Procès Verbal - procès verbal du 30 juin 2021

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Procès Verbal - procès verbal du 30 juin 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal du 30 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL

Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 30 juin 2021 à 18h00, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC, par suite d’une convocation en date du 22 juin 2021.

PRESENTS : 44

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Alain CHARRIER (à compter de la délibération 2021-051), Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET (jusqu’à la délibération 2021-092), Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL

EXCUSE AYANT DONNE PROCURATION : 2

Madame, Monsieur : Eric SARRAUTE à Bastien RIVIERES, Thierry MILLET à Christine PEYRE (à compter de la délibération 2021-093) Alain CHARRIER à Cécile SAINT-MARC (jusqu’à la délibération 2021-050),

ABSENTS : 3

Mesdames, Messieurs : Ghislaine BOUVIER, Daniel MARGNES, Bruno SORIN,

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Véronique KUHN

**********

Monsieur le Maire tient à remercier, avant de débuter la séance, les personnes concernées ici pour leur implication contre un acte de barbarie qui est survenu le 4 mai dernier. Le 4 mai dernier, une jeune femme, Chahinez DAOUD, a été brûlée-vive par son mari. Un tel événement a provoqué d’abord un drame familial et a suscité beaucoup d’émotion dans le quartier. Cela a été partagé dans toute la ville, mais également dans tout le pays avec la couverture médiatique qui est survenue. Et puis, un acte de barbarie qui, au fond, révèle un vrai scandale. Il veut dire un mot sur chacun de ces points.

D’abord, un drame familial cruel. Voilà une jeune femme que tout le monde appréciait, que tous ceux et toutes celles qui la connaissaient appréciaient : ses voisins, son école, le centre social, ses amis. Elle n’avait rien fait. Elle était appréciée par tout le monde, sauf par un homme. Un homme qui, il tient à le souligner, non seulement à voulu la tuer, mais qui a voulu la faire souffrir ; la mettre d’abord au sol en lui tirant 2 balles dans les genoux et qui, ensuite, a trouvé les ressources pour aller chercher un bidon d’essence qu’il avait entreposé dans sa voiture non loin du lieu du drame pour ensuite incendier Chahinez.

C’est un drame familial cruel. C’est un drame pour cette jeune femme qui aujourd’hui est enterrée en Algérie - son corps repose en Algérie -, pour ses trois enfants qui aujourd’hui sont regroupés - c’était une préoccupation de tout le monde - dans une famille d’accueil. C’est un drame pour tout le quartier.

Il tient beaucoup à remercier Samira EL KHADIR qui a été très présente et très utile dans cette période- là, notamment auprès de ses trois enfants et auprès de l’aîné qui parlait peu ou très mal le français. Elle a fait honneur à la Ville ce soir-là et dans les jours qui ont suivi.2

C’est un drame familial cruel qui a suscité beaucoup d’émotion dans tout le quartier du Burck, dans cette rue qui avait tout pour être un lieu de tranquillité, qui est devenu un lieu de violence extrême et ils étaient nombreux le lendemain à avoir partagé cette émotion qui était très forte. Ce qui l’a frappé, c’est que c’était une émotion qui était aussi celle des enfants. Que les adultes soient submergés par leurs sentiments, cela peut se comprendre, mais les enfants étaient profondément touchés. L’un d’eux a dit : « Pourquoi nous ? ». C’est-à-dire qu’il considérait que c’était toute la collectivité des enfants et sans doute toute la collectivité éducative qui était atteinte.

Ce souvenir-là restera dans leur mémoire. Il souhaite qu’il soit gravé quelque part et pour qu’il soit gravé, ils vont apposer une plaque. Ils vont en discuter entre eux et avec les gens du quartier pour qu’il y ait un lieu de mémoire, une plaque qui sera dans l’avenue, il ne sait pas exactement à quel endroit.

Il souhaite remercier très fortement toutes ces personnes qui sont là parce qu’elles ont fait beaucoup. Elles ont essayé de faire avant le drame, pendant le drame et après le drame. Il les remercie. Les unes se sont interposées avec beaucoup de courage. Il faut beaucoup de courage pour se mettre entre une personne qui a un revolver à la main et une personne qui va être la victime. Il faut beaucoup de courage. Il dit à cette personne qui est présente parmi eux que, là aussi, ils lui sont très reconnaissants, comme ils le sont auprès de ses voisins qui percevaient bien que quelque chose n’allait pas et qui ont essayé d’alerter les uns et les autres.

Le troisième de ses propos est celui d’un scandale. Quand beaucoup de signaux retentissent, quand une femme fait l’objet de violences, quand un homme est condamné pour des violences sur une femme et quand il ressort de prison sans que pas grand monde en soit informé, son épouse en particulier, et qu’il puisse quelques mois plus tard dans un supermarché tenter d’étrangler son épouse et s’évaporer dans la nature et que personne n’arrive à le retrouver... L’enquête est accablante sur la façon dont cela s’est passé. Personne ne le retrouve, sauf qu’il est partout. Il va même au commissariat, s’étonnant de ne pas pouvoir voir ses enfants. Il fait un petit scandale dans le commissariat et personne ne fait de lien avec le fait qu’il ait été condamné et qu’il ait été de nouveau poursuivi pour des violences sur son épouse. C’est un scandale.

Ce scandale-là ne se limite pas à Chahinez. Chahinez était le 39ème féminicide puisque depuis, d’autres drames parfois aussi horribles - une femme défenestrée, d’autres agressées très violemment - ont été commis et cela pose dans le pays la question des violences faites aux femmes. Ces violences ont été ou sont encore trop souvent tenues secrètes, restent discrètes et parfois sont oubliées. Il faut que chacun fasse son travail, la police, la justice, et il faut aussi qu’eux-mêmes soient aussi plus sensibles parfois à des propos qui leur reviennent, à des incidents qui leur sont relatés. Peut-être prennent-ils trop de distance avec ces faits qui leur apparaissent comme des anecdotes et qui sont souvent l’annonce de catastrophes meurtrières.

Voilà ce qu’il voulait leur dire, mais il tient à remercier tous ceux qui ont été présents pendant ces moments douloureux. Il leur propose une minute de silence.

Minute de silence

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2021- APPROBATION ADOPTE A L’UNANIMITE

ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DM-2021-123

De signer avec l’association Transrock sise 3 avenue Victor Hugo à Mérignac (33700) une convention pour un concert avec le groupe Sahara composé de 3 musiciens dans le cadre du cycle « Scènes K » devant se dérouler le 26 juin 2021 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 500€ TTC

DM-2021-124

De signer avec Juliette Agnel, 74 rue du Temple, 75003 Paris, un avenant à la convention d’exposition pour assurer des œuvres supplémentaires ajoutées à la liste initiale destinées à l’exposition intitulée « Des mondes possibles » pour un montant total de 69 600 €. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 30 avril au 8 août 2021 à la Vieille Église de Mérignac.3

DM-2021-125

De signer avec Léa Habourdin, 9 boulevard Gabriel Péri 92240 Malakoff, un avenant à la convention initiale pour la création d’une œuvre supplémentaire pour l’exposition intitulée « Des mondes possibles » pour un montant total de 2 500 € TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 30 avril au 8 août 2021 à la Vieille Église de Mérignac. Les frais de repas et autres pourront être pris en charge par la Ville.

DM-2021-126

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JM à Mérignac, pour la location d’un seau Bokashi, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 36 euros (retire et remplace la décision municipale n° DM-2021-116)

DM-2021-127

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame FL à Mérignac, pour la location d’un seau Bokashi, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 36 euros (retire et remplace la décision municipale n° DM-2021-115)

DM-2021-128

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AM à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-129

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JMB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-130

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur BG à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-131

d’autoriser le versement d’une aide financière à CP à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-133

De signer avec l’association Hypermondes située au 25 rue Jules Verne à Bordeaux (33100) une convention dans le cadre de l’évènement « Bibliopolis » sur le thème de la science-fiction pour une exposition intitulée « Pulp Science-fiction : aux origines de la Science-Fiction » et deux conférences intitulées « Mars la rouge, objet de tous les désirs en Science-Fiction » animées par Natacha Vas-Deyres et Franck Selsis le 5 juin 2021 et « Les littératures de l’imaginaire par Natacha Vas-Deyres le 12 juin 2021 organisées par la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 1 240€

DM-2021-134

De signer avec l’association la Marge Rousse située au 29 rue Ausone à Bordeaux (33000) une convention pour deux séances de lectures théâtralisées sur le thème du Far West pour des classes de Mérignac les 27 et 28 mai 2021 organisées par la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût 1 850€.

DM-2021-135

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame ER à Mérignac, pour l’acquisition d’un composteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 20 euros

DM-2021-136

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MR à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-137

D’autoriser le Maire à signer les délégations de paiement prévoyant le paiement direct à l’entreprise SABLE CALCAIRE GRANULATS pour un montant de 12 710€ HT, à l’entreprise EQUIP LOC pour un montant de 17 020€ HT, à l’entreprise COMPTOIR AGRICOLE COMMERCIAL DE COGNAC pour un montant de 10 998.62€ HT, à l’entreprise CARATTI pour un montant de 31 747.50€ HT.

DM-2021-138

De signer avec l’association Ipso Facto, 16 allée du Commandant Charcot 44000 Nantes, un contrat de cession du spectacle intitulé « Happy Manif (les pieds parallèles) » de la Cie David Rolland Chorégraphies pour un montant de 2 900.41€4

TTC. Les représentations auront lieu le 28 mai 2021 à 14h30 pour les scolaires et 19h00 pout le tout public dans le parc de Bourran. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la ville.

DM-2021-139

De signer avec Antoine SAULIERE domicilié au 37 rue Jean Claudeville à Bruges (33520) une convention pour une animation de jeu de rôle devant se dérouler le 12 mai 2021 à la ludothèque organisée par la médiathèque Michel Sainte-Marie dans le cadre de la manifestation autour de la Science-Fiction. Coût 90€

DM-2021-140

De signer avec Léa Habourdin, Atelier Fragile, 9 boulevard Gabriel Péri 92240 Malakoff, un avenant à la convention d’exposition intitulée « Des Mondes Possibles » pour la création d’une œuvre supplémentaire et les frais de montage afférents d’un montant total de 2 500€ TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 30 avril au 8 août 2021 à la Vieille Eglise.

DM-2021-141

De signer avec Vincent Chevillon, 55 rue des petites fermes 67200 Strasbourg, un avenant à la convention d’exposition intitulée « Des Mondes possibles » pour la réalisation d’un podcast dans le cadre d’une action de médiation d’un montant total supplémentaire de 150€ TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 3 avril au 8 août 2021 à la Vieille Eglise.

DM-2021-142

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur PD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-143

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur RML à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-144

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame FM à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-145

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MCD à Mérignac, pour la location d’un seau bokashi, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 36 euros

DM-2021-146

De désigner le Cabinet PIWNICA & MOLINIE, 70 boulevard de Courcelles 75017 PARIS, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre du pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat introduit par Monsieur Dufourg et autres contre l’ordonnance de rejet de leur recours en référé contre le permis de construire du stade nautique, enregistré sous le n° 451293

DM-2021-147

De signer avec Thierry Fournier, 13 rue Balzac 93300 Aubervilliers, un avenant à la convention d’exposition intitulée « Des Mondes possibles » pour la réalisation d’un podcast dans le cadre d’une action de médiation d’un montant total de 150€ TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 3 avril au 8 août 2021 à la Vieille Église.

DM-2021-148

De signer avec Lionel Bayol-Thémines, 2 avenue Gugnon, atelier 26 94130 Nogent sur Marne, un avenant à la convention d’exposition intitulée « Des Mondes possibles » pour la réalisation d’un podcast dans le cadre d’une action de médiation d’un montant total de 150€ TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 3 avril au 8 août 2021 à la Vieille Église.

DM-2021-149

De signer avec Léa Habourdin, Atelier Fragile, 9 boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, un avenant n°2 à la convention d’exposition intitulée « Des Mondes possibles » pour la réalisation d’un podcast dans le cadre d’une action de médiation d’un montant total de 150€ TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 3 avril au 8 août 2021 à la Vieille Église.5

DM-2021-150

De signer avec Juliette Agnel, 74 rue du Temple 75003 Paris, un avenant à la convention d’exposition intitulée « Des Mondes possibles » pour la réalisation d’un podcast dans le cadre d’une action de médiation d’un montant total de 150€ TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 3 avril au 8 août 2021 à la Vieille Église.

DM-2021-151

De signer avec Gideon MENDEL, 122 Mildenhall Road, London, E5 0RZ, un avenant à la convention d’exposition intitulée « Des Mondes possibles » pour la réalisation d’un podcast dans le cadre d’une action de médiation pour un montant total de 150€ TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 3 avril au 8 août 2021 à la Vieille Église

DM-2021-152

De signer avec l’association Gestes & Expression située Place de la République à Saint-Médard-en-Jalles (33160) un avenant à la convention du 24 février 2021 suite à l’annulation de l’atelier dessin BD manga du 16 avril 2021 à la médiathèque Michel Sainte-Marie pour cause d’état d’urgence sanitaire en vue d’une reprogrammation à l’école primaire Jules Ferry à Mérignac, le même jour.

DM-2021-153

De signer avec Michel Le Belhomme – 5 rue des Euches 35520 La Chapelle des Fougeretz - un avenant à la convention d’exposition intitulée « Des Mondes possibles » pour la réalisation d’un atelier destiné aux scolaires du 17 au 19 mai 2021 dans le cadre d’une action de médiation pur un montant de 1800€ TTC. Les frais afférents à cette réalisation sont pris en charge à hauteur de 715€ (hébergement – repas et transport) soit un montant total de 2515€ TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 3 avril au 8 août 2021 à la Vieille Église.

DM-2021-154

De co-signer avec le Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) les autorisations d’urbanisme nécessaires à la construction du futur Commissariat de Mérignac, notamment le permis de construire.

DM-2021-155

De signer avec Rubén Martin de Lucas – C/Bahia de la Concha 29, 1°C – 28042 Madrid - un avenant à la convention d’exposition intitulée « Des Mondes possibles » pour la réalisation d’un podcast dans le cadre d’une action de médiation d’un montant total de 150€ TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 3 avril au 8 août 2021 à la Vieille Église.

DM-2021-156

De signer avec Aurélien Mauplot – 9 impasse des citernes Villedeau 23500 Saint Frion - un avenant n° 2 à la convention d’exposition intitulée « Des Mondes possibles » pour la réalisation d’un podcast dans le cadre d’une action de médiation d’un montant total de 150€ TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 3 avril au 8 août 2021 à la Vieille Église.

DM-2021-157

De signer avec l’association Le Labo Photo situé au 10 quai de Brazza – Fabrique Pola à Bordeaux (33110) un avenant à la convention du 12 mars 2021 pour un atelier d’éducation à l’image et de pratique photographique le 23 avril 2021 à l’école primaire Jules Ferry dans le cadre des « Vacances Apprenantes) suite à l’annulation des 3 ateliers initialement prévus les 14, 17 et 24 avril 2021 à la médiathèque Michel Sainte- Marie. Coût 297,50€.

DM-2021-158

De signer avec Nelly Monnier, 600 Mte de la Machuronne 01160 Saint Martin du Mont, et Eric Tabuchi, 22 rue de Favreuse 91430 Vauhallan, un avenant à la convention d’exposition intitulée « Des Mondes possibles » pour modifier les modalités de paiement. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 30 avril au 8 août 2021 à la Vieille Église.

DM-2021-159

De signer avec la SARL IMAGE EN BDF – krazy Kat située au 10 rue de la Merci à Bordeaux (33000) une convention pour un spectacle dessiné et quiz organisé par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 29 mai 2021 dans le cadre de la 24e édition de « Bibliopolis » sur le thème de la Science-Fiction. Coût : 540€ 6

DM-2021-160

De signer avec l’Association Au Ras du Sol située au 1 route de l’Amourette Lieu-dit Beauchamp à Vélines (24230) une convention pour une conférence au format visio- présentation dynamique menée par deux animateurs sur la gestion d’un lombricomposteur le 05 mai 2021 à titre gracieux dans le cadre de la réduction des déchets financée par Bordeaux-Métropole.

DM-2021-161

De signer avec l’association TRANSROCK située au 3 avenue Victor Hugo à Mérignac (33700), un avenant à la convention du 19 janvier 2021 suite à l’annulation du concert de Ita et Mika du 19 janvier 2021 devant se dérouler à la médiathèque Michel Sainte- Marie pour cause de mesures gouvernementales liées à la pandémie permettant le versement de la somme de 211€ lié au travail préparatoire de l’association

DM-2021-162

De signer avec l’association Jardi’Récup située au 1 lieu-dit Lacombe à Saint-Sève (33190), un avenant à la convention du 04 mars 2021 suite à l’annulation de la conférence dans le cadre du cycle « Les rendez-vous des jardiniers » du 10 avril 2021 devant se dérouler à la médiathèque Michel Sainte-Marie pour cause de mesures gouvernementales liées à la pandémie permettant le versement de la somme de 70€ lié au travail préparatoire de l’association

DM-2021-163

De signer avec l’association Les Drolistes située au 11 rue Sainte-Marguerite à Bordeaux (33800) une convention pour un Jeu de rôle dans le cadre de l’évènement autour de la Science-Fiction le 29 mai 2021 organisé à la médiathèque Michel Sainte- Marie. Coût : 180€

DM-2021-164

De signer avec l’entreprise Dekra Industrial domiciliée 19 rue Stuart 87000 Limoges, un marché subséquent N° 2021MER050 Lot 5 Diagnostic structure relatif à divers bâtiments communaux. Le montant du marché s’élève à 4 350,00 € HT.

DM-2021-165

De signer avec l’entreprise APAVE Sudeurope, domiciliée ZI Avenue Gay Lussac BP 33370 Artigues près Bordeaux, un marché subséquent n° 2021 MER 051 relatif aux diagnostics structures de l’hôtel de Ville (Bâtiment A) , l’école élémentaire du Burck et le conservatoire de Capeyron. Le montant du marché s’élève à 5 260,00 € HT

DM-2021-166

De signer avec l’entreprise Emergences Sud, domiciliée 16 rue Camille Pelletan 33150 Cenon, un contrat faible montant relatif à l’accompagnement en vue de l’adaptation du service de lecture publique aux nouveaux usages des habitants. Le montant du contrat s’élève à 30 850,00 € HT, pour une durée d’un an.

DM-2021-167

De signer avec la Sarl l’Isard, domiciliée Hameau de l’Artigue – Le Mourtis – 31440 Boutx, un marché relatif à l’organisation des centres de vacances 2021, Lot 1 : 2 séjours été à la montagne. Le montant estimatif du marché s’élève à 15 984.60 €

DM-2021-168

De signer avec l’association CK Sports, domiciliée 23 rue Saint Louis 57600 Morsbach, un marché relatif à l’organisation des centres de vacances 2021, Lot 2 : 2 séjours d’été à la mer. Le montant estimatif du marché s’élève à 28 080,00 € H

DM-2021-169

De signer avec l’association Les compagnons des jours heureux, domiciliée 26 rue Jean Jaurès BP 60882 78108 St Germain en Laye, un marché relatif à l’organisation des centres de vacances 2021, Lot 3 : 2 séjours d’été à la campagne. Le montant estimatif du marché s’élève à 10 845,00 € HT

DM-2021-170

De signer avec le cabinet d’architecte Julien DELMAS, domicilié 2 ter allée de Ribassot 33360 Latresne, un marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la réfection de 2 terrains de tennis ouverts en béton poreux et la réalisation d’une solution compensatoire suite à la construction d’une structure légère au sud de ces deux terrains. Le montant du marché s’élève à 20 160,00 € HT, pour une durée de 6 mois.

DM-2021-171

De signer avec l’entreprise SUDELEK, domiciliée ZI Malleprat, chemin Clément Laffargue 33 650 Martillac, un contrat relatif à l’entretien et au contrôle du massicot Polar 92 SD-P situé à l’imprimerie. Le montant du marché s’élève à 1 480,00 € HT /an pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois.7

DM-2021-172

De signer avec la société SORREBA Technologie, domiciliée 11 bis avenue gustave Eiffel 33700 Mérignac, un marché en procédure adaptée N° 2020 MER 172, Lot 1, relatif aux renforcements structurels sur les toitures du centre technique municipal. Le montant du marché s’élève à 90 680,90 € HT PSE comprise, pour une durée d’environ 5 mois

DM-2021-173

De signer avec la société CHATENET, domicilié 9 avenue des Mondaults 33270 Floirac, un marché en procédure adaptée n° 2021 MER 173, relatif à la mise en place d’installations photovoltaïques sur les toitures du Centre Technique Municipal. Le montant du marché s’élève à 693 559,52 € HT, pour une durée d’environ 5 mois

DM-2021-174

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur SS à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-175

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame ML à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-176

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CS à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-177

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame GB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-178

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur DD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-179

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur VF à Mérignac, pour l’acquisition d’un seau Bokashi, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 36 euros

DM-2021-180

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame DD à Mérignac, pour l’acquisition d’un composteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 20 euros

DM-2021-181

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame PO à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-182

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-183

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur FH à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-184

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur CB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-185

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur FG à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-186

De signer avec la SAEM MERIGNAC GESTION EQUIPEMENT un contrat de location de la salle de congrès dit Le Pavillon de l’espace culturel du Pin Galant en vue de8

l’organisation d’un Pôle militaire de vaccination du 23 avril au 30 juin 2021, pour un montant de 119 850 € HT

DM-2021-187

De signer avec le Ministère des Armées une convention de mise à disposition de la salle polyvalente « Le Pavillon » du Pin Galant en vue de l’installation d’un Pôle militaire de vaccination (PMV) du 26 avril au 31 juillet 2021, renouvelable par reconduction expresse, consentie à titre gratuit

DM-2021-188

De signer avec l’association TRANSROCK située au 3 avenue Victor Hugo à Mérignac (33700) un avenant à la convention du 25 mars 2021 pour une bulle musicale par Ceiba et Laura Caronni pour un public 0-3 ans initialement prévue le 05 mai 2021 et reprogrammée le 12 juin 2021 à la médiathèque Michel Sainte-Marie.

DM-2021-201

De signer avec les médecins coordonnateurs une convention de prestation ayant pour objet l’organisation, le contrôle et l’encadrement des vaccinateurs et des prescripteurs du Pôle Militaire de Vaccination, dans le cadre de la campagne de vaccination. Les médecins percevront une indemnité calculée selon les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 5 février 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 (JO du 6 février 2021 texte 23). La durée de la convention est conclue jusqu’au 30 juin et renouvelable par reconduction expresse.

DM-2021-189

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 49.90 euros (retire et remplace la décision municipale n° DM-2021- 182)

DM-2021-190

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur CB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 28.90 euros (retire et remplace la décision municipale n° DM-2021- 184)

DM-2021-191

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame EN à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-192

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur LP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-193

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur DS à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-194

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JAD à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-195

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur GM à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-196

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SC à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-197

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur YC à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-198

De signer avec l’Association SPORT ATHLETIQUE MERIGNACAIS, sise 55 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à MERIGNAC, un contrat en vue de la prise en charge financière de quatre éducateurs sportifs de l’association mis à la disposition de9

la Ville, dans le cadre de l’organisation d’animations sportives gratuites à destination des familles mérignacaises, durant les mois de juillet et août 2021, pour un montant de 2 500 € net par éducateur et par mois.

DM-2021-199

De signer un contrat avec la société OREADE-BRECHE, sise 42 rue du Languedoc 31670 LABEGE, dans le cadre d’une assistance à maitrise d’ouvrage pour accompagner la ville dans sa volonté de protéger les arbres et espaces verts remarquables par le recensement du patrimoine arboré remarquable de la Ville en dehors des Parcs, des EBC inscrits au Plan Local d’Urbanisme (PLU), de l’OIM Aéroparc et uniquement à l’intérieur de la rocade, sur l’espace public, comme privé, afin de pouvoir intégrer des dispositifs de protection dans le cadre de la 11ème modification du PLU en cours d’élaboration, d’une durée de 4,5 mois, pour un montant de 35 925 € HT

DM-2021-200

de prolonger la gratuité du stationnement de surface en centre ville jusqu’au 1er septembre 2021

DM-2021-202

De signer avec le GRETA CFA Aquitaine sis 14 avenue de l’université 33400 Talence, une convention d’occupation des locaux à la Maison de la Petite Enfance afin d’y dispenser des formations aux assistants maternels les 5 et 19 juin, le 25 septembre, les 2 et 9 octobre ainsi que les 4 et 11 décembre 2021, et ce à titre gratuit.

DM-2021-203

De signer avec la société SCARABEE, 60 boulevard du Président Wilson 33000 Bordeaux, un contrat pour une assistance à maîtrise d’ouvrage pour une étude de programmation architecturale et technique de la Maison de la nature, d’une durée de 5 mois, pour un montant de 14 600 € HT.

DM-2021-204

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-205

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MY à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-206

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame VL à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-207

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur HB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-208

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame EB à Mérignac, pour l’acquisition d’un seau Bokashi, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 36 euros

DM-2021-209

d’autoriser le versement d’une aide financière à PM à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-210

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur FH à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-211

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur RT à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-212

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur KP à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros10

DM-2021-213

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JCH à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-214

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur FT à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-215

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur CO à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 39.90 euros

DM-2021-216

De signer avec l’association Tomax Production située au 62, rue Ulysse Gayon à Bordeaux (33000) - adresse du siège au 9 rue Etobon Chenebier à Bordeaux (33100) une convention pour un spectacle mêlant lectures, musique et vidéo autour de la Science-Fiction par la Compagnie La Fiancée du Pirate organisé à la médiathèque Michel Sainte-Marie le 19 juin 2021. Coût 1 000€

DM-2021-217

De signer avec Ipso facto Danse, 16 allée du commandant Charcot 44000 Nantes, un avenant au contrat de cession d’exploitation du spectacle intitulé « Happy Manif les pieds parallèles » pour la modification de la séance tout public en séance scolaire et des frais d’hébergement et de repas supplémentaires, le montant total dû pour cette prestation est donc désormais de 2 940.07€ TTC. Ce spectacle s’inscrit dans le cadre de la saison des Spectacles Itinérants 2021 qui se déroulera le 28 mai 2021 dans le parc du Vivier.

DM-2021-218

De signer avec l’Institut Départemental de Développement Artistique et Culturel (IDDAC), sise 59 avenue d’Eysines 33110 Le Bouscat et l’association CRIM, sise Maison des associations 33700 Mérignac, un contrat de cession du spectacle « Tambouille# » devant se dérouler du 3 au 12 juin 2021 à la Maison de la Petite Enfance et à la salle de Capeyron lors de l’édition 2021 de la saison des Spectacles Itinérants pour un montant total de 2 590 € nets soit 1890 € correspondant aux représentations à l’IDDAC et 700€ nets correspondant aux défraiements et aux ateliers en direction des professionnels de la petite enfance à l’Association CRIM. Les frais de repas et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.

