PA Lande-St-Martin 100% vendu 0
Ext. PA Lande-St-M. 100% vendu 0
PA de la Pastière Projet 0
Maisdon-sur-Sèvre
PA Fromenteaux 100% vendu 0
Ext. PA Fromenteaux 7 387 m² 155 127 € HT**
Monnières PA de la Malvineuse 3 922 m² 65 986 € HT
La Planche PA du Petit Gast –
Secteur Est de la ZAC
27 819 m² 1 112 760 € HT *
Remouillé PA de la Maine 100% vendu 0
Saint-Fiacre-sur-M. Pas de PA Sans objet Sans objet
Saint-Hilaire-de-C.
Ext. PA de la Garnerie 100% vendu 0
2e ext. PA de la Garnerie Projet 0
Saint-Lumine-de-C. PA du Grand-Bois Projet 0
Vieillevigne PA de Beausoleil - îlots sud et est de la ZAC 24 955 m² 1 136 540 € HT *
TOTAL : 5 915 975 € HT Version du 01/02/2023
19
Remarques :
- Le calcul de recette est établi sur la base de la nouvelle grille tarifaire validée d’automne 2022.
- Les parcs avec une * nécessitent encore des dépenses d’aménagement de création ; aménagements qui pour certains seront réalisés en 2023 (ex : PA de Beausoleil, Petit – Gast et une partie sur Toutes – Joies).
- Les parcs avec deux ** concernent des opérations en fin de commercialisation ; ils nécessitent des aménagements de finition, moins coûteux et prévus au bilan financier.
- Ce recensement ne prend pas en compte la Zone d'Aménagement Concertée de Tabari Sud, aménagée par LAD-SELA dans le cadre d’une concession publique d’aménagement (fin prévue le 31.12.2023)
- D’autres réserves foncières restent disponibles sur le territoire, en vue d’aménagements futurs, sous réserve d’études de faisabilité environnementales et techniques.
La vente des terrains aménagés (ou à aménager) devrait permettre de dégager un excédent important à moyen terme (environ 3 M€).
Enjeux 2023-2026 :
• Priorisation des aménagements
• Commercialisation et politique tarifaire conforme aux prévisions
• Suites à donner à la fin de la concession SELA au 31/12/2023 (hypothèse de reprise en régie partielle) 3 :
Version du 01/02/2023
20
B - BUDGET IMMOBILIER D’ENTREPRISES
• Situation financière au 31/12/2022 : analyse financière rétrospective 2019-2022
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 estimé
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Charges de fonctionnement totales 32 504,70 34 915,17 554 413,81 26 653,48 7 731,46 44 176,85
Dépenses de fonctionnement 8 117,72 10 529,16 5 571,80 - 5 450,45 42 246,84
Charges à caractère général 8 152,06 10 525,99 5 571,80 - 1 100,00 31 104,68
Charges de personnel, frais assimilés - - - - - 4 116,98
Atténuations de produits - - - - - -
Autres charges de gestion courante - - - - - 630,00
Charges financières 34,34 - 3,17 - - 4 350,45 6 395,18
Charges exceptionnelles - - - - - -
Charges calculées de fonctionnement 24 386,98 24 386,01 548 842,01 26 653,48 2 281,01 1 930,01
Produits de fonctionnement totaux 48 213,91 51 393,21 554 500,00 26 500,00 7 700,50 44 247,08
Recettes courantes de fonctionnement 48 213,91 51 393,21 554 500,00 26 500,00 7 700,50 44 247,08
Atténuations de charges - - - - - -
Produits services, domaine et ventes div 1 531,28 1 240,43 - - - 5 146,15
DONT Produits activités annexes (abonnements) - - - - - 5 146,15
Impôts et taxes - - - - - -
Dotations et participations - - - - - -
Autres produits de gestion courantes 39 139,20 50 146,40 24 500,00 26 500,00 7 700,50 39 005,50
DONT Revenus des immeubles 39 139,20 13 046,40 - - - 2 005,50
DONT Déficit du BA par le BP - 37 100,00 24 500,00 26 500,00 7 700,00 37 000,00
Produits financiers - 6,38 - - - -
Produits exceptionnels 7 543,43 - 530 000,00 - - 95,43
Reprises sur provisions et dépréciations - - - - - -
Produits calculés de fonctionnement - - - - - -
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT 15 709,21 16 478,04 86,19 153,48 - 30,96 - 70,23
Résultat reporté de fonctionnement 32 107,33 - 16 398,12 - 79,92 166,11 12,63 18,33 -
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT AVEC REPORT N-1 16 398,12 - 79,92 166,11 12,63 18,33 - 51,90
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 129 210,10 50 598,15 93 868,88 269 539,08 1 155 139,86 374 851,64
Dépenses d'équipement - 6 881,69 93 868,88 269 539,08 1 142 446,82 323 825,11
Immobilisations incorporelles - 1 053,00 - - 11 810,00 25 386,76
Immobilisations corporelles - - - - - 6 679,17
Immobilisations en cours - 5 828,69 93 868,88 269 539,08 1 130 636,82 291 759,18
PPI - - - - - -
Subventions d'investissement - 12 265,00 - - - -
Remboursement du capital d'emprunt 129 210,10 31 451,46 - - 12 693,04 51 026,53
Dépenses calculées d'investissement - - - - - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT 87 176,98 82 252,01 601 887,01 43 258,48 1 175 530,61 149 287,33
Recettes d'équipement 62 790,00 57 866,00 53 045,00 16 605,00 73 249,60 146 688,82
Subv. d'investissement 62 790,00 57 866,00 53 045,00 16 605,00 26 676,00 145 589,00
Immobilisations en cours - - - - 46 573,60 1 099,82
Emprunts - - - - 1 100 000,00 668,50
Produits calculés d'investissement 24 386,98 24 386,01 548 842,01 26 653,48 2 281,01 1 930,01
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 42 033,12 - 31 653,86 508 018,13 226 280,60 - 20 390,75 225 564,31 -
Résultat reporté d'investissement 450 911,61 408 878,49 440 532,35 948 550,48 722 269,88 742 660,63
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 408 878,49 440 532,35 948 550,48 722 269,88 742 660,63 517 096,32
RESULTAT DE CLOTURE GLOBAL
Variation annuelle du fonds de roulement (hors reports et 1068) 26 323,91 - 48 131,90 508 104,32 226 434,08 - 20 359,79 225 494,08 -
Résultat au 1er janvier reporté (R002+D001+1068) 418 804,28 392 480,37 440 612,27 948 716,59 722 282,51 742 642,30
Fonds de roulement global 392 480,37 440 612,27 948 716,59 722 282,51 742 642,30 517 148,22
vérif résultat de clôture - - - - - -
RAR dépenses 157 886,69 57 661,00
RAR recettes 198 633,00 145 589,00 145 589,00 191 003,00
Fonds de roulement global y compris restes-à-réaliser 392 480,37 481 358,58 1 094 305,59 867 871,51 875 984,30 517 148,22
ENDETTEMENT AU 31/12/N - - - 1 087 306,96 1 036 948,93 Version du 01/02/2023
21
Commentaires sur l’analyse rétrospective 2019-2022 :
L’exercice 2022 marque l’année d’ouverture décalée de l’Alter éco qui se traduit par une augmentation des charges de fonctionnement. Une subvention d’équilibre sera donc nécessaire : montant estimé à 37K€ contre 8 K€ en 2021. Certaines dépenses notamment liées à la mise en place d’une stratégie de communication n’ont pas été effectuées et pourraient être reportées en 2023.
L’achèvement des travaux de l’Alter Eco n’est pas compensé par les reliquats des subventions restant à percevoir. Il faut donc consommer une partie de l’excédent d’investissement reporté.
• Grandes orientations pluriannuelles : PPIF 2022-2026
CA 2022
estimé
Evolution
2022-2023 CA 2023
Evolution
2023-2024 CA 2024
Evolution
2024-2025 CA 2025
Evolution
2025-2026 CA 2026
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Charges de fonctionnement totales 44 176,85 538% 281 897,15 4% 293 283,02 2% 299 622,76 -6% 282 342,05
Dépenses de fonctionnement 42 246,84 188 936,19 176 395,46 181 571,53 186 299,10
Charges à caractère général 31 104,68 205% 95 000,00 -35% 61 400,00 4% 63 856,00 3% 65 771,68
Charges de personnel, frais assimilés 4 116,98 1916% 83 000,00 4% 86 320,00 4% 89 772,80 4% 93 363,71
Atténuations de produits - - - - -
Autres charges de gestion courante 630,00 344% 2 800,00 4% 2 912,00 4% 3 028,48 3% 3 119,33
Charges financières 6 395,18 27% 8 136,19 217% 25 763,46 -3% 24 914,25 -3% 24 044,37
Charges exceptionnelles - - - - -
Charges calculées de fonctionnement 1 930,01 92 960,96 116 887,56 118 051,22 96 042,95
Produits de fonctionnement totaux 44 247,08 282 036,00 293 171,71 300 126,53 282 090,89
Recettes courantes de fonctionnement 44 247,08 282 036,00 289 971,71 296 926,53 278 890,89
Atténuations de charges - - - - -
Produits services, domaine et ventes div 5 146,15 94 536,00 1% 95 481,36 1% 96 436,17 1% 97 400,54
DONT Produits activités annexes (abonnements) 5 146,15 94 536,00 95 481,36 96 436,17 97 400,54
Impôts et taxes - - - - -
Dotations et participations - - - - -
Autres produits de gestion courantes 39 005,50 187 500,00 4% 194 490,35 3% 200 490,35 -9% 181 490,35
DONT Revenus des immeubles 2 005,50 2 500,00 36 490,35 36 490,35 36 490,35
DONT Déficit du BA par le BP 37 000,00 185 000,00 158 000,00 164 000,00 145 000,00
Produits financiers - - - - -
Produits exceptionnels 95,43 - - - -
Reprises sur provisions et dépréciations - - - - -
Produits calculés de fonctionnement - - 3 200,00 3 200,00 3 200,00
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT 70,23 138,85 111,30 - 503,77 251,16 -
Résultat reporté de fonctionnement 18,33 - 51,90 190,75 79,45 583,22
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT AVEC REPORT N-1 51,90 190,75 79,45 583,22 332,05
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 374 851,64 622 693,97 69 678,10 70 527,30 73 897,18
Dépenses d'équipement 323 825,11 571 258,00 7 000,00 7 000,00 9 500,00
Immobilisations incorporelles 25 386,76 - - - -
Immobilisations corporelles 6 679,17 - - - -
Immobilisations en cours 291 759,18 571 258,00 7 000,00 7 000,00 9 500,00
PPI - 571 258,00 7 000,00 7 000,00 9 500,00
Subventions d'investissement - - - - -
Remboursement du capital d'emprunt 51 026,53 51 435,97 62 678,10 63 527,30 64 397,18
Dépenses calculées d'investissement - - - - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT 149 287,33 623 960,96 116 887,56 118 051,22 96 042,95
Recettes d'équipement 146 688,82 80 000,00 - - -
Subv. d'investissement 145 589,00 80 000,00 - - -
Immobilisations en cours 1 099,82 - - - -
Emprunts 668,50 451 000,00 - - -
Produits calculés d'investissement 1 930,01 92 960,96 116 887,56 118 051,22 96 042,95
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 225 564,31 - 1 266,99 47 209,46 47 523,92 22 145,77
Résultat reporté d'investissement 742 660,63 517 096,32 518 363,31 565 572,77 613 096,69
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 517 096,32 518 363,31 565 572,77 613 096,69 635 242,46
RESULTAT DE CLOTURE GLOBAL
Variation annuelle du fonds de roulement (hors reports et 1068) 225 494,08 - 1 405,84 47 098,16 48 027,69 21 894,61
Résultat au 1er janvier reporté (R002+D001+1068) 742 642,30 517 148,22 518 554,06 565 652,22 613 679,91
Fonds de roulement global 517 148,22 518 554,06 565 652,22 613 679,91 635 574,51
vérif résultat de clôture - - - - -
RAR dépenses
RAR recettes
Fonds de roulement global y compris restes-à-réaliser 517 148,22 518 554,06 565 652,22 613 679,91 635 574,51
ENDETTEMENT AU 31/12/N 1 036 948,93 1 436 512,96 1 373 834,86 1 310 307,56 1 245 910,38 Version du 01/02/2023
22
Fonctionnement du service :
• Le cycle de fonctionnement va évoluer en fonction de la capacité de l’Alter éco à générer ses propres recettes. Encore modérées en 2022 du fait d’une ouverture tardive, les recettes doivent accompagner le développement des charges liées à l’animation du site.
• La mise en place d’une politique de communication renforcée (60 K€), la finalisation des recrutements (Manager + accueil) (+80K€) ainsi que l’amortissement du bâtiment qui commence en 2023 (+86 K€) vont participer à l’augmentation des charges.
Conclusion : hausse probable de la subvention d’équilibre en 2023 de façon à couvrir la hausse des charges de fonctionnement. Réduction puis stabilisation ensuite sur la période 2024-2026.
Programme pluriannuel d’investissement :
• Les travaux de construction de l’Atler éco ne sont pas totalement achevés administrativement et l’AP/CP ne pourra être clôturée en mars 2023.
• Les projets à venir catégorisés « immobiliers d’entreprises » sont financés par emprunt (montant des travaux minoré des éventuelles subventions). Il est ensuite calculé un loyer correspondant à l’amortissement du bien sur 25 ans y compris les charges financières. Il s’agit donc d’opérations « blanches » pour le budget.
• Il est prévu, à ce stade, la construction en 2023 d’un hôtel d’entreprises à Maisdon-sur-Sèvre pour un montant estimé à 531 K€ (subvention attendue de 80 K€).
Un ou plusieurs équipements peuvent être réalisés au cours du mandat sous réserve de respecter des conditions de location qui équilibrent l’opération. Version du 01/02/2023
23
C – Budget EQUIPEMENTS AQUATIQUES
• Situation financière au 31/12/2022 : Analyse financière rétrospective 2019-2022 (Estimation au 06/01/2023)
La section de fonctionnement :
L’année 2022 a été marquée par l’exploitation sur une année entière du 2e équipement aquatique du territoire : Aqua’val Maine. Les charges d’exploitation ont, en général, étaient contenues en deçà des prévisions budgétaires malgré la hausse des prix de l’énergie. De la même façon les charges de personnel sont inférieures aux prévisions du fait de difficultés de recrutements et/ou d’agents en arrêt.
Enfin, les recettes constatées en 2022 sont largement supérieures aux recettes attendues (été chaud).
Un cycle d’exploitation plutôt maitrisé, et une subvention d’équilibre du Budget principal qui devrait s’établir à environ 1 249 K€ contre 1 221 K€ en 2021.
Analyse par équipement à faire
La section d’investissement et l’équilibre budgétaire :
2017 2018 2019 2020 2021 Prévu au BP 2022 Estimation 2022
Subvention d'équilibre du Budget
Principal en € 730 000 998 000 844 000 853 000 1 221 000 1 675 970 1 249 000
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 + DM CA 2022 estimé
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Charges de fonctionnement totales 1 278 619,80 1 133 134,18 1 597 402,03 2 481 150,00 2 106 678,71
Dépenses de fonctionnement 949 660,95 789 239,13 1 261 593,34 2 137 150,00 1 766 527,33
Charges à caractère général 262 813,72 158 998,22 391 062,95 752 300,00 641 536,33
DONT Energie - Electricité 145 361,63 47 193,54 172 565,04 354 000,00 250 562,66
Charges de personnel, frais assimilés 599 187,53 544 004,46 723 016,24 1 270 000,00 1 041 224,70
Atténuations de produits - - - - -
Autres charges de gestion courante 27 829,50 21 837,06 9 383,55 7 850,00 7 450,48
Charges financières - 64 399,39 63 314,93 60 000,00 59 085,59
Charges exceptionnelles 59 830,20 - 74 815,67 47 000,00 17 230,23
Charges calculées de fonctionnement 328 958,85 343 895,05 335 808,69 344 000,00 340 151,38
Produits de fonctionnement totaux 1 278 298,16 1 133 000,29 1 597 210,92 2 481 079,16 2 107 210,06
Recettes courantes de fonctionnement 1 261 798,16 1 114 435,29 1 578 141,18 2 463 079,16 2 089 639,17
Atténuations de charges 12 053,21 4 998,67 2 057,22 13 000,00 14 873,29
Produits services, domaine et ventes div 325 010,29 214 341,15 314 146,83 703 100,00 748 765,65
DONT Redevances services à caractère loisir 322 192,52 201 590,57 301 765,96 660 000,00 710 929,82
Dotations et participations - 930,00 2 569,51 - 6 907,95
Autres produits de gestion courantes 924 734,66 893 514,50 1 259 284,56 1 723 979,16 1 292 024,93
DONT Prise en charge déficit BA administratif 844 000,00 853 000,00 1 221 000,00 1 675 970,00 1 249 000,00
Produits financiers - - - - -
Produits exceptionnels - 650,97 83,06 23 000,00 27 067,35
Produits calculés de fonctionnement 16 500,00 18 565,00 19 069,74 18 000,00 17 570,89
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT 321,64 - 133,89 - 191,11 - 70,84 - 531,35
Résultat reporté de fonctionnement (minoré du 1068 le cas échéant) 717,48 395,84 261,95 70,84 70,84
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT AVEC REPORT N-1 395,84 261,95 70,84 0,00 602,19 Version du 01/02/2023
24
L’année 2022 marque la fin des travaux pour la piscine Aqua’val Maine. La Section d’investissement présente un solde excédentaire de 314 K€ à fin 2022 (reporté en 2023).
• Grandes orientations pluriannuelles : PPIF 2022-2026
Fonctionnement du service :
• Le budget Equipements Aquatiques va faire face à une augmentation sensible de ses charges de fonctionnement dès 2023 sous l’effet :
o D’une hausse significative des coûts de l’énergie (+217 K€)
o D’une inflation forte sur l’ensemble de ses charges (+6%)
o L’amortissement d’Aqua’val Maine ne débutera qu’en 2024.
Il est rappelé que des mesures ont été prises pour réaliser des économies d’énergie sur les équipements (température). Les chiffres de la prospective n’intègrent pas les impacts de ces mesures (chiffrage difficile). Un questionnement est en cours concernant les bassins extérieurs, et notamment sur une réduction de la période ouverture.
Hausse nécessaire de la subvention d’équilibre en 2023 de façon à couvrir la hausse des charges de fonctionnement 1 566 K€ contre 1 249 K€ en 2022.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 + DM CA 2022 estimé
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 808 095,81 6 819 651,25 5 902 124,47 1 990 119,13 996 647,33
Dépenses d'équipement 1 685 725,86 3 411 319,65 5 406 920,33 1 516 519,13 523 476,44
Immobilisations incorporelles 2 591,90 4 570,78 9 208,18 33 000,00 1 662,31
Immobilisations corporelles 145 406,74 29 137,79 56 258,71 71 941,88 55 882,46
Immobilisations en cours 1 537 727,22 3 377 611,08 5 341 453,44 1 411 577,25 465 931,67
Subventions d'investissement 53 603,35 - - - -
Remboursement du capital d'emprunt 52 266,60 3 389 766,60 476 134,40 455 600,00 455 600,00
Dépenses calculées d'investissement 16 500,00 18 565,00 19 069,74 18 000,00 17 570,89
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 986 212,80 10 050 206,77 1 697 393,12 1 371 240,00 691 575,38
Recettes d'équipement 104 987,35 567 244,21 1 361 584,43 1 031 240,00 351 424,00
Subv. d'investissement 63 193,35 567 244,21 1 217 575,79 1 031 240,00 351 424,00
Autres recettes d'investissement - - - - -
Immobilisations en cours 41 794,00 - 144 008,64 - -
Emprunts 1 552 266,60 9 139 067,51 - - -
Produits calculés d'investissement 328 958,85 343 895,05 335 808,69 340 000,00 340 151,38
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 178 116,99 3 230 555,52 4 204 731,35 - 618 879,13 - 305 071,95 -
Résultat reporté d'investissement 1 414 937,97 1 593 054,96 4 823 610,48 618 879,13 618 879,13
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 1 593 054,96 4 823 610,48 618 879,13 0,00 - 313 807,18
RESULTAT DE CLOTURE GLOBAL
Variation annuelle du fonds de roulement (hors reports et 1068) 177 795,35 3 230 421,63 4 204 922,46 - 618 949,97 - 304 540,60 -
Résultat au 1er janvier reporté (R002+D001+1068) 1 415 655,45 1 593 450,80 4 823 872,43 618 949,97 618 949,97
Fonds de roulement global 1 593 450,80 4 823 872,43 618 949,97 - 314 409,37
RAR dépenses 3 032 059,80 375 321,73 264 718,06 - -
RAR recettes 9 443 360,00 196 124,44 1 031 240,00 - -
Fonds de roulement global y compris restes-à-réaliser 8 004 751,00 4 644 675,14 1 385 471,91 - 314 409,37
ENDETTEMENT AU 31/12/N - 8 662 500,00 8 212 500,00 - 7 756 900,00 Version du 01/02/2023
25
Programme pluriannuel d’investissement :
• Les dépenses liées aux travaux de construction d’Aqua’val Maine ne sont pas complétement achevées. • Un audit de l’équipement Aqua’val Sèvre est en cours mais laisse présager un besoin d’investissement important. A ce stade, une enveloppe de 800 000 € a été inscrite au PPI pour l’année 2023, pour faire face aux travaux à réaliser pour garantir le maintien de l’ouverture de l’équipement à court terme. En plus d’une projection de subventions des travaux à hauteur de 20%, le financement de ces travaux devrait être majoritairement assuré par l’emprunt, ce qui aurait pour effet d’augmenter la participation du Budget Principal à partir de 2024 pour atteindre 2 154 K€ en 2026.
Enjeux 2023-2026 :
• Maitrise des coûts de fonctionnement dans un contexte inflationniste : suite à l’ouverture du 2nd équipement, le cycle d’exploitation reste maitrisé mais la hausse des coûts de l’énergie et le début de l’amortissement vont peser sur la subvention d’équilibre dès 2023. • Travaux de réhabilitation d’Aqua’val Sèvre : les travaux envisagés nécessiteront des arbitrages et le cas échéant un recours à l’emprunt et la recherche de financements
CA 2022
estimé
Evolution
2022-2023
BP 2023
provisoire
Evolution
2023-
2024
CA 2024
Prévu
Evolution
2024-
2025
CA 2025
Prévu
Evolutio
n 2025-
2026
CA 2026
Prévu
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Charges de fonctionnement totales 2 106 739,95 15% 2 413 604,53 23% 2 979 931,64 2% 3 050 171,72 2% 3 123 020,71
Dépenses de fonctionnement 1 766 588,57 20% 2 112 810,56 3% 2 178 920,60 3% 2 254 795,74 3% 2 325 251,59
Charges à caractère général 641 597,57 42% 908 523,90 1% 917 618,78 4% 951 050,58 3% 977 335,53
DONT Energie - Electricité 250 562,66 70% 425 956,52 4% 442 994,78 4% 460 714,57 3% 474 536,01
Charges de personnel, frais assimilés 1 041 224,70 6% 1 100 000,00 4% 1 144 000,00 4% 1 189 760,00 4% 1 237 350,40
Atténuations de produits - - - - -
Autres charges de gestion courante 7 450,48 116% 16 055,83 2% 16 438,06 2% 16 835,58 2% 17 145,65
Charges financières 59 085,59 -5% 56 230,84 22% 68 863,76 -5% 65 149,57 -6% 61 420,01
Charges exceptionnelles 17 230,23 86% 32 000,00 0% 32 000,00 0% 32 000,00 0% 32 000,00
Charges calculées de fonctionnement 340 151,38 -12% 300 793,97 166% 801 011,04 -1% 795 375,98 0% 797 769,12
Produits de fonctionnement totaux 2 107 415,20 2 413 756,19 2 979 956,19 3 049 531,19 3 123 181,94
Recettes courantes de fonctionnement 2 089 844,31 2 400 251,45 2 863 751,45 2 935 326,45 3 008 977,20
Atténuations de charges 14 873,29 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
Produits services, domaine et ventes div 753 970,79 784 227,29 791 727,29 799 302,29 806 953,04
DONT Redevances services à caractère loisir 716 134,96 5% 750 000,00 1% 757 500,00 1% 765 075,00 1% 772 725,75
Dotations et participations 6 907,95 - - - -
Autres produits de gestion courantes 1 287 024,93 1 601 024,16 2 067 024,16 2 131 024,16 2 197 024,16
DONT Prise en charge déficit BA administratif 1 244 000,00 1 558 000,00 2 024 000,00 2 088 000,00 2 154 000,00
Produits financiers - - - - -
Produits exceptionnels 27 067,35 10 000,00 - - -
Produits calculés de fonctionnement 17 570,89 13 504,74 116 204,74 114 204,74 114 204,74
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT 675,25 151,66 24,55 640,53 - 161,23
Résultat reporté de fonctionnement (minoré du 1068 le cas échéant) 70,84 746,09 746,09 770,64 130,11
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT AVEC REPORT N-1 746,09 897,75 770,64 130,11 291,34
CA 2022
estimé
Evolution
2022-2023
BP 2023
provisoire
Evolution
2023-
2024
CA 2024
Prévu
Evolution
2024-
2025
CA 2025
Prévu
Evolutio
n 2025-
2026
CA 2026
Prévu
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 996 647,33 1 775 060,87 648 309,53 646 693,72 647 093,28
Dépenses d'équipement 523 476,44 1 308 756,20 72 500,00 72 500,00 72 500,00
Immobilisations incorporelles 1 662,31 24 792,00 - - -
Immobilisations corporelles 55 882,46 - - - -
Immobilisations en cours 465 931,67 1 283 964,20 72 500,00 72 500,00 72 500,00
Subventions d'investissement - - - - -
Remboursement du capital d'emprunt 455 600,00 452 799,93 459 604,79 459 988,98 460 388,54
Dépenses calculées d'investissement 17 570,89 13 504,74 116 204,74 114 204,74 114 204,74
RECETTES D'INVESTISSEMENT 691 575,38 1 479 346,97 815 511,04 809 875,98 812 269,12
Recettes d'équipement 351 424,00 778 553,00 14 500,00 14 500,00 14 500,00
Subv. d'investissement 351 424,00 778 553,00 14 500,00 14 500,00 14 500,00
Autres recettes d'investissement - - - - -
Immobilisations en cours - - - - -
Emprunts - 400 000,00 - - -
Produits calculés d'investissement 340 151,38 300 793,97 801 011,04 795 375,98 797 769,12
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 305 071,95 - 295 713,90 - 167 201,51 163 182,27 165 175,84
Résultat reporté d'investissement 618 879,13 313 807,18 18 093,28 185 294,79 348 477,06
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 313 807,18 18 093,28 185 294,79 348 477,06 513 652,90 Version du 01/02/2023
26
D – Budget ESPACE CULTUREL
• Situation financière au 31/12/2022 : Analyse financière rétrospective 2019-2022 (Estimation au 06/01/2023)
La section de fonctionnement :
Après les années 2020 et 2021 marquées par un net recul des recettes, celles-ci sont en augmentation, sans pour autant retrouver leur niveau d’avant Covid. Malgré tout, le cycle d’exploitation est plutôt maitrisé.
La subvention d’équilibre s’établit aux environs de 1 009 K€ contre 971 K€ en 2021.
2017 2018 2019 2020 2021 Prévu au BP 2022 Estimation 2022
Subvention d'équilibre du Budget
Principal en € 950 000 712 000 928 000 936 350 971 000 1 131 940 1 009 000
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 + DM CA provisoire 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Charges de fonctionnement totales 2 505 494,04 1 516 447,02 1 550 557,27 1 800 880,00 1 673 732,42
Dépenses de fonctionnement 1 786 777,36 781 564,08 814 620,80 1 057 580,00 939 321,59
Charges à caractère général 305 393,42 242 294,47 270 152,25 398 380,00 359 805,95
Charges de personnel, frais assimilés 296 526,80 262 615,17 278 247,90 405 500,00 334 268,42
Atténuations de produits - - - - -
Autres charges de gestion courante 79 3 2 124 5 000 4 144
Charges financières 294 550,14 274 060,73 251 892,92 235 700,00 230 345,31
Charges exceptionnelles 890 227,64 2 590,94 12 203,66 13 000,00 10 758,00
Charges calculées de fonctionnement 718 716,68 734 882,94 735 936,47 743 300,00 734 410,83
Produits de fonctionnement totaux 2 496 741,74 1 518 506,48 1 548 510,23 1 800 786,59 1 674 437,62
Recettes courantes de fonctionnement 2 468 731,25 1 490 495,99 1 520 499,74 1 771 786,59 1 646 427,13
Atténuations de charges 12 309,81 - 107,80 - 3 883,07
Produits services, domaine et ventes div 78 289,12 54 921,04 43 801,94 61 750,00 67 333,60
Dotations et participations 32 500,00 36 227,63 45 265,00 80 600,00 67 050,42
Autres produits de gestion courantes 1 010 116,91 951 904,44 985 831,59 1 184 436,59 1 062 650,75
DONT Prise en charge déficit BA administratif 928 000,00 936 350,00 971 000,00 1 131 940,00 1 009 000,00
Produits financiers 1 335 313,14 445 104,38 445 104,38 445 000,00 445 104,38
Produits exceptionnels 202,27 2 338,50 389,03 - 404,91
Produits calculés de fonctionnement 28 010,49 28 010,49 28 010,49 29 000,00 28 010,49
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 752,30 - 2 059,46 2 047,04 - 93,41 - 705,20
Résultat reporté de fonctionnement 8 833,29 80,99 2 140,45 93,41 93,41
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT AVEC REPORT N-1 80,99 2 140,45 93,41 0,00 798,61 Version du 01/02/2023
27
La section d’investissement et l’équilibre budgétaire :
En investissement, les dépenses pour travaux et équipements n’ont pas excédé les capacités de financement et laissent un excédent d’investissement d’environ 63 K€ à fin 2022.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 + DM + RAR 2021 CA provisoire 2022
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 728 465,39 681 942,12 651 602,73 1 352 102,92 715 465,27
Dépenses d'équipement 107 162,63 56 889,03 22 642,01 717 102,92 82 433,08
Immobilisations incorporelles 1 280,00 320,00 - 500,00 319,00
Immobilisations corporelles 105 882,63 56 569,03 22 642,01 187 280,74 82 114,08
Immobilisations en cours - - - 529 322,18 -
DONT PPI - - - - -
Dotations, fonds divers et réserves - - - - -
Remboursement du capital d'emprunt 593 292,27 597 042,60 600 950,23 606 000,00 605 021,70
Dépenses calculées d'investissement 28 010,49 28 010,49 28 010,49 29 000,00 28 010,49
RECETTES D'INVESTISSEMENT 718 716,68 734 882,94 735 936,47 739 300,00 734 410,83
Recettes d'équipement - - - - -
Subv. d'investissement - - - - -
Autres recettes d'investissement - - - - -
Emprunts - - - - -
Produits calculés d'investissement 718 716,68 734 882,94 735 936,47 739 300,00 734 410,83
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 9 748,71 - 52 940,82 84 333,74 612 802,92 - 18 945,56
Résultat reporté d'investissement 485 277,07 475 528,36 528 469,18 612 802,92 612 802,92
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 475 528,36 528 469,18 612 802,92 0,00 - 631 748,48
RESULTAT DE CLOTURE GLOBAL
Variation annuelle du fonds de roulement (hors reports et 1068) 18 501,01 - 55 000,28 82 286,70 612 896,33 - 19 704,95
Résultat au 1er janvier reporté (R002+D001+1068) 494 110,36 475 609,35 530 609,63 612 896,33 612 896,33
Fonds de roulement global 475 609,35 530 609,63 612 896,33 0,00 - 632 601,28
RAR dépenses 26 066,26 15 614,62 63 080,74
RAR recettes
Fonds de roulement global y compris restes-à-réaliser 449 543,09 514 995,01 549 815,59 0,00 - 632 601,28 Version du 01/02/2023
28
• Grandes orientations pluriannuelles : PPIF 2022-2026
Fonctionnement du service :
• Le budget Equipement Culturel va faire face à une augmentation sensible de ses charges de fonctionnement dès 2023 sous l’effet d’une inflation forte (+6%). Un renforcement de l’équipe technique et administrative est également à l’étude.
Le cycle de fonctionnement reste maitrisé, la subvention d’équilibre devrait se stabiliser à un niveau inférieur à 1.1 M€.
Programme pluriannuel d’investissement :
• En 2023, de nombreux investissements sont proposés pour compléter et/ou renouveler des équipements du Quatrain (tribunes, matériel en lien avec les spectacles « Hors les murs » …) pour un total de 107 K€. Le PPI est en cours de finalisation au-delà de 2023.
• Des travaux d’entretien sont également à prévoir en 2023 avec une programmation des investissements qui pourrait être renforcée à partir de 2024 (extension, aménagements intérieurs). A ce stade, cette programmation a été intégrée dans la prospective.
o L’installation d’un modulaire (solution alternative aux travaux de réaménagement de bureaux) o Des études de faisabilité pour le changement du système de chauffage et l’installation de panneaux photovoltaïques,
o Différents travaux d’entretien du bâtiment (sécurisation toiture, peinture, système de contrôle du chauffage…)
La capacité annuelle à autofinancer les investissements s’élève à environ 90 K€/an. Cela ne permet pas de couvrir les besoins de financement au regard des travaux et acquisition d’équipements envisagés. Il est néanmoins possible d’utiliser en partie l’excédent d’investissement reporté estimé à 632 K€ fin 2022. Le financement du PPI 2023-2026 se ferait donc sans augmentation de la participation du Budget principal mais ne laisserait quasiment plus de marges de manœuvre pour de futurs travaux de réhabilitation sur le bâtiment. Seule la solution des modulaires est intégrée à ce stade. Il n’est pas envisagé de travaux définitifs sur la partie administrative.
