Procès Verbal - Procès verbal 1

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Procès Verbal - Procès verbal 09 07 2019

Procès Verbal - Procès verbal 1 Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune d'Olwisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Ménagères

Secteur Haguenau / Saverne

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU COMITE DIRECTEUR

Séance du vendredi 9 décembre 2016

ORDRE DU JOUR

. COMMUNICATIONS DIVERSES

a) Evolution des prix de reprise des matériaux

b) Refus de tri

c) Divers évènements depuis le dernier Comité Directeur

d) Divers évènements à venir

e) Consultation d’architectes pour la mise aux normes des locaux sociaux du CVEOM

. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DIRECTEUR DU 7 OCTOBRE 2016

. STATISTIQUES

. CHOIX DE LA PROCEDURE POUR LA PASSATION DU OÙ DES FUTURS CONTRATS POUR L'EXPLOITATION DU CVEOM

. CONVENTION D'’ASSISTANCE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KOCHERSBERG ET DE 'ACKERLAND

. MAINTIEN DES DELEGUES DES COLLECTIVITES MEMBRES DU SMITOM J

. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

a. TARIFS 2017 - COLLECTIVITES

b. TARIFS 2017 - AUTRES

8. GARANTIES FINANCIERES -— CSDND DE WEITBRUCH

9. REMBOURSEMENT DE SOUTIENS AMBASSADEURS DE TRI 2015 D'ECO-EMBALLAGES

10. DECISION MODIFICATIVE

1/15Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Ménagères

| Secteur Haguenau / Saverne

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU COMITE DIRECTEUR

Séance du vendredi 9 décembre 2016

L'an deux mille seize, le neuf décembre à dix-sept heures, le Comité Directeur s'est réuni, sous la présidence de M. Claude KERN.

Sont présents :

Délégués Titulaires des Collectivités adhérentes :

- SMICTOM DE SAVERNE : Mmes Michèle FONTANES, Carine OBERLE, M. Gilbert HUTTLER.

- SMIEOM DE BISCHWILLER ET ENVIRONS : MM. Robert METZ, René STUMPF, Louis BECKER, Jacky KELLER, Raymond GRESS.

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BRUMATH : Mmes Sophie BIEBER, Marie- Claude PAULEN, MM. Alain BIETH, Alain WACK.

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE-ZORN : MM. Claude KERN, Fernand HELMER, Etienne ROECKEL.

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL-DE-MODER : M. André DISS. - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA ZORN : M. Jean-Marie CRIQUI. - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE HAGUENAU : MM. André ERBS, Philippe SPECHIT, Daniel KLIEBER, René GRAD, Jean-Marc STEINMETZ. Délégués Suppléants des Collectivités adhérentes :

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE HAGUENAU : MM. Clément JUNG, Rémy PETER.

Personnalités présentes :

M. Pascal CLAUSS, Trésorier Principal de Haguenau, M. BONNEVILLE, Sous- Préfecture de Haguenau.

Membres absents excusés :

Mmes Valentine FRITSCH, Liliane SUTTER (pouvoir à M. Jean-Marie CRIQUI). MM. Joseph CREMMEL, Daniel BASTIAN (pouvoir à Mme Carine OBERLE), Jean- Georges HAMMANN (pouvoir à M. Claude KERN), Daniel GAUPP représenté par M. Clément JUNG).

Y assistent en outre :

Stéphanie FAULLIMMEL, Cathy KOLMER, Carole SCHERER, Choisie HEY, Pascal KNAPP.

À 17h le Président Claude KERN ouvre la séance du Comité Directeur en remerciant toutes les personnes présentes d’avoir répondu à l'invitation de cette réunion.

Le Président salue ensuite tout particulièrement M. BONNEVILLE, représentant Mme Chantal AMBROISE, Sous-Préfète de Haguenau-Wissembourg, ainsi que M. Pascal ‘CLAUSS, Trésorier Principal de Haguenau.

