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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-068

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2019Sommaire

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2019-03-28-016 - 2019/48 - Luc-Olivier SAUVETRE Délégation de signature (2

pages) Page 4

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-04-01-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal du responsable de la trésorerie de Conflans Sainte Honorine (2 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU

78-2019-04-04-001 - AP_DPU_EPFIF_MONTESSON (2 pages) Page 10

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-04-03-013 - Arrêté de mise en demeure (3 pages) Page 13

78-2019-04-03-012 - Arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2019 portant sur le

changement d'exploitant des installations classées exploitées 2 rue Marcel Dassault à

Vélizy-Villacoublay et le montant des garanties financières dû par la société THALES

AVS France (8 pages) Page 17

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-04-01-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection au RESTAURANT BICYCLER'S 78180 MONTIGNY LE

BRETONNEUX (3 pages) Page 26

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vidéoprotection à la RESIDENCE LES JARDINS DE NOISY 78590 NOISY LE ROI (3

pages) Page 30

78-2019-04-01-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’établissement LE DRAKKAR SAS 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 34

78-2019-04-01-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’établissement MIRDECO SAILLIET EIRL 78610 AUFFARGIS (3

pages) Page 38

78-2019-04-01-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection au TABAC LE MARIGNY 78670 VILLENNES SUR SEINE (3 pages) Page 42

78-2019-04-01-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE 78350 LES LOGES EN JOSAS (3 pages) Page 46

78-2019-04-01-012 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’établissement POINT P 78920 ECQUEVILLY (3 pages) Page 50

78-2019-04-01-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection à la PHARMACIE DES BOUTRIES 78700

CONFLANS-SAINTE-HONORINE (3 pages) Page 54

78-2019-04-01-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 78120 RAMBOUILLET (3 pages) Page 58

278-2019-04-01-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection à l’établissement SNC SANDRA'S, TABAC PRESSE LOTO 78600

LE MESNIL LE ROI (3 pages) Page 62

78-2019-04-01-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection à l’établissement POINT P 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 66

78-2019-04-01-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection au PRINTEMPS VELIZY 2 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (3

pages) Page 70

78-2019-04-01-020 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE SAINT

FRANÇOIS D’ASSISE 78170 LA CELLE SAINT CLOUD (3 pages) Page 74

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2019-04-02-006 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 78

78-2019-04-02-007 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 81

78-2019-04-02-008 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 84

78-2019-04-02-009 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 87

78-2019-04-02-010 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 90

78-2019-04-01-022 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de la SARL " Marbrerie funéraire Jean-Claude et fils " sise sur la commune de

Villiers-Saint-Frédéric (2 pages) Page 93

78-2019-04-01-023 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de la SAS " Obsèques Nour " sise sur la commune de Sartrouville (2 pages) Page 96

3CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2019-03-28-016

2019/48 - Luc-Olivier SAUVETRE Délégation de signature

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-03-28-016 - 2019/48 - Luc-Olivier SAUVETRE Délégation de signature 4hi? Poissy _ 7 wwchi-polssy-st-germain.fr { Roue Saint-Germain-en-Laye HS PCA L

Men Les Mieux Centre Hospitatier Intercommunal - << T DE MANTES

DIRECTION GENERALE

Décision n°1/2019/48

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre l, Titre |, Articles L.6111-

1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé :

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août

2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de

Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle

LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à

compter du 1er décembre 2018 ;

Vu l’arrêté en date du 20 décembre 2018, nommant et titularisant à compter du 1°’ janvier 2018 Monsieur Luc-

Olivier Sauvêtre, directeur des soins, coordonnateur général des instituts de formation au centre hospitalier

intercommunal de Poissy-Saint-Germain En Laye ;

DECIDE

Article 1 : Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE, directeur des soins, coordonnateur général des instituts de

formation, adjoint à la coordonnatrice générale des activités de soins de la direction commune entre les Centres

Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-les-Mureaux, est responsable du

dispositif de formation initiale des instituts de formations pour lesquels il est agréé par le Conseil Régional d’Ile- de-France, soit.les instituts de formation initiale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-

en-Laye.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-03-28-016 - 2019/48 - Luc-Olivier SAUVETRE Délégation de signature 5Article 2 : S'agissant des instituts de formation initiale du Centre Hospitalier Intercommunal de Paissy-Saint-

Germain En Laye, Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE a compétence générale dans les domaines suivants :

1. Réalisation des formations initiales agréées ;

2. Convention de stages des étudiants et élèves, au titre de l'institut de formation :

3. Conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires.

Article 3 : S'agissant des instituts de formation initiale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-

Germain En Laye, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE pour signer :

- Les correspondances et les documents à caractère administratifs et notamment les courriers attestations, et

conventions liés aux stages ou aux concours ;

- Les procès-verbaux de jury ou d'instance ;

- Les états de frais et les factures pour le paiement des intervenants ou associations, les demandes de

commandes et d'adhésion ;

- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants et élèves.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE, directeur des soins,

coordonnateur général des instituts de formation, délégation est confiée à Madame Séverine VOLAY, Cadre

Supérieure de Santé, pour les correspondances et documents à caractère administratif ainsi que les stages

inhérents à l'1.F.M.E.M, à Madame Monique GIRAUD, Cadre Supérieure de Santé, pour les correspondances et documents à caractère administratif ainsi que les stages inhérents à l’E.R.LA.D.E.

Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente

décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au

Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Poissy, le 28 mars 2019

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

Luc-Olivler avr # Isabelle LECLERC

Séverine VOLAY

OX MX

Destinataires :

- Madame FEREST Trésorière principale - Direction Générale

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

- Directeur de la Formation

P. 2/2

Décision 1/2019/48

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-03-28-016 - 2019/48 - Luc-Olivier SAUVETRE Délégation de signature 6DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-04-01-021

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal du responsable de la trésorerie de Conflans Sainte Honorine

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-04-01-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Conflans Sainte Honorine 7R A dl

Liberté » Égaltté « Fratetnité

RÉPUBEIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANGES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES

46 AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILELES CEDEX

TELEPHONE: 01 30 84 62 90

MEL : ddfip.78@daflp.fnances.gouv.fr

Le comptable, responsable de la trésorerie de CONFLANS SAINTE HONORINE

Vu le code général des impôts, ét notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Michèle NATALI, Inspectriée des Finances

Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Conflans Ste Honorine , à l'effet de signer :

4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

PE Une

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-04-01-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Conflans Sainte Honorine 8Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites st

portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et [ss déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

classe

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

MHAMDI Marilène CP FIP 300 3 mois 3 000 OUADAI Sabrina Contrôleur FIP 300 3 mois 3 900 2ème classe

COLAS Georgia AAP FIP 2ème 300 3 mois 3 000

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

44 avanue Camot

Téi: 01 30 198231

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-04-01-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Conflans Sainte Honorine 9Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU

78-2019-04-04-001

AP_DPU_EPFIF_MONTESSON

Arrêté Préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public

foncier d'Ile-de-France en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme sur la

commune de MONTESSON

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-04-04-001 - AP_DPU_EPFIF_MONTESSON 10Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du

déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement public foncier d’Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de MONTESSON

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-

2 et R.302-14 à R.302-19 ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.210-1 ;

VU le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oîse et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l’Établissement Public Foncier d’ Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-France à compter du 1° janvier 2016;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017338-0012 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Montesson ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 14 février 2013 instaurant le droit de préemption renforcé sur les zones urbaines et d’urbanisation future du plan local d’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que les parcelles situées dans le secteur « Est de la rue du Mont Royal — ilots I, J, K » cadastrées AD 069, AD 070, AD 072, AD 073, AD 703, AD 704, AD 705, AD 706, AD 0125, AD 0235, AD 0236, AD 0116, AD 709, AD 707, AD 708, AD 726, AD 675, AD 0674, AD 724, AD 0671, AD 0672, AD 0673, AD 0119, AD 0669, AD 0670, AD 0730, AD 0731, AD 0728, AD 0729, AD 0189, AD 0190, AD 0716, AD 0194, AD 719, AD 720, AD 0196, AD 0197, AD 0326, AD 0200, AD 0201, AD 0202, AD 0203, AD 0689, AD 0690, AD 735 se situent dans le périmètre d’exercice du DPU instauré sur la commune ;

CONSIDÉRANT la convention d’intervention foncière du 20 novembre 2018 entre l’EPFIF et la commune établissant des secteurs de maîtrise foncière sur le secteur « Est de la rue du Mont Royal — ilots I, J, K » ;

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-04-04-001 - AP_DPU_EPFIF_MONTESSON 11SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens situés sur les parcelles situées dans le secteur « Est de la rue du Mont Royal — ilots I, J, K » cadastrées AD 069, AD 070, AD 072, AD 073, AD 703, AD 704, AD 705, AD 706, AD 0125, AD 0235, AD 0236, AD 0116, AD 709, AD 707, AD 708, AD 726, AD 675, AD 0674, AD 724, AD 0671, AD 0672, AD 0673, AD 0119, AD 0669, AD 0670, AD 0730, AD 0731, AD 0728, AD 0729, AD 0189, AD 0190, AD 0716, AD 0194, AD 719, AD 720, AD 0196, AD 0197, AD 0326, AD 0200, AD 0201, AD 0202, AD 0203, AD 0689, AD 0690, AD 735 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le Q à AVR. 2019

Le Préfet

ip délégation

faire Zénare

Délais et voies de recours.

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 36, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-04-04-001 - AP_DPU_EPFIF_MONTESSON 12Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -

UD78

78-2019-04-03-013

Arrêté de mise en demeure

Mettant en demeure Monsieur PIRES Augusto pour les installations de transit, regroupement, tri

de métaux non dangereux, d'alliage de métaux non dangereux qu'il exploite illégalement

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-03-013 - Arrêté de mise en demeure 13h

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction régionale et interdépartementale

de l'Environnement et de l'Energie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE N° 2019-49372

Installations classées pour la protection de l'environnement

Monsieur PIRES Augusto à MERE (78490)

Rue de Mareil - Parcelle cadastrée ZB n°105

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) ou n°2716 (déchets non dangereux non inertes) ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) en date du 12 mars 2019 faisant suite à la visite inopinée du 12 février 2019 du site exploité par Monsieur Augusto PIRES résidant à Vicq 76490) chemin Pasquaret où il a été constaté à Méré (78490) rue de Mareil- parcelle ZB n°105 la présence de nombreux déchets entassés en merlon dont le volume représente environ 500 m° Les déchets entreposés sont principalement issus d'opérations de démolition, composés de terre, bois, plâtre, briques, plastiques, tôle, fourreaux annelés, isolants divers, métaux, etc .… La présence de quelques déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) de type réfrigérateur et ballon d'eau chaude est également constatée.