DM-2021-219

De signer avec l’Institut Départemental de Développement Artistique et Culturel de la Gironde, 59 avenue d’Eysines 33100 Le Bouscat, un avenant n°4 à la convention cadre Scène Partenaire 2017-2020 ayant pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la convention initiale et afin d’intégrer la nouvelle programmation du 1er semestre 2021, pour un montant de 2890.00€ nets.

DM-2021-220

De signer avec l’association Le Musée Imaginé située au 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mérignac, un avenant à la convention du 24 février 2021, suite à l’annulation des deux ateliers « Les vacances de l’art » des 14 et 15 avril 2021 à la médiathèque Michel Sainte-Marie pour cause de mesure gouvernementales liées à la pandémie, en vue d’une reprogrammation les 23 et 30 juin 2021 à la médiathèque de Michel-Sainte-Marie.

DM-2021-221

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AV à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-222

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur BVL à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-223

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame GC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros 11

DM-2021-224

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur OF à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-225

de conclure avec la Société Verdi Conseil Midi Atlantique, domiciliée 24 rue Sainte Monique 33074 Bordeaux cedex, un marché de prestation intellectuelle dans le cadre d’une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour le suivi et le contrôle du marché d’exploitation et de traitement des eaux du stade nautique de la Ville. Ce contrat, pour un montant annuel de 7 700 euros H.T. est conclu pour une durée de deux ans du 1er mai 2021 au 30 avril 2023

DM-2021-226

de conclure avec la Société AVEC Ingénierie – Programmation SCOP ARL, domiciliée 50 Place des Martyrs de la Résistance 33000 BORDEAUX, un marché d’études de programmation pour la création du pôle culturel « La Maison des Arts » à partir de deux bâtiments existants ainsi que l’aménagement d’un parc. Ce marché est conclu pour un montant de 34 300 euros H.T. pour une durée prévisionnelle de six mois pour les phases 1 et 2 et d’un an pour la phase 3 soit une date prévisionnelle de fin fixée au 31 octobre 2022

DM-2021-227

Il est institué une régie de recettes prolongée « Médiathèque » auprès de la Ville de Mérignac pour l’encaissement de divers produits fournis par la Médiathèque.

DM-2021-228

De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête en référé constat introduite par la Ville sur le fondement de l’article R 531-1 du Code de la Justice Administrative concernant les travaux effectués à la Maison Carrée

DM-2021-229

De signer un contrat de cession avec le collectif Slowfest, 16 allée des Terres Neuves 33310 Bègles, pour trois déambulations musicales avec les biclous sound system, flotte de sono-solaires vélo-tractées dans différents quartiers et trois concerts de clôture de la Fête de la Musique sur trois sites dédiés pour un montant de 3 920.00€ nets. Les frais de repas et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.

DM-2021-230

De signer avec l’association Ecole & Culture située au 36 rue Henri Yvonnet à Mérignac (33700) une convention de mise à disposition à titre gracieux de l’auditorium de la médiathèque Michel Sainte-Marie pour un spectacle organisé les 10 et 11 juin 2021 dans le cadre des Rencontres Littéraires pour huit classes maternelles de Mérignac.

DM-2021-231

De signer avec l’Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde (ADPAG), 12 Les Allix 33190 MONGAUZY, une convention pour une lutte optimale contre le ragondin, le rat musqué et le raton laveur du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 avec une participation annuelle d’un montant maximum de 1000 € TTC

DM-2021-232

De signer avec la société ALAIN BENSOUSSAN SELAS, sise 58 boulevard Gouvion Saint-Cyr 75017 PARIS, une convention d’honoraires en vue d’une assistance juridique en droit de la propriété intellectuelle « Maison Carrée » se déroulant en deux phases avec une mission 1 de consultation juridique et une mission 2 optionnelle de négociation, pour un taux horaire de 100 € HT

DM-2021-233

De signer avec la SELARL RACINE, sise 68 rue Achard, CS 30107, 33070 BORDEAUX, une convention d’honoraires en vue de prestations juridiques de conseil, de défense et de représentation pour le projet d’aménagement d’un parking municipal dans le cadre de l’opération immobilière de l’îlot Beaumarchais, pour un taux horaire de 160 € HT

DM-2021-234

De signer avec la Compagnie Burloco Théâtre située au 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mérignac (33700) une convention de mise à disposition à titre gracieux de l’auditorium de la médiathèque Michel Sainte-Marie pour organiser des répétitions de spectacles les 08 juin, 13 et 15 juillet 2021

DM-2021-235

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros12

DM-2021-236

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur TV à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-237

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame GJ à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-238

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JD à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 39.90 euros

DM-2021-239

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame VB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-240

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur BW à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-241

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur LS à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-242

De signer avec l’association Le Labo Photo situé au 10 quai de Brazza – Fabrique Pola à Bordeaux (33110), un avenant n°2 à la convention initiale du 12 mars 2021 en vue de reporter 2 ateliers d’éducation à l’image et de pratique photographique aux 2 et 9 juin 2021 à la médiathèque Michel Sainte-Marie, suite à l’annulation des 3 ateliers initialement prévus les 14, 17 et 24 avril 2021. Coût 297.50 € par atelier

DM-2021-243

De retirer la décision municipale n° DM-2021-154 en date du 15 avril 2021, les autorisations d’urbanisme nécessaires à la construction du futur Commissariat de Mérignac, notamment le permis de construire, étant signés par Madame la Préfète de la Gironde

DM-2021-244

De signer et de déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la mise en place d’un module sanitaire (18m²) dans la cour de l’école élémentaire A France, à savoir une déclaration préalable de travaux

DM-2021-245

De signer avec Grégory Chatonsky, 12 rue Bessières, 75017 Paris, un avenant n° 2 à la convention initiale pour l’exposition intitulée « Des mondes possibles » pour une rencontre publique d’un montant supplémentaire de 800 € TTC. Cette intervention s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera le 25 juin 2021 à la Vieille Eglise de Mérignac. Les frais de repas et autres pourront être pris en charge par la Ville.

DM-2021-246

De signer avec Emeline Dufrennoy, 17 rue Boussingault 67000 Strasbourg, un avenant au contrat de commissariat d’exposition, pour la réalisation d’un podcast, action de médiation numérique dans le cadre du Mérignac Photo intitulé « Des mondes possibles » pour un montant supplémentaire de 150 € TTC.

DM-2021-247

De signer avec la Compagnie Dis Bonjour à la Dame, Mairie du 1er arrondissement 2 place Sathonay 69001 Lyon, un contrat de cession du spectacle intitulé « Frigo Opus2 » pour un montant de 2 437.80€ TTC. La représentation aura lieu le samedi 24 juillet 2021 devant la salle omnisports Pierre de Coubertin lors de la 10ème édition des Escales d’Été. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.

DM-2021-248

De signer avec l’association Art&Co, 380 route du Replaton 38410 St Martin d’Uriage, un contrat de cession du spectacle intitulé « Le Concert dont vous êtes l’auteur / For Street » d’Arthur Ribo pour un montant de 2 871.20€ nets. La représentation aura lieu13

le 17 juillet 2021 dans le théâtre de Verdure du CL2V lors de la 10ème édition des Escales d’Été. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.

DM-2021-249

De signer avec la Compagnie Née d’un doute, Apt 209 – Hall C – 107 rue du petit cardinal 33100 Bordeaux, un contrat de cession du spectacle intitulé « Am Stram Gram » pour un montant de 1 560€ nets. Les représentations auront lieu le 4 août 2021 dans le parc du Vivier lors de la 10ème édition des Escales d’Été. Il est également proposé un atelier d’initiation au cirque et au travail scénique. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.

DM-2021-250

De signer avec la Compagnie V.I.R.U.S., 28 bis rue Léo Lagrange Chancel 24110 Saint Astier, un contrat de cession du spectacle « Le Conservatoire de Mécanique Instrumentale » pour un montant de 2 647.60€ nets. Les représentations auront lieu le 18 août 2021 dans le parc du Vivier lors de la 10ème édition des Escales d’Été. Il est également proposé 2 ateliers exposition sonore interactive. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.

DM-2021-251

De signer avec des ergothérapeutes et psychologues une convention de partenariat dans le cadre de la prévention des risques professionnels (psycho-sociaux, troubles musculo squelettiques, mécaniques et de déplacements, chimiques, liés au bruits) pour l’année 2021, au taux horaire fixé à 65 € HT pour une intervention d’un psychologue et à 45 € HT pour une intervention d’un ergothérapeute

DM-2021-252

De signer avec Eric Tabuchi, 22 rue de Favreuse 91430 Vauhallan et Nelly Monnier 600 Mte de la Machuronne 01160 Saint-Martin-du-Mont, un avenant n° 2 à la convention de résidence et d’exposition intitulée « Des mondes possibles » pour assurer des œuvres supplémentaires de ces artistes pour un montant total de 39 900 € TTC, du 21 juin au 13 août 2021 à la Médiathèque Michel Sainte-Marie à Mérignac.

DM-2021-253

De signer avec l’Agence nationale de Psychanalyse Urbaine (ANPU), 13 bis rue Pierre et Marie Curie 35000 Rennes, un contrat de cession du spectacle intitulé « L’énergie sur le divan » pour un montant de 1 200.00€ nets. La représentation aura lieu le 21 août 2021 dans le parc de Bourran lors de la clôture de la 10ème édition des Escales d’Été. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.

DM-2021-254

De signer avec l’association Contre-courant, 105 boulevard Pierre et Marie Curie 31200 Toulouse, un contrat de cession du « Crazy Jazz Tour » de Bokale Brass Band pour un montant de 2 271.80€ nets. Les sets auront lieu le 3 juillet 2021 en déambulation entre cité Yser et parc du Vivier puis en fixe parc du Vivier lors de la 10ème édition des Escales d’Été. Les frais de repas et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.

DM-2021-255

De signer avec la Compagnie du Deuxième, 70 bis avenue du Bout des Landes 44300 NANTES, un contrat de cession du spectacle intitulé « Animaniversaire » pour un montant de 3 587€ TTC. La représentation aura lieu le 3 juillet 2021 dans le parc du Vivier lors de l’inauguration de la 10ème édition des Escales d’Été. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville

DM-2021-256

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame GT à Mérignac, pour l’acquisition d’un lombricomposteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 35 euros

DM-2021-257

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-258

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JFJ à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros14

DM-2021-259

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame GC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-260

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-261

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame ML à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-262

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AM à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-263

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CAH à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-264

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur BK à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2021-265

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur CO à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-266

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SP à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2021-267

De renouveler pour l’année 2021 l’adhésion à l’Association France Médiation dont le siège social est situé 71 rue de Paris 59000 LILLE, pour un montant de 1402.54 €

DELIBERATIONS REGROUPEES

M. MILLET fait part au conseil de l’abstention de son groupe sur les délibérations 53, 55, 56, 79, 86 et de son vote contre sur les 60, 61 et 63.

Mme NEDEL signale que son groupe vote pour la délibération 53, mais elle souhaitait faire un commentaire.

Monsieur le Maire précise que dans ce cas, il fallait la dégrouper.

Monsieur le Maire

2021-052 CENTRE DE VACCINATION DE MERIGNAC : CONVENTION AVEC L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) - AUTORISATION

Il est rappelé que depuis 18 mois la crise du COVID-19 impacte largement la vie des habitants. Pour sortir de cette situation, un des axes de la stratégie gouvernementale consiste à vacciner rapidement une part importante de la population. Pour y parvenir, l’Etat a souhaité mettre en place des centres de vaccination en complément du dispositif antérieur (pharmacie, médecins de villes et hôpitaux). Aussi afin de faciliter l’accès des mérignacais à la vaccination et de participer à l’effort national, la Ville a proposé à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de mettre en place un « méga centre » de vaccination au Pin Galant. 15

Ce centre est cogéré par la ville et l’armée de l’air. La commune participe en coordonnant la partie médicale et paramédicale, en fournissant le matériel médical et en mettant à disposition le Pavillon du Pin Galant. L’armée prend en charge l’accueil, la gestion des rendez-vous sur Doctolib, la logistique et le fonctionnement administratif.

Le Pôle Militaire de Vaccination a ouvert le 29 avril dernier avec une capacité initiale de 500 patients par jour et est rapidement passé à 600 puis 1000 par jour à compter du 27 mai et 1400 à compter du 31 mai. Au 9 juin, 20692 personnes ont été vaccinées.

Des créneaux sont réservés au CCAS pour faciliter l’accès à la vaccination des publics âgés ou ayant des difficultés d’accès au numérique.

L’ARS rembourse une partie des frais engagés par la ville à hauteur de 10 000€ pour l’achat initial de matériel et à hauteur de 55 000€ maximum par mois pour le fonctionnement.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens avec l’ARS telle que proposée ci-jointe ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec l’ARS.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Monsieur CHARBIT

FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMERIQUE

2021-053 COMPTES DE GESTION 2020 – BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGETS ANNEXES POMPES FUNEBRES ET RESTAURANT D'ENTREPRISE - APPROBATION

Compte tenu de la présentation :

- des budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020, et des décisions modificatives qui s’y rattachent,

- des titres définitifs des créances à recouvrer,

- du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- des bordereaux de titres de recettes et bordereaux de mandats,

- du compte de gestion dressé par le Receveur et des états de développement des comptes de tiers,

- ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer pour le Budget Principal de la Ville, et les Budgets annexes des Pompes Funèbres, du Restaurant d’Entreprise.

- qu’après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit dans ses écritures,

il est proposé au Conseil Municipal :

- de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2020, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- de statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- de déclarer que les comptes de gestion 2020 dressés par le Trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.16

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Maria GARIBAL

2021-055 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTEPRISE - APPROBATION

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Maria GARIBAL

2021-056 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - APPROBATION

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Maria GARIBAL

2021-060 AFFECTATION DU RESULTAT 2020 - BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, il est proposé de procéder à l’affectation du résultat 2020 comme suit :

➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice :........................................... excédent : ......... 8 686 888.37 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : 4 000 000.00 € Résultat de clôture budget Annexe Pompes Funèbres : excédent : 14 253.90 €

Résultat cumulé à affecter : .................................. excédent ............ 12 701 142.27 €

➢ Résultat de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : déficit :............... 3 257 271.94 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R 001 du CA) excédent: ............ 3 946 098.79 €

Résultat cumulé :( ligne R001) exercice suivant excédent : ............ 688 826.85 €

Restes à réaliser en investissement

Dépenses d’investissement engagées non mandatées :.............................. 10 261 405.17 € Recettes d’investissement restant à réaliser :........................................... 1 273 369.10 € Soldes des restes à réaliser : Déficit : .................................................... 8 988 036.07 €

Besoin (-) réel de financement cumulé ................................................. 8 299 209.22 €

➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement

▪ Résultat excédentaire

- En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R1068)............................ 8 299 209.22 € - En dotation complémentaire .......................................................... 700 790.78 € (recette budgétaire au compte R 1068)

SOUS-TOTAL (R 1068) 9 000 000.00 €

- En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) 3 701 142.27 € 17

TOTAL 12 701 142.27 €

▪ Résultat déficitaire en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)

➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté

R002 :

3 701 142.27

D001 : solde

d’exécution N-1

R1068 : excédent fonctionnement

capitalisé : 9 000 000.00

R001: Solde exécution 688 826.85 €

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Maria GARIBAL

2021-061 AFFECTATION DU RESULTAT 2020 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE - APPROBATION

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, il convient de procéder à l’affectation du résultat 2020 comme suit :

➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice : Excédent........ 17 087.13 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Déficit .......... 17 087.13 €

Résultat cumulé à affecter : Néant

➢ Résultat de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Déficit : .................. 1 419.24 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R001 du CA) Excédent : 1 521.86 €

Résultat cumulé :( ligne R001) Excédent : 102.62 €

Restes à réaliser en investissement :

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : .................................. Néant

Recettes d’investissement restant à réaliser : .......................................... Néant

Besoin (-) réel de financement cumulé : ................................................ Néant

Excédent (+) réel de financement : ...................................................... 102.62 €

➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement

▪ Résultat excédentaire

- En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R1068)

- En dotation complémentaire (recette budgétaire R 1068) SOUS-TOTAL (R 1068) - En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)

▪ Résultat déficitaire en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) ..18

➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté

R002 : excédent reporté

D001 : solde

d’exécution N-1

R1068 : excédent fonctionnement capitalisé

R001 : Solde exécution N-1 : 102.62 €

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Maria GARIBAL

2021-063 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 – BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE – APPROBATION

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Maria GARIBAL

2021-064 ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVABLES - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est chargé, sous, sa responsabilité, de l’exécution des recettes communales, de poursuivre la rentrée des revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

Conformément à l’instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales, et en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative 2010, le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non- valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non valeur est votée par l’Assemblée délibérante.

Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654 du budget communal.

L’admission en non valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes :

- L’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement.

- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.

Cette situation résulte des trois cas suivants :

- Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (art L643-11 du code du commerce)

- Décision du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L.332-5 du code de la consommation) - Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art L.332-9 du code de la consommation)19

Il est proposé d’admettre en non-valeur sur le budget principal de la Ville :

Au titre des produits irrécouvrables (compte 6541 du budget principal): - l’exercice 2015........ 264.26 €

- l’exercice 2016........ 3 137.35 €

- l’exercice 2017........ 2 758.34 €

- l’exercice 2018........ 1 641.24 €

- l’exercice 2019........ 1 731.01 €

- l’exercice 2020........ 10 656.91 €

Total...................... 20 189.11 €

Au titre des créances éteintes (compte 6542 du budget principal :

- l’exercice 2016........... 2 153.20 €

- l’exercice 2017........... 6 809.85 €

- l’exercice 2018........... 1 545.40 €

- l’exercice 2019 ........... 2 822.01 €

- l’exercice 2020 ........... 359.72 €

Total ......................... 13 690.18 €

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-065 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT – PART EXCEPTIONNELLE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2021 - AUTORISATION

La loi de finances 2016 a mis en place un fonds permettant de soutenir l’investissement public local.

En 2018, la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) obtenue par la commune a été de 300 000 € pour le financement du projet de la Maison des Habitants de Chemin long. En 2019 son montant a été de 715 500 € pour financer la construction de la Maison des Habitants d’Arlac. Enfin, en 2020, la subvention notifiée a été de 735 000 €, permettant le financement de la construction de la Maison des Habitants et de la crèche de La Glacière.

La nature des projets éligible à la DSIL 2021 est la suivante :

- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, - Mise aux normes et sécurisation des équipements publics,

- Développement d'infrastructures pour la mobilité ou la construction de logements, - Développement du numérique et de la téléphonie mobile,

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,

- Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants,

- Contrat visant au développement des territoires ruraux.

Pour l’année 2021, la commune sollicitera l’Etat pour le projet suivant, qui rentre dans l’axe « rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables » :

- implantation de générateurs photovoltaïques sur des bâtiments communaux : site du Burck, site de La Glacière, Relais des solidarités et Centre technique municipal.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Dépenses prévisionnelles HT

Recettes prévisionnelles20

Autofinancement et emprunt 883 000 €

Etudes, maîtrise d’oeuvre 220 000 € DSIL (30 %) 405 000 €

Travaux d’installation 1 130 000 € Subvention Conseil régional 62 000 €

TOTAL HT 1 350 000 € 1 350 000 €

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :

- de solliciter pour la réalisation des opérations décrites ci-dessus l’octroi de la dotation de soutien à l’investissement local ;

- de demander un taux de financement de 30%. A défaut, le taux d’autofinancement en fonds propre sera augmenté à titre de compensation ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subventions et à signer tous les documents s’y rapportant.

ADOPTE A l’UNANIMITE

2021-066 SOCIETE LOCALE D'EPARGNE : SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES - AUTORISATION

La réforme, en 1999, du Groupe Caisse d’Epargne a permis à la Ville de souscrire 1 143 parts sociales de la Société Locale d’Epargne, détentrice du capital de la Caisse d’Epargne Aquitaine Nord, pour un montant de 22 867.35 € (150 000 francs).

Avec la crise sanitaire de 2020, la Banque Centrale Européenne (BCE) a émis une recommandation BCE/2020/35 en date du 27 juillet 2020 demandant aux établissements de crédits de ne pas verser de dividendes en espèces jusqu’au 1er janvier 2021 afin de préserver la capacité des banques d’absorber d’éventuelles pertes liées au contexte économique.

Pour respecter cette recommandation, tout en permettant aux sociétaires de percevoir la rémunération de leurs parts sociales, la Caisse d’Epargne a décidé de verser la rémunération des parts sociales détenues sous la forme d’une attribution de 13 parts sociales nouvelles.

Pour l’exercice du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 la rémunération a été fixée au taux de 1.20%. Sur la base de 1 143 parts sociales détenues par la commune au 31/05/2020, le montant estimé des intérêts s’établit à 274,32 €. Ce montant a été converti en 13 nouvelles parts sociales émises au prix unitaire de 20 €.

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Supplémentaire 2021 en dépense sur le compte 261- Titres de participation et en recette sur le compte 761- Produits de participation.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- D’acquérir 13 parts sociales auprès de la Caisse d’Epargne – Société Locale d’Epargne pour un prix unitaire de 20 € soit un montant total de 260 €.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-067 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - MODULATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION - AUTORISATION

La réforme fiscale, notamment présentée dans les rapports d’orientations budgétaires 2020 et 2021, a des conséquences sur les exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).21

Jusqu’en 2020, le Code général des impôts prévoyait, pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, une exonération de TFPB durant les 2 années qui suivent celle de leur achèvement.

Pour la part communale de TFPB, l’exonération temporaire est limitée aux immeubles d’habitation et s’applique, sauf délibération contraire du conseil municipal, ce qui est le cas de la ville de Mérignac qui l’a supprimée par délibération du 26 juin 2017. Pour la part départementale de la TFPB, tous les immeubles neufs (logements et professionnels) sont exonérés de droit (sans possibilité de supprimer l’exonération).

La suppression de la Taxe d’Habitation (TH) « résidence principale » et le transfert à la commune de la TFPB départementale en 2021, modifie le régime des exonérations de TFPB sur les constructions neuves de moins de deux ans.

A compter du 1er janvier 2021 :

• Les constructions de locaux professionnels sont exonérées de droit de TFPB pendant 2 ans, à hauteur de 40% de la base imposable ;

• Les constructions à usage d’habitation bénéficient d’une exonération de TFPB pendant 2 ans. Toutefois, le Conseil Municipal peut moduler l’exonération de 40 à 90 % de la base imposable (sauf immeubles financés par des prêts aidés de l’Etat ou prêts conventionnés).

Exonération de TFPB sur les constructions neuves avant et après suppression de la TH sur les résidences principales :

TFPB

constructions

neuves de moins de

2 ans

Jusqu'au 31 décembre 2020 Au 1er janvier 2021

Part communale Part départementale

Part communale intégrant

l’ancienne part

départementale

Part départementale

Locaux habitation

sauf si financés par

prêts

aidés/conventionnés

Possibilité de supprimer

l'exonération comme

Mérignac au 01/01/2018

Exonération totale de

plein droit

Modulation possible de

l'exonération de la base

imposable entre 40 % et

90 %

Transférée à la

commune

Locaux

professionnels Pas d'exonération

Exonération totale de

plein droit

Exonération de plein droit de 40 % de la base

imposable

Transférée à la

commune

L’exonération de TFPB sur les constructions nouvelles n’est pas compensée par l’Etat. Sur la base des rôles d’imposition 2020, la perte de produit fiscal communal liée à l’exonération de droit serait de 0.9 M€. En fixant le taux l’exonération à 40 %, la perte s’élèverait à 0.2 M€ par an.

Compte tenu de ces éléments, il es proposé :

- De fixer, au 1er janvier 2022, à 40% de la base imposable l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction à usage d’habitation. Cette modulation d’exonération ne s’applique pas aux constructions neuves financées par des prêts aidés de l’Etat ou conventionnés, qui bénéficient d’une exonération de plein droit.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-068 FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) CANTON I - AFFECTATION22

Le Conseil Départemental de la Gironde a décidé de reconduire, pour l’année 2021, l’enveloppe attribuée dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC).

Ce fonds, crée en 1978, représente la plus significative des aides directes du Département aux communes. Ainsi, en 2021, le département a décidé, dans son Budget Primitif, de maintenir son soutien aux communes de la Gironde au titre du FDAEC.

Une enveloppe globale est repartie, selon des critères garantissant la péréquation, sur le territoire entre les 33 cantons dont :

- 135 625 € pour le canton Mérignac I, répartis par les Conseillers Départementaux entre les villes du Haillan et de Mérignac. Après prise en compte de critères (population, superficie et potentiel fiscal 4 taxes) le montant calculé pour Mérignac a été fixé à 86 947 €.

Ce fonds est destiné à financer des opérations, sous réserve qu’elles n’aient pas fait l’objet d’un autre financement par le Conseil Départemental et qu’elles respectent au moins 3 des critères de développement durable définis dans l’Agenda 21 du département. Enfin, l’aide ne peut excéder 80 % du montant HT du projet financé.

Dans ce cadre il est proposé d’affecter cette participation aux projets suivants :

CANTON 1

NATURE DES OPERATIONS

MONTANT HT

FDAEC

Extension et rénovation du gymnase Jean Macé

150 000 € 30 000 €

Travaux d’isolation - gymnase du complexe sportif Daniel Colombier

230 000 € 26 947 €

Aménagement d’un terrain multisports sur le site Léo Lagrange

150 000 € 30 000 €

MONTANT TOTAL HT DES OPERATIONS 530 000 € 86 947 €

FINANCEMENT

NATURE DU FINANCEMENT

MONTANT HT

FDAEC

86 947 €

EMPRUNT

160 000 €

AUTOFINANCEMENT

283 053 €

MONTANT TOTAL HT DES OPERATIONS

530 000 €

ADOPTE A l'UNANIMITE 23

2021-069 FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) CANTON II - AFFECTATION

Le Conseil Départemental de la Gironde a décidé de reconduire pour l’année 2021 l’enveloppe attribuée dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC).

Ce fonds crée en 1978 représente la plus significative des aides directes du Département aux communes. Ainsi, en 2021, le département a décidé, lors du vote de son budget primitif, de maintenir son soutien à l’ensemble des communes de la Gironde au titre du FDAEC.

Après intégration d’un certain nombre de critères (population, superficie et potentiel fiscal 4 taxes) le montant calculé pour la Ville de Mérignac (canton II) a été fixé à 52 113 €.

Ce fonds est destiné à financer des opérations, travaux ou équipements, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’un autre financement par le Conseil Départemental et qu’ils respectent au moins 3 des critères de développement durable définis dans l’Agenda 21 du département (délibération 2005-152 du 16 décembre 2005).

L’aide ne peut par ailleurs excéder 80 % du montant HT du projet financé.