Enfin le Président excuse un certain nombre de membres absents, retenus par d'autres obligations, ainsi que M. Michel AROCENA Directeur délégué traitement région Nord Est de SUEZ RV Energie et M. Jacques BOILEAU, Directeur du CVEOM de Schweighouse.

1/15Le quorum étant atteint, le Président passe à l'ordre du jour.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Gilbert HUTTLER, délégué du SMICTOM de Saverne, est élu, à l'unanimité, secrétaire de séance.

Le Président informe l'assemblée qu'il y a lieu d'ajouter un point à l’ordre du jour :

1. Décision modificative

Le Comité Directeur accepte d'ajouter ce point à l'ordre du jour.

s _—

1. COMMUNICATIONS DIVERSES

a) Evolution des prix de reprise des matériaux

Le Président commente le tableau d'évolution des prix de reprise des matériaux à fin novembre, remis en séance.

Pas d'amélioration annoncée. Depuis la redevance incitative les tonnages de recyclables ont augmenté de 58% mais les recettes de vente ont stagné en raison de la mauvaise tenue des prix de reprise.

b) Refus de tri

Le Président commente le tableau des réfus de tri avec les dernières caractérisations du

mois d'octobre, remis en-séance.

En moyenne, les refus de tri du porte à porte sont :

> CdC du Pays de la Zorn : 11,73% (en baisse)

> CdC de Brumath : 14,30 % (en baisse)

> SMICTOM de Saverne : 15,77% (en hausse)

> CdC de la région de Haguenau: 14,47% (stable)

> CdC de la Basse-Zorn : 16,39% (stable)

> CdC du Val de Moder : 12,29% (en hausse)

> SMIEOM de Bischwiller 13,94% (en baisse).

Dans le cadre du marché de tri du pàp le SMITOM reste sous les 15% de refus (14,13%). |

Les refus de tri de la benne papier-carton en déchèteries sont en hausse à 4,02%.

c) Divers évènements depuis le dernier Comité Directeur

8 octobre :.. Journée portes ouvertes au CVEOM. Beaucoup de visiteurs.

13 octobre : Visite des locaux sociaux par les architectes retenus.

215- 26 au 28 octobre : Congrès AMORCE à Lyon (Claude KERN et Christian HEY).

4 novembre : Inauguration nouveau site LINGENHELD (Christian HEY).

7 novembre : Réunion de la CCSPL à 14h.

Réunion de la Commission d'Appel d'Offres — Choix de l'architecte

pour la mise aux normes des locaux sociaux du CVEOM.

15 novembre : Opération destruction de contrefaçons par les douanes au CVEOM.

16 novembre : Signature acte de vente de quelques parcelles autour du CVEOM à la commune de Schweighouse (André ERBS).

17 novembre : Réunion de restitution des résultats du sondage sur la prévention des déchets au Département du Bas-Rhin. (Stéphanie FAULLIMMEL et Nicolas DAMMAN). |

29 nov.au 1° déc.: Salon POLLUTEC à Lyon.

9 décembre : Journées du Tri Alsace avec Eco-Emballages à Mulhouse. Présentation de la redevance incitative par Christian HEY et

participation de Stéphanie FAULLIMMEL.

Réunion de la Commission Finances à 16h.

_d) Divers évènements à venir

12 décembre : Réunion Compta Coûts organisée par l'ADEME au SMITOM.

13 décembre : Audit interne ISO 14001 CSDND de Weitbruch.

e) Consultation d'architectes pour la mise aux normes des locaux sociaux du CVEOM

Le Président informe les membres que 3 cabinets d'architectes ont été consultés pour la maitrise d'œuvre de l’extension/restructuration des locaux sociaux de l'exploitant.

3 offres ont été réceptionnées :

1. STUDIO WOLFHUGEL + SIB + GFA (Générale des Fluides Alsace) + ID (Ingéniérie et Développement) ;

2. BGL + SBE Ingénierie ;

3. LFA + MH Ingénierie.

Le STUDIO WOLFHUGEL a été retenu pour un taux de 13,5%, soit 54 OO0O£HT pour mission de base + EXE + OPC.

Le STUDIO WOLFHUGEL a semblé être le plus compétent et intéressé par le projet.