Vu le courrier en date du 14 mars 2019 transmettant à Monsieur Augusto PIRES lie rapport sus-visé et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;

Considérant que l'exploitant n'a pas retiré le courrier recommandé avec accusé réception notifié le 16 mars 2019;

Considérant que, lors de la visite du 12 février 2019 du site exploité par Monsieur Augusto PIRES résidant chemin Pasquaret à Vicq (78490) situé à Méré (78490) rue de Mareil — parcelle cadastrée ZB n°105, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté l'exploitation d'une installation de transit, regroupement où tri de métaux non dangereux, d’alliage de métaux non dangereux, dont la surface est supérieure à 100 m? mais inférieure à 1 000 m?°, soumise à déclaration pour la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées, alors qu'aucune déclaration n'a été transmise à Monsieur le préfet des Yvelines ;

MAP, Uri

Adresse postale : 35 rue de Noailles — 78 000 Versailles

P 10-C0- 0e OG0DE QUrAa0re. H

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-03-013 - Arrêté de mise en demeure 14Considérant que, lors de la visite du 12 février 2019 du site exploité par Monsieur Augusto PIRES résidant chemin Pasquaret à Vicq (78490) situé à Méré (78490) rue de Mareil — parcelle cadastrée ZB n°105, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté l'exploitation d'une installation de transit, regroupement ou tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes dont le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égale à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° soumise à déclaration pour la rubrique n°2716 de la nomenclature des installations classées alors qu'aucune déclaration n'a été transmise à Monsieur le préfet des Yvelines ;

Considérant que ces défauts de déclaration sont des non-conformités notables ;

Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure Monsieur Augusto PIRES demeurant à Vicq (78490) 3 chemin Pasquaret de régulariser la situation administrative du site qu'il exploite sur la commune de Méré (78490) rue de Mareil ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRETE :

Article 1er: Monsieur Augusto PIRES demeurant à Vicq (78490) 3 chemin Pasquaret exploitant une installations de transit/regroupement de déchets non dangereux non inertes ainsi qu'une installation de tri/transit de déchets de métaux sans les déclarations requises, compte tenu des volumes stockés et de la superficie de terrain utilisée pour exercer l'activité sur la commune de Méré (78490) rue de Mareil- parcelle ZB n°105 est mis en demeure de régulariser sa situation administrative soit:

- en déposant un dossier de déclaration conforme à l'article R.512-47 et suivants du code de l'environnement pour les activités relevant des rubriques n°2713 et 2716 de la nomenclature des installations classées ;

- en cessant ses activités irrégulières et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-12-1 du code de l’environnement pour les activités relevant des rubriques n°2713 et 2716 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, en particulier, l'exploitant justifiera l'enlèvement des déchets vers des installations autorisées et la remise en état du terrain ;

- dans le cas où il opte pour la transmission d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un délai d'un mois.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-03-013 - Arrêté de mise en demeure 15Article 2 : Les activités de tri/regroupement de déchets non dangereux non inertes et de tri/transit de déchets de métaux exercées par Monsieur Augusto PIRES demeurant à Vicq (78490) 3 chemin Pasquaret sur la commune de Méré (78490) rue de Mareil - parcelle ZB n°105 sont suspendues jusqu'à la décision relative à leur régularisation administrative, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement.

Article 3: Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1, et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, le cas échéant après mise en demeure conformément à l’article L.171- 7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.

Article 4 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à une juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Augusto PIRES et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Copie en sera adressée au :

- secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,

- maire de la commune de Méré,

- directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île- de-France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le / 3 AVR. 2019

Le Préfet,

Le ch ie l'u

s Yvelines

Henri KALTEMBACHER

3/3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-03-013 - Arrêté de mise en demeure 16Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -

UD78

78-2019-04-03-012

Arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2019 portant sur le

changement d'exploitant des installations classées exploitées 2 rue

Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay et le montant des garanties

financières dû par la société THALES AVS France Arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2019 autorisant le changement d'exploitant des installations classées exploitées 2 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay et fixant le montant

des garanties financières dû par la société THALES AVS France pour la mise en sécurité des

installations existantes

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-03-012 - Arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2019 portant sur le changement d'exploitant des installations classées exploitées 2 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay et le montant des garanties financières dû par la 177

= +"

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie d'île de France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral complémentaire n° 20-19 -4 35% c

autorisant le changement d'exploitant et fixant le montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes

THALES AVS France

2, Rue Marcel Dassault- 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 516-1, R. 516-1 à R. 516-6 relatifs à la constitution des garanties financières ;

Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 portant l'obligation de constitution de garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant les articles R. 516-1 à R. 516-6 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié par l'arrêté du 12 février 2015 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 11-085/DRE du 7 mars 2011 ;

Vu la déclaration du 5 avril 2018 de changement d'exploitant de la société THALES AVS France qui a succédé à la société THALES ELECTRON DEVICES depuis le 1” janvier 2018;

Vu les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société THALES AVS France par courrier du 5 avril 2018 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 février 2019 ;

Vu le projet d'arrêté transmis au demandeur le 22 février 2019 ;

35 rue de Noailles -78000 Versailles

www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-03-012 - Arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2019 portant sur le changement d'exploitant des installations classées exploitées 2 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay et le montant des garanties financières dû par la 18Vu le courrier électronique du 28 mars 2019 de la société THALES AVS France ;

Considérant que la société THALES ELECTRON DEVICES exploite des installations soumises à autorisation au titre des rubriques n° 2565-1 et n° 2565-2-a de la nomenclature des installations classées listées par l'arrêté ministériel du 31 maï 2012 modifié susvisé, et existantes à la date du 1° juillet 2012 ;

Considérant que ces installations autorisées sous les rubriques 2565-1 et 2565-2-a de la nomenclature des installations classées sont visées à l'annexe Il de l'arrêté du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l'environnement ;