Dans ce cadre il est proposé d’affecter cette participation au projet suivant :

FDAEC - CANTON 2

NATURE DE L’OPERATION

MONTANT ESTIME HT

Éclairage terrains de football du stade Cruchon

210 000 €

MONTANT TOTAL HT 210 000 €

PLAN DE FINANCEMENT

NATURE DU FINANCEMENT

MONTANT HT

FDAEC

52 113 €

EMPRUNT

60 000 €

AUTOFINANCEMENT

97 887 €

MONTANT TOTAL HT

210 000 €

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Monsieur SERVIES24

RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE

2021-071 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - ACTUALISATION

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et d’adopter les évolutions du tableau des effectifs selon la nature des modifications opérées. La délibération présentée doit préciser le grade correspondant de l’emploi, le motif invoqué et la nature des fonctions.

Ces changements nécessitent des modifications du tableau des effectifs comme suit.

CABINET DU MAIRE

1) Service Commerce et animation de proximité

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, le service reste toujours très sollicité. S’adaptant aux contraintes du moment, l’augmentation du périmètre des missions et des champs de responsabilités assurés par la cheffe de Centre Commerce et Animation de proximité nécessite aujourd’hui une évolution du poste en catégorie A. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Suppression et

création d’un

poste à temps

complet

Situation ancienne :

Chef(fe) de centre

Commerce et Animation

de proximité Administrative

Rédacteur B 1

Situation nouvelle :

Chargé(e) de mission

aux Commerces et

Animations de proximité

Attaché

A 1

2) Direction du développement

La mission développement économique joue un rôle déterminant dans l’accompagnement et la structuration du tissu économique local. Les besoins à couvrir sur le territoire et le volume de projets accompagnés nécessitent plus que jamais de renforcer la proximité afin d’aider les entreprises dans leurs desseins de développement et face à leurs problématiques quotidiennes. Le recrutement d’un effectif complémentaire à la direction apparaît donc indispensable. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Création d’un

poste à temps

complet

Situation nouvelle :

Chargé(e)

d’accompagnement des

acteurs économiques

Administrative

Rédacteur

B 1

DIRECTION GENERALE DES SERVICES 25

1) Direction des Affaires juridiques

Deux missions composent cette direction : la mission « affaires juridiques » garante de la mise en application de la réglementation et des procédures et la mission « assemblées, foncier, publicité extérieure » garante du fonctionnement des instances et de la gestion des affaires foncières et de publicité. Dans le cadre d’une cohérence organisationnelle, il est nécessaire de conforter l’effectif de la direction, outre l’évolution du poste en charge des « assemblées » en catégorie A, par la création d’un poste d’assistante administrative. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Suppression et

création d’un

poste à temps

complet

Situation ancienne :

Responsable des

assemblées

Administrative

Rédacteur B 1

Situation nouvelle :

Chargée de mission

assemblées foncier

publicité extérieure

Attaché A 1

Création d’un

poste à temps

complet

Situation nouvelle :

Assistant(e)

administratif(ve) et

financier(ière)

Administrative Adjoint administratif C 1

POLE TERRITOIRES ET VIE LOCALE

1) Service Action territoriale et insertion professionnelle

Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé par l’Etat pour le recrutement de conseillers numériques. La ville de Mérignac s’étant positionnée favorablement comme collectivité candidate pour accueillir un personnel, il est proposé de créer un emploi non permanent afin de mener à bien le projet identifié : « Dispositif Conseiller Numérique France Services » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention et tout document pour sa mise en oeuvre. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel non permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Création d’un

contrat de projet

de deux ans

Situation nouvelle :

Conseiller numérique

Animation Adjoint animation C 1

Il est rappelé que ce poste, rattaché au sein du Service Action territoriale et insertion professionnelle, a pour missions principales :

• de soutenir les mérignacais dans leurs usages quotidiens du numérique par l’accompagnement aux démarches administratives, la recherche d’emploi, le travail à distance... • de sensibiliser aux enjeux du numérique et de favoriser des usages citoyens et critiques comme la protection des données personnelles, la maîtrise des réseaux sociaux... • d’accompagner la personne vers la prise de confiance et l’autonomie en matière de démarches numériques par le conseil pour l’installation et la prise en main de matériel informatique

La personne recrutée interviendra au sein des Maisons des Habitants et Guichet Unique, à domicile auprès des publics isolés repérés par le Centre Communal d’Action Sociale, et des deux Espaces publics numériques situés dans les quartiers prioritaires.

Elle devra faire preuve de motivation et se présenter à l’examen du certificat de compétences professionnelles en la matière. 26

Cet emploi est soutenu financièrement par l’Etat sous la forme d’un contrat de projet de deux ans. Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu. A défaut, il prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans.

L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet sur un emploi classé en catégorie C de la filière animation sur le cadre d’emploi des adjoints d’animation. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des adjoints d’animation à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.

POLE CADRE DE VIE

1) Direction Relation à l’usager et citoyenneté

Service Archives municipales

Dans le cadre du schéma de mutualisation de 2016, le service des archives de la ville a connu de nombreuses évolutions. Au terme d’une période de restructuration il est aujourd’hui stabilisé par la création d’un emploi de magasinier et l’évolution d’un poste en catégorie B. Il est également proposé, afin de gagner en visibilité de service public, de rattacher ce centre à la Direction de la Relation à l’usager et citoyenneté. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Suppression et

création de

poste

Situation ancienne :

Gestionnaire administratif

et documentation

Administrative

Adjoint

administratif C 1

Situation nouvelle :

Responsable de la

gestion administrative et

documentaire

Rédacteur B 1

Création d’un

poste à temps

complet

Situation nouvelle :

Magasinier Technique

Adjoint

technique C 1

Service Citoyenneté

Dans le cadre du projet de service, les activités de fossoyage tendent à disparaître au profit d’activités d’accueil et d’entretien paysager du cimetière. Aussi il est proposé la création d’un poste d’agent de cimetière – fossoyeur, compensé par la suppression d’un poste administratif au sein du centre état civil élections. De fait, le tableau des effectifs doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Suppression et

création de

poste

Situation ancienne :

Agent d’état civil et

élections

Administrative Adjoint administratif

C

1

Situation nouvelle :

Agent de cimetière -

fossoyeur

Technique Adjoint technique 1

2) Direction de la logistique 27

Suite à la décision de redéployer un effectif du service logistique vers le service des archives municipales sur un poste de magasinier afin de répondre à la situation administrative d’un agent, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Suppression

d’un poste à

temps complet

Situation ancienne :

Chauffeur transport en

commun

Technique Adjoint technique C 1

3) Direction du Patrimoine bâti – Service maintenance des bâtiments

La Direction du Patrimoine bâti a subi de profondes modifications dans son organisation, l’objectif étant d’équilibrer les missions de chaque service la composant. La gestion par la collectivité de son patrimoine immobilier conduit, au regard des interventions demandées, au redéploiement de deux postes au sein du service maintenance des bâtiments. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Suppression et

création d’un

poste à temps

complet

Situation ancienne :

Couvreur

Technique

Adjoint

technique

C

1

Situation nouvelle :

Surveillant de travaux

Adjoint

technique

Agent

maîtrise

1

Suppression et

création d’un

poste à temps

complet

Situation ancienne :

Agent de maintenance

chauffage Technique Adjoint technique C

1

Situation nouvelle :

Plombier 1

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- de modifier le tableau des postes et effectifs tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tout acte, notamment la convention de subvention au titre du dispositif conseiller numérique France Services à conclure avec la Caisse des Dépôts et Consignations telle que proposée ci-jointe.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-072 RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES AU TITRE DE L'ANNEE 2020 – COMMUNICATION

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complète le dispositif relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en modifiant certaines règles d’accès à la Fonction Publique Territoriale en faveur de ces personnes.

Elle institue également, depuis le 1er janvier 2006, un fonds pour favoriser l’insertion dans la fonction publique. Ce fonds est alimenté par une contribution des employeurs publics qui n’atteignent pas le taux d’emploi fixé de 6%. 28

L’article 33 de la loi précitée dispose en outre qu’un rapport annuel sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire.

C’est ainsi que la situation de la Ville de Mérignac pour l’année 2020 a été présenté au Comité Technique du 17 juin 2021 et a fait l’objet, conformément à la loi, d’une déclaration à la Caisse des Dépôts et Consignations qui assure la gestion administrative du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP).

La ville et le CCAS de Mérignac poursuivent leurs démarches d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées et sont engagés depuis le 1er janvier 2019 dans une nouvelle convention avec le FIPHFP et la collectivité de Bruges.

Les taux d’emploi déclarés en 2021

La Ville de Mérignac déclare un taux d’emploi de 6,76 % dont le détail est le suivant :

Effectif total rémunéré déclaré au 31 décembre 2021 1095 agents Nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi 65 agents Effectif total déclaré des bénéficiaires de l’obligation d’emploi 74 agents Montant des dépenses réalisées auprès d’entreprises adaptées 1 553,17 € Contribution au FIPHFP à régler en 2021 0 €

Le CCAS de Mérignac déclare un taux d’emploi de 10,3 % dont le détail est le suivant :

Effectif total rémunéré déclaré au 31 décembre 2020 120 agents Nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi 7 agents

Effectif total déclaré des bénéficiaires de l’obligation d’emploi 13 agents Montant des dépenses réalisées auprès d’entreprises adaptées 0 € Contribution au FIPHFP à régler en 2021 0 €

Les taux d'emploi de la Ville se maintiennent au-dessus de l'obligation légale de 6%. Le taux d’emploi du CCAS est largement au-dessus des 6% à la suite d’une modification de la prise en compte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

En conclusion, le centre prévention maintient sa communication auprès des agents de la collectivité avec le concours de la médecine professionnelle afin de recenser le nombre exact d’agents pouvant et souhaitant bénéficier d’une reconnaissance en tant que travailleur handicapé.

Parallèlement à la déclaration de ces taux, une nouvelle convention pluriannuelle avec le FIPHFP est en cours pour la période 2019-2022.

Elle permettra le financement des adaptations techniques, des aides humaines (études ergonomiques, bilans professionnels...), des formations favorisant l’emploi des personnes handicapées et des recrutements des personnes en situation de handicap.

Après avoir été soumis à l’avis du Comité Technique le 17 juin 2021, il est proposé de prendre acte de ce rapport.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-073 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) : CREATION D'UNE IFSE PENIBILITE ET D'UNE IFSE INTERIM - AUTORISATION

Par délibération n° 2017-175 en date du 20 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé la mise en place à compter du 1er janvier 2018 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), nouveau cadre réglementaire applicable aux collectivités territoriales, conformément au principe de parité entre l’Etat et les collectivités.29

Par délibération en date du 16 décembre 2020, l’attribution du RIFSEEP a été élargie à d’autres cadres d’emplois, conformément aux évolutions règlementaires en vigueur.

Comme envisagé dès 2017, la Municipalité a continué à travailler la structure du régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité, en abordant deux notions : la pénibilité et l’intérim.

I- La prise en compte de la pénibilité

La pénibilité est entendue comme une exposition de l’agent à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables, irréversibles, sur la santé et liées à des contraintes physiques marquées, un environnement agressif, certains rythmes de travail, ...

La prise en compte indemnitaire de la pénibilité se fera par la création d’une Indemnité de Fonctions, Sujétions, et d’Expertise liée à la pénibilité (IFSE – Pénibilité).

1) Bénéficiaires

Cette IFSE – Pénibilité est versée uniquement aux agents côtés 5.1C+, 5.1, 5.2, 5.3 dans l’échelle de fonctions de la commune appartenant aux métiers suivants :

METIERS CIBLES

Aide à domicile

Aide-soignant

Agent de restauration

Agent de propreté

Jardinier

Agent en charge du port de repas

Agent funéraire

Manutentionnaire

Régisseur placier

Opérateur de maintenance des véhicules

Conducteurs d’engin

Technicien du spectacle et de l’évènementiel

Médiateur social

Ouvrier de maintenance des bâtiments

Agents d’exploitation des équipements sportifs

ATSEM

Assistant éducatif petite enfance

Conducteur Offset

2) Montant attribué

L’IFSE - Pénibilité est d’un montant de 30€/mensuel pour un agent à temps complet exerçant sur le niveau de fonction 5.3.

L’IFSE - Pénibilité est d’un montant de 15€/mensuel pour un agent à temps complet exerçant sur les niveaux de fonction 5.2, 5.1, 5.1C+.

L’indemnité est proratisée en fonction de la durée effective de travail des agents à temps non complet ou à temps partiel.

3) Conditions de versement

L’IFSE - Pénibilité est versée dès le premier mois de la prise de fonctions sur un poste identifié.

Les agents exerçant un métier pour lequel une IFSE - Pénibilité est établie ne conservent pas le versement de l’indemnité en cas de mobilité vers un autre emploi non éligible.

Les agents qui perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peuvent bénéficier de l’indemnité.30

Les agents issus d’un poste éligible à l’IFSE - Pénibilité, inaptes définitivement auxdites fonctions, ne peuvent pas prétendre au versement de l’indemnité. En revanche, elle est maintenue aux agents en absence médicale temporaire.

II- La prise en compte de l’intérim

L’intérim se définit comme l’exercice d’une fonction autre que la sienne durant un intervalle de temps pendant lequel ladite fonction est vacante.

L’intérim tend à assurer la continuité des services publics. L’intérim vise tout motif qui met provisoirement ou définitivement le titulaire d’une fonction dans l’impossibilité d’exercer celle-ci : absence, maladie, révocation, démission, mise à la retraite...

1) Bénéficiaires

Tout agent bénéficiant d’une IFSE fonction peut bénéficier d’une valorisation au titre d’un intérim, quel que soit son positionnement dans l’échelle de fonctions.

Seul l’intérim ascendant est pris en compte, à savoir l’intérim de son supérieur hiérarchique.

2) Conditions de versement

Un intérim ne peut être proposé que pour compenser une absence à partir du 1er jour du 2ème mois d’absence. En cas d’absence dont la durée est prévisible, la durée de l’intérim est appliquée sur cette même durée. Dans les autres situations, l’intérim est réexaminé tous les 3 mois.

L’intérimaire fait l’objet d’une désignation expresse par la Directrice Générale des Services ou le Directeur Général Adjoint de référence, par la remise d’une lettre de mission, sur proposition du supérieur hiérarchique de l’agent empêché.

La désignation de l’agent doit avoir pour conséquence de positionner l’agent intérimaire en situation d’assurer la majorité de la responsabilité de fonction ou de métier du supérieur concerné.

Cette indemnité ne peut pas être attribuée lorsque les missions du supérieur absent sont réparties entre plusieurs agents, de sorte qu’aucun n’assure la majorité des responsabilités. Une prime d’intérim ne peut donc pas être attribuée à plusieurs agents pour une même absence, ni être répartie entre plusieurs agents.

3) Montant de l’indemnité

La valorisation de l’intérim se fait par l’attribution d’une IFSE – Intérim.

Le montant de l’IFSE Intérim versée aux agents concernés est égal à l’écart entre l’IFSE fonction de l’agent et l’IFSE fonction de l’encadrant dont il assure l’intérim.

III- Incidences financières

Ces évolutions de la structuration du régime indemnitaire communal représentent un coût global annuel d’environ 160 000€ sur une année pleine, et concerneront près de 540 bénéficiaires.

Compte tenu de ces éléments et après avis du Comité Technique du 17 juin 2021, il est proposé :

- De compléter les délibérations afférentes au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P), afin de créer une IFSE – Pénibilité et une IFSE – Intérim, selon les modalités présentées ci-dessus, à compter du 1er juillet 2021 ; 31

- d’approuver, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, la revalorisation des primes et indemnités selon les formules prévues dans les textes les instituant ou dès parution des arrêtés ministériels modificatifs ;

- d’inscrire les crédits nécessaires au versement des primes et indemnités au budget de la commune, chapitre 012.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-074 PARTICIPATION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA VILLE – MODIFICATION - AUTORISATION

Il est rappelé que par délibération n° 2018-153 en date du 05 novembre 2018, le Conseil Municipal a validé un nouveau contrat collectif de prévoyance avec la société COLLECTEAM, et a fixé la participation de la collectivité à la couverture prévoyance des agents.

Pour rappel, la couverture prévoyance, aussi appelée « garantie maintien de salaire », doit permettre aux agents municipaux (titulaires, stagiaires, contractuels) frappés d’une incapacité temporaire de travail, de bénéficier au terme de la protection statutaire assurée par l’employeur public, d’un maintien de salaire.

Pour rappel également, le contrat actuel de prévoyance a été conclu à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans avec une possible prorogation d’une année supplémentaire pour des motifs d’intérêt général.

Les montants actuels de participation de l’employeur sont de 3,95€ pour les agents de catégorie A, 5,27€ pour les agents de catégorie B, ou 6,58€ pour les agents de catégorie C.

Compte tenu de l’impact social du demi-traitement et compte tenu du reste à charge actuel (de 65% pour un agent de catégorie C, à 14% pour un agent de catégorie A), la municipalité souhaite revaloriser cette participation.

Il est donc proposé de faire évoluer cette participation forfaitaire selon les modalités suivantes : - 5€ pour les agents de catégorie A,

- 7,50€ pour les agents de catégorie B,

- 10€ pour les agents de catégorie C.

Cette évolution représenterait un surcoût annuel d’environ 28 000€, avec un taux de couverture d’environ 750 agents.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- de porter la participation financière de la Ville à :

o 5€ pour un agent de catégorie A ;

o 7,50€ pour un agent de catégorie B ;

o 10€ pour un agent de catégorie C.

- d’inscrire les crédits nécessaires au versement des primes et indemnités au budget de la commune, chapitre 012.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-075 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES 2020

Il est rappelé que l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville ainsi que par les personnes publiques ou privées agissant dans le cadre d'une convention avec elle, donne lieu à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.32

Pour l'année 2020, les acquisitions et cessions suivantes ont été réalisées :

ACQUISITION

1/ Réseau Canopé – parcelles BC 438-439

Nature – localisation

du bien

Parcelles cadastrées BC 438-439 d'une contenance de 8431 m² situées allée René Coty

Vendeur Réseau Canopé

Acquéreur Ville de Mérignac

Procédure

d’acquisition

- délibération 2020-130 du 5 octobre 2020 autorisant l’acquisition desdites parcelles au prix de 2 400 000 €

- Signature de l’acte le 19 novembre 2020

CESSION

1/ Département de la Gironde – parcelles BD 189-192

Nature – localisation

du bien

Parcelles cadastrées BD 189-192 d'une contenance de 958 m² situées avenue du Mal de Lattre de Tassigny (gymnase J. Ferry)

Vendeur Ville de Mérignac

Acquéreur Département de la Gironde

Procédure

d’acquisition

- délibération 2020-011 du 10 février 2020 autorisant la cession gratuite desdites parcelles

- Signature de l’acte le 17 juin 2020

ECHANGE FONCIER

1/ Echange de parcelles avec l’ASL MERIGNAC VILLE – parcelles BC 636-622 Nature – localisation

du bien

Echange de la parcelle communale BC 622 d’une surface de 130 m² avec la parcelle BC 636 de l’Association Parc Mérignac Ville d’une surface de 1818 m²

Vendeur/Acquéreur Ville de Mérignac et l’ASL Mérignac Ville

Procédure

d’acquisition

- délibération 2019-053 du 24 juin 2019 l’échange desdites parcelles sans soulte

- Signature de l’acte le 7 octobre 2020

Considérant l’obligation d’annexer au compte administratif de la commune le bilan annuel des acquisitions et cession foncières réalisées par la Ville, il est proposé :

- de prendre acte du bilan de ces mutations pour l'année 2020 tel que présenté ci-dessus.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-076 ACQUISITION PARCELLE SISE 116 RUE DU PRADAS – MODIFICATION – AUTORISATION

Par délibération n° 2018-192 du 19 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition de la parcelle cadastrée DR562 sise 116 rue du Pradas au profit de la ville en vue de la construction du futur groupe scolaire de Chemin Long.

L’assiette foncière à céder ne mentionnait pas expressément la parcelle cadastrée DR 463 d’une surface de 488 m², pourtant partie intégrante du projet.

Aussi, l’acquisition autorisée comprend-elle les parcelles DR 562 et DR 463, l’estimation englobant ces deux parcelles.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé : 33

- D’adopter la modification de la délibération du 19 décembre 2018 en intégrant expressément la parcelle DR 463 dans l’acquisition, en complément de la parcelle DR 562 ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à ladite rectification.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-077 CESSION PARTIE DE PARCELLES RUE MARCEL ISSARTIER – MODIFICATION – AUTORISATION

Par délibération n° 2018-026 du 6 avril 2018, le Conseil Municipal a validé la cession à titre gratuit d’une partie des parcelles ER 49 et 71 d’une surface à détacher de 1300 m² sises rue Marcel Issartier au profit de Bordeaux Métropole.

En effet, dans le cadre des opérations d’intérêt métropolitain « voie verte Issartier », Bordeaux Métropole a sollicité la ville afin d’acquérir une partie des parcelles susmentionnées en vue de l’intégration dans le domaine public métropolitain.

Cependant, les limites ayant été modifiées, l’assiette foncière à céder n’est plus que de 1286 m².

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- de modifier la délibération n° 2018-026 du 6 avril 2018 en portant la surface à détacher des parcelles ER 49 et ER 71 à 1286 m² sur la base du document d'arpentage tel que présenté ci-joint, conformément à l'article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- de céder à titre gratuit à Bordeaux Métropole l'emprise foncière correspondante sur la base du document d'arpentage tel que présenté ci-joint, conformément à l'article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à ce dossier.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-078 ACQUISITION PARCELLES ALLEE DES ACACIAS – MODIFICATION – AUTORISATION

Par délibération n° 2020-094 du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a validé l’acquisition des parcelles HH 175 et 176 sises Allée des Acacias, préemptées par Bordeaux Métropole pour la ville en vue de l’augmentation des surfaces de la pratique sportive, pour un montant de 595 620 € frais d’agence inclus.

Cependant, Bordeaux Métropole a informé la ville de la nécessité d’intégrer dans la délibération un dépôt de garantie à verser par la ville, ainsi que la signature d’une convention de portage avant cession et la prise en compte dans le prix de cession de la totalité des frais d’acquisition initiale acquittés par Bordeaux Métropole, à savoir la commission d’agence mais aussi les frais d’acte notarié et l’actualisation de l’ensemble au taux fixé annuellement par délibération métropolitaine annuelle.

Aussi, il convient dès lors de modifier la délibération en conséquence.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- de modifier la délibération n° 2020-094 du 16 juillet 2020 comme suit en autorisant :

- l’acquisition par la Ville auprès de Bordeaux Métropole des parcelles HH 175 et 176 sises allée des Acacias d’une surface de 3746 m² au prix de 561 900 € majoré des frais d’acquisition initiale comprenant une commission d’agence d’un montant de 33 720 € et les frais notariés, l’ensemble étant à actualiser à la date effective de l’acte de cession dans les conditions fixées annuellement par le Conseil de Bordeaux Métropole, 34

- le versement par la Ville d’un dépôt de garantie à Bordeaux Métropole s’élevant à 2% du prix de cession soit 11 238 € ;

- Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, à signer une convention de portage stipulant le rachat de l’immeuble concerné dans le délai maximum de huit ans, durant lesquels il sera mis à la disposition de la commune ;

- Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, à signer l’acte authentique de rachat du bien ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-079 PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE (PAE) LA GLACIERE : ACQUISITION ET CESSION DE PARCELLES ENTRE LA VILLE ET BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATIONS

Il est rappelé que, dans le cadre du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) du quartier de la Glacière actualisé par délibération de Bordeaux Métropole le 30 octobre 2015, l’aménagement de l’îlot 4 prévoit la création d’environ 90 logements répartis dans des immeubles de 3 à 4 niveaux ainsi que des équipements publics communaux.

Au sud de cet îlot, un cheminement doux, dédié aux piétons permettra une liaison entre les 2 rues parallèles Est et Ouest. Un espace vert, classé en partie en zone boisée, occupera la partie Ouest de la bande Sud, la partie Est sera dédiée aux équipements publics en vue de la future Maison des Habitants et d’une crèche de 60 berceaux (cf. plan ci-joint).

Les emprises concernées par l’îlot 4 nécessitent des échanges fonciers entre la Ville et Bordeaux Métropole.

En effet, il a été convenu d’une part que la Ville cède à Bordeaux Métropole une partie de la parcelle cadastrée CI 339 p pour une surface d’environ 550 m² qui sera ensuite rétrocédée au promoteur. Le prix unitaire de cette emprise a été estimée à 447.30 €/m² par la Direction de l’Immobilier en date du 21 juin 2021. L’autre partie de cette parcelle sera conservée par la Ville mais sera grevée d’une servitude de passage au profit du promoteur pour l’accès pompiers jusqu’aux futurs logements.

D’autre part, la Ville souhaite acquérir auprès de Bordeaux Métropole les parcelles cadastrées CI 336 et 367 pour partie d’une surface d’environ 4600 m² en vue de la construction d’une partie des équipements publics et de l’aménagement de l’espace vert. Le prix unitaire de cette emprise a été estimé à 100 €/m² par la Direction de l’Immobilier.

Toutefois, s’agissant de la cession d’un bien métropolitain à une commune membre, la cession interviendra à hauteur de 75 % de l’estimation de la Direction de l’Immobilier, en application d’une délibération métropolitaine du 22 juin 2007.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver l’acquisition pour partie des parcelles cadastrées CI 336 et 367 d’une surface d’environ 4600 m², auprès de Bordeaux Métropole au prix estimé à 100 €/m² sur lequel sera appliqué une décote de 25 % en application du règlement d’intervention métropolitain applicable aux communes membres;

- d’approuver la cession pour partie à Bordeaux Métropole de la parcelle cadastrée CI 339 pour une surface d’environ 550 m² au prix estimé à 447.40 €/m² ;

- d’autoriser Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, à signer les actes à intervenir, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Maria GARIBAL35

2021-080 CONSTRUCTION DU FUTUR GROUPE SCOLAIRE CHEMIN LONG : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE - AUTORISATION

Dans le cadre du chantier de construction du futur Groupe Scolaire de Chemin Long, il s’avère nécessaire que les engins de chantiers puissent accéder à l’emprise foncière communale depuis la parcelle appartenant à Madame PEREZ demeurant 108 rue du Pradas, cadastrée DR 285, notamment en vue de réaliser le placage en pierre du mur pignon Est du futur groupe scolaire.

A ce titre, il convient d’établir une convention de servitude de passage avec la propriétaire permettant ainsi l’accès à cette parcelle pendant toute la durée du chantier de construction. Il a été convenu que cette servitude serait sans contrepartie financière.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- D’approuver les termes de la convention de servitude de passage et de « tour d’échelle » sur la parcelle appartenant à Madame PEREZ telle que proposée ci-jointe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitude de passage et « tour d’échelle » avec Madame PEREZ ainsi que tout autre document lié à ce dossier.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-081 TRAVAUX DE CANALISATION D'ASSAINISSEMENT D'EAUX PLUVIALES ENTERREE : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE - AUTORISATION

Le propriétaire des parcelles cadastrées BO 626 et 627, situées rue Léon Biot, a sollicité la ville afin que des travaux puissent être réalisés en vue de l’enfouissement des canalisations d’eaux pluviales de la Salle des Fêtes de Capeyron, celles-ci se déversant directement sur son emprise foncière.