“3/152. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DIRECTEUR DU 7 OCTOBRE 2016

Le Président propose d'approuver le procès-verbal de la réunion du Comité Directeur du 7 octobre 2016.

Aucune observation particulière n'étant soulevée, le procès-verbal de la réunion du Comité Directeur du 7 octobre 2016 est adopté à l'unanimité.

3. STATISTIQUES

Le Président commente le tableau d'évolution des déchets à fin novembre, remis en

séance.

?

Ratios par habitant des 12 derniers mois :

° 494 kg de déchets produits par habitant,

+ 120 kg de collectes sélectives (AV et PàP),

° 167 kg d'OMR (y compris les déchèteries)

L'évolution des tonnages produits par le SMITOM des 12 derniers mois comparés aux 12 mois précédents montre une légère augmentation: 3% globalement, et de façon détaillée :

° _-3% d'OMR,

° __+3,30% de collectes sélectives (hors verre, à +1,29%),

° _+5% pour les autres valorisations (végétaux +3%, bois+2%, DEEE +11%), + Baisse de l’enfouissement -6%.

_ 4. CHOIX DE LA PROCEDURE POUR LA PASSATION DU OÙ DES FUTURS CONTRATS POUR L'EXPLOITATION DU CVEOM

Le Président rappelle aux membres que la DSP actuelle viendra à échéance le 13 mai 2018 et qu'il y a lieu de lancer la consultation pour un nouveau contrat. Le Comité Directeur du SMITOM sera appelé à décider du mode de passation du ou des nouveaux contrats sur la base d'un rapport du président. Le Président rappelle que ce rapport a été envoyé à tous les membres avec le rapport d'analyse.

CHOIX DE LA PROCEDURE

Le Président du SMITOM préconise de maintenir les grandes lignes de fonctionnement actuelles qui ont donné satisfaction : ‘

> le délégataire accepte tous les déchets apportés par le SMITOM (collectes des poubelles, bennes d'incinérables en déchèteries, refus de tri des recyclables, OMr de collectivités locales voisines...) ;

> le délégataire dispose de l'énergie produite, ainsi que du vide de four ;

ANS> le SMITOM conserve la gestion des REFIOM et mâchefers ;

> poursuite de la collaboration avec le SMICTOM du Nord du Bas-Rhin, la = Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland ;

> maintien et transfert des obligations de l'exploitant actuel avec des collectivités tierces pour leurs OMr (Communauté de Communes de Sarrebourg et Senerval) ;

> pérenniser la fourniture d'énergie à l'usine Mars Chocolat France, à CENPA (anciennement SONOCO) et à SCHAEFFLER France.

Dans la situation particulière du SMITOM, les éléments nécessaires à caractériser une. délégation de service public sont réunis :

> transfert d’une activité constituant un service public ;

> large autonomie de l'opérateur dans la gestion du service et un Pouvoir de décision réel;

> exploitation exposant l'opérateur privé aux aléas économiques, techniques et financiers ;

> engagement de la responsabilité personnelle de l'opérateur privé en cas de - dommages causés par le fonctionnement du service ;

> rémunération de lexploitant substantiellement assurée par les résultats d'exploitation. ‘

En effet, le niveau des recettes externes devrait demeurer très supérieur à 30 %, et le transfert des risques ressort pleinement des termes de la convention.

Afin d’asseoir le choix qu'il propose, le Président du SMITOM s'est appuyé sur les critères suivants :

> gestion publique ou gestion privée, avec la notion de transfert ou non du risque (dans la DSP) ;

> niveau d'intervention souhaité ou possible de la collectivité dans la gestion quotidienne du service en tenant compte des faibles capacités du SMITOM en personnel, moyens.techniques et expertise;

> l'existence de recettes extérieures ;

> les moyens de contrôle de l'exécution du service ;

> le degré de mise en concurrence (la DSP laisse une plus grande liberté de choix) ; /

5/15> le statut fiscal ;

> la maîtrise des coûts :

> les effets du choix sur les personnels employés par le SMITOM et par l'exploitant actuel ;

> la responsabilité ICPE.