CA provisoire
2022
Evolution
2022/2023 CA 2023
Evolution
2023/2024 CA 2024
Evolution
2024/2025 CA 2025
Evolution
2025/2026 CA 2026
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Charges de fonctionnement totales 1 672 751,55 1 748 722,59 1 745 747,66 1 753 216,27 1 757 869,39
Dépenses de fonctionnement 938 340,72 1 012 568,90 1 017 932,73 1 028 766,31 1 037 099,16
Charges à caractère général 361 297,20 398 550,04 409 172,04 425 418,92 438 091,49
Charges de personnel, frais assimilés 333 332,29 396 665,58 412 532,20 429 033,49 446 194,83
Atténuations de produits - - - - -
Autres charges de gestion courante 3 251 3 325 3 378 3 433 3 476
Charges financières 235 702,23 214 028,28 192 850,48 170 880,77 149 336,72
Charges exceptionnelles 4 758,00 - - - -
Charges calculées de fonctionnement 734 410,83 736 153,69 727 814,93 724 449,96 720 770,23
Produits de fonctionnement totaux 1 673 510,94 1 749 641,75 1 745 609,93 1 752 587,80 1 758 575,44
Recettes courantes de fonctionnement 1 645 500,45 1 721 631,26 1 717 599,44 1 724 577,31 1 730 564,95
Atténuations de charges 3 884,00 - - - -
Produits services, domaine et ventes div 62 747,76 62 633,71 63 060,04 63 490,64 63 925,55
Dotations et participations 67 708,56 67 708,56 67 708,56 67 708,56 67 708,56
Autres produits de gestion courantes 1 065 650,75 1 146 184,61 1 141 726,46 1 148 273,72 1 153 826,46
DONT Prise en charge déficit BA administratif 1 012 000,00 1 092 000,00 1 087 000,00 1 093 000,00 1 098 000,00
Produits financiers 445 104,38 445 104,38 445 104,38 445 104,38 445 104,38
Produits exceptionnels 405,00 - - - -
Produits calculés de fonctionnement 28 010,49 28 010,49 28 010,49 28 010,49 28 010,49
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT 759,39 919,16 137,73 - 628,47 - 706,05
Résultat reporté de fonctionnement 93,41 - 919,16 781,43 152,96
RESULTAT de la SECTION DE FONCTIONNEMENT AVEC REPORT N-1 852,80 919,16 781,43 152,96 859,01 Version du 01/02/2023
29
Le budget Equipement Culturel présente un cycle d’exploitation plutôt maitrisé mais la hausse des coûts de l’énergie et la modération des recettes impliquent un suivi précis du budget.
Les travaux envisagés sur le bâtiment du Quatrain nécessiteront de consommer l’excédent d’investissement reporté ou d’augmenter la participation du Budget Principal. A ce stade aucun chiffrage n’est disponible.
Enjeux 2023-2026 :
• Maitrise des coûts de fonctionnement dans un contexte inflationniste. • Programme d’investissement à définir (entretien / extension du bâtiment + équipement)
CA provisoire
2022
Evolution
2022/2023 CA 2023
Evolution
2023/2024 CA 2024
Evolution
2024/2025 CA 2025
Evolution
2025/2026 CA 2026
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 715 465,27 1 075 765,66 723 054,28 724 577,47 727 728,57
Dépenses d'équipement 82 433,08 438 491,00 90 500,00 91 000,00 90 000,00
Immobilisations incorporelles 319,00 - - - -
Immobilisations corporelles 82 114,08 - - - -
Immobilisations en cours - 438 491,00 90 500,00 91 000,00 90 000,00
DONT PPI - 438 491,00 90 500,00 91 000,00 90 000,00
Dotations, fonds divers et réserves - - - - -
Remboursement du capital d'emprunt 605 021,70 609 264,17 604 543,79 605 566,98 609 718,08
Dépenses calculées d'investissement 28 010,49 28 010,49 28 010,49 28 010,49 28 010,49
RECETTES D'INVESTISSEMENT 734 410,83 736 153,69 727 814,93 724 449,96 720 770,23
Recettes d'équipement - - - - -
Subv. d'investissement - - - - -
Autres recettes d'investissement - - - - -
Emprunts - - - - -
Produits calculés d'investissement 734 410,83 736 153,69 727 814,93 724 449,96 720 770,23
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 18 945,56 339 611,97 - 4 760,65 127,51 - 6 958,34 -
Résultat reporté d'investissement 612 802,92 631 748,48 292 136,51 296 897,16 296 769,65
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 631 748,48 292 136,51 296 897,16 296 769,65 289 811,31
RESULTAT DE CLOTURE GLOBAL
Variation annuelle du fonds de roulement (hors reports et 1068) 19 704,95 338 692,81 - 4 622,92 755,98 - 6 252,29 -
Résultat au 1er janvier reporté (R002+D001+1068) 612 896,33 631 748,48 293 055,66 297 678,59 296 922,61
Fonds de roulement global 632 601,28 293 055,66 297 678,59 296 922,61 290 670,32
RAR dépenses
RAR recettes
Fonds de roulement global y compris restes-à-réaliser 632 601,28 293 055,66 297 678,59 296 922,61 290 670,32 Version du 01/02/2023
30
E – Budget CAMPING DU MOULIN
• Situation financière au 31/12/2022 : Analyse financière rétrospective 2019-2022 (Estimation au 06/01/2023)
La section de fonctionnement :
Le Camping du Moulin est géré sous forme de service public, industriel et commercial (SPIC), assujetti à la TVA.
Depuis 2020, la gestion de l’équipement est confiée à un prestataire, dans le cadre d’un marché de régie intéressée pour une durée de 3 ans (2020-2022), avec une augmentation du coût d’exploitation (rémunération). Ce marché a été prolongé jusqu’au 31/03/2023 pour permettre d’assurer la continuité de service avant la mise en place d’un bail emphytéotique (BEA).
Les années 2020 et 2021 ont été marquées par la crise sanitaire du covid-19 : maîtrise du coût d’exploitation et réduction conséquente du chiffre d’affaires. Une augmentation significative du chiffre d’affaires a été constatée sur l’année 2022 (double édition du festival Hellfest, création d’un tarif spécifique), sans toutefois équilibrer le coût d’exploitation.
La subvention d’équilibre s’établit aux environs de 97 K€ contre 131 K€ en 2021.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022 provisoire
SECTION D'EXPLOITATION
Charges d'exploitation totales 272 941,54 250 163,78 238 259,90 291 218,76 284 425,38
Dépenses d'exploitation 194 231,42 178 473,04 168 905,09 220 718,76 214 003,65
Charges à caractère général 68 758,97 149 961,25 150 324,73 201 918,76 199 384,33
DONT Sous-traitance générale 6 946,34 120 108,96 144 335,25 170 300,00 173 491,63
Charges de personnel, frais assimilés 101 953,63 10 230,26 3 210,52 4 850,00 1 052,84
Autres charges de gestion courante 4 612 1 108 89 250 140
Charges financières 18 907,28 17 174,03 15 281,14 13 600,00 13 426,88
Charges exceptionnelles - - - 100,00 -
Dotation aux provisions et dépréciation (BP) - - - - -
Charges calculées d'exploitation 78 710,12 71 690,74 69 354,81 70 500,00 70 421,73
Produits d'exploitation totaux 272 881,93 250 024,12 238 381,83 291 300,00 284 718,39
Recettes courantes d'exploitation 231 668,60 233 810,79 222 168,50 275 000,00 268 505,06
Atténuations de charges - - - - -
Vente produits fabriqués, prestations 147 406,51 80 215,49 90 428,53 130 000,00 171 679,41
DONT Prestations de services 146 118,72 76 075,36 90 428,53 130 000,00 171 679,41
Subventions d'exploitation 80 070,57 149 079,00 131 739,53 145 000,00 96 825,65
DONT Subventions du BP 80 070,57 149 079,00 131 739,53 145 000,00 96 825,65
Autres produits de gestion courantes 4 191,52 266,30 0,44 - -
Produits exceptionnels - 4 250,00 - - -
Reprises sur provisions et dépréciations - - - - -
Produits calculés d'exploitation 41 213,33 16 213,33 16 213,33 16 300,00 16 213,33
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION 59,61 - 139,66 - 121,93 81,24 293,01
Résultat reporté d'exploitation 3,90 - 63,51 - 203,17 - 81,24 - 81,24 -
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION AVEC REPORT N-1 63,51 - 203,17 - 81,24 - 0,00 - 211,77
2017 2018 2019 2020 2021 Prévu au BP 2022 Estimation 2022
Subvention d'équilibre du Budget
Principal en € 85 447 84 302 80 071 149 079 131 740 145 000 96 825 Version du 01/02/2023
31
La section d’investissement et l’équilibre budgétaire :
En investissement, les dépenses pour travaux et équipements ont été limitées en 2022. Les principales charges correspondent au remboursement de l’emprunt et aux dotations aux amortissements.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022 provisoire
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 98 767,79 69 784,10 72 890,63 106 967,05 81 707,06
Dépenses d'équipement 7 905,28 2 176,21 3 476,01 35 567,05 10 422,19
Immobilisations incorporelles - - - - -
Immobilisations corporelles 7 905,28 2 176,21 3 476,01 35 567,05 10 422,19
Immobilisations en cours - - - - -
Remboursement du capital d'emprunt 49 649,18 51 394,56 53 201,29 55 100,00 55 071,54
Dépenses calculées d'investissement 41 213,33 16 213,33 16 213,33 16 300,00 16 213,33
RECETTES D'INVESTISSEMENT 78 710,12 71 690,74 69 354,81 70 500,00 70 421,73
Recettes d'équipement - - - - -
Subv. d'investissement - - - - -
Autres recettes d'investissement - - - - -
Emprunts - - - - -
Produits calculés d'investissement 78 710,12 71 690,74 69 354,81 70 500,00 70 421,73
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 20 057,67 - 1 906,64 3 535,82 - 36 467,05 - 11 285,33 -
Affectation à la section d'investissement - - - -
Résultat reporté d'investissement 58 153,90 38 096,23 40 002,87 36 467,05 36 467,05
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 38 096,23 40 002,87 36 467,05 - 25 181,72
RESULTAT DE CLOTURE GLOBAL
Variation annuelle du fonds de roulement (hors reports et 1068) 20 117,28 - 1 766,98 3 413,89 - 36 385,81 - 10 992,32 -
Résultat au 1er janvier reporté (R002+D001+1068) 58 150,00 38 032,72 39 799,70 36 385,81 36 385,81
Fonds de roulement global 38 032,72 39 799,70 36 385,81 0,00 - 25 393,49
vérif résultat de clôture - - - 0,00 -
RAR dépenses 3 476,01 10 422,19 -
RAR recettes - -
Fonds de roulement global y compris restes-à-réaliser 38 032,72 36 323,69 25 963,62 0,00 - 25 393,49 Version du 01/02/2023
32
• Grandes orientations pluriannuelles : PPIF 2022-2026
• Le budget du Camping du Moulin va globalement se réduire à partir de 2023 et la mise en place du BEA.
A partir de 2023, la Communauté d’agglomération percevra une redevance annuelle et assumera uniquement les charges liées au remboursement de l’emprunt et la couverture des dotations aux amortissements. La subvention d’équilibre devrait se stabiliser autour de 50 K€/an.
CA 2022
provisoire
Evolution
2022/2023
BP 2023
provisoire
Evolution
2023/2024 CA 2024
Evolution
2024/2025 CA 2025
Evolution
2025/2026 CA 2026
SECTION D'EXPLOITATION
Charges d'exploitation totales 284 425,38 -55,8% 125 668,79 77 561,47 -3,2% 75 047,52 -3,1% 72 728,20
Dépenses d'exploitation 214 003,65 -73,2% 57 412,99 9 684,04 -22,0% 7 551,83 -28,4% 5 404,39
Charges à caractère général 199 384,33 -77,3% 45 208,58 - - -
DONT Sous-traitance générale 173 491,63 43 372,91 - - -
Charges de personnel, frais assimilés 1 052,84 -75,0% 263,21 - - -
Autres charges de gestion courante 140 7,4% 150 - - -
Charges financières 13 426,88 -12,2% 11 791,20 9 684,04 -22,0% 7 551,83 -28,4% 5 404,39
Charges exceptionnelles - - - - -
Dotation aux provisions et dépréciation (BP) - - - - -
Charges calculées d'exploitation 70 421,73 68 255,80 - 67 877,43 67 495,69 67 323,81
Produits d'exploitation totaux 284 718,39 -55,7% 126 213,33 -38,0% 78 213,33 -5,1% 74 213,33 -2,7% 72 213,33
Recettes courantes d'exploitation 268 505,06 -59,0% 110 000,00 -43,6% 62 000,00 -6,5% 58 000,00 -3,4% 56 000,00
Atténuations de charges - - - - -
Vente produits fabriqués, prestations 171 679,41 38 000,00 8 000,00 8 000,00 8 000,00
DONT Prestations de services 171 679,41 38 000,00 8 000,00 8 000,00 8 000,00
Subventions d'exploitation 96 825,65 72 000,00 54 000,00 50 000,00 48 000,00
DONT Subventions du BP 96 825,65 72 000,00 54 000,00 50 000,00 48 000,00
Autres produits de gestion courantes - - - - -
Produits exceptionnels - - - - -
Reprises sur provisions et dépréciations - - - - -
Produits calculés d'exploitation 16 213,33 16 213,33 16 213,33 16 213,33 16 213,33
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION 293,01 544,54 651,86 834,19 - 514,87 -
Résultat reporté d'exploitation 81,24 - 211,77 756,31 1 408,17 573,98
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION AVEC REPORT N-1 211,77 756,31 1 408,17 573,98 59,11
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 81 707,06 73 220,88 75 224,93 77 299,44 79 446,86
Dépenses d'équipement 10 422,19 - - - -
Immobilisations incorporelles - - - - -
Immobilisations corporelles 10 422,19 - - - -
Immobilisations en cours - - - - -
Remboursement du capital d'emprunt 55 071,54 57 007,55 59 011,60 61 086,11 63 233,53
Dépenses calculées d'investissement 16 213,33 16 213,33 16 213,33 16 213,33 16 213,33
RECETTES D'INVESTISSEMENT 70 421,73 68 255,80 67 877,43 67 495,69 67 323,81
Recettes d'équipement - - - - -
Subv. d'investissement - - - - -
Autres recettes d'investissement - - - - -
Emprunts - - - - -
Produits calculés d'investissement 70 421,73 68 255,80 67 877,43 67 495,69 67 323,81
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 11 285,33 - 4 965,08 - 7 347,50 - 9 803,75 - 12 123,05 -
Affectation à la section d'investissement
Résultat reporté d'investissement 36 467,05 25 181,72 20 216,64 12 869,14 3 065,39
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 25 181,72 20 216,64 12 869,14 3 065,39 9 057,66 -
RESULTAT DE CLOTURE GLOBAL
Variation annuelle du fonds de roulement (hors reports et 1068) 10 992,32 - 4 420,54 - 6 695,64 - 10 637,94 - 12 637,92 -
Résultat au 1er janvier reporté (R002+D001+1068) 36 385,81 25 393,49 20 972,95 14 277,31 3 639,37
Fonds de roulement global 25 393,49 20 972,95 14 277,31 3 639,37 8 998,55 -
vérif résultat de clôture 0,00 - - - 0,00 0,00
RAR dépenses -
RAR recettes -
Fonds de roulement global y compris restes-à-réaliser 25 393,49 20 973 14 277 3 639 8 999 - Version du 01/02/2023
33
F – Budget TRANSPORTS ET MOBILITES
• Situation financière au 31/12/2022 : Analyse financière rétrospective 2019-2022 (Estimation au 06/01/2023)
La section de fonctionnement :
Le budget Transports et Mobilités regroupe trois « sous-services » qui s’équilibrent indépendamment les uns des autres :
• Le transport scolaire (97 % des charges de fonctionnement)
• Le transport à la demande (2% des charges de fonctionnement)
• Les lignes régulières (1% des charges de fonctionnement)
Commentaires :
Depuis le mois de septembre 2021, la Communauté d’agglomération assure pleinement la gestion du transport scolaire, avec un renouvellement du marché de transport qui s’est traduit par une augmentation de 28%, ce qui rend désormais nécessaire une contribution financière du budget principal à l’équilibre du budget.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022
provisoire au
03/11
SECTION D'EXPLOITATION
Charges d'exploitation totales 2 342 693,84 2 044 057,37 2 808 664,06 3 327 125,00 3 077 126,59
Dépenses d'exploitation 2 342 294,17 2 042 494,88 2 808 081,06 3 325 825,00 3 075 903,59
Charges à caractère général 2 051 558,10 1 846 468,42 2 644 911,48 3 150 825,00 2 911 750,81
Transports scolaires 1 975 733,69 1 808 566,79 2 536 184,50 3 081 825,00 2 857 008,42
Charges de personnel, frais assimilés 169 999,74 195 158,30 161 751,66 170 000,00 163 162,16
Transports scolaires 135 826,71 163 201,37 125 776,19 132 000,00 130 810,35
Autres charges de gestion courante 4 464 - 891 2 500 248
Transports scolaires 4 464,33 - 891,09 2 500,00 247,53
Charges exceptionnelles 116 272,00 868,16 526,83 2 500,00 743,09
Transports scolaires 116 272,00 868,16 526,83 2 500,00 743,09
Virement à la section d'investissement
Charges calculées d'exploitation 399,67 1 562,49 583,00 1 300,00 1 223,00
Transports scolaires - 1 562,49 583,00 1 300,00 1 223,00
Produits d'exploitation totaux 2 179 331,94 2 028 214,00 2 288 785,20 3 470 544,66 3 243 201,36
Recettes courantes d'exploitation 2 179 331,94 2 027 297,20 2 288 785,20 3 470 544,66 3 243 201,36
Atténuations de charges 4 000,00 4 297,79 354,55 - -
Transports scolaires 4 000,00 4 297,79 354,55 - -
Vente produits fabriqués, prestations 415 417,64 586 374,50 478 091,56 491 283,04 529 730,24
Transports scolaires 414 217,64 585 065,40 477 437,01 490 096,05 529 672,97
Produits issus de la fiscalité et subventions d'exploitation 1 745 773,84 1 434 908,46 1 808 917,88 2 977 261,62 2 709 921,12
DONT Versement mobilité - - - - -
Transports scolaires - - - - -
Subvention d'équilibre du BP vers BA - - 256 000,00 1 160 000,00 900 000,00
Transports scolaires - - 256 000,00 1 160 000,00 887 000,00
Autres produits de gestion courantes - - - - -
Transports scolaires - - 0,55 - -
Produits exceptionnels 14 140,46 1 716,45 1 421,21 2 000,00 3 550,00
Transports scolaires 14 140,46 1 716,45 1 421,21 2 000,00 3 550,00
Produits calculés d'exploitation - 916,80 - - -
Transports scolaires - 916,80 - - -
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION 163 361,90 - 15 843,37 - 519 878,86 - 143 419,66 166 074,77
Résultat reporté d'exploitation 698 767,14 535 405,24 519 561,87 316,44 - 316,99 -
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION AVEC REPORT N-1 535 405,24 519 561,87 316,99 - 143 103,22 165 757,78 Version du 01/02/2023
34
Transports scolaires :
• L’année 2022 est marquée par une forte augmentation des charges du marché de transports, sur une année pleine.
• Il n’y pas d’excédent reporté contrairement à 2021, il est donc nécessaire de couvrir la totalité du besoin d’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement soit 887 K€ (contre 256 K€ en 2021) • Investissement : achat d’un logiciel d’inscription et de paiement en remplacement du dispositif régional (inscrit en RAR pour 2023).
Transports à la demande :
• Budget maitrisé avec un rattrapage sur les recettes qui génère un léger excédent en fin d’année 2022 (+20 K€).
Transport Lignes régulières :
• Pas d’évolution notable du service. Subvention d’équilibre estimée à 13 K€ en 2022 contre xx K€ en 2021.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022
provisoire au
03/11
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 764,00 3 307,10 - 155 500,00 13 037,70
Dépenses d'équipement 764,00 2 390,30 - 155 500,00 13 037,70
Immobilisations incorporelles - 640,00 - 101 000,00 11 629,42
Transports scolaires - 640,00 - 101 000,00 11 629,42
Immobilisations corporelles 764,00 1 750,30 - 54 500,00 1 408,28
Transports scolaires 764,00 1 750,30 - 54 500,00 1 408,28
Immobilisations en cours - - - - -
- - - - -
Dépenses calculées d'investissement - 916,80 - - -
Transports scolaires - 916,80 - - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 316,47 1 562,49 583,00 1 300,00 1 223,00
Recettes d'équipement 916,80 - - - -
Subv. d'investissement 916,80 - - - -
Transports scolaires 916,80 - - - -
Autres recettes d'investissement - - - - -
Transports scolaires - - - - -
Emprunts - - - - -
Transports scolaires - - - - -
Produits calculés d'investissement 399,67 1 562,49 583,00 1 300,00 1 223,00
Transports scolaires - 1 562,49 583,00 1 300,00 1 223,00
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 552,47 1 744,61 - 583,00 154 200,00 - 11 814,70 -
Affectation à la section d'investissement - - - -
Résultat reporté d'investissement 12 705,92 13 258,39 11 513,78 12 096,78 12 096,78
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 13 258,39 11 513,78 12 096,78 142 103,22 - 282,08 Version du 01/02/2023
35
• Grandes orientations pluriannuelles : PPIF 2022-2026
Transports scolaires :
• Evolution de +8%/an pour le coût des prestataires de transport et les remboursements à la Région. • Renfort temporaire d’un ½ ETP ponctuellement en 2023 pour accompagner la mise en place du nouveau logiciel.
• Intégration du coût de la licence du nouveau logiciel,
• A ce stade, la prospective est établie sur une hypothèse de stabilité des recettes (tarification et subventions) : le vote des tarifs 2023 est programmé le 7 février 2023.
Une augmentation importante de la subvention d’équilibre est nécessaire d’ici 2026, au-delà des projections précédentes : 887 K€ en 2022 jusqu’à 2 179 K€ en 2026.
Transports à la demande :
• Prise en charge progressive par la Communauté d’agglomération suite au repositionnement du Conseil Régional à partir de 2024 avec 300 K€ de charges annuelles à partir de 2025. • Arrêt de la participation de la CCSL à partir de 2023.
Subvention d’équilibre nécessaire en 2023 puis intégration d’une fraction du Versement mobilité pour assurer l’équilibre du budget.
Transport Lignes régulières :
• En fonction des choix politiques, recrutement d’un poste en cours d’année 2023 pour accompagner la mise en place du Versement mobilité et le développement de transports urbains en 2024. • Pas de recette prévisionnelle concernant le transport urbain à venir.
• Equilibre assuré en 2023 par une subvention d’équilibre (52 K€) puis financement par le Versement mobilité.
• Le programme d’investissement lié à l’accessibilité (600 K€ en 2025 et 600 K€ en 2026) n’est pas assuré par le Versement mobilité.
Le Versement mobilité peut permettre le financement du service mais ne peut pas prendre en charge la couverture des investissements qui devront être financés soit par le budget principal soit par emprunt. ei nes
— = ———
pa TE
f_ à
Version du 01/02/2023
36
Le Budget Transports et Mobilités est soumis à plusieurs stratégies :
- L’équilibre du budget « Transports scolaires » sera assuré par une subvention du budget principal qui devra suivre l’évolution dynamique des charges du service.
- La mise en place du Versement mobilité pourra accompagner le maintien d’une politique de Transports à la demande et pourra financer le développement d’un service de Transports réguliers (à hauteur de 600 à 700 K€/an) hors investissement. Le reliquat pourrait être affecté à la politique mobilités du budget principal.
Enjeux 2023-2026 :
• Financement du service « Transport scolaire ».
• Développement d’un service de Transports réguliers
• Instauration du Versement mobilité.
CA 2022
provisoire au
03/11
Evolution
2022/2023 CA 2023
Evolution
2023/2024 CA 2024
Evolution
2024/2025 CA 2025
Evolution
2025/2026 CA 2026
SECTION D'EXPLOITATION
Charges d'exploitation totales 3 077 126,59 26,6% 3 895 583,38 21,2% 4 722 387,49 10,0% 5 193 193,79 7,1% 5 560 076,70
Dépenses d'exploitation 3 075 903,59 26,6% 3 893 590,80 21,3% 4 722 387,49 10,0% 5 193 193,79 7,1% 5 560 076,70
Charges à caractère général 2 911 750,81 17,8% 3 430 205,29 28,6% 4 412 054,44 10,5% 4 873 305,69 7,3% 5 230 251,35
Transports scolaires 2 857 008,42 3 374 030,29 3 630 659,44 3 916 681,89 4 223 449,09
TAD 37 197,23 50 000,00 175 000,00 300 000,00 300 000,00
Lignes régulières 17 545,16 6 175,00 606 395,00 656 623,80 706 802,26
Charges de personnel, frais assimilés 163 162,16 54,5% 252 062,31 -2,8% 245 009,85 3,9% 254 564,90 3,9% 264 502,15
Transports scolaires 130 810,35 167 176,42 147 618,13 153 277,51 159 163,27
TAD 32 351,81 33 645,88 34 991,72 36 391,39 37 847,04
Lignes régulières - 51 240,00 62 400,00 64 896,00 67 491,84
Autres charges de gestion courante 248 25280,0% 62 823 0,0% 62 823 0,0% 62 823 0,0% 62 823
Transports scolaires 247,53 62 823,20 62 823,20 62 823,20 62 823,20
TAD - - - - -
Lignes régulières - - - - -
Charges exceptionnelles 743,09 19884,1% 148 500,00 -98,3% 2 500,00 0,0% 2 500,00 0,0% 2 500,00
Transports scolaires 743,09 148 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00
TAD - - - - -
Lignes régulières - - - - -
Virement à la section d'investissement 146 000,00
Charges calculées d'exploitation 1 223,00 1 992,58 - - -
Transports scolaires 1 223,00 1 992,58 - - -
TAD - - - - -
Lignes régulières - - - - -
Produits d'exploitation totaux 3 243 201,36 15,7% 3 752 472,81 25,9% 4 725 322,51 9,9% 5 195 225,70 7,1% 5 562 182,93
Recettes courantes d'exploitation 3 243 201,36 15,7% 3 752 472,81 25,9% 4 725 322,51 9,9% 5 195 225,70 7,1% 5 562 182,93
Atténuations de charges - - - - -
Transports scolaires - - - - -
TAD - - - - -
Lignes régulières - - - - -
Vente produits fabriqués, prestations 529 730,24 534 969,70 540 319,40 545 722,59 551 179,82
Transports scolaires 529 672,97 534 969,70 540 319,40 545 722,59 551 179,82
TAD - - - - -
Lignes régulières 57,27 - - - -
Produits issus de la fiscalité et subventions d'exploitation 2 709 921,12 3 213 953,11 4 181 453,11 4 645 953,11 5 007 453,11
DONT Versement mobilité - - 828 000,00 1 007 500,00 1 061 000,00
Transports scolaires - - - - -
TAD - - 164 000,00 290 500,00 292 000,00
Lignes régulières - - 664 000,00 717 000,00 769 000,00
Subvention d'équilibre du BP vers BA 900 000,00 1 446 500,00 1 586 000,00 1 871 000,00 2 179 000,00
Transports scolaires 887 000,00 1 374 000,00 1 586 000,00 1 871 000,00 2 179 000,00
TAD - 20 000,00 - - -
Lignes régulières 13 000,00 52 500,00 - - -
Autres produits de gestion courantes - - - - -
Transports scolaires - - - - -
TAD - - - - -
Lignes régulières - - - - -
Produits exceptionnels 3 550,00 3 550,00 3 550,00 3 550,00 3 550,00
Transports scolaires 3 550,00 3 550,00 3 550,00 3 550,00 3 550,00
TAD - - - - -
Lignes régulières - - - - -
Produits calculés d'exploitation - - - - -
Transports scolaires - - - - -
TAD - - - - -
Lignes régulières - - - - -
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION 166 074,77 143 110,57 - 2 935,01 2 031,91 2 106,22
Résultat reporté d'exploitation 316,99 - 165 757,78 22 647,21 25 582,23 27 614,14
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION AVEC REPORT N-1 165 757,78 22 647,21 25 582,23 27 614,14 29 720,36 Version du 01/02/2023
37
G – Budget DECHETS MENAGERS
• Situation financière au 31/12/2022 : Analyse financière rétrospective 2019-2022 (Estimation au 21/12/2023)
Le budget « Déchets ménagers et assimilés » est un budget propre, régi sous forme de service public industriel et commercial (SPIC) : il doit s’autofinancer, avec des dépenses compensées par des recettes équivalentes.
Commentaires :
- L’année 2022 a été marquée par une augmentation des charges liée aux prix de l’énergie (+61% de charges de carburant entre 2021 et 2022). Les charges de personnel sont significativement en deçà des prévisions du fait de recrutements tardifs ou en cours. La prestation de distribution des bacs jaunes a été reportée au 1er trimestre 2023.
- Les recettes d’exploitation ont augmenté fortement sous l’effet d’une hausse significative des tarifs et de recettes de valorisation plus importantes que prévu.
L’année 2022 est caractérisée par le retour à l’équilibre du budget Déchets ménagers. Un excédent de fonctionnement devrait être constaté de l’ordre de 1 040 K€.
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 estimé
Charges d'exploitation totales 4 824 047,22 5 006 707,12 5 549 292,12 5 745 675,48 6 171 071,60 6 495 293,95
Dépenses d'exploitation 4 203 777,65 4 389 966,79 4 849 026,10 5 084 200,13 5 469 327,36 5 638 535,87
Charges à caractère général 2 839 763,89 2 963 538,32 3 236 093,45 3 574 336,42 3 990 791,70 4 106 617,60
DONT Carburants 99 143,45 136 792,12 129 631,01 124 535,98 130 411,66 225 042,70
DONT Sous-traitance générale 2 501 888,87 2 541 434,01 2 794 982,24 3 088 315,13 3 462 385,81 3 477 790,86
Charges de personnel, frais assimilés 1 228 920,31 1 350 198,94 1 476 098,96 1 470 003,43 1 437 270,04 1 488 577,56
Autres charges de gestion courante - 24 461 86 218 1 17 798 16 340
Charges financières 27 782,71 27 945,56 24 813,80 21 636,05 18 412,01 15 135,77
Charges exceptionnelles 107 310,74 23 823,17 25 801,56 18 223,11 5 055,28 11 865,37
Charges calculées d'exploitation 620 269,57 616 740,33 700 266,02 661 475,35 701 744,24 856 758,08
Produits d'exploitation totaux 5 090 657,60 5 132 723,16 4 277 022,79 5 513 295,87 6 494 050,75 7 534 579,87
Recettes courantes d'exploitation 5 008 757,25 5 049 796,80 4 240 196,79 5 477 495,87 6 431 100,75 7 471 629,87
Atténuations de charges 16 392,12 42 326,10 34 387,48 47 675,54 16 524,48 89 410,42
Vente produits fabriqués, prestations 4 100 916,47 4 123 238,94 3 450 672,69 3 879 116,82 4 836 069,05 6 397 295,16
DONT Prestations de services 3 679 481,82 3 209 798,11 3 341 821,36 3 750 352,40 4 434 784,83 5 692 814,68
DONT Vente de marchandises 400 161,74 860 792,84 50 050,88 87 810,71 388 187,12 613 959,05
Subventions d'exploitation 859 171,92 830 637,65 595 307,79 1 452 106,81 1 528 715,64 834 085,86
Autres produits de gestion courantes 318,06 - 0,57 1,84 5 642,64 1 744,98
Produits financiers - - - 20,20 - -
Produits exceptionnels 31 958,68 53 594,11 127 503,43 98 574,66 44 148,94 149 093,45
Reprises sur provisions et dépréciations - - 32 324,83 - - -
Produits calculés d'exploitation 81 900,35 82 926,36 36 826,00 35 800,00 62 950,00 62 950,00
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION 266 610,38 126 016,04 1 272 269,33 - 232 379,61 - 322 979,15 1 039 285,92
Résultat reporté d'exploitation 789 076,30 1 055 686,68 1 181 702,72 90 566,61 - 322 946,22 - 32,93
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION AVEC REPORT N-1 1 055 686,68 1 181 702,72 90 566,61 - 322 946,22 - 32,93 1 039 318,85
SECTION D'EXPLOITATION Version du 01/02/2023
38
Commentaires :
- L’année 2022 est marquée par l’achat des bacs jaunes (817 K€) et par la poursuite de l’équipement en colonnes enterrées (155 K€).
Le financement des investissements est assuré par la consommation d’une partie de l’excédent d’investissement reporté. Néanmoins, le budget Déchets ménagers reconstitue un fond de roulement d’environ 1.3 M€ en fin d’année.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 645 730,73 1 129 720,04 1 959 055,07 744 253,33 678 459,76 1 215 779,73
Dépenses d'équipement 490 541,45 945 613,37 1 780 514,86 604 691,35 510 385,97 1 063 096,91
Immobilisations incorporelles 1 860,00 4 200,00 1 519,19 - - 15 487,75
Immobilisations corporelles 429 534,90 716 700,06 557 426,34 173 430,05 472 150,52 1 042 989,16
Immobilisations en cours 59 146,55 224 713,31 1 221 569,33 431 261,30 38 235,45 4 620,00
Remboursement du capital d'emprunt 73 288,93 101 180,31 141 714,21 103 761,98 105 123,79 89 732,82
Dépenses calculées d'investissement 81 900,35 82 926,36 36 826,00 35 800,00 62 950,00 62 950,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 070 716,77 724 271,32 990 496,78 1 185 936,48 722 735,05 927 143,23
Recettes d'équipement 50 447,20 107 530,99 250 964,90 524 461,13 20 990,81 70 385,15
Subv. d'investissement - 16 734,41 218 003,98 151 746,02 - -
Autres recettes d'investissement 50 447,20 90 796,58 32 960,92 372 715,11 20 990,81 70 385,15
Emprunts 400 000,00 - 39 265,86 - - -
Produits calculés d'investissement 620 269,57 616 740,33 700 266,02 661 475,35 701 744,24 856 758,08
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 424 986,04 405 448,72 - 968 558,29 - 441 683,15 44 275,29 288 636,50 -
Affectation à la section d'investissement - - - - -
Résultat reporté d'investissement 1 091 604,68 1 516 590,72 1 111 142,00 142 583,71 584 266,86 628 542,15
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 1 516 590,72 1 111 142,00 142 583,71 584 266,86 628 542,15 339 905,65
Variation annuelle du fonds de roulement (hors reports et 1068) 691 596,42 279 432,68 - 2 240 827,62 - 209 303,54 367 254,44 750 649,42
Résultat au 1er janvier reporté (R002+D001+1068) 1 880 680,98 2 572 277,40 2 292 844,72 52 017,10 261 320,64 628 575,08
Fonds de roulement global 2 572 277,40 2 292 844,72 52 017,10 261 320,64 628 575,08 1 379 224,50
vérif résultat de clôture - - 0,00 - - -
RAR dépenses 430 739,50 412 048,87 27 950,64 136 740,28 97 703
RAR recettes - 375 946,15 170 566,02 - - -
Fonds de roulement global y compris restes-à-réaliser 2 141 537,90 2 256 742,00 194 632,48 124 580,36 530 872,44 1 379 224,50
SECTION D'INVESTISSEMENT
RESULTAT DE CLOTURE GLOBAL Version du 01/02/2023
39
• Grandes orientations pluriannuelles : PPIF 2022-2026
Commentaires :
- Les charges de fonctionnement vont être affectées par :
o Les effets de l’inflation et l’évolution des coûts de l’énergie.
o Une augmentation sensible des contributions à verser à Valor3E,
o La poursuite de la structuration de l’équipe.
o L’amortissement des bacs jaunes à partir de 2023
- Par ailleurs il est simulé une hausse des tarifs de 11% en 2023.