Il est rappelé qu’il est institué au profit des collectivités territoriales qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés.

A ce titre, il convient dès lors d’une part de signer une convention de servitude de passage temporaire permettant aux entreprises mandatées par la ville d’accéder aux parcelles privées en vue d’y effectuer les travaux d’enfouissement.

D’autre part, il convient également de prévoir la signature d’une convention authentifiée par acte notarié octroyant une servitude réelle et perpétuelle au profit de la Ville contre le fonds du propriétaire qui permettra à la collectivité et à ses délégataires d’intervenir pour des interventions d’entretien ou de travaux.

L’établissement de la servitude ouvre droit à indemnité pour le propriétaire dont le montant sera fixé après accord amiable.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- D’approuver les termes de la convention de servitude de passage temporaire autorisant l’accès aux entreprises mandatées par la Ville en vue d’effectuer les travaux nécessaires, à savoir la création d’une descente d’eaux pluviales et d’une canalisation d’assainissement d’eaux pluviales enterrée telle que proposée ci-jointe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitude de passage temporaire ainsi que tout acte nécessaire dans le cadre de ce dossier, notamment une convention authentifiée par acte notarié relatif à la constitution de la servitude réelle et perpétuelle ; 36

- D’inscrire au budget principal de la ville les dépenses correspondantes à savoir l’indemnisation au profit du propriétaire privé de la création de la servitude sur son foncier ainsi que les frais notariés correspondants.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-082 IMPACTS DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE LIE A LA PANDEMIE DE COVID-19 – PROLONGATION DE L'EXONERATION DES LOYERS DES COMMERCANTS LOCATAIRES DE LA VILLE - AUTORISATION

Par délibération n° 2020-167 en date du 16 décembre, le Conseil Municipal a validé la prolongation de l’exonération des loyers des commerçants locataires de la Ville jusqu’à la fin de la loi d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, soit jusqu’au 1er juin 2021.

Du 2 juin au 30 septembre, la loi instaure un régime transitoire, période pendant laquelle les déplacements peuvent être limités de même que l’ouverture des établissements recevant du public tels que les restaurants, cinémas, commerces...

Afin de limiter les conséquences économiques de l’épidémie, il est proposé de prolonger à nouveau l’exonération des loyers dus par les locataires de la Ville jusqu’à la fin de la période transitoire.

Il est rappelé que les commerces locataires de la ville sont les suivants :

- Le Comptoir de Mérignac (brasserie du cinéma) : 2759.44 €/mois

- Le Cinéma : 11590.51 €/trimestre

- Restaurant de la Roseraie : 971.30 €/mois

- La Table du Pin Galant : 8470.59 €/trimestre

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- D’approuver la prolongation de l’exonération des loyers dus par les locataires de la ville jusqu’à la fin de la période transitoire soit jusqu’au 30 septembre 2021.

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DELEGATION DE Monsieur TRIJOULET

URBANISME-GRANDS PROJETS URBAINS-HABITAT-PATRIMOINE-POLITIQUE DE LA VILLE

2021-083 DENOMINATION DE VOIE - AUTORISATION

Un nouveau lotissement de 12 lots à bâtir, dénommé « L’ilot Robinson », va être aménagé au 42 rue des Frères Robinson (cf carte jointe).

Ces lots, ainsi que les deux maisons existantes et un terrain situé à l’ouest, seront desservis par une voie nouvelle ouverte à la circulation.

Il est proposé de dénommer cette nouvelle voie Suzanne DEBRAT. Ancienne inspectrice des écoles maternelles, elle a donné son nom à l’ancienne école maternelle sise rue de la Vieille-Église, démolie en 2001 et a exercé dans les années 1930 dans la tradition de Pauline KERGOMARD, co-autrice d’ouvrages sur l’instruction des jeunes enfants avec cette dernière et de poésies adaptées à leur âge « Voici les Roses » / avec F. Scapula, « L’École maternelle dans les écoles ».

DENOMINATION

ACTUELLE

NOUVELLE

DENOMINATION

TENANT ABOUTISSANT

Voie créée Rue Suzanne Debrat Avenue des Frères

Robinson

En impasse 37

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- D’adopter cette nouvelle dénomination.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

2021-084 FONDS DE CONCOURS POUR LA CREATION DE TROIS CLASSES AU SEIN DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE DE CHEMIN LONG : CONVENTION FINANCIERE AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION

Il est rappelé que le secteur de Mérignac Soleil/Chemin Long présente un intérêt d’échelle métropolitaine pour son potentiel important de mutation urbaine et de développement d’une zone commerciale monofonctionnelle, à la faveur de l’introduction d’une offre nouvelle de logements et d’une complète renaturation.

Porte d’entrée de l’ouest de l’agglomération bordelaise, le site de ce projet urbain se structure autour d’axes routiers importants et constitue un jalon entre l’aéroport et le centre-ville de Bordeaux, en articulation avec la ligne A du tramway et son extension future depuis l’arrêt « Quatre Chemins » jusqu’à l’aéroport.

A ce titre, l’opération s’inscrit dans la démarche « Habiter, s’épanouir - 50 000 logements accessibles par nature » dont la mise en œuvre a été confiée par Bordeaux Métropole à la Société publique locale (SPL) La Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab).

L’opération Soleil vise à anticiper, accompagner et impulser la mutation urbaine de cet axe d'agglomération, en articulation avec la ligne A du tramway et sa future extension vers l’aéroport. Elle a pour objectifs de :

• S’inscrire dans la dynamique de restructuration et de densification urbaine liée au projet de prolongement d’un transport en commun en site propre (TCSP) vers l’aéroport ; • Faire muter un site stratégique d’entrée de ville entre l’aéroport et le coeur historique de Bordeaux, s’appuyant sur un enjeu d’image et de vitrine pour la métropole bordelaise ; • Créer les conditions nécessaires pour « habiter Mérignac-Soleil », ainsi que les bonnes conditions de cohabitation et de voisinage avec l’environnement commercial et le tissu pavillonnaire mitoyen.

• Permettre aux futurs résidents d’accéder à des logements de qualité et accessibles économiquement ;

• Développer une stratégie commerciale qui aide à la reconversion et à la revalorisation de certains secteurs et favorise l’arrivée de nouvelles enseignes, en recherchant une programmation mixte mêlant de l’habitat et des équipements de services. • Promouvoir une stratégie paysagère volontariste de fertilisation des sols, de développement des mobilités douces et des perméabilités entre tissus pavillonnaires mitoyens et équipements publics majeurs environnants, d’optimisation et de mutualisation des stationnements, contribuant à créer les conditions nécessaires pour « habiter Mérignac Soleil ».

L’aménagement doit permettre la réalisation d’un programme prévisionnel global des constructions d'environ 300 000 m² de surface de plancher (SDP), comprenant :

• 210 000 m² SDP de logements, soit environ de 2 800 logements répartis entre : o 35 % de logements locatifs sociaux ;

o 12,5 % de logements en accession sociale ;

o 12,5 % de logements en accession abordable ;

o 40 % de logements en accession libre.

• 90 000 m² SDP environ de commerces, bureaux, activités et équipements.

Le programme des espaces publics prévoit l’aménagement de près de 19 000 m², en accompagnement des nouvelles constructions.

Par délibération n° 2018-449 en date du 06 juillet 2018, le Conseil métropolitain a approuvé la création de l’opération d’aménagement Mérignac Soleil/Chemin Long, validant notamment le programme des38

équipements publics, dont la participation au financement de 3 classes, à hauteur de 300 000 € HT par classe.

Pour répondre aux besoins scolaires liés au développement de l'opération, le financement de la réalisation de 3 classes complémentaires sera intégré au nouveau groupe scolaire Arnaud Lafon, situé sur le site du Pradas à Mérignac.

Ce groupe scolaire, situé 116 rue du Pradas, dont la livraison est envisagée fin 2022, constitue un seul ensemble sur 2 niveaux et 3 948 m², comprenant un total de 21 classes (6 classes en maternelle, 13 classes élémentaires et 2 classes inter-écoles). Trois de ces classes répondent strictement aux besoins de l'opération d'aménagement Mérignac Soleil/Chemin Long.

Le budget prévisionnel de l'opération incluant l’acquisition foncière, les travaux et les frais d'études est estimé à 13 111 000 € HT, dont 900 000 € HT seront à la charge de Bordeaux Métropole au titre de sa participation financière à la réalisation des 3 classes nécessaires à l’opération Mérignac Soleil/Chemin Long.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- D’approuver les termes de la convention financière avec Bordeaux Métropole pour la création de trois classes au sein du nouveau groupe scolaire de Chemin Long telle que proposée ci- jointe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Bordeaux Métropole ainsi que tout document relatif à l’exécution de ce dossier.

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2021-085 PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2021 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - AUTORISATION

Signataire du Contrat de ville de Bordeaux Métropole, la Ville de Mérignac assure la mise en œuvre des orientations stratégiques sur son territoire, déclinées dans la Convention Territoriale.

Avec ses partenaires, la Ville de Mérignac coordonne la programmation de projets en direction des habitants de ses quartiers politique de la ville, correspondant aux quartiers prioritaires (Beaudésert et Yser Pont de Madame) et aux quartiers de veille (Capeyron et le Burck).

La Ville a souhaité poursuivre ses engagements pris en 2020.

Ainsi dans le cadre de l’appel à projets « Politique de la ville 2021 », lancé par l’Etat et Bordeaux Métropole, la Ville de Mérignac a dégagé des moyens financiers, logistiques et d’ingénierie en complément de ceux apportés par ses partenaires.

Il s’agit de faciliter l’élaboration de dossiers de demande de subvention, inscrits dans cet appel à projets, la recherche de co-financements et l’identification de moyens matériels nécessaires à leur mise en œuvre.

Il s’agit également d’établir un suivi des actions mises en œuvre dans les quartiers politique de la ville afin de réduire les inégalités.

La Ville de Mérignac a assuré une instruction partagée des dossiers de demande de subvention déposés tant sur leur éligibilité que sur les financements demandés avec les principaux financeurs tels l’Etat, Bordeaux Métropole et le bailleur social Domofrance.

Pour la programmation 2021 du contrat de ville métropolitain, il est proposé d’accorder et de verser des subventions pour soutenir 30 projets tels que présentés ci-joint, pour un montant total de 59 000 €.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :39

- D’accorder une subvention aux associations, conformément au tableau annexé qui fixe la liste des bénéficiaires et les montants attribués ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions pour un montant total de 59 000 € ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions de l’Etat dans le cadre des dispositifs Politique de la Ville notamment celles relatives au financement du Programme de Réussite Educative (PRE) et de l’Atelier Santé Ville (ASV) et de signer l’ensemble des documents correspondants.

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DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET

DOMAINE PUBLIC-ESPACES VERTS-MOBILITES-TRAVAUX

2021-086 VEGETALISATION DE LA PLACE CHARLES DE GAULLE : CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION

Il est rappelé que l'opération dénommée végétalisation de la place de Gaulle à Mérignac, s’inscrit dans le cadre des opérations pilotées par les services du pôle territorial ouest de Bordeaux Métropole.

Pour compléter les arbres déjà installés au sein de jardinières disposées sur la place, des travaux ont été engagés début 2020 avec la création de fosses d’arbres et la plantation de 8 micocouliers. Les précipitations d’une intensité exceptionnelle observées au printemps 2020 (de +46% à +58% selon les mois entre mars et juin par rapport aux moyennes saisonnières) ont entraîné le dépérissement d’un certain nombre de sujets.

Aussi, les services métropolitains ont-ils sollicité l’expertise du bureau d’études ARCAGEE. Sur la base de ses préconisations, des travaux complémentaires ont été réalisés à l’automne dernier. Il s’agissait : - de vider les fosses d’arbres existantes,

- de créer un réseau de drainage en fond de fosses,

- de mettre en place des caniveaux grilles en amont des fosses, pour récupérer les eaux de ruissellement,

- de remplacer les 8 arbres.

La première phase des travaux de création des fosses d’arbres ayant été réalisée début 2020 par l’entreprise titulaire du marché de voirie communale, il a été décidé de poursuivre cette seconde phase avec le même titulaire afin de garantir la continuité des opérations.

Celles-ci incombant à Bordeaux Métropole et non à la Ville, elles prennent la forme d’une délégation de maîtrise d’ouvrage. Le maître d'ouvrage délégué, la commune de Mérignac, a réalisé, pour le compte de Bordeaux Métropole et dans le cadre du programme et de l'enveloppe financière arrêtée par elle, les travaux de drainage des fosses d’arbres et la création du double réseau d’assainissement pluvial.

Il est à noter que les travaux de plantation des nouveaux sujets ont, quant à eux, été réalisés sous maîtrise d’ouvrage métropolitaine.

Les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée sont estimés selon les prix unitaires du marché à 57 378,39 € HT soit 68 854,07 € TTC. Ils ont été jugés conformes et réceptionnés en janvier 2021.

La présente délibération vise à formaliser la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

La commune mettra en recouvrement via un titre de recettes auprès de Bordeaux Métropole les sommes acquittées et lui présentera un état récapitulatif des dépenses réellement mandatées, visé par le trésorier de la commune.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :40

- D’approuver les termes de la convention, définissant les modalités financières et techniques de la réalisation des travaux telle que proposée ci-jointe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents relatifs à ce dossier ;

- Que les sommes recouvrées soient inscrites en recette sur le compte 458.

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ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Maria GARIBAL

2021-087 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : ACTUALISATION DES TARIFS AU 1er JANVIER 2022 - AUTORISATION

Par délibération en date du 2 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé les modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en application des articles L 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Depuis 2014, les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année avec obligation pour les communes de délibérer avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2021 pour une application au 1er janvier 2022).

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de +0,0% pour 2020 (source INSEE).

En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 n’évoluent pas en 2022.

Dès lors, les tarifs applicables au 1er janvier 2022 s’élèveront à :

SUPERFICIES TOTALES TARIF 2022/m²/an

Enseignes > 7 et ≤ 12 m² 15.70 €

Enseignes > 12 et ≤ 50 m² 31.40 €

Enseignes > 50 m² 62.80 €

Publicités et pré-enseignes non numériques 31.40 €

Publicité et pré-enseignes numériques 94.20 €

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- de fixer au 1er janvier 2022 les tarifs applicables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure selon le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac 2020, tels que définis supra.

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DELEGATION DE Monsieur MAUVIGNEY

COMMERCE-ARTISANAT ET MARCHES DE PLEIN AIR

2021-088 CREATION D'UNE CHARTE DE QUALITE POUR LES TERRASSES INSTALLEES SUR LE DOMAINE PUBLIC - AUTORISATION

Dans une volonté d’accompagner et favoriser le développement commercial, tout en préservant le cadre harmonieux de la ville, la municipalité souhaite mettre en place une charte de qualité pour les terrasses installées sur le domaine public. 41

Élaborée en concertation avec les professionnels et les acteurs institutionnels, ce document pédagogique unique et partagé a pour objet de préciser les conditions techniques et réglementaires d’installation des terrasses sur le domaine public et la délivrance des autorisations de voirie.

L’objectif est d’assurer un partage cohérent, harmonieux et sécurisé de l’espace public entre les différents usagers et commerçants bénéficiaires d’autorisations.

La charte de qualité pour les terrasses s’appliquera au secteur du Centre-ville mais aussi aux différents quartiers qui concentrent les cafés, les restaurants, et les boulangeries.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- D’approuver les termes de la charte de qualité pour les terrasses installées sur le domaine public telle que proposée ci-jointe.

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DELEGATION DE Madame KUHN

EDUCATION

2021-089 COVID 19 - GRATUITE DES PRESTATIONS DE RESTAURATION SCOLAIRE ET ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES AUX PERSONNELS PRIORITAIRES PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT D'AVRIL 2021 -AUTORISATION

Il est rappelé qu’en raison de l’épidémie de COVID-19, les écoles maternelles et élémentaires ont fermé du mardi 6 avril 2021 au vendredi 9 avril 2021 inclus. Un service minimum à destination du public prioritaire a toutefois été maintenu par l’Education Nationale et en lien avec la Ville au titre des compétences de mise en œuvre de la restauration scolaire et des activités périscolaires et extrascolaires du mardi 6 avril 2021 au vendredi 23 avril 2021 inclus.

Les parents concernés par ce dispositif sont :

- Les personnels des établissements de santé ;

- Les biologistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers diplômés d’Etat, médecins, masseurs kinésithérapeutes, pharmaciens, sages-femmes

- Les professionnels et bénévoles de la filière de dépistage et de vaccination (personnels soignants et administratifs des centres de vaccination, pompiers), ainsi que les préparateurs en pharmacie et les ambulanciers ;

- Les agents des services de l’État chargés de la gestion de la crise au sein des préfectures, des agences régionales de santé et des administrations centrales, ainsi que ceux de l’assurance maladie chargés de la gestion de crise ;

- Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants : EHPAD et EHPA (personnes âgées) ; établissements pour personnes handicapées ; services d’aide à domicile (personnes âgées, personnes handicapées et familles vulnérables) ; Services infirmiers d’aide à domicile ; lits d’accueil médicalisés et lits halte soins santé ; appartements de coordination thérapeutique ; CSAPA et CAARUD ; nouveaux centres d’hébergement pour sans-abris malades du coronavirus ;

- Les personnels des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux ainsi que les établissements associatifs et publics, pouponnières ou maisons d’enfants à caractère social (MECS), les services d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et d’interventions à domicile (TISF) et les services de prévention spécialisée ;

- Les enseignants et professionnels des établissements scolaires, les professionnels des établissements d’accueil du jeune enfant, les assistantes maternelles ou les professionnels de la garde à domicile, les agents des collectivités locales, en exercice pour assurer le service minimum d’accueil ;

- Les forces de sécurité intérieure (police nationale, gendarmerie, surveillant de la pénitentiaire)42

Concernant l’accueil des enfants des personnels prioritaires dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), la Caisse d’Allocations Familiales a annoncé la mise en place d’un accueil gratuit, par la prise en charge du coût de la garde, via la Prestation de Service Unique.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’autoriser Monsieur le Maire à accorder la gratuité des prestations municipales de la restauration scolaire et des activités périscolaires et extrascolaires aux enfants des personnels dits prioritaires pendant toute la durée du confinement, soit du mardi 6 avril 2021 au vendredi 23 avril 2021 inclus.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

2021-090 DISPOSITIF VACAF AVEL : CONVENTION AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - AUTORISATION

Il est rappelé que la ville de Mérignac et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde ont signé en 2014 une première convention suite à la création du dispositif VACAF AVEL (Aide aux Vacances Enfants Locale) qui a été renouvelée pour 3 ans en 2018.

Cette convention a pour objet de permettre l’accueil avec hébergement des enfants et des adolescents durant les petites vacances et les vacances d'été. Elle vise à régir les relations financières entre les organisateurs de séjours et la CAF de la gironde dans le cadre du règlement des factures de ce dispositif.

Le dispositif s'adresse aux familles allocataires des CAF adhérentes au programme VACAF. C'est un dispositif en tiers payant qui a pour objet de faciliter l'accès aux vacances et aux loisirs au plus grand nombre de familles et d'enfants. Le paiement de la participation de la CAF sera effectué directement par VACAF à l'organisme de vacances conventionné. Ce dernier recouvrera la participation financière résiduelle due par les familles.

A Mérignac cette année, 160 enfants de 7 à 14 ans bénéficient de séjours de vacances encadrés par des équipes d'animations municipales.

Il est obligatoire de demander une labellisation des séjours organisés par la ville afin d'apparaître sur le catalogue VACAF et ces séjours doivent avoir reçu un agrément de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

La convention étant arrivée à échéance il est proposé de la renouveler pour une durée de 3 ans.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- D’approuver les termes de la convention d’aide aux vacances enfants avec la Caisse d’Allocations Familiales telle que proposée ci-jointe ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Caisse d’Allocations Familiales.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Madame SAINT-MARC

SPORT

2021-091 OPERATION CAP 33 2021 – DEMANDE DE SUBVENTION : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE - AUTORISATION

A Mérignac, le sport est un domaine transversal qui inscrit son action autour de plusieurs politiques publiques et notamment « Une ville en forme », « une ville à vivre », « une ville dynamique », et « une43

ville pour tous les âges ». Labellisée « Terre de Jeux » en vue des Jeux Olympiques 2024, la Ville s’est engagée à mettre plus de sport dans la vie des mérignacais.

A cet effet, la ville de Mérignac construit un programme d’animations sportives estivales permettant de proposer aux mérignacais qui ne sont pas en congés ou qui ne partent pas en vacances de participer à des activités sportives de proximité de manière libre et entièrement gratuite.

Ce programme d’actions s’intègre pleinement dans les enjeux de cohésion sociale de l’été mérignacais et répond à un besoin de plan d’action de reprise des activités sportives pour les associations sportives de la Ville.

Celui-ci permettra aux mérignacais de bénéficier 7 jours sur 7 d’activités physiques et sportives durant l’été en complément des vacances sportives qui proposent depuis plusieurs années un accueil de loisirs ludique et sportif pour une quarantaine d’enfants de 8 à 12 ans chaque semaine.

Au total, ce sont 576 heures d’activités sportives qui seront proposées durant tout l’été aux mérignacais de tous âges. Des activités de remise en forme seront organisées tous les matins du 1er juillet au 31 août sur les sites de Brettes et de Colombier. Les après-midi seront dédiés à des activités de pleine nature maillant le territoire et des tournois et activités de remise en forme seront organisés en soirée. En parallèle des activités sportives, des activités culturelles et de sensibilisation à l’environnement seront proposées tout l’été. Les activités devront permettre de recréer une acculturation à la pratique sportive afin de favoriser une reprise de la saison sportive associative dans les meilleures conditions.

Afin de mettre en lumière ce programme d’animations sportives et de bénéficier d’aides financières et matérielles, il est possible de bénéficier du dispositif CAP33 porté par le Département de la Gironde. Ce dispositif est une action pilotée par le Conseil Départemental qui vise à faire découvrir des activités sportives mais pouvant également tendre vers le culturel ou l’éducation à l’environnement durant les périodes de vacances scolaires.

Trois niveaux d’activités sont prévus : les initiations, le perfectionnement et les tournois.

Ce dispositif se décline selon les objectifs des collectivités qui le portent, s’adapte autant dans le milieu rural qu’en zone urbaine et offre aux collectivités qui bénéficient de ce dispositif une communication départementale identifiée par le plus grand nombre.

L’adhésion à ce dispositif permet également de valoriser l’organisation d’évènementiels et la venue de comités départementaux portés par le Département. En outre, les collectivités labellisées bénéficient de lots et de goodies, de dotations vestimentaires et de prêt de matériel sportif pour la saison.

En plus de l’accompagnement technique, ce dispositif permet aux collectivités qui en bénéficient d’obtenir un financement conséquent pour le recrutement en contrat saisonnier pour 2 mois chacun des 5 éducateurs sportifs.

Pour l’expérimentation de l’été 2021, le budget prévu pour cette opération est de 32 637,64 euros.

Le Département participerait financièrement à hauteur de 7 622 euros soit une prise en charge financière de plus de 23%.

La Ville de Mérignac devra co-construire le programme avec les services du Département et valoriser sa participation en identifiant celui-ci dans tous les supports de communication relatifs à l’opération.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- D’approuver les termes de la convention de partenariat avec le Département de la Gironde définissant les modalités de l’opération CAP 33 pour la saison 2021 telle que proposée ci-jointe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat avec le Conseil Départemental de la Gironde pour l’opération CAP 33 2021 ;

- De solliciter auprès du Conseil Départemental de la Gironde les participations financières inhérentes aux actions mises en place.44

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Madame GASPAR

VIE ASSOCIATIVE ET COHESION SOCIALE

2021-092 FRIGO PARTAGE : CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS MJC CENTRE VILLE, TOURNESOL ET AMICALE LAÏQUE DE LA GLACIERE - AUTORISATION

Il est rappelé que la ville de Mérignac est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles. Avec l’objectif de poursuivre ces actions de réduction des déchets dans les restaurants scolaires, la ville souhaite s’inscrire dans un nouveau projet de mise en place de frigos partagés dans plusieurs quartiers de la ville à partir de la rentrée scolaire 2021.

Ce projet a pour objectifs de :

- Participer à la limitation du gaspillage alimentaire en proposant de récolter et redistribuer des denrées non consommées et destinées à être jetées

- Redistribuer à l’attention d’un public varié des denrées consommables - Economiser les ressources et diminuer les déchets.

Il consiste ainsi à récolter les repas non servis mais encore consommables des offices de restauration scolaire et de les redistribuer via les frigo partagés, situés à proximité des centres sociaux de la ville.

Les centres sociaux constituent des lieux de proximité, identifiés et privilégiés pour l’installation de frigos solidaires. La proximité géographique de ces centres sociaux avec les écoles dans les différents quartiers de la ville peut ainsi permettre d’alimenter les frigos partagés facilement, en ayant recours ou non à un transporteur.

Ce projet s’appuie sur le même système que le frigo « zéro gaspi » mis en place par la MJC CL2V en partenariat avec le CREPAQ (Centre de Ressources Ecologiques et Pédagogiques de Nouvelle Aquitaine) dans le quartier de Bourran. Le frigo est alimenté 2 fois par semaine de reliquats de repas servis sur les écoles Bourran maternelle et Bourran élémentaire. Les denrées récoltées à la fin du service de restauration le midi, sont déposées dans le frigo par l’atelier remuménage, via un triporteur électrique.

Au-delà de la lutte contre le gaspillage alimentaire, ce projet valorise l’action solidaire de la ville via la redistribution de repas équilibrés et qualitatifs auprès d’un public souvent en situation de précarité alimentaire.

A ce jour, 5 structures souhaitent s’engager dans le projet : l’association Tournesol, l’Amical Laïque de la Glacière, Le Puzzle, Arts et loisirs d’Arlac et la MJC Centre-ville.

Il est donc proposé d’établir une convention avec ces associations pour fixer les modalités de cession des aliments, les conditions d’hygiène et de santé et la responsabilité des deux parties dans le cadre de ces dons alimentaires.

Le projet est entièrement financé par la ville Mérignac qui met à disposition les frigos prêts à l’emploi, ainsi que tout le matériel d’entretien. La collecte hebdomadaire des denrées dans les écoles est également prise en charge par la Ville.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver les termes des conventions de cession d’aliments telles que proposées ci-jointes ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations précitées ainsi que tout document relatif à ce projet de don, collecte et mise à disposition de denrées alimentaire pour les frigos partagés ;

ADOPTE A l'UNANIMITE. 45

2021-094 FESTIVAL ARTS ET VENDANGES 2021 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION - AUTORISATION

Depuis 2002, le centre socio-culturel Arts et Loisirs d’Arlac organise avec succès le Festival « Arts et Vendanges » destiné à saluer le retour d’une culture de la vigne dans un secteur viticole ancestral.

