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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16. Convention refacturation charges des logements de Mayres
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 16. Convention refacturation charges des logements de Mayres)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement,
COMMUINAUT]I
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
21
MARS
2024
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Corinne
MONDIN
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 7
mars
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°16
CONVENTION
DE
REFACTURATION
DES
CHARGES
LOCATIVES
ÉNERGÉTIQUES
DES
LOGEMENTS
DE
MAYRES
Vu
lPaccord
cadre
de
pattenatiat
n°19RA A00024
« Développement
des énergies thermiques
renouvelables
et de la
maîtrise
de l'énergie » entre
PADEME
et la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
en
date
du
4
décembre
2019
;
Vu
la délibération
de
la commune
de
Mayres
en
date
du
24
mars
2023
donnant
mandat
à PEPCI
pour
la
consultation
des
travaux
;
Vu
l'accord
de
subvention
de
l'ADEME
pour
la
mise
en
place
d’une
chaufferie
bois
énergie
pour
les
logements
communaux
et intercommunaux
de
Mayres
du
09
mai
2023
;
Vu
la
décision
n°41
du
bureau
communautaire
d’Ambert
Livradois
Forez
en
date
du
31
mai
2023
apptouvant
le
projet
et son
plan
de
financement
;
Vu
l'arrêté
n°
20230893
du
1% juin
2023
d’attribution
de
subvention
de
la DETR
pour
la mise
en
place
d’une
chaufferie
bois
énergie
pou
les logements
communaux
et intercommunaux
de
Mayres
;
Vu
laccord
de
subvention
du
département
du
Puy-de-Dôme
pour
la mise
en
place
d’une
chaufferie
bois
énetgie
pour
les
logements
communaux
et intercommunaux
de
Mayres
du
25
septembre
2023 ;
Monsieur
le Président
rappelle
à l'Assemblée
que
la collectivité
est
engagée
auprès
de
l'ADEME
dans
un
Contrat
d’Objectifs
Territorial
lui permettant
de
mobiliser
des
subventions
du
Fonds
chaleur
pour
la réalisation
de
projets
de
développement
des
énergies
thermiques
renouvelables
sur le territoire.
Dans
ce
cadte,
l'EPCI
a
mis
en
place
une
chaufferie
collective
pour
ses
logements
situés
à
Mayres
;
chaufferie
à
laquelle
seront
également
raccordés
deux
logements
de
la
commune
de
Mayres.
Afin
d'arrêter
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
gestion
de
ce
réseau
de
chaleur
entre
la
communauté
de
communes
et la commune
de
Mayres,
il est
donc
convenu
d’établir
une
convention
de
refacturation
des
charges
locatives
énergétiques
avec
la
commune.
AR
Prefecture
063-200070761-20240321-2024_21_03_16-DE Reçu le
29/03/2024 onseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
d'approuver
la
convention
de
refacturation
des
charges
locatives
énergétiques
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
Commune
de
Maures
de
charger
M.
le Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibération.
_-..
Pour
extrait
conforme,
'É
Le
Président,
{7
Daniel FORESTIER
Le
Président
C
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20240321-2024_21_03_16-DE Reçu le
29/03/2024
2 avril 2024