Le recours à une délégation de service public lui semble donc s'imposer en ce qu'il présente l'avantage :

> de faire peser les risques des charges d'investissements, de conception, de construction et d'exploitation sur la personne privée ; celle-ci assure l'équilibre, à ses risques et périls, du financement des investissements, l'incitant à produire des ouvrages fiables et pérennes ;

> de transférer à la personne privée l’aléa économique lié à l’évolution des prix de l'énergie et de gestion des déchets laquelle nécessite une réactivité immédiate aux fins de l'optimisation du service ; |

> de transférer à la personne privée l’aléa lié à l'évolution de l'activité et la responsabilité technique notamment liée à lévolution normative laquelle nécessite une réactivité immédiate aux fins de maintien de la continuité du service ;

> de conserver à la collectivité un important pouvoir de contrôle sur l'exploitant, notamment à travers le rapport annuel du délégataire, outre la faculté d'imposer des rencontres à une périodicité définie par le SMITOM.

Concernant la gestion des personnels du SMITOM mais aussi de l'exploitant, le Président rappelle que, d’une part, le SMITOM ne dispose que de 6 agents dont aucun n’est directement appelé à intervenir dans l'exploitation du CVEOM, que d'autre part, l'exploitation du CVEOM est confiée depuis sa construction à des sociétés privées. Le choix d’une DSP pour l'exploitation du CVEOM n'aura donc aucune influence sur les missions du personnel du SMITOM.

Dans le cas d’une future délégation de service public, les personnels de l'exploitant actuel du CVEOM auront la possibilité d'être repris par le futur titulaire du contrat en cas de changement.

Le choix de la délégation de service public est donc celui qui impactera le moins les personnels du SMITOM et de l'exploitant.

6/15Travaux à intégrer par le futur exploitant pour une réalisation au cours des 2 à 3 premières années

L'audit technique réalisé en 2014 ainsi que l'examen des installations à la luinière des meilleures techniques disponibles a montré la nécessité de certains travaux à réaliser pour améliorer le centre de valorisation énergétique, et notamment :

Modification/extension des chaudières ;

Traitement des oxydes d'azote (NOx) à 80 mg/Nm°

Modification du traitement des fumées ;

Amélioration de l'évacuation et du stockage des REFIOM ;

NV

NON

Y

Optimisation des conditions de combustion et d'évacuation des fines sous grilles ; |

Modification du refroidissement de l'alternateur : Ÿ

> Création d’un circuit de visite séparé ;

> Rénovation architecturale du CVEOM.

Ces travaux étant étroitement liés au fonctionnement de l'usine ils devront être gérés, pour une meilleure efficacité et une moindre gêne sur le fonctionnement du service, par le futur exploitant sous sa responsabilité financière. Le SMITOM prévoit donc de les intégrer à la DSP.

L'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage du SMITOM a estimé ces travaux à 15M£€ environ.

D'autre part, l'obligation faite au SMITOM d'amortir ses dépenses d'investissement alors que les travaux d'entretien et de rénovation sont à la charge de son délégataire depuis 2003, a entrainé un excédent d'investissement cumulé de plus de 8M£ à fin 2016.

Ces amortissements ont vocation à servir à maintenir le CVEOM en bon état de fonctionnement et devraient donc être utilisés en partie pour couvrir des dépenses pour travaux sur le CVEOM.

Le montant estimé des travaux diminué de la subvention d'équipement du SMITOM entrainera un coût de travaux pour le futur exploitant et donc influera sur la durée de la DSP qui permettra d'éviter une dérive des coûts de la DSP.

Les simulations indiquent qu'avec un montant de travaux de 15M£ et un taux de retour sur investissement d'environ 5% les durées optimales seraient les suivantes :

- 13 ans avec une subvention d'équipement de 5M€

- 8 à 9 ans avec une subvention d'équipement de 8M£.