Cette manifestation festive, qui se déroulera le 18 septembre 2021, permet de réunir à proximité des châteaux Picque Caillou et Luchey-Halde, au moment des vendanges, les habitants du quartier et plus largement de la métropole bordelaise autour d’un temps de partage de la culture, de la vigne, du vin et des produits du terroir.

Le projet 2021 se déroulera soit autour d’un évènement culturel au Château Luchey-Halde soit, en cas d’interdiction des grands rassemblements, sur des petites formules disséminées sur le quartier sur plusieurs jours. Dans tous les cas la dimension participative sera importante et seront associés les publics concernés (habitants des quartiers environnants, enfants des écoles et des centres de loisirs, ...). Le projet artistique se veut porteur de la mise en valeur du patrimoine viticole, du territoire de la ville, de l'espace départemental et de ses ressources artistiques. Le projet se réalise à travers une programmation multidisciplinaire qui détourne, invente, interroge l’espace public et le public, sur la mise en place des lieux d’accueil et de convivialité, en harmonie avec les lieux investis et l’intervention d’équipes professionnelles en termes d’organisation, de programmation, et sur la mise en place technique et logistique. Il fait partie intégrante des évènements participant à la Journée du Patrimoine sur Mérignac.

Le coût prévisionnel de l’ensemble de la manifestation s’élève à 49 950 €, en tenant compte des valorisations des moyens humains et logistiques réunis par l’association et la Ville de Mérignac.

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de la Ville 2021.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 12 000 € en faveur de l’association Arts et Loisirs d’Arlac pour l’organisation de l’édition 2021 du Festival Arts et Vendanges ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités correspondantes.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-095 CREATION D'UN REGLEMENT D'INTERVENTION POUR LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT - AUTORISATION

La Ville de Mérignac affirme le caractère essentiel du tissu associatif dans l’accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, l’engagement citoyen des habitants et l’épanouissement personnel dans un collectif. La vie associative participe ainsi pleinement à la cohésion sociale.

La ville soutient les associations par différentes actions telles que la mise à disposition de locaux, l’offre de formation des bénévoles, la domiciliation possible à la Maison des Associations, la gratuité des salles à la Maison des Associations et au sein des salles municipales pour la réalisation d’événementiels ou de réunions.

Le soutien financier est également un volet important de la politique municipale de Mérignac.

Ainsi, lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 il a été alloué une subvention de fonctionnement 2021 aux associations, pour un montant global de 5 037 100 €.

La Ville de Mérignac souhaite désormais s’engager dans une démarche complémentaire de transparence vis-à-vis des subventions de fonctionnement aux associations.46

Aussi, il est proposé de se doter d’un règlement d’intervention pour l’octroi des subventions de fonctionnement consistant à édicter les règles minimales devant permettre de sécuriser l'action de Ville, et ce à compter du 1er juillet 2021.

Pour rappel, les subventions accordées doivent être destinées au financement d’opérations présentant un intérêt local et s’inscrivant dans les objectifs des politiques publiques de la collectivité. Le règlement précisera les associations éligibles et indiquera les critères de choix ainsi que la procédure de demande de subventions.

Il constitue un outil permettant d'encadrer les attributions de subventions de fonctionnement. Chaque association souhaitant déposer une demande de subvention de fonctionnement devra donc s’y conformer.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver le règlement d’intervention des subventions de fonctionnement tel que proposé ci- joint.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

DELEGATION DE Madame FERGEAU-RENAUX

CULTURE

2021-098 DESHERBAGE DE DOCUMENTS ET OUVRAGES DE LA MEDIATHEQUE - AUTORISATION

Le réseau de lecture publique de Mérignac dispose de 180 000 documents. Il est nécessaire pour faire vivre les collections et maintenir l'intérêt des usagers de mettre en place un suivi des ouvrages de leur acquisition à leur sortie des collections.

Ainsi la politique d'acquisition des bibliothèques comprend une opération appelée « désherbage » qui consiste à retirer des collections des livres, revues, et autres documents, selon des critères précis : ancienneté, obsolescence physique ou intellectuelle, acquisition remplaçant un titre...

Cette opération permet de maintenir une offre de qualité, non seulement sur la forme : ▪ Documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s'avère impossible ou onéreuse.

▪ Les documents au contenu périmé et n'offrant pas aux lecteurs le dernier état de la recherche, ▪ Les ouvrages en nombre d'exemplaires devenus trop important par rapport aux besoins, ▪ Les documents ne correspondant plus à la demande du public

mais aussi sur le fond : évolution des connaissances et renouvellement des collections.

Ces documents n'ont plus de valeur marchande, car leur usage en bibliothèques a modifié leur aspect (couverture plastifiée, étiquette RFID, cotation...). Leur mise en vente ne constitue donc pas une concurrence avec le marché du neuf ni même celui de l'occasion. Ils seront par ailleurs marqués d'un tampon portant la mention : « Exclu des collections de la médiathèque » afin d’éviter le signalement de vols de livres chez un bouquiniste ou un marché aux puces et le code barre sera rayé.

Aussi, afin d'éliminer de la collection ces documents, il convient de les désaffecter et de les transférer dans le domaine privé de la Ville.

Après déclassement, les ouvrages peuvent être mis au pilon, faire l'objet de don ou être vendus. Le choix est effectué en fonction de l'état des ouvrages et de l'intérêt qu'ils peuvent représenter pour des lecteurs. Les documents vendus sont techniquement sélectionnés et proposés uniquement aux particuliers.

Ce type d'action s'intègre tout à fait dans une politique de lecture publique et est l'occasion de valoriser les collections et d'attirer un public nouveau qui ne fréquente pas les équipements de lecture publique47

mais qui est intéressé par l'achat de livres à bas prix, tout en permettant au personnel des bibliothèques de développer de nouvelles relations avec le public.

Pour ce faire, il convient d’assurer la sortie des collections des documents sélectionnés par la mise en place d'une action régulière de désherbage et la mise en vente annuellement d’un fonds de documents après avoir estampillé ces documents « exclu des collections de la médiathèque ». Est mis en place également le don à titre gracieux des invendus à des associations à vocation culturelle, sociale ou de santé, ou bien leur destruction le cas échéant, via les prestataires appropriés.

L’organisation d’une vente annuelle se fait sur plusieurs jours au prix de 1€ par livre, 0,50€ par CD et 20 revues pour 1€. Pour information, en 2021, la vente aura lieu à la médiathèque Michel Sainte-Marie les 24, 25 et 28 septembre 2021. A termes, cette vente annuelle pourra aussi se décliner sur les médiathèques de quartier.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- D’autoriser la vente annuelle des fonds de documents issus du désherbage des collections au tarif de 1€ par livre, 0,50€ par CD et 20 revues pour 1€ ;

- D’autoriser le don à titre gracieux des invendus à des associations à vocation culturelle, sociale ou de santé, ou bien leur destruction le cas échéant, via les prestataires appropriés ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions relatives à ces actions reconductibles annuellement.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Madame BOSSET-AUDOIT

PETITE ENFANCE

2021-099 SITE « MONENFANT.FR » : CONVENTION AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE - AUTORISATION

Il est rappelé que dans le cadre de son partenariat avec la Ville, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde propose le site « monenfant.fr » pour faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d’enfants. Ce site permet, entre autres, aux familles de formuler une demande d’accueil en ligne auprès des lieux habilités sur le territoire.

Cette convention a pour objectif de fixer les modalités d’habilitation informatique entre la Caf et la ville pour mettre en ligne sur le site www.monenfant.fr appartenant à la Cnaf les informations concernant les structures municipales.

La ville s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, conditions d'admission et caractéristiques du projet d'accueil sur le site monenfant.fr.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- D’approuver la convention d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne d’informations sur les structures municipales sur le site « monenfant.fr » avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde telle que proposée ci-jointe ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde ainsi que tout autre document lié à ce dossier.

ADOPTE A l'UNANIMITE 48

DELEGATION DE Madame BOUVIER

SANTE ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS

2021-100 ADHESION A L'ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE - AUTORISATION

Il est rappelé à l’Assemblée que l’association « Élus, santé publique & territoires » a été créée en octobre 2005 à l’initiative d’élus locaux en charge de la Santé, désireux d’œuvrer avec les pouvoirs publics pour que la santé devienne l’un des champs des politiques municipales. L’association nationale « Élus, santé publique & territoires » regroupe des élus de communes et de leurs groupements désireux de contribuer à la réduction des inégalités sociales de santé par la promotion des politiques locales de prévention, promotion et éducation à la santé.

L’association est aujourd’hui présidée par Gilbert HANGARD, maire adjoint de la ville d'Albi.

Celle-ci poursuit trois objectifs pour fédérer les élus locaux, décrits ci-après :

- Promouvoir toute politique visant à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, favorisant l’accès aux droits, aux soins, à la prévention, à la santé égale pour tous, contribuant à l’éducation et à la promotion de la santé et intégrant les déterminants de la santé, en particulier environnementaux ;

• Affirmer, faire reconnaître et légitimer le rôle des communes et de leurs groupements dans la mise en œuvre de politiques territoriales de santé publique, en particulier dans le cadre d’une coproduction avec l’État ;

• Développer et consolider toute forme de programme de santé publique contractualisé entre les collectivités territoriales et l’État, dans la logique et sur le modèle des «Ateliers Santé Ville» développés dans le cadre de la Politique de la ville.

Les activités de ce réseau de villes sont de mener :

• Des échanges, des réflexions autour d‘expériences locales

• Des formations des élus et de leurs partenaires locaux

• De représenter les élus locaux auprès des pouvoirs publics centraux • D’effectuer une veille documentaire et juridique

• De développer des partenariats universitaires

Dans ce cadre, l’adhésion de la ville de Mérignac à cette association permettra d’intégrer un lieu d’échanges, de ressources, de réflexion et d’aide pour la mise en place des actions autour de la santé publique à Mérignac.

La cotisation minimale de base est indexée sur le nombre d’habitants de la collectivité.

La base de calcul est de 1 euro pour 250 habitants. Le nombre d’habitants à Mérignac au 1er janvier 2021 étant de 73 822 habitants, soit un montant de cotisation pour Mérignac de 295,28 €.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’autoriser Monsieur le Maire à adhérer à l’association nationale des villes pour le développement de la santé publique pour un montant de 295,28 € pour 2021 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion à l’association ainsi que tout autre document lié à ce dossier.

ADOPTE A l'UNANIMITE 49

DELEGATION DE Madame EWANS

MARCHES PUBLICS ET A LA BIENVEILLANCE ANIMALE

2021-101 MAINTENANCE ET DEPANNAGE DES ASCENSEURS ET MONTE CHARGES – ATTRIBUTION DU MARCHE ACCORD CADRE - AUTORISATION Le marché actuel arrivant à échéance, il a été nécessaire de lancer la consultation relative aux prestations de maintenance et de dépannage des ascenseurs et montes charges de la ville de Mérignac, selon la procédure d’appel d’offres ouvert.

L’appel d’offres a été publié le 15 janvier 2021 en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande publique.

La forme du marché retenue est l'accord-cadre mono-attributaire, sans minimum ni maximum, passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-12 du Code de la Commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de bons de commande.

Le marché prendra effet à compter de sa notification au titulaire, pour une durée totale de 4 ans.

Après l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance en date du 25 mai 2021, l’accord- cadre a été attribué à la société OTIS SCS domiciliée 10 av Becquerel à MERIGNAC, pour un montant issu du Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E) de 491.121,08€ HT, soit 589.345,30€ TTC pour la durée globale de l’accord-cadre.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre n° 2020-MER171 dont l’objet est la maintenance et le dépannage des ascenseurs et montes charges de la ville de Mérignac dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ce marché.

- d'inscrire au budget Principal de la Ville les crédits nécessaires.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-102 TRAVAUX DE POSE DE PORTAILS ET CLOTURES SUR LE TERRITOIRE : ATTRIBUTION DU MARCHE ACCORD CADRE - AUTORISATION

Le marché actuel arrivant à échéance, il a été nécessaire de lancer la consultation relative aux travaux de pose de portails et de clôtures sur le territoire de Mérignac, selon la procédure adaptée.

La consultation a été publiée le 9 avril 2021 en application des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande publique.

La forme du marché retenue est l'accord-cadre mono-attributaire avec un maximum (500 000 euros HT annuel) passé en application des articles L2125-1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande.

L’accord-cadre prendra effet à compter de sa notification au titulaire, pour une durée initiale de 1 an, reconductible tacitement 3 fois.

La Commission travaux, lors de sa séance en date du 25 mai 2021, a été informée de l’attribution de l’accord-cadre à la Société ID VERDE domiciliée 4 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET, pour un montant issu du Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E) de 255 374.43 € HT, soit 306 449,32 € TTC et n’a pas formulé de remarque.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé : 50

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché n° 2021-MER022 dont l’objet concerne des travaux de pose de portails et de clôtures sur le territoire communal, dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ce marché.

- d'inscrire au budget Principal de la Ville les crédits nécessaires.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-103 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D'ETUDES SUR LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE : CONVENTION AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION

La Ville de Mérignac est engagée dans une démarche de transition écologique de longue date à travers son Agenda 21. Le troisième Agenda 21 adopté en 2017 comporte un volet important de « lutte contre les émissions de gaz à effets de serre » avec de nombreuses actions déjà réalisées sur le patrimoine communal, la mobilité et l’accompagnement des mérignacais notamment en termes de précarité énergétique.

Afin de renforcer sa capacité d’action la Ville de Mérignac souhaite participer à un groupement de commandes organisé par Bordeaux Métropole.

Le groupement de commandes « études sur les émissions de gaz à effet de serre » permettra à la Ville de Mérignac de se doter d’une assistance technique réactive et à coût réduit pour la réalisation des études suivantes :

• Bilan réglementaire des émissions de gaz à effet de serre de la Mairie (BGES règlementaire) : depuis janvier 2012, les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants, sont assujetties à la réalisation de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BGES) réglementaire tous les trois ans. Les bilans d’émissions de GES ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions du patrimoine et des activités de la collectivité selon les périmètres dits « scope 1 et 2 » (calculs des émissions directes des activités municipales et indirectes liées aux consommations d’énergie).

• Bilan carbone du territoire : cette approche vise à estimer les émissions de gaz à effet de serre du territoire en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. Il s’agit d’une approche scope 1, 2 et 3. Selon l’ADEME, le scope 3 regroupe :« l’achat de matières premières, de services ou autres produits, déplacements des salariés, transport amont et aval des marchandises, gestions des déchets générés par les activités de l’organisme, utilisation et fin de vie des produits et services vendus, immobilisation des biens et équipements de productions... ».

• Bilan carbone de projets spécifiques ou d’événements : cette étude permet de mesurer l’impact carbone d’un projet réalisé ou en cours de réalisation. Il pourra s’agir par exemple de calculer le bilan carbone d’une manifestation municipale ou d’orienter les choix en termes d’équipement ou d’achat de matériels.

• Accompagnement à la compensation ou à la séquestration carbone : la compensation carbone consiste à contrebalancer les émissions de gaz à effet de serre « incompressibles » par le financement de projets de réduction d'émissions de GES (plantation d’arbres, conversion d’une exploitation agricole, ...). Concernant les études de séquestration carbone, elles permettront l’impact d’un projet en termes de stockage de carbone. L’évaluation varie en fonction du type du projet.

Le marché comprend systématiquement l’accompagnement des commanditaires dans une démarche d’amélioration en formulant des préconisations adaptées. Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur de ce groupement dont la durée est fixée à 1 an renouvelable trois fois. A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’organisation de la consultation publique jusqu’à la notification du marché. L’exécution de chaque lot est assurée par chaque membre du groupement. Les modalités51

précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive dont le projet est joint au présent rapport.

Les membres de ce groupement seront, sous réserve de la signature de la convention de groupement : Bordeaux Métropole ainsi que les Villes d’Artigues Près Bordeaux, Bègles, Le Bouscat, Bordeaux, Floirac, Pessac et le Taillan Médoc.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’adhérer au groupement de commande et d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les avenants à la convention constitutive ;

- d’autoriser le coordonnateur à signer et notifier les marchés issus du groupement de commande décrit précédemment.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2021-104 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DU MARCHE DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE DU MATERIEL DE RESTAURATION COLLECTIVE POUR LES EQUIPEMENTS DE LA VILLE ET DU CCAS - AUTORISATION

Il est rappelé que le marché de maintenance préventive et curative du matériel de restauration collective pour les équipements de la Ville et du CCAS arrive à échéance le 31 décembre 2021 après une durée de 3 ans. Celui-ci couvre la maintenance préventive et curative du matériel de restauration collective pour les équipements de la Ville et du CCAS.

Il convient donc de lancer une nouvelle consultation pour renouveler ces marchés dans le respect des règles de la commande publique.

Aux termes de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Dans un souci de bonne gestion et d’efficience, il est ainsi proposé de constituer un groupement de commande entre la Ville et le CCAS en vue de la consultation qui sera lancée pour le renouvellement du marché de maintenance préventive et curative du matériel de restauration collective pour les équipements de la Ville et du CCAS.

Une convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.

C’est ainsi que la commune de Mérignac assurera les missions de coordonnateur du groupement et, à ce titre, sera chargée dans les règles qui régissent la commande publique, de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des soumissionnaires, à la mise en signature des marchés et de les notifier au nom des membres du groupement.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’adhérer au groupement de commande et d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération :52

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les avenants à la convention constitutive ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer et notifier les marchés de la Ville issus du groupement de commande décrit précédemment.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELIBERATIONS DEGROUPEES

Monsieur le Maire

2021-050 REGLEMENT INTERIEUR MANDAT 2020-2026 - MODIFICATION - AUTORISATION

Par délibération n° 2020-155 en date du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal a adopté le Règlement Intérieur de l'Assemblée délibérante conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Comme indiqué lors du vote, plusieurs temps d’échanges avec les présidents de groupe qui souhaitaient faire de nouvelles propositions se sont tenus afin de permettre d’y apporter certains compléments et/ou modifications.

Certaines modifications concernent la forme, et permettent d’améliorer la compréhension et la lecture du document. Les autres propositions intervenant sur le fond, qui ont concerné la majeure partie de échanges entre les présidents de groupe, viennent modifier le préambule et les articles existants n° 4 , 15, 16, 18, 20, 29, 35, 40, 47, 49, 50, 52.

Au-delà de la version finale, une version du règlement faisant apparaître en couleur l’ensemble des modifications est jointe en annexe afin de mieux les identifier.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal modifié tel qu'annexé ci-joint.

Monsieur le Maire en profite pour remercier tous les présidents de groupe qui se sont beaucoup impliqués sur ce document qui est leur règle de vie pendant les prochaines années. C’est un document qui est important.

M. MILLET souscrit totalement aux propos de Monsieur le Maire, c’est-à-dire qu’il y a un véritable travail qui a été effectué sur le règlement intérieur, avec la prise en compte des observations qu’ont pu faire les différents groupes, dont le groupe « Ensemble pour une ville durable ».

Cependant, un point est resté non satisfaisant pour son groupe. En effet, sur les questions orales, il souhaitait que ces questions soient traitées de la même manière, avec la même organisation de débats que les autres délibérations du conseil. Lors du dernier conseil municipal, ils ont pu constater à l’occasion d’une question orale la nécessité d’avoir ce débat. Il ne dit pas que Monsieur le Maire l’a empêché, au contraire, puisqu’ils ont pu s’exprimer, ce qui montre bien que le règlement intérieur, sur ce point-là, n’est pas satisfaisant.

En conséquence, son groupe s’abstiendra sur ce règlement intérieur. Il signale que tel qu’il était dans sa version initiale, il aurait voté contre.

Monsieur le Maire note que c’est un des rares points de divergence. Cependant, il leur donne l’assurance, et il leur en a donné la preuve, que cela n’empêche pas les débats. Selon lui, le principe même de la question orale, c’est qu’il y a une question, il y a ensuite une réponse. Il y a des sujets qui méritent une interaction entre eux, mais il préfère qu’il y ait des règles plutôt strictes dans le règlement intérieur, ce qui est le propre d’un règlement intérieur.53

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Maria GARIBAL

2021-051 CENTRE DE VACCINATION DE MERIGNAC : DEMANDE DE FINANCEMENT - AUTORISATION

Depuis 18 mois la crise du COVID-19 impacte largement la vie des habitants. Pour sortir de cette situation, un des axes de la stratégie gouvernementale consiste à vacciner rapidement une part importante de la population. Pour y parvenir, l’Etat a souhaité mettre en place des centres de vaccination en complément du dispositif antérieur (pharmacie, médecins de villes et hôpitaux). Aussi afin de faciliter l’accès des mérignacais à la vaccination et de participer à l’effort national, la Ville a proposé à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de mettre en place un « méga centre » de vaccination au Pin Galant.

Ce centre est cogéré par la ville et l’armée de l’air. La commune participe en coordonnant la partie médicale et paramédicale, en fournissant le matériel médical et en mettant à disposition le Pavillon du Pin Galant. L’armée prend en charge l’accueil, la gestion des rendez-vous sur Doctolib, la logistique et le fonctionnement administratif.

Le Pôle Militaire de Vaccination a ouvert le 29 avril dernier avec une capacité initiale de 500 patients par jour et est rapidement passé à 600 puis 1000 par jour à compter du 27 mai et 1400 à compter du 31 mai. Au 9 juin, 20692 personnes ont été vaccinées.

Des créneaux sont réservés au CCAS pour faciliter l’accès à la vaccination des publics âgés ou ayant des difficultés d’accès au numérique.

Dans le cadre du plan de relance européen, pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, l’Union Européenne a créé le dispositif « REACT-EU ». L’Union européenne a souhaité que l’initiative « REACT-EU » contribue à une relance économique verte, numérique et résiliente. Ce dispositif soutient des actions dans le domaine de la santé

Les centres de vaccinations peuvent être éligibles à ce dispositif au titre de la priorité « Santé » « Actions de prévention/santé/vaccination ».

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer des dossiers de subventions pour le centre de vaccination au titre du dispositif de l’Union Européenne « REACT EU ».

Monsieur le Maire donne immédiatement la parole à ceux qui ont souhaité son dégroupement pour qu’ils expliquent ce qui ne convient pas dans la délibération qui leur est proposée.

Mme MELLIER ne dit pas que ce qui est proposé dans cette délibération ne va pas. Toutefois, elle souhaite apporter son opinion sur la délibération.

Suite aux échecs successifs en matière de masques et de tests, la politique vaccinale mise en place par le gouvernement a pris du retard à l’allumage, confirmant un affaiblissement sans précédent de la puissance publique.

La Ville a proposé à l’ARS de mettre en place un méga-centre de vaccination au Pin Galant, permettant ainsi une couverture vaccinale suffisante pour atteindre une immunité collective. Le centre est co-géré par la Ville et l’Armée de l’Air. Néanmoins, la défaillance de l’Etat n’a pas permis de donner aux services les moyens de prendre les rendez-vous. C’est donc Doctolib qui rend ce service, mais cela pose des questions de déontologie dans la mesure où cette entreprise privée sous-traite avec des entreprises américaines qui peuvent avoir accès aux données, ce qui est incompatible avec le règlement général sur la protection des données. Ainsi, Interop - le syndicat de médecine générale - et la Ligue des droits de l’homme ont demandé la rupture entre Doctolib et le Ministère de la santé.

Ces éléments donnés, elle en vient à l’objet de la délibération. L’ARS rembourse une partie des frais engagés par la Ville pour l’achat initial de matériel. Ce sont l’ensemble des frais engagés par la Ville qui devraient être remboursés, confirmant ainsi une fois encore le désengagement de l’Etat et confirmant aussi le rôle incontournable des collectivités locales pour faire face à cette pandémie.54

Malgré ces réserves, le Groupe Communiste votera cette délibération.

M. MILLET apprend ce soir qu’il y avait une collaboration de Doctolib avec des entreprises non européennes. Il ne sait pas lesquelles et serait intéressé de le savoir.

Mme MELLIER précise qu’il s’agit d’une branche d’Amazon.

M. MILLET estime en tous cas, sur cette délibération, qu’il faut remercier tous ceux qui ont participé à ce centre de vaccination, notamment l’armée qui y a contribué assez largement. Il considère que c’est plutôt positif que d’avoir un centre de vaccination sur Mérignac. C’était en tous cas indispensable.

Quant à la collaboration de Doctolib avec d’autres entreprises, il reste à préciser quelles sont ces collaborations, mais il écoute ce que dit leur collègue. En tous cas, sur le plan de l’efficacité, il n’y a pas pour l’instant, à sa connaissance, d’autres services que celui de Doctolib pour assurer les prises de rendez-vous dans des conditions rigoureuses avec des relances des gens qui oublient les rendez-vous. C’est positif. Lui aussi préfère grandement que les données soient stockées et traitées en Europe.

Mme CASSOU-SCHOTTE évoque une autre collaboration qui marche très bien, qui est la collaboration entre la Ville et l’Armée de l’Air. Ce centre rencontre un franc succès et va crescendo en nombre de patients par jour. Elle souhaite accentuer la volonté politique du Maire qu’il faut saluer pour avoir souhaité et voulu ce centre de vaccination sur la ville de Mérignac et qui a été prêt à y mettre les moyens, également les moyens humains. Elle fait allusion à la Direction de l’Action Sociale et à son CCAS où 2 ETP à temps plein contribuent au fonctionnement de ce centre de vaccination pour qu’il fonctionne au mieux. C’est à souligner. La Ville est très présente.

Monsieur le Maire va dans le même sens. Le centre de vaccination n’est pas tombé du ciel. Il a fait l’objet de longues discussions qu’il a eues en tête à tête avec Madame la Préfète qui a été tout à fait d’accord très rapidement, avec l’ARS qui a également donné son accord.

Ensuite, ils ont essayé de trouver la meilleure formule et la meilleure formule était aussi une formule qui permette d’économiser les moyens en personnel de la Ville parce que la Ville n’aurait pas eu les moyens suffisants en personnel et il aurait fallu dégarnir d’autres services. L’idée a été de faire appel à l’Armée de l’Air. Il a rencontré le chef d’état-major de l’Armée de l’Air qu’il avait pu voir au moment de la signature et qu’il a ensuite vu au moment de la signature de Tarmac. C’est dû à la très bonne relation avec l’Armée de l’Air et au fait que Mérignac est une ville de l’aéronautique. Il n’y a pas de hasard en la matière. Ils ont profité de la présence de l’aéronautique ici sur Mérignac, avec un fonctionnement qu’il croit très fluide.

Il n’a pas rencontré une seule personne pour critiquer le fonctionnement du centre de vaccination qui a aujourd’hui un haut niveau d’intensité puisqu’il doit être à 1500 vaccinations/jour, ce qui est très important. La Ville a mis à disposition le Pin Galant qu’elle a dû louer puisqu’il est sous la responsabilité de Mérignac Gestion Equipement, ce qui lui coûte environ 100 000 € par mois. Le chiffre n’est pas tout à fait exact car cela a permis également d’apporter une bouffée de respiration au Pin Galant et de soutenir la trésorerie et le manque d’activité du Pin Galant. Il souligne que la Ville y est pour quelque chose.