Considérant que ces installations, compte-tenu des seuils et des rubriques concernées, sont soumises à l'obligation de garanties financières et que la constitution de 20 % du montant initial des garanties financières devant être réalisée au 1° juillet 2019 conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé ;

Considérant que la proposition de calcul de garanties financières transmise par l'exploitant est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé et aboutit à un montant de garanties supérieur à 100 000 euros TTC ;:

Considérant que l'exploitant doit en conséquence constituer des garanties financières en vue d'assurer la mise en sécurité des installations concernées en cas de cessation d'activité, conformément aux dispositions des articles R. 516-1 5° et suivants du code de l'environnement ;

Considérant qu'il convient d'acter le changement d'exploitant des installations, la société THALES AVS France ayant succédé à la société THALES ELECTRON DEVICES depuis le 1* janvier 2018 ;

Considérant que l'exploitant a déclaré, par courrier électronique du 28 mars 2019, ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'arrêté préfectoral complémentaire sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1 : CHANGEMENT D'EXPLOITANT

La société THALES AVS France, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 75-77, Avenue Marcel Dassault à MERIGNAC (33 700), est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations de son site situé au 2, Rue Marcel Dassault, sur la commune de Vélizy-Villacoublay (78 140), dans les conditions du présent arrêté et des arrêtés antérieurs qui lui sont applicables.

ARTICLE 2 : GARANTIES FINANCIERES

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations classées désignées dans le tableau suivant :

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-03-012 - Arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2019 portant sur le changement d'exploitant des installations classées exploitées 2 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay et le montant des garanties financières dû par la 19Rubriques Libellé des rubriques Éléments caractéristiques/ Volume des activités Régime

2565-1-a

Revêtement métallique ou traitement

(nettoyage, décapage, conversion dont

phosphatation, polissage, attaque

chimique, vibro-abrasion, etc.) de

surfaces quelconques par voie

électrolytique ou chimique, à l'exclusion

du nettoyage, dégraissage, décapage

de surfaces visés par la rubrique 2564

et du nettoyage-dégraissage visé par la

rubrique 2563.

1. Lorsqu'il y a mise en œuvre :

a) De cadmium

Décadmiage de pièces à |

l'acide chlorhydrique A

2565-2-a

Revêtement métallique ou traitement

(nettoyage, décapage, conversion dont

phosphatation, polissage, attaque

chimique, vibro-abrasion, etc.) de

surfaces quelconques par voie

électrolytique ou chimique, à l'exclusion

du nettoyage, dégraissage, décapage

de surfaces visés par la rubrique 2564

et du nettoyage-dégraissage visé par la

rubrique 2563.

2. Procédés utilisant des liquides (sans

mise en œuvre de cadmium ni de

cyanures, et à l'exclusion de la vibro-

abrasion), le volume des cuves de

traitement étant :

a) Supérieur à 1 5001

Volume total des cuves de!

traitement : 6975 litres A

ARTICLE 3 : OBJET DES GARANTIES FINANCIERES

Les garanties financières définies par le présent arrêté sont destinées à garantir la mise en sécurité des installations autorisées visées à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions prévues à l’article R. 512-39-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 4 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES

Le montant des garanties financières M a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 :

M=Sc [Me+a (Mi +Mc + Ms + Mg)]

Où

S.. coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce

coefficient est égal à 1,10,

M. montant relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets présents

sur site, soit 70 000 €.

M, : montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d’explosion ou

d'incendie après vidange, soit 15 200 €.

M, : montant relatif à la limitation des accès au site, soit 300 €.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-03-012 - Arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2019 portant sur le changement d'exploitant des installations classées exploitées 2 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay et le montant des garanties financières dû par la 20M, : montant relatif au contrôle des effets de l'installation sur l'environnement, soit 35 000 €.

M, : montant relatif au gardiennage du site ou à tout autre dispositif équivalent, soit 48 000 €.

a : indice d'actualisation des coûts : L Index (1 + TVA) = X

index, (1+7TVA,)

Avec : Index: indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé dans l'arrêté préfectoral, soit Index = 6,5345 x 111,1 = 725,983 (Index calculé avec l'index TP01 de novembre 2018, correspondant au dernier indice de référence disponible, égale à 111,1).

Index, : indice TP01 de janvier 2011 soit : 667,7.

TVAR: taux de la TVA applicable lors de l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le

montant de référence des garanties financières, soit 20 %.

TVA, : taux de la TVA applicable en janvier 2011 soit 19,6 %.

Soit un indice d'actualisation des coûts a égal à 1,091.

Le montant total des garanties financières à constituer s'élève à 195 209 € TTC.

ARTICLE 5 : DELAI DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIERES

Les délais de constitution sont précisés dans le tableau ci-dessous, en fonction du type de garant :

Taux de constitution du montant des garanties financières

fixé à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 12 février 2015

Échéance de remise de Garants classiques Consignation à la Caisse des l'attestation correspondante Dépôts et Consignations

1er juillet 2019 20 % 20 %

1er juillet 2020 40 % 30 %

îer juillet 2021 60 40 %

1er juillet 2022 80 % 50 %

1er juillet 2023 100 % 60 %

1er juillet 2024 70 %

1er juillet 2025 80 %

1er juillet 2026 90 %

1er juillet 2027 100 %

ARTICLE 6 : ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES

L'exploitant adresse au Préfet, avant chacune des dates d'échéance figurant dans le tableau mentionné à l'article 5 du présent arrêté, le document attestant de la constitution des garanties financières défini à l'article 4, établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé relatif aux modalités de constitution de garanties financières.

ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES

Le renouvellement du montant total des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 6 du présent arrêté.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-03-012 - Arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2019 portant sur le changement d'exploitant des installations classées exploitées 2 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay et le montant des garanties financières dû par la 21Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

ARTICLE 8 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES

L'exploitant est tenu de présenter au Préfet, tous les cinq ans, un état actualisé des montants des garanties financières. La première actualisation intervient au 1er juillet 2024.

Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé. L'exploitant transmet avec sa proposition :

— la valeur datée du dernier indice public TP01 ;

- la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de transmission.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIERES

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de formes de garanties financières ou des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

Dans ce cas, l'exploitant adresse au Préfet une proposition de révision du montant des garanties financières établie conformément à l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières.

ARTICLE 10 : GARANTIES FINANCIERES ADDITIONNELLES

L'exploitant doit mettre en œuvre la constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines.

Dans ce cas, l'exploitant adresse au Préfet une proposition du montant des garanties financières additionnelles, accompagnée d'une présentation des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines envisagées à terme et d'une estimation des coûts de ces mesures de gestion.

ARTICLE 11 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERES

Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

ARTICLE 12 : APPEL DES GARANTIES FINANCIERES

Le Préfet « appelle » et met en œuvre les garanties financières, pour assurer la mise en sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1 du Code de l'Environnement :

— soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement,

— Soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-03-012 - Arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2019 portant sur le changement d'exploitant des installations classées exploitées 2 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay et le montant des garanties financières dû par la 22ARTICLE 13 : LEVEE DE L'OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIERES

L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation d'exploitation totale ou partielle des installations nécessitant la mise en place des garanties financières et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés par l'exploitant.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3, par l'inspection des installations classées.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

ARTICLE 14 : QUANTITES MAXIMALES DE DECHETS POUVANT ETRE ENTREPOSEES SUR LE SITE

À tout moment, les quantités de déchets pouvant être entreposées sur le site ne doivent pas dépasser, pour chaque type de déchets, les valeurs maximales définies dans le tableau ci- dessous, sur la base desquelles le montant des garanties financières fixé à l'article 4 du présent arrêté a été calculé.

Type de déchets Quantité maximale sur site

(extrait du calcul GF 05/04/2018, proposé par l'exploitant)

{Déchets dangereux (bains et 60 tonnes

effluents de l'atelier de traitement de | surface et de la station de l détoxication)

Autres déchets dangereux 20 tonnes

Déchets non dangereux 35 tonnes

ARTICLE 15 : CHANGEMENT D'EXPLOITANT

L'article 1.3.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 11-085/DRE du 7 mars 2011 est modifié comme suit :

« Le changement d'exploitant est soumis à autorisation conformément à l’article R. 516-1 du Code de l’environnement. »

ARTICLE 16 : INFORMATION DES TIERS

Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Vélizy- Villacoublay, où toute personne intéressée pourra la consulter.

Un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.

L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-03-012 - Arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2019 portant sur le changement d'exploitant des installations classées exploitées 2 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay et le montant des garanties financières dû par la 23ARTICLE 17 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :

1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,

2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

La juridiction administrative compétente pourra être saisie via l'application https//www.telere- cours.fr/

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

ARTICLE 18 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Vélizy-Villacoublay, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le — 3 AVR 2919

Le Préfet,

Vincent ROBERTI

717

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-03-012 - Arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2019 portant sur le changement d'exploitant des installations classées exploitées 2 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay et le montant des garanties financières dû par la 24Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-03-012 - Arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2019 portant sur le changement d'exploitant des installations classées exploitées 2 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay et le montant des garanties financières dû par la 25Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des

Polices Administratives

78-2019-04-01-014

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection au

RESTAURANT BICYCLER'S 78180 MONTIGNY LE

BRETONNEUX

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au 26EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 place de la Paix Céleste 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX présentée par le représentant du RESTAURANT BICYCLER'S - SARL SERM ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 octobre 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du RESTAURANT BICYCLER'S - SARL SERM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0607. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au

RESTAURANT BICYCLER'S - SARL SERM

3 place de la Paix Céleste 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au 27Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante:

RESTAURANT BICYCLER'S - SARL SERM

2 place de la Paix Céleste

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au 28Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du RESTAURANT BICYCLER'S - SARL SERM, 3 place de la Paix Céleste 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 1er avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au 29Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des

Polices Administratives

78-2019-04-01-017

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à la RESIDENCE LES JARDINS DE NOISY 78590

NOISY LE ROI

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la RESIDENCE LES JARDINS DE NOISY 78590 NOISY LE ROI 30EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 - 10 place du Chanoine Zeller 78590 NOISY LE ROI présentée par Monsieur le Président du centre communal d’action sociale de la commune de NOISY LE ROI ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 février 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur le Président du centre communal d’action sociale de la commune de NOISY LE ROI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0113. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NOISY LE ROI

RESIDENCE LES JARDINS DE NOISY

6 - 10 place du Chanoine Zeller 78590 NOISY LE ROI

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la RESIDENCE LES JARDINS DE NOISY 78590 NOISY LE ROI 31Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l'établissement à l'adresse suivante :

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NOISY LE ROI

RESIDENCE LES JARDINS DE NOISY

6 - 10 place du Chanoine Zeller

78590 NOISY LE ROI.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la RESIDENCE LES JARDINS DE NOISY 78590 NOISY LE ROI 32SIGNÉ

Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du centre communal d’action sociale de la commune de NOISY LE ROI, RESIDENCE LES JARDINS DE NOISY, 6 - 10 place du Chanoine Zeller 78590 NOISY LE ROI, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 1er avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la RESIDENCE LES JARDINS DE NOISY 78590 NOISY LE ROI 33Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des

Polices Administratives

78-2019-04-01-018

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’établissement

LE DRAKKAR SAS 78000 VERSAILLES

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 34EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 27 rue Carnot à VERSAILLES (78000) présentée par Madame Ingrid KRONBORG ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 février 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Madame Ingrid KRONBORG est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0076. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE DRAKKAR SAS 27 rue Carnot à VERSAILLES (78000)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 35Page 2 sur 3

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la responsable de l'établissement à l'adresse suivante:

Madame Ingrid KRONBORG

LE DRAKKAR SAS

27 rue Carnot

78000 VERSAILLES

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 36Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Ingrid KRONBORG, 27 rue Carnot 78000 VERSAILLES, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 1er avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 37Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des

Polices Administratives

78-2019-04-01-015

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’établissement MIRDECO SAILLIET EIRL 78610

AUFFARGIS

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MIRDECO SAILLIET EIRL 78610 AUFFARGIS 38EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 51 rue des Vaux de Cernay 78610 AUFFARGIS présentée par Monsieur Thierry SAILLIET ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 décembre 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur Thierry SAILLIET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0763. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MIRDECO SAILLIET EIRL 51 rue des Vaux de Cernay 78610 AUFFARGIS

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MIRDECO SAILLIET EIRL 78610 AUFFARGIS 39Page 2 sur 3

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :

Monsieur Thierry SAILLIET

MIRDECO SAILLIET EIRL

51 rue des Vaux de Cernay

78610 AUFFARGIS.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MIRDECO SAILLIET EIRL 78610 AUFFARGIS 40Page 3 sur 3

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry SAILLIET, 51 rue des Vaux de Cernay 78610 AUFFARGIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 1er avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MIRDECO SAILLIET EIRL 78610 AUFFARGIS 41Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des

Polices Administratives

78-2019-04-01-013

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection au

TABAC LE MARIGNY 78670 VILLENNES SUR SEINE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au 42EX =

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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 700 rue du Maréchal Gallieni 78670 VILLENNES SUR SEINE présentée par Monsieur Ye LIYI ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 décembre 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur Ye LIYI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0532. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au

TABAC LE MARIGNY 700 rue du Maréchal Gallieni 78670 VILLENNES SUR SEINE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au 43Page 2 sur 3

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :

Monsieur Ye LIYI

TABAC LE MARIGNY

700 rue du maréchal Gallieni

78670 VILLENNES SUR SEINE.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au 44Page 3 sur 3

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ye LIYI, 700 rue Maréchal Gallieni 78670 VILLENNES SUR SEINE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 1er avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au 45Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des

Polices Administratives

78-2019-04-01-019

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE 78350 LES LOGES EN

JOSAS

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE 78350 LES LOGES EN JOSAS 46EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 place Louis Grenier 78350 LES LOGES EN JOSAS présentée par Monsieur Stéphane LÉVÊQUE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 octobre 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 janvier 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur Stéphane LÉVÊQUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0531. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC MAULAU - CAFE DE LA MAIRIE 7 place Louis Grenier 78350 LES LOGES EN JOSAS

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE 78350 LES LOGES EN JOSAS 47Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :

Monsieur Stéphane LÉVÊQUE

SNC MAULAU - CAFE DE LA MAIRIE

7 place Louis Grenier

78350 LES LOGES EN JOSAS.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE 78350 LES LOGES EN JOSAS 48Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane LÉVÊQUE, 7 place Louis Grenier 78350 LES LOGES EN JOSAS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 1er avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA MAIRIE 78350 LES LOGES EN JOSAS 49Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des

Polices Administratives

78-2019-04-01-012

Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’établissement POINT P

78920 ECQUEVILLY

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-012 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POINT P 50EX =

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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017136-0005 du 16 mai 2017 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 10 rue de la Chamoiserie – CD 43 à Ecquevilly (78920) ;

Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue de la chamoiserie - CD 43 à Ecquevilly (78920) présentée par le représentant de l’établissement POINT P ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2019;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’établissement POINT P est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0350. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POINT P

10 rue de la chamoiserie - CD 43 à Ecquevilly (78920)

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-012 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POINT P 51Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:

POINT P

rue de la Chamoiserie

CD 43

78920 ECQUEVILLY.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-012 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POINT P 52SIGNÉ

Page 3 sur 3

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2017136-0005 du 16 mai 2017 susvisé est abrogé.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement POINT P, 25 avenue des Guilleraies 92000 Nanterre, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 1er avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-012 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POINT P 53Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des

Polices Administratives

78-2019-04-01-011

Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection à la PHARMACIE DES BOUTRIES 78700

CONFLANS-SAINTE-HONORINE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DES BOUTRIES 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 54EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016270-0026 du 26 septembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 rue des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;

Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par Madame Alexandra PAQUEREAU ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 février 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Madame Alexandra PAQUEREAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0410. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DES BOUTRIES

1 rue des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DES BOUTRIES 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 55Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire de l'établissement à l'adresse suivante :

PHARMACIE DES BOUTRIES

1 rue des Belles Hâtes

78700 Conflans-Sainte-Honorine.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DES BOUTRIES 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 56Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2016270-0026 du 26 septembre 2016 susvisé est abrogé.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Alexandra PAQUEREAU, 1 rue des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 1er avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DES BOUTRIES 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 57Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des

Polices Administratives

78-2019-04-01-008

Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC

78120 RAMBOUILLET

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 58EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015240-0008 du 28 août 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis route de Chevreuse - ZAC la Clairière 78120 Rambouillet ;

Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route de Chevreuse - ZAC la Clairière 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’établissement S.A.S VALEDOR / E.LECLERC ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 janvier 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’établissement S.A.S VALEDOR / E.LECLERC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0068. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement S.A.S VALEDOR / E.LECLERC

route de Chevreuse - ZAC la Clairière 78120 Rambouillet

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 59Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:

E.LECLERC

ZAC de la Clairière

Route de Chevreuse

78120 Rambouillet.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 60Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2015240-0008 du 28 août 2015 susvisé est abrogé.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement S.A.S VALEDOR / E.LECLERC, route de Chevreuse - ZAC la clairière 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 1er avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 61Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des

Polices Administratives

78-2019-04-01-016

Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection à l’établissement SNC SANDRA'S, TABAC

PRESSE LOTO 78600 LE MESNIL LE ROI

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC SANDRA'S, TABAC PRESSE LOTO 78600 LE MESNIL LE ROI 62EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013340-0010 du 06 décembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 107 avenue de Poissy 78600 Le Mesnil-le-Roi;

Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 107 avenue de Poissy 78600 Le Mesnil-le-Roi présentée par Monsieur Dobrica MILICEVIC ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur Dobrica MILICEVIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1433. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC SANDRA'S, TABAC PRESSE LOTO

107 avenue de Poissy 78600 LE MESNIL LE ROI

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC SANDRA'S, TABAC PRESSE LOTO 78600 LE MESNIL LE ROI 63Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :

Monsieur Dobrica MILICEVIC

SNC SANDRA'S

TABAC PRESSE LOTO

107 avenue de Poissy

78600 LE MESNIL LE ROI.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC SANDRA'S, TABAC PRESSE LOTO 78600 LE MESNIL LE ROI 64Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Dobrica MILICEVIC, 107 avenue de Poissy 78600 LE MESNIL LE ROI, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 1er avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC SANDRA'S, TABAC PRESSE LOTO 78600 LE MESNIL LE ROI 65Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des

Polices Administratives

78-2019-04-01-009

Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection à l’établissement POINT P

78000 VERSAILLES

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POINT P 66EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014120-0007 du 30 avril 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 11 rue de la porte de Buc 78000 Versailles ;

Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue de la porte de Buc 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement POINT P ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 décembre 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’établissemnent POINT P est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0535. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POINT P

11 rue de la porte de Buc 78000 Versailles

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POINT P 67Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:

Point P

11 rue de la Porte de Buc

78000 VERSAILLES.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POINT P 68Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2014120-0007 du 30 avril 2014 susvisé est abrogé.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement POINT ¨P, 25 avenue des Guilleraies 92000 Nanterre, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 1er avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POINT P 69Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des

Polices Administratives

78-2019-04-01-010

Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection au PRINTEMPS VELIZY 2

78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au PRINTEMPS VELIZY 2 70EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017206-0012 du 25 juillet 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 2 avenue de l'Europe, centre commercial Vélizy 2 à Vélizy Villacoublay (78140);

Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue de l'Europe, centre commercial Vélizy 2 à Vélizy Villacoublay (78140) présentée le représentant de l’établissement PRINTEMPS ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 septembre 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’établissement PRINTEMPS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0046. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PRINTEMPS VELIZY 2

2 avenue de l'Europe, Centre commercial Vélizy 2 - 78140 Vélizy-Villacoublay

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au PRINTEMPS VELIZY 2 71Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable des opérations de l'établissement à l'adresse suivante:

PRINTEMPS VELIZY 2

2 avenue de l'Europe

78140 Vélizy-Villacoublay.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au PRINTEMPS VELIZY 2 72Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n°2017206-0012 du 25 juillet 2017 susvisé est abrogé.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PRINTEMPS, 2 avenue de l'Europe, centre commercial Vélizy 2 à Vélizy-Villacoublay (78140), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 1er avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au PRINTEMPS VELIZY 2 73Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des

Polices Administratives

78-2019-04-01-020

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION SYNDICALE DU

DOMAINE SAINT FRANÇOIS D’ASSISE

78170 LA CELLE SAINT CLOUD

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-020 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE SAINT FRANÇOIS D’ASSISE 74EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013065-0013 du 06 mars 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 53 avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD ;

Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 53 avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD présentée par le représentant de l’ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE SAINT FRANÇOIS D’ASSISE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 janvier 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE SAINT FRANÇOIS D’ASSISE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0023. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE SAINT FRANÇOIS D’ASSISE 53 avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-020 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE SAINT FRANÇOIS D’ASSISE 75Page 2 sur 3

Sécurité des personnes

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général de l'association à l'adresse suivante :

ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE SAINT FRANÇOIS D’ASSISE 53 avenue de la Jonchère

78170 LA CELLE SAINT CLOUD

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-020 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE SAINT FRANÇOIS D’ASSISE 76SIGNÉ

Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE SAINT FRANÇOIS D’ASSISE, 53 avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 1er avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-01-020 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE SAINT FRANÇOIS D’ASSISE 77Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des

élections

78-2019-04-02-006

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine

funéraire

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-006 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 78EE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n° _

portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l’établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc » de Fontenay-le-Fleury dans le domaine funéraire à compter du 16/12/2015 ;

Vu la demande formulée le 07/02/2019 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SARL « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc », dont le siège social est situé 1 rue François Bonvin à Saint-Germain-en-Laye (78100) en vue de la modification de l’habilitation accordée à la société susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1% : L’habilitation portant le numéro 157800205 et concernant l'établissement « CH.

ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc » sis 20 rue René Laennec à Fontenay-le-Fleury (78330), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l’établissement désormais confiée à Monsieur Luc BEHRA.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-006 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 79Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le

LePréfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

she

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-006 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 80Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des

élections

78-2019-04-02-007

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine

funéraire

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-007 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 81EE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n° LU

portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc » de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à compter du 16/12/2015 ;

Vu la demande formulée le 07/02/2019 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SARL « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc », dont le siège social est situé 1 rue François Bonvin à Saint-Germain-en-Laye (78100) en vue de la modification de l’habilitation accordée à la société susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L’habilitation portant le numéro 157800206 et concernant la SARL « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc » sise 1 rue François Bonvin à Saint-Germain-en- Laye (78100), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l’établissement désormais confiée à Monsieur Luc BEHRA.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du publie sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-007 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 82Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

last

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-007 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 83Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des

élections

78-2019-04-02-008

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine

funéraire

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-008 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 84me "à

Liberté « Égalité Fraternité

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Préfecture

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Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l’établissement « Groupe DOFI » à l’enseigne « Cunault » de Saint-Cyr- l’Ecole dans le domaine funéraire à compter du 18/12/2015 ;

Vu la demande formulée le 14/02/2019 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Groupe DOFT » dont le siège social est situé 1, rue de la République à Plaisir (78370) en vue de la modification de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L’habilitation portant le numéro 157800005 et concernant l’établissement « Groupe DOFI » à l’enseigne « Cunault » sis 22 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l’Ecole (78210), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne l’enseigne, désormais « Roc Eclerc ».

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

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Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-008 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 85Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 02/04/2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-008 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 86Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des

élections

78-2019-04-02-009

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine

funéraire

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-009 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 87DE LS à

Liberté « Égalité « Fraternité

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Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Groupe DOFI » à l’enseigne « Cunault » de Plaisir dans le domaine funéraire à compter du 03/02/2014 ;

Vu la demande formulée le 14/02/2019 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Groupe DOFT » dont le siège social est situé 1, rue de la République à Plaisir (78370) en vue de la modification de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L’habilitation portant le numéro 147800190 et concernant la SAS « Groupe DOFI » à enseigne « Cunault » sise 1 rue de la République à Plaisir (78370), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne l’enseigne, désormais « Roc Eclerc ».

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-009 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 88Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 02/04/2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

aïe, =

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-009 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 89Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des

élections

78-2019-04-02-010

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine

funéraire

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-010 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 90Liberté Égalité + Fraternité ° Fraternité

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Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l’établissement « Groupe DOFI » à l’enseigne « DOUSSIN » de Marly- le-Roi dans le domaine funéraire à compter du 17/09/2015 ;

Vu la demande formulée le 14/02/2019 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Groupe DOFI » dont le siège social est situé 1, rue de la République à Plaisir (78370) en vue de la modification de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1% : L’habilitation portant le numéro 157800137 et concernant l’établissement « Groupe DOFT » à l’enseigne « DOUSSIN » sis 2 rue Mansart à Marly-le-Roi (78160), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne l’enseigne, désormais « Roc Eclerc ».

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-010 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 91Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le = AVR, (01

Le Préfet.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

he Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-010 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 92Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des

élections

78-2019-04-01-022

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de la SARL " Marbrerie funéraire Jean-Claude et fils " sise

sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " Marbrerie

funéraire Jean-Claude et fils " sise sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-01-022 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " Marbrerie funéraire Jean-Claude et fils " sise sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric 93Em > ST

Liberté + Égalité + Fraternité

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Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL

« Marbrerie funéraire Jean-Claude et fils » sise sur la commune de

Villiers-Saint-Frédéric

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Marbrerie funéraire Jean-Claude et fils » de Villiers-Saint- Frédéric dans le domaine funéraire à compter du 25/04/2013 ;

Vu la demande formulée le 13/09/2019 par Monsieur Daniel Wieczorek, gérant de la SARL « Marbrerie funéraire Jean-Claude et fils », dont le siège social est situé 67 route de Saint Germain à Villiers-Saint- Frédéric en vue du renouvellement de l’habilitation de la société susvisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : La SARL « Marbrerie funéraire Jean-Claude et fils » sise 67, route de Saint Germain à

Villiers-Saint-Frédéric (78640), dirigée par Monsieur Daniel Wieczorek, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 197800158.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 25/04/2019.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-01-022 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " Marbrerie funéraire Jean-Claude et fils " sise sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric 94Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le — ; Al} 2919 bit

Lé Préfet,

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-01-022 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " Marbrerie funéraire Jean-Claude et fils " sise sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric 95Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des

élections

78-2019-04-01-023

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de la SAS " Obsèques Nour " sise sur la commune de

Sartrouville

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Obsèques

Nour " sise sur la commune de Sartrouville

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-01-023 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Obsèques Nour " sise sur la commune de Sartrouville 96Liberté ° berté + Égalité + Fraternité + Fraternité

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Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Obsèques

Nour » sise sur la commune de Sartrouville

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SAS « Obsèques Nour » de Sartrouville dans le domaine funéraire à compter du 28/04/2017 ;

Vu la demande formulée le 11/03/2019 par Monsieur Kamel Razkallah, responsable de la SAS « Obsèques Nour » en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1” : La SAS « Obsèques Nour » sise 27, rue Lamartine à Sartrouville (78500), dirigée par Monsieur Kamel Razkallah, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,

le transport des corps après mise en bière, en sous traitance,

l’organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,

la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 197800229,.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 28/04/2019.

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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-01-023 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Obsèques Nour " sise sur la commune de Sartrouville 97Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

f13:

Fait à Versailles, le 1 4%, 2413

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de la réglementation et des élections

das lc 7" 5

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-01-023 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Obsèques Nour " sise sur la commune de Sartrouville 98