7115Les caractéristiques financières de la DSP

La rémunération du Délégataire serait composée des éléments suivants :

> une rémunération proportionnelle au tonnage de déchets ménagers et assimilés apporté par le SMITOM; cette rémunération fera l'objet d'une indexation mensuelle ;

> le vide de four est géré par le Délégataire; le prix facturé aux clients extérieurs est au moins égal au prix facturé au Syndicat, augmenté des frais de traitement des mâchefers et REFIOM, des amortissements, etc ;

> la valorisation de l'énergie thermique et électrique ;

> la valorisation matière des ferrailles extraites sur le CVEOM.

En fonction des tonnages des déchets extérieurs au SMITOM, un intéressement sera susceptible d'être versé au Syndicat par le Délégataire.

Autres caractéristiques du service

Société dédiée — Le délégataire devra procéder à la création d'une société dédiée.

Tarifs — Le délégataire percevra des recettes déterminées en fonction des comptes d'exploitation prévisionnels. Les tarifs seront fixés en tenant compte de l'amortissement des équipements, des charges d'exploitation et des éventuelles contraintes de tarification.

Régime fiscal — Tous les impôts, taxes ou redevances liés à l'exploitation seront à la charge du délégataire (hors taxes foncières).

Contrôle de l'autorité délégante — Le contrôle du délégataire s'exercera notamment au travers de l'analyse du rapport annuel du délégataire établi conformément aux dispositions de l’article R 1411-7 du code général des collectivités territoriales. Outre, ce contrôle périodique, le délégataire s’obligera à communiquer à échéances périodiques toutes informations importantes relatives à l'exécution de la convention.

A l’expiration du contrat, le SMITOM retrouvera la jouissance de l’ensemble des installations.

Echéances prévisionnelles

A ce jour, le planning prévisionnel de la procédure de DSP est le suivant : -

> décision de lancer une DSP (ou des marchés de service) le 9 décembre 2016 ;

> publication de l'appel à candidatures pour l'exploitation: fin 2016,

> sélection des candidatures : fin janvier 2017 ;

> établissement des offres : février à fin mars 2017 ;

> analyse des offres: avril 2017 ;

8/15> négociation : mai et juin 2017 ;

> choix du titulaire : fin juin 2017.

Les membres de la CCSPL ont donné un avis favorable sur le choix d’une Délégation de service Public le 7 novembre dernier. |

Le Comité Technique du Centre de Gestion a également donné un avis favorable à l'unanimité le 21 novembre dernier.

Le Président informe les membres que le Bureau a estimé qu'un bon équilibre de la future DSP serait une subvention d'équipement de 6ME et une durée de 12 ans.

Par conséquent, il propose au Comité Directeur :

- de donner son avis sur la passation d'une DSP pour l'exploitation du CVEOM à partir de mai 2018 et sur les principes de la délégation ;

- de donner un avis surla subvention d'équipement et son montant ; - de donner un avis sur la durée de la future DSP.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la passation d’une DSP pour l'exploitation du CVEOM àà partir de mai 2018 et sur les principes de la délégation précités,

DECIDE la mise en place d’une subvention d'équipement de 6M£,

DECIDE de fixer la durée de la DSP à 12ans,

AUTORISE le Président, rspEvEmEnl un Vice- Président, à signer les actes à intervenir.

5. CONVENTION D'’ASSISTANCE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KOCHERSBERG ET DE l’ACKERLAND

Le Président informe les membres qu'un projet de convention a été adressé à la CCKA pour le traitement de ses déchets à partir du 1°’ janvier 2017.

Cette convention comporte les points essentiels suivants :

D Le SMITOM de Haguenau-Saverhe s'engage à accepter sur son CVEOM les ordurès ménagères collectées en porte à porte et les encombrants de déchèteries broyés. En cas d'arrêt du CVEOM les déchets seront néanmoins acceptés sur le CVEOM et déviés par les soins de l'exploitant vers un autre site de traitement.

0 Le SMITOM de Haguenau-Saverne s'engage à accepter sur son CSDND, les encombrants ménagers collectées en déchèteries, non broyés.

