Acte - Reglement et charte Occupation du domaine public a vocation commerciale avril 2024

Documents similaires

Arrêté - 2024 10 07 Arrete municipal occupation temporaire

Arrêté - 2024 10 25 Arrete municipal occupation du domaine

Arrêté - 2024 10 14 Arrete municipal occupation du domaine

Arrêté - arrete 412 occupation domaine public terrasses com

Déliberation - 2023 01 26 Reglement des occupations commerciales

Arrêté - 2024 10 15 Arrete municipal occupation temporaire

Arrêté - Occupation domaine public à usage commercial

Arrêté - 2024 10 15 Arrete municipal occupation temporaire

Arrêté - 2024 10 15 Arrete municipal occupation temporaire

Déliberation - N 24 ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE Présenta

Acte - Reglement et charte Occupation du domaine public a vocation commerciale avril 2024 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Sarlat-la-Canéda. Lien du pdf (Acte - Reglement et charte Occupation du domaine public a vocation commerciale avril 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024 ee

Publié le

Sarlat ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

La CANÉDA

Règlement des terrasses, étalages et contre-

étalages installés sur le domaine public

Plan :

Chapitre 1- Champ d'application et définitions ie 3

Article 1er : Objet et champ d'application

Article 2 : Définitions

Article 2.1 - L'autorisation d'occupation ue 4

Article 2.2 - Les bénéficiaires ou « ayants droit Derniere 5

Chapitre 2 — Dispositions Générales communes aux terrasses, étalages et contre-étalages…..............… 5

Article 3 - Caractères de l’autorisation et de l'occupation

Article 3.1 - L'autorisation est préalable

Article 3.2 - L'autorisation est personnelle

Article 3.4 - L'occupation est soumise à redevance...

Article 4 - Formalités de la demande d'autorisation

Article 4.1 - Formalisme pour une demande classique

Article 4.2 - Formalisme pour une demande anticipée (loi Pinel)

Article 4.3 - Formalisme pour une demande de renouvellement. 8

Article 4.4 - Durée d’instruction…................……

Article 5 - Les conditions d'une autorisation

Article 5.1 - Caractéristiques générales des installations

Article 5.2 - Conditions à respecter dans l'exploitation d'une autorisation

Article 5.3 - Limitation du bruit nr 10

Article 5.4 - Respect des obligations de sécurité.

Article 5.5 - Respect des modalités d'accessibilité

Chapitre 3 - Dispositions Particulières aux Terrasses

Article 6 - La délimitation des terrasses... 12

Article 6.1 — Principes généraux...

Article 6.2 — Configuration des terrasses.

Article 6.3 - Délivrance

1/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Article 7 - La composition de la terrasse... Publié le Es

Article 7.1 - Mobiliers de terrasse et accessoires ns RE

Article 7.2.- Eléments de protection ss 13

Article 7.3 - Les platelages ou planchers... 4

Article 7.4 - Les revêtements de sol ss 14

Article 7.5 — Protection hivernale de type fermeture latérale... ss 14

Article 7:6.- L'éclairagesssssessennsnensennsernenninenennenesenssensnenssennsenenssenenencns 14

Chapitre 4 - Dispositions Particulières aux étalages et contre-étalages….…............................. 15

Article $.- Ladélimitation des élalagesissssss sonnerie 15

Article 8.1 - Principes... 15

Article 8.2 - Tarifitatiônsssssnsssmmennemnmennnnsennnnnennennernnne encens 16

Article 9 - La composition des étalages… 16

Article 10 —Les contres-Salapes.rsisnennsncaunenenennnennenenanenernnnnnennenserenenenenerens 16

Chapitre:5= Contrôles.et:sanctilons..….ssssneneesssnennennennensersennneeneneneneeeenes 17

Article 11 - Surveillance et contrôle des installations 17

Article 12 - Sanctions des occupations non réglementaires .…............................................................... 17

Article 15 -- Procédure... re usnnnnmminnNneminc rennes 18

Article 14 - Installation causant des nuisances... 18

Article 15 - Sanction des occupations illégales du domaine public 18

Article 16 - Application & délais d'application... 19

Article 18 - Exécution... ses 19

2/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024 ee

Publié le

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code Pénal ;

VU l'article L.113.2 du Code de la Voirie Routière :

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code du Commerce ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Dordogne en vigueur ;

VU Parrêté portant Règlement Local de Publicité Intercommunal ;

VU le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur adopté le 21 janvier 1989 ;

VU l'arrêté municipal portant règlement des marchés publics et d’approvisionnement du 29 octobre 2021 ; VU la délibération du 11 décembre 2015, fixant la tarification de l’occupation du domaine public ;

CONSIDERANT que dans l'intérêt de la sécurité, de la commodité de passage et de l'hygiène publique, il importe de réglementer l'occupation de l'espace public par les terrasses, les étalages et contre- étalages ;

ARRÊTE

Chapitre 1- Champ d'application et définitions

Article ler : Objet et champ d'application

L'arrêté municipal en date du 12 mai 2004 portant règlement des autorisations d'étalages et de terrasses sur

la voie publique est abrogé.

Le présent règlement fixe les règles administratives, techniques et financières régissant l'installation des terrasses et des étalages sur les espaces publics de la Ville de Sarlat.

L'objet du présent arrêté est de répondre aux objectifs et considérations ci-après énoncés et relatifs aux conditions d'implantation des terrasses et des étalages ainsi qu’à la nature des éléments qui les constituent

-_ L'espace public appartient à tous et doit rester un lieu privilégié d'échanges et de partage en veillant

à la sécurité et la salubrité publiques ;

-_ Toutes les fonctions (cheminement des piétons, activités publiques et privées, ..) doivent pouvoir cohabiter sur l'espace public ;

-_ Toute activité commerciale sur l'espace public doit en renforcer l'agrément en respectant le cadre de vie des habitants ;

-__ Les établissements commerciaux participent à l'animation de la Ville et à son économie, en favorisant

3/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

ID : 024- ZIRANSANE 20240403-2024_AMO1-AR

l'attractivité commerciale, culturelle et touristique ;

- Les enjeux de transitions écologiques et énergétiques doivent être

-__ Les occupations du domaine public doivent s'intégrer harmonieusement dans l'environnement urbain et révéler le patrimoine bâti existant ;

-_ L'implantation des terrasses et étalages sur le domaine public doit respecter les obligations en matière de sécurité et d'accès des secours ou des véhicules de service, ainsi que l’ensemble des obligations réglementaires et législatives nationales.

Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble de la commune de Sarlat-La Canéda.

Il prend en compte les spécificités topographiques de configuration de l’espace public de Sarlat notamment dans le cœur historique. Une charte de qualité de l’espace public complète le présent règlement en annexe. Outil de référence, elle dispense des préconisations sous forme de prescriptions qualitatives et

réglementaires.

Ce règlement d’occupation de l’espace public complète le Règlement local de publicité intercommunal (RLPT) qui fixe, par zones, les obligations à respecter en matière de publicité, d’enseignes et de pré-

enseignes.

Article 2 : Définitions

Terrasse : La terrasse est l’occupation commerciale privative du domaine public, principalement contre la façade du local commercial, sur laquelle sont disposés des tables, chaises et éventuellement des équipements de commerce et des accessoires.

Contre-terrasse : La contre-terrasse est une terrasse séparée de la façade du commerce par un trottoir ou toute ou partie d’une voie de circulation piétonne ou automobile.

Etalage : L’étalage est une installation destinée, à présenter à l’exposition ou à la vente tous objets ou denrées dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur du local commercial devant lequel il est établi.

Contre-étalage : Le contre-étalage est la partie d’un étalage séparée de la façade du commerce par tout ou partie d’un cheminement piéton.