CA 2022
estimé
Evolution
2022/2023 CA 2023
Evolution
2023/2024 CA 2024
Evolution
2024/2025 CA 2025
Evolution
2025/2026 CA 2026
Charges d'exploitation totales 6 674 003,18 7 588 977,01 -1,1% 7 508 641,60 3,8% 7 791 708,46 3,0% 8 028 163,00
Dépenses d'exploitation 5 817 245,10 6 645 422,67 -0,2% 6 633 309,66 4,0% 6 895 934,38 3,2% 7 119 274,70
Charges à caractère général 4 285 274,71 13,4% 4 859 197,80 -1,4% 4 789 228,49 4,0% 4 980 797,63 3,0% 5 130 221,56
DONT Carburants 231 000,00 10% 231 000,00 10% 254 100,00 4% 264 264,00 3% 272 191,92
DONT Sous-traitance générale 3 638 000,00 14% 4 137 805,00 -3% 4 020 216,05 4% 4 181 024,69 3% 4 306 455,43
Charges de personnel, frais assimilés 1 488 577,56 1 753 120,66 1 823 245,49 1 896 175,31 1 972 022,32
Autres charges de gestion courante 16 392 10 300,00 - - -
Charges financières 15 135,77 12 804,21 10 835,68 8 961,44 7 030,82
Charges exceptionnelles 11 865,37 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
Charges calculées d'exploitation 856 758,08 943 554,34 875 331,95 895 774,09 908 888,31
Produits d'exploitation totaux 7 640 983,52 7 973 485,87 1,3% 8 074 162,38 1,3% 8 176 497,28 1,3% 8 280 526,71
Recettes courantes d'exploitation 7 578 033,52 7 910 535,87 1,3% 8 011 212,38 1,3% 8 113 547,28 1,3% 8 217 576,71
Atténuations de charges 89 410,42 20 000,00 20 200,00 20 402,00 20 606,02
Vente produits fabriqués, prestations 6 262 480,48 6 789 478,64 6 857 373,43 6 925 947,16 6 995 206,63
DONT Prestations de services 5 558 000,00 11% 6 169 380,00 1% 6 231 073,80 1% 6 293 384,54 1% 6 356 318,38
DONT Vente de marchandises 613 959,05 1% 620 098,64 1% 626 299,63 1% 632 562,62 1% 638 888,25
Subventions d'exploitation 1 075 304,19 1 086 057,23 1 118 638,95 1 152 198,12 1 186 764,06
Autres produits de gestion courantes 1 744,98 - - - -
Produits financiers - - - - -
Produits exceptionnels 149 093,45 15 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00
Reprises sur provisions et dépréciations - - - - -
Produits calculés d'exploitation 62 950,00 62 950,00 62 950,00 62 950,00 62 950,00
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION 966 980,34 384 508,87 565 520,77 384 788,82 252 363,71
Résultat reporté d'exploitation 32,93 967 013,27 1 351 522,14 1 917 042,91 2 301 831,72
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION AVEC REPORT N-1 967 013,27 1 351 522,14 1 917 042,91 2 301 831,72 2 554 195,43
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 216 014,65 882 909,83 1 088 939,88 658 507,45 2 578 631,41
Dépenses d'équipement 1 063 331,83 740 000,00 955 700,00 533 700,00 2 442 200,00
Immobilisations incorporelles 15 487,75 - - - -
Immobilisations corporelles 1 043 224,08 740 000,00 955 700,00 533 700,00 2 442 200,00
Immobilisations en cours 4 620,00 - - - -
Remboursement du capital d'emprunt 89 732,82 79 959,83 70 239,88 61 807,45 73 431,41
Dépenses calculées d'investissement 62 950,00 62 950,00 63 000,00 63 000,00 63 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT 927 143,23 943 554,34 875 331,95 895 774,09 908 888,31
Recettes d'équipement 70 385,15 - - - -
Subv. d'investissement - - - - -
Autres recettes d'investissement 70 385,15 - - - -
Emprunts - - - - -
Produits calculés d'investissement 856 758,08 943 554,34 875 331,95 895 774,09 908 888,31
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 288 871,42 - 60 644,51 213 607,93 - 237 266,64 1 669 743,10 -
Affectation à la section d'investissement
Résultat reporté d'investissement 628 542,15 339 670,73 400 315,24 186 707,30 423 973,94
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 339 670,73 400 315,24 186 707,30 423 973,94 1 245 769,17 -
1 751 837 2 103 750 2 725 806 1 308 426
Variation annuelle du fonds de roulement (hors reports et 1068) 678 108,92 445 153,37 351 912,84 622 055,45 1 417 379,39 -
Résultat au 1er janvier reporté (R002+D001+1068) 628 575,08 1 306 684,00 1 751 837,37 2 103 750,21 2 725 805,66
Fonds de roulement global 1 306 684,00 1 751 837,37 2 103 750,21 2 725 805,66 1 308 426,27
vérif résultat de clôture - - - - -
RAR dépenses
RAR recettes -
Fonds de roulement global y compris restes-à-réaliser 1 306 684,00 1 751 837,37 2 103 750,21 2 725 805,66 1 308 426,27
SECTION D'EXPLOITATION
SECTION D'INVESTISSEMENT
RESULTAT DE CLOTURE GLOBAL Version du 01/02/2023
40
Le budget Déchets ménagers retrouve une situation financière saine qui lui permet d’assurer l’exploitation du service tout en reconstituant une capacité de financement des investissements.
Enjeux 2023-2026 :
• Maitrise des coûts de fonctionnement dans un contexte inflationniste. • Programme pluriannuel d’investissement :
o Concentrer la capacité de financement sur les équipements nécessaires au fonctionnement du service (véhicules techniques, équipements des haltes éco-tri et déchèteries, déploiement / réhabilitation colonnes PAV
o Mener une réflexion sur le devenir du site des Mortiers (aire de co-compostage ; autres besoins ?) Version du 01/02/2023
41
H – Budget SPANC
• Situation financière au 31/12/2022 : Analyse financière rétrospective 2019-2022 (Estimation au 21/12/2023)
Le SPANC est géré sous forme de service public, industriel et commercial (SPIC), non assujetti à la TVA.
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 provisoire
SECTION D'EXPLOITATION
Charges d'exploitation totales 141 856,52 174 760,90 154 775,19 160 576,27 182 495,20 228 667,13
Dépenses d'exploitation 141 378,92 169 972,34 149 700,39 150 174,07 173 617,00 218 267,13
Charges à caractère général 43 618,40 61 626,92 46 450,20 23 149,73 40 468,90 50 438,49
Charges de personnel, frais assimilés 97 642,55 107 987,62 101 544,67 126 310,96 130 262,87 162 577,64
Autres charges de gestion courante - - 704,60 3,38 1 883,21 2 401,00
DONT Subvention pour mise en conformité
Charges financières - - - - - -
Charges exceptionnelles 117,97 357,80 1 000,92 710,00 1 002,02 2 850,00
Charges calculées d'exploitation 477,60 4 788,56 5 074,80 10 402,20 8 878,20 10 400,00
Produits d'exploitation totaux 164 941,63 152 411,59 150 167,43 146 494,32 215 581,87 247 801,24
Recettes courantes d'exploitation 164 941,63 152 411,59 150 167,43 146 494,32 215 581,87 247 801,24
Atténuations de charges - 1 545,31 - 129,99 370,04 22 300,00
Vente produits fabriqués, prestations 148 068,73 140 195,28 134 398,00 145 793,44 215 210,61 225 500,00
DONT Pénalités non conformité - - - - - -
Subventions d'exploitation 16 872,90 10 671,00 15 153,96 - - -
Autres produits de gestion courantes - - 3,37 0,47 1,22 1,24
Produits financiers - - - - - -
Produits exceptionnels - - 612,10 570,42 - -
Reprises sur provisions et dépréciations - - - - - -
Produits calculés d'exploitation - - - - - -
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION 23 085,11 22 349,31 - 4 607,76 - 14 081,95 - 33 086,67 19 134,11
Résultat reporté d'exploitation 78 005,07 101 090,18 78 740,87 74 133,11 60 051,16 93 137,83
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION AVEC REPORT N-1 101 090,18 78 740,87 74 133,11 60 051,16 93 137,83 112 271,94
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 170 429,07 289 372,50 371 335,14 1 011,00 2 444,88 25 900,00
Dépenses d'équipement 170 429,07 289 372,50 371 335,14 1 011,00 2 444,88 25 900,00
Immobilisations incorporelles - - 16 398,00 384,00 - -
Immobilisations corporelles - 14 660,99 1 760,04 627,00 2 444,88 25 900,00
Immobilisations en cours - - - - - -
Opérations pour compte de tiers 170 429,07 274 711,51 353 177,10 - - -
Remboursement du capital d'emprunt - - - - - -
Dépenses calculées d'investissement - - - - - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT 196 333,82 193 336,66 425 253,08 10 856,76 9 279,26 10 400,00
Recettes d'équipement 195 856,22 188 548,10 420 178,28 454,56 401,06 -
Subv. d'investissement - - - - - -
Autres recettes d'investissement 195 856,22 188 548,10 420 178,28 454,56 401,06 -
Emprunts - - - - - -
Produits calculés d'investissement 477,60 4 788,56 5 074,80 10 402,20 8 878,20 10 400,00
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 25 904,75 96 035,84 - 53 917,94 9 845,76 6 834,38 15 500,00 -
Affectation à la section d'investissement - - - - -
Résultat reporté d'investissement 10 156,25 36 061,00 59 974,84 - 6 056,90 - 3 788,86 10 623,24
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 36 061,00 59 974,84 - 6 056,90 - 3 788,86 10 623,24 4 876,76 -
RESULTAT DE CLOTURE GLOBAL
Variation annuelle du fonds de roulement (hors reports et 1068) 48 989,86 118 385,15 - 49 310,18 4 236,19 - 39 921,05 3 634,11
Résultat au 1er janvier reporté (R002+D001+1068) 88 161,32 137 151,18 18 766,03 68 076,21 63 840,02 103 761,07
Fonds de roulement global 137 151,18 18 766,03 68 076,21 63 840,02 103 761,07 107 395,18
vérif résultat de clôture - 0,00 - - - - -
RAR dépenses 533 098,98 555 054,39 - - -
RAR recettes 508 359,44 609 006,98 6 196,20 - -
Fonds de roulement global y compris restes-à-réaliser 112 411,64 72 718,62 74 272,41 63 840,02 103 761,07 107 395,18 Version du 01/02/2023
42
Commentaires :
• Le résultat de fonctionnement redevenu excédentaire en 2021, se maintient en 2022. o Achèvement des recrutements de l’équipe de contrôleurs,
o Effets de l’inflation sur les charges (carburant)
o Tarifs en hausse mais nombre de contrôles inférieur aux prévisions.
• En investissement, l’année 2022 est également marquée par l’achat d’un véhicule. Version du 01/02/2023
43
• Grandes orientations pluriannuelles : PPIF 2022-2026
Commentaires :
- Les charges de fonctionnement vont être affectées par :
o Intégration d’un chef d’équipe (35% d’1 ETP)
o Effets de l’inflation sur les charges (+6% en 2023)
o Hausse des tarifs (5€ pour chaque abonné soit 4 300 x 5 = 21 500 €/an)
Le budget SPANC retrouve une situation financière saine qui lui permet d’assurer l’exploitation du service.
CA 2022
provisoire
Evolution
2022/2023 CA 2023
Evolution
2023/2024 CA 2024
Evolution
2024/2025 CA 2025
Evolution
2025/2026 CA 2026
SECTION D'EXPLOITATION
Charges d'exploitation totales 228 667,13 16,2% 265 774,51 -1,8% 260 863,27 2,2% 266 621,40 2,8% 274 187,59
Dépenses d'exploitation 218 267,13 14,99 256 994,51 -1,0% 254 333,27 2,3% 260 091,40 1,7% 264 507,59
Charges à caractère général 50 438,49 -2,2% 49 304,32 -12,4% 43 184,09 5,2% 45 411,46 1,9% 46 258,80
Charges de personnel, frais assimilés 162 577,64 2,4% 166 429,19 2,0% 169 757,78 2,0% 173 152,93 2,0% 176 615,99
Autres charges de gestion courante 2 401,00 1493,5% 38 261,00 0,3% 38 391,40 0,4% 38 527,02 0,3% 38 632,80
DONT Subvention pour mise en conformité 35 000,00 35 000,00 35 000,00 35 000,00
Charges financières - - - - -
Charges exceptionnelles 2 850,00 5,3% 3 000,00 0,0% 3 000,00 0,0% 3 000,00 0,0% 3 000,00
Charges calculées d'exploitation 10 400,00 8 780,00 6 530,00 6 530,00 9 680,00
Produits d'exploitation totaux 247 801,24 14,7% 284 200,00 0,0% 284 200,00 0,0% 284 200,00 0,0% 284 200,00
Recettes courantes d'exploitation 247 801,24 14,7% 284 200,00 0,0% 284 200,00 0,0% 284 200,00 0,0% 284 200,00
Atténuations de charges 22 300,00 - - - -
Vente produits fabriqués, prestations 225 500,00 284 200,00 284 200,00 284 200,00 284 200,00
DONT Pénalités non conformité - 35 000,00 35 000,00 35 000,00 35 000,00
Subventions d'exploitation - - - - -
Autres produits de gestion courantes 1,24 - - - -
Produits financiers - - - - -
Produits exceptionnels - - - - -
Reprises sur provisions et dépréciations - - - - -
Produits calculés d'exploitation - - - - -
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION 19 134,11 18 425,49 23 336,73 17 578,60 10 012,41
Résultat reporté d'exploitation 93 137,83 112 271,94 130 697,43 154 034,16 171 612,75
RESULTAT de la SECTION D'EXPLOITATION AVEC REPORT N-1 112 271,94 130 697,43 154 034,16 171 612,75 181 625,17
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 25 900,00 5 000,00 5 000,00 25 000,00 5 000,00
Dépenses d'équipement 25 900,00 5 000,00 5 000,00 25 000,00 5 000,00
Immobilisations incorporelles - 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
Immobilisations corporelles 25 900,00 3 000,00 3 000,00 23 000,00 3 000,00
Immobilisations en cours - - - - -
Opérations pour compte de tiers - - - - -
Remboursement du capital d'emprunt - - - - -
Dépenses calculées d'investissement - - - - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT 10 400,00 8 780,00 6 530,00 6 530,00 9 680,00
Recettes d'équipement - - - - -
Subv. d'investissement - - - - -
Autres recettes d'investissement - - - - -
Emprunts - - - - -
Produits calculés d'investissement 10 400,00 8 780,00 6 530,00 6 530,00 9 680,00
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT 15 500,00 - 3 780,00 1 530,00 18 470,00 - 4 680,00
Affectation à la section d'investissement
Résultat reporté d'investissement 10 623,24 4 876,76 - 1 096,76 - 433,24 18 036,76 -
RESULTAT de la SECTION D'INVESTISSEMENT AVEC REPORT N-1 4 876,76 - 1 096,76 - 433,24 18 036,76 - 13 356,76 -
RESULTAT DE CLOTURE GLOBAL
Variation annuelle du fonds de roulement (hors reports et 1068) 3 634,11 22 205,49 24 866,73 891,40 - 14 692,41
Résultat au 1er janvier reporté (R002+D001+1068) 103 761,07 107 395,18 129 600,67 154 467,40 153 575,99
Fonds de roulement global 107 395,18 129 600,67 154 467,40 153 575,99 168 268,41
vérif résultat de clôture - - - - -
RAR dépenses - - -
RAR recettes - - -
Fonds de roulement global y compris restes-à-réaliser 107 395,18 129 600,67 154 467,40 153 575,99 168 268,41 Version du 01/02/2023
44
I - BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le budget assainissement collectif permet un excédent de fonctionnement contribution à dégager une capacité de financement des travaux nécessaires.
L’analyse prospective de ce budget n’est pas intégrée dans le débat d’orientations budgétaires 2023, dans l’attente de la réalisation du schéma directeur.
J - BUDGET ADDUCTION EN EAU POTABLE
Le budget addiction en eau potable permet un excédent de fonctionnement contribution à dégager une capacité de financement des travaux nécessaires.
L’analyse prospective consécutive à la reprise du volet distribution de l’eau potable sur l’ensemble de territoire au 1er juillet 2022 n’a pas été réalisée, et n’est pas intégrée dans le débat d’orientations budgétaires 2023. Version du 01/02/2023
45
VI. Divers : autres axes obligatoires
• Rapport schéma de mutualisation
La loi du 16 décembre 2010, dite « loi RCT », a défini un cadre nouveau pour le développement des territoires et ce, notamment au niveau organisationnel et financier, à travers le schéma de mutualisation des services.
En vertu de l’article L. 5211-39-1 du CGCT, les communes et leurs communautés peuvent désormais présenter un rapport de mutualisation des services dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, puis à chaque débat d’orientation budgétaire.
A travers cette démarche, l’objectif est, outre de répondre aux obligations législatives, de renforcer la qualité, l’efficience des services - et donc du service public, et d’accroître les synergies entre la Communauté et les Communes membres.
Le processus de transfert d’un nombre important de compétences techniques à l’échelon communautaire et la nécessité de renforcer les services supports pour assurer la gestion de ces nouveaux services ont eu pour effet de reporter l’adoption d’un schéma de mutualisation suite au renouvellement des conseils municipaux 2020.
• Rapport égalité hommes-femmes
En application de l’article L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de l’EPCI en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Cette présentation est prévue à l’occasion de la séance du 7 février 2023, préalablement aux débats sur le projet de budget.
• Rapport développement durable
L’article L2311-1-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit aux EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable.
Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, protection des milieux, des ressources, ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent, épanouissement de tous les êtres humains, cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations, transition vers une économie circulaire.
Cette présentation est prévue à l’occasion de la séance du 7 février 2023, préalablement aux débats sur le projet de budget. Version du 01/02/2023
46
VII. Orientations
Constats :
L’analyse prospective réalisée début 2021 des budgets communautaires pris dans leur globalité, actualisée en 2022, montre une dégradation des ratios prudentiels (capacité de désendettement, et surtout taux d’épargne nette), liée :
- A l’augmentation des charges de fonctionnement liée aux charges induites : o Par le nouvel équipement aquatique, à partir de l’exercice 2021.
o Par l’Alter’Eco, à partir de l’exercice 2022
- A l’augmentation prévue du coût des transports scolaires, à l’occasion du renouvellement des marchés publics de transport depuis la rentrée de septembre 2021.
- Au besoin de verser une subvention du budget principal au budget déchets, sur une période temporaire et à titre exceptionnel en 2020 et 2021
- A la nécessité de recourir à l’emprunt pour financer le PPI (Maison de l’économie, siège communautaire, etc.) : le recours à l’emprunt a en effet une incidence sur les dépenses de remboursement d’emprunt (intérêts et capital), qui pèse sur le taux d’épargne nette. - Au contexte de forte inflation consécutif au contexte international et à l’augmentation du coût de l’énergie et du carburant
Ratios :
A l’issue de l’élaboration du projet de territoire, il est proposé de fixer de nouveaux objectifs pour la durée du mandat, pour les ratios suivants :
- Capacité de désendettement
- Niveau d’épargne nette
Orientations budgétaires :
Dans le cadre de l’étude financière prospective réalisée avec le cabinet Calia Conseil, plusieurs leviers d’actions avaient été évoqués en séance du conseil communautaire le 26 janvier 2021. Les élus communautaires seront à nouveau amenés à retenir les leviers à étudier, en dépenses et en recettes.
D’ores et déjà, les orientations sur lesquelles la Commission Finances puis le Conseil communautaire sont amenés à se prononcer pour l’exercice 2023, sont les suivantes :
Section d’investissement
Enveloppes de dépenses d’équipement : réaliser une priorisation des projets
PPI 2021-2026 :
Proposition 1 : prioriser les projets, en prenant en compte :
- les incidences en section de fonctionnement (coûts induits, recherches d’économies, …), - la possibilité d’obtenir des subventions, au regard des thématiques privilégiées par les partenaires financiers (Etat, Région, etc.).
Equilibre budgétaire 2022
Proposition 2 : définir une enveloppe budgétaire maximale de dépenses d’équipement, par budget, avec des priorisations à déterminer Version du 01/02/2023
47
Section de fonctionnement
Politiques tarifaires
Proposition 3 : poursuivre et élargir les travaux engagés au sein de groupes de travail mixtes, pour assurer une veille sur les politiques tarifaires des différents services apportés à la population Objectifs :
- Caractériser les différents budgets concernés par des politiques tarifaires - Définir un objectif de part de financement par les usagers
- Budgets annexes (SPIC) : tendre à l’équilibre budgétaire
Maitrise des dépenses de fonctionnement
Proposition 4 : arbitrer sur les évolutions de charges à caractère général recensées ou proposées par les commissions, et sur lesquelles l’Agglo a un pouvoir de décision.
Proposition 5 : mettre en pause certaines actions, au regard des priorités définies dans le cadre du projet de territoire.
Levier fiscal
Proposition 6 : étudier l’opportunité d’actionner le levier fiscal sur les taux de fiscalité 2023 (CFE/TF) Remarque : levier à actionner en même temps que d’autres leviers sur les dépenses
Proposition 7 : étudier d’autres leviers fiscaux dès le premier semestre 2023, pour une application le cas échéant les années suivantes
Avis Commission Finances 19/10/2022 : avis favorable, en ciblant et en mesurant les enjeux et les intérêts financiers mais également liés aux politiques publiques concernées (taxe sur les friches commerciales, taxe sur les logements vacants, TLPE )
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 ’investissement
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-09
FINANCES
OBJET Autorisation d'engager les crédits d par anticipation au vote du budget 2023 ANNULE ET REMPLACE
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU _ investissement _
Dans le cadre de la fusion des budgets assainissement collectif, il convient de préciser que la limite d’eng:
pour le futur budget unique de l’assainissement collectif, s’apprécie au regard de la somme des bud
Une délibération a été votée en ce sens lors de la séance du Conseil communautaire du 13 décembre 2022, qu'il convient de
corriger à la baisse, suite au constat d’une erreur concernant le périmètre de
‘la délibération n ‘13.12.2022
limite de 25% des crédits nouveaux d'équipement de l'exercice précédent, hors
suivant l'enveloppe ci
570,83 € 892,70 € 000,00 €
Immobilier d'entreprises 502,63 € 375,65 € 000,00 €
801,07 € 950,26 € 000,00 €
022,18 € 505,54 € 000,00 €
500,00 € 875,00 € 000,00 €
144,86 € 286,21 € 000,00 €
839,51 € 459,87 € 000,00 €
023,24 € 505,81 € 000,00 €
239,84 € 809,96 € 000,00 €
648,97 € 412,24 € 000,00 €
le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1612
la délibération communautaire du 13 décembre 2022 relative à l'autorisation d'engager les crédits d'investissement
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °07.02.2023-09
FINANCES
OBJET Autorisation d'engager les crédits d par anticipation au vote du budget 2023 ANNULE ET REMPLACE
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
ts,
gets assainissement
collectif actuels (Régie et DSP).
référence des crédits 2022 (à savoir la prise en
compte erronée des restes à réaliser 2021).
Il est proposé -23 du 13 décembre 2022, en autorisant le Président à engager, liquider et mandater dans la
remboursement d -dessous définie :
Budget Total Budget 2022 (dépenses équipement) Limite (25%) Crédits nouveaux investissements 2023
Budget principal 11 611 2 902 2 900
Budget 1 057 264 250
Budget Equipements aquatiques 1 251 312 300
Budget Espace culturel 654 163 150
Budget Transports et mobilités 155 38 38
Budget Camping du Moulin 25 6 6
Budget Déchets ménagers 1 561 390 350
SPANC 46 11 11
Budget Assainissement Collectif régie
+ Budget Assainissement collectif DSP
= Budget Assainissement collectif
8 435 2 108 1 800
Budget Adduction en eau potable 1 129 282 280
DELIBERATION
VU -1,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 relative à la création du budget unique assainissement collectif au 1er janvier 2023,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 relative à la clôture du budget assainissement collectif en régie au 31 décembre 2022,
VU par anticipation au vote du budget 2023, l'attente du
que la référence au budget de l’année précédente est difficilement
budgets de l'assainissement collectif en rég
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission
d'investissement par anticipation au vote du budget 2023
décembre 2022 relative à l'autorisation d'engager les crédits
ou son représentant, à engager, liquider et mandater les nouveaux crédits d'investissement
570,83 € 892,70 € 000,00 €
Budget Immobilier d'entreprises 502,63 € 375,65 € 000,00 €
801,07 € 950,26 € 000,00 €
022,18 € 505,54 € 000,00 €
500,00 € 875,00 € 000,00 €
144,86 € 286,21 € 000,00 €
839,51 € 459,87 € 000,00 €
023,24 € 505,81 € 000,00 €
239,84 € 809,96 € 000,00 €
648,97 € 412,24 € 000,00 €
À Clisson À Clisson
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
VU la lettre d'observations du Préfet de la Loire-Atlantique du 26 janvier 2023 relative à la délibération n°13.12.2022-23 du 13 décembre 2022,
CONSIDERANT la nécessité de permettre le lancement de consultations et la réalisation de dépenses impératives dans vote du budget primitif 2023,
CONSIDERANT appréciable du fait de la fusion des deux ie et en DSP à compter du 1er janvier 2023,
finances en date du 16 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 3 Ne prend pas part au vote : 0
ANNULE ET REMPLACE la délibération communautaire du 13 .
AUTORISE Monsieur le Président,
suivants, par anticipation du vote du budget primitif 2023 :
Budget Total Budget 2022 (dépenses équipement) Limite (25%) Crédits nouveaux investissements 2023
Budget principal 11 611 2 902 2 900
1 057 264 250
Budget Equipements aquatiques 1 251 312 300
Budget Espace culturel 654 163 150
Budget Transports et mobilités 155 38 38
Budget Camping du Moulin 25 6 6
Budget Déchets ménagers 1 561 390 350
SPANC 46 11 11
Budget Assainissement Collectif régie
+ Budget Assainissement collectif DSP
= Budget Assainissement collectif
8 435 2 108 1 800
Budget Adduction en eau potable 1 129 282 280
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-12-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 pour l’année scolaire
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/4
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-10
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET Transports scolaires : approbation des tarifs 2023-2024
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU h pour l’année scolaire
Clisson Sèvre et Maine Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente de droit pour organiser des
Par ailleurs, la Communauté d'agglomération peut décider, pour les élèves qui relèvent uniquement de son ressort territorial,
Depuis l’année scolaire 2019 2020, la Communauté d'agglomération a fait le choix de ne pas suivre la tarification régionale
(établie à 110 € pour tous les élèves quel que soit
aux transports scolaires) afin de diminuer l'impact
de la Communauté d'agglomération sont les suivants,
pour l’année scolaire 202
5 € pour les primaires
5 € pour les secondaires
220 € pour les non ayant
Pour l’année scolaire 202
l'augmentation
d'agglomération, ainsi que sur les leviers de diminution du coût du transport.
cettes jusqu’en 202 , sur la base d’un
, Soit + 20 € / an, (et de fait d’un taux de
je 84 %)
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/4
Délibération n °07.02.2023-10
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET Transports scolaires : approbation des tarifs 2023-2024
Rapporteur : M. Alain BLAISE, vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
services de transport urbain et/ou non urbain, sur son ressort territorial depuis le 1er janvier 2018.
Du fait de son statut, le budget Transports et Mobilité est assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 2018.
de suivre la tarification régionale ou de définir sa propre tarification locale.
-
le niveau de scolarité, et avec une gratuité à partir du 3ème enfant inscrit
tarification unique, inférieure à celles pratiquées précédemment dans les syndicats intercommunaux de transports scolaires.
De ce fait, les tarifs TTC appliqués pour les élèves du ressort territorial 2-2023 :
- 14 - 17 - -droits.
3-2024, la question de la tarification des transports scolaires a été étudiée en : - du 21 décembre 2022 et du 18 janvier 2023 - Groupe de travail mixte Finances / Transports du 12 janvier 2023 - Bureau communautaire du 22 novembre 2022 et du 24 janvier 2023
Lors de ces différentes séances, plusieurs scénarii ont été présentés, travaillés et débattus, à la fois portant sur de la participation familiale, sur e la Communauté
Le tableau ci-dessous reprend les évolutions prévisionnelles 4 taux de participation des familles à hauteur de 16 % des dépenses de fonctionnement participation de la prise en charge par l , scénario retenu par le groupe de
travail mixte Finances / Transports du 12 janvier 2023 : 2021 2022 2023 2024
DEPENSES
011 Charges à caractère général 2536741€|] 2857000€| 3134000€| 3366000€
012 Frais de personnel 125776€| 130810€| 161000€| 141000€
023 - Virement à la section Investissement 0€ 0€ 146 000 € 5 000 €
2662517€| 2987810€| 3441000€| 3512000€]
2021 2022 2023 2024
- Produit des services 477 500 529 000 537 464 537 464
Levier re 22 667 45 261
Sous-total 477500€| 529000€| 560131€| 582725
Autres its de 1471706€] 1716000€| 1735000€| 1752000 77 Autres recettes 355 3 550 3 550 3 550
+ Subvention ibre 713206€| 741000€| 1145869€] 1177275
RESULTAT
| Part Familles| 17,93%| 17,72%| 16,28%| 16,59%| | Part Agglo| 82,05%| 82,28%| 83,72%| 83,41%|
Coût annuel / élève 719,60 € 798,88 € 907,92 € 912,92 €
Recettes familles / élève 129€ 142€ 149€ 153€
Coût Agglo / élève 590,55 € 656,42 € 758,81 € 759,93 €
Coût / jour / élémentaire | 0,96 €] 104€| 118€| 129€|
Coût/jour/ secondaire | 0,92 €] 0,97€| 108€| 117€|
‘appliquer une tarification différente de celle de la Région des Pays de la Loire pour
1 tarif à hauteur de 300 €).
Suite aux propositions formulées par le Conseil d’exploïi
d'approuver les tarifs
d’une participation familiale à hauteur de 16 % des dépenses de fonctionnement
l’article 2.2 « En matière d'aménagement de l’espace communautaire
‘avis du Conseil d'Exploitation
l'avis d
l'avis du
des services de transports scolaires pour l’année scolaire
ressort territorial de la Communauté d'agglomération
(a E TTC
€HT € TTC
€ HT € TTC
€HT € TTC
9,09 € HT 10 € TTC
€HT O € TTC
O€HT 0 € TTC Tarif journée d'intégration ou laissez
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/4
Il est proposé également d les élèves non ayant-
groupe de travail mixte Finances / Transports, il est
proposé au Conseil communautaire transports scolaires 2023-2024 en prenant en compte le maintien , quel que soit le niveau de scolarité.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-1 et suivants, L. 5211-10 et L. 5216-5,
VU » des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU l Transport réuni les 21 décembre 2022 et 18 janvier 2023,
VU u Groupe de travail mixte Finances / Transports réuni le 12 janvier 2023,
VU Bureau communautaire réuni les 22 novembre 2022 et 24 janvier 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 1 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
FIXE les tarifs 2023-2024, à destination des élèves relevant du comme suit :
Elève Tarif annuel 2023-2024
Tarif annuel
2023-2024
Primaire Intra Ressort Territorial 150,00 16 Collégien / Lycéen Intra Ressort Territorial 172,27 19 Non ayant-droit 227,27 25 Duplicata
Majoration pour inscription hors délai (uniquement pour les
ayants-droits)
27,27 3
-passer À Clisson À Clisson
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 4/4
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 NI ICCNRI LULIJDOUIN
COUDE @ RAAIRIT
SEVRE &MAINE
l'OLGLOUI UVYLUTI:
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-11
TOURISME
OBJET Approbation du Bail Emphytéotique Administratif 2023-2041 - Camping du Moulin
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU est un service d'intérêt général qui concourt à l’activité économique du territoire
représente un intérêt à long terme pour la collectivité en termes d'offres d'hébergements touristiques,
l'animation locale
La Communauté d'agglomération a mené début de l’année 2022 sur la suite à donner concernant la gestion
, à liss procédure de sélection d’un candidat
en vue de la conclusion d’un
ontrat de location d’un bien immobilier pour une longue période (au moins 18
réaliser une opération d'intérêt général. e preneur s’
en vue d’ l’exploiter
, êt a abouti à la réception de deux offres. L'analyse des
candidatures et des propositions remises par les candidats a été présentée au conseil d'exploitation du camping du Moulin
le 7 décembre 2022, qui a décidé d’auditionner l’un des candidats, à savoir la
Suite à l’audition organisée le 6 janvier 2023, le candidat a apporté les réponses aux questions posées, et a remis une nouve
“ Un positionnement affirmé autour d’un camping nature préservant des emplacements nus et commercialisé sous
=“ Un programme de travaux de 276 K€ établi au regard de l’état des biens,
“ Uninvestissement global sur la durée du BEA (18 ans) de 1 M d'€ HT
“ Une redevance annuelle versée à Clisson Sèvre et Maine Agglo composée d’une redevance fixe de 6 000 € indexée
2,5% du Chiffre d’affaires HT total de
l'hébergement du dernier exercice clos de l’Emphytéote, avec un seuil de déclenchement de cette part variable fixé
000 € de CA HT total de l'hébergement.
‘issue de cette procédure, il convient dès lors d’
l'avis d
la signature d’un bail emphytéotique administratif
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °07.02.2023-11
TOURISME
OBJET Approbation du Bail Emphytéotique Administratif 2023-2041 - Camping du Moulin
Rapporteur : M. Vincent MAGRE, Vice-Président délégué à la Culture - Tourisme
EXPOSE DES MOTIFS
Le camping du Moulin . A ce titre, il et participe à
.