Ils sont en train d’examiner comment les choses vont se passer à partir de la rentrée. Ils discutent avec l’ARS, la Préfecture et l’Armée pour savoir s’ils font basculer le centre de vaccination du pavillon du Pin Galant vers un autre endroit qui pourrait être la Maison des Associations. Ce sont les prochains jours qui le leur diront.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Monsieur CHARBIT

FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMERIQUE

2021-054 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION

Monsieur le Maire, en application de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales, se retire et c’est le doyen d’âge qui présidera la séance, M. CHERONNET.55

M. CHARBIT va présenter le compte administratif 2020 qui aurait pu avoir pour particularité d’être celui d’une année électorale, mais dont la plus grande particularité aura été d’avoir subi la crise sanitaire qui a impacté les finances de la commune.

(Lecture)

Mme MELLIER remercie M. CHARBIT pour la présentation du compte administratif. Celui-ci est à analyser avec beaucoup de précautions. En effet, l’exécution du budget 2020 est marquée par la crise sanitaire. En premier lieu, ce budget est marqué par un taux d’exécution de 62% qui est en baisse, mais c’est logique au vu des circonstances. Ce compte administratif est également révélateur d’un bon fonctionnement des services, de la sincérité du budget.

Dans ce contexte, il est constaté un niveau de dépenses d’équipements en progression, 18,7 M€, sur l’ensemble des secteurs. Elle cite la Ville à vivre avec le parc du Renard, du Burck, de Bourran, le sport avec le Stade du Burck, la salle Colombier pour ne citer que ces exemples. Il y a également la Maison des Habitants d’Arlac et celle de Chemin Long.

En fonctionnement, la crise sanitaire a pesé lourdement et ce document en annexe qui leur a été présenté détaille bien les secteurs concernés. Le coût financier du COVID pour la Ville est estimé à 2,2 M€, ce qui est énorme. Il faut assumer, effectivement.

Cela a été dit, peu de recettes ont été réalisées. C’est le cas avec le restaurant scolaire, fermé de mars à mai, ainsi que les crèches, écoles, piscine. Donc, manque de recettes dans ces secteurs-là.

Ainsi, il est important de le souligner même si cela a été dit, une subvention de 300 000 € a été versée au SIVU pour faire face à cette situation. 400 000 € ont été rajoutés au budget du CCAS pour l’aide alimentaire et les urgences du quotidien. De même, des subventions exceptionnelles versées aux 37 associations d’un montant de 417 000 €.

La mairie a pris ses responsabilités face à l’urgence sociale et économique. Elle souligne que ce n’est pas le cas de l’Etat qui s’est désengagé de ses responsabilités et tout à l’heure, David CHARBIT a donné l’exemple des masques et des produits d’entretien et d’hygiène. Dépense pour la mairie : 570 000 €. Subvention accordée par l’Etat : 67 000 €. Ils sont bien loin d’une intervention réelle de l’Etat.

En clair, la ville voit ses dotations baisser d’un côté - la DGF a baissé de 278 000 € - et de l’autre, des sollicitations incessantes de l’Etat pour des financements croisés sur des compétences qui ne sont pas les siennes, même si elles ont un impact direct pour les habitants. A cet effet, concernant la DGF, elle a apprécié les calculs réalisés par les services qui mettent en évidence que depuis 2014 jusqu’à 2020, la baisse cumulée de la DGF pour Mérignac s’élève à 26 M€. Là aussi, c’est énorme. Que ne pourraient- ils réaliser avec 26 M€ ! Pour l’ensemble des collectivités en France, ce sont 10 milliards qui ont été soustraits aux collectivités, sommes qui manquent lourdement pour répondre aux attentes des populations.

Pour résumer, la situation financière de la commune est saine, avec des dépenses d’équipements en progression et un ratio de désendettement inférieur à un an.

Le Groupe Communiste votera ce budget 2020 réalisé dans une situation de crise exceptionnelle.

Mme NEDEL indique que pour le commentaire du compte administratif qui, effectivement, est celui d’une année exceptionnelle, ce qu’il faut retenir, c’est que les comptes de la Ville sont solides et ont pu vraiment soutenir le choc par rapport à la crise COVID - avec 2,2 M€, c’est une grosse somme - et en même temps, la Ville a pu être là aux côtés des Mérignacaises et des Mérignacais au quotidien dans cette crise inédite.

Malgré cela, le compte administratif est solide et, si jamais une crise COVID continue dans les prochains mois, la Ville a la capacité aujourd’hui de vraiment accompagner encore les citoyens s’il le faut.

Quoi qu’il en soit, le compte administratif indique des droits de mutation importants encore, de 5 M€, ce qui démontre que la ville de Mérignac est toujours attractive. Ils ont conservé une capacité d’autofinancement importante et un radio d’endettement inférieur à un an. Donc, ils sont vraiment en capacité de voir l’avenir et de continuer leur action commune. Comme ils l’ont peut-être vu et lu, le réchauffement climatique aura des conséquences qui sont maintenant catastrophiques. Ils le savaient par le GIEC et le 6ème rapport du GIEC a démontré qu’elles allaient être dévastatrices pour leurs enfants.

Comment faire au niveau local ? Ils doivent continuer leur action commune qui est enclenchée depuis plusieurs années, par des actions concrètes. Ils sont main dans la main malgré leurs différences. Ils continuent ensemble et dans le bon sens. Ils s’engagent dans l’accélération de la rénovation56

énergétique des bâtiments, à augmenter la part des mobilités douces, la végétalisation des écoles. Les citoyens réclament des halos de fraîcheur. Ce qu’ils proposent, c’est d’utiliser une partie du prêt de 5 M€ et de les flécher sur l’accélération des actions qui sont déjà en cours et de pouvoir soutenir ce taux de réalisation puisqu’ils ont déjà atteint 60%. C’est vrai que c’est une année exceptionnelle puisqu’ils réalisent, malgré la crise COVID, énormément d’investissements. Ils doivent donc continuer dans ce sens-là ensemble. Ils en ont les moyens, ils en ont la volonté. Ils feront ensemble.

Son groupe approuve les comptes.

M. MILLET ne va pas parler au nom du groupe auquel appartient M. le 1er Adjoint, mais au nom du groupe « Ensemble pour une ville durable ».

La lecture du rapport sur le compte administratif ne ménage pas leurs émotions. Cette année, il a été rédigé à la manière d’un thriller qui aurait pu s’intituler « peur sur les comptes de la Ville ». Il s’achève heureusement sur un happy end qui, les auteurs n’étant pas familiers des scénarii à suspense, a été éventé dès la page 2.

Dans les premières lignes de ce rapport, le décor est campé de la façon suivante : « Mérignac, exercice 2020, une année électorale, une exécution budgétaire portée par deux exécutifs, une crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19, les finances communales fortement impactées. » Un conteur de roman aurait pu rajouter : « Dans ce contexte inédit, qu’est-il advenu des comptes de Mérignac ? »

Passée cette introduction angoissante, le lecteur reprend vite son souffle car quelques lignes plus loin, on peut lire, il cite : « Malgré la crise sanitaire et ses impacts sur notre résultat, le compte administratif 2020 se situe dans la continuité des années précédentes. » Ils poussent un premier ouf de soulagement car ils comprennent que face aux terribles conséquences budgétaires de la COVID, Monsieur le Maire a su faire face. Ils ont presque envie de l’embrasser et de crier au génie, d’encenser sa maestria de gestionnaire qui, dans la tempête, a su maintenir le navire municipal.

Au sujet des dépenses liées au COVID, il a été annoncé à l’instant des charges supplémentaires de 2,2 M€, ce qui représente environ 2% des recettes de la Ville, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une somme propre à faire faire banqueroute à Mérignac. Il rappelle qu’en 2020, la hausse de la collecte fiscale permet de recevoir une somme supérieure à ces charges exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Il en reparlera plus tard.

Comme le dirait lui-même Monsieur le Maire avec sa formule « au fond, de quoi s’agit-il ? », il s’agit pour lui, comme d’habitude, de communiquer fort pour faire mousser l’action municipale, même si l’impact de la pandémie sur le budget a été limité.

Parmi les émotions inutiles procurées par ce rapport sur le Compte Administratif 2020, il cite en page 13 le titre en caractères gras qui leur annonce 5,8 M€ d’atténuation de produits. Là, c’est du sérieux puisque cela représente des charges bien supérieures à celles qui ont été évoquées précédemment. Pas de panique, il suffit de lire les lignes qui suivent : entre le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, le FPIC, pour 15 000 € et l’attribution de compensation pour 20 000 €, la Ville est épargnée. A nouveau, ils poussent un ouf de soulagement.

Puis, passés ces deux chocs successifs, voilà que son cœur fait un bond en abordant la ligne du chapitre sur les recettes réelles de fonctionnement, page 14. Elle débute ainsi : « La baisse des recettes de fonctionnement approche les 7%, soit 6,5 M€ de recettes en moins. » En fait, plus de peur que de mal. En allant plus loin dans la lecture, il s’aperçoit que ces recettes sont en réalité en hausse s’il exclut une recette exceptionnelle perçue en 2019. Il s’agissait de l’indemnité d’assurance liée à l’incendie du COSEC. Pour la troisième fois, il a poussé un ouf.

Il a franchement l’impression que l’on tente de leur présenter la situation 2020 sous un tour excessivement catastrophiste. Force est de constater, pour sérieuse qu’elle soit, y compris budgétairement, que les conséquences de la crise sanitaire sur les comptes de la Ville sont pour l’instant limitées.

En ce qui concerne l’investissement, Monsieur le Maire semble se satisfaire du 18,7 M€ investis, en soulignant que les dépenses d’équipements sont en progression continue depuis 2016. En fait, la Ville vient seulement de rattraper le niveau de 2014. S’il se penche sur la page 4 du document officiel du Compte Administratif, il note que Mérignac n’investit que 243,49 € par habitant au lieu des 406 qui sont dépensés par les collectivités de même strate. Si Mérignac était dans la moyenne des collectivités de même strate, ce ne sont donc pas 18,7 M€ qui auraient été affectés aux équipements, mais 31 M€, somme qui est justement le montant qui était prévu au Budget Primitif. Mais le BP, ce sont des57

promesses pour ceux qui veulent y croire, surtout lorsque ce BP précède les élections municipales. Monsieur le Maire se souviendra qu’ils avaient dénoncé ce procédé à l’époque.

A noter que le taux de réalisation cette année baisse d’un point à 58,5% par rapport à 2020, mais il ne lui en fait pas grief dans la mesure où la réalisation a pu être perturbée par les évènements liés à la pandémie.

Avec 31 M€ d’investissements, la Ville serait donc dans la moyenne des communes de même strate, c’est-à-dire qu’elle obtiendrait la note de 10/20, mais avec 18,7 M€, elle n’obtient que la note de 6/20. Il rappelle qu’en 2016, ils avaient touché le fond avec 8,7 M€ investis, ce qui aurait valu à l’époque au maire la note de 3/20. Cette remise en perspective de l’investissement à Mérignac montre bien combien son inaction initiale est forte et combien, depuis, sa progression est lente. S’il avait été investi sur le même rythme depuis 2014, aujourd’hui ils auraient 34 M€ de plus qui seraient sous les yeux des Mérignacais sous la forme d’équipements sportifs, culturels, éducatifs ou sociaux et qui font aujourd’hui défaut. Pas de quoi pavoiser.

En ce qui concerne le fonctionnement et plus particulièrement les recettes, il constate que ces recettes provenant des impôts et taxes sont en hausse significative de plus de 3% et c’est là où les propos de M. le Maire, se révèlent au mieux incompréhensibles et au pire contradictoires. En effet, il répète que les impôts sont stables alors qu’ils augmentent chaque année sur la feuille d’impôts des Mérignacais en raison de la hausse des bases qui était d’environ 1% en 2020. Par ailleurs, Monsieur le Maire nie toute urbanisation excessive et toute croissance importante de la population de Mérignac. Or, s’ils examinent ce Compte Administratif, ils constatent que la collecte fiscale augmente, car ce sont bien 2,24 M€ qui ont été collectés en plus dans la poche des mérignacais par rapport à 2019, soit trois fois plus que la hausse des bases fiscales.

Comment Monsieur le Maire peut-il expliquer que la collecte fiscale augmente dans ces proportions alors que, selon lui, ni les impôts ni la population n’augmentent ? Pour collecter 2,24 M€ de plus qu’en 2019, il fallait bien que le nombre de contribuables ait augmenté dans des proportions significatives car c’est ce qui s’est passé grâce au bétonnage de la ville qui se poursuit sous sa houlette. La bétonnière fiscale mérignacaise, c’est cela : construire plus pour taxer plus. Cela constitue une sorte de fuite en avant car les équipements de la ville n’évoluent pas proportionnellement à sa population. C’est aussi ce qu’ils dénoncent.

Dans l’état, ce Compte Administratif correspond à un BP qui n’est pas entièrement exécuté. A ce titre, le groupe « Ensemble pour une ville durable » s’abstiendra.

M. TRIJOULET souhaite, au nom de son groupe, intervenir pour saluer et dire que la mairie de Mérignac, et sa majorité municipale autour de son maire, est bien au rendez-vous de la solidarité et de la proximité. La crise sanitaire représente 2,2 M€ pour répondre à l’urgence. Cela a été des masques, des bons alimentaires, des vacances apprenantes post crise, des subventions exceptionnelles à la vie associative et sportive, un accompagnement et un suivi des personnes en difficulté, des séniors et autres.

De plus, malgré la ritournelle habituelle de l’éternel opposant, Mérignac est bien au rendez-vous de l’investissement. Quand il compare Mérignac à des Villes équivalentes en termes de strate, ce sont souvent des villes-centres dans le cadre de métropoles urbaines, ce qui n’est pas le cas de Mérignac. De plus, il sait très bien que cela continuera pour tendre vers les 20 M€.

Il note une stabilité fiscale depuis 12 ans qui, certes, a fait enrager certains dans l’opposition. La Ville prend soin des finances personnelles de ses concitoyens sans pour autant limiter son engagement pour la solidarité, tout en ayant malgré tout des marges de manœuvre.

Il salue l’excellente santé financière de la collectivité qui possède une capacité de désendettement assez remarquable et l’esprit dans lequel ils avancent pour l’intérêt général de Mérignac et de ses habitants. Son groupe votera pour.

M. CHARBIT revient sur l’intervention de Mme NEDEL. Concernant les droits de mutation, la Ville est une ville attractive. Les droits de mutation sont davantage calculés sur les logements anciens. L’attractivité de la Ville est forte.

Pour le fléchage des investissements pour encore plus de développement durable et de transition énergétique, il rappelle qu’il existe une Ligne Verte dans le budget qui impacte tous les chapitres du plan pluriannuel d’investissements et que ces 5 M€ ne peuvent pas être refléchés maintenant puisque c’est un emprunt d’équilibre pour le budget qui a diminué par rapport aux estimations qui sont faites systématiquement dans le budget primitif.58

Concernant Thierry MILLET, après avoir été un acteur reconnu au sein de cet hémicycle qu’il a toujours pris pour un théâtre, il le découvre en lecteur émerveillé qui prend un Compte Administratif pour un roman. Comme d’habitude, il n’a de cesse de critiquer ceux qui travaillent tous les jours pour la population. M. CHARBIT trouve cette attitude détestable dans la mesure où tous les membres du groupe « Ensemble pour une ville durable » étaient absents de la Commission Ressources qui est le lieu de travail et de débats essentiel pour mener à bien un conseil municipal. Mais cette commission était un 21 juin, le jour de la fête de la musique à qui il a dû rendre un fier hommage en chef d’un orchestre fantôme.

M. MILLET rétorque qu’en matière d’inspiration, il estime simplement que son groupe fait beaucoup mieux.

M. CHARBIT tient à préciser que tout le groupe d’opposition était absent lors de la Commission Ressources.

M. MILLET ajoute qu’il pourrait être honnête en disant que le groupe « Ensemble pour une ville durable » est toujours représenté en commission et il le prie de bien vouloir l’excuser, mais il a envoyé aux services l’objet de son absence puisqu’il était absent pour des raisons professionnelles. Il ne peut pas rester sur Mérignac systématiquement ; il lui faut à un moment donné aller gagner l’argent qui fait vivre la famille. C’est ce qui lui est arrivé. C’est extrêmement rare et il le prie de bien vouloir rappeler à tout le monde qu’il est là systématiquement. C’est la première fois depuis le début du mandat où il n’a pas pu être présent, en s’en excusant préalablement. Il trouve sa manière de faire extrêmement désagréable, déloyale et finalement au niveau de ce qu’il fait comme réponse.

M. CHARBIT trouve pour sa part désagréable de n’avoir strictement aucune personne le jour de la Commission Ressources pour discuter.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Maria GARIBAL

Monsieur le Maire revient en séance.

Monsieur le Maire remercie David CHARBIT et tous les services.

2021-057 DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - APPROBATION

Le budget annexe des Pompes Funèbres a été créé suite à l’adoption de la Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire. Cette loi mettait fin au 10 juillet 1998 au monopole des communes pour l’organisation du service extérieur des pompes funèbres. A compter de cette date, le service extérieur des pompes funèbres et les activités de fossoyage s’y rattachant sont rentrés dans le champ concurrentiel.

Aussi, les communes souhaitant maintenir des activités de fossoyage ont dû en isoler la gestion dans un budget annexe (article L.2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La Ville de Mérignac a donc créé par délibération n° 98-19 du 27 Mars 1998 un budget annexe dédié au fossoyage, recouvrant : les activités de creusement de sépultures, d’ouverture et fermeture de caveaux, caveau-urnes, ou cases de colombarium, les activités d’inhumations, d’exhumations ou de réductions de corps. En parallèle, le secteur privé a développé l’activité de fossoyage, incluse dans des offres de services globales et l’activité du budget annexe a été en diminution régulière.

Depuis plusieurs années, ce budget n’a enregistré aucun mouvement. Aussi il apparaît inutile de maintenir ce budget au vu de l’absence d’activité de fossoyage réalisée par les services municipaux.

Le Conseil Municipal n’a pas voté de Budget primitif 2021 pour ce budget annexe.

Le solde excédentaire du budget annexe constaté au compte administratif 2020 (14 253,90 €) sera repris au budget général de la Ville en budget supplémentaire 2021.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé : 59

- D’approuver la dissolution du budget annexe des pompes funèbres à compter de ce jour ;

- D’intégrer le résultat du budget annexe Pompes Funèbres constaté au compte administratif 2020 au budget principal de la Ville (R002).

Mme MELLIER annonce que le Groupe Communiste votera cette délibération. Toutefois, cela a été évoqué d’emblée, le code des communes relatif à la législation dans le domaine funéraire a été modifié et la loi a mis fin au monopole des communes dans l’organisation du service extérieur des pompes funèbres pour rentrer dans le champ concurrentiel. C’est donc l’ouverture du marché de la mort à la concurrence, marché reconnu comme très lucratif. A l’époque où cela a été mis en place, là où elle se trouvait, il y avait eu de vives réactions, tant dans le personnel que dans son groupe. 30 ans plus tard, tout le monde reconnait le climat de jungle qui existe dans les pompes funèbres, les tarifs variant de 1 à 3 selon les secteurs. Ainsi, le marché et sa loi domine au détriment du service public des pompes funèbres. Avant, c’était le monopole des communes dans l’organisation des services funéraires extérieurs. Aujourd’hui, ils sont confrontés à la disparition du budget des pompes funèbres parce qu’il n’y a plus d’activité de fossoyage.

L’ouverture à la concurrence, dans ce cas précis, a contribué à effacer dans les activités funéraires le service public et à laisser place à la jungle du marché de la mort, souvent au détriment des familles qui sont dans la douleur et qui n’ont pas les moyens de réagir.

Elle souhaitait souligner que la disparition de ce budget est intimement liée à l’ouverture à la concurrence avec toutes ses conséquences.

M. CHARBIT n’a rien à ajouter sur ce constat qui est fait. Il ne peut que constater que cette activité n’est plus faite par la commune.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

2021-058 CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES CONTENTIEUX (OU PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANT) - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Le principe comptable de prudence prévoit de constituer une provision dès qu’apparait un risque susceptible de conduire la collectivité à verser à un tiers une somme d’argent significative. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité, de la charge qui peut résulter d’une situation, en fonction du risque financier encouru.

La constitution d’une provision donne lieu à une délibération qui en précise l’objet et en fixe le montant. L’étalement de la provision dans le temps est possible, sous réserve qu’elle soit totalement constituée à la fin de l’exercice précédant celui de la réalisation du risque. Les provisions constituées sont retracées dans deux états annexés (A4 et A5) au budget primitif et au compte administratif. Lorsque le risque estimé est éteint, la collectivité fait une reprise sur provision constituée.

En application des articles L 2321-2 -29° et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une provision doit être obligatoirement constituée par l’assemblée délibérante dans les cas suivants :

- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, pour le montant estimé par la commune,

- Pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à un organisme faisant l’objet d’une procédure collective en application du livre VI du code du commerce,

- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur un compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrecevabilité estimé par la commune en fonction des éléments donnés par le comptable public.

La commune peut, par ailleurs, constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré ayant un enjeu financier en dehors de ces 3 cas. 60

La constitution d’une provision est inscrite en dépenses de fonctionnement au chapitre 68 « dotations aux provisions ». Les provisions réalisées sont mises en réserve jusqu’à leur reprise. La reprise de la provision, en cas de risque avéré ou d’extinction du risque, sera inscrite en recette de fonctionnement au chapitre 78 « reprise sur amortissements et provisions ». La constitution d’une provision pour litiges n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la commune de l’exigibilité des sommes prétendues dues.

Il est opportun de constituer des provisions pour couvrir les risques identifiés dans les affaires suivantes :

- Contentieux B – Tribunal Administratif de Bordeaux – risque estimé : 10 000 € - Contentieux R - Tribunal Administratif de Bordeaux – risque estimé : 25 000 €

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- De constituer, sur l’exercice 2021, une provision pour risques et charges de fonctionnement courant d’un montant de 35 000 €

- D’ouvrir les crédits nécessaires au Budget Supplémentaire au compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ».

M. MILLET souhaiterait avoir des précisions sur chacune de ces deux affaires, sur ce qu’elles concernent, en évitant de dire que comme il était absent de la commission pour raisons professionnelles...Il présume que ce n’est pas ce type de réponse qui va lui être fait.

Monsieur le Maire fait observer que c’est effectivement un travail de commission. Il comprend qu’il puisse être absent en commission, mais rentrer dans le détail d’une délibération n’est pas le lieu. Il l’invite à en parler avec M. CHARBIT à un autre moment ou avec l’administration et il aura tous les éléments.

M. MILLET relève qu’il n’y a pas d’indications particulières dans la délibération. Il demande quelques mots, quelques précisions.

Monsieur le Maire ne souhaite pas reprendre le détail de chaque délibération parce qu’il a été absent.

M. MILLET demande à Monsieur le Maire si ce dernier préfère qu’il y ait abandon de poste professionnel. Ils pourraient fixer l’heure des commissions ensemble, ce qui serait plus simple.

Monsieur le Maire répète qu’il comprend qu’il puisse être absent, mais M. MILLET doit à son tour comprendre qu’il y ait des règles de fonctionnement dans un conseil municipal qui ne permette pas à chaque fois de regarder le détail qu’il peut obtenir auprès de l’administration ou en allant voir l’élu concerné. C’est un lieu de dialogue et on ne découvre pas tout au moment du conseil municipal. Ce n’est pas la bonne méthode.

M. CHARBIT partage les propos de Monsieur le Maire. De plus, ces deux affaires concernent des personnels avec des procédures en cours et qui touchent à une partie privée sur ces personnels qui sont cités. C’est la raison pour laquelle les commissions existent. Il ne peut pas en dire davantage.

M. MILLET lui demande d’arrêter ce ton professoral...

Monsieur le Maire les invite à voter.

M. MILLET n’a pas pu prononcer son vote et va demander une suspension de séance.

Monsieur le Maire ne s’y oppose pas. Toutefois, ils ne feront pas dérailler le conseil municipal à cause de ses caprices.

M. MILLET objecte qu’il doit respecter l’opposition.

Monsieur le Maire lui propose beaucoup mieux. Il lui propose qu’ils travaillent ensemble. Quand il rencontre une difficulté sur un de ces dossiers, il connait le numéro du maire, il l’utilise parfois, ils en discutent, il vient voir l’administration ou vient en parler avec l’élu. Ils travaillent en transparence, mais il ne fait pas de numéro juste pendant le conseil municipal.

M. MILLET précise que son groupe s’abstiendra sur cette question.

ADOPTE A L’UNANIMITE61

ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable »

Monsieur le Maire fait observer qu’il est possible également que M. MILLET mandate quelqu’un de son groupe et qu’une autre personne que lui aille interroger les services s’il n’en a pas le temps lui-même. Il sait ce que sont les contraintes professionnelles pour les avoir connues pendant longtemps. Ils sont un groupe suffisamment important pour que la question puisse être posée en temps et en heure et qu’il leur soit répondu.

Il comprend que les électeurs se désespèrent et pourquoi il y a autant d’abstentions. Sur des bisbilles de ce type, c’est d’un ridicule total.

2021-059 CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES (OU PROVISION POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS) - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Le principe comptable de prudence prévoit de constituer une provision dès qu’apparait un risque susceptible de conduire la collectivité à verser à un tiers une somme d’argent significative. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité, de la charge qui peut résulter d’une situation, en fonction du risque financier encouru.

La constitution d’une provision donne lieu à une délibération qui en précise l’objet et en fixe le montant. L’étalement de la provision dans le temps est possible, sous réserve qu’elle soit totalement constituée à la fin de l’exercice précédant celui de la réalisation du risque. Les provisions constituées sont retracées dans deux états annexés (A4 et A5) au budget primitif et au compte administratif. Lorsque le risque estimé est éteint, la collectivité fait une reprise sur provision constituée.

En application des articles L 2321-2 -29° et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une provision doit être obligatoirement constituée par l’assemblée délibérante dans les cas suivants :

- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, pour le montant estimé par la commune,

- Pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à un organisme faisant l’objet d’une procédure collective en application du livre VI du code du commerce,

- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur un compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrecevabilité estimé par la commune en fonction des éléments donnés par le comptable public.

La commune peut, par ailleurs, constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré ayant un enjeu financier en dehors de ces 3 cas.

La constitution d’une provision est inscrite en dépenses de fonctionnement au chapitre 68 « dotations aux provisions ». Les provisions réalisées sont mises en réserve jusqu’à leur reprise. La reprise de la provision, en cas de risque avéré ou d’extinction du risque, sera inscrite en recette de fonctionnement au chapitre 78 « reprise sur amortissements et provisions ».