Équipements de commerce : Les équipements de commerce sont des objets posés au sol, utilisés comme outils de travail dans le cadre de l’activité au titre de laquelle l’autorisation d’occupation est demandée, à des fins de transformation ou préparation ou de vente de denrées alimentaires (bancs d’huîtres, bacs à glace, appareils à gaufres ou crêpes, rôtissoires électriques fermées.….).

Article 2.1 - L’autorisation d'occupation

L’autorisation d’occupation est préalable conformément aux dispositions des articles L.2122-21, L.2122-22, L.2213-6, L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article L.113-2 du Code de la voirie routière.

Cette autorisation est délivrée par le Maire sous forme d'arrêté individuel annuel précisant les conditions d'occupation du domaine public et définissant le lieu de l'occupation.

4/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER , à s , . implan ' L’implantation devra également respecter les règles d'urbani nos Mein dents

en la matière.

Le demandeur doit se conformer aux dispositions du présent règlement et à celles

contenues dans son arrêté d'autorisation.

Article 2.2 - Les bénéficiaires ou « ayants droit »

Les bénéficiaires ou « ayants droit » sont les propriétaires ou exploitants (personnes physiques ou morales) de fonds de commerce à rez-de-chaussée ouvert au public dont la façade donne sur la voie publique. Seules ces personnes peuvent obtenir, dans les conditions du présent règlement, des autorisations d'étalages et de terrasses pour l'exercice

du commerce principal.

Chapitre 2 — Dispositions Générales communes aux terrasses, étalages et contre-étalages

Article 3 - Caractères de l’autorisation et de l'occupation

Article 3.1 - L'autorisation est préalable

L'installation des terrasses, étalages et contre-étalages ne peut avoir lieu qu'après notification de l'arrêté d'autorisation.

Article 3.2 - L'autorisation est personnelle

L'autorisation est établie à titre personnel pour une année civile sans pouvoir faire l’objet

d’un renouvellement tacite. Elle n'est pas transmissible et ne peut être cédée, louée, vendue à l'occasion d'une mutation commerciale.

Elle est résiliée de plein droit en cas de cessation de commerce, changement d'activité,

changement d'enseigne, cession de fonds ou changement de gérance.

Le nouvel exploitant du fonds doit alors demander une nouvelle autorisation, cette demande est instruite dans les conditions du présent règlement, sachant que

l’administration n’est nullement liée par sa décision antérieure.

Article 3.3 - L'autorisation est précaire et révocable

L'autorisation peut être retirée ou suspendue à tout moment pour motif d'ordre public, d'intérêt général ou en cas de non observation des conditions réglementaires d'exploitation ou des clauses de l’autorisation. Après une procédure contradictoire décrite ci-après, elle peut également être suspendue après information préalable de l'exploitant pour une durée déterminée pour des travaux ou manifestations de toutes natures autorisées par la Ville. Si des travaux publics ou privés occasionnent la suspension des étalages, contre-étalages ou terrasses pendant au moins quinze jours consécutifs, un dégrèvement des droits de voirie au prorata temporis pourra être accordé sur demande.

5/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le. ER

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMOI-AR

Tout retrait ou suspension d'une autorisation entraîn immédiatement l'espace public de toute occupation e indemnisation.

A l’occasion de certaines manifestations exceptionnelles organisées par la ville ou autorisées par celle-ci, l’occupation du domaine public peut être réduite ou suspendue sans modification de la redevance annuelle.

L'autorité municipale se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public pour non-respect du présent arrêté ou des conditions prévues par l'autorisation individuelle.

Article 3.4 - L'occupation est soumise à redevance

Toute occupation de l'espace public est soumise à une redevance calculée en fonction de sa nature, de son emprise au sol et de la zone dans laquelle elle se situe étant précisé que le montant de la redevance et le zonage sont déterminés par délibération du Conseil municipal visée dans l’autorisation. Il s'agit donc de calculer la surface de l'emprise au sol et d'appliquer le tarif de la zone concernée. Il est établi la délimitation de 4 zones (plan en annexe).

Les redevances dues pour les terrasses, les étalages et les contre-étalages feront l’objet d’une facturation annuelle fin août, le règlement devant être effectué en lien avec les services fiscaux. La tarification est fixe quel que soit la durée de l’occupation.

La redevance peut être adaptée dans les cas suivants :

- Résiliation anticipée de l'autorisation notamment à la suite d'un changement dans le cas d'une mutation commerciale. Le montant est alors calculé en nombre de mois entre la date d'effet et la date de résiliation, tout mois commencé étant dû. - Travaux effectués sur la voirie ou sur l'immeuble empêchant l'installation ou l'usage de la terrasse ou de l'étalage pour une durée supérieure à 15 jours consécutifs. Le montant dû sera alors minoré à raison d'1/52ème du montant annuel, par semaine d'empêchement effectif et en fonction de la surface réellement installée. Le bénéficiaire devra signaler par écrit sous 48 heures son impossibilité d'installation ou d'usage.

- Dans le cadre de la création d’une nouvelle terrasse, la redevance sera proratisée à partir du ler jour d’installation.

Article 4 - Formalités de la demande d'autorisation

Pour toute création ou tout changement de gérant, de société, d'enseigne, d'activité, de

modification des éléments constitutifs (mobiliers, parasols, paravents...) de la terrasse, de l'étalage et contre-étalage, ainsi que la modification de la surface, du type de terrasse ou toute autre changement, l'exploitant du fonds de commerce doit effectuer une demande auprès du service Police Municipale - Occupation du Domaine Public.

La Ville doit pouvoir apprécier la qualité du projet et son intégration dans le paysage

6/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER urbain, de se représenter la future occupation et d'en

1 . . . « . . 5 ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR l'environnement urbain ainsi que ces incidences sur la vie deb-veranms-

Le dépôt du dossier ne vaut en aucun cas autorisation tacite. Tout dossier incomplet ou inexact ne sera pas instruit. Il entraînera une demande de complément.

Les demandes de renouvellement annuel de l'autorisation seront transmises par le service droit de places ou disponibles sur le site de la ville.

Article 4.1 - Formalisme pour une demande classique

Les personnes physiques ou morales souhaitant obtenir une autorisation doivent en faire la demande par écrit et déposer un dossier complet comprenant l'ensemble des pièces ci-

dessous sous peine de rejet de la demande :

Ÿ Concernant le demandeur

- Coordonnées de l'établissement (nom, adresse, téléphone, courriel) ;

- Coordonnées du gérant ou exploitant (nom, adresse, téléphone, courriel) ;

-_ Coordonnées du propriétaire du fonds de commerce (nom, adresse, téléphone, courriel) ; - Coordonnées de la personne chargée d'acquitter la redevance (nom, adresse, téléphone, courriel) ;

Ÿ Concernant les éléments techniques

- Plan détaillé et coté de l'implantation de la terrasse ou de l'étalage ;

- Pour les terrasses, le nombre de mobiliers prévus (tables, chaises, parasols, jardinières,

parasol, platelage, paravents...), leur description (matériaux, couleurs) accompagnée de photos ;

- Contrat avec un prestataire pour l’enlèvement des huiles de cuisson usagées ou tout

document permettant de connaître les volumes annuels :

Ÿ Le dossier devra, en outre, être accompagné des pièces annexes suivantes

- une photo récente de la devanture de l'établissement en plan large ;

- un photomontage permettant d'évaluer le positionnement et l'intégration du projet dans l'environnement urbain ;

- une photocopie de l'inscription au registre du Commerce (datant de moins de 3 mois) ;

- une copie du bail commercial et de l'assurance de l'établissement ;

- une copie de l'assurance en responsabilité civile de l'exploitation ;

Article 4.2 - Formalisme pour une demande anticipée (loi Pinel)

Toute personne se portant acquéreur d'un fonds de commerce peut, par anticipation, demander une autorisation de terrasse ou d'étalage. La demande devra être accompagnée des pièces sollicitées pour une demande classique.