Le Conseil communautaire du 2 juillet 2019 a décidé de confier à un partenaire la gestion du camping du Moulin sous forme d'une régie intéressée, mode de gestion mixte par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à une personne publique ou privée, le régisseur, qui gère la relation avec les usagers, exécute les travaux courants, tout en agissant pour le compte de la collectivité.
Le marché public de régie intéressée a été attribué pour une durée allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2023.
une réflexion au
du Camping de Clisson ce marché public, qui a abouti au lancement Bail Emphytéotique Administratif (BEA), au 1er avril 2023.
Un Bail Emphytéotique Administratif est un c ans), et donnant au preneur un droit réel sur le bien concerné par le bail. ccupation domaniale, en vue de L engage sur une très longue durée, et il entreprendre tous travaux ou construction améliorer ce bien et . A la fin du bail, le bien revient dans la propriété pleine et entière de la collectivité.
Une procédure de sélection a été lancée le 20 octobre 2022
société HUTTOPIA SA, dont la proposition a été
jugée bonne mais perfectible.
lle
proposition financière concernant la redevance à verser à Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Les principales caractéristiques de ce BEA sont :
la marque Onlycamp, filiale de Huttopia SA,
(indice de révision des loyers) et une part variable correspondant à
au-dessus de 150
A l approuver la signature du Bail Emphytéotique administratif, avec la société HUTTOPIA SA sise Rue du Chapoly - 69290 SAINT-GENIS-LES-OLLIERES.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1311-2 et suivants, et L5216-5,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2122-1-1,
VU u Domaine n° DS 10287320/ OSE 2022-44043-78182, du 2 décembre 2022,
VU la procédure de sélection en vue de concernant le camping du Moulin, avis du Conseil d'exploitation du camping du Moulin en date du
d’une surface totale
que l'aire de s cars, située à l'extérieur du terrain d’assiette du camping, sera également mise à
que les frais d'acte seront à la charge de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
l'office notarial
à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
À Clisson À Clisson
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
VU le projet de bail emphytéotique administratif entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et la société HUTTOPIA SA sise Rue du Chapoly - 69290 SAINT-GENIS-LES-OLLIERES, relatif au site du camping du Moulin à Clisson, camping qui lui est soumis, ci-annexé,
Considérant les 7 décembre 2022 et 1er février 2023,
Considérant l avis du Bureau communautaire en date du 31 janvier 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les termes du bail emphytéotique administratif relatif au site du camping du Moulin à Clisson, de 14 941 m² et correspondant aux parcelles cadastrées AC 430, 431, 432, 433, 429, 437, 434, 438, 442, 444, 441.
PRECISE ervice de camping- disposition (bornage en cours).
PRECISE que ce bail est conclu pour une durée de 18 ans, allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2041.
PRECISE
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer ledit bail emphytéotique avec la société HUTTOPIA SA sise Rue du Chapoly - 69290 SAINT-GENIS-LES-OLLIERES, en présence de Maître Devos, de Estuaire à Clisson.
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, délibération.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 NE
NI
IN
I
N U
À 4 IVIZ I
laoctoui UUULUTI:
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
JANVIER 2023 CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 2 / 21
ENTRE :
La Communauté d’agglomération CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO, 13 Rue des Ajoncs, 44190 Clisson, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire en date du 7 Février 2023, rendue exécutoire par sa transmission au représentant de l’État dans le Département le [jour-mois-année].
Ci-après, dénommée « la Communauté d’agglomération », ou « le
Bailleur »
d'une part,
ET
La société dénommée HUTTOPIA SA immatriculée au RCS Lyon 424 562 890 000 30 ayant son siège social à ST GENIS LES OLLIERES (69 290) rue du Chapoly représentée par son président Stéphane DUC qui déclare être habilité à signer le présent bail,
Ci-après, dénommée « l’Emphytéote »
d'autre part,
Ensemble, « les Parties » CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 3 / 21
SOMMAIRE
Article 1. Définitions ................................................................................................ 5
Article 2. Clauses générales ................................................................................... 5
2.1. Formation du contrat ..................................................................................... 5
2.2. Objet du Contrat ............................................................................................ 5
2.3. Durée et prise d'effet ..................................................................................... 6
2.4. Affectation des Biens ..................................................................................... 6
2.5. Désignation et description du Terrain ............................................................ 6
2.6. Description des Ouvrages et Equipements mis à disposition ....................... 7
2.7. Modalités de mise à disposition des Biens .................................................... 8
2.8. Origine de propriété ....................................................................................... 9
2.9. Constitution de droits réels immobiliers ......................................................... 9
2.10. Obligations de l’Emphytéote ......................................................................... 9
2.11. Obligations de la Communauté d’agglomération ........................................ 13
2.12. Cession du contrat ...................................................................................... 13
Article 3. Clauses financières ............................................................................... 14
3.1. Redevance .................................................................................................. 14
3.2. Impôts et taxes ............................................................................................ 15
Article 4. SUIVI DU CONTRAT - sanctions - fin de contrat ................................ 15
4.1. SUIVI de la Communauté d’agglomération ................................................. 15
4.2. Pénalités ...................................................................................................... 16
4.3. Fin de contrat ............................................................................................... 16
Article 5. Clauses diverses ................................................................................... 19
5.1. Élection de domicile ..................................................................................... 19
5.2. Données personnelles ................................................................................. 19
5.3. Règlement des litiges .................................................................................. 20
5.4. Ordre de priorité et documents annexés ..................................................... 20
5.5. Publicité foncière ......................................................................................... 21 CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 4 / 21
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
La Communauté d’agglomération CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO est propriétaire du « Camping du Moulin » situé ZA de Câlin, route de Nantes à Clisson (44190). Il s’agit d’un camping classé 3 étoiles qui dispose de 48 emplacements.
La Communauté d’agglomération ne souhaitant pas assurer elle-même l’exploitation et ne souhaitant pas piloter la mise en œuvre de cette activité, mais ayant néanmoins pour ambition de valoriser son domaine et de favoriser et dynamiser le développement touristique du territoire communautaire grâce, notamment, à cet équipement, la Communauté d’agglomération a fait le choix de mettre le camping à disposition d’un opérateur économique afin que, sous sa propre responsabilité et dans des conditions qu’il déterminerait librement, il le rénove et en optimise l’exploitation.
Afin de permettre la réalisation de cette opération d’intérêt général à savoir dynamiser le développement touristique du territoire, la Communauté d’agglomération, dans le cadre législatif constitué par les articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), a décidé de conclure, au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence conduite dans le respect des dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) avec la HUTTOPIA SA Emphytéote, un bail emphytéotique administratif. HUTTOPIA SA confiera l’exploitation du camping à Onlycamp en sa qualité de filiale.
Par délibération en date en date du 7 Février 2023, le conseil communautaire a approuvé la conclusion du présent bail emphytéotique au profit de HUTTOPIA SA.
Les présentes ont pour objet de fixer les clauses et les conditions du bail emphytéotique.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT. CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 5 / 21
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Annexe : désigne une annexe du Contrat.
Article : désigne un article du Contrat.
Biens : désigne le Terrain d’assiette du camping, les Ouvrages et Equipements mis à disposition de l’Emphytéote par la Communauté d’agglomération ainsi que l’ensemble des améliorations réalisées par l’Emphytéote, dans le cadre du Contrat, au cours de l’exécution du bail sur le Terrain et les Ouvrages.
Contrat : désigne le présent contrat, prenant la forme d’un bail emphytéotique administratif.
Équipements : désigne les biens mobiliers, propriété de la Communauté d’agglomération, mis à disposition de l’Emphytéote.
Ouvrages : désigne les biens immobiliers, propriété de la Communauté d’agglomération, mis à disposition de l’Emphytéote.
Programme d’Investissements : désigne le programme figurant en Annexe 10, élaboré par l’Emphytéote, sous sa seule responsabilité, décrivant les investissements qu’il s’est engagé à réaliser au cours du Contrat.
Terrain : désigne l’emprise d’assiette du camping, propriété de la Communauté d’agglomération, mis à disposition de l’Emphytéote.
ARTICLE 2. CLAUSES GENERALES
2.1. FORMATION DU CONTRAT
Le Contrat est conclu sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il est conclu au terme d’une procédure librement définie dans le respect des dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
2.2. OBJET DU CONTRAT
Par le présent Contrat, la Communauté d’agglomération « Clisson Sèvre et Maine Agglo » donne à bail à l’Emphytéote, qui accepte, les Biens pour lui permettre, sous sa propre responsabilité et, sans préjudice des stipulations du Contrat et notamment de CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 6 / 21
l’affectation des Biens définie à l’Article 2.4, dans des conditions qu’il détermine librement, de le rénover et d’en optimiser l’exploitation.
2.3. DUREE ET PRISE D'EFFET
Le Contrat prendra effet suite à sa notification à l’Emphytéote, laquelle interviendra après transmission au représentant de l’État dans le département.
Le contrat est conclu pour une durée de 18 (dix-huit) ans à compter du 1er Avril 2023.
Si la notification du contrat intervient postérieurement au 1er Avril 2023, le contrat débutera à compter de la date de commencement d’exécution inscrite sur la notification.
Le Contrat expire de plein droit à l’arrivée du terme sans qu’un préavis ne soit nécessaire.
Le renouvellement du bail ne peut intervenir par tacite reconduction. Le non- renouvellement du bail n’entraîne aucune indemnisation à la charge de l’une ou l’autre des Parties.
2.4. AFFECTATION DES BIENS
Pour l’exécution du Contrat, la Communauté d’agglomération met à disposition de l’Emphytéote les Biens afin de lui permettre d’exploiter le « Camping du Moulin » et, plus précisément, d’exercer les activités suivantes : camping, caravaning, location d’habitations légères, location de bungalows et de tentes, location d’emplacement, exploitation de l’aire de camping-car.
L’affectation des Biens ne peut pas être modifiée par l’Emphytéote.
Sauf à ce qu’elles remettent en cause l’affectation des Biens, des activités annexes (petites restauration, services, billetterie …) peuvent être librement mises en place par l’Emphytéote, sous sa propre responsabilité.
2.5. DESIGNATION ET DESCRIPTION DU TERRAIN
Le Terrain donné à bail est propriété de la Communauté d’agglomération. Il est situé ZA de Câlin, route de Nantes à Clisson (44190). Le « Camping du Moulin » est classé 3 (trois) étoiles et dispose du label « Clé verte » et du label « Tourisme et Handicap ». CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 7 / 21
Le foncier est d’une surface totale de 14 941 m² et correspond aux parcelles cadastrées
AC 430, 431, 432, 433, 429, 437, 434, 438, 442, 444, 441. Les plans cadastraux et vues aériennes figurent en Annexes 1 et 2.
L’aire de service de camping-cars, située à l’extérieur du terrain d’assiette du camping, est également mise à disposition pour une superficie d’environ 40 m² représentée sur le plan figurant en Annexe 3. Ce terrain est en cours d’acquisition par la Communauté d’agglomération auprès de la Ville de Clisson, qui a exprimé son accord pour inclure celui-ci dans le périmètre mis à disposition à l’Emphytéote.
Le camping est classé en zone « UL » au PLU (loisirs, sports, équipements d’intérêt collectif). Le zonage et le règlement figurent en Annexes 4 et 5.
Une partie du foncier est classé en Espace Boisé Classé. Le plan figure en Annexe 6.
La Communauté d’agglomération déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune restriction à l’exercice de son droit de propriété sur ce Terrain, hormis l’interdiction de désaffectation et l’interdiction d’aliéner qui figure dans l’acte d’acquisition.
L’Emphytéote ne peut rechercher la responsabilité de la Communauté d’agglomération pour un quelconque motif lié à l’état du Terrain. La Communauté d’agglomération déclare qu’elle n’a connaissance d’aucune pollution du sol ou du sous-sol et que le Terrain n’a pas fait l’objet d’une exploitation antérieure soumise à la réglementation relative aux Installations Classées.
Postérieurement à la signature du Contrat et consécutivement à la mise à disposition des biens, l’Emphytéote fait son affaire personnelle de la pleine maîtrise foncière du Terrain, notamment au regard d’éventuels occupants sans droits ni titres. Il souffre toutes les servitudes grevant le Terrain, publiques et privées, dans la mesure où elles ont été portées à sa connaissance par la Communauté d’agglomération.
2.6. DESCRIPTION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
Le site comprend les Ouvrages et Equipements suivants :
- un bâtiment d’accueil intégrant une salle de détente et un logement de fonction (T3), - un sanitaire de 160 m²,
- une aire de jeux et un terrain de pétanque,
- un espace de stockage et tri des déchets en zone entrée,
- un dispositif de portail et de barrières automatiques de gestion des entrées, - 5 locatifs.
Le plan des installations figure en Annexe 7.
Sont également mis à disposition du petit mobilier et matériel d’exploitation dont la liste figure en Annexe 8. CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 8 / 21
Le camping a fait l’objet d’une requalification complète en 2012.
Le diagnostic à date des installations fait état des observations suivantes :
- la voirie (2 200 m² en stabilisé) présente des points à traiter (poussière été, impact du ruissellement),
- les canalisations d’assainissement collectif sont dégradées par des racines, - les bâtiments en bardage bois présentent un aspect vieilli,
- l’équipement sanitaire présente une usure certaine. La production d’eau chaude est en très bon état (2 ballons changés en 2021),
- certains emplacements de camping ne présentent plus de haies végétales séparatives, il n’y pas de point d’eau sur le terrain,
- l’éclairage ne répond plus aux normes d’éclairage telles qu’elles ont évolué les travaux de requalification en 2012,
- l’offre jeux et le mobilier de confort présentent des traces d’usure,
- le dispositif de clôtures et de portillon sur la partie basse du foncier est pour partie absent ou en mauvais état,
- les locaux techniques sont très limités,
- les 5 locatifs sont datés de 10 ans avec des infiltrations au niveau du bardage et un équipement intérieur d’origine. Seuls 2 ballons d’eau chaude ont été changés. - l’aire de service camping-cars date de 10 ans.
2.7. MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
Les Biens remis à l’Emphytéote font l'objet d'un état des lieux contradictoire établi avant l’entrée dans les lieux de ce dernier, dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification du présent bail. Une fois établi et signé par les Parties, cet état des lieux devient automatiquement l’Annexe 12.
Les Biens sont mis à disposition de l’Emphytéote à la date de signature par les Parties de cet état des lieux.
L’Emphytéote prend les Biens mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir élever aucune réclamation ni recours contre qui que ce soit ni former aucun recours contre la Communauté d’agglomération pour quelque cause que ce soit, et notamment pour raisons de mitoyenneté, de défaut d'alignement, de mauvais état du sol ou du sous-sol ou même pour vices cachés.
Toutes les informations et documents utiles à la connaissance du Terrain détenus par la Communauté d’agglomération ont été mis à disposition des candidats dans le cadre de la procédure de passation du bail. La responsabilité de la Communauté d’agglomération ne saurait être engagée en raison du caractère incomplet ou inexact des documents remis. CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 9 / 21
2.8. ORIGINE DE PROPRIETE
Les Biens mis à disposition sont entrés dans le patrimoine de la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson le 15 Octobre 2012 suivant actes reçus par Maître DEVOS. Ledit acte a fait l’objet d’une publication auprès du service de publicité foncière de Nantes le 25 octobre 2012.
Les Biens ont été transférés à la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo le 17 octobre 2017. Ledit acte a fait l’objet d’une publication auprès du service de publicité foncière de Nantes le 30 octobre 2017.
Les titres de propriété figurent en Annexe 9 (acte d’acquisition) et Annexe 10 (acte de transfert).
2.9. CONSTITUTION DE DROITS REELS IMMOBILIERS
Le Contrat confère à l’Emphytéote des droits réels sur le Terrain et les Ouvrages.
L’Emphytéote est propriétaire, durant l’exécution du Contrat, des ouvrages, constructions et installations qu’il réalise.
Le droit réel conféré à l’Emphytéote, de même que les Ouvrages dont il est propriétaire, sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts qu’il contracte en vue de financer le Programme d’Investissements.
Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la Communauté d’agglomération.
Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.
2.10. OBLIGATIONS DE L’EMPHYTEOTE
L’Emphytéote s’oblige à occuper et utiliser les Biens conformément à leur destination, telle qu’elle est rappelée à l’Article 2.4, dans le cadre de son activité d’exploitation du « Camping du Moulin ». Il met tous les moyens en œuvre, qu’il définit librement, pour conserver le classement trois (3) étoiles du camping. CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 10 / 21
2.10.1. Gros entretien – Renouvellement / Entretien et maintenance courantes
L’Emphytéote assume l’ensemble des travaux d’entretien des Biens de façon que ceux- ci soient maintenus en parfait état de fonctionnement et d’exploitation selon les normes en vigueur ou à venir, les Biens devant garder un caractère attrayant.
L’Emphytéote assure, à ses frais et sous sa seule responsabilité, aussi souvent que nécessaire, le nettoyage, l’entretien courant, la maintenance (corrective, préventive et curative) des Biens mis à disposition ainsi que ceux qu’il réalise ou dont il fait l’acquisition au cours de l’exécution du Contrat.
Il assure également le gros entretien, le renouvellement et les réparations nécessaires à la préservation des Biens.
Plus précisément, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’Emphytéote assure : - les travaux de grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil,
- les travaux sur les voiries, sur les réseaux souterrains principaux et secondaires et sur les clôtures et barrières,
- les travaux d’entretien courant (espaces verts, remplacement d'appareillages, mise en peinture intégrale, démoussage des toitures, remplacement de bornes électriques endommagées par les clients…) ;
- l’entretien des bâtiments
- les travaux d’entretien d'arbres, de plantation, de fleurissement.
L’Emphytéote, s’engage sur le développement du site selon le programme et le calendrier précisés dans sa proposition finale (annexée au présent contrat comme engagement contractuel. Annexe 11).
2.10.2. Programme d’Investissements
L’Emphytéote, maître d’ouvrage, met en œuvre (financement, conception, réalisation) le Programme d’Investissements, qu’il a lui-même élaboré, sous sa propre responsabilité.
L’Emphytéote, s’engage sur le développement du site selon le programme et le calendrier précisés dans sa proposition finale (annexée au présent contrat comme engagement contractuel. Annexe 11).
Il s’agit en principal de :
Nature des investissements Montant indicatif
Travaux « emplacements » : Travaux paysagers zone entrée et en
délimitation des emplacements, VRD locatifs, clôtures du camping,
reprise sur les réseaux et voiries, éclairage
45 K€ CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 11 / 21
Automatisation de l’aire de camping-car, installation et
renouvellement de l’aire de service camping-cars 60 K€
Rénovation de l’accueil et de la salle polyvalente : réception,
café, épicerie et bureau d’information touristique. Réaménagement
d’un espace cyclotouristes et randonneurs
15 K€
Aménagement d’un espace de restauration en extérieur.
Installation d’un food truck + terrasse et voile d’ombrage
45 K€
Rénovation des sanitaires : rafraichissement des équipements
(luminaire, pose de panneaux bois, ajouts de nouveaux équipements
et changement d’éléments de plomberie.
35 K€
Création d’une nouvelle aire de jeux en bois 20 K€
Divers : containers de stockage atelier 10 K€
Frais MO et autres 46 K€
TOTAL 276 K€
L’Emphytéote, s’engage à optimiser le parc locatif selon les conditions suivantes
Nature des investissements Investissement 2024 Renouvellement
8 toilés 73 440 € HT 90 642 €
4 Tiny-Home 114 240 € HT 162 247 €
Mobil home
60 320 € (2025)
156 830 € (2027)
Sous total 187 680 € HT 470 039 € HT
TOTAL 657 719 € HT
L’Emphytéote, s’engage à investir sur un programme d’équipement et matériels à hauteur de 73 800 € pour optimiser le parc locatif selon les conditions suivantes
Les montant hors taxes (HT), des investissements prévus est estimé au total à environ 1 M d’€ HT.
Ces montants sont mentionnés à titre indicatif. L'engagement de l’Emphytéote porte sur la réalisation effective du programme, et non sur les moyens engagés pour y parvenir. CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 12 / 21
2.10.3. Investissements supplémentaires
En sa qualité de propriétaire et de maître d’ouvrage, l’Emphytéote prend en charge, financièrement et techniquement, la réalisation des investissements qui ne figureraient pas au Programme d’Investissements mais qui seraient rendus nécessaires à l’exploitation du « Camping du Moulin » et notamment ceux résultant de l’évolution de l’activité ou de la législation relative aux normes de sécurité et de conformité à la réglementation en matière d’accessibilité.
Les investissements réalisés qui ne figureraient pas dans le Programme d’Investissements font l’objet d’un accord préalable de la Communauté d’agglomération formalisé par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’Emphytéote dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande.
2.10.4. Contrats conclus par l’Emphytéote
Sauf accord exprès de la Communauté d’agglomération, l’Emphytéote ne souscrit aucun engagement contractuel concernant les Biens d’une durée supérieure de la durée du Contrat.
2.10.5. Garanties et assurances
Maître d’ouvrage et propriétaire, l’Emphytéote est seul responsable des dommages causés tant à ses biens qu’aux Biens et ceux des tiers qui pourraient résulter de l’exploitation du « Camping du Moulin » ou d’actes de tiers.
Il contracte les assurances nécessaires couvrant ses responsabilités, notamment une assurance couvrant les risques liés à la mise en œuvre du Programme d’Investissements, une assurance couvrant les dommages qui pourraient être causés aux Biens ainsi qu’une assurance responsabilité civile ayant pour objet de couvrir les dommages causés aux tiers, en ce compris la Communauté d’agglomération.
La Communauté d’agglomération peut demander à tout moment à l’Emphytéote la justification du paiement régulier des primes d’assurances ainsi que la communication des polices et avenants.
A défaut de contracter les assurances conformément au paragraphe précédent, et après mise en demeure adressée à l’Emphytéote par courrier recommandé avec demande d’avis de réception demeurée sans effet durant sept (7) jours, le Contrat peut être résilié dans les conditions de l’Article 4.3. du présent contrat. CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 13 / 21
2.11. OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
La Communauté d’agglomération met à disposition les Biens à la date de signature de l’état des lieux contradictoire établi dans les conditions de l’Article 2.7. du présent contrat.
La Communauté d’agglomération assure une jouissance paisible des Biens et garantit à l’Emphytéote de prendre toutes les dispositions possibles pour éviter toute gêne ou perturbation dans la jouissance de ces biens.
La Communauté d’agglomération met à disposition de l’Emphytéote les documents et informations utiles dont elle dispose.
2.12. CESSION DU CONTRAT
Conformément aux dispositions de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales, l’Emphytéote ne peut, sous peine de résiliation pour faute dans les conditions prévues à l’Article 4.3.2, céder les droits résultant du Contrat qu’avec l'agrément préalable de la Communauté d’agglomération, donné par délibération du conseil communautaire.
La cession du droit conféré par le présent bail ou le transfert de ce droit opéré par fusion, absorption ou scission de l’Emphytéote, ayant pour effet de transmettre le titre à une nouvelle personne distincte de l’Emphytéote, doit être soumis à l’agrément de la Communauté d'Agglomération, selon les modalités ci-après précisées, sous peine de résiliation automatique de la présente dans les conditions prévues à l’article 4.3.2. La demande d’agrément est adressée à la Communauté d'Agglomération par l’Emphytéote par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Elle comporte :
– les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations de l’Emphytéote
– les justifications de la capacité technique et financière de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire à respecter les conditions auxquelles le titre d'occupation a été délivré, notamment concernant le paiement de la redevance.
Le défaut de réponse expresse de la Communauté d’Agglomération dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ne vaudra pas décision implicite d’acceptation de sa demande.
En cas de décision expresse d’acceptation ou de rejet, celle-ci doit être motivée et notifiée par la Communauté d'Agglomération à l’Emphytéote et le cas échéant à la personne susceptible de lui être substituée dans ses droits et obligations.
Dans tous les cas la cession ou le transfert du titre devra être formalisé par un avenant à la présente convention. CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 14 / 21
Le cessionnaire est entièrement subrogé à l’Emphytéote dans les droits et obligations résultant du bail emphytéotique
ARTICLE 3. CLAUSES FINANCIERES
3.1. REDEVANCE
3.1.1. Montant de la redevance
En contrepartie de la mise à disposition du Terrain, l’Emphytéote verse à la Communauté d’agglomération, à compter de la date de prise d’effet du Contrat, une redevance annuelle comprenant :
- Une part fixe d’un montant de 6 000 euros hors taxe indexée (indice de révision des loyers) ;
- Une part variable correspondant à 2,5% du Chiffre d’affaires HT total de l’hébergement du dernier exercice clos de l’Emphytéote, avec un seuil de déclenchement de cette part variable fixé au-dessus de 150 000 € de CA HT total de l’hébergement.
Pour le calcul de la part variable, l’Emphytéote transmet à la Communauté d’agglomération les documents et attestations comptables faisant état du chiffre d’affaires dans un délai de quinze (15) jours à compter de la clôture de l’exercice. A défaut de transmission dans ce délai, la part variable est fixée provisoirement à un montant égal à celle de l’année précédente puis est régularisée ultérieurement.
La redevance est due le 1er janvier de chaque année pour l’année N-1. Pour les première et dernière (même en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit) années du Contrat, la part fixe de la redevance est calculée au prorata du temps de mise à disposition effective des Biens et la part variable est calculée sur la base du chiffre d’affaires arrêté au terme de l’exercice.
3.1.2. Révision du montant de la part fixe
Le montant de la part fixe de la redevance est révisable annuellement, le 1er janvier de chaque année, suivant la dernière valeur connue de l’Indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.
En cas de cessation de la publication de cet indice, et à défaut de désignation législative ou règlementaire de l’indice de remplacement, il est fait application de l’indice le plus proche parmi ceux existant à cette date. En cas de différend, les Parties recourent à l’avis d’un expert désigné par les Parties ou, à défaut d’accord, à l’avis d’un expert désigné judiciairement sur requête de la Partie la plus diligente. Les frais d’expertise sont supportés par les Parties à parts égales. CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 15 / 21
3.1.3. Paiement de la redevance
Le paiement de la redevance donne lieu à l’émission d’un titre de recette émis par la Communauté d’agglomération.
À défaut de paiement dans le délai mentionné par le titre de recette, les pénalités de retard prévues à l’Article 4.2 s’appliquent.
3.2. IMPOTS ET TAXES
L’Emphytéote s’acquitte, à compter de la notification du Contrat, des impôts, taxes et contributions de toute nature auquel les Biens sont ou pourraient être assujettis. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, la Communauté d’agglomération serait redevable d’un impôt, d’une taxe ou d’une contribution au titre de la propriété ou de l’exploitation du « Camping du Moulin », elle en refacture le montant à l’Emphytéote.
En cas de modification significative des modalités de calcul de ces impôts, taxes et contributions acquittés par l’Emphytéote, le montant de la redevance peut être révisée à la demande de la partie la plus diligente.
ARTICLE 4. SUIVI DU CONTRAT - SANCTIONS - FIN DE CONTRAT
4.1. SUIVI DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
L’Emphytéote remet à la Communauté d’agglomération, dans un délai de deux (2) mois suivant chaque date d’anniversaire de prise d’effet du Contrat, un compte-rendu exposant notamment :
- Un inventaire mis à jour des Biens ;
- Un état détaillé des investissements réalisés conformément au Programme d’Investissements (nature des investissements, avancement, calendrier, etc.) ;
- Un état détaillé des investissements non prévus et réalisés par l’Emphytéote ;
- Un état détaillé des prestations de gros entretien – renouvellement et d’entretien et de maintenance courants mises en œuvre sur l’année écoulée ;
- Une présentation des prestations de gros entretien – renouvellement programmées sur l’année en cours ;
- Le chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos de l’Emphytéote (attestations comptables) détaillé par type des prestations (hébergements camping, locatifs, services …). CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 16 / 21
La Communauté d’agglomération peut contrôler le respect des engagements contractuels de l’Emphytéote à tout moment. Pour ce faire, elle peut demander à l’Emphytéote de lui communiquer tout document en lien avec l’exploitation du « Camping du Moulin ».
L’Emphytéote s’engage à permettre et faciliter le contrôle de la Communauté d’agglomération.
4.2. PENALITES
Une pénalité de 0,5 % du montant de la redevance (fixe + variable) de l'année précédente par jour de retard, avec un minimum de 45 € par jour, indexés sur le même principe que la redevance fixe s’applique à l’expiration du délai mentionné dans le titre de recette émis par la Communauté d’agglomération dans les conditions de l’Article 3.1.3, et ce, dès le premier jour de retard de paiement de la redevance annuelle par l’Emphytéote.
En fin de Contrat, si les Biens ne sont pas rendus en parfait état d’entretien et de fonctionnement conformément aux dispositions des Articles 2.10.1 et 4.3, une pénalité d’un montant égal au montant prévisionnel des travaux de reprise (montant augmenté des frais de MOA) est appliquée.
Les pénalités ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
4.3. FIN DE CONTRAT
4.3.1. Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général
La Communauté d’agglomération peut résilier unilatéralement le Contrat pour motif d'intérêt général.
La résiliation doit être précédée d'un préavis, notifié à l’Emphytéote par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six (6) mois avant la date de prise d’effet de la résiliation.
L’Emphytéote a droit à l'indemnisation du préjudice subi calculé comme suit :
- La valeur nette comptable des investissements réalisés par l’Emphytéote conformément au Programme d’Investissements figurant en Annexe 10 et ceux réalisés avec l’accord préalable de la Communauté d’agglomération ; CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 17 / 21
- Le manque à gagner correspondant à une somme forfaitaire égale au résultat net prévisionnel de l’année N+1 (par référence à l’année pendant laquelle la résiliation prend effet) ;
- Le cas échéant, le coût des licenciements induits par la résiliation du Contrat ainsi que le coût de résiliation des contrats conclus avec les tiers sauf à ce qu’ils comportent des engagements anormalement pris par l’Emphytéote.
L’indemnité de résiliation est due à l’Emphytéote à la date de la prise d'effet de la résiliation. Elle est payée dans un délai de trente (30) jours à compter de cette date. En cas de désaccord des Parties sur le calcul de l’indemnité de résiliation, la Communauté d’agglomération verse, à titre provisoire, les sommes sur lesquelles les Parties sont d’accord.
Le paiement tardif de l’indemnité fait courir, de plein droit, au profit de l’Emphytéote, des intérêts moratoires calculés à partir du jour suivant l’expiration dudit délai, jusqu’à la date du paiement principal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.
Les Parties conviennent qu’en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Emphytéote, le Contrat peut être résilié pour motif d’intérêt général dans les conditions prévues par les articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code de commerce, l’Emphytéote ne pouvant alors prétendre, par exception, qu’au paiement de la valeur nette comptable des investissements réalisés conformément au Programme d’Investissements et ceux réalisés avec l’agrément de la Communauté d’agglomération. CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 18 / 21
4.3.2. Résiliation pour faute
Sauf cas de force majeure et en cas de manquement grave ou en cas de manquements répétés de l’Emphytéote à l'une de ses obligations contractuelles, la Communauté d’agglomération peut prononcer la résiliation pour faute du Contrat.
Justifient, notamment, la résiliation pour faute les événements suivants :
- L’atteinte du plafond de pénalité de retard dans le paiement de la redevance annuelle prévue à l’Article 3.1 ;
- L’utilisation des Biens non conforme à leur destination dans les conditions prévues à l’Article 2.4 ;
- Le non-respect du Programme d’Investissements ;
- La perte du classement trois (3) étoiles du « Camping du Moulin » ;
- La cession des droits résultant du Contrat sans autorisation de la Communauté d’agglomération ;
- L’absence de souscription des assurances visées à l’Article 2.10.5.
Sauf en cas d’atteinte du plafond des pénalités pour retard dans le paiement de la redevance annuelle et de perte du classement trois (3) étoiles du camping, la résiliation pour faute est précédée d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’Emphytéote ou signification extra-judiciaire, restée sans effet à l'expiration d'un délai adapté à la situation.
En cas de résiliation pour faute, l’Emphytéote ne peut prétendre à aucune indemnisation à l’exclusion du seul remboursement de la valeur nette comptable des investissements réalisés conformément au Programme d’Investissements et ceux réalisés avec l’agrément de la Communauté d’agglomération.
L’indemnité versée à l’emphytéote est égale à :
- la totalité des redevances échues et non payées ;
- les impôts et taxes relatifs aux Biens, calculés au prorata de la durée de leur mise à disposition durant l’année en cours.
Le versement de cette indemnité est sans préjudice de la possibilité pour la Communauté d’agglomération, d’une part, de compenser cette somme avec son préjudice et, d’autre part, d’engager une action en responsabilité contre l’Emphytéote. CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 19 / 21
4.3.3. Reprise des droits et obligations de l’Emphytéote
Au terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la Communauté d’agglomération est subrogée dans les droits et obligations de l’Emphytéote, et notamment, le cas échéant, dans les contrats passés par l’Emphytéote avec les tiers pour l'exécution normale du Contrat dans les conditions prévues à l’Article 2.10.4.
4.3.4. Remise des Biens
Au terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Emphytéote remet à la Communauté d’agglomération, en parfait état de fonctionnement et d’entretien, compte tenu de leur âge, les Biens mis à disposition visés dans l’état des lieux contradictoire visé à l'Article 2.7, les améliorations réalisées par l’Emphytéote sur ces Biens ainsi que les biens immobiliers réalisés par l’Emphytéote.
Dans l’hypothèse où l’Emphytéote n’aurait pas respecté ses engagements en matière d’entretien et de grosses réparations- renouvellement, dans les conditions prévues à l’Article 2.10.1, celui-ci reverse la pénalité prévue à l’Article 4.2.
Au terme normal du Contrat, cette remise est gratuite. En cas de résiliation, la remise anticipée des Biens est opérée en contrepartie de l’indemnité définie aux Articles 4.3.1 ou 4.3.2.
L’Emphytéote reste en revanche propriétaire des biens matériels dont il fait l’acquisition au cours de l’exécution du bail, parmi lesquels figurent l’ensemble du mobilier et les locatifs.