Une provision doit donc être impérativement constituée par délibération du Conseil Municipal « lorsque le recouvrement de restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis... » (soit des titres de recettes émis par la Ville et non recouvrés par le comptable public).

Son montant correspond au risque d’irrecevabilité estimé à partir d’éléments communiqués par le comptable public. L’évaluation s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. En accord avec le comptable, il a été convenu que le montant de la provision devrait être égal à 15% des états de restes à recouvrer antérieurs à 2 ans.

L’estimation de la provision, calculée sur la base des états de restes à recouvrer transmis par le comptable public, arrêtés au 31/12/2019, s’élève à 47 000 €. Cette provision pourra être révisée régulièrement en fonction de l’évolution du stock de restes à recouvrer transmis par le comptable public.62

Cette provision est codifiée « provision pour dépréciation des actifs circulants » dans l’instruction comptable M14

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- De constituer, sur l’exercice 2021 une provision pour dépréciation des actifs circulants ;

- D’ouvrir les crédits nécessaires au Budget Supplémentaire au compte 6817- Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ;

- De la réviser annuellement en fonction de l’état du stock de restes à recouvrer transmis par le comptable public.

M. MILLET souhaite savoir si cela signifie que la collectivité constitue une provision globale qui sera ensuite affectée au fur et à mesure des éventuelles affaires, comme celles de la délibération 58, et si cela signifie également que dès l’instant qu’une provision est constituée globalement, elle n’aurait plus à passer en conseil municipal, puisque dans la délibération précédente, il y avait deux affaires précises qui les conduisaient à provisionner. Si une enveloppe est constituée, ils ne verraient plus passer en conseil municipal le détail des affaires.

M. CHARBIT précise que c’est le Trésor Public qui a la charge du recouvrement des recettes. L’état des restes à recouvrer au 31/12 est de 312 000 € pour lequel ils font une provision supplémentaire avec 3 800 titres en restes à payer. Sur ces 312 000 €, il y a le dossier Kart System pour 75 000 € et des dossiers pour la taxe locale sur la publicité pour 30 000 €. Ensuite, ils retrouvent des factures de prestations municipales, restauration, crèche, etc. Ces factures étant encaissées directement par le Trésor Public, ce dernier fait une liste. Quand il arrive à recouvrer, il déduit et quand ce n’est pas le cas, il additionne et la collectivité provisionne.

M. MILLET comprend que ces provisions sont affectées sur la base d’une liste qui est émise par le Trésor et qu’il est nécessaire pour la Ville de provisionner. Dans ces conditions, son groupe vote pour la délibération.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

2021-062 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 – BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION

M. CHARBIT indique que le budget supplémentaire reprend les résultats du compte administratif de l’année précédente et les restes à réaliser. Ce sont donc les reports en investissement. C’est également un budget d’ajustement dans lequel des modifications peuvent intervenir pour les dépenses et les recettes. Le résultat de l’exercice 2020 est de 13 389 969 euros dont 12 700 000 euros en fonctionnement et un petit peu moins de 700 000 euros en investissement. Ce résultat est donc repris au budget supplémentaire 2021, le résultat de fonctionnement peut faire l’objet d’une affectation totale ou partielle en section d’investissement, le résultat d’investissement est comme vous le savez est automatiquement repris en investissement. L’excédent de fonctionnement 2020 est affecté en investissement pour 9 millions d’euros et en fonctionnement pour un petit peu plus de 3 700 000 euros.

L’équilibre du budget supplémentaire se fait avec un fonctionnement équilibré à 7 643 000 euros et un investissement équilibré 14 513 000 euros. Le total du budget supplémentaire est donc de 22 156 626 euros.

Ce budget supplémentaire 2021 est principalement caractérisé par des ajustements liés à la crise sanitaire en section de fonctionnement et en investissement par des acquisitions foncières et des travaux d’éclairage public sur la ligne de tramway de l’aéroport.

Concernant les recettes d’investissement pour un montant de 14 513 000 euros, on note la diminution pour 2.7 millions de l’emprun inscrit au budget primitif, emprunt d’équilibre ajusté en général à la baisse après le compte administratif, il est dès lors diminué à 2,7 millions par rapport à son inscription au budget primitif, l’inscription de cessions foncières à Beutre et à la Glacière pour 400 000 euros. Le solde des recettes est composé de recettes d’ordres et d’auto-financement.63

En détail, l’affectation du résultat 2020 et des reports compte pour 10 962 000 euros, l’auto-financement est de 5 826 000 euros, l’ajustement de l’emprunt inscrit au budget primitif est donc de moins 2 718 000 euros et enfin les cessions foncières et opérations pour comptes de tiers pour 442 000 euros.

Concernant les dépenses d’investissement pour un montant de 14 713 379 euros, le report 2020 compte pour 10 261 000 euros, il y a également un ajustement des prévisions du budget primitif pour 4 251 974 euros, les acquisitions foncières pour 1 555 000 euros qui concernent essentiellement le gymnase Colombier pour 600 000 euros, la parcelle Laidet pour 600 000 euros, ainsi que le Parc Square de la Glacière pour 400 000 euros, l’éclairage public concernant l’extension du tramway de l’aéroport 1 370 000 euros et enfin les ajustements pour des études pour 80 000 euros pour des équipement sportifs, la Maison des arts, la Maison de la Nature et la Ferme urbaine et enfin l’écriture d’ordre d’amortissement par Bordeaux Métropole en attribution de compensation d’investissement pour 1 246 769 euros.

Concernant les recettes de fonctionnement pour un montant de 7 643 247 euros, comme vu dans le rapport d’affectation du résultat, l’excédent de fonctionnement non affecté est repris pour 3 720 000 euros, les recettes fiscales et les dotations d’état ont été notifiées en mars comme chaque année, il convient donc de réajuster les prévision du budget primitif. On constate également des droits de mutations supplémentaires après un premier semestre 2021 très dynamique. Donc nous avons un petit peu moins d’un million de recettes supplémentaires, 977 000 euros de fiscalité lié à une croissance des bases supérieure aux prévisions, un léger ajustement de la dotation globable de fonctionnement à plus 67 000 euros, un ajustement des droits de mutation pour plus d’1 700 000 euros, une baisse des recettes tarifaires et locatives avec la crise sanitaire donc cela concerne essentiellement le Conservatoire, la location de salles et la Piscine, pour 157 000 euros et enfin l’écriture d’ordre d’amortissement d’attribution de compensation en investissement pour 1 246 769 euros.

Enfin, concernant les dépenses de fonctionnement pour un montant de 7 643 000 euros, les postes les plus important sont l’auto-financement pour 5 800 000 euros, des dépenses imprévues pour 435 000 euros, des subventions pour accompagner les associations dans le cadre de la crise sanitaire 321 000 euros, des dépenses crise sanitaire notamment la location du centre de vaccination, fournitures, produits d’entretien, masques pour 480 000 euros, des petits travaux d’entretien dans les bâtiments communaux 110 000 euros et les manifestations municipales du 14 juillet, fête de la musique, animations de Noël, adaptation aux contraintes sanitaires pour 55 000 euros

ADOPTE A LA MAJORITE

ABSTENTION : Maria GARIBAL

CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable »

DELEGATION DE Monsieur SERVIES

RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE

2021-070 NOUVEAU REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA VILLE ET DU CCAS DE MERIGNAC - APPROBATION

M. SERVIES leur présente une synthèse du document, en mettant l’accent sur quelques points qu’il lui parait important de souligner, à la fois pour comprendre le contexte, la méthode et le contenu.

Concernant le contexte, la commune a une obligation légale puisque la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux dérogations relatives à la durée du temps de travail qui existaient dans la fonction publique territoriale et impose auxdites collectivités d’adopter dans un délai d’un an une délibération en matière de durée du travail et une mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2022. Voilà pour le contexte réglementaire.

Concernant la méthode qui a été utilisée à Mérignac pour travailler sur ce projet, plutôt que de considérer cela comme une contrainte, ils ont essayé d’en faire une opportunité et de mettre à profit l’obligation qui leur est faite de mettre en place les 1 607 heures pour mener une réflexion de fond sur leur organisation et leur fonctionnement et ce, dans tous les services de la mairie et du CCAS.64

La méthode qui a été choisie délibérément est une méthode participative. Avec les agents, ils ont concrètement constitué des comités consultatifs dans tous les services au sein desquels ils ont fait participer les agents qui ont été amenés à réfléchir et à faire des propositions.

Une quarantaine de réunions se sont tenues et des centaines de propositions sont sorties de ces comités consultatifs, dont un certain nombre ont été intégrées dans le projet. Il va de soi qu’une large concertation a été menée avec les organisations syndicales, avec une bonne dizaine de rencontres qu’il qualifie de formelles entrecoupées d’un dialogue permanent et d’échanges avec les syndicats qui ont nourri pendant des mois le projet qu’il présente ce soir et qui ont permis de négocier sereinement et d’intégrer de nombreuses propositions des syndicats, y compris de syndicats qui avaient manifesté leur opposition. Cela s’est passé globalement tout à fait sereinement et dans un bon climat.

Pour ce qui est des organisations syndicales représentatives, le projet a été présenté en comité technique. La CFDT qui est le syndicat majoritaire a émis un avis favorable.

Avant de passer aux objectifs, il en profite pour remercier tous les services de la mairie, du CCAS, du pôle territorial qui ont fourni pendant des mois un travail absolument colossal. Il salue leur travail et leur engagement dans ce projet.

Pour les objectifs qui ont été poursuivis pendant le déroulement du travail pour aboutir au règlement qu’il leur présente ce soir, ils ont eu deux objectifs en tête : le premier, d’essayer, chaque fois que cela était possible, d’améliorer l’organisation et le fonctionnement des services et d’améliorer, chaque fois que cela était possible - et la plupart du temps à la demande des agents -, le service offert aux usagers.

Cela va se concrétiser pour les agents de la manière suivante. Ils vont passer d’une durée annuelle du travail de 1 540 heures à 1 607 heures. Pour que les agents globalement ne soient pas perdants en termes de jours de repos, il a été fixé avec eux une durée hebdomadaire de 36,30 heures, ce qui leur génère 8 jours de RTT qui leur permettent de conserver 33 jours de repos dans l’année. La pénibilité et la spécificité de certains métiers ont été prises en compte, ainsi que la pénibilité liée à l’âge des agents.

Il cite des exemples d’incidence sur l’organisation et l’efficience des services. Dans ce projet, ils ont essayé de mettre à profit les temps dégagés par l’augmentation de la durée du travail pour intégrer dans les cycles de travail des agents des temps de passation de consignes et d’information quand les services se croisent en fin de service et en début de service, ce qui n’existait pas forcément jusque-là, des temps de communication pour permettre de mieux communiquer avec les agents et enfin, des temps intégrés dans la durée du travail pour réfléchir et élaborer des projets dans les services.

Pour les usagers, il cite un certain nombre de choses qui ont été imaginées, qui vont être mises en œuvre à partir du début de l’année prochaine et qui, pour la quasi-totalité ont été proposées par les agents ou les organisations professionnelles dans le cadre de la concertation à laquelle il faisait allusion. Ce sont très souvent des élargissements d’horaires pour une meilleure accessibilité des usagers : travailleurs sociaux, maison de la petite enfance, épicerie sociale, conservatoire, relais des aidants, accueil des enfants dans les crèches le matin, médiation sociale, cimetière, augmentation du temps d’animation pour la restauration séniors, etc.

Il reprend deux exemples qui lui paraissent très parlants : l’accueil des enfants dans les crèches le matin qui a été avancé. Jusqu’à présent, l’arrivée des premiers enfants coïncidait avec l’arrivée du personnel. L’heure d’arrivée des agents a été avancée pour qu’ils préparent dans de meilleures conditions l’accueil des enfants, ce qui est une amélioration du service auprès des usagers, mais qui est aussi une amélioration des conditions de travail du personnel parce que c’est de nature à abaisser le stress des agents qui auparavant arrivaient en même temps que les parents.

Deuxième exemple très parlant compte tenu de l’actualité du contexte pandémique, l’épicerie sociale dont ils ont élargi les horaires. Ils ont noté, ceux qui travaillent au CCAS notamment et ceux qui militent dans les associations qui s’occupent de précarité, notamment alimentaire, qu’il existe une augmentation de 20% environ des bénéficiaires. Il était tout à fait naturel de réfléchir à une augmentation des plages d’ouverture de l’épicerie sociale.

Il profite de l’occasion qui lui est donnée, même si cela va se passer de manière plus précise dans un deuxième temps, pour indiquer que dans le cadre des élargissements d’horaires pour les usagers des services, ils ouvriront la médiathèque le dimanche. C’est un engagement que le maire avait pris. Ce principe est arrêté. En revanche, les modalités de mise en œuvre seront discutées avec les organisations professionnelles et les agents, comme cela a été fait pour la totalité du projet de 1 607 heures.65

Au second semestre, un paramétrage de tous les systèmes d’information sera réalisé parce qu’il va y avoir énormément de modifications. Cela va servir à affiner les différents plannings des services. Une large communication sera effectuée auprès des agents, soit sous forme de communication orale, soit sous forme de communication avec différents supports Intranet, supports écrits qui sont, soit déjà prêts, soit en préparation.

Voilà très brièvement résumé le règlement du temps de travail qui va leur être proposé. Cela a été effectué avec le souci permanent d’aboutir à un projet équilibré qui prenne à la fois en compte leur objectif d’améliorer le service offert aux usagers, leur volonté d’un fonctionnement encore plus efficient, tout en étant très attentifs aux conditions de travail des agents.

Compte tenu de ces éléments, il leur est proposé d’adopter le règlement du temps de travail et son annexe tels qu’ils ont été communiqués aux conseillers municipaux dans les documents qui sont en leur possession.

Monsieur le Maire tient à remercier Gérard SERVIES, Elodie PORTELLI et tous les services. C’est le travail d’une année. C’est un travail colossal pour arriver à faire la meilleure application possible de la loi. La loi est là, elle s’applique, c’est incontournable. Toutes les communes aujourd’hui passent à sa mise en œuvre. Le Conseil de Paris va le faire dans les prochains jours. Elle s’applique à tout le monde. Il remercie Gérard SERVIES et les services d’avoir essayé de trouver la meilleure solution entre, d’un côté, les besoins des usagers qui doivent être leur priorité et de l’autre, les attentes des agents qu’ils doivent essayer de respecter. De son point de vue, Gérard SERVIES a totalement réussi. Il en profite pour remercier tous les agents qui travaillent d’une façon tout à fait remarquable et très forte dans cette commune.

M. GIRARD intervient surtout sur le fond. C’est encore une loi qui marque un recul social. Il leur est demandé d’approuver la mise en place de la loi du 6 août 2019, article 47, sur la transformation de la fonction publique qui impose aux collectivités le passage aux 1 607 heures de travail annuel.

Nul ne peut ignorer que c’est un sujet sensible car au-delà d’être impopulaire et profondément injuste, il marque une volonté de recul social et malheureusement, c’est ce à quoi ils assistent sous cette présidence et son gouvernement qui n’en ont pas fini et qui ne cessent de remettre en cause les conquis sociaux gagnés souvent par de grandes luttes, dont ceux du Conseil National de la Résistance, la remise en cause aujourd’hui du droit à la retraite qui est dans le viseur du gouvernement, mais sa majorité continue, même si elle a subi un échec électoral lors des dernières élections de dimanche dernier.

L’effort exigé par le législateur est indéniable. Cela revient à travailler plus pour n’avoir aucune compensation financière. Faire fi de tous les accords passés, notamment les dérogations qui en découlent sur les 1 607 heures, en prétextant que c’est la stricte application de la loi et que l’on ne peut pas faire autrement, revêt pour nombre d’agents un manque de courage politique et une posture antinomique d’élus dont vouloir combattre le chômage, la précarité avec l’incohérence de l’augmentation du temps de travail. Travailler moins, c’est travailler tous et mieux, même si on défend le service public et qu’il faut des moyens pour cela. Donc, c’est davantage d’agents.

Personne n’est dupe. L’objectif du gouvernement, c’est bien l’augmentation du temps de travail pour réduire le personnel de plus en plus considéré comme la variable d’ajustement des politiques d’austérité. D’ailleurs, la Cour des Comptes ne s’en est pas cachée, cela permettrait de supprimer 570 000 agents au niveau national et de réaliser 800 M€ d’économies. D’après un petit calcul qu’il a réalisé, cela représenterait pour la collectivité 7 jours de plus par an par agent, ce qui correspondrait pour la collectivité à 40 emplois en moins.

Pour mettre en œuvre cette politique d’austérité, le gouvernement n’hésite pas à saluer le travail des fonctionnaires, notamment face à la pandémie, qui est déjà vite oublié. Pour les collectivités, les services publics territoriaux sont l’élément essentiel d’égalité républicaine de la prise en charge de tous : des petits dans les crèches, de l’école, des centres de loisirs. Les services publics sont l’élément essentiel de l’accès à la culture, à l’hygiène, à l’entretien, à la sécurité des équipements, à la lutte contre la précarité avec le CCAS qui a démontré toute son efficacité pendant ces temps-là. La liste serait longue. Et de l’autre, le Président n’hésitant pas à faire passer ces mêmes fonctionnaires pour des privilégiés, voire des feignants. On préfère s’attaquer aux salariés et à leurs acquis qu’à la fraude fiscale et aux paradis fiscaux.

Le Président invite les maires, les conseillers à innover, à expérimenter de nouvelles normes aux particularités locales. Cela veut dire qu’il les appelle à relayer sa politique de détricotage de tout le66

service public républicain en les étranglant et en réduisant drastiquement les dotations de l’Etat, à savoir 26 M€ en 10 ans.

Dans ces temps difficiles où la démocratie est en danger - le taux d’abstention l’a montré aux dernières élections -, c’est un mauvais signal à envoyer aux salariés des collectivités. Depuis 10 ans, il n’y a pas eu de revalorisation de l’indice du point. Les accords précédemment passés sur le temps de travail correspondaient à une façon de dynamiser la faible rémunération.

Monsieur le Maire indique que c’est la loi. Il l’entend, mais quand elles sont injustes et quand elles dégradent davantage les conditions de travail et l’emploi, quand les lois sont à contrecourant du progrès social, il faut s’y opposer. A ce titre, des maires ont entrepris des procédures auprès des tribunaux pour contester cette loi. Selon lui, la menace d’une mise sous tutelle de la Cour des Comptes n’est pas plausible. Il ajoute que la libre administration est un principe fondamental constitutionnel, ce qui signifie que celle-ci s’administre comme elle le désire.

Le Groupe Communiste ne votera pas cette délibération car c’est une régression sociale aujourd’hui avec les valeurs qu’ils représentent. Ils en seront redevables devant leurs électeurs lors d’un prochain vote.

M. COURONNEAU ne revient pas sur la loi, mais rappelle qu’elle est la conséquence de nombreux rapports qui mettaient en évidence de très grandes disparités de temps de travail entre les différentes fonctions, que ce soit la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Elle mettait également en évidence des écarts très importants de temps de travail entre les différentes collectivités territoriales. C’est donc dans cet objectif-là que cette loi a été promulguée.

Concernant Mérignac, la transcription de cette loi sur Mérignac se traduit, comme l’a dit Gérard SERVIES, par une augmentation du temps de travail des agents de 67 heures et ceci sans compensation financière. Ce qui veut dire que son application au sein de la collectivité n’était pas simple, que la tâche était vraiment ardue et ils constatent que la méthode suivie qui a été basée sur de véritables négociations a permis d’obtenir un résultat globalement satisfaisant. Comme l’a dit M. SERVIES, ce projet a reçu un avis favorable du syndicat majoritaire CFDT. FO n’a pas donné d’avis favorable car elle conteste le principe même de la loi et le passage aux 1 607 heures, mais elle a reconnu la qualité du dialogue et du projet présenté à l’issue de la négociation.

Il note que dans ce projet, une partie des 67 heures ainsi obtenues sera consacrée à l’amélioration des conditions de travail des agents, soit à titre individuel (temps de préparation), soit à titre collectif (réunions de concertation, réunions de projets). Il note surtout et aussi qu’une partie importante de cet accroissement du temps de travail sera consacrée à améliorer le service rendu aux habitants, notamment avec des plages d’ouverture plus grandes pour certains services tels que les foyers sociaux.

Ce dernier point est crucial pour son groupe car ce qui caractérise la fonction publique, ce n’est pas un statut, c’est d’être au service du public et d’œuvrer à la qualité du service rendu.

En conclusion, ce projet est l’aboutissement d’un dialogue riche et fructueux. Il présente pour eux un juste équilibre entre amélioration des conditions de travail des agents et amélioration de la qualité du service rendu. Aussi, le groupe EELV l’approuvera.

Mme MELLIER réagit aux propos de Jean-Louis COURONNEAU. Les disparités qui existent au niveau de différentes collectivités sont le résultat de rapports de force et de lutte dans chaque commune ou collectivité. Ce sont des acquis liés aux rapports de force dans des lieux bien précis, souvent par les luttes et souvent par l’écoute des maires et des conseils municipaux.

Aujourd’hui, c’est remettre en cause les acquis de ces luttes dans les différentes communes et elle considère que la notion de disparité est toujours liée à un rapport de force à un moment donné et c’est cela aujourd’hui qui est effectivement remis en cause.

L’autre aspect, oui les fonctionnaires sont au service de l’intérêt général, mais il existe un statut et le statut des fonctionnaires, c’est mettre l’agent dans sa responsabilité au service de l’intérêt général et non pas au service d’une majorité. La force du statut, c’est de mettre à l’abri les agents. C’est pour cela que le statut de la fonction publique est un élément déterminant pour la qualité du service rendu à l’usager.

Elle ajoute que de son point de vue, tout au long de la pandémie, les fonctionnaires n’ont ni ménagé leurs efforts, ni compté leurs heures afin d’assurer le service et leur mission d’intérêt général auprès des enfants, auprès des personnes âgées, dans l’accueil. Aujourd’hui, rogner sur les droits des agents est une attitude indécente de la part du gouvernement. Il y a de l’indécence, il y a du mépris par rapport67

aux agents. Certains maires aujourd’hui sont mis aux tribunaux par le Préfet parce qu’ils ont décidé de ne pas appliquer les 1 607 heures. S’il y a quelqu’un qui doit les appliquer dans leur commune, ce sera le Préfet. Ces maires ont pris leur responsabilité. Que l’Etat assume ses responsabilités jusqu’au bout.

Monsieur le Maire indique qu’il existe une autre façon qui est de modifier la loi. Pour cela, il faut être majoritaire.

Mme CASSOU-SCHOTTE estime que l’on peut défendre le statut de la fonction publique, mais qu’il n’empêche pas le respect de la loi et des obligations des fonctionnaires en matière de respect des heures.

Elle salue à son tour Gérard SERVIES et la méthode qu’il a employée qui est une méthode participative, qui a été celle de l’écoute, celle du respect des agents. Elle souhaite illustrer ce qui a été dit, particulièrement par le service d’action sociale du CCAS.

L’exercice délicat était de conjuguer le respect du temps de travail, l’amélioration des conditions de travail et le service au public. Elle est assez fière des personnels du CCAS qui se sont vraiment engagés dans cette dynamique, mais d’autres services pourraient également en témoigner, comme celui de l’éducation et bien d’autres, mais pour ce qui concerne ce service qu’elle connait bien, ce respect du droit du travail les conduit à ouvrir les foyers restaurants tous les après-midis de la semaine, ce qui permettra une animation des séniors tous les après-midi de la semaine. Cela a permis d’envisager de développer des permanences d’accueil et de les délocaliser dans les quartiers au sein des maisons des habitants, de développer l’accueil du relais des solidarités qui est de plus en plus fréquenté et qui va ouvrir quelques soirées, ce qui va permettre d’accueillir des parents d’enfants handicapés et autres.

Elle estime qu’ils atteignent leur objectif. Les agents se sont saisis de ces 67 heures. Quand elle évoque l’amélioration des conditions de travail, cela peut être aussi d’avoir un temps de travail qui intègre le quart d’heure nécessaire avant la prise de fonction quand on est à un poste d’accueil pour être dans une situation opérationnelle à 9 h le matin.

Parallèlement à cela, concernant les métiers pénibles, elle souligne que le RIFSEEP a permis de reconnaitre la pénibilité de ces agents, avec soit une attribution de sujétion, soit par une indemnité. De son point de vue, ils ont fait preuve d’un dialogue qui est très positif à l’arrivée. Ils se satisfont des 45 heures ; ils se sont battus pour les 35 heures qui est une conquête de la gauche. Ils peuvent continuer à souhaiter diminuer le temps de travail, mais c’est une conquête à poursuivre.

M. CHERONNET signale qu’il a l’honneur de participer à ce comité technique et rappelle simplement la démarche qui a été menée. Bien entendu, il salue et remercie tous les agents qui ont participé, qui ont écouté. Cette démarche a débouché sur une meilleure qualité, sur proposition des agents. Donc, c’est une démarche qui peut être qualifiée d’humaniste. A ce titre, il est content d’en faire partie et content d’être dans cette assemblée.

M. GIRARD est interrogatif parce que l’augmentation du temps de travail n’a jamais été compatible avec une amélioration des conditions de travail. Quand on travaille plus, il y a plus de pénibilité. Il est pour faire du bon service public avec des gens à statut et avec de l’emploi et aujourd’hui, ce seront 570 000 fonctionnaires de moins dans le pays.

M. SERVIES remercie pour les remerciements. Cela fait toujours plaisir, mais il ne s’attribue pas le mérite de ce projet. Cela a été un extraordinaire travail d’équipe et c’est pour cela qu’ils aboutissent à ce projet équilibré qui a pris en compte un certain nombre d’objectifs qu’il ne rappelle pas. Il n’a pas été fait le choix de prendre une calculette et de faire une règle de trois. Ce n’est pas du tout le cheminement qui a été suivi. Les marges de manœuvre qu’ils ont dégagées l’ont été pour ce qu’il a expliqué, c’est-à- dire un meilleur service, une meilleure organisation et oui, de meilleures conditions de travail en essayant d’abaisser le stress, en avançant les horaires d’ouverture, en harmonisant les plages des horaires variables. Il ne l’a pas évoqué, mais c’est aussi une chose qui a été faite, en reconnaissant la pénibilité, y compris celle liée à l’âge, ce qui n’est pas le cas dans la situation actuelle. Il considère qu’ils sont parvenus à un projet équilibré, abouti, qui est de nature à satisfaire les usagers, les agents et la collectivité.

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : Groupe Communiste 68

DELEGATION DE Madame GASPAR

VIE ASSOCIATIVE ET COHESION SOCIALE

2021-093 CREATION D'UN DISPOSITIF "CHEQUE RENTREE ASSOS" - AUTORISATION

A travers ses différentes modalités de soutien, la Ville de Mérignac affirme le caractère essentiel du tissu associatif dans l’accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, l’engagement citoyen des habitants en faveur de l’épanouissement individuel et collectif. La vie associative participe ainsi pleinement à la cohésion sociale.