9/15En cas d’impossibilité de décharger les déchets sur le site du CVEOM (travaux sur site où alentour, ou grève), le SMITOM qui subira les mêmes inconvénients proposera à la CCKA une solution alternative.

Les quantités maximales admissibles au CVEOM sont de 2 650tonnes/an et 20tonnes/jour pour les OMR et 1 100tonnes pour les broyats d'encombrants, sauf exceptions à négocier avec l'exploitant.

Le tarif applicable à partir du 1er janvier 2017 sera un peu inférieur à 80€HT+TGAP et sera ensuite révisé pour tenir compte des coûts constatés pour le SMITOM et abondé le cas échéant :

> des frais d'exploitation supplémentaires convenus entre le SMITOM et l'exploitant, suite par exemple à la mise en place de nouveaux équipements ;

> des amortissements d'équipements et de travaux payés par le SMITOM sur le CVEOM ;

La convention est établie pour une durée de 2,5 ans et peut être dénoncée par chacune des parties à tout moment, avec un préavis de 1 mois.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la mise en place de cette convention d’assistance avec la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland, avec effet au 1° janvier 2017,

AUTORISE le Président, respectivement un Vice-Président, à signer les actes à intervenir.

6. MAINTIEN DES DELEGUES DES COLLECTIVITES MEMBRES DU SMITOM

Le Président informe les membres que les statuts du SMITOM ne prévoient ni la fusion actuelle des Communauté des Communes de la Région de Haguenau, de la Région de Brumath, du Val de Moder et de Bischwiller et Environs en une seule Communauté d'Agglomération de Haguenau, ni la disparition du SMIEOM, et en particulier pour ce qui concerne leurs délégués au SMITOM.

Par conséquent, le Président propose :

> qu'à titre dérogatoire, en cas de fusion d'EPCI au cours d'une mandature municipale, le calcul du nombre de représentants du nouvel établissement jusqu'à la fin de la mandature se fera par l'addition du nombre de représentants de chacun des établissements ayant fusionné ; |

> qu'à titre dérogatoire, en cas de disparition d'un membre et son remplacement par des EPCI de son périmètre, le nombre de représentants de l'EPCI disparu soit conservé dans le calcul du nombre total de délégués désignés par les EPCI qui le remplacent, jusqu’à la fin de la mandature;

10/15

|> que le SMITOM prépare une modification de ses statuts incluant la précédente clause ;

> que la Communauté d'Agglomération de Haguenau et la Communauté de Communes du Pays Rhénan désignent leurs délégués au SMITOM.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE le principe du maintien du nombre de délégués actuellement en place après la fusion des CdC de la Région de Haguenau, de la CdC de la Région de Brumath, de la CdC du Val de Moder et de la CdC de Bischwiller et Environs en : une seule Communauté d'Agglomération et la séparation de la CdC du Pays Rhénan,

PROPOSE aux 2 nouveaux Syndicats de Collecte de désigner leurs déléqués sur cette base.

7. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

En vertu des articles L 2312-1 et L 2531-1 du code général des collectivités territoriales, et l’article 11 de la loi d'orientation du 6 février 1992, le Président propose de débattre des orientations budgétaires de l'exercice 2017.

Le Président informe les membres que la Commission Finances s’est réunie à 16h avant la réunion du Comité Directeur.

A l'issue du débat et selon les comptes et les estimations, le Comité Directeur prend acte des propositions de la Commission Finances :

a. TARIFS 2017 - COLLECTIVITES

Proposition de maintenir les tarifs de 2016 :

> Part fixe : 4€HT/habitant.

>. Parts fixes apport volontaire :

> pour le verre : 2,05 € HT/habitant,

> Parts proportionnelles incinération et enfouissement: 40€HT/tonne et 83€HT/tonne, ‘

> facturation en sus de la TGAP prévisiiie (pour information : 32, 13€ pour le CSDND et 4,13€ pour le CVEOM— Tarifs 2016);

11/15> de ristourner aux syndicats de collecte, dans le cadre de la règle refus- soutiens définie en Comité Directeur du 5 décembre 2012, une ristourne exceptionnelle de 1,5M£ pour 2017. Ce refus-ristourne exceptionnel pour %4 à la facturation du 11-2017, % au T2-2017, % au 13-2017 et le solde au T4- 2017.