ARTICLE 5. CLAUSES DIVERSES
5.1. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du Contrat, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
5.2. DONNEES PERSONNELLES
L’Emphytéote intervient en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD (règlement UE) 2016/679 du parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 20 / 21
5.3. REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs éventuels différends.
En cas de litige et avant de soumettre celui-ci aux tribunaux compétents, les Parties peuvent soumettre leur différend à un expert qui s'efforce de concilier les points de vue. La partie demanderesse dispose d’un délai de deux (2) mois pour faire les diligences nécessaires à la mise en place de cette médiation dont elle supporte les frais. Le présent dispositif constitue une simple faculté, et non une obligation, chaque partie pouvant, à tout moment, saisir les juridictions compétentes.
Les litiges relatifs à l'application du présent bail seront soumis au Tribunal administratif dont dépend territorialement la Communauté d’agglomération.
5.4. ORDRE DE PRIORITE ET DOCUMENTS ANNEXES
L’ordre de priorité des pièces contractuelles est le suivant (ordre décroissant) :
- Le Contrat (corps) ;
- Les Annexes.
Sont annexés au Contrat :
1. Références cadastrales
2. Photos aériennes
3. Foncier de l’aire de service camping-cars mis à disposition
4. Zonage PLU
5. Règlement PLU
6. Contraintes d’urbanisme
7. Plan des installations
8. Liste du mobilier et matériel d’exploitation mis à disposition
9. Acte de transfert
10. Acte d’acquisition
11. Programme d’investissement comprenant les travaux d’optimisation et de rénovation projetés, le programme de gros entretien renouvellement et entretien courant des Biens en ce qui concerne les biens immobiliers, le locatif et les biens mobiliers/matériels.
12. Etat des Lieux. A ETABLIR A LA SIGNATURE DU CONTRAT CLISSON SEVRE MAINE AGGLO -
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
CAMPING COMMUNAUTAIRE « CAMPING DU MOULIN »
Page 21 / 21
5.5. PUBLICITE FONCIERE
Le présent bail emphytéotique sera publié au service de publicité foncière de [à compléter]. L’ensemble des frais et coûts afférents à cette publication est à la charge de la Communauté d’agglomération.
Fait en deux (2) exemplaires originaux
A Clisson,
Le ……………………..
Pour la Communauté d’agglomération
Le Président
Pour l’Emphytéote
HUTTOPIA SA
Le Président, Stéphane DUC
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 NI ICCNRI LULIJDOUIN
COUDE @ RAAIRIT
SEVRE &MAINE
l'OLGLOUI UVYLUTI:
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/4
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-12
CLIMAT TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) : approbation du nouveau plan de financement prévisionnel et de l convention Alisée pour son animation du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU ns de sensibilisation, d'informations et de conseils personnalisés indépendants de toutes démarches commerciales,
aborer son projet de rénovation, en sollicitant l'Espace Info Energie (EIE)
anciens Espace Info Energie en s’appuyant sur 3 missions essentielles
œuvre au cours de l’année 2023, en et d’un échange entre les 2
au Conseil Communautaire d’acter une revalorisation du dispositif d’accompagnent
adapter
année 2023
délibération | montants
du 28 juin | actualisés à
2022 approuver
conventionnement Alisée 65 851€ 81 237 €
audit énergétique 3 000 € 3 000 €
provision animation 0€ 5 000 €
TOTAL 68 851€ 89 237 €
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/4
Délibération n °07.02.2023-12
CLIMAT TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) : approbation du nouveau plan de financement prévisionnel et de l convention Alisée pour son animation du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au climat et à la transition énergétique
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis de nombreuses années, tout propriétaire sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo peut bénéficier gratuitement d
pour él .
En 2022, CSMA a décidé de lancer un nouveau dispositif, aidé par la Région des Pays de la Loire, la Plateforme territoriale de rénovation énergétique, nommée Espace conseil énergie, qui élargit les missions des :
1) Information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement. 2) Sensibilisation, communication et animation des ménages, du petit tertiaire et des professionnels et acteurs locaux du bâtiment.
3) Information, conseil, accompagnement du petit tertiaire privé pour rénover leurs locaux.
Le Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé, lors de sa séance du 22 février 2022, la création de la
SARE et a validé un plan de financement prévisionnel sur 2022 et 2023.
Le Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, une évolution du plan de financement, ainsi que la signature de la convention
sa plateforme territoriale de rénovation énergétique pour sa mise en fonction des résultats obtenus sur le 2ème semestre 2022, parties.
, avec une saturation des appels
téléphoniques et des permanences à la suite du début du conflit en Ukraine, et qui ne diminue pas depuis. Une réaffectation de moyens à budget équivalent a dans un premier en septembre 2022 afin de mieux satisfaire la demande sur le 2nd semestre 2022 objet de la signature du 1er avenant avec Alisée. Cette réaffectation de moyens a ar rapport à 2021, un doublement des appels téléphoniques, et une progression de 30% des créneaux en plus de 2 mois pour obtenir un rendez-vous. A contrario, qui se déroule de la part des habitants (ses moyens ont ainsi pu être réattribués). Mi- 2022, le Espace conseil énergie primo accueil téléphonique pour tous les habitants, quel que soit leur revenu.
Au vu de tous ces résultats, il est proposé
pour au mieux aux résultats et aux attentes des citoyens observés sur le 2nd semestre 2022 : - Accroissement supplémentaire des accueils téléphoniques de + 30% par rapport à 2022 - Accroissement supplémentaire des permanences de près de 100%, afin de garder un taux de conversion national de 20% des appels téléphoniques vers les permanences.
- Diminution des accompagnements à domicile de 20%
Le nouveau budget prévisionnel est le suivant (montants en TTC) : l’atteinte des objectifs
000€)
€TIC.
la convention précitée. es actes d'accompagnement et leur financement (en €
ANNEXE:24
DIMENSIONNEMENT:PREVISIONNEL-DES-ACTIONS-::::4
q
al nuit Nomenclature Moyens-dédiésH Résultats'attendusH Coûtx or ions
SAREKH 2022H 2023H 2022H 2022H 2023K
JAH Quote-part-d'un-service [RUE Part d'un-service: 472-contactsn D
Service-d’accueil- d’accueil-partagé-sur-le- APRUE MAR ABE IE | si à 5 P e ' Maine-et:-Loire-et-la-Loire- 8 268-€H
téléphonique-et-mail.nB14 49-et-le-44,-soit-environ- ; ë 10-contactsx 26-contactst D 13.ETP* 0 Atlantique, -soit-environ-
’ ° 0,29-ETP*.n
Rendez-vous Environ-0,11-ETP*-pour-|Environ-0,38-ETP*-pour- D
personnalisé-de-: JA27 20-permanences-dans- |67-permanences-dans:-les-|60-rendez-voust 6 660-€H 22 311€
conseil.x les-locaux-del’EPCIH |[locaux-de-l’EPCI.x
AFEmpAnnenenre el 0,06-ETP*H 0,3-ETP*n ji 3 600-€r| 18 000€ rénovation.H accompagnements Peer ï ee -d'action-co- cr SENSATION des Can 0,08-ETP*n 0,17-ETP*H Buivant:le programme-d’action-co- 5 000€! 10 000€
ménages.n construit.4
ibili ion-du- Ï le -d’ ion-co- I Sensibilisation du lon 0,03-ETP*n 0,083-ETP*H puivant-le programme-d’action-co- 1870€1 5 200€x
petit-tertiaire-privé.n construit.
Conseil-personnalisé- B2u Réalisation-de-pré-diagnostics-énergétiques-avec- Dprédisgusstient Forédisgnostiess gao
au-petit-tertiairen visite-sur-siten
Sensibilisation-des- D
professionnels-de:la-
EE Can 0,03-ETP*n 0,083-ETP*x Buivant:-le-programme-d'action-ço: 1:870<€nl 5 200€
énergétique-et-des- construit.n
acteurs-publics-
locaux.x
28-108-€} <ÆAC oraux 81 237€
| *ETP-=-équivalent-temps-plein.-Au-sein-de-l'association-Alisée,-le-temps-de-travail-est-annualisé-et-représente-en-moyenne-:32h-par-semaine.{ ‘avenant n° 2 à la 237€.
ode de l’énergie, et notamment ses articles L232
l'inscription au
l’avenant n°1 de ‘objectifs et de moyens avec l'association Alisée pour l'animation de la Plateforme
la nécessité d'accompagner au mieux les habitants du territoire dans leurs choix individuels de rénovation
l’avis favorable de la commission climat
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/4
Les subventions de la Région au titre des années 2022 et 2023 restent inchangées, avec une part toujours conditionnée par prédéterminés.
Le budget « animation » a également connu une légère évolution, pour coïncider au mieux à un nombre entier à réaliser. Néanmoins, afin de maîtriser le budget, à ce jour, seule une partie des animations a été transcrite dans la Alisée. En fonction des résultats observés début 2023, le reste du budget « animation » (5 pourra être engagé sur 2023 par avenant.
Soit un engagement du budget 2023 à hauteur de 89 237
Le présent avenant L TTC) sont désormais répartis comme suit :
L convention est prévu du 1ier janvier 2023 au 31 décembre 2023 (terme initial de la convention), avec une réévaluation de la participation de CSMA à hauteur de 81
DECISION
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1611-4 et L5216-5,
VU le C -2 et L232-3,
VU la délibération communautaire du 22 février 2022, approuvant la création de la Plateforme territoriale de rénovation énergétique, ainsi que x budgets 2022 et 2023 de son plan de financement prévisionnel,
VU la délibération communautaire du 28 juin 2022, approuvant le plan de financement prévisionnel actualisé sur 2022 et 2023 de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de Clisson Sèvre et Maine Agglo, approuvant également la convention dite convention,
VU la convention d Territoriale de Rénovation Energétique, réattribuant les moyens 2022 à iso-budget, signée le 6 décembre 2022, par décision du Président n°11.2022-12 du 22 novembre 2022,
Considérant
énergétique de leur habitation, par des conseillers professionnels et neutres de toute démarche commerciale,
Considérant la très forte sollicitation du service observée sur 2022,
Considérant - transition énergétique, réunie le 9 novembre 2022, d’avenant n° 2 ‘objectifs et de moyens avec l’association Alisée pour l’animation de
moyens d'accompagnement sur 2023
l’avenant n° 2 à la convention d'objectifs et de moyens relative à l'octroi d’une subvention de fonctionnement: «
soutien à la Communauté d'agglomération de Clisson Sèvre et Maine, à l’animation de la Plateforme Territoriale de
La modification de l’annexe 2 «
La modification de l’article 6 «
109 345 € pour 18 mois d'activité.
convention avec l'association Alisée.
À Clisson ge = A Clisson
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 4/4
Considérant le projet de la convention d la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, ci-annexé, augmentant les ,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le plan de financement prévisionnel actualisé 2023 de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour un montant de 89 TTC.
APPROUVE
rénovation énergétique de Clisson Sèvre Maine » avec portant sur : - dimensionnement prévisionnel des actions » - soutien financier modalités de versement de la subvention » : la participation de Clisson Sèvre et Maine Agglo est fixée à
PRECISE que les autres articles de la convention restent inchangés.
PRECISE que le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le présent avenant n°2 à la
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-10-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 1
AVENANT N°2 à la convention d’objectifs et de moyens relative à l’octroi d’une subvention de fonctionnement : « soutien à la
Communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine, à l’animation de la Plateforme Territoriale de rénovation énergétique de Clisson Sèvre Maine »
Entre les soussignés :
D’une part,
La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, représentée par M. Jean-Guy CORNU, Président, autorisé à signer le présent avenant par décision du XXX,
Ci-après dénommée « Clisson Sèvre et Maine Agglo ».
Et, d’autre part,
L’association Alisée, représentée par Edith Emereau, sa Présidente, autorisé à signer le présent avenant,
Ci-après dénommée « l’association ».
Par convention en date du 6 juillet 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo et l’association ont convenu des modalités d’animation de l’espace conseil France Renov’ pour la plateforme territoriale de rénovation énergétique du territoire de Clisson Sèvre et Maine, animée par Alisée, et d’en définir les modalités financières ainsi que le contrôle de l’utilisation des sommes allouées. Un avenant n°1 a été conclu en date du 06 décembre 2022 afin d’acter une réaffectation des moyens de 2022 à iso-budget.
Au vu des sollicitations de l’Espace Conseil France Renov depuis mi-2022 très supérieures aux prévisions, et afin de proposer un primo accueil téléphonique et des permanences en nombre suffisant pour offrir un service de qualité aux habitants, et de réduire les délais d’attente, Clisson Sèvre Maine Agglo a décidé de demander à Alisée d’augmenter les moyens alloués à l’animation de sa Plateforme territoriale de rénovation énergétique.
Il convient donc de conclure un avenant pour s’adapter au contexte et résultats observés.
Il a donc été convenu ce qui suit : Nomenclature Moyens dédiés Résultats attendus Coût Actions
SARE 2022 2023 2022 2023 2022 2023
A1 , ._ [Quote part d'un service |472 contacts 1000 contacts Quote part d’un service|., . ,
Service d'accueil d'accueil partagé sur le d'accueil partagé sur le ’ 12 . . . . Maine et Loire et la Loire- 8268€ |17 586€
téléphonique et mail. |B1 49 et le 44, soit environ . . . 10 contacts 26 contacts 0 13 ETP* Atlantique, soit environ
É ° 0,29 ETP*.
Rendez-vous Environ 0,11 ETP* pour [Environ 0,38 ETP* pour
personnalisé de A2 20 permanences dans 67 permanences dans les |60 rendez-vous 201 rendez-vous 6660€ |22311€
conseil. les locaux de l'EPCI. locaux de l’EPCI.
A al ccompagnement 8 al 4 0,06 ETP* 0,3 ETP* â 30 3 600€ |18000€
rénovation. accompagnements [accompagnements D = = : Sensibilisation des C4 0,08 ETP* 0,17 ETP* Buivant le programme d'action co 5 000€ |10000€
ménages. construit.
senshaisation du le 0,03 ETP* 0,083 ETP* purent le programme d’action co- 1870€ | 5200€
petit tertiaire privé. construit.
Conseil personnalisé Réalisation de pré-diagnostics énergétiques avec y ue . y ue . . . B2 . . 2 pré-diagnostics |7 pré-diagnostics 840€ | 2940€ au petit tertiaire visite sur site
Sensibilisation des
professionnels de la
= ti Suivant | d’acti - renoveron C3 0,03 ETP* 0,083 ETP* SIVANLLE PrOBTAMME c'achon ce 1870€ | 5200€
énergétique et des construit.
acteurs publics
locaux.
28 108 € | 81237 €
TOTAL 109 345 €
2
Article 1 – Modification de l’annexe 2 : Dimensionnement prévisionnel des actions
Afin de tenir compte des évolutions constatées depuis la signature de la convention initiale et de son avenant n°1, et de présenter un plan d’actions actualisé, l’annexe 2 de la convention est modifiée comme suit :
Article 2 : modification de l’article 6 : soutien financier
Clisson Sèvre Maine Agglo apportera un soutien financier à l’action sous la forme d’une subvention directe. L’augmentation de moyens alloués à l’animation demandés par Clisson Sèvre Maine Agglo sur l’exercice 2023 correspond à une subvention complémentaire de 15 386 €. La participation de Clisson Sèvre Maine Agglo est fixée à 109 345 € pour 18 mois d’activité. Le versement de cette subvention et le conditionnement de celui-ci est précisé à l’article 7.
Article 3 : modification de l’article 7 : modalités de versement de la subvention :
La subvention de 109 345 € sera versée à ALISEE selon le calendrier suivant : - un acompte de 28 108 € correspondant au coût de fonctionnement du 2nd semestre 2022, a été mandaté après notification de la subvention et signature de la convention en juin 2022, - Un paiement intermédiaire de 40 618,50 € correspondant à 50 % du coût de fonctionnement de l’année 2023, sera mandaté sur présentation du rapport technique et financier 2022, au plus tard 2 mois après la fin de l’année 2022.
- le solde, soit 40 618,50 €, sera mandaté sur présentation du rapport technique et financier de l’année 2023, ainsi que sur présentation de l’attestation d’achèvement de l’opération accompagné d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, signés par un représentant dument habilité de Alisée, conformément au modèle communiqué par les services de la Région, au plus tard 2 mois après l’échéance de la présente convention. 3
Article 4 – Effet de l’avenant
L’ensemble des autres articles de la convention initiale signée le 6 juillet 2022, modifiée par avenant n°1 signé le 06 décembre 2022, demeurent inchangées.
Le présent avenant prend effet à compter du 1ier janvier 2023.
Fait à Clisson le .
Pour la Communauté d’agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Le Président,
Jean Guy Cornu
Pour l’association,
Le Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-10-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 y ï NIICCNRI LULIJDOUIN
CODE Q RAAIRAIT | p SEVRE &MAINE
NV GSSLOn!
— Approbation du rapport 2022 de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-13
PATRIMOINE
OBJET
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU — Approbation du rapport 2022 de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité
Conformément au code général des collectivités territoriales, la Commission intercommunale pour l’accessibilité s’est réunie
e un système de recensement de l'offre de logements accessibles au
Le rapport 2022 de la Commission Intercommunale pour l'accessibilité est soumis à l'approbation du Conseil Communautaire.
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2143
102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
pour l'accessibilité (CIA) à titre permanent, pour la durée du mandat 2020
l'arrêté du Président n°2021
sur l’état d'avancement des réalisations 202 , dans le cadre du dispositif AD’AP, ci
on Sèvre et Maine Agglo regroupe plus de 5 000 habitants et s’est vue transférer la compétence
« organisation de la mobilité » et « aménagement de l’espace » par ses communes membres,
de la Commission Intercommunale d’Accessibilité.
N ARTIST
À Clisson
À Ficenn
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/2
Délibération n °07.02.2023-13
PATRIMOINE
OBJET
Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU Vice-Président délégué aux voiries et bâtiments communautaires
EXPOSE DES MOTIFS
le 17 janvier 2023 : Dresser
sur le territoire
Établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire, Échanger et sensibiliser sur ces thématiques avec les associations, les élus et les représentants des services techniques des différentes communes.
Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant Organiser x personnes handicapées.
DELIBERATION
VU -3,
VU la loi n° 2005- personnes handicapées,
VU la délibération n°08.09.2020-31 du conseil communautaire du 8 septembre 2020 créant une commission intercommunale -2026, et fixant sa composition,
VU -01 du 18 janvier 2021 relatif à la désignation des délégués pour siéger à la CIA,
VU la réunion de la CIA en date du 17 janvier 2023,
CONSIDERANT la présentation du compte-rendu de la CIA et des rapports des communes et de Clisson Sèvre et Maine Agglo 2 -annexé,
CONSIDERANT que Cliss
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le rapport annuel 2022
PRECISE que ce rapport sera transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire. « Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité
Rapport d'Activités 2022
£a À Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 1 Sommaire
Lexique
1.2 Competences
3
1. Présentation du territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo 4
1.1 Présentation CSMA 5
6
2. La Commission Intercommunale pour l’Accessi 7
2.1 Obligation legislative 7
2.2 Missions de la commission 7
2.3 Composition de la commission 7
2.4 L'accessibilité Chiffrée 10
3. L’accessibilité des ERP/IOP sur le territoire 13
3.1 Evolution réglementaire 13
3.2 Etat des lieux des ERP/IOP du territoire 15
4. accessibilité voirie / transport 19
4.1 Plan de mise en accessibiliré Voirie PAVE 19
4.2 PAVE sur le territoire 20
4.3 Transports collectifs et voirie: LOI LOM 22
5. Accessibilité des logements sur le territoire 25
5.1 L’accessibilité des logements et «projet de territoire » 25
5.2 L’accessibilité des logements et « Plan local del’habitat » 26
5.3 Recensement des logements accessibles 29
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 2 Lexique
AOT : Autorité Organisatrice de Transports
Ad’AP : Agenda d’Accessibilité Programmée
CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
CLIC Centre Local d'Information et de Coordination
CAPH : Commission (communale ou intercommunale) pour l'accessibilité aux personnes handicapées
DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)
EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale
ERP : Etablissement Recevant du Public
IOP : Installation Ouverte au Public
PADD : Plan d'Aménagement et de Développement Durable
PAVE : Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces Publics
PDU : Plan de Déplacements Urbains
PLH : Programme Local de l'Habitat
PLU : Plan Local d'Urbanisme
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDA : Schéma Directeur d'Accessibilité (pour les transports)
ANAH Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat Autorité Organisatrice des Transports
CAPH Communauté d'Agglomération Commission pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées
CAUE Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement Communauté de Communes
CC CCAS CCI Comité Communal d’Action Sociale Chambre de Commerce et d'Industrie
CETE Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement
CIAPH Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées
DDT DMA Direction Départementale des Territoires Délégation Ministérielle à l’Accessibilité
DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ERP Etablissement Recevant du Public
FISAC Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat etle Commerce
MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées de Loire Atlantique
OPHLM Offices Publics d’Habitation à Loyers Modérés
PAVE Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics
PDU Plan de Déplacement Urbain
PLH Programme Local de l'Habitat
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 3 PLU Plan Local d'Urbanisme
PMR Personnes à Mobilité Réduite
PFR : Personne en Fauteuil Roulant
RST Réseau Scientifique et Technique
TC: Transport Collectif
SCOT Schéma de COhérence Territoriale
SDA Schéma Directeur d’Accessibilité des transports
SD’AP : Schéma directeur — agenda d’Accessibilité Programmée
USH Union Sociale pour l'Habitat
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 4 1. Présentation du territoire de Clisson
Sèvre Maine Agglo
1.1 PRESENTATION DE CLISSON SEVRE MAINE AGGLO
SA Montrevauttsur-êre GŸ Nantes TE ssefauane
santSébadensuriore ||
ses
ur, de
Lacuaie À
Semaine
De Te cenasen\ F N
samrmaelaecrentun LL v
3 Bernardière y"
Densité de population
(hab/km2) ET <5
cacoutaurtone \ de Saint-al
p— à L
Boss de- Montaigu F
avagnes-en-Pailers | Baamges dr?
Mves/
Clisson Sèvre et Maine Agglo est une communauté d'agglomération, créée au 1er janvier 2017.
ET de 50 à 100
de 100 à 209
EM de 200 à 500
EM :>500 amené Pe
Elle regroupe les deux communautés de communes existantes : celle de Sèvre, Maine et Goulaine
et celle de la vallée de Clisson.
Située au sud-Loire, au cœur du Vignoble nantais, elle regroupe 16 communes qui comptent 56
500 habitants, et relie la Métropole nantaise à la Vendée et au Maine et Loire.
Elle est composée des 16 communes suivantes : Aigrefeuille-sur Maine, Boussay, Château-Thébaud,
Clisson, Gétigné, Gorges, La Haie Fouassière, Haute Goulaine, Maisdon sur Sèvre, Monnières, La
Planche, Remouillé, Saint Fiacre sur Maine, Saint Hilaire de Clisson, Saint Lumine de Clisson,
Vieillevigne.
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 5 1.2 COMPETENCES DE CLISSON SEVRE MAINE AGGLO
La communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo gère de nombreux services ou
missions :
+ __ Développement économique et touristique
° Aménagement de l’espace : schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme,
opérations d'aménagement, organisation de la mobilité
* __ Équilibre social de l’habitat : programme local de l'habitat, politique du logement
° Politique de la ville : dispositifs de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale, dispositifs locaux de prévention de la délinquance
* Accueil des gens du voyage
° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
+ Collecte et traitement des déchets
° Eau
+ Assainissement des eaux usées
° Gestion des eaux pluviales urbaines
° Voirie et parcs de stationnement
°__ Environnement : lutte contre la pollution d’air et les nuisances sonores, maîtrise de la
demande d'énergie
+ _ Équipements et animations culturels et sportifs d'intérêt communautaire : espace culturel
Le Quatrain, centres aquatiques Aqua’ val, écoles de musique
. Action sociale d'intérêt communautaire : petite enfance, enfance, jeunesse, intergénération
° Création et gestion de maisons de services au public
.__ Accessibilité aux personnes handicapés
+ Défense incendie
+ Patrimoine bâti communautaire
°__ Réseaux d'éclairage public communautaire
°__ Innovation numérique
+ Services funéraires : crématorium
+ Études et prospectives d'intérêt communautaire
+ __ Protection, aménagement et gestion de l’eau
+ Liaison douces : schéma vélo
°_ Transports des élèves à destination des piscines et dans le cadre des activités enfance et
jeunesse
+ __ Politique de développement et d'aménagement global et durable du Pays
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 6 2. La Commission Intercommunale
d’Accessibilité (CIA)
2.1 UNE OBLIGATION LEGISLATIVE : Article L.2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
obligatoire pour tous les établissements de coopération intercommunale, compétents en matière
de transports ou d'aménagement de l'espace dès lors qu'ils regroupent plus de 5000 habitants et
plus.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports.
2.2 MISSIONS de la Commission Intercommunale d’Accessibilité
La CIA exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.
- Elle dresse le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie des espaces
publics et des transports sur les Communes membres et l’agglomération,
- Elle établit un rapport annuel présenté au conseil communautaire
- Elle est une force de propositions utile pour améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
- Elle organise un système de l’offre de recensement des logements accessibles aux personnes
handicapées et aux personnes âgées.
- Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le
territoire qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements
accessibles aux personnes handicapées.
Outre cette obligation, chaque commune peut engager une démarche volontaire pour créer une
commission sur cette thématique. Les communes du territoire sont sollicitées pour informer l’Agglo
de l’existence ou non de ces commissions communales d'accessibilité.
Clisson Sèvre et Maine Agglo a uniquement un rôle de porte-parole, elle ne se substitue pas aux
responsabilités ni aux obligations des communes à prendre en compte sur l’accessibilité.
Chaque commune est responsable des actions à entreprendre sur son patrimoine bâti et non bâti
et sur les aménagements voiries et également sur le PAVE.
Les documents que les communes nous ont fait suivre seront transmis à la DDTM en pièces annexes.
2.3 COMPOSITION de la Commission Intercommunale d’Accessibilité
Conformément à l’article L.2143-31 du CGCT, il apparait que la commission intercommunale doit
être composée « notamment » de trois collèges : un collège représentant les élus de la
communauté, un collège représentant les associations d'usagers et un collège représentant les
personnes handicapées.
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 7 La commission est présidée par M LETOURNEAU, Maire de Remouillé, vice-président de Clisson
Sèvre Maine Agglo, et Président de la Commission intercommunale d'accessibilité. Il s’agit de la
seconde CIA de ce mandat.
La commission concerne l’ensemble des membres de l’intercommunalité. La commission se réunit
en séance plénière 1 fois par an. Elle peut aussi se réunir ponctuellement pour échanger sur une
difficulté, une nouvelle loi ou tout point relevant de l'accessibilité et nécessitant une réflexion
conjointe.
Cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a son siège au 13 rue des Ajoncs,
44190 Clisson
Elle est animée par le service Patrimoine, représenté par Frederick Farges, responsable de Service
et Nathalie Houayer, gestionnaire technique.
La commisison pour l'accessibilité a été crée par délibération n °08.09.2020-31 du Conseil
communautaire du 8 septembre 2020 et certifié exécutoire le 16 septembre 2020
La liste de ses membres est énoncée ci-après :
M. Dominique PIRMET
Mme Sandrine DANIEL (suppléant)
Mme Nathalie HAURAY ROUSSET
M. Damien GRATON (suppléant)
Mme Francine MOREAU
M.Christophe MATHE (suppléant)
M.Philippe BRETAUDEAU
M.Franck NICOLON (suppléant)
Mme Karine GUIMBRETIERE
M.Bruno ALLIOT
M.François CHARRIER
M.Philippe TUOU
Mme Aurélie ARQUIER
M.jean-Yves ARTAUD
M.jean-Paul HERVOUET
Mme Rachel DROUET
M.Guillaume HAULBERT
M.Romain PASQUINI
Mme Françoise MENARD
Mme Hélène QUEMERE
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 8 M. Jérôme LETOURNEAU
M. Rodolphe DUBOIS
REMOUILLE
COUT AU EU M. Guillaume NEAU
SAINT-HILAIRE-DE-
CLISSON
ESS EU TNTE) 2S
CLISSON
M. Denis THIBAUD
Mme Katia MONTAILLER
M. Alain BOUCHER
VIEILLEVIGNE
M. Damien MECHINEAU
PE UN . TETE OL ER M. Frédérick FARGES
AGGLO
Mme Houdayer Nathalie
ASSOCIATION DES M. Roland LECLAIR
LEE US PARALYSES DE France
PERTE FRANCE HANDICAP M. Aurélien BARBARIT
au handicap
HANDICAPS Mme Claire DOUAY-DE-FAULTRIER
ACOUSTISQUES 44 MME Lydie BOSSARD
Représentants
d'associations CLIC « VALLEE DE
CE ie) E)
Mme Armelle MECHINEAU
Mme Anne MANNEHEUT
Pôle Santé M. Thierry CHAMPAIN
Suite à la CIA du 25 janvier 2022, des visites d'équipements ont été organisées au cours de l’année
2022 pour présenter :
Visite du 23 février :
-Le nouveau Siège de Clisson Sèvre Maine Agglo situé 13 rue des Ajoncs
-L'Alter Eco
Visite du 21 Juin :
-Equipement aquatique Aquaval Maine, à Aigrefeuille
Des améliorations des équipement ont été soumises lors de ces visites et ont été rendues
possibles (France Handicap) suite à ce retour d'expérience.
2.4 l'ACCESSIBILITE CHIFFREE
2.4.1 L’accessibilité en FRANCE
Le traitement de l’accessibilité permet l'autonomie et la participation des personnes ayant un handicap.
> 12 millions* de français environ (sur 66 millions) sont touchés par un handicap.
> 1,5 million* sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000* ont une mobilité réduite.
> 80 % des handicaps sont invisibles.
> 1 adulte sur 7 de moins de 60 ans vivant à domicile a au moins limitation fonctionnelle et/ou reconnaissance administrative de handicap et/ou un handicap ressenti**
> 1français sur 3*** est concerné directement ou indirectement (aidant) par le handicap.
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 9 Pour les personnes n'étant pas en situation de handicap, l'accessibilité reste une préoccupation dans diverses
situations : femmes enceintes, incapacités temporaires consécutives à un accident du travail ou domestique,
difficultés sensorielles liées à l'âge, surpoids, soient des situations où l'individu n'est pas à proprement parler
en situation de handicap mais concerné par l’accessibilité.
2.4.2 Le Handicap chiffré sur le territoire de CLISSON SEVRE MAINE
Les données de la CAF pour CSMA montrent une constante dans le nombre de personnes bénéficiaires de
l’Allocation adulte handicapé, environ 400 personnes adultes sur le territoire.
Dates de
NOM EPCI ref NB_Allocataires ALL_AAH
CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO 31/12/2020 9430 398
CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO 31/12/2019 9329 399
CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO 31/12/2018 8807 392
CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO 31/12/2017 8684 387
CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO 31/12/2016 8531 392 http://data.caf.fr/dataset/da0826c3-ad3c-440f-ab45-75 7ea 3da2 e46/resource/0a5 1 dd42-e72e-AcBa-b210- Od5 1e2cd6a28/download/NIVEPCIAAH.csv
Auxquels il faut ajouter environ 200 enfants bénéficiaires de AEEH.
Géographie au 01/01/2018 Données semi-définitives CAF au 01/1/2018
Communes de Bénéficiaires Allocation | Bénéficiaires
Adulte Handicapé Allocation Education
Clisson Sèvre Maine Agglo Enfant Handicapé
(Données 2018)
(Données 2021)
Aigrefeuille-sur-Maine 25 8
Boussay 34 8
Château-Thébaud 8 12
Clisson 69 20
Gétigné 23 7
Gorges 27 19
Haute-Goulaine 37 16
La Haye-Fouassière 34 19
La Planche 15 8
Maisdon-sur-Sèvre 14 12
Monnières 13 8
Remouillé ë 10
Saint-Fiacre-sur-Maine : :
Saint-Hilaire-de-Clisson 18 -
Saint-Lumine-de-Clisson 14 13
Vieillevigne 36 14
Le Département intervient à travers de nombreux dispositifs et prestations pour aider les personnes en
situation de handicap dans leur vie quotidienne et l'exercice de leur citoyenneté.
Adultes où enfants, le lieu central pour toutes les demandes d'informations est la Maison départementale
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 10 des personnes en situation de handicap (MDPH). Elle accueille et facilite les démarches pour faire face au
handicap et faire valoir les droits des citoyens en situation de handicap.
2.5 POINT D'ACCUEIL SUR LE TERRITOIRE : CLIC
) Vallée ,
Clisson Sèvre et Maine
Sur notre territoire, le point d'accueil est le Centre Local d'Information et de Coordination (Clic), situé 26, rue
de l'ancienne mairie 44190 Saint-Hilaire-de-Clisson
Au-delà de sa mission d'accompagnement auprès des personnes de plus de 60 ans, cette structure est un
relais de la MDPH, elle assure :
+ L'information sur les droits et les services disponibles
+ L'évaluation de la situation de chacun etles informations sur les demandes à effectuer auprès de la MDPH
+ L'aide aux personnes à remplir leurs dossiers de demande auprès de la MDPH
+ L'information des personnes de l'état d'avancement de leur dossier
Clisson Sèvre et Maine Agglo compte plus de 11 736 personnes âgées de plus de 60 ans dont 4 000 de plus
de 75 ans (source Insee 2017). Chaque année, plus de 800 personnes sont aidées par ce service gratuit.
sement de la population franc
— 60 ans et plus
— 75 ans et plus
17,8 26,0
(26%) (35%)
ä 15 =
S 10 6,3 13,7 = (9%) (18%) 5 5 oo
& 0
1990 2000 2010 2020 2030 2040 2050 2060 2070
Source: Projection de population à l'horizon 2070, INSEE 2016.
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 11 3. L’accessibilité d’un ERP/IOP
3.1 EVOLUTION REGLEMENTAIRE
Loi 2005 2009 2011 12/2014 09/2015 10/2017 03/2019 05/2022
T1 février pour Réalisation de l'Ad'AP
LAgencle d'Accesebililé
Progiammés)
hencicapées
PAVE
Obligation de réa
Registre publle d'accesslblité Lol Orientation Mobilité
Locum aux
conditions ibiit£ du
site complet
de plus 1000 ab Mise en œuvre Ad' AP (sur 3, 6 ou 9 ans)
———- Point Bilan le année mépaons
+ __ Loi n°2005-102 - 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
— Prise en compte de tous les handicaps
— Traitement de la chaîne de déplacement dans sa continuité
+ Obligation de déposer des AD’AP depuis le 27/09/2015
+ __ Loi registre d’accessi é : 19 avril 2017
+ __ Accessibilité des services numériques : décret du 24 juillet 2019
Tous les gestionnaires de sites internet auront en particulier l’obligation :
— d'afficher dès leur page d’accueil leur niveau d'accessibilité
— de publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et une déclaration
d'accessibilité.