La crise sanitaire COVID-19 a eu un impact important sur la pratique d’activités sportives, culturelles ou de loisirs. L’impossibilité d’exercer certaines activités et la précarité de certaines familles accentuée par la crise sanitaire a engendré une baisse des adhésions auprès des associations mérignacaises

Aussi, pour l’année 2021, la Ville de Mérignac souhaite soutenir la pratique des enfants et des jeunes dans l’inscription aux activités pour les 6/26 ans.

Ainsi, il est proposé la création d’un dispositif « Chèque Rentrée Assos » qui a pour objectif :

• De démocratiser l’accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs • De valoriser les pratiques du territoire

• De favoriser l’intégration sociale des enfants et des jeunes

• De soutenir le tissu associatif mérignacais

Le Chèque Rentrée Assos sera utilisable pour une activité proposée par une association mérignacaise sur le territoire mérignacais.

Dans un souci d’équité, le Chèque Rentrée Assos sera progressif et son montant déterminé en fonction du quotient familial des parents.

Il prendra la forme suivante :

- Une aide de 50 euros pour les familles dont les revenus sont situés au-delà du quotient familial 6 - Une aide de 70 euros pour les ménages dont les revenus sont compris entre les quotients familiaux 4 et 6

- Une aide de 100 euros pour les ménages dont les revenus sont compris entre les quotients familiaux 1 et 3.

L’aide interviendra sous forme de chèques numérotés à valeurs fictives à remettre aux associations participant au dispositif lors de l’inscription (cf. liste des associations annexée) sur présentation des justificatifs suivants : pièce d’identité, justificatif de domicile, avis d’imposition ou tout autre document permettant le calcul ou la vérification du quotient familial.

Les associations remettront les chèques à la Ville pour remboursement fin septembre 2021 et fin octobre 2021.

La Ville de Mérignac établira un bilan des aides délivrées en fin d’année 2021.

Il s’agit d’un dispositif d’aide exceptionnel qui n’a pas lieu d’être reconduit chaque année.

La création de ce Chèque Rentrée Assos participe au plan de relance de la vie associative, complémentaire au dispositif d’aides exceptionnelles directes déployées pour les associations depuis l’année 2020.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver le dispositif « Chèque Rentrée Assos » tel que présenté supra ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager sa mise en œuvre. 69

Mme GASPAR a le plaisir de leur présenter cette délibération qui a pour objectif de motiver le retour aux activités sportives, de loisirs, culturelles des enfants et des jeunes sur la ville de Mérignac.

Un dispositif « Chèque rentrée assos » pour permettre aux enfants et aux jeunes de 6 à 26 ans de pouvoir aller s’inscrire dès la rentrée aux activités que proposent les associations sur le territoire mérignacais. La Ville a été très proche des associations et des familles pendant la crise sanitaire et les activités ont toutes été majoritairement stoppées du fait du confinement et des règles sanitaires.

Il existe une véritable inquiétude quant au retour aux activités à la rentrée, que ce soit pour des raisons économiques subies par les familles du fait d’un arrêt d’activités professionnelles, que ce soit par des habitudes d’activités que les jeunes et les enfants ont perdues. Il faut repartir sur des activités vers l’extérieur et repartir dans une dynamique d’activités.

Le « Chèque rentrée assos » sera accessible à l’ensemble des enfants et des jeunes de Mérignac avec un minimum de chèque qui sera de 50 €. Ainsi, lors de l’inscription, il y aura une diminution de 50 € des frais payés par les familles ou par les jeunes auprès de l’association. Ensuite, de façon à favoriser le retour aux activités, voire la découverte de nouvelles activités que les enfants et les jeunes n’auraient pas eu la chance de découvrir, en fonction du coefficient CAF, ce chèque va être augmenté à 70 ou à 100 € par enfant ou par jeune.

C’est un effort considérable qui est mis sur cette rentrée pour cette reprise d’activités. Les quotients familiaux correspondent au montant du chèque rentrée assos dont pourront bénéficier les enfants.

De façon pratique, ils communiqueront d’ici la fin de l’été sur ce dispositif et les familles s’inscriront de façon à pouvoir venir retirer ces chèques rentrée assos à la Maison des Associations ou dans les mairies annexes. Techniquement, il y aura une inscription à faire pour un rendez-vous sur Internet, mais s’il y a des difficultés, le personnel de la Maison des Associations est à la disposition des familles pour faciliter l’accès à ces chèques. Ils veilleront particulièrement à ce que les familles ayant des revenus très modestes puissent bénéficier de ces chèques rentrée assos pour leurs enfants et leurs jeunes et ce sera fait avec la connaissance qu’ils ont des coefficients CAF parce que les enfants sont inscrits à la cantine ou aux centres de loisirs et ils travailleront de concert avec les associations, les centres sociaux et avec les collèges et les lycées, notamment pour les enfants qui sont boursiers.

C’est un superbe dispositif qui est lancé à la rentrée pour favoriser une réelle dynamique de retour aux activités, de vie sociale et de vie collective pour les jeunes et les enfants sur la ville de Mérignac à la rentrée.

Il est proposé d’approuver ce dispositif et d’autoriser Monsieur le Maire à sa mise en œuvre.

M. CHARBIT souligne, pour avoir été associé à ce travail avec plusieurs élus, que c’est une très bonne méthode parce que c’est un soutien et une relance par la demande et non par l’offre.

Quand la crise a frappé, la Ville était là pour aider les associations. Il se félicite de tout le travail qui a été fait en interne avec des jurys pour évaluer, pour aller au contact des associations, pour voir ce qui allait, ce qui n’allait pas, comment les aider dans leur fonctionnement et voir ce qui pêchait au niveau financier. La Ville a été là et a donné de l’argent.

Les gens ont pris l’habitude de rester chez eux, il y a moins d’enthousiasme et il y a des activités qui sont très impactées, notamment les activités en intérieur et il considère que c’est vraiment une bonne méthode que ce chèque soit donné directement aux familles qui vont aller faire la démarche d’aller sur des associations qui montrent leur dynamisme et qui sont visibles. La Ville aide directement les familles et les pratiquants, que ce soit pour des loisirs, pour de la culture ou pour du sport. Il estime que c’est équilibré et intelligent.

Mme CASSOU-SCHOTTE corrobore ses propos, tout en insistant sur le fait qu’elle espère que cela permettra à des enfants, à des jeunes d’accéder à des activités auxquelles ils n’auraient pas accédé, que ce soit aussi le coup de pouce à des familles qui ne seraient pas forcément dans une démarche facilitatrice pour des raisons économiques et financières pour participer à ces activités.

Mme GASPAR n’avait pas souligné qu’au travers de ces activités pour ces enfants et ces jeunes, c’est le coup de pouce qu’auront les associations pour repartir dans une dynamique d’activités. C’est finalement tout un circuit.

Monsieur le Maire les remercie pour cette très belle délibération qui sera très utile à la population et aux associations.

ADOPTE A l'UNANIMITE.70

DELEGATION DE Monsieur ASTIER

JEUNESSE ET RELATION AVEC LE MOUVEMENT SPORTIF

2021-096 CREATION D'UNE INSTANCE DE PARTICIPATION ET DE CONCERTATION DES JEUNES - AUTORISATION

Il est rappelé que dans le cadre des orientations jeunesse de la Ville, un axe fort est attendu concernant la création d’une instance de démocratie participative pour les jeunes « L’IMPACT ».

En France, un jeune sur deux a le sentiment que son avis ne compte pas. Néanmoins, un jeune sur trois s’engage bénévolement et un jeune sur quatre le fait de manière régulière. Il s’agit de l’un des taux d’engagement les plus élevés d’Europe. Loin de se désengager de la vie publique, les jeunes privilégient toutefois de nouvelles formes de pratiques citoyennes (pétition, manifestation, engagement dans des clubs sportifs, etc.), en marge des partis traditionnels. Ces évolutions nécessitent de réinterroger leur rapport à la politique et à la démocratie (source Institut National de la Jeunesse et de l'Education Populaire (INJEP) – Les nouvelles jeunesses de la démocratie- décembre 2017).

Si le soutien à l’engagement revêt un rôle central dans la construction de la politique de jeunesse, il demeure parcellaire, inachevé et insatisfaisant au regard des attentes exprimées par les jeunes, dans un contexte de fragilisation du lien social qu’ils ressentent fortement.

De nouvelles formes de participation et d’implication émergent. Les travaux de l’INJEP en attestent. Les jeunes sont nombreux à s’engager pour « défendre des idées et des idéaux ». Ils ne sont pas désabusés et se projettent dans le futur mais de manière différente. Ces constats permettent d’être optimistes.

Face à ces constats, la Ville a souhaité créer une instance de participation des jeunes. Pour cela, une démarche de concertation a été lancée dès janvier 2021, basée sur la méthode du « dialogue structuré », permettant de constituer un groupe de pilotage composé de façon équilibrée par des jeunes âgés de 14 à 25 ans, d’acteurs éducatifs locaux et d’élus municipaux.

Il s’agit d’une méthode qui vise à améliorer l’efficacité des politiques publiques en favorisant le dialogue avec les citoyens et la société civile, dans leur conception, mise en place, suivi et évaluation. En s’appuyant sur le dialogue structuré et avec l’appui du CRAJEP (Comité Régional des Associations de Jeunesse et d’Education Populaire), 5 réunions se sont tenues de janvier à juin 2021, regroupant 20 jeunes différents, 6 élus, 8 professionnels. En complément, des professionnels jeunesse sont allés à la rencontre d’une cinquantaine de jeunes à travers des interviews.

Cette méthode a permis d’aboutir à la définition et aux modalités de fonctionnement de l’instance de participation et de concertation des jeunes, pour les jeunes âgés de 11 à 30 ans, en dissociant les âges (11-15 ans et 15-30 ans).

Cette instance sera pilotée et animée par le service jeunesse de la Ville, en lien avec les acteurs jeunesse : Technowest Logement Jeunes, Mission Locale Technowest, les 10 associations de quartier, Drop De Béton, SAM, etc.

Les objectifs principaux sont de créer des rencontres et des interactions entre jeunes et décideurs politiques et d’encourager la participation active des jeunes à la vie citoyenne et démocratique.

Un comité de gouvernance sera créé, composé de 20 personnes dont 12 jeunes, 4 élus dont Anne- Eugénie GASPAR, Kubilay ERTEKIN, Jean Charles ASTIER, Alain CHARRIER, 4 professionnels.

Le rayonnement de l’instance sera à la fois à l’échelle de la Ville mais également des 10 quartiers par la désignation d’un jeune ou d’un groupe de jeunes référents par quartier en lien avec les acteurs jeunesse.

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.71

Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Par ailleurs, si une seule candidature ou liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire. »

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- D’approuver la création de l’instance de participation et de concertation des jeunes telle que définie dans la charte ci-jointe ;

- De désigner Anne-Eugénie GASPAR, Kubilay ERTEKIN, Jean Charles ASTIER, Alain CHARRIER, comme membres élus au sein du comité de gouvernance ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à réunir cette instance jeunesse selon les règles de fonctionnement décrites en annexe à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de 3 ans.

M. ASTIER relate que la Ville s’est appuyée sur une méthode pour parler d’égal à égal entre les jeunes, les acteurs jeunesse du territoire et des élus. L’idée était de partir des besoins et des idées des jeunes afin qu’ils puissent s’impliquer dans la ville. Pourquoi cette méthode ? Parce que la difficulté quand une instance est créée avec des jeunes, c’est un peu leur volatilité et l’idée était qu’ils la créent avec la Ville et la co-construisent pour qu’elle puisse s’inscrire dans le temps.

Pour cette création, ils se sont réunis de nombreuses fois avec des jeunes, des élus, des acteurs tout au long de l’année sous différentes formes. La crise n’a pas permis de faire certains événements qui étaient prévus, mais ils ont réussi à regrouper des jeunes issus de différents quartiers et de divers horizons.

Quelques objectifs principaux. Permettre aux jeunes de s’impliquer dans la vie de leur ville et faire bouger Mérignac, comme ils l’ont souvent dit. Mettre au même niveau de dialogue, d’écoute et de participation les jeunes, les acteurs jeunesse et les décideurs. Encourager la participation active des jeunes à la vie démocratique. Contribuer à ce que les jeunes se sentent chez eux à Mérignac et consulter les jeunes sur des projets portés par la municipalité.

Plusieurs projets existent, notamment dans les aménagements de proximité, d’équipements, un projet de glisse urbaine avec des aménagements, des skate-parks, des lieux pour qu’ils se retrouvent avec des kiosques, des endroits où ils ont besoin de se retrouver, pouvoir les interpeller à travers le BIJ Mobile, aller saisir les jeunes qui font du skate sur la place Charles de Gaulle ou ailleurs, de façon à ce que ce qui est mis en place leur corresponde et puisse leur permettre une pratique qui les concerne. Favoriser la participation et les envies des jeunes.

Il fallait assurer un équilibre entre les projets par quartier et les projets portés pour la ville. Il s’agissait de considérer les jeunes comme une ressource pour faire évoluer le territoire, pour mettre en place des projets et des actions correspondant à leurs besoins et à ceux de la population.

Il y a eu une approche territoriale de la Ville, mais aussi par quartier, par projet puisque cette instance pourra être mouvante et sur certains projets, les jeunes pourront s’inscrire ponctuellement dans un projet. Donner un réel pouvoir d’agir avec un budget, une action afin de rendre la démarche comme un réel outil de participation et de transformation. La nécessité de créer une dynamique régulière puisqu’il y aura des réunions de cette instance sous différente formes. Cela pourra être des concerts, des cafés- débats.

L’enjeu est à la fois démocratique en encourageant la citoyenneté, mais aussi un apaisement social. En effet, en donnant une place aux jeunes de différents quartiers, la médiation est favorisée.

Mme CASSOU-SCHOTTE ne peut qu’applaudir des deux mains, surtout après les deux week-ends qu’ils ont vécus où ils ont pu constater le déficit démocratique dans le pays qui doit les interpeller, notamment chez les jeunes. Elle peut déplorer que la démocratie représentative batte de l’aile et donc, s’engager dans une démocratie participative impliquant les jeunes peut être un bon levier pour développer de la citoyenneté, développer la volonté d’engagement des jeunes et pour faire naître peut- être des vocations. En tous cas, ils ont vraiment à s’adapter et la démarche est intéressante parce72

qu’elle est très adaptée aux jeunes. Elle est très mouvante. Ce n’est pas quelque chose de figé. Qui veut venir vient et participe. Elle estime que c’est un bon choix et elle espère que cela fonctionnera bien.

Mme GASPAR a eu le plaisir de participer aux différentes rencontres de co-construction de cette instance et ce qu’elle a trouvé intéressant, c’est le souhait des jeunes à ce que les élus soient partie prenante de cette instance-là à égalité. Ils ne voyaient pas de différence et ils n’étaient pas gênés de discuter avec les élus et à être forces de propositions, sans qu’il y ait de statut particulier entre les uns et les autres.

Le fait d’être en relation directe avec les élus leur a permis de comprendre le fonctionnement de la collectivité et en conséquence, ils prennent part à cette découverte du fonctionnement d’une collectivité et des autres et finalement de ce qu’est un élu et de ce que cela peut représenter. Derrière cette instance, la dynamique est très positive et ne doit pas être figée comme un hémicycle fermé.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Madame FERGEAU-RENAUX

CULTURE

2021-097 REVISION DES TARIFS DU CONSERVATOIRE POUR L'ANNEE 2021-2022 POUR LES ELEVES DE 4 A 26 ANS - AUTORISATION

Depuis mars 2020, de nombreuses activités artistiques et culturelles ont été impactées par la situation pandémique de la Covid-19. Le conservatoire municipal a mené ses missions en proposant une adaptation de l’enseignement, en alternant en fonction des annonces gouvernementales téléenseignement, présentiel ou mixte. La ville de Mérignac a, à ce titre, adapté ses tarifs pour l’ensemble des élèves à la fois sur l’année scolaire 2019/2020 mais également 2020/2021.

Pour la rentrée 2021, la Ville souhaite soutenir la pratique artistique au sein du conservatoire. Il s’agit, en effet de favoriser le maintien de tous dans leurs activités culturelles et artistiques, sans que la crise économique liée à la pandémie ne pénalise les plus en difficulté, déjà inscrits mais également ceux qui y prétendraient pour l’année 2021/22.

Pour ce faire, il est proposé une modification de la tarification des cours d’enseignement artistique pour les élèves de 4 à 26 ans. Les enfants et les jeunes doivent en effet être soutenus dans ces sensibilisations, éveils, découvertes ou approfondissements de leurs apprentissages musicaux, théâtraux, plastiques ou chorégraphiques.

Cadre général

La tarification actuellement en place se traduit par un forfait annuel réparti sur 9 mois, donnant lieu à une facturation mensuelle d’octobre à juin.

Ainsi, il est proposé de modifier les forfaits annuels comme suit :

• Un forfait annuel pour les tranches 1 à 5, allant de 18 à 45 euros/an selon les activités • Une réduction annuelle de 50 euros pour les tranches 6 à 10 pour toutes les activités • Le maintien du tarif actuel pour les tranches 11 et extérieurs

Le paiement sera maintenu sur une facture mensuelle sur 9 mois.

La prestation « pratique d’ensemble » n’est pas impactée par cette révision, car payée en une seule fois lors de la première facture de l’année scolaire (20.50€/an).

Les tarifs appliqués pour les élèves inscrits à partir de 27 ans demeurent inchangés (délibération n°2018-112 du 29/06/2018). 73

Tarifs proposés pour les élèves de 4 à 26 ans

1 PRESTATION Pour 2 PRESTATIONS et PLUS

Code

tarif Quotient

Danse Formation Musicale

Instrument+ FM /Chant

Danse

Instrument + FM /Chant Cours collectifs Cycle initiation Cours collectifs

Tarif

annuel

précédent

Année

2021-22

soit par

mois

Tarif

annuel

précédent

Année

2021-22

soit par

mois

Tarif

annuel

précédent

Année

2021-22

soit par

mois

Tarif

annuel

précédent

Année

2021-22

soit

par

mois

Tarif

annuel

précédent

Année

2021-

22

soit par

mois

T1 0€ à 210€ 53,00 27,00 3,00 32,00 18,00 2,00 68,00 45,00 5,00 46,00 22,50 2,50 53,00 27,00 3,00

T2 211€ à 390€ 55,00 27,00 3,00 33,00 18,00 2,00 70,00 45,00 5,00 47,00 22,50 2,50 55,00 27,00 3,00

T3 391€ à 562€ 56,50 27,00 3,00 34,00 18,00 2,00 72,00 45,00 5,00 49,00 22,50 2,50 57,00 27,00 3,00

T4 563€ à 665€ 74,50 27,00 3,00 44,00 18,00 2,00 95,00 45,00 5,00 61,00 22,50 2,50 75,00 27,00 3,00

T5 666€ à 768€ 93,00 27,00 3,00 55,00 18,00 2,00 118,00 45,00 5,00 76,00 22,50 2,50 93,00 27,00 3,00

T6 769€ à 938€ 129,50 79,50 8,83 77,00 27,00 3,00 163,00 113,00 12,56 109,00 59,00 6,56 129,00 79,00 8,78

T7 939€ à 1175€ 166,00 116,00 12,89 98,00 48,00 5,33 210,00 160,00 17,78 135,00 85,00 9,44 166,00 116,00 12,89

T8 1176€ à 1450€ 188,00 138,00 15,33 111,00 61,00 6,78 239,00 189,00 21,00 155,00 105,00 11,67 191,00 141,00 15,67

T9 1451€ à 1750€ 195,00 145,00 16,11 115,00 65,00 7,22 247,00 197,00 21,89 161,00 111,00 12,33 196,00 146,00 16,22

T10 1751€ à 2500€ 219,00 169,00 18,78 129,00 79,00 8,78 278,00 228,00 25,33 179,00 129,00 14,33 218,00 168,00 18,67

T11 >2501 € 258,00 258,00 28,67 152,00 152,00 16,89 327,00 327,00 36,33 211,00 211,00 23,44 257,00 257,00 28,56

EXT Hors Commune 393,00 393,00 43,67 281,00 281,00 31,22 519,00 281,00 31,22 333,00 333,00 37,00 397,00 397,00 44,11

74

Mesure des impacts :

Sur la base des inscriptions 2020/21, toutes activités confondues, et des tarifs annuels appliqués depuis 2018,

- 152 enfants et jeunes de 4 à 26 ans seraient concernés sur les quotients de 1 à 5 - 486 enfants et jeunes de 4 à 26 ans seraient concernés sur les quotients de 6 à 10 Soit un total de 636 élèves qui bénéficieraient de cette adaptation de tarifs pour l’année scolaire 2021/22.

Les 187 enfants et jeunes de 4 à 26 ans concernés par le quotient 11 et extérieur ne bénéficieraient pas de cette mesure mais ne subiront aucune révision de tarif pour l’année scolaire 2021/2022.

Ce soutien à la pratique artistique des enfants et jeunes du conservatoire s’élèverait à 30 250€ pour l’année scolaire 2021/22.

➢ recettes annuelles du conservatoire : 212 000€

➢ recettes prévisionnelles avec cette adaptation : 181 750€

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- De favoriser le soutien à la pratique artistique au sein du conservatoire municipal pour l’année 2021/2022 pour les enfants et jeunes de 4 à 26 ans ;

- D’adopter la tarification présentée, prenant en compte les quotients familiaux et les principes de réduction proposés.

Mme FERGEAU-RENAUX indique qu’ils se sont interrogés sur la rupture de pratique que pouvaient avoir les enfants, les élèves du conservatoire. Concernant les associations, une aide leur est apportée en direct, tandis que là, c’est la Ville qui applique les tarifs. Ils se sont interrogés de savoir de quelle façon ils pouvaient aider ou éviter cette rupture de pratique.

Ils ont commencé à examiner les tarifs du conservatoire et se sont dit qu’au-delà d’un geste pour le pouvoir d’achat des Mérignacais, ils devaient travailler à la lisibilité des tarifs puisque si la dernière révision avait permis une baisse des tarifs du conservatoire, elle avait également engendré une complexité des tarifs puisque quelqu’un qui venait récupérer ses tarifs avait une grille assez complexe en fonction des coefficients. Ils se sont interrogés sur la façon de pouvoir les présenter et permettre à tous de pouvoir les porter ensuite.

Il est proposé aujourd’hui d’avoir des tarifs très simplifiés des 5 premiers coefficients qui seraient de 2 €/mois pour l’initiation musicale, 3 €/mois pour la danse, 5 € pour les cours d’instruments, de septembre à juin.

Il est proposé d’aller vers cette baisse et cette simplification des tarifs pour permettre à tous d’avoir une action de communication vers les publics éloignés puisqu’ils sont peu représentés au sein du conservatoire et pour les coefficients 6 à 10, de bénéficier d’une baisse de 50 €. Ce serait une baisse qui serait appliquée automatiquement au moment de l’adhésion.

C’est un beau dispositif. Il perd en progressivité, mais cela permettra de pouvoir le porter également au sein des écoles et de pouvoir dire que le conservatoire et l’excellence du conservatoire sont accessibles à tous.

Monsieur le Maire ajoute que c’est une délibération complémentaire à celle qui vient d’être présentée.

Mme BEAULIEU énonce qu’ils ont établi il y a quelques années un barème avec 11 tranches pour être au plus près de la réalité économique des familles. Cette aide supplémentaire accordée aux familles est honorable, mais gomme totalement les 5 premières tranches les plus défavorisées pour n’en faire qu’une, creusant ainsi un écart inégalitaire.

Pour la formation musicale cycle initiation, la première tranche pour un QF inférieur à 210 € par mois aura à sa charge 56% de son tarif normal alors que la tranche 5 pour un QF entre 666 € et 768 € n’en règlera que 32%. Même la tranche 6 n’aura à sa charge que 35% de la cotisation normale. Il faut arriver à la tranche 10 pour retrouver une participation des familles proportionnellement égale à celle de la première tranche avec 10 fois plus de revenus.

75

Le groupe communiste pense que cette décision qui encourage à l’apprentissage de la musique suite à une année particulièrement difficile pour tous et pleine d’incertitudes pour celle à venir devrait être revue pour aller vers une participation de 30% du tarif initial pour chaque tranche. 2 €/mois, cela paraît négligeable, mais pour des QF inférieurs à 210 €, c’est énorme. Cela représente quand même une charge.

Monsieur le Maire lui demande si la Ville, avec 2, 3 et 5 €, peut faire mieux.

Mme BEAULIEU spécifie qu’ils réduisent de tous les côtés et petitement à chaque fois, mais que le tout cumulé, cela fait beaucoup et qu’ils aident davantage proportionnellement les tranches les plus élevées que la plus basse. Ils peuvent également faire la première tranche gratuite.

Mme FERGEAU-RENAUX souhaite répondre parce que c’est une réflexion qui s’est posée. Elle précise également qu’il y a un prêt des instruments qui est fait pour les premiers coefficients et un élève peut venir étudier au conservatoire pour ces tarifs-là avec un instrument qui lui est prêté. Dans les autres villes, il est loué. Il est important de le souligner.

Le travail qui a été fait sur la progressivité lors de la première révision était louable, mais il n’a pas eu d’effet parce que sur la première tranche, il y a 14 enfants inscrits quand il y a 94 enfants sur la tranche 10. Ils ne peuvent pas se satisfaire d’avoir 14 enfants inscrits sur cette tranche-là. Quand les familles sont interrogées, elles ne se sentent pas autorisées à regarder ces tarifs et cette complexité administrative - c’est une feuille complète - fait qu’un public qui n’est pas disposé ou qui ne s’autorise pas à regarder ces tarifs-là ne le fera pas, même si les tarifs sont très bas. C’est un travail de lisibilité, de portabilité qui a été fait, même si elle entend la remarque qui est faite. Ils espèrent avoir un accès à ces publics qui aujourd’hui ne sont que 14 sur la première tranche.

Mme BEAULIEU fait observer que ce n’est pas réduire le nombre de tranches qui va apporter cela.

Mme FERGEAU-RENAUX ajoute que ce sera également porté au sein des écoles. Ils espèrent pouvoir avoir un accès au moment des réunions parents-professeurs. Il y a tout un travail pour que cela puisse être porté en même temps que le pass asso.

Monsieur le Maire souligne que cette délibération a deux objectifs majeurs qui vont être atteints. Le premier est de permettre à tout le monde d’accéder à la culture. 2, 3 et 5 €, s’ils trouvent mieux, qu’ils le lui disent, mais ils ne se rendent pas compte de l’effort de la Ville parce que, derrière, c’est le contribuable qui paie. Deuxième objectif, la lisibilité. Quand c’est complexe, tout le monde s’y perd. Il faut simplifier. C’est un double effort et il remercie beaucoup Vanessa et le service de la culture d’avoir travaillé dans ce sens.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Monsieur le Maire leur souhaite une bonne soirée.

Séance levée à 20h40