Pour information : La simulation de la règle refus-ristourne pour 2016 laisse envisager un coût global des refus de 426 000€ en 2016 contre 488 400€ en 2015 (-12%).

Surtout, la suppression de l'apport volontaire sur le SMIEOM a fait disparaitre le décalage avec les autres Syndicats de Collecte. La règle refus-ristourne ne nécessite donc plus qu’une ristourne minimale de 529 000€ contre 694 000€ en 2015.

b. TARIFS 2017 - AUTRES

Proposition de maintenir les tarifs de 2016, pour les industriels et autres, vues les faibles quantités apportées, soit :

> tarif pour le traitement des DBE au CSDND de Weiïtbruch à 150,00€HT la tonne ;

> tarif pour le traitement des déchets d’amiante-ciment, autres que ceux des déchèteries et des particuliers (jusqu'à 1,5t/adresse), au CSDND de Weitbruch, à 200,00€HT la tonne ;

> exonération du traitement des déchets d’amiante-ciment provenant d’un usage strictement privé, au CSDND de Weitbruch, 1,5 tonne maximum pour une même adresse ;

> tarif à EMMAUS pour les apports au CVEOM à 25€HT par tonne, augmenté de la TGAP ;

> tarif à NOVERGIE pour les apports d’ordures ménagères au CSDND de Weitbruch, à 7/5€HT la tonne, en cas d'impossibilité avérée de les incinérer ;

> facturation en sus de la TGAP prévisible (pour information : 32,13€ pour le CSDND et 4,13€ pour le CVEOM -— Tarif 2016) ;

> tarif pour le traitement des végétaux des entreprises aux plates-formes de compostage de Bischwiller et Dettwiller, à 30,00€HT la tonne.

8. GARANTIES FINANCIERES - CSDND DE WEITBRUCH

Le Président informe les membres que conformément au chapitre VII de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2007 intégrant les dispositions de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux associées à l'autorisation du 5 décembre 2001 d'exploitation du Centre de Stockage de Déchets Non Dangereux de Weitbruch, une offre pour la mise en place d’un acte de cautionnement pour les garanties financières,

12/15avec effet au 1” janvier 2017 à hauteur de 1 119 425,94 € (montant révisé) et pour une durée de 3 ans a été demandée.

Ce montant tient compte des opérations suivantes :

> Surveillance du site pendant l'exploitation et pendant une période de 30 ans après l'arrêt de l'exploitation ;

> Intervention en cas d’accident ou de pollution ;

> Remise en état du site.

Par conséquent, le SMITOM doit transmettre à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin un document émanant d’un organisme bancaire ou d'assurance, attestant de la constitution de ces garanties. Ce document doit être établi conformément à l'arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’économie daté du 1°’ février 1996.

Le SMITOM a pris contact avec :

> DEXIA CREDIT LOCAL,

> GRAS SAVOYE,

> EURO-CAUTION COURTAGE,

1) Proposition GRAS SAVOYE :

Montant du cautionnement : 1 119 425,94 €

Durée : 3 ans

Commission annuelle : 0,20 % applicable sur la base de l'arrêté préfectoral Coût annuel de la caution : environ 2 238,85 € TTC

Frais de dossier : Néant

Contre garantie : Néant

2) Proposition EURO CAUTION COURTAGE :

Pour ACE :

Montant du cautionnement : 1 119 425,94 €

Durée: 3 ans

Commission annuelle : 0,23 % applicable sur la base de l'arrêté préfectoral Coût annuel de la caution : environ 2 574,68€ TTC

Frais de dossier : Néant

Contre garantie : Néant

Ces organismes ont accepté d'apporter leur caution en application de l’article 4-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et des articles 23-2 et suivants du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pour une somme de 1 119 425,94 € TTC maximum (un million cent dix neuf mille quatre cent vingt cinq € et quatre vingt quatorze cents TTC) et ce, sous la forme prévue à l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 1°" février 1996 modifié par arrêté du 30 avril 1998 (JO des 16 mars 1996 et 28 mai 1998).