Ces obligations s’appliquent aux services numériques opérés par l'Etat, les collectivités locales et les
opérateurs, mais aussi aux entreprises réalisant plus de 250 M£ de chiffre d’affaires annuel en
France.
UNE PHASE TRANSITOIRE DE MISE EN ACCESSIBILITE DES ERP
Au 1er janvier 2015, les ERP n'avaient que 2 choix en matière d'accessibilité :
- se déclarer accessible via une attestation d’accessibilité
+__sur l'honneur pour les 5e catégories,
*__ certifiée par un contrôleur technique ou un architecte pour les autres catégories
- entrer dans le dispositif d'Ad'AP (ERP isolé ou non) avant le 27 septembre 2015 en
s'engageant à réaliser des travaux d'accessibilité dans un calendrier donné (de 3 à 9 ans).
La phase transitoire d'acceptation des Ad'AP s'est terminée le 31 mars 2019.
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 12 UNE MISE EN ACCESSIBILITE TOTALE ET IMMEDIATE
Passée la date du 31 Mars 2019, si aucun Ad’Ap n’est plus en cours, la mise aux normes totale et
immédiate est exigible sous peine d'exposition à des poursuites administratives voire pénales.
L'objectif reste le même : maintenir, voire amplifier, la dynamique de mise en accessibilité du cadre
bâti.
OBLIGATION DE TENUE D'UN REGISTRE D’ACCESSIBILITE
L'arrêté du 19 avril 2017 a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à
jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d’un établissement recevant du public
doit élaborer en vertu de l’article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation.
Ainsi, pour tous les ERP, ce document doit à minima comporter :
. L’attestation d’accessibi pour les bâtiments neufs ou devenus accessibles pour les ERP
existants,
le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité
mentionnées
La notice d’accessibilité jointe au dossier d'autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier,
- le document d’aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en
contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la Construction ;
+ Les documents techniques relevant de la maintenance des équipements d'accessibilité
(ascenseur, élévateur, rampes amovibles automatiques, etc.).
- Pour les ERP de 1e à 4e catégorie : Une attestation signée et mise à jour annuellement par
l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des
personnes handicapées et leurs justificatifs.
Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l’usager des modalités d'accessibilité aux
différentes prestations de l’établissement.
A noter: Il n’y a pas d’obligation à acheter des registres types. Ce registre doit être accessible dans
un accueil.
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 13 3.2 Accessibilité des ERP/IOP sur le territoire de l’agglo
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 14 3.2.1 Evolution des ERP publics sur le territoire entre 2018 et 2021
En 2018, les informations collectées révélaient qu'il y avait beaucoup de bâtiments en 5ème
catégorie à traiter, suivi des IOP et des 4èmes catégories.
Chaque commune devait penser à intégrer ces IOP au sein de son patrimoine.
3.2.2 ETAT DES LIEUX DES ERP ET IOP EN 2021:
Clisson Sèvre Agglo a invité les collectivités à leur transmettre l’état d'avancement mis à jour de
leurs établissements.
Le contexte de Pandémie n’a pas permis à la plupart des collectivités de répondre favorablement
à cette demande dans le temps imparti.
Quatre collectivités sur seize ont pu répondre aux sollicitations de l’agglo :
e Château Thébaud : transmission des diagnostics réalisés en 2014 de 14 établissements ;
eLa Planche : transmission d’un fichier récapitulatif des ERP/IOP des 20 établissements
communaux accessibles ;
e Monnières : diagnostics effectués en interne en 2015, 12 ERP publics ;
e Boussay : transmission d’un fichier récapitulatif des ERP/IOP des 14 établissements communaux
et des 4 rues traitées dans le cadre du PAVE.
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 15 3.2.3 ETAT DES LIEUX DES ERP ET IOP EN 2022 sur le territoire
D’après les Données préfecture annexées à ce rapport :
- Liste des établissements sous adap S (sous réserve de remise de déclaration sur l'honneur )
- Liste des établissements sous AT : conforme (sous réserve de remise de déclaration de fin de travaux)
- Liste des établissements possédant une Attestation d'accessibilité : ERP jugé conforme
CES Nbre d'ERP publics (données DDTM)
AGGLO 5
AIGREFEUILLE SUR MAINE 9
BOUSSAY 12
CHÂTEAU-THEBAUD 2
CLISSON 26
GETIGNE 14
GORGES 4
HAUTE GOULAINE 24
LA HAYE FOUASSIERE nz
LA PLANCHE 21
MAISDON SUR SEVRE 1
MONNIERES 15
REMOUILLE 14
SAINT FIACRE SUR MAINE 8
SAINT HILAIRE DE CLISSON 9
SAINT LUMINE DE CLISSON 19
VIEILLEVIGNE 9
Total général 209
30
25
20
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 16 Nbre
d'ERP Non
AU publics Conforme conforme Incertitude Conformité en %
AGGLO 5 0 1 4 0%
AIGREFEUILLE SUR MAINE 9 1 0 8 11%
BOUSSAY 12 a 1 0 92%
CHÂTEAU-THEBAUD 2 1 1 0 50%
CLISSON 26 1 2] 23 4%
GETIGNE 14 14 0 0 100%
GORGES 4 3 L 0 75%
HAUTE GOULAINE 24 14 0 10 58%
LA HAYE FOUASSIERE 17 0 2 15 0%
LA PLANCHE 21 18 2 4 86%
MAISDON SUR SEVRE T d 0 0 100%
MONNIERES 15 5 0 10 33%
REMOUILLE 14 0 0 14 0%
SAINT FIACRE SUR MAINE 8 0 1 7 0%
SAINT HILAIRE DE CLISSON 9 g 0 0 100%
SAINT LUMINE DE CLISSON 19 1 3 15 5%
VIEILLEVIGNE S 6 0 Bl 67%
Total général 209 85 14 110 41%
MB Conforme m Non conforme incertitude
En 2022, Château Thébaud et Monnières ont pu répondre cette année à notre sollicitation
concernant la transmission de données de mise à jour de leur listing d'ERP communaux.
Cela aura pu mettre à jour un décalage entre les données recueillies via la préfecture et celles
recueillies au plus proche du terrain.
Après analyse des données transmises, nous constatons que :
- certains ERP déclarés sous ADAP ne sont plus des ERP suite à vente ou changement d'activité
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 17 - Les ERP neufs n'apparaissent pas malgré leur conformité obligatoire.
- Plusieurs IOP n'apparaissent pas
Par exemple pour l’agglo :
N’'apparaissent pas à ce jour dans les données préfectures :
-11 rue des Ajoncs, 44190 Clisson : ERP neuf
-13 rue des Ajoncs, 44190 Clisson : ERP neuf
-Aigrefeuille, piscine: ERP neuf
15 rue des Malifestes, 44190 Clisson : bâtiment vendu
La Haye Fouassière : bâtiment inoccupé
Conclusion
Nous en déduisons l'importance de tenir informée l’agglo de toutes les modifications d'ERP sur leur
territoire afin de tenir la liste à jour. La CIA est justement le RDV au cours duquel il est intéressant
de faire un point sur l’ensemble des mouvements de l’année et de mettre à jour le listing des ERP
qui se doivent aujourd’hui d’être accessibles sauf dérogation.
Nous constatons également que beaucoup d’'IOP n'apparaissent pas dans le listing des ERP. Pour
autant, ils doivent être également accessibles.
L'ensemble de ces données est à regarder sous le spectre des filtres appliquées. Ici, nous avons
retenu les données chiffrées officielles de la DDTM.
En effet, il est important de rappeler aux communes que tous les travaux d'accessibilité doivent être
attestés par écrit, soit par une attestation sur l'honneur, soit par une attestation d'accessibilité
remise par un professionnel. Souvent, les travaux ont été effectués mais non attestés.
Il serait regrettable que les communes soient sanctionnées alors que les établissements ont été
rendus accessibles.
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 18 4. Accessibilité voirie / transport
4.1 PAVE : Plan de mise en acces: é Vi
L’accessibilité concerne l’ensemble de la chaine de déplacement, c’est-à-dire les transports, la voirie,
les espaces publics et les bâtiments. Celle-ci doit être continue, sans obstacle et utilisable en toute
sécurité.
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) fixe les dispositions susceptibles de
rendre accessible aux personnes handicapées l'ensemble des circulations piétonnes et des parkings sur le
territoire de chaque commune. Ces dispositions doivent être conformes aux prescriptions techniques de
l'arrêté du 15 janvier 2007, et à ses modifications.
Le PAVE doit mettre en évidence des chaînes de déplacement permettant d'assurer la continuité du
cheminement accessible entre les différents secteurs d'une commune (équipements, commerces, espaces
publics..). Son élaboration doit être effectuée en concertation avec les acteurs locaux, en particulier les
associations de personnes handicapées et de commerçants, implantées localement.
Il est dédiné au sein d'un plan d'actions, hiérarchisant les propositions d'aménagement et précisant les
conditions de réalisation.
Historique & rappel sur les principales obligation
1. Désignation par les communes des itinéraires prioritaires à mettre aux normes,
2. Réalisation d’un diagnostic pour déterminer les problèmes à résoudre sur chacun des
itinéraires,
3. Elaboration d’un plan d'actions avec un échéancier prévisionnel de réalisation,
. Approbation du PAVE en 2009,
. Mise en œuvre annuelle des actions prévues,
. Prise en compte des actions réalisées et des reports éventuels d'actions prévues,
. Mise à jour du PAVE à échéance fixe, mise à jour du SIG. vous
En général, les communes ont avancé sur le PAVE. Néanmoins, elles doivent mener des actions
de mise à jour de leur programme en fonction de leurs aménagements sur la voirie.
Il'existe des couches dédiées sur le SIG. Chaque commune est invitée à mettre à jour ces données
et à les transmettre à la prochaine CIA
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 19 4.2 —Le PAVE SUR LE TERRITOIRE DE CLISSON SEVRE MAINE AGGLO
La communauté de communes a réuni sa Commission intercommunale pour l'Accessibilité des
Personnes Handicapées (CAPH) le 26 mars 2009.
Durant cette commission ont été présenté et accepté la démarche ainsi que le calendrier. A la suite
de cette CAPH, chaque commune a réuni un comité de pilotage. Chaque comité de pilotage a été
informé de la loi de février 2005, de l'arrêté de 2007, ainsi que du déroulement du PAVE. Ensuite
chaque comité de pilotage s'est réuni pour identifier la localisation des Etablissements Recevant du
Public (ERP), et pour décliner cette localisation en chaînes de déplacement. Ce travail a constitué le
pré-diagnostic. Les pré-diagnostics ont été présentés, ainsi que la démarche, lors d'une seconde
réunion de la CAPH qui s'est tenue le 03 décembre 2009. Tous les pré-diagnostics ont été validés
par la CAPH.
Suite à cette réunion, quelques communes ont souhaité ajouter des itinéraires supplémentaires.
Pour des raisons d'efficacité, les communes de la communauté de communes de la Vallée de Clisson
ont choisi de se fédérer autour de la communauté de communes. Ainsi le même prestataire sera
chargé d'appliquer la même méthode aux 12 communes, sous maîtrise d'ouvrage unique de la
communauté de communes, et avec un seul marché. || s'agit donc, pour cette consultation de
réaliser les études nécessaires à l'élaboration de 12 PAVE, puisque chaque PAVE devra finalement
être validé par chacune des 12 communes, et ce en Conseil Municipal.
L'étude s’est déroulée en deux phases (marché 2010- études 2011 - remise des rapports juin 2012)
- phase 1 : le diagnostic détaillé, complété d'indications qualitatives ;
- phase 2 : plan d'actions à élaborer en lien avec chaque conseil (municipal ou communautaire).
Les éléments cartographiques des PAVE ont été rendus par le prestataire à la cellule SIG sous le
même géoréférencement (L93), un format compatible avec le système utilisé à l’ex communauté de
communes de la Vallée de Clisson et une structuration des données a être validée par les 2 parties.
Communes de PAVE adopté organisme
Clisson Sèvre Maine Agglo
Aigrefeuille-sur-Maine oui EDMS - SOGREAH
Z.A. du Pré Neuf — rue du Coteau
44190 GORGES
Boussay oui EDMS - SOGREAH
Z.A. du Pré Neuf — rue du Coteau
44190 GORGES
Château-Thébaud oui NC
Clisson oui EDMS - SOGREAH
Z.A. du Pré Neuf — rue du Coteau
44190 GORGES
Gétigné oui EDMS - SOGREAH
Z.A. du Pré Neuf — rue du Coteau
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 20 44190 GORGES
Gorges oui EDMS - SOGREAH
Z.A. du Pré Neuf — rue du Coteau
44190 GORGES
Haute-Goulaine ? NC
La Haye-Fouassière ? NC
La Planche oui EDMS - SOGREAH
Z.A. du Pré Neuf — rue du Coteau
44190 GORGES
Maisdon-sur-Sèvre oui EDMS - SOGREAH
Z.A. du Pré Neuf — rue du Coteau
44190 GORGES
Monnières oui EDMS - SOGREAH
Z.A. du Pré Neuf — rue du Coteau
44190 GORGES
Remouillé oui EDMS - SOGREAH
Z.A. du Pré Neuf — rue du Coteau
44190 GORGES
Saint-Fiacre-sur-Maine NC
Saint-Hilaire-de-Clisson oui EDMS - SOGREAH
Z.A. du Pré Neuf — rue du Coteau
44190 GORGES
Saint-Lumine-de-Clisson oui EDMS - SOGREAH
Z.A. du Pré Neuf — rue du Coteau
44190 GORGES
Vieillevigne oui EDMS - SOGREAH
Z.A. du Pré Neuf — rue du Coteau
44190 GORGES
Les éléments dont dispose Clisson Sèvre Maine Agglo concernent uniquement l’ex communauté de
communes de la Vallée de Clisson. Pour autant, les données montrent que l’ensemble des
communes du territoire ont adoptées un PAVE.
Nous encourageons les communes de l’ex communauté des commune Sèvre Maine et Goulaine à
nous transmettre leurs documents mis à jour.
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 21 4.3 Mise en accessibilité : transports collectifs et voirie
LOI LOM :
La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi
transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du
quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
4.3.1 ACCESSIBILITE des données de la voirie et des transports 200m autour des arrêts
prioritaires
Les décrets n°2021-836 et 2021-856 des 29 et 30 juin 2021, pris en application de l’article 27 de la
loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, imposent de collecter les données
d'accessibilité de la voirie et des transports.
Ils’agit de mettre à disposition de tous les voyageurs et piétons les informations concernant
l'accessibilité des réseaux de transport collectif (TC) et des portions de voirie à proximité des
arrêts de TC structurants.
L'objectif final est d’avoir à disposition des données fiables, harmonisées et qualitatives afin de
d'alimenter de nouveaux services numériques : les calculateurs d'itinéraires, GPS piétons, solutions
de consultation cartographique et toutes autres applications de guidage.
Ces nouveaux services pourront ainsi accompagner les personnes handicapées et celles à mobilité
réduite dans leur déplacements quotidiens ou ponctuels. En effet, une personne présentant une
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 22 déficience, qu’elle soit mentale, motrice ou sensorielle a besoin de préparer en amont ses
déplacements et de choisir l'itinéraire le plus adapté à ses capacités et en éviter les obstacles
bloquants.
Les données doivent être :
°__harmonisées, c’est-à-dire décrivant la réalité avec les mêmes mots, partout : la création et
la collecte des données d'accessibilité des cheminements devra respecter le standard de
données validé par le CNIG (Conseil national de l'information géographique), ce standard
devrait être disponible courant octobre, il est actuellement en consultation pour appel à
commentaires jusqu’au 30 septembre 2021 ; La collecte des données sur l'accessibilité des
transports s'effectue avec le profil accessibilité France de NeTEx.
°__interopérables, c’est-à-dire permettant d'alimenter l’ensemble des applications informant
sur la voirie et les transports: la collecte des données s'effectuera selon l’un des deux
modèles harmonisés et le format d'échange NeTEx accessibilité France (le format d'échange
de données est celui requis à l'article L. 1115-6 du code des transports).
La collecte des données mobilité s'effectuera selon le profil national du format d'échange NeTEx.
Un guide méthodologique pour réaliser la collecte des données d'accessibilité des transports et de
la voirie est également prévu par la délégation ministérielle à l'accessibilité. | apportera conseils et
recommandations en matière de gouvernance, de valorisation des données déjà existantes... Ce
guide devrait être disponible d’ici au mois de novembre.
ch +
7 Lieu générateur
/ de SPAS ù
: \
Lieu \
| _d'arrêt: Cheminement 3.
+
— De plus, un outil de collecte gratuit prenant en
compte les deux modèles de données devrait être proposé afin de faciliter la conduite de ces
chantiers par les collectivités. Cet outil est destiné aussi bien aux agents si la collecte est réalisée
en interne qu'aux bureaux d’études qui pourront être retenus pour la faire.
En ce qui concerne la voirie, quelles données doivent être collectées ?
Les données "voirie" concernées par ces obligations sont celles décrivant l'accessibilité pour les
personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un
rayon de 200 m autour des points d'arrêt prioritaires (gares, bus, cars)
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 23 En ce qui concerne la collectivité vous trouverez ci-dessous la liste des points prioritaires fournie
par le Service Transports Routiers de Voyageurs de la Région :
NOM COMMUNE AU NOM DE L'ARRET N°LIGNE ACCESSIBILITE AOT GESTIONNAIRE
MOMENT DU DEPOT AU UFR DU PAR EFFECTU DE VOIRIE
DU SDAP MOMENT PHYSIQUE ANT LA
DU DEPOT DESSERT
DU SDAP E
AIGREFEUILLE SUR Mairie 90 /70 / OUI Région Voie communale
MAINE 304
CLISSON Gare SNCF 304 OUI Région Voie communale
CLISSON Intermarché 304 NON Région Voie communale
CHATEAU-THEBAUD Croix verte 32 OUI Région Voie communale
GORGES Place Maurice 304 OUI Région Voie communale
Renoult
GETIGNE Fief du Parc 304 NON Région Voie communale
GETIGNE Mairie 304 OUI Région Voie communale
HAUTE GOULAINE Église vers 331 NON Région Voie communale
Nantes
HAUTE GOULAINE Église vers Vallet 331 OUI Région Voie communale
MAISDON SUR SEVRE | Rue de la Mairie 70 / 304 OUI Région Voie communale
PLANCHE (LA) Route de Nantes 362 OUI Région Voie communale
ST FIACRE SUR MAINE | Mairie 332 OUI Région Voie communale
ST LUMINE DE Écoles 304 OUI Région Voie communale
CLISSON
VIEILLEVIGNE Place des Fêtes 362 NON Région Voie communale
Si l’on suit les recommandations de la L.O.M, la collecte et la fourniture des données accessibilité
de la voirie (200 m autour des points d'arrêt prioritaires) doivent être réalisées :
© Au Le 16 mai 2022 sur les communes de Clisson et de Gorges.
© Au 1er décembre 2023 pour le reste.
https://www.cerema.fr/fr/actualites/nouveau-standard-reglementaire-collecte-donnees
https://www.cerema.fr/fr/actualites/donnees-accessibilite-voirie-transports-decryptage-derniers
4.3.2 Les services alternatifs de déplacement sur le territoire
Le transport à la demande
Afin de répondre aux déplacements de proximité sur le Pays du Vignoble, Clisson Sèvre et Maine
Agglo s'est associée à la Région des Pays de la Loire et la Communauté de Communes Sèvre et Loire
pour proposer aux habitants ce service de transport en porte-à-porte, un transport collectif à la
demande qui passe vous prendre chez vous ! Se déplacer devient facile.
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 24 Ce service est accessible aux personnes à mobilité réduite. Les véhicules sont adaptés et le
personnel formé. Précisez-le au moment de la réservation pour qu'un véhicule adapté vous soit
proposé.
Les Roues d'Secours du Vignoble : Mobilité solidaire
Les Roues d'Secours du Vignoble est une association s'adressant aux habitants sans moyen de
transport, ou ne pouvant plus assumer seuls certains déplacements.
Sur la base du bénévolat et de la création du lien social, cette association propose de se déplacer
pour les nécessités de la vie courante par le biais de chauffeurs bénévoles répartis dans l'ensemble
du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Ce transport solidaire vient en complément des transports existants (Lila à la demande, transports
réguliers, taxi). I| permet aux personnes de tous âges et sans moyen de locomotion de se rendre à
un rendez-vous médical, d'effectuer des démarches administratives, de rechercher un emploi, de
rendre visite à un proche, etc.
L'ambition de l'association est de couvrir la totalité du territoire de l'Agglo. Actuellement, ils roulent
sur les communes de Aigrefeuille sur Maine, Château-Thébaud, Clisson, Gorges, Haute-Goulaine, La
Haye-Fouassière, Maisdon sur Sèvre, Monnières, St Fiacre sur Maine et Vieillevigne.
rsvignoble@qmail.com ou par téléphone au 06 11 03 63 95
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 25 5. Accessibilité des logements
5.1 L’accessibilité des logements, une problématique intégrée au projet de territoire
Le projet de territoire est à la fois un document et un guide d'action publique locale.
En se basant sur un diagnostic de territoire, il vise à déterminer les orientations stratégiques et les
priorités d'actions pour les dix années à venir.
C'est une feuille de route partagée entre les communes et l'intercommunalité, qui doit être
cohérente et réaliste pour répondre aux besoins et attentes de la population et des acteurs
socioéconomiques tout en tenant compte des capacités financières, humaines et techniques.
Il traite de toutes les thématiques constituant la vie du territoire : habitat, aménagement du
territoire, image et attractivité, emploi, commerce et développement économique, préservation de
l'environnement, services à la population, tourisme et patrimoine, culture et loisirs, solidarité et lien
social, mobilité et transports, gouvernance et démocratie participative...
Le Projet de territoire
de Clisson Sèvre et Maine Agglo
e
PROJET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COMMUNAUTAIRE
pres MANETTES
QUIÉE Étaberatie du pret de teritcire 2020-2030 1 GLISSON SEVRER MAIRE OM 1 p 55 VUE iESS
1.1. Six enjeux stratégiques et 50 actions
Préparer 2030, c'est pour Clisson Sèvre Maine Agglo relever 6 enjeux majeurs et en faire des
opportunités pour demain :
° Environnement : devenir un territoire innovant qui se distingue par ses initiatives
environnementales
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 26 + __ Habitat : développer une offre immobilière accessible à tous et orientée vers l’économie
d'espace
+ Économie : piloter une transition économique qui assure une poursuite du développement
du territoire et permette d'offrir une grande diversité d'emplois
°_ Solidarité : offrir aux habitants un maillage performant de services pour les plus jeunes
comme pour les plus âgés
+ Équipements : développer une politique ambitieuse autour des équipements sportifs et
culturels
° Identité: un territoire au cadre de vie privilégié et à l'identité affirmée, construite autour du
patrimoine et du vignoble
DIAGNOSTIC Programme Local de l'Habitat 2021 2027, document approuvé par délibération du
conseil communautaire en date du 5 Octobre 2021
Pour rappel, près de 400 personnes bénéficiaires de l'AAH sur le territoire
Trois foyers de vie
En 2017, il y avait 367 bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH) dans Clisson, Sèvre et
Maine Agglomération et 20 354 en Loire-Atlantique.
Pour les accueillir, il existe trois Foyers de vie à Boussay, La Haye-Fouassière et Vieillevigne. Ils
représentent 3 % de l'offre départementale qui s'élève à 107 établissements dont 50 foyers de vie.
Un ESAT existe également à Gétigné.
Contrairement aux personnes âgées, les CLIC sont assez peu sollicités par les personnes en
situation de handicap. Seulement une dizaine de sollicitations pour le CLIC Villes Vill’âges sur 1 118
personnes aidées en 2017 et une soixantaine sur le CLIC de la Vallée de Clisson sur 645 personnes
aidées en 2017.
La majorité des consultations concernait l’aide administrative notamment pour constituer les
dossiers pour la Maison départementale des personnes handicapées.
Par ailleurs, les CLICs s'interrogent sur la capacité du territoire à accueillir des personnes en
situation de handicap vieillissantes.
Face à l'augmentation des personnes âgées, le vieillissement de la population doit être anticipé et
accompagné en :
- favorisant le développement d’une offre temporaire,
-anticipant la question du vieillissement des personnes en situation de handicap.
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 27 5.2 L’accessibilité des logements et « Plan local de l'habitat »
Orientation et programme d’action, PLH 2021 2027, document approuvé par délibération du
conseil communautaire en date du 5 octobre 2021
Le tableau ci-dessous présente une vue d'ensemble du programme d'actions avéc indication du niveau
de priorité de chaque action. Les pages suivantes détaillent le contenu des actions sous forme de
fiches.
5 ORIENTATIONS 15 ACTIONS Priorité
Action n°1 - Aider les communes à disposer des moyens
1e Anbiciper be fonciers et réglementaires pour la mise en œuvre du PLH
développement du Action n°2 - Accompagner le développement des nouvelles
territoire formes d'habiter et lutter contre les occupations impropres
de terrains
Action n°3 - Accompagner là production de logements privés
et sociaux pour une diversification de l'offre et un habitat de
qualité
Action n'a - Concourir au développement d'une offre à
Prod ane De | dtnation des jeunes actité
nouvelle
Action n°5 - Coordonner le développement d'une offre
adaptée aux personnes âgées
Action n°6 - Favoriser le développement d'une offre
répondant aux besoins des personnes handicapées
W-Conforter la qualité | Action n°7 - inciter les propriétaires à conduire des travaux
de l'hébitat existant d'amélioration et d'adaptation de teur logement
Action n°8 - Favoriser le soutien 3 domicile des personnes
âgées
Action n°9 - Répondre aux obligations réglementaires | 2
IV- Mieux accompagner | d'accueil des gens du voyage
les différents publics Action n°10 - Mieux satisfaire les besoins d'hébergement des 2
habitants de l'intercommunalité
Action n°11 - Veiller à la présence d'une offre répondant aux z
besoins des travailleurs saisonniers
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 28 Action n°12 - Concourir à la bonne gestion dans le parc locatif 1
social (demandes, attributions et gestion locative)
Action n°13 - Mettre en place un dispositit d'information et
de communication à destination de tous les ménages
Action n°14 - Animer Le PLH 1 V- Suivre et animer Le
.. Action n°15 - Mettre en place un dispositif d'observation de L
l'habitat et du foncier
L'action n°6 vise à favoriser le développement d’une offre répondant aux besoins spécifiques des
personnes en situation de handicap.
Ils’agira d'approfondir le diagnostic des besoins des personnes handicapées et de veiller à la
présence d’une offre adaptée notamment par un soutien financier au développement d’une offre
inclusive (production de logements locatifs sociaux) et le suivi de la programmation et de la
demande
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 29 5.3 RECENSEMENT DES LOGEMENTS ACCESSIBLES
L'article 46 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 précise que la commission intercommunale pour
l’accessibilité doit organiser un « système de recensement de l’offre de logements accessibles ».
ESPAC ES ,
vu EC DIF @
L'immobitier pour tous HABITAT44
F | samod® Vilegia
Harmonie habitat GAMBETTA
ARTS ne EBITAT
Pour répondre aux sollicitations des partenaires, l’USH des Pays de la Loire et les organismes
Him présents sur le territoire de la Communauté de Communes de Clisson, Sèvre et Maine Agglo
ont engagé en 2013 une démarche de recensement de l'offre accessible basée sur une
définition commune de la notion d’«accessibilité».
Pour cela, un outil spécifique a été conçu permettant d'évaluer la quantité de logements «
accessibles » incluant une catégorisation de ces logements selon les différents profils de publics
: présentant un handicap d’une part, population vieillissante et « personnes à mobilité réduite
» d'autre part.
Des groupes de travail ont abouti à la construction d’une grille commune d'accessibilité (cf.
point n°3) visant à établir une typologie du patrimoine selon leur degré d’accessibili
En 2018, sur le territoire de CSMA, 153 logements (17% du parc recensé) avaient des abords et
des parties communes accessibles aux personnes handicapées et à celles à mobilité réduite.
Ceci ne préjuge pas du nombre final de logements réellement accessibles, adaptables et/ ou
adaptés. Il s’agit d’un potentiel de logements accessibles
Une personne, en fonction du type de déficience, pourra être aiguillée sur le bailleur
correspondant à son besoin et la MDPH peut être un interlocuteur sur ces questions:
https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/44
Rapport d'activité accessibilité 2022 Page 30 L'accessibilité a investi le champ des données numériques.
Les informations d'accessibilité de la chaîne du déplacement (transports, voirie/espace public,
établissements recevant du public) sont en effet indispensables pour la mobilité des personnes
handicapées et des personnes à mobilité réduite.
Les collectivités locales sont en première ligne, elles ont l'obligation de collecter les données
d'accessibilité des transports et de la voirie, d'ici décembre 2023, pour alimenter les applications
permettant de renseigner les usagers sur les possibilités qui leurs sont ouvertes.
Pour garantir une harmonisation de l'information (décrire de la même façon avec les mêmes mots
l'accessibilité), les données doivent suivre un standard national.
L'information sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP comme les
administrations, les restaurants...) est également soumise à un standard.
Pour pouvoir mettre à disposition des usagers l’ensemble des données, un travail préalable de
collecte de données fiable est indispensable. La Commission Intercommunale d’Accessibilité devra
piloter l’ensemble des données.
Rapport d'activité accessibilité 2022
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 NI ICCNRI LULIJDOUIN
COUDE @ RAAIRIT
SEVRE &MAINE
l'OLGLOUI UVYLUTI:
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-15
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET Détermination du nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau : modification
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU à l’entier inférieur, dans la limite de 15 vice
Conformément à l’article L. 5211 10 du CGCT, le Bureau d’un EPCI est composé du président de l’EPCI, d’un ou plusieurs
d’autres membres.
à compter de la date de notification de la lettre d'acceptation à l'intéressé
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de modifier le nombre de vice
l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 actant l'accord local de composition du conseil communautaire de Clisson Sèvre
03 du Conseil communautaire du 7 juillet 2020 portant sur l'élection des
qu’il appartient au Conseil communautaire de décider du nombre de vice
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °07.02.2023-15
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET Détermination du nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau : modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Nombre de vice-présidents
- -président - conseil communautaire, le cas -présidents au maximum (la loi imposant une limite de 15 vice-présidents). Le conseil communautaire peut décider à la majorité des deux tiers de ses membres de porter ce maximum à 30 % arrondi -présidents.
Autres membres du Bureau
-
vice-présidents, et éventuellement
Le Conseil communautaire, en séance du 7 juillet 2020, a fixé le nombre de vice-présidents à 15, et les autres membres du Bureau au nombre de 0. - présidents, et notamment celle de M. Benoît COUTEAU, élu 12ème Vice-Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Par courrier adressé le 9 décembre 2022 à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, M. Benoît COUTEAU a fait part de son souhait de démissionner de son mandat de vice-président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, démission acceptée et définitive en date du 24 décembre 2022.
-présidents et autres membres du Bureau.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-2, L 5211-10,
VU
et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire n°07.07.2020-02 du Conseil communautaire du 7 juillet 2020 fixant le nombre de vice- présidents et les autres membres du Bureau,
VU la délibération communautaire n°07.07.2020-
vice-présidents de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents,
Considérant la démission de M. Benoît COUTEAU de son mandat de vice-président de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant que, suite à la délibération susvisée n°07.07.2020-02 du 7 juillet 2020, le Bureau communautaire compte actuellement 15 vice-présidents, mais que ce nombre pourrait être diminué sans que la bonne marche des services soit altérée,
Considérant -présidents,
Considérant le tableau récapitulatif des vice-présidents et autres membres du Bureau actualisé, ci-annexé, qu’en conséquence
présidents d’un rang inférieur à celui ci se trouvent promus d’un rang, tel que présenté en annexe
À Clisson À Clisson
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 2 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
DECIDE de réduire le nombre de vice-présidents de Clisson Sèvre et Maine Agglo et fixer le nombre de vice-présidents à 14.
PRECISE de cette réduction du nombre de vice-présidents, et de la vacance du poste de 12ème vice- président, les vice- - .
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 TABLEAU RECAPITULATIF DES VICE-PRESIDENTS
ET AUTRES MEMBRES DU BUREAU
________
actualisé par délibération du conseil communautaire du 7 février 2023
NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS
(dans l’ordre du tableau)
Qualité NOM ET PRÉNOM Date de naissance Fonction
Monsieur CORNU Jean-Guy 29/07/1962 Président
Madame SORIN Nelly 27/02/1961 Premier vice-Président
Monsieur BONNET Xavier 29/09/1967 Deuxième vice-Président
Monsieur CUCHOT Fabrice 14/09/1965 Troisième vice-Président
Monsieur MAGRE Vincent 10/05/1972 Quatrième vice-Président
Monsieur MEYER Didier 05/02/1960 Cinquième vice-Président
Monsieur GUILLOT François 15/11/1969 Sixième vice-Président
Monsieur BLAISE Alain 02/12/1955 Septième vice-Président
Monsieur RIVALLIN Aymar 27/08/1955 Huitième vice-Président
Madame JOLY-PIVETEAU Séverine 05/12/1971 Neuvième vice-Président
Madame NEAU-REDOIS Véronique 05/11/1960 Dixième vice-Président
Monsieur THIBAUD Denis 03/02/1966 Onzième vice-Président
Madame RIVIERE Janik 18/01/1965 Douzième vice-Président
Monsieur LETOURNEAU Jérôme 03/08/1977 Treizième vice-Président
Madame GADAIS Danièle 12/09/1959 Quatorzième vice-Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 à la mise en œuvre de l’investissement territorial intégré (
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-16
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET Convention relative ITI) 2021-2027 sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU _ à la mise en œuvre de l’investissement territorial intégré (
Dans ce cadre, l’autorité de gestion des fonds européens, la
d’un IT
Afin de formaliser le partenariat entre l’autorité de gestion ( l'organisme intermédiaire
œuvre de l’Investissement Territorial Intégré sur le
l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds
du 25 février 2022 approuvant le cahier des charges sur l'approche
la réponse à l'appel à candidatures adressée par Clisson Sèvre et Maine Agglo, organisme intermédiaire ci
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °07.02.2023-16
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET Convention relative ITI) 2021-2027 sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Dans la continuité de la période de programmation 2014-2020, la Région autorité de -2027 sur le FEDER (fonds européens de
développement Régional) et le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) et reconduit avec les territoires une démarche intégrée du développement territorial (ITI).