7/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

ID : 024-212405203:20240403-2024_AMO1-AR

L'autorisation prendra effet à compter de la réception par L4 preuve de la réalisation de la cession du fonds par la commu

définitif signé par les parties.

Article 4.3 - Formalisme pour une demande de renouvellement

Pour la demande de renouvellement, aucune procédure ne devra être relevée ou engagée pour infraction au présent règlement et à ses dispositions.

Les demandes sont à transmettre directement au service Police Municipale - Occupation du Domaine Public.

Article 4.4 - Durée d’instruction

La durée d’instruction de toute demande n’excèdera pas 20 jours ouvrés après réception du dossier complet par les services municipaux.

Article 5 - Les conditions d'une autorisation

Article 5.1 - Caractéristiques générales des installations

- Les installations doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère des diverses voies et façades et s'intégrer de façon harmonieuse dans l'environnement patrimonial historique (et éventuellement après avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Les couleurs choisies devront se rapprocher le plus possible des murs environnants et ravalés conformément aux déclarations préalables dûment autorisées. Les couleurs criardes, fluos sont interdites ; (pour plus de détails à ce sujet, voir la charte)

- Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées à la première demande de la Ville dans un délai maximum de 48h et ce, sans indemnisation. - Les limites des emprises autorisées sont matérialisées notamment par cloutage et/ou sur plan. Le cloutage concerne seulement la matérialisation des terrasses et il est à la charge des restaurateurs.

- Les autorisations seront accordées dans le respect des règles de circulation, de sécurité et d’accessibilité et selon l'espace disponible en tenant compte des terrasses déjà autorisées sur le domaine public ;

- Les travaux et aménagements projetés doivent être conformes aux dispositions des règlements de sécurité. Aucune installation ne doit être de nature à gêner l'accès aux équipements de sécurité ou entraver la circulation, notamment des véhicules de secours ou de ceux assurant un service public. L'exploitant est responsable des dommages occasionnés par son installation sur le domaine public.

- L'autorisation pourra être refusée pour des motifs liés à un aspect esthétique non satisfaisant des installations ou à une mauvaise insertion dans le paysage urbain architectural et patrimonial.

- Elle pourra également être refusée pour des motifs liés aux conditions de circulation (piétons, livraisons, accès aux bâtiments...), à la configuration des lieux (mobiliers urbains, plantations, signalisations.….) et aux conditions de sécurité (accès des engins de

8/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER ne ee se s | secours et de sécurité, bouches d'incendie, gaz...). Un espd 6 lésiquel d'1,40 mètre der

être laissé libre sur les trottoirs afin de garantir un passagereprememane POUT- TES

Personnes à Mobilité Réduite et les piétons. Cet espace pourra être ramené à 1,20 msi

aucun mur ou obstacle de part et d’autre du cheminement (Décryptage du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 -Arrêté du 15 janvier 2007 modifié relatif à

l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées (modifié par l’arrêté du 27

octobre 2023).

Dans les cas où l'installation d'un étalage, contre-étalage ou d'une terrasse implique une autorisation d'urbanisme, le titulaire du fonds de commerce est tenu d’obtenir les autorisations d’urbanismes nécessaires.

Les autorisations peuvent être supprimées, après une procédure contradictoire, pour des raisons d'intérêt public ainsi qu'en cas de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique et dans les cas d'infraction au présent règlement, si le contrevenant n'a pas déféré aux mises en demeure qui lui ont été notifiées.

Article 5.2 - Conditions à respecter dans l'exploitation d'une autorisation

Y Responsabilités

Les exploitants d'étalages et de terrasses sont seuls responsables tant envers la Ville qu'envers les tiers de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs installations, mobiliers ou équipements et/ou de leur activité. En outre, la Ville ne les garantit en aucun cas pour les dommages causés à leurs

dispositifs du fait des tiers ou de tout accident sur la voie publique.

Le titulaire de l’autorisation est responsable vis-à-vis de la Ville des dégradations de

voirie et réseaux qui surviendraient du fait de son activité et/ou de ses installations. Il doit souscrire une police d'assurance garantissant son activité et les risques liés à ses installations et la présenter à toute demande de l'Administration.

Il est formellement interdit d'exposer sur les terrasses et les étalages des livres, brochures, publications, photographies, gravures ou autres objets attentatoires à l'ordre

public et à la décence.

Toute infraction pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation d'étalage. Les exploitants qui exposent des denrées alimentaires doivent respecter les règles d'hygiène en vigueur (exemple : déclaration de manipulation de denrées alimentaires

d'origine animale formulaire 13984*06).

Y Horaires d'exploitation

L'exploitation de l'emprise commerciale est limitée aux horaires d'ouverture de l'établissement.

Le retrait des mobiliers et accessoires s'effectuera dans le respect de la tranquillité des riverains

Ÿ Entretien

Les mobiliers et équipements doivent toujours présenter un aspect compatible avec le site et avec la sécurité. Ils doivent être maintenus propres et parfaitement entretenus ainsi que les végétaux,

plantes et arbustes faisant partis de la terrasse.

Le périmètre des étalages et des terrasses ainsi que leurs abords seront maintenus en

9/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024 ee

permanence en état de propreté durant la journée et [Fubiéle exploitants doivent enlever les déchets ou désordres dil2:924212408208 20240408 2022 ANOTAR

(papiers, détritus, mégots, serviettes, tâches de graisse ou d'huile...etc.). Aucun déchet ne doit être entreposé sur l'emprise de la terrasse ou de l'étalage. L'exploitant doit

disposer du personnel suffisant pour assurer cette obligation. Ainsi, sur les terrasses, des cendriers et poubelles de table devront être mis autant que besoin à la disposition

de la clientèle. Les établissements proposant des denrées alimentaires devront respecter les obligations de tri.

- Aucune préparation, cuisson, réchauffement des plats, sauf équipement de commerce de tel que les crêpes, gaufres et rôtissoires (uniquement pour les bouchers/charcutiers) ne peut s'opérer à l'extérieur de l'établissement.

- Aucun matériel ou dispositif ne doit empêcher l'écoulement des eaux pluviales.

Article 5.3 - Limitation du bruit

Il appartient au permissionnaire de veiller à ce que l'exploitation de sa terrasse et/ou de son étalage ne trouble pas la tranquillité ou le repos des habitants tout particulièrement entre 22h et 7h du matin

Y Remisage des mobiliers

A la fermeture du commerce, le mobilier constituant les étalages et les terrasses ainsi que les parasols devront être remisés dans l'établissement ou dans un local, et non sur le domaine public.

Par dérogation sur certains espaces, ils pourront être maintenus la nuit à condition d'être repliés et ordonnancés sur l'espace. Cette dérogation devra être sollicitée lors de la constitution du dossier avec obligation pour l’occupant d’assurer le nettoiement du domaine public concerné.

Le rangement des terrasses sera effectué à l'aide de chariots ou par portage. Aucun traînage au sol n'est admis. La manipulation du mobilier placé sur le domaine public ne doit pas être source de nuisances sonores pour le voisinage.

YŸ Sonorisation

Toute sonorisation d'étalage ou de terrasse doit respecter la réglementation en vigueur : le bruit provenant d’activités commerciales, industrielles ou artisanales ne doit pas être la cause d’un dépassement, par rapport au bruit ambiant, de plus de 5 dB(A) le jour (de 7 heures à 22 heures) et 3 dB(A) la nuit (article R. 1336-7, code de la santé publique).

L'exploitant doit informer sa clientèle du nécessaire respect de cette obligation particulièrement la nuit. Il doit veiller à ce qu'elle n'occasionne aucune nuisance susceptible de perturber la tranquillité des riverains, et doit intervenir auprès d'elle lorsque celle-ci est devant son établissement (notamment cas des fumeurs qui sortent de l'établissement) pour que le bruit des discussions ne trouble pas le voisinage.

Les établissements concernés doivent être aménagés en conséquence, faute de quoi, la ville pourra imposer au permissionnaire toute mesure visant à réduire le bruit dans son établissement.

10/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024 ee

Publié le

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

Article 5.4 - Respect des obligations de sécurité

L'ensemble des installations, mobiliers, équipements de toute nature, concerné par le présent règlement, doit présenter toutes les garanties requises en terme de sécurité tant pour le personnel de l'établissement, que pour la clientèle ou des tiers. Ils doivent être

conformes aux dispositions des règlements de sécurité.

L'accès aux équipements publics tels que bornes incendie, abris bus et aux divers réseaux des concessionnaires (électricité, eau, télécom...) doit rester libre. Aucune installation ne doit gêner ces accès. Aucun élément lourd ne doit être placé sur les plaques ou portes

d'accès.

Concernant le réseau électrique de la terrasse, toute installation électrique doit respecter les normes de sécurité en vigueur et les éventuelles prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.

Concernant les usagers du domaine public, les dispositifs de terrasses ne pourront pas gêner, restreindre ou occulter l'éclairage public des voies de circulation, les caméras de vidéo protection et les panneaux et feux de signalisation.

Article 5.5 - Respect des modalités d'accessibilité

L'aménagement des terrasses devra prendre en compte la nécessité d'organiser l'accessibilité des personnes à mobilité réduite par un cheminement approprié y compris

dans le périmètre de la terrasse.

Pour la circulation des piétons, et notamment des personnes à mobilité réduite, un passage minimum de 1,40 mètre lisible et sans obstacle, même en période d'exploitation de la terrasse, étalage et contre-étalage doit être maintenu libre (cet espace pourra être ramené à 1,20 m si aucun mur ou obstacle de part et d’autre du cheminement). Un passage de même dimension doit aussi être maintenu libre en permanence pour l'accès éventuel aux propriétés riveraines des commerces et restaurants.

Cette dimension de passage est à retenir au moment du choix du mobilier et de son

implantation. Elle doit surtout être garantie à tout moment en période d'exploitation. Il appartient au permissionnaire, sous sa responsabilité, d'organiser l'agencement de son mobilier.

Les terrasses, étalages et contre-étalages une fois installés sur les trottoirs, voies et places,

doivent préserver sur les espaces alentours, un espace suffisant et réglementaire permettant en tout temps un passage fluide des piétons, des véhicules de secours et des services publics.

Tous les éléments doivent pouvoir être retirés immédiatement en cas de nécessité.

11/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

Chapitre 3 - Dis;ositions Particulières aux Terrasses ID: 024-212408208-20240408 2024 ANOLAR

Une terrasse est un lieu de convivialité et d'agrément ouvert sur le domaine public, directement lié à l'activité indiquée par l’extrait Kbis permettant la consommation sur place. Elle est:-composée principalement de mobiliers (tables, chaises, mange-debout, porte menus) et de matériels de protection (parasols, store banne, pare-vent). Seuls les établissements dont l'activité principale fait partie de la liste énoncée ci-dessous peuvent solliciter l'autorisation d'installer des terrasses.

Les activités sont l’hôtellerie et la restauration, les glaciers, les boulangeries, les salons de thé, les snacks, les cafés et bars (débits de boissons).

Article 6 - La délimitation des terrasses

Article 6.1 — Principes généraux

Les terrasses ne doivent pas occulter, ni obstruer la lisibilité et l'accessibilité des vitrines des commerces voisins. Le libre accès aux entrées d'immeubles doit être préservé.

Les terrasses trouvent leur place sur le domaine public non dévolu à la circulation routière tout en préservant les exigences de sécurité et de commodité pour la circulation piétonne, des véhicules de secours et de services et l'accès des riverains.

Devront également être pris en compte, les éléments relatifs à la densité de la circulation piétonne à certains endroits qui peut modifier les dimensions données pour faciliter la fluidité du trafic, le confort des usages et l’environnement commercial autour de l’établissement. En considérant les caractéristiques du domaine public très différentes d’un secteur à l’autre et le niveau de piétonisation variable d’un secteur à l’autre et selon la saison.

Une harmonisation des emprises sur une même voie ou portion de voie devra être prévue afin de maintenir un passage rectiligne et suffisamment large pour répondre aux dispositions évoquées ci-dessus. Il appartient au bénéficiaire ou à ses employés de vérifier régulièrement et faire respecter les limites de l'occupation.

Article 6.2 — Configuration des terrasses

L'autorisation d'occupation du domaine public permet l'installation de tables et de chaises. La longueur maximale d'une terrasse est définie par la distance comprise entre les limites du droit de la façade dudit commerce. L'installation de la terrasse doit donc se faire contre et au droit de la façade de l'établissement sauf dans le cadre de cheminement piéton, de terrasse déportée, du passage de véhicules ou des raisons de sécurité. Emprise sur trottoir : l’installation doit laisser 1,40 m minimum libre de tout obstacle et 1,20 m si aucun mur ou obstacle de part et d’autre du cheminement. De même, tout accès d'immeuble ou de propriété doit être permis, sans être inférieur à 1,40 m.

Un passage dit « de sécurité » et d'accessibilité pour les véhicules de secours d'une largeur minimale de 4 mètres sera obligatoirement préservé en tous lieux et à tous moments.

12/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024 ee

, rpe Publié le

4rticle 6.3 - Délivrance ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

L'autorisation délivrée fixe le périmètre d’occupation selon les principes fixés au 6.1 et 6.2.

Elle est délivrée selon la configuration de l’espace public particulièrement différente d’un secteur à un autre, d’une rue à une autre. Elle prend également en considération le niveau de piétonisation et le flux des piétons qui peut varier d’un espace à un autre et tout au long de l’année.

Dans le respect de l’intérêt général, l’autorisation pourra déroger aux dispositions de l’article 6.2.

Article 7 - La composition de la terrasse

Les éléments constituant la terrasse (tables, chaises, parasols, stores...) doivent présenter une cohérence et une harmonie d'ensemble, au niveau des matériaux, des coloris et de la forme.

Ils doivent être en accord avec le caractère de l'espace urbain, et notamment la façade de l'immeuble concerné. Lorsque plusieurs terrasses sont mitoyennes, l'harmonie doit être recherchée entre les composants (matériaux/couleurs) de chacune des terrasses.

Tous les éléments composants la terrasse sont définis dans un style homogène (pas de dépareillement de mobiliers ou de parasols), et doivent être validés par la Ville, au moment du choix, même en cas de changement en cours d'année, avec l’accord de l’Architecte des

Bâtiments de France.

Aucune inscription publicitaire ne doit apparaître sur le mobilier ou les accessoires.

Article 7.1 - Mobiliers de terrasse et accessoires

Cf Charte en annexe

- Article 7.2 - Eléments de protection

Les éléments de protection solaire et hivernale ne doivent faire apparaître aucune inscription publicitaire. Ils doivent être retirés, roulés et rentrés pendant les heures de fermeture et ne doivent pas constituer une gêne pour la circulation lorsqu'ils sont ouverts.

Les parasols : ils doivent être de bonne qualité de matériaux (solidité et résistance aux vents forts et intempéries) et d'une unité de forme et de couleur unie sur une même terrasse, choisie en harmonie avec le mobilier de la terrasse et le contexte environnant (espace public, façade, devanture...). Dans le périmètre du secteur sauvegardé, l'Architecte des Bâtiments de France

peut imposer des prescriptions particulières.

La Ville se réserve le droit d'imposer une couleur uniforme pour la toile.

- Les stores bannes : la fixation en façade est soumise à autorisation d'urbanisme sur la base d'un dossier précis et dans les secteurs concernés à avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

13/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

- Les bâches latérales : ce sont des protections hivernales qui sont instil 087212408208 20240008 2028 AMOTAR de la terrasse. Elles sont transparentes et soumises à une autorisation. Elles ne pourront être installées que du 1 décembre au 30 mars.

Article 7.3 - Les platelages ou planchers

Un platelage peut être admis sur autorisation du service Occupation du domaine public, service urbanisme en secteur sauvegardé. Il a pour effet de compenser une pente importante ou pour aligner les sols intérieurs et extérieurs (différence de seuil supérieur à 10 cm) lorsque la terrasse est accolée à l'établissement.

Ce plancher est composé d'éléments modulables réalisés en bois traité de qualité, ou matériaux composites imitant le bois de couleur naturelle, non recouverts, de fabrication

professionnelle et non artisanale.

L'installation de ce platelage devra être parfaitement stable. L'accessibilité PMR sera garantie par un aménagement de l'accès à la terrasse par un plan incliné respectant le décret n°2006-1657 et 2006-1658, et l'arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées. Cet aménagement devra être intégré dans le projet soumis à autorisation.

Tout défaut d'entretien ou de bonne tenue de l'installation entrainera la résiliation et le non renouvellement de l'autorisation.

Article 7.4 - Les revêtements de sol

Aucun revêtement de sol de type tapis, moquette, peinture n'est autorisé.

Article 7,5 — Protection hivernale de type fermeture latérale

Les protections hivernales de type fermeture devront être soumis à autorisation avant toute installation. Les demandes devront être accompagnées d’un visuel permettant d'appréhender les qualités visuelles de cet équipement.

Article 7.6 - L'éclairage

L’éclairage doit être strictement limité à la fonction de la terrasse. A l’occasion d’événements particuliers, il peut être demandé que cet éclairage soit suspendu.

Les éclairages devront être sobres et discrets, les éclairages clignotants et colorés ne sont pas autorisés. Ils doivent être réglés de manière à éviter l’éblouissement des piétons et véhicules sur la voie publique. Les équipements électriques doivent être conformes à la réglementation visuelle et de sécurité en vigueur.

Aucun fil électrique ne peut longer un trottoir, traverser la chaussée au sol ou de façon aérienne. Les éclairages doivent être discrets, en harmonie avec le mobilier

14/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024 ee

Publié le

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

Chapitre 4 - Dispositions Particulières aux étalages et contra

Un étalage est une installation destinée à présenter à l'exposition ou à la vente sur la voie

publique, tous objets ou denrées sous réserve que la même prestation soit effectuée à l'intérieur du local commercial devant lequel il est établi.

Le contre-étalage est la partie d’un étalage séparée de la façade du commerce par tout ou

partie d’un cheminement piéton.

Ne sont autorisés que les étalages et contre-étalages de commerce en relation avec l’activité exercée à titre principal dans le local commercial auquel ils se rapportent. Toute publicité est interdite sur les étalages et contre-étalages.

Les étalages et les contre-étalages ne doivent pas occulter, ni obstruer la lisibilité et l'accessibilité des vitrines des commerces voisins. Le libre accès aux entrées d'immeubles doit être préservé.

Les étalages et les contre-étalages trouvent leur place sur le domaine public non dévolu à la circulation routière tout en préservant les exigences de sécurité et de commodité pour la circulation piétonne, des véhicules de secours et de services et l'accès des riverains.

Devront également être pris en compte, les éléments relatifs à la densité de la circulation piétonne à certains endroits qui peut modifier les dimensions données pour faciliter la fluidité du trafic, le confort des usages et l’environnement commercial autour de l’établissement.

Une harmonisation des emprises sur une même voie ou portion de voie devra être prévue afin de maintenir un passage rectiligne et suffisamment large pour répondre aux dispositions évoquées ci- dessus. Il appartient au bénéficiaire ou à ses employés de vérifier régulièrement et faire respecter les limites de l'occupation.

Les autorisations d’occupation du domaine public prennent en considération les caractéristiques du domaine public très différentes d’un secteur à l’autre et le niveau de piétonisation variable d’un secteur

à l’autre et selon la saison.

Article 8 - La délimitation des étalages

Article 8.1 - Principes

La longueur et la profondeur sont définies au droit de la façade.

L’étalage ne pourra excéder 0,70 mètre.

Sur les trottoirs un passage minimum de 1,40 m doit rester libre pour la circulation des piétons. Cet espace pourra être ramené à 1,20 m si aucun mur ou obstacle de part et d’autre du cheminement.

Les étalages de produits alimentaires doivent être conformes aux normes sanitaires en vigueur. Compte tenu de leur spécificité, des dispositions particulières pourront être

adoptées pour les étalages alimentaires.

Les étalages devront être rentrés tous les soirs.

15/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Sur les voies piétonnes, l'étalage est plaqué contre la devanty fier ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

Seuls les étalages de fleurs sont autorisés à même le sol.

Article 8.2 - Tarification

Les étalages et contre-étalages font chacun l’objet d’un droit de voirie forfaitaire défini par délibération du conseil municipal. Il est annuel et fixé quel que soit la durée

d’occupation.

Article 9 - La composition des étalages

Les étalages peuvent être composés des installations suivantes dans la limite de deux éléments différents par commerce : étal, portant à vêtements, vitrine mobile alimentaire, rôtissoire, conservateur à glace, crêpière ou gaufrier, vitrine mobile non alimentaire,

tourniquet et porte-cartes.

Les denrées alimentaires vendues sur les étalages sont soumises aux conditions générales et particulières du Règlement Sanitaire Départemental les concernant. Elles ne peuvent être exposées sur les étalages qu'à la condition d'être efficacement protégées contre les

poussières et les souillures.

Par ailleurs, l'étalage ne peut servir à la découpe ou à la préparation de nourriture, viande, volaille, poisson.

Toute émanation entraînant des nuisances (fumées, odeurs...etc.) est interdite et conduirait au retrait de l'autorisation.

Sont interdits, les étalages contenant des produits à caractère dangereux.

Article 10 — Les contres-étalages

L'installation d’un contre-étalage doit garantir un libre un espace destiné à la circulation des piétons entre la façade du commerce (ou étalage éventuel existant) et le contre-étalage. La longueur est définie au droit de la façade.

Pour la profondeur, l’autorité municipale attribue l’arrêté d'occupation en fonction de l'utilisation de l'espace public, de son environnement, du passage des véhicules de service et de secours, du flux piétons et des PMR.

Dispositions particulières pour le secteur sauvegardé : le contre-étalage est autorisé seulement si les caractéristiques du domaine public, très différentes d’un secteur à l’autre et le niveau de piétonisation variable d’un secteur à l’autre et selon la saison, le permettent.

16/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024 ee

Publié le

Chapitre 5 = Contrôles et sanctions ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

Article 11 - Surveillance et contrôle des installations

Les exploitants doivent se prêter à toutes les mesures de contrôle, de mesurage et de marquage effectués par les services de la Ville.

Les surveillances sont effectuées toute l'année par les services de la Ville, dont la Police

Municipale, et la Gendarmerie Nationale. Le SDIS peut également effectuer des contrôles d'accessibilité.

Les titulaires d'autorisation sont tenus de présenter leur titre aux agents accrédités toutes

les fois qu'ils en sont requis.

Article 12 - Sanctions des occupations non réglementaires

L'autorisation est révocable et peut être retirée à tout moment sans indemnité et sans délai, notamment :

- pour non-respect de l'autorisation accordée

- pour tout motif d'ordre public ou d'intérêt général

- pour tout motif de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publique

- en cas de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect du domaine public

- pour non-respect du présent règlement ou non observation de toute disposition législative ou

règlementaire

Le non-respect de l'autorisation délivrée est passible de sanctions administratives et sanctions pénales :

À titre de sanctions administratives, l'autorité municipale se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public, après la mise en place d'une procédure contradictoire, pour non-respect du présent arrêté concernant l'hygiène, le bruit ou les heures de fermeture, l'accessibilité ou les conditions prévues par l'autorisation individuelle.

Les infractions au présent arrêté et aux textes qu'il vise seront relevées par un procès- verbal de contravention. Le contrevenant s'expose entre autres aux sanctions suivantes :

Contravention de 1°" classe pour les installations non conformes à l'autorisation délivrée (Article R.610-5 du Code Pénal : violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police) ; Contravention de 3°" classe pour abandon, dépôt ou jet de papiers, détritus ou emballages vides sur la voie publique (Article R.633-6 du Code Pénal : Dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets hors des emplacements autorisés) ; Contravention de #" classe pour débordement, dépôt de matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté de passage (Article R.644-2 du Code Pénal : embarras d'une voie publique par dépôt ou abandon sans nécessité d'objets ou matériaux entravant la libre circulation) ; Contravention de 4" classe pour vente de marchandises sans autorisation (article R.644-3 du Code Pénal : le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises... dans les lieux publics en

17/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux) ; ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR pour occupation sans titre du domaine public routier (Article

Routière : Occupation totale ou partielle sans autorisation sur domaine public routier ou ses dépendances).

Ces manquements seront pris en compte dans l'examen de toute demande ultérieure de renouvellement.

Article 13 - Procédure

Toute infraction ou manquement dûment constaté fera l'objet des sanctions suivantes :

- 1% constat d'infraction : notification d’un courrier d'avertissement laissant un délai de 5 jours pour régulariser ;

- 2° constat d'infraction : établissement d'un procès-verbal par un agent assermenté à l'encontre du contrevenant et notification d'un courrier de mise en demeure avec démarrage de la procédure contradictoire accordant un délai de 48h pour la mise en

conformité ;

- 3°" constat d'infraction : sans courrier écrit du gérant ou mise en conformité, établissement d'un procès-verbal par un agent assermenté avec notification d’un arrêté suspensif du droit de terrasse pour 3 mois ;

- 4e constat d'infraction : Si récidive, établissement d'un procès-verbal par un agent assermenté et notification d'un courrier suspendant le droit d’occupation du domaine public.

Article 14 - Installation causant des nuisances

En cas d'occupation illicite ou non de la voie publique provoquant une gêne pour la circulation, des troubles pour la tranquillité des riverains ou compte tenu de la nature des lieux, une nuisance pour le site, la Ville pourra requérir l'enlèvement immédiat des installations concernées, ou faire procéder d'office à leur suppression, sans que le contrevenant ne puisse réclamer aucune indemnité.

Article 15 - Sanction des occupations illégales du domaine public

En cas de non retrait des dispositifs installés sans autorisation sur le domaine public, ceux- ci seront soumis à la tarification annuelle, sans que celle-ci n'ait valeur d'autorisation.

1°" constat d'infraction : notification d’un courrier d'avertissement sollicitant le retrait immédiat du mobilier en infraction et le dépôt d'une demande d’autorisation dans

les 10 jours ;

- 2" constat d'infraction : établissement d'un procès-verbal d’infraction de Si" classe par un agent assermenté à l'encontre du gérant.

18/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Article 16 - Application & délais d'application Publié le ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

L'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée sous réserve du respect par le permissionnaire du présent règlement ainsi que des autres règlementations applicables, notamment en matière d'urbanisme et de règlement des marchés d’approvisionnement de la commune.

Article 18 - Exécution

Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié sur le site internet de la ville, et pourra faire, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice Administrative, l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 Bordeaux) dans un délai de 2 mois à compter de la réalisation des modalités de publicité.

Le présent règlement s'applique dès son entrée en vigueur.

Monsievr le cagVboine de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le responsable de la Police Municipale, Madame la Directrice des Services Techniques et Messieurs les Placiers Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Sarlat-La Canéda, le Da \2024

Le Maire, /

Jean-Jacques de,

19/20Annexe

Plan des tarifs de l'occupation du domaine public :

Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

20/20Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

fit Périgord

Charte qualité de l'occupation

de l'espace public

Avril 2024Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-ARDST ESSENCE NENEAE SOMMAIRE

04 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DANS QUEL SECTEUR VOUS SITUEZ-VOUS ?

CONDITIONS D'UNE AUTORISATION

TOUTES LES ZONES

O

a

TOUTES LES ZONES

MOBILIER DE TERRASSE ET ACCESSOIRES

TOUTES LES ZONES

ÉLÉMENTS DE PROTECTION SOLAIRE

L'ÉCLAIRAGE

11

ÉTALAGES ET CONTRE-ÉTALAGES

TOUTES LES ZONES

CONTRE-ÉTALAGE

LES PRINCIPES

LES ZONES

BON À SAVOIR

CONTACTS

Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AREnvoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

mme DISPOSITIONS GÉNÉRALES...

d'occupation du domaine public (arrêté

du Maire n° ) et accompagne les

professionnels dans leur projet et bonnes

pratiques pour les terrasses, étalages et contre-

étalages. Elle prend en compte les spécificités

topographiques de configuration de l’espace

public de Sarlat notamment dans le cœur

historique.

Les objectifs

L a charte reprend les éléments du règlement

- L'espace public appartient à tous et doit

rester un lieu privilégié d'échanges et de

partage ;

- Toutes Les fonctions (cheminement des

piétons, activités publiques et privées...)

doivent pouvoir cohabiter sur l'espace public ;

- Toute activité commerciale sur l'espace

public doit en renforcer l'agrément en

respectant Le cadre de vie des habitants ;

- Les établissements commerciaux participent

à l'animation de La Ville et à son économie,

en favorisant l'attractivité commerciale,

culturelle et touristique ;

- Les enjeux de transition écologique et

énergétique doivent être pris en compte ;

- Les occupations du domaine public

doivent s'intégrer harmonieusement

dans l'environnement urbain et révéler Le

patrimoine bâti existant ;

- L'implantation des terrasses et étalages

sur Le domaine public doit respecter les

obligations en matière de sécurité et d'accès

des secours ou des véhicules de service, ainsi

que l’ensemble des obligations réglementaires

et législatives nationales.

Vos contacts : service Police Municipale -

Occupation du Domaine Public (05 53 3153 47

| domaine.public@sarlat.fr)

arlat

HARTE QUALITÉ DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLICEnvoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

D 0271240820 5PATA0I7TONTS DIE

PSN, AE D . NC NL

Sarlat

CHARTE QUALITÉ DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Î6

Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

CONDITIONS D'UNE AUTORISATION

Toutes les zones

C4 e Les installations doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère des

diverses voies et façades et s'intégrer de

façon harmonieuse dans l'environnement

patrimonial historique. Les couleurs choisies

devront serapprocherle plus possible des murs

environnants et ravalés conformément aux

déclarations préalables dûment autorisées.

+ Les autorisations seront accordées dans le

respect des règles de circulation, de sécurité

et d'accessibilité et selon l'espace disponible

en tenant compte des terrasses déjà autorisées

sur le domaine public.

e Le permissionnaire doit souscrire une police

d'assurance garantissant son activité et les

risques liés à ses installations et la présenter à

toute demande de l'Administration.

e Un espace résiduel d'1,40 mètre devra être

laissé libre sur les trottoirs afin de garantir un

passage réglementaire pour les Personnes à

Mobilité Réduite et les piétons.

° L'exploitation de l'emprise commerciale

est limitée aux horaires d'ouverture de

l'établissement.

e Le retrait des mobiliers et accessoires

s'effectuera dans le respect de la tranquillité

des riverains.

+ Les mobiliers et équipements doivent

toujours présenter un aspect compatible

avec le site et avec la sécurité. Ils doivent être

maintenus propres et parfaitement entretenus

ainsi que les végétaux, plantes et arbustes

faisant partis de la terrasse.

! Sarlat à %

Î DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R e Les couleurs criardes, fluos sont

interdites.

e L'autorisation pourra être refusée

pour des motifs liés à un aspect

esthétique non satisfaisant des

installations ou à une mauvaise

insertion dans le paysage urbain

architectural et patrimonial.

e Elle pourra également être refusée

pour des motifs liés aux conditions de

circulation (piétons, livraisons, accès

aux bâtiments, ….), à la configuration

des lieux (mobiliers urbains,

plantations, signalisations, …) et

aux conditions de sécurité (accès

des engins de secours et de sécurité,

bouches d'incendie, gaz, ….).

e Le rangement des terrasses sera

effectué à l'aide de chariots ou par

portage. Aucun traînage au sol n'est

admis. La manipulation du mobilier

placé sur le domaine public ne doit

pas être source de nuisances sonores

pour le voisinage.Tarification

(plan p. 5)

L'emprise d'une table avec deux

chaises est automatiquement

:. estimée à 2m2.

‘1 seul porte menu par *

terrasse est autorisé dans

: son périmètre.

Aucun revêtement de sol ”:

de type tapis, moquette,

peinture n'est autorisé.

la surface de

l'emprise au sol est appliquée

au tarif de la zone concernée

sa LES TERRASSES

Publié le

Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

Toutes les zones

d'agrément ouvert sur le domaine public,

directement lié à l'activité Seuls les

établissements dont l'activité principale fait partie

de la liste énoncée ci-dessous peuvent solliciter

l'autorisation d'installer des terrasses. Les activités

sont l’hôtellerie et la restauration, les glaciers, les

boulangeries, les salons de thé, les snacks, les

cafés et bars (débits de boissons).

| [a terrasse est un lieu de convivialité et

Les terrasses ne doivent pas occulter, ni obstruer la

lisibilité et l'accessibilité des vitrines des commerces

voisins. Le libre accès aux entrées d'immeubles doit

être préservé.

Les éléments relatifs à la densité de la circulation

piétonne à certains endroits peuvent modifier les

dimensions données pour faciliter la fluidité du

trafic, le confort des usagers et l’environnement

commercial autour de l'établissement.

longueur maximale :.

: d'une terrasse est définie

& : par la distance comprise

: entre les limites du :

droit de la façade dudit :

commerce. ;

* Emprise sur le trottoir : :

l'installation doit laisser

une largeur minimum

de 1,40 m, libre de tout

obstacle, réservée à

l'usage des piétons.

120 m si aucun mur

: ou obstacle de part et

: d'autre du cheminement.

LES TERRASSES :Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

LES TERAMASSES nn.

COMPOSITION DE LA TERRASSE

Les éléments constituant la terrasse (tables, chaises, parasols, stores...) doivent présenter une cohérence et une harmonie d'ensemble, au niveau des matériaux, des coloris et de la forme.

Ils doivent être en accord avec le caractère de l'espace urbain, et notamment la façade de l'immeuble concerné. Lorsque plusieurs terrasses sont mitoyennes, l'harmonie doit être recherchée entre les composants (matériaux/couleurs) de chacune des terrasses.

Tous les éléments composants la terrasse sont définis dans un style homogène (pas de dépareillement de mobiliers ou de parasols), et doivent être validés par la Ville, au moment du choix, même en cas de changement en cours d'année.

Ç MOBILIER DE TERRASSE ET ACCESSOIRES )

Toutes les zones

Les éléments doivent être disposés dans le périmètre de la terrasse. Aucune inscription publicitaire ou promotionnelle n'est acceptée sur le mobilier ou les accessoires.

Tables et chaises

Le mobilier de tables et chaises qui composent une terrasse doit concilier confort, aspect et résistance aux éléments naturels.

5 e | Un seul modèle est admis par terrasse (unité de forme et de couleurs) ou décliné dans la même gamme en harmonie avec les autres composants de la terrasse (stores, parasols et devanture). Les tables et les chaises doivent être sobres, de bonne qualité et réalisées dans les matériaux nobles.

Ne

Sarlat

& : LESTERRASSESEnvoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

Les jardinières

Ce sont des éléments décoratifs de la terrasse. Leur nombre ne doit pas provoquer d'effet de jardin privatif au détriment du domaine public et doit donc rester en proportion de cette définition. Les jardinières ne seront autorisées qu'après validation de l'autorité compétente à condition d'être sobres et de qualité en harmonie avec le mobilier de la terrasse et l'environnement. Elles doivent donc être disposées de façon ponctuelle.

Elles devront être garnies de fleurs, arbustes ou végétaux adaptés à la situation et maintenus en parfait état.

Sont interdits les essences toxiques, les plantes artificielles, la publicité sur les contenants, les couleurs criardes, les jardinières et pots en matière plastique.

Elles doivent être de hauteur maximale de 1m50, végétation comprise.

Elles sont obligatoirement situées à l'intérieur ou en limite intérieure de l'emprise autorisée de la terrasse. Il convient de veiller à ce que leur usage ne soit pas détourné en cendrier ou poubelle.

Les jardinières devront être ôtées rapidement du domaine public en cas de nécessité.

Les écrans séparatifs

Ce sont des dispositifs mobiles et démontables ayant pour objectif de séparer et délimiter la terrasse. Ils seront installés à l'intérieur du périmètre autorisé de la terrasse, sans en dépasser les limites y compris pour leurs supports. Ils ne doivent pas masquer les perspectives urbaines.

Ces mobiliers doivent contribuer à la tranquillité et au confort des clients sans occasionner de gêne à la circulation des piétons et aux commerces voisins. Ces éléments doivent être préalablement validés par l'autorité municipale au moment du choix.

Les écrans d'une même terrasse seront tous identiques et sobres, de teinte unique assortie à la composition de la terrasse, et maintenus en bon état de propreté. Les écrans sont composés d'une armature, support d'un panneau menuisé, et éventuellement vitré. La transparence doit être recherchée. Le cadre repose sur le sol par l'intermédiaire de pieds ou de platines, non scellés au sol. Tout ancrage au sol est interdit et seules les structures qui pourront être rentrées seront autorisées.

||

\

Ils doivent être parfaitement stables.

Ils seront retirés et rentrés pendant les heures de fermeture.

La publicité est interdite sur les écrans.

Sarla

LES TERRASSESa LES TER

Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

Be

ASSES DS

Les porte-menus

Les porte-menus doivent être réalisés en harmonie avec le reste du mobilier. Ils ne doivent pas être de couleur criarde. Le cadre devra être monté sur pied unique ou double. Le porte-menu comporte la liste et le prix des produits mis à la vente par l'établissement.

Le nombre de porte-menus autorisés est limité à 1 par terrasse. Îls sont limités en taille (80 x 60 cm et 120 cm de hauteur).

Les ardoises

Les ardoises (panneaux affichant des menus ou des offres) sont limités en taille (80 x 60 cm) et en nombre à une par entrée de l'établissement. Elles doivent être retirées tous les soirs quel que soit le type de terrasse. Elles ne doivent pas être de couleur criarde.

Une ardoise mobile pourra présentée le menu du jour pour le service du midi.

Autres dispositifs

Les dispositifs particuliers tels que les banderoles, les filets, treillis, les calicots, les toiles tendues, les oriflammes, ou tous autres éléments publicitaires ou non ne sont pas autorisés. Les distributeurs de boissons ou alimentaires sont interdits dans le périmètre du secteur sauvegardé.

Dansun souci de maîtrise de l'énergie, tout type de chauffage et dispositif de rafraichissement sont interdits conformément à La loi de Mars 2022 (Décret n° 2022-452 du 30 mars).Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024 ee

Publié le

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

\

( ÉLÉMENTS DE PROTECTION SOLAIRE ET HIVERNALE D.

Les éléments doivent être disposés dans le périmètre de la terrasse. Aucune inscription publicitaire ou promotionnelle n'est acceptée sur le mobilier ou les accessoires.

*

Les parasols à privilégier sont carrés ou rectangulaires. La Ville se réserve le

droit d'imposer une couleur uniforme pour la toile.

Ces dispositifs ne doivent en aucun cas, par leur situation, leur dimension où

leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt architectural

et patrimonial des immeubles et des lieux avoisinants. Dans le périmètre du

secteur sauvegardé, l'Architecte des Bâtiments de France peut imposer des

prescriptions particulières.

Pour les grands modèles de parasols, pour des raisons de sécurité, les matériaux et

diamètres des mâts et structures devront présenter une garantie de résistance aux vents forts. Ils pourront rester sur le domaine public pendant les heures de fermeture de l'établissement à condition qu'ils soient repliés et sur des emplacements prévus et autorisés.

Les parasols devront présenter une hauteur homogène sur un même linéaire.

Les parasols doivent être installés de telle sorte qu'une fois déployés ils ne dépassent pas l'aplomb des limites des zones autorisées et la hauteur de la façade de

l'établissement. De plus, leur déploiement ne doit pas constituer une gêne pour la | circulation, notamment des véhicules de secours.

L'utilisation de barnums reste soumise à autorisation exceptionnelle.

Sarlat

LES TERRASSES : 11Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

LES TRRAASSES

Les stores bannes

Ces dispositifs ne peuvent être posés que sur des façades où il existe un trottoir et en voie piétonne.

Ces dispositifs ne doivent en aucun cas, par leur implantation, leur dimension ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt architectural

et patrimonial des immeubles et lieux avoisinants.

La couleur unie doit être privilégiée afin de conserver une harmonie avec la façade du bâtiment.

Pour des raisons de sécurité et afin de préserver la lisibilité de l'architecture de la façade, le store banne doit être repliable notamment lors de la fermeture de l'établissement et être composé de matériaux et structures présentant une garantie de résistance aux vents forts.

Il est nécessaire de vous rapprocher du service urbanisme car une demande préalable est nécessaire avant l'installation ou la modification d'un dispositif.

Les bâches latérales

Ce sont des protections hivernales qui sont installées latéralement dans l'espace de la terrasse. Elles sont transparentes et soumises à une autorisation. Elles ne pourront être installées que du 1 décembre au 30 mars.

L'éclairage

N nr Les éclairages devront être sobres et discrets, les éclairages clignotants et colorés ne sont pas autorisés. Ils doivent être réglés de manière à éviter = r l'éblouissement des piétons et véhicules sur la voie publique.

Aucun matériel n'est autorisé sur le domaine public, hors emprise de la terrasse. Il doit respecter la réglementation en vigueur.

| Sarlat

12 ÎLES TERRASSESEnvoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

ds ÉTALAGES ET CONTRE-ÉTALAGES

Toutes les zones

contre-étalages de commerce en

relation avec l’activité exercée à titre

principal dans le local commercial auquel

ils se rapportent.

NI e sont autorisés que les étalages et Contre-étalage

Toute publicité est interdite sur les étalages

et contre-étalages. Ÿ 1,40 m max

Étalage

Une installation destinée à présenter à l'exposition ou à La vente sur La voie publique, tous objets ou denrées sous réserve que La même prestation soit effectuée à l'intérieur du local commercial devant lequel il est établi.

Les denrées alimentaires vendues sur Les étalages sont soumises aux conditions générales et particulières du Règlement Sanitaire Départemental Les concernant.

Contre-étalage

Partie d’un étalage séparée de la façade du commerce par tout ou partie d’un cheminement piéton. L'installation d’un contre-étalage doit garantir un libre un espace destiné à La circulation des piétons entre la façade du commerce (ou étalage éventuel existant) et Le contre-étalage.

_ | Sarlat :

ÉTALAGES ET CONTRE-ÉTALAGES : 13Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le ER

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

Dee ÉTALAGES ET CONTRE-ÉTALAGES

LES PRINCIPES

Un étalage ne pourra excéder 0,70 mètre de profondeur (de la façade à la fin du mobilier de l'étalage). La longueur des étalages est définie par les limites de la façade du fonds de commerce. Ces limites ne peuvent être dépassées.

Le contre-étalage : doit garantir un espace libre destiné à la circulation des piétons entre la façade du commerce (ou étalage éventuel existant) et le contre-étalage.

La longueur est définie au droit de la façade.

Pour]la profondeur, l'autorité municipale attribue l'arrêté d’occupationen fonction de l'utilisation de l'espace public, de son environnement, du passage des véhicules de service et de secours, du flux piétons et des PMR.

Les étalages et contre étalages devront être rentrés tous les soirs.

Seuls les étalages de fleurs sont autorisés à même le sol.

Les zones

Dispositions particulières pour le secteur sauvegardé : le contre-étalage est autorisé seulement si les caractéristiques du domaine public, très différentes d’un secteur à l’autre et le niveau de piétonisation variable d’un secteur à l’autre et selon la saison, le permettent.

‘ Sarlat _

TALAGES ET CONTRE-ÉTALAGESEnvoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

BON À SAVOIR

FORMALITÉS POUR LA CRÉATION OU LA REPRISE D'UN COMMERCE

Terrasse

Pose ou remplace-

ment ou ré-entoilage

stores bannes

Parasols

Mobilier

Paravents ou sépara-

teurs

Jardinières

Porte menu

Ardoises

Accessoires de com-

merce

Etalages

Contre-étalage

FORMALITÉS

- Demande d'autorisation

- Respect de La charte et

arrêté

- Demande d'autorisation

- Respect de La charte et

arrêté

- Demande d'autorisation

-Respect de la charte et

arrêté

- Demande d'autorisation

- Respect de La charte et

arrêté

- Demande d'autorisation

- Respect de La charte et

arrêté

- Demande d'autorisation

- Respect de La charte et

arrêté

Respect de La charte et arrêté

Respect de La charte et arrêté

- Demande d'autorisation

- Respect de La charte et

arrêté

- Demande d'autorisation

- Respect de La charte et

arrêté

- Demande d'autorisation

- Respect de La charte et

arrêté

INTERLOCUTEURS

Police municipale -

FACTURATION

Oui tarif selon le

Droit des places : zonage. Factura-

tion annuelle

Service urbanisme

-Police municipale -

Droit des places

-Service urbanisme

(sinécessaire regard

ABF)

Police municipale -

Droit des places

-Police municipale -

Droit des places

-Service urbanisme

-Police municipale -

Droit des places

-Service urbanisme

-Police municipale -

Droit des places

-Police municipale -

Droit des places

Oui seulement

pour Les appa-

reils à glaces

-Police municipale -

Droit des places

-Police municipale - Gratuit

Droit des places

-Police municipale - 33€] m°Jan

Droit des places

© Retrouvez les informations sur l'économie et le commerce sur le site internet de la ville : sarlat.fr

CHARTE QUALITÉ DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 15Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le

ID : 024-212405203-20240403-2024_AMO1-AR

CONTACTS

Mairie de Sarlat-La Canéda

Place de La Liberté

CS 80210 - 24206 SARLAT CEDEX

Tél: 05 53 31 53 31

Camille Bouriane, manager de commerce :

Tél:05 53 3153 28

Port : 06 71 69 38 60

bouriane.camille @sarlat.fr

Police municipale - Droit des places :

05 53 31 53 47 ] domaine.public@sarlat.fr

Service urbanisme :

Accueil Le matin et l'après-midi sur rendez-vous

urbanisme(@sarlat.fr / 05 53 31 53 20

Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir

1, avenue du Périgord

24200 SARLAT-LA CANEDA

Tél. : 05 53 31 90 20

E-mail : accueil.ccspn@sarlat.fr