La société DEXIA n’a pas remis d'offre.

13/15Le Président informe les membres que le cautionnement actuel est assuré par le cabinet de courtage en assurances Euro Caution Courtage avec la compagnie ACE.

Vu ces offres, le Président propose la mise en place des garanties financières du CSDND de Weitbruch avec la compagnie GRAS SAVOYE.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la caution de la compagnie GRAS SAVOYE d’un montant dei 119 425,94 € TTC maximum (un million cent dix neuf mille quatre cent vingt cinq € et quatre vingt quatorze cents LS avec effet au 1°’ janvier 2017 pour une durée totale de 3 ans (trois ans) jusqu’au 31/12/2019, avec une commission annuelle de 0,20 % du montant de la caution,

CHARGE le Président, respectivement un Vice-Président à signer les actes à intervenir.

9. REMBOURSEMENT DE SOUTIENS AMBASSADEURS DE TRI 2015 D’'ECO-EMBALLAGES

Le Président informe les membres que 29 postes d'ambassadeurs du tri ont été déclarés pour 2015.

Le SMITOM a obtenu un soutien de 99 507,61€ soit environ 23 postes soutenus par Eco-Emballages, dont 3 postes du SMITOM.

Il est proposé au Comité Directeur de reverser aux Syndicats de Collecte le soutien de base de 4 512,50 € pour les 20 postes restants, soit :

SMICTOM de Saverne : 6 postes soit 27 075€ CdC dü Pays de la Zorn : 3 postes soit 13 537,50€ CdC de la Région de Haguenau : 3 postes soit 13 537,50€ CdC de la Basse Zorn : 2 postes soit 9 025€ CdC de Brumath : 2 postes soit 9 025€ SMIEOM de Bischwiller : " 4 postes soit 18 050€

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de reverser le soutien TSA 2015 d’Eco-Emballages d’un montant de 27075€ au SMICTOM de Saverne,

DECIDE de reverser le soutien TSA 2015 d’Eco-Emballages d’un montant de 13 537,50€ à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn,

DECIDE de reverser le soutien TSA 2015 d’Eco-Emballages d’un montant de 13 537,50€ à la Communauté de Communes de la Région de Haguenau,

DECIDE de reverser le soutien TSA 2015 d’Eco-Emballages d’un maviant de 9 025,00€ à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn,

14/15DECIDE de reverser le soutien TSA 2015 d’Eco-Emballages d’un montant de 9 025,00€ à la Communauté de Communes de Brumath,

DECIDE de reverser le soutien TSA 2015 d’'Eco-Emballages d’un montant de 18050,00€ au SMIEOM de Bischwiller.

10. DECISION MODIFICATIVE

Le Président informe-les membres qu'une décision modificative doit être mise en place :

Article 64111-— Rémunération principale : + 40 000,00 €

Article 6117 — Collecte sélective papiers : - 40 000,00 €

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la décision modificative suivante :

Article 64111 —- Rémunération principale : + 40 000,00 €

Article 6117 — Collecte sélective Pa : - 40 000,00 €

Cette modification est nécessitée par la quantité exceptionnelle de journées d’intérimaires en 2016, pour la communication sur le SMIEOM suite au passage à la collecte des recyclables en porte à porte.

L'ordre du jour étant épuisé et plus aucun délégué ne souhaitant intervenir, le Président remercie toute l'assemblée présente pour sa collaboration tout au long de l'année.

Il remercie le personnel et surtout les ambassadeurs du tri qui tout au long de l’année ont eut beaucoup de courage et ont su garder leur bonne humeur.

Il souhaite aux membres, ainsi qu’à leurs proches et leurs familles, de bonnes fêtes de fin d'année. Que cette année 2017 soit pleine de succès et de prospérité, qu'elle apporte à chacun beaucoup de bonheur et surtout une bonne santé.

Fin de la séance : 17h45

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