Région des Pays de la Loire a lancé un appel à candidatures le 23 mars 2022 afin de sélectionner les territoires porteurs de ces outils.
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 28 juin 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo a déposé sa candidature avec une stratégie territoriale pour bénéficier sur la période 2021-2027.
Lors de la réunion du 15 décembre 2022, la Région a approuvé la candidature de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour être Grace à cet accord, 1 653 782,17 pourront être mobilisés en faveur des projets du développement du territoire.
la Région des Pays de la Loire) et (Clisson Sèvre et Maine Agglo), une convention « relative à la mise en territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo » doit être signée.
gestion confie à Clisson Sèvre et
Maine Agglo la mission de sélection des opérations contribuant aux objectifs stratégiques suivants : une Région plus verte et une Région plus proche des citoyens. Ainsi, Clisson Sèvre et Maine Agglo organisme intermédiaire, comité ITI assurera les tâches relatives à cette sélection ( 1 DSGC et selon les projets pré-identifiées par le plan en annexe 2 de ladite convention).
DELIBERATION
VU le Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement Régional, au Fonds social européen +, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et ,
VU le règlement (UE) n°2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement Régional et au Fonds de cohésion,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
VU la délibération du Conseil Régional des Pays de la Loire territoriale des fonds européens 2021-2027,
VU la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2022 autorisant la candidature de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU -après désigné, en date 21 juillet 2022, l’adéquation du dispositif iTi FEDER mis en œuvre par la
cier un rôle de sélection des opérations relevant du périmètre de lITI à l’échelon de la
n, en lien avec la et |
à la mise en œuvre de l'investissement territorial intégré (iTi
la convention relative à la désignation d’un organisme intermédiaire sans subvention globale pour la mise en
œuvre d'u
d'action)
À Clisson
À Clisson
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
VU la délibération du Conseil Régional des Pays de la Loire du 15 décembre 2022 approuvant la sélection des 14 territoires urbains et les termes de la convention type ITI et autorisant la Présidente à la signer,
Considérant - Région, dans le cadre de son approche territoriale des fonds européens 2021-2027, avec la démarche de projet de territoire initiée par Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant
Communauté stratégie du territoire identification des thématiques prioritaires dans le cadre du projet de territoire,
Considérant le projet de convention relatif FEDER) 2021-2027 sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 38 Voix contre : 4 Abstention : 5 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE
n investissement territorial intégré FEDER 2021-2027 en Pays de la Loire, et ses annexes 1 (DSCG) et 2 (plan .
PRECISE que la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et prend fin au plus tard le 31 décembre 2029.
AUTORISE le Président, ou son représentant à signer la présente convention avec le Conseil Régional des Pays de la Loire.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 ) RÉGION PAYS
à LOIRE
Convention relative à la désignation d’un organisme intermédiaire sans subvention globale pour la mise en œuvre d’un investissement territorial intégré FEDER 2021- 2027 en Pays de la Loire
La Région des Pays de la Loire, dénommée ci-après « autorité de gestion » du programme opérationnel
régional FEDER-FSE 2021-2027, représentée par Madame Christelle Morançais, sa Présidente
et
d’une part,
La Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, dénommée ci-après « organisme
intermédiaire » représentée par Monsieur Jean-Guy CORNU, son Président
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'autre part,
le code général des collectivités territoriales,
le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour
les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;
le règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au
Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;
l'accord de partenariat pour la France validé par la Commission européenne le 2 juin 2022 ;
le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des
programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la
période de programmation 2021-2027 ;
le décret n°2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la
politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires
intérieures pour la période 2021-2027;
le décret n°2014-1460 du 8 décembre 2014 modifiant le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif
à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations
cofinancées par les fonds européens ;
la décision d'exécution C (2022) 7608 final du 20 octobre 2022 de la Commission européenne
approuvant le programme régional « Pays de la Loire FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 » en vue d’un
soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen plus et du Fonds
pour une transition juste au titre de l’objectif « investissement pour la croissance et l'emploi » dans
la région des Pays de la Loire ; Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le programme régional « Pays de la Loire FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 » en vue d’un soutien du Fonds
européen de développement régional, du Fonds social européen plus et du Fonds pour une
transition juste au titre de l’objectif « investissement pour la croissance et l’emploi » dans la région
des Pays de la Loire (2021FR16FFPRO03) et notamment ses priorités 2, 3 et 5.
le cahier des charges relatif à l'appel à candidature pour les investissements territoriaux intégrés
adopté par la Commission Permanente du Conseil régional en date du 25 février 2022 ;
la réponse à l’appel à candidatures adressée par Clisson Sèvre et Maine Agglo, organisme
intermédiaire ci-après désigné en date du 21 juillet 2022 ;
la demande formelle adressée par la Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 21 juillet 2022 pour
devenir organisme intermédiaire ;
la délibération de l’assemblée du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 15 décembre 2022
approuvant la convention type et autorisant la Présidente à la signer;
la délibération du Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 7 février 2023
approuvant la convention type et autorisant son Président à la signer; Il'est convenu ce qui suit :
Préambule : rappel du programme régional (PR) FEDER-FSE+-FTJ des Pays de la Loire 2021-2027
Dans la continuité de la période de programmation 2014-2020, la Région des Pays de la Loire fait le
choix d’une approche territoriale des fonds européens 2021-2027 sur le FEDER (fonds européen de
développement régional) et reconduit avec les territoires une démarche intégrée du développement
territorial.
Le FEDER est mobilisé par les territoires urbains au travers d’un « Investissement Territorial Intégré —
ITI » à la suite de l’appel à candidatures lancé le 23 mars 2022.
Dans ce cadre, la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo a soumis sa candidature.
Celle-ci découle d’une stratégie intégrée de développement de son territoire et s'appuie sur un
diagnostic territorial. Elle comprend également un plan d’actions destiné à faire face aux défis
économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux. Ce plan d'actions intègre,
dans la mesure du possible, l’ensemble des cofinancements proposés pour mettre en œuvre la
stratégie globale de développement (fonds européens, financements nationaux, régionaux, voire infra-
régionaux). Les partenaires locaux sont associés à la mise en œuvre de cette stratégie.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’autorité de gestion
confie certaines tâches à l’organisme intermédiaire non bénéficiaire de subvention globale porteur de
l'investissement territorial intégré.
Article 2 : Périmètre de l'investissement territorial intégré
Les opérations sélectionnées par l'organisme intermédiaire dans le cadre de l'ITI s'inscrivent dans le
cadre suivant du PO FEDER-FSE :
Axes FEDER Objectifs spécifiques (OS)
OS 2.1 Favoriser l'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet
de serre
OS 2.2 Prendre des mesures en faveur des énergies provenant de sources
renouvelables
OS 2.3 Développer les systèmes, réseaux et équipements de stockage
énergétiques intelligents
Objectif politique 2 : OS 2.4 Favoriser l’adaptation au changement climatique, la prévention des Axe 2 : Une Région plus risques de catastrophes et la résilience prenant en compte des approches verte fondées sur l'écosystème
OS 2.5 Promouvoir l’accès à l’eau et prendre des mesures en faveur d’une
gestion durable de l’eau
OS 2.6 Favoriser la transition vers une économie circulaire et efficace dans
l'utilisation des ressources
OS 2.7 Renforcer la protection de la nature, de la biodiversité et des
infrastructures vertes en particulier en milieu urbain, et réduire la pollution. Objectif politique 2 :
Axe 3 : Une Région plus transition vers une économie neutre en carbone verte (volet mobilité)
Objectif politique 5 : OS 5.1 Promouvoir le développement social, économique, environnemental Axe 5 : Une Région plus intégré et inclusif, la culture, le patrimoine naturel, le tourisme durable et la proche des citoyens sécurité dans les zones urbaines
Article 3 : Durée de la convention et modalités de révision
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et prend fin au plus tard le 31
décembre 2029.
Elle concerne le financement des opérations figurant dans le plan d'actions de l’ITI et dont les dépenses
sont engagées et payées par les bénéficiaires de crédits européens via l'investissement territorial
intégré à compter du 1% janvier 2021 selon le règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions
communes.
Pour des raisons de bonne gestion, la date maximale d'éligibilité des dépenses devra respecter la
jurisprudence en vigueur fixée par l’autorité de gestion lors du comité régional d'animation des fonds
européens et pourra être antérieure au 31 décembre 2029.
Sur demande de l’organisme intermédiaire ou de l’autorité de gestion, la révision du plan d'actions est
envisageable par voie d’avenant dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 4 : Montant de l'investissement territorial intégré (ITI)
L’enveloppe financière théorique de l'ITI Clisson Sèvre et Maine Agglo s'élève à 1 653 782 € de FEDER.
Elle est répartie de la manière suivante :
Objectif politique 2 862 981 €
Objectif politique 5 790 801€
TOTAL 1653 782€
Dans la limite de cette enveloppe, le plan d'actions relevant de l’ITI et le montant FEDER correspondant
aux opérations sélectionnées par l'organisme intermédiaire sont précisés en annexe de la présente
convention.
OS 2.8 Favoriser la mobilité urbaine multimodale durable dans le cadre de la Article 5 : Rôles et missions des parties
Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de la présente convention, les missions de l’autorité de
gestion et de l’organisme intermédiaire (Ol) pour le suivi de l’enveloppe sont précisées dans le
descriptif des systèmes de gestion et de contrôle (DSGC) élaboré par l’ITI au stade de sa candidature.
Les éléments principaux sont repris ci-dessous.
5.1 : Missions de l’organisme intermédiaire sans subvention globale
Conformément à l’article 71.3 du règlement (UE) n°2021/1060, les organismes intermédiaires sont
chargés principalement :
e de sélectionner les opérations au stade de l’élaboration de leur stratégie et de leur plan
d'actions et lors des modifications ultérieures,
e d'accompagner les maîtres d'ouvrage dans l'élaboration, le dépôt et le suivi de leurs dossiers
(demandes de subvention et de paiement, relais auprès des porteurs de projets des exigences
européennes, participer le cas échéant aux réunions associant les maîtres d'ouvrages et
l’autorité de gestion),
e de suivre la bonne consommation des crédits européens et la complétude des indicateurs
financiers et de performance fixés dans le programme, dans la perspective de sa révision à mi-
parcours (enveloppe mise en réserve) et de la fin de gestion.
L'ITI informe la Région sur la gouvernance envisagée et le respect des modalités de sélection retenues
pour la sélection des opérations (descriptifs de gestion et de contrôle).
5. ssions de l'autorité de gestion
La Région des Pays de la Loire, autorité de gestion du programme régional FEDER — FSE+ - FTJ des Pays
de la Loire assure les fonctions définies notamment aux articles 42, 43 72, 74, 75 et 76 du règlement
(UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes,
et notamment:
- la sélection des opérations conformément à l’article 73 ;
- l'exécution des tâches de gestion du programme conformément à l’article 74 ;
- la supervision des organismes intermédiaires ;
- l'élaboration et l’application des procédures et des critères de sélection des projets appropriés,
transparents et non discriminatoires, afin de garantir que les opérations soutenues contribuent à
la réalisation des objectifs et résultats spécifiques des axes du programme concerné ;
- l'établissement d’un système d'enregistrement et de stockage unique et dématérialisé des
données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière,
aux vérifications et aux audits, y compris, le cas échéant, les données sur les différents
participants aux opérations ;
- la mesure de l'efficacité et de la pertinence du programme par la définition et le suivi des
indicateurs de réalisation et de résultat associés au programme, et par la réalisation d'évaluations
d'impact;
- la remontée régulière d'informations à la Commission européenne.
L'autorité de gestion met en œuvre une gouvernance spécifique pour le pilotage et le suivi de
l'approche territoriale et notamment :
-__ Organisation des réunions du comité régional d'animation (CRA) ITI réunissant l’ensemble des
organismes intermédiaires (environ deux fois par an).
- Organisation d’une séquence de dialogue de gestion annuelle dans laquelle l'AG rencontre
chaque organisme intermédiaire afin de faire le point sur l’évolution des plans d’actions.
5 Article 6 : Dispositions relatives au suivi financier du montant de l'investissement territorial intégré
Le montant FEDER alloué à l'ITI Clisson Sèvre et Maine Agglo est ventilé annuellement de façon
indicative sur la base du cadre financier pluriannuel défini au niveau européen conformément au
tableau suivant:
Année 2021 2022 2023 | 2024 | 2025 2026 | 2027 | Total |
Montant en € | 222427 | 226884 | 231431 | 236 070 | 240 801 | 245 626 | 250 543 | 1653 782 |
Il correspond au montant de dépenses certifiées annuel indicatif suivant :
Année 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Montanten€ 370712 | 748852 | 1134570 | 1528021 | 1929356 | 2 338 732 |2 756 304
6.1 — Réserve de performance
Conformément aux articles 18 et 86 du règlement 2021/1060, il n’est pas possible de programmer la
totalité des tranches FEDER 2026 et 2027 du programme opérationnel : une part (50% des tranches
2026 et 2027) de l'enveloppe sera mise en attente et débloquée en fonction de l’avancement de la
programmation et de la certification des dépenses lors de la révision à mi-parcours.
Ainsi, au 31/12/2024, les objectifs de dépenses certifiées (coût total éligible) sont les suivants pour la
Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo :
Objectif politique 2 193 446 €
Objectif politique 5 177 266 €
TOTAL 370 712€
Pour Clisson Sèvre et Maine Agglo, cela se traduit par une mise en attente d’une enveloppe globale de
248 085 €, avec un découpage à hauteur de 122 813 € en 2026, et 125 272 € en 2027.
Pour des raisons de bonne gestion, la date maximale de transmission des demandes de paiement
contribuant à cet objectif intermédiaire devra respecter la jurisprudence en vigueur fixée par l'autorité
de gestion lors du comité régional d'animation des fonds européens et pourra prévoir une date
antérieure au 31 décembre 2024.
En fonction de l’avancement de la programmation et de la consommation des crédits lors de la révision
à mi-parcours (31 décembre 2024), l'autorité de gestion prendra les orientations nécessaires à la
bonne exécution du programme.
Elle accordera notamment la priorité à la programmation des dossiers susceptibles de conduire à la
certification des dépenses dans les délais de la révision à mi-parcours pour l’ensemble de l'enveloppe
territoriale et dans l'intention de sauvegarder l'enveloppe réservée à l'approche territoriale autitre du
programme 2021-2027. 6.2 Modification de l’enveloppe iTi pour dégagement d’office
En cas de dégagement d'office portant sur le programme régional imputable à un avancement
insuffisant de son volet ITI, à partir du 31 décembre 2025 et chaque année suivante jusqu’à la fin du
programme, la réduction induite de l’enveloppe FEDER du programme régional pourra être répercutée
sur le montant de l’enveloppe réservée à l'approche territoriale.
6.3 Modification de l'enveloppe de l’ITI pour certification insuffisante
La Région des Pays de la Loire, autorité de gestion du programme régional FEDER — FSE+ - FTJ des Pays
de la Loire, est garante de la bonne consommation des crédits européens. A ce titre, elle se réserve la
possibilité de modifier l'affectation des enveloppes ITI afin d'atteindre l'entière consommation des
crédits dans les délais d’éligibilité du programme (affectation des reliquats notamment).
En cas de certification insuffisante des dépenses au regard des objectifs annuels par la Communauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, au 31 décembre 2027, l'autorité de gestion se réserve la
possibilité de récupérer l’enveloppe FEDER correspondante non consommée et de la réaffecter
différemment.
Article 7 : Supervision et contrôles
L'organisme intermédiaire s'engage, en cas de contrôle opéré soit par toute autorité mandatée par
l’autorité de gestion ou son représentant, soit par les organismes de contrôle nationaux, soit par les
instances européennes, à présenter toutes les pièces de procédure relatives aux missions qui lui sont
confiées.
Il s'engage à répondre à toute demande faite par les contrôleurs dans des délais raisonnables.
Au vu des constats des contrôles et audits, l’autorité de gestion peut solliciter de l’organisme
intermédiaire toute mesure utile qu’elle juge nécessaire pour préserver la bonne gestion financière du
programme opérationnel. A défaut, la présente convention pourra être résiliée.
Article 8 : Délai de conservation des pièces justificatives
L'organisme intermédiaire s'engage à conserver toutes les pièces relatives à la sélection des opérations
jusqu’à l'expiration du délai d'archivage conformément à l’article 82 du règlement (UE) n°2021/1060.
Cette date lui sera communiquée par l'autorité de gestion.
Article 9 : Litiges
En cas de litige, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Nantes.
En cas d’inexécution d’une ou plusieurs des clauses de la présente convention et des obligations qui
en découlent, l’autorité de gestion peut mettre fin à la présente convention en cas de manquements
graves, y compris dans le cas de retard manifeste dans la mise en œuvre et la réalisation de lITI.
L'Organisme intermédiaire L’Autorité de gestion
(Date, nom et qualité, (Date, nom et qualité,
signature et cachet) signature et cachet) PLAN D'ACTIONS ITI du TERRITOIRE CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO - Programmation 2021-2027
Version du 16 décembre 2022 ANNEXE 1
DSGC — iTi du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Période de programmation 2021-2027
31/01/2023
Description des systèmes de gestion et de contrôle - Autorité de gestion (AG) et Organismes intermédiaires (Ol) « investissements territoriaux intégrés » (ITI) non gestionnaires d’une subvention globale Chapitre Il Systèmes de gestion et de contrôle standard, Articles 72 et suivants du Règlement (UE) 2021-1060
1. Généralités
1.1. 1. Titre et n° d'identification du
programme opérationnel concerné
Programme régional Pays de la Loire pour le Fonds européen de développement
régional (FEDER) le Fonds social européen (FSE+) et le Fonds pour une transition juste (FTJ) 2021-2027
N° identification : 2021FR16FFP.R003
1.1.2. Montant cofinancement
européen du programme
Les montants de cofinancement européen en Pays de la Loire sont les suivants : FEDER : 301 215 318 euros (enveloppe ITI : 62 738 242 euros)
FSE+ : 64 532 857 euros
FTJ : 48 304 777 euros
1.2. Date à laquelle correspond
l'information donnée par le présent
(document
10/06/2022
1.8.1. Autorité de gestion (Nom,
adresse et contact)
Région des Pays de la Loire
Direction des politiques européennes - Hôtel de région
1 rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9
02 28 20 54 68
Personne contact : Pierre ABLINE, directeur, Direction des politiques européennes, ierre.abline@paysdelaloire.fr
1.8.2 Organisme exécutant la fonction
comptable (nom, adresse et contact)
Conseil régional des Pays de la Loire
Direction des finances et de la commande publique - Hôtel de région 1 rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9
02 28 20 60 70
Personne contact : Emmanuel BERNARD, directeur, Direction des Finances et de la commande publique, emmanuel.bernard@paysdelaloire.fr
Page 1 1.4. Organismes intermédiaires
(Nom, adresse et contact à indiquer
par l’Ol)
Pour le FEDER, 14 organismes intermédiaires sont désignés dans le cadre des
investissements territoriaux intégrés (ITI) urbains. Ces Ol sont des collectivités territoriales :
Nantes Métropole (NM)
La Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE)
Angers Loire Métropole (ALM)
Le Mans Métropole (LMM)
Saumur Loire Développement (SLD)
Communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande — Atlantique (Cap Atlantique)
Laval Agglomération
La Roche-sur-Yon Agglomération
La Communauté d'agglomération du choletais
Clisson Sèvre et Maine Agglomération
Les Sables d'Olonne Agglomération
Mauges Communauté
Terres de Montaigu, communauté d'agglomération
Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération
OI : Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo
13 rue des Ajoncs
CS 89409 — 44194 CLISSON cedex
02 40 5475 15
Personne contact : Laurent DELBECQUE, Directeur général adjoint,
laurent.delbecque@clissonsevremaine.fr
31/01/2023
Page 2: 31/01/2023
2.0. Autorité de gestion :
principales fonctions A remplir par l'AG
2.0.1 Statut, nature L'autorité de gestion (AG) est la Région des Pays de la Loire. La Région est une collectivité territoriale.
2.0.1. Principales fonctions assurées
directement
Pour la période 2021-2027, la Région des Pays de la Loire est autorité de gestion du programme régional FEDER — FSE+ - FTJ des Pays de la Loire. A ce titre, elle assure les fonctions définies notamment aux articles 42, 43 72, 74, 75 et 76 du règlement (UE) 2021- 1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes, et notamment :
- la sélection des opérations conformément à l’article 73 ;
- l'exécution des tâches de gestion du programme conformément à l’article 74 ; - la préparation des travaux du Comité de suivi conformément à l'article 75 ; - la supervision les organismes intermédiaires ;
- l'élaboration et l’application des procédures et des critères de sélection des projets appropriés, transparents et non discriminatoires, afin de garantir que les opérations soutenues contribuent à la réalisation des objectifs et résultats spécifiques des axes du programme concerné ;
- le respect des conditions favorisantes ;
- la vérification de la capacité financière du porteur de projet à réaliser l'opération et à couvrir les frais de fonctionnement d’une infrastructure ;
- le respect du droit applicable à l'opération ;
- la responsabilité des visites et contrôles sur pièces et sur place. La fréquence et la portée de ces vérifications sur pièces et sur place doivent être proportionnées au montant de l'aide publique ainsi qu’au degré de risque identifié, à la fois par de telles vérifications et par les audits de l'autorité d'audit sur l'ensemble du système de gestion et de contrôle. Les vérifications sur place peuvent l'être par échantillonnage ; - la mise en place de mesures antifraude efficaces et proportionnées, tenant compte des risques identifiés ;
- l'établissement de la déclaration annuelle de gestion ;
- l'établissement d'un système d'enregistrement et de stockage unique et dématérialisé des données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris, le cas échéant, les données sur les différents participants aux opérations ;
- la mesure de l'efficacité et de la pertinence du programme par la définition et le suivi
des indicateurs de réalisation et de résultat associés au programme, et par la réalisation d'évaluations d'impact ;
- la remontée régulière d'informations à la Commission européenne (articles 42 et 43) ; - l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de communication relevant des programmes dont elle a la charge.
Au sein des services de la Région, ces missions seront assurées par la Direction des politiques européennes.
L'organisme intermédiaire transme
son organigramme
Page 3. 31/01/2023
2.0.2. Fonctions déléguées par l'AG
Cf. article 71.3 du règlement (UE)
2021-1060
Spécification par OI de chacune des
fonctions et des tâches déléguées par
l'AG, identification des Ol et forme de
la délégation. Il convient de faire
référence aux accords écrits.
Fonctions déléguées à des organismes intermédiaires (Ol) non bénéficiaires d'une subvention globale (article 71.3 Règlement 2021-1060) :
Les OI sont chargés :
- de sélectionner les opérations au stade de l'élaboration de leur stratégie et de leur plan d'actions et lors des modifications ultérieures,
-__ d'accompagner les maîtres d'ouvrage dans l'élaboration, le dépôt et le suivi de
leurs dossiers (demandes de subvention et de paiement, relais auprès des porteurs de projets des exigences européennes, participer le cas échéant aux réunions associant les maîtres d'ouvrages et l'autorité de gestion),
- de suivre la bonne consommation des crédits européens et la complétude des indicateurs financiers et de performance fixés dans le programme, dans la perspective de sa révision à mi-parcours (enveloppe mise en réserve) et de la fin de gestion.
L'iTi informe la Région sur la gouvernance envisagée et le respect des modalités de
sélection retenues pour la sélection des opérations (descriptifs de gestion et de contrôle).
Annexe : conventions avec
les ITI (14)
2.0.3. Procédures pour le contrôle des
fonctions et des tâches déléguées par
l'autorité de gestion
(Préciser les actions et procédures
définies par l'autorité de gestion pour
piloter la mise en œuvre des plans
d'action)
L'AG met en œuvre une gouvernance spécifique pour le pilotage et le suivi de
l'approche territoriale :
- Organisation des réunions du Comité régional d'animation (CRA) ITI réunissant l’ensemble des OI (environ deux fois par an). Un point d'avancement générale de la démarche ITI est réalisée à cette occasion. - Organisation d'une séquence Dialogue de gestion annuelle dans laquelle l'AG rencontre chaque Ol afin de faire le point sur l’évolution des plans d'actions. A l'issue de cette séquence, les plans d'actions peuvent être révisés par voie d’avenants ;
- Echanges réguliers entre AG (DPE + DPP) et OI sur l'éligibilité préalable des
opérations au PR FEDER-FSE+-FTJ et au DOMO FEDER, sur les dépôts, programmations et réalisations des projets... Les transmissions de
documents se feront majoritairement en dématérialisation notamment via le SharePoint FEDER ITI.
- Identification d'une cheffe de pôle et d'une référente ITI au sein du service
FEDER, en charge du suivi global de la programmation des dossiers ITI et de la bonne mise en œuvre des plans d'actions.
Page 4 | 31/01/2023
2.1. Organisation et procédures de
l’organisme intermédiaire (Ol) A remplir par l'OI
2.1.1 Présentation de l'organisation de
OI
Organigramme, description des
fonctions de chacune des unités (avec
les effectifs)
(Identifier pour chaque Ol chacun des
services instructeurs, ses missions et
les moyens humains en place ou
prévus (préciser ETP en place et /ou
fourchettes prévues).
La coordination de la démarche ITI est effectuée par la Cellule Fonds européens et
politiques contractuelles (constituée au sein de la Direction Ressources et Administration générale de Clisson Sèvre et Maine Agglo). La Direction Ressources et Administration générale est dédiée au déploiement des ressources financières, juridiques et informatiques pour la réalisation du projet de territoire et le fonctionnement des différents services publics apportés aux habitants du territoire.
Un chargé de programmation des fonds européens et des politiques contractuelles est nommé au sein de la cellule Fonds européens et politiques contractuelles pour assurer les missions en lien avec la démarche ITI :
- la coordination et la gestion spécifique de la démarche ITI (échanges avec l'AG, participation aux CRA, dialogue de gestion, suivi maquette financière et des indicateurs de performance...) ;
- l'élaboration, suivi et actualisation des plans d'actions ;
- la vérification de la complétude des dossiers de demande de subvention et de paiement FEDER avant dépôt pour l'ensemble des porteurs de projets relevant
du périmètre de l'enveloppe ITI ;
- l'accompagnement des maîtres d'ouvrage bénéficiaires d'une subvention européenne dans le cadre de l'ITI ;
- la préparation des éléments de réponses aux différents contrôles et l’organisation des visites sur places (VSP) ;
- la promotion de l'intervention des fonds européens dans le cadre de la
démarche ITI.
2.1.2. Séparation fonctionnelle
(Préciser la séparation fonctionnelle
mise en place notamment lorsque l'ITI
est également le bénéficiaire de la
subvention)
A l'instar de la période 2014-2020, la séparation fonctionnelle entre les bénéficiaires des subventions européennes et l'organisme intermédiaire en charge de l'ITI est respectée par la mise en œuvre de la procédure suivante :
Situation 1 : L’ITI est le porteur de projet
Lorsque Clisson Sèvre et Maine Agglo est porteur de projet, le montage des dossiers
de demande de subvention et des demandes de paiement FEDER est assuré par les services opérationnels. Le dépôt des dossiers sur le portail des aides et les réponses aux demandes de pièces émises par l'AG sont assurés par le Pôle Ressources et
Administration générale pour le compte des services opérationnels. Ce choix d'organisation permet de fluidifier les échanges et de ne pas multiplier les points
Page 5 | 31/01/2023
d'entrée pour l'AG. Les services opérationnels concernés ne prennent pas part à la procédure de sélection des opérations de l'ITI (sélection initiale ou en cours de
programme) qui sera assurée sous la responsabilité du Pôle Ressources et Administration générale par le comité de suivi.
Situation 2 : L’ITI n’est pas le porteur de projet
Lorsque Clisson Sèvre et Maine Agglo n'est pas porteur de projet, le montage des dossiers de demande de subvention et des demandes de paiement FEDER est assuré par le maître d'ouvrage. Le dépôt des dossiers est assuré par le Pôle Ressources et Administration générale de l'ITI sur le portail des aides pour le compte du porteur du maître d'ouvrage. La demande de subvention est signée par le représentant légal de la structure porteuse du projet. Les réponses aux demandes de pièces émises par l'AG dans le cadre de l'instruction et du paiement sont réalisées par le Pôle Ressources et Administration générale de l'ITI. Le maitre d'ouvrage est associé aux échanges (copies mails, réunions techniques éventuelles..). Ce choix d'organisation permet de fluidifier les échanges, de ne pas multiplier les points d'entrée pour l'AG et de faciliter le rôle de suivi des opérations de l'OI.
2.1.8. Procédures de sélection des
opérations par les OI
Démontrer l'application d'une
procédure de sélection non
discriminatoire et transparente au
moment de l'appel à candidatures et
de l'élaboration du plan d'actions et
lors des modifications ultérieures du
plan d'actions, conformément à l'article
(73 du règlement (UE) 2021-1060)
(Cf. Annexe XVI du règlement 2021-
1060.
Le même descriptif de procédures
devra être fourni pour les Ol et autres
prestataires concernés.
Dans ce cas, les procédures de
supervision des OI par l'AG devront
être précisées (ex : plan de contrôle,
dispositifs de reporting OI vers AG....).
Rappel de l’historique de la sélection initiale des projets :
- Etape 1 : Recensement des projets communautaires auprès des services sur la base du projet de territoire. Ce recensement constitue la base du plan d'actions figurant dans le dossier de candidature.
- Etape 2° : Délibération du conseil communautaire du 28 juin 2022 portant sur la validation du principe de déposer un dossier de candidature ITI - Etape 3 : Recensement des projets des communes (courrier envoyé le 7 juillet aux 16 communes).
- Etape 4: Communication en ligne sur la démarche ITI auprès des acteurs locaux : associations, entreprises, SEM, SPL.
- Etape 5 : Analyse des projets adressés par les communes et autres porteurs de projets potentiels, par le pôle ressources et administration générale sur la base des critères définis dans les différents DOMO (éligibilité au PO régional), maturité des opérations, équilibre territorial).
- Etape 6: Sélection et validation des projets par le bureau communautaire, après avis du comité de suivi.
Une deuxième version du plan d'actions sera proposée à l'issue de cette étape.
- Etape 7 : Délibération du conseil communautaire du 07 Février 2023 autorisant la signature de la convention ITI.
Page 6 | 31/01/2023
Préciser les modalités d'information de
l'AG des opérations non retenues pour
bénéficier d’une subvention au titre du
PR FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 des
Pays de la Loire
Préciser les modalités de stockage des
informations relatives aux projets au
sein du système d’information utilisé
par l'Autorité de gestion)
A l'occasion de la délibération du Conseil communautaire autorisant la signature de la convention ITI, il sera proposé que la validation de la sélection et la signature des
avenants à la convention soient déléguées au Bureau communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Procédure de sélection des opérations en cours de programmation :
- Instruction des opérations
Un Comité de suivi de l'iTi du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo se réunit
pour la préparation des avenants d'ajustement du plan d'actions ITI. Ce comité de suivi sera chargé d'instruire les nouvelles opérations proposées par des porteurs de
projets potentiels, et susceptibles d'intégrer le plan d'actions.
Il est présidé par un élu de Clisson Sèvre et Maine Agglo. La liste des membres permanents composants le comité de suivi est arrêtée par le Conseil communautaire sur proposition du Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Dans le cadre de ce comité, peuvent être conviés :
- des porteurs de projet potentiels (représentants des communes, associations, entreprises, SEM ou SPL)
- un représentant de l'autorité de gestion
- Sélection des opérations
La sélection des opérations sera opérée selon les critères suivants (liste non exhaustive, pouvant être complétée par le comité de suivi) :
- éligibilité de l'opération au dispositif ITi-FEDER (DOMO)
- adéquation avec les grandes orientations du projet de territoire
- reconnaissance du caractère structurant de l'opération pour le développement
du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
- maturité du projet
- recherche d'équilibre territorial
- enveloppe financière disponible
L'instance saisie pour procéder à la sélection des opérations, après avis du comité de suivi, est le Bureau communautaire, qui assure la représentativité des communes.
Page 7. 31/01/2023
- Règles de transparence :
Un Maire ne se prononce pas sur un sujet de sa commune. Le Maire de la commune concernée se retire lors des délibérations.
Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de conflit d'intérêt, signée par chaque élu.
Les plans d'actions peuvent être modifiés chaque année sur demande écrite du représentant légal de l'OI envoyée à l'AG avant le 30 avril.
L'AG examine l’éligibilité des projets présentés à l'occasion des dialogues de gestion et établit en lien avec l'OI l'avenant et le plan d'actions ajusté.
Au niveau de l'OI, il sera proposé que les avenants d'ajustement à l'ITI seront soumis selon un rythme annuel au Bureau communautaire, représentant l’ensemble des
communes.
- Reporting :
Sur la base de la convention initiale, l'AG a mis en place un plan d'actions partagé visant à suivre l'avancement des TI sur toutes les phases de sa mise en œuvre : - sélection d'opérations complémentaire,
- dépôt des dossiers
- programmation
- réalisation / demande de paiement/ performance.
Ce document est renseigné régulièrement par l'AG et l'OI dans le cadre du dialogue de gestion pour assurer un suivi précis de l'enveloppe financière confiée à l'OI et une vision consolidée de l'approche territoriale urbaine du PR FEDER-FSE+-FTJ. Pour faciliter les échanges, ce document doit conserver le format et le modèle défini par l'AG.
Le détail de la supervision de l'AG par l'O est présenté ci-dessous en point 2.1.5.
- Traitement des opérations non retenues par l'OI :
Pour les projets non retenus dans le cadre du 1° plan d'actions et pour les dossiers déposés au fil de l’eau et non retenus par l'OI, les porteurs de projets représentés par
des élus membres du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo sont informés par la délibération de l'instance qui a validé la convention.
L'ensemble des porteurs de projets, y-compris ceux qui ne sont pas représentés par
des élus membres du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, sont informés par courrier motivé (inéligibilité du projet au regard des critères du DOMO ou encore au regard des critères de sélections définis par l'OI, enveloppe théorique
Page 8 31/01/2023
consommée.…), adressé par voie dématérialisée.
