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Procès Verbal - PV 20221024 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Montesquieu-Lauragais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20221024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,

COMMUNE de MONTESQUIEU-LAURAGAIS

Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022

Page : 1

L’an deux mil vingt-deux et le vingt-et-un juillet, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Abdelrani

MAHCER, Maire.

Date de convocation et affichage : 19 octobre 2022

Membres Présents :

M. Andouard, M. Bandiera, M. Carrière, M. Crouzil, Mme Fauré, M. Gasc, Mme Lacheroy, M. Larroche, M. Mahcer, Mme Pouzac, M. Tsougas

Membres excusés et représentés pour pouvoir :

C. Donnadieu à N. Fauré

Membres absents : A. Criado, P. Fuser, Y. Pradel

Ordre du jour:

1- Délibération : Taxe d’aménagement – règles de reversement entre les communes et Terres du Lauragais

2- Délibération : modification des statuts de Terres du Lauragais

3- Délibération : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité

4- Délibération : renouvellement du marché de portage de repas à domicile avec le CCAS de Villefranche-de-

Lauragais

5- Délibération : mise en concurrence organisée par le CDG31 relative à la protection sociale complémentaire

6- Convention de mise à disposition du stade avec l’ESV Rugby

7- Commissions

8- Questions diverses

1- Délibération : Taxe d’aménagement – règles de reversement entre les communes et Terres du Lauragais Monsieur le Maire rappelle l’article 109 de la loi de finances pour 2022, qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les communes ont l’obligation de reverser à leur intercommunalité tout ou partie de leur taxe d’aménagement selon des modalités de partage décrites dans le cadre d’une convention de reversement de fiscalité et adoptée par délibérations concordantes de l’intercommunalité et des communes.

Monsieur Le Maire rappelle qu’une délibération (délib n° 2022-138) a été prise le 27 septembre 2022 par Terres du Lauragais, pour conventionner avec les communes qui possèdent sur leur territoire une zone d’activité publique et, ou privée afin que 100% de la taxe d’aménagement générée sur ces zones soit reversée à l’intercommunalité. Les communes non ciblées par cette délibération et ces nouvelles modalités mise en œuvre en 2022, comme Montesquieu-Lauragais, ne seront pas concernées par une réversion de la Taxe d’aménagement à l’intercommunalité en 2023.

Afin de pérenniser les modalités de reversement déjà existantes pour l’exercice 2023, il est précisé que les délibérations fixant les modalités de reversement de la taxe d’aménagement entre la communauté de communes et les communes prises en 2022 sont reconduites pour l’exercice 2023.

En parallèle, un débat sera mené en 2023 sur d’éventuelles nouvelles modalités de reversement de la taxe d’aménagement qui pourrait être instaurées par la communauté de communes sur le premier semestre 2023 avec une application pour l’année 2024.

Monsieur le Maire propose :

- de reconduire les modalités de reversement déjà existantes en 2022 sur l’exercice 2023. - de participer au débat sur d’éventuelles nouvelles modalités de reversement de la taxe d’aménagement qui pourraient être instaurées par la communauté de communes sur le premier semestre 2023 avec une application pour l’année 2024.

Approbation à l’unanimité des présents

COMMUNE de MONTESQUIEU-LAURAGAIS

Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022

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2- Délibération : modification des statuts de Terres du Lauragais

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la délibération N°DL2022_121 du 27 septembre 2022 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de communes des Terres du Lauragais a approuvé la modification des statuts.

Approbation à l’unanimité des présents

3- Délibération : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité La fin des tarifs réglementés de vente d'électricité a conduit le syndicat départemental d'électricité de la Haute- Garonne (SDEHG) à organiser en 2016 un groupement de commandes pour l'achat d'électricité pour les puissances supérieures à 36WA. Le groupement en cours, composé d'un accord-cadre et d'un marché subséquent, prendra fin le 31 décembre 2022. Le SDEHG doit donc renouveler ce groupement d'achat. Tout d'abord, ce groupement intégrera :

- les puissances supérieures à 36 KVA (ex-tarifs jaunes et verts)

- et pour la première fois depuis la constitution du groupement, les puissances inférieures ou égales à 36 KVA (ex- tarifs bleus)

Chaque adhérent au groupement ne consommera que l'électricité correspondant à ses besoins propres, sur la base des prix qui seront négociés dans l'appel d'offres global.

Monsieur le Maire propose d’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération. Approbation à l’unanimité des présents.

4- Délibération : renouvellement du marché de portage de repas à domicile avec le CCAS de Villefranche- de-Lauragais

La commune de Montesquieu-Lauragais a signé, le 21 décembre 2020, une convention avec le CCAS de Villefranche-de-Lauragais pour la mise en place d’une prestation de portage de repas à domicile. Cette prestation s'adresse aux personnes âgées de plus de 65 ans et dont l’état de santé ou la perte d’autonomie nécessitent la mise en place d'une prestation de cette nature. Les repas sont facturés directement aux bénéficiaires (7€ le midi et 6.50€ le soir).

Le marché public liant le CCAS de Villefranche de Lauragais et le prestataire Occitanie Restauration concernant le service de portage de repas à domicile arrive à son terme le 31 août 2022. Le tarif unitaire du repas du nouveau marché public sera facturé au CCAS 1€ plus cher que le marché précédent. Le choix politique des administrateurs du CCAS est d'absorber une partie de cette augmentation afin de ne pas la répercuter entièrement sur les bénéficiaires, qu'ils soient Villefranchois ou de communes extérieures comme la nôtre.

Les bénéficiaires vont néanmoins recevoir un courrier les informant qu'une augmentation de 0.50€ aura lieu à compter du 1er septembre 2022.

Jusqu'à présent, aucune indemnité n'était réclamée pour la mise à disposition de ce service. Ceci ne changera pas dans la nouvelle convention. Cependant, les bénéficiaires ont la possibilité de résilier la livraison de repas, sans préavis et sans pénalité financière, en cas de situations imposées par l'urgence (hospitalisation, entrée en EHPAD, etc.). Le CCAS a quant à lui un préavis de 3 jours pour informer le prestataire des annulations de repas. Ces repas sont donc facturés au CCAS. La prise en charge des repas annulés ne sera plus faite par le CCAS de Villefranche pour les bénéficiaires des communes extérieures mais sera refacturée à leur commune de résidence dès le 1er septembre 2022.

Actuellement, la commune compte quatre bénéficiaires.

M. le Maire propose de renouveler ce service.

Approbation à l’unanimité des présents

5- Délibération : mise en concurrence organisée par le CDG31 relative à la protection sociale complémentaire

Le CDG31 souhaite engager une mise en concurrence visant à la mise en place de contrats collectifs relatifs à une couverture en Santé et à une couverture en Prévoyance, toutes deux à effet au 1er janvier 2024. Les collectivités et établissements publics territoriaux du département sont donc sollicités afin de s’associer à cette mise en concurrence, dans l’objectif d’obtenir par effet de mutualisation des conditions de couverture plus favorables pour les agents, tant sur le plan des risques couverts que sur le plan des cotisations.