2.1.4. Procédure de programmation et
ide gestion d'un dossier
Une fois les opérations sélectionnées par Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’occasion de la candidature initiale ou au cours de la mise en œuvre de l'ITI, le dossier est déposé auprès de la Région — Direction des politiques européennes (DPE) - service FEDER.
Le dossier est instruit selon la réglementation en vigueur.
Une fois le rapport d'instruction finalisé, le dossier est proposé à la décision de la Présidente du Conseil Régional pour programmation. Une information sur la
programmation des dossiers relevant de l'approche territoriale ITI est réalisée à l’occasion du Comité régional d'animation ITI.
L'OI recevra une copie de chaque convention d'attribution de subvention signée (et
des avenants rattachés) afin de jouer son rôle de suivi des opérations inscrites dans le plan d'actions.
Le traitement d'un dossier ITI dans sa partie conventionnement, justification,
certification, solde, archivage et contrôle relève du dispositif de droit commun mis en place en Pays de la Loire pour la programmation 2021-2027.
Voir guide des procédures le
schéma de programmation
des dossiers FEDER relevan
de l'approche territoriale iTi.
2.1.5. Reporting de l'OI à l'AG
Clisson Sèvre et Maine Agglo informe a minima une fois par an (avant le 30 avril) de l'avancement général de son ITI :
- il renseigne et complète le plan d'actions de son ITI de façon régulière et selon le modèle de tableau défini avec l'AG et disponible sur le Sharepoint. - procède à la révision du plan d'actions le cas échéant (sélection ou suppression
des opérations)
- transmet le plan d'actions révisé à l'AG accompagné des fiches projets concernant les nouvelles opérations
Le projet de plan d'actions transmis est discuté avec l'AG lors du dialogue de gestion annuel afin de s'assurer de l'éligibilité des opérations sélectionnées.
Chaque année à l'issue du dialogue de gestion un avenant peut être conclu entre l'AG et L'OI afin d’acter les modifications éventuelles à la convention et à ses annexes. L'avenant doit être présenté à l'instance délibérante (ou décisionnelle) accompagnée
d'une note explicative ou Rapport de délibération détaillant les opérations ajoutées, modifiées ainsi que les opérations retirées du plan d'actions.
Après signature par le représentant légal, l'avenant (accompagnée de la note explicative) est transmis à l'AG en deux exemplaires pour signature.
Les informations transmises par l'OI pourront être valorisées dans le cadre de la
transmission régulière des données à la Commission européenne.
2.1.6. Audits et contrôles des autres
autorités intervenant dans la mise en
Au-delà de l'AG, d'autres autorités notamment les instances nationales et européennes contrôlent les Ol en tant qu'organisme intermédiaire tout au long du
Page 9 31/01/2023
œuvre du programme (AA, CE, CCE) programme :
- contrôle sur les modalités de sélection des opérations : le processus de sélection doit être transparent, tracé et documenté ;
- contrôle dans le cadre de l'évaluation des risques à mettre en place obligatoirement par l'AG. L'évaluation des risques devra inclure l'étape « sélection des opérations » menée par les ITI.
Page 10:
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 — Motion de soutien à la Commune de Monnières pour l’utilisation d’eau de pluie à l’intérieur de la
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-18
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET
nouvelle école maternelle et élémentaire de Monnières
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU — Motion de soutien à la Commune de Monnières pour l’utilisation d’eau de pluie à l’intérieur de la
La commune de Monnières base son développement sur une démarche durable, avec comme ambition d’être
énergie positive d’ici 2030. Dans ce contexte, la nouvelle école publique des 3 Moulins, en cours d'achèvement,
E3C2. L'enjeu de la préservation énergétique a été un pilier fort du projet, pour lequel des subventions ont été octroyées
L'objectif de la commune de Monnières étant d’utiliser 100% du raccordement eaux pluviales pour les sanitaires de l’école.
de la transition écologique et solidaire de se questionner sur l’utilisation des eaux de pluie pour l'alimentation des toilettes,
la règlementation n’a pas évolué depuis.
Dans le cadre des Assises de l’eau de 2020, le Gouvernement a confirmé l'intérêt de réutiliser les eaux non conventionnelles
(eaux usées traitées, eaux grises, eaux de pluie...) et a fixé un objectif national de tripler leur volume d'ici à 2025. Stocke
l’eau de pluie et l'utiliser pour alimenter les sanitaires va donc en ce sen
L'école publique des 3 Moulins à Monnières
février 2023, avec l’utilisation du raccordement eau potable pour les sanitaires.
: engager l’intercommunalité et les communes dans une démarche d’exemplarité
— : préserver la ressource en eau et la biodiversité / action n°1 diminuer l'impact sur la
—
l'est proposé à l’Assemblée d’adopter une motion de soutien pour l’utilisation
d’eau de pluie
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °07.02.2023-18
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET
nouvelle école maternelle et élémentaire de Monnières
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
un territoire à
e
(DETR, DSIL, LEADER .
Dès la phase étude en 2017, deux raccordements ont été prévus pour les sanitaires de la nouvelle école publique des 3 Moulins :
- un raccordement en eau potable, conformément à la Loi et aussi afin de garantir un raccordement en cas de sécheresse
- un raccordement en eaux pluviales, de 50
Certes consciente et primaires, la commune de Monnières a anticipé une nécessaire modificati loi. En effet, ce sujet a été soulevé au Sénat par M. Jean-François Longeot en 2019. Il demandait le 19 septembre 2019 à Madame la Ministre
des écoles maternelles et élémentaires pour les collectivités, et, malheureusement,
r
s.
sera livrée le 8 février 2023, puis ouvrira au retour des vacances scolaires de
Parallèlement, Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé en mai 2021 son PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) pour la période 2021 à 2026, et notamment les axes suivants :
- axe stratégique n°2
objectif n°6
ressource en eau
- axe stratégique n°7 : atténuer la vulnérabilité et adapter le territoire au changement climatique
objectif n°1 : préserver la ressource en eau
Dans ce cadre, i à la commune de Monnières afin d'alimenter les toilettes de la nouvelle école maternelle et élémentaire de Monnières.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 la commune de Monnières dans sa volonté de pouvoir utiliser la cuve de récupération d’eau de pluie pour
l’alimentation des sanitaires de la nouvelle école publique des 3 Moulins de Monnières.
qu’à l'Agence régionale
À Clisson
À Clisson
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
SOUTIENT
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi de santé des Pays de la Loire pour information.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente Le 10/02/2023 Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 NI ICCNRI LULIJDOUIN
COUDE @ RAAIRIT
SEVRE &MAINE
l'OLGLOUI UVYLUTI:
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/4
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-19
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales modification de délégués commissions « Déchets », « Petite enfance - enfance », « Jeunesse intergénération » et « Tourisme culture »
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU Le Président de l’EPCI est le Président de droit des commissions intercommunales.
onseil municipal, qui était également memb
Il en est de même pour la Commune de Remouillé suite à la démission d’un élu de son conseil municipal, qui était également
l’arrêté préfectoral en date du
l’article
relative à l'adoption du règlement intérieur de Clisson Sèvre et
de son mandat d’élu municipal de la commune d’Aigrefeuille
la démission de Mme Josette BOUSSONNIERE de son mandat d’élu municipal de la commune de Remouillé, ex
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/4
Délibération n °07.02.2023-19
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales modification de délégués commissions « Déchets », « Petite enfance - enfance », « Jeunesse intergénération » et « Tourisme culture »
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Les commissions sont constituées librement, peuvent être permanentes ou temporaires, et être supprimées en cours de mandat.
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a décidé de créer 12 commissions thématiques intercommunales, puis en séances des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, et 29 novembre 2022 le Conseil communautaire a désigné les délégués pour siéger dans ces commissions.
La Commune d -sur-Maine re des commissions intercommunales « Déchets », et « Petite enfance - enfance ».
membre des commissions intercommunales « Jeunesse intergénération » et « Tourisme culture ».
De plus, la Commune de Maisdon-sur-Sèvre a fait part de son souhait de modifier ses délégués dans les commissions « Déchets », et « Tourisme culture ». Il en est de même pour la Commune de Saint-Lumine-de-Clisson qui souhaite modifier ses délégués dans la commission « Déchets ».
procéder au remplacement des élus municipaux des communes - sur-Maine, Remouillé, Maisdon-sur-Sèvre, et Saint-Lumine-de-Clisson dans ces commissions, et ainsi de modifier la liste des délégués dans les commissions « Déchets », « Petite enfance - enfance », « Jeunesse intergénération » et « Tourisme culture ».
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 5211-1, et L5211-40-1,
VU 15 avril 2022 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,
VU les délibérations communautaires des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, et 29 novembre 2022 relatives à la désignation des délégués pour siéger dans les commissions thématiques intercommunales,
VU la délibération communautaire du 27 septembre 2022 Maine Agglo,
Considérant la démission de Mme Stéphanie RUETSY -sur-Maine, ex-membre des commissions intercommunales « Déchets », et « Petite enfance - enfance »,
Considérant - membre des commissions intercommunales « Jeunesse - intergénération », et « Tourisme - culture », qu’au regard des articles énoncés ci
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus
que les membres des commissions pourront bénéficier des mêmes droits qu’ils soient conseillers
qu’un membre suppléant ne pourra participer au vote qu’en l’absence du membre titulaire de sa commune,
l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
d’Aigrefeuille
d’Aigrefeuille
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/4
Considérant le souhait de la Commune de Maisdon-sur-Sèvre de procéder à une modification de ses délégués dans les commissions intercommunales « Déchets », et « Tourisme culture »,
Considérant le souhait de la Commune de Saint-Lumine-de-Clisson de procéder à une modification de ses délégués dans la commission intercommunale « Déchets,
Considérant la nécessité de procéder à leur remplacement au sein des commissions précitées,
Considérant -dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la »,
Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation à ces commissions de conseillers municipaux des communes membres,
Considérant
communautaires ou uniquement conseillers municipaux,
Considérant que les membres titulaires et suppléants pourront être présents lors des réunions de Commission,
Considérant
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes,
Considérant
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Déchets », comme suit :
Commune -sur-Maine : - Titulaire : Mme Marielle JEANNEAU (pas de changement) - Suppléant : M. Daniel VALLET (en lieu et place de Stéphanie RUETSY)
Commune de Maisdon-sur-Sèvre :
- Titulaire : Mme Stéphanie AUBIN (en lieu et place de Claude HERVE) - Suppléant : M. Jérôme MACE (en lieu et place de Stéphanie AUBIN)
Commune de Saint-Lumine-de-Clisson :
- Titulaire : M. Stéphane BOURON (en lieu et place de Teddy PRIEUR) - Suppléant : M. Franck GASTINEAU (en lieu et place de Stéphane BOURON)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Petite enfance - enfance », comme suit :
Commune -sur-Maine : - Titulaire : Mme Françoise ABELARD (en lieu et place de Stéphanie RUETSY) - Suppléant : Mme Patricia MANGAUD (pas de changement)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Jeunesse - intergénération », comme suit :
Commune de Remouillé :
- Titulaire : M. Nicolas BOUCHER (pas de changement) - Suppléant : M. Frédéric DRONNEAU (en lieu et place de Josette BOUSSONNIERE)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Tourisme culture », comme suit :
Commune de Maisdon-sur-Sèvre :
- Titulaire : Mme Anne-Rozenn CHOUPAULT (en lieu et place de Aymar RIVALLIN) - Suppléant : M. Steve MANSEAU (en lieu et place de Anne-Rozenn CHOUPAULT)
Commune de Remouillé :
- Titulaire : Mme Ophélie CONCY-LAIR (en lieu et place de Josette BOUSSONNIERE) - Suppléant : Mme Christine ZAKAS (pas de changement) ges À Clisson A Clisson
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 4/4
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant dans les 12 commissions thématiques intercommunales, ci-jointe en annexe.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 7 février 2023
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel VALLET AIGREFEUILLE S/M Titulaire Marielle JEANNEAU AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Jean-Guy CORNU AIGREFEUILLE S/M Suppléant Christine JAGU AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Cédric VIRMOUT BOUSSAY Titulaire Rolande PUJET BOUSSAY
Suppléant Véronique NEAU-REDOIS BOUSSAY Suppléant Thomas WATRIN-CORPER BOUSSAY
Titulaire Jean-Michel BOUSSONNIERE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Jean--Michel BOUSSONNIERE CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Pascal DROUARD CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Xavier BONNET CLISSON Titulaire Xavier BONNET CLISSON
Suppléant Anne LEROY-RUIZ CLISSON Suppléant Benoist PAYEN CLISSON
Titulaire François GUILLOT GETIGNE Titulaire Alex BOISSELIER GETIGNE
Suppléant Laurence VALTON GETIGNE Suppléant Carine SARTORI GETIGNE
Titulaire Anthony BOUCHER GORGES Titulaire Jacques HARDY GORGES
Suppléant Viviane JEANDEAUD GORGES Suppléant Alexis BLANCHARD GORGES
Titulaire Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Titulaire Clément LEROY HAUTE-GOULAINE
Suppléant Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE Suppléant Arnaud RIPOCHE HAUTE-GOULAINE
Titulaire Philippe FORMENTEL LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Luc VIAUD LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Jean-Yves ARTAUD LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Vincent MAGRE LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Séverine JOLY-PIVETEAU LA PLANCHE Titulaire Benoit LIMOUSIN LA PLANCHE
Suppléant Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE
Titulaire Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE Titulaire Stéphanie SOURISSEAU MAISDON S/SEVRE
Suppléant Guillaume HAULBERT MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE
Titulaire Rodolophe BORRE MONNIERES Titulaire Benoît COUTEAU MONNIERES
Suppléant Benoît COUTEAU MONNIERES Suppléant Hélène QUEMERE MONNIERES
Titulaire André CONFOLANT REMOUILLE Titulaire Jean-Pierre THIBAUD REMOUILLE
Suppléant Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE Suppléant Véronique COJEAN REMOUILLE
Titulaire Nicolas DEROCHE ST-FIACRE Titulaire Danièle GADAIS ST-FIACRE
Suppléant Danièle GADAIS ST-FIACRE Suppléant ST-FIACRE
Titulaire Nathalie VOLPATO ST HILAIRE Titulaire Dominique VALTON ST HILAIRE
Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE Titulaire Mathieu FRESLON ST LUMINE
Suppléant Janik RIVIERE ST LUMINE Suppléant Yannick BOVAGNET ST LUMINE
Titulaire Nelly SORIN VIEILLEVIGNE Titulaire Daniel BONNET VIEILLEVIGNE
Suppléant Sylvain MOULET VIEILLEVIGNE Suppléant Nicolas GILLIER VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Ronan BERNARD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Sandrine DANIEL AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Mme Virginie HARSCOUET AIGREFEUILLE S/M Suppléant M. Thierry CREIS AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Sébastien CHAMBRAGNE BOUSSAY Titulaire David HARDY BOUSSAY
Suppléant Maude SOULLARD BOUSSAY Suppléant Rolande PUJET BOUSSAY
Titulaire Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Guillaume LANDREAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Karine DELPORTE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Christian PEULVEY CLISSON Titulaire Bernard BELLANGER CLISSON
Suppléant Christophe BUTRUILLE CLISSON Suppléant Marie-Noëlle GUITTET CLISSON
Titulaire Mickaël BODET GETIGNE Titulaire Gilles CHABAS GETIGNE
Suppléant Chantal AUDRAIN GETIGNE Suppléant Romuald POULNAIS GETIGNE
Titulaire Hélène BRAULT GORGES Titulaire Bruno ALLIOT GORGES
Suppléant Séverine PROTOIS-MENU GORGES Suppléant Michelle BROSSET GORGES
Titulaire Pascale JULIENNE HAUTE-GOULAINE Titulaire Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE
Suppléant Claire DOUILLARD HAUTE-GOULAINE Suppléant Franck BRIDOUX HAUTE-GOULAINE
Titulaire Vincent MAGRE LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Elodie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Aurélie ARQUIER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Bruno TOUPET LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Christophe BATARD LA PLANCHE Titulaire Bernard HERVOUET LA PLANCHE
Suppléant Gauthier WALSER LA PLANCHE Suppléant Romain COUPRIE LA PLANCHE
Titulaire Anne-Rosenne CHOUPAULT MAISDON S/SEVRE Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE
Suppléant Steve MANSEAU MAISDON S/SEVRE Suppléant Jean-Luc SALE MAISDON S/SEVRE
Titulaire Magali RAVELEAU DUAUT MONNIERES Titulaire Pascal BOUTON MONNIERES
Suppléant Richard LOPEZ MONNIERES Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES
Titulaire Ophélie CONCY-LAIR REMOUILLE Titulaire Louis-Marie MUEL REMOUILLE
Suppléant Christine ZAKAS REMOUILLE Suppléant André CONFOLANT REMOUILLE
Titulaire Régine POIRON ST-FIACRE Titulaire Pascal DABIN ST-FIACRE
Suppléant Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Suppléant Guillaume NEAU ST-FIACRE
Titulaire Sylvaine ALBERT ST HILAIRE Titulaire Romain RICHARD ST HILAIRE
Suppléant Judith LE STER SCHWARZBARD ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Yannick BOVAGNET ST LUMINE Titulaire Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE
Suppléant Stéphane BOURON ST LUMINE Suppléant Cosmin PLESAN ST LUMINE
Titulaire Catherine BROCHARD VIEILLEVIGNE Titulaire Daniel BONNET VIEILLEVIGNE
Suppléant Adrien REMAUD VIEILLEVIGNE Suppléant Bruno JAUNET VIEILLEVIGNE
FINANCES ET PROSPECTIVE ATTRACTIVITE ECONOMIQUE
TOURISME - CULTURE URBANISME - HABITAT
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Conseils_communautaires_2023\Conseil_communautaire_20230207\Supports-annexes\ADM\Delegues
commissions thematiques_MAJ20230207 Page 1/3 Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 7 février 2023
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel MENGUY AIGREFEUILLE S/M Titulaire Benoît MARIONNEAU AIGREFEUILLE S/M
Suppléant M. Jacques NUAUD AIGREFEUILLE S/M Suppléant Anne BUISSETTE AIGREFEUILLE S/M
Titulaire David HARDY BOUSSAY Titulaire Christelle BREBION BOUSSAY
Suppléant Germain COULONNIER BOUSSAY Suppléant Rolande PUJET BOUSSAY
Titulaire Christophe MATHE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Alain BLAISE CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Patrick GOURAUD CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Laurence LEHUCHER CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Laurent MALDELAR CLISSON Titulaire Christophe BUTRUILLE CLISSON
Suppléant Yves MIGNOTTE CLISSON Suppléant Jean Pierre LANDREAU CLISSON
Titulaire Stéphane RABILLER GETIGNE Titulaire Karine GUIMBRETIÈRE GETIGNE
Suppléant Olivier JARRET GETIGNE Suppléant Florian GRIMBERGER GETIGNE
Titulaire Bernard GRIMAUD GORGES Titulaire Gaëtan BOURASSEAU GORGES
Suppléant Pedro MAIA GORGES Suppléant Christophe BEZIER GORGES
Titulaire Albert SELOSSE HAUTE-GOULAINE Titulaire Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE
Suppléant Laurent BOBINET HAUTE-GOULAINE Suppléant Philippe TIJOU HAUTE-GOULAINE
Titulaire Patrick TESSIER LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Patrice CHOIMET LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Philippe FORMENTEL LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Vanessa PAGEOT LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Corentin BAUDRY LA PLANCHE Titulaire Karine BOUSSONNIERE LA PLANCHE
Suppléant Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Virginie BATARD LA PLANCHE
Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE
Suppléant Thierry ERRARD MAISDON S/SEVRE Suppléant Virginie MERIEAU MAISDON S/SEVRE
Titulaire Marie Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE MONNIERES Titulaire Stéphane ENTEME MONNIERES
Suppléant Sébastien BESSON MONNIERES Suppléant Richard LOPEZ MONNIERES
Titulaire Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE Titulaire Ophélie CONCY-LAIR REMOUILLE
Suppléant Rodolphe DUBOIS REMOUILLE Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE
Titulaire Guillaume NEAU ST-FIACRE Titulaire Vincent LHOPITAL ST-FIACRE
Suppléant ST-FIACRE Suppléant Adrien BEL ST-FIACRE
Titulaire Fabien MANDIN ST HILAIRE Titulaire Dominique VALTON ST HILAIRE
Suppléant MIchael HERVOUET ST HILAIRE Suppléant Sophie RIDEAU ST HILAIRE
Titulaire Xavier GUILLOU ST LUMINE Titulaire Valérie DRAN ST LUMINE
Suppléant Mme Audrey CHICHET ST LUMINE Suppléant ST LUMINE
Titulaire Martial RICHARD VIEILLEVIGNE Titulaire Solène GODARD VIEILLEVIGNE
Suppléant Vincent AIRIAU VIEILLEVIGNE Suppléant Vanessa BROCHARD VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Marielle JEANNEAU AIGREFEUILLE S/M Titulaire Dominique PIRMET AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Daniel VALLET AIGREFEUILLE S/M Suppléant Sandrine DANIEL AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Gwenaëlle LEBUZIT-RACAPE CHAUVET BOUSSAY Titulaire Sébastien CHAMBRAGNE BOUSSAY
Suppléant Nicolas CHARRIER BOUSSAY Suppléant Gwenaëlle LEBUZIT-RACAPE CHAUVET BOUSSAY
Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Lysiane DEGOSSE CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Alain BLAISE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Philippe BRETAUDEAU CLISSON Titulaire Bernard BELLANGER CLISSON
Suppléant Dominique POILANE CLISSON Suppléant Laurent MALDELAR CLISSON
Titulaire Marion BERNARD GETIGNE Titulaire François GUILLOT GETIGNE
Suppléant René LESIEUR GETIGNE Suppléant Gilles CHABAS GETIGNE
Titulaire Jean François RAUD GORGES Titulaire Jean Marc GUIBERT GORGES
Suppléant François SORIN GORGES Suppléant Anthony BOUCHER GORGES
Titulaire Olivier MALIDIN HAUTE-GOULAINE Titulaire Albert SELOSSE HAUTE-GOULAINE
Suppléant Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Suppléant Arnaud RIPOCHE HAUTE-GOULAINE
Titulaire Agnès PARAGOT LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Marie MOREL LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Séverine KUTER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Elodie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Rachel DROUET LA PLANCHE Titulaire Bernard HERVOUET LA PLANCHE
Suppléant Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Christian DELHOMMEAU LA PLANCHE
Titulaire Stéphanie AUBIN MAISDON S/SEVRE Titulaire Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE
Suppléant Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE
Titulaire Linda GABORIAU MONNIERES Titulaire Pascal BOUTON MONNIERES
Suppléant Stéphane ENTEME MONNIERES Suppléant Benoît COUTEAU MONNIERES
Titulaire Rodolphe DUBOIS REMOUILLE Titulaire André CONFOLANT REMOUILLE
Suppléant Roger OSTIN REMOUILLE Suppléant Louis-Marie MUEL REMOUILLE
Titulaire Danièle GADAIS ST-FIACRE Titulaire Pascal DABIN ST-FIACRE
Suppléant Adrien BEL ST-FIACRE Suppléant Guillaume NEAU ST-FIACRE
Titulaire Régis HAMY ST HILAIRE Titulaire Denis THIBAUD ST HILAIRE
Suppléant Olivier ALBERTEAU ST HILAIRE Suppléant MIchael HERVOUET ST HILAIRE
Titulaire Stéphane BOURON ST LUMINE Titulaire Xavier GUILLOU ST LUMINE
Suppléant Franck GASTINEAU ST LUMINE Suppléant Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE
Titulaire Sophie PACÉ VIEILLEVIGNE Titulaire Alain BOUCHER VIEILLEVIGNE
Suppléant Catherine BROCHARD VIEILLEVIGNE Suppléant Martial RICHARD VIEILLEVIGNE
VOIRIE - PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE TRANSPORTS ET MOBILITES
DECHETS CYCLE DE L'EAU
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Conseils_communautaires_2023\Conseil_communautaire_20230207\Supports-annexes\ADM\Delegues
commissions thematiques_MAJ20230207 Page 2/3 Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 7 février 2023
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Frédéric LHOSTIS AIGREFEUILLE S/M Titulaire Corinne HERVOUET AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Daniel MENGUY AIGREFEUILLE S/M Suppléant Laurence LIMON - DUPARCMEUR AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Christelle BREBION BOUSSAY Titulaire Florine MUSSO BOUSSAY
Suppléant Julien LOISEAU BOUSSAY Suppléant Karine JAUNET BOUSSAY
Titulaire Viviane HERMON CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Guillaume LANDREAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Nicolas TOUZEAU CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Laurent MALDELAR CLISSON Titulaire Anne LEROY-RUIZ CLISSON
Suppléant Gaelle ROMI CLISSON Suppléant Eric BETSCHART CLISSON
Titulaire René LESIEUR GETIGNE Titulaire Thibaud TOULLIER GETIGNE
Suppléant Lore PICHAUD GETIGNE Suppléant Olivier FOULONNEAU GETIGNE
Titulaire Didier MEYER GORGES Titulaire Raymonde NEAU GORGES
Suppléant Delphine BRIAND GORGES Suppléant Sonia PETIT GORGES
Titulaire Olivier MALIDIN HAUTE-GOULAINE Titulaire François CHARRIER HAUTE-GOULAINE
Suppléant Philippe TIJOU HAUTE-GOULAINE Suppléant Brigitte BONNEAU HAUTE-GOULAINE
Titulaire Vincent PESURET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Marie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Laurence CLEMENCEAU LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE Titulaire Jean-Paul RICHARD LA PLANCHE
Suppléant Frédérique PAVAGEAU LA PLANCHE Suppléant Angélique BOUCHAUD LA PLANCHE
Titulaire Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE Titulaire Dominique SOULARD MAISDON S/SEVRE
Suppléant Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE
Titulaire Stéphane ENTEME MONNIERES Titulaire Servane CHESNEAU MONNIERES
Suppléant Hélène QUEMERE MONNIERES Suppléant Françoise MENARD MONNIERES
Titulaire Simon DELHOMMEAU REMOUILLE Titulaire Myriam GERMAIN REMOUILLE
Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE Suppléant Dorothée MORIN REMOUILLE
Titulaire Maggy CONSTANTIN ST-FIACRE Titulaire Vincent LHOPITAL ST-FIACRE
Suppléant Vincent LHOPITAL ST-FIACRE Suppléant ST-FIACRE
Titulaire Olivier ALBERTEAU ST HILAIRE Titulaire Fabien MANDIN ST HILAIRE
Suppléant Régis HAMY ST HILAIRE Suppléant Romain RICHARD ST HILAIRE
Titulaire Louisette CAILLON ST LUMINE Titulaire Audrey CHICHET ST LUMINE
Suppléant ST LUMINE Suppléant Franck GASTINEAU ST LUMINE
Titulaire Damien MÉCHINEAU VIEILLEVIGNE Titulaire Nelly SORIN VIEILLEVIGNE
Suppléant Sophie PACÉ VIEILLEVIGNE Suppléant Évelyne RAULET VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Françoise ABELARD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Françoise ABELARD AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Catherine LEROY AIGREFEUILLE S/M Suppléant Patricia MANGAUD AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Véronique NEAU-REDOIS BOUSSAY Titulaire Maude SOULLARD BOUSSAY
Suppléant Béatrice VISONNEAU BOUSSAY Suppléant Anne MAOULIDA BOUSSAY
Titulaire Laurence LEHUCHER CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Nicolas TOUZEAU CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Sophie MAISDON CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Séverine LEMAITRE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Alexia PIROIS CLISSON Titulaire Véronique JOUSSET CLISSON
Suppléant Françoise CLENET CLISSON Suppléant Marie Claude BAILLIARD CLISSON
Titulaire Nadège LEMELLE GETIGNE Titulaire Florian GRIMBERGER GETIGNE
Suppléant Angélina BULOT GETIGNE Suppléant Séverine DOLLET GETIGNE
Titulaire Cynthia OULLIER GORGES Titulaire Séverine PROTOIS MENU GORGES
Suppléant Michelle BROSSET GORGES Suppléant Morgane LEPIOUFF GORGES
Titulaire Julie VOLEAU HAUTE-GOULAINE Titulaire Julie VOLEAU HAUTE-GOULAINE
Suppléant Fabienne COLAS HAUTE-GOULAINE Suppléant Stéphanie MIRANDA HAUTE-GOULAINE
Titulaire Pierre NOBLET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Vanessa PAGEOT LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Stéphanie VIOLIN LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Elise LEBAIL LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Chrystèle FOUREL LA PLANCHE Titulaire Valérie GIRAUDET LA PLANCHE
Suppléant Valérie GIRAUDET LA PLANCHE Suppléant Frédérique PAVAGEAU LA PLANCHE
Titulaire Claire BRANGER MAISDON S/SEVRE Titulaire Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE
Suppléant Edith RENAUD MAISDON S/SEVRE Suppléant Anne HUET MAISDON S/SEVRE
Titulaire Françoise MENARD MONNIERES Titulaire Christian MAILLARD MONNIERES
Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES Suppléant Linda GABORIAU MONNIERES
Titulaire Nicolas BOUCHER REMOUILLE Titulaire Sandrine TEISSEDRE REMOUILLE
Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE Suppléant Myriam GERMAIN REMOUILLE
Titulaire Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Titulaire Joëlle LABAT ST-FIACRE
Suppléant Joëlle LABAT ST-FIACRE Suppléant Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE
Titulaire Sylvaine ALBERT ST HILAIRE Titulaire Catherine TAILLEE PERRAUD ST HILAIRE
Suppléant Josiane BOSCHE ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Julie BAUDRY ST LUMINE Titulaire Janik RIVIERE ST LUMINE
Suppléant Hélène CADIOU ST LUMINE Suppléant Valérie DRAN ST LUMINE
Titulaire Christian JABIER VIEILLEVIGNE Titulaire Christian JABIER VIEILLEVIGNE
Suppléant Marie-Françoise VALIN VIEILLEVIGNE Suppléant Agnès MARTIN HERBOUILLER VIEILLEVIGNE
PETITE ENFANCE - ENFANCE
CLIMAT ET TRANSITION ENERGETIQUE EQUIPEMENTS AQUATIQUES
JEUNESSE - INTERGENERATION
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Conseils_communautaires_2023\Conseil_communautaire_20230207\Supports-annexes\ADM\Delegues
commissions thematiques_MAJ20230207 Page 3/3
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023 au conseil d'exploitation
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-20
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET Régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés : délégués - modification
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU au conseil d'exploitation
est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté d'agglomération
résentant légal et l’ordonnateur,
e un conseil d'exploitation, dénommé « Conseil d'exploitation Environnement -
e le président du conseil d'exploitation
Les conseillers membres du conseil d'exploitation sont désignés parmi les
Communauté d'agglomération.
Les membres du Conseil
Communauté d’Agglomér
Conseil Communautaire c
composition du Conseil d'
es membres du Conseil d'exploitation sont désignés pour la durée du mandat et sont renouvelés à l’occasion du
siéger au conseil d'exploitation de la régie C
mmune d’Aigrefeuille Maine a informé de la démission d’un élu de son conseil municipal, qui était également membre
nseil d'exploitation de la régie C
d’exploitation de la régie C
autonomie financière pour l'exploitation du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, et les
siéger au conseil d'exploitation de la régie C
du conseil d'exploitation
de la Communauté d'Agglomération
Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d'Exploitation représente
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °07.02.2023-20
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET Régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés : délégués - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales et aux statuts adoptés, la régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés
Clisson Sèvre et Maine Agglo, par : déchets » composé de 16 membres, à
savoir un représentant par commune membre, et éventuellement un suppléant par commune membre
et le directeur de la régie
conseillers communautaires ou parmi les conseillers
municipaux des communes membres de la
du Président de la
ation Clisson Sèvre et Maine Agglo. La majorité des membres titulaires doivent être membres du . Le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la
nte la composition pluraliste du Conseil Communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
renouvellement général du conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, en séance du 15 juillet 2020, 3 novembre 2020, et 29 novembre 2022 a désigné les délégués pour ollecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
La Co -sur- du ollecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
De plus, la Commune de Saint-Lumine-de-Clisson a fait part de son souhait de modifier ses délégués dans le conseil ollecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
DELIBERATION
VU les articles L2221-11 à L2221-14 et R2221-63 à R2221-71 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière,
VU la délibération communautaire du 24 janvier 2017 approuvant la création de la régie intercommunale dotée de la seule
statuts,
VU la délibération communautaire du 7 juillet 2020 approuvant les modifications apportées aux statuts de la régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU les délibérations communautaires du 15 juillet 2020, 3 novembre 2020, et 29 novembre 2022 désignant les délégués pour ollecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés,
Considérant que la majorité des membres titulaires doivent être membres du Conseil Communautaire ,
Considérant que le
la composition pluraliste du Conseil Communautaire, les délégués pour siéger au conseil d'exploitation de la régie C
Commune d’Aigrefeuille
en conséquence la liste des délégués siégeant au conseil d'exploitation de la régie C
À Clisson À Ciisson
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE ollecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, comme suit :
-sur-Maine :
- Titulaire : Mme Marielle JEANNEAU (pas de changement) - Suppléant : M. Daniel VALLET (en lieu et place de Stéphanie RUETSY)
Commune de Saint-Lumine-de-Clisson :
- Titulaire : Mme Janik RIVIERE (pas de changement) - Suppléant : M. Stéphane BOURON (en lieu et place de Teddy PRIEUR)
ACTUALISE ollecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés :
Commune Délégué Titulaire Délégué suppléant Aigrefeuille-sur-Maine Marielle JEANNEAU Daniel VALLET Boussay Gwenaelle LEBUZIT CHAUVET Nicolas CHARRIER Château-Thébaud Thierry COCHIN Lysianne DEGOSSE Clisson Philippe BRETEAUDEAU Dominique POILANE Gétigné Marion BERNARD René LESIEUR Gorges François SORIN Jean-François RAUD Haute-Goulaine Suzanne DESFORGES Olivier MALIDIN La Haye-Fouassière Vincent MAGRÉ Séverine KUTER La Planche Rachel DROUET Jean-Paul HERVOUET Maisdon-sur-Sèvre Stéphanie AUBIN Jérôme MACE Monnières Linda GABORIAU Stéphane ENTEME Remouillé Jérôme LETOURNEAU Louis-Marie MUEL Saint-Fiacre-sur-Maine Danièle GADAIS Adrien BEL Saint-Hilaire-de-Clisson Régis HAMY Olivier ALBERTEAU Saint-Lumine-de-Clisson Janik RIVIERE Stéphane BOURON Vieillevigne Sophie PACÉ Catherine BROCHARD
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
15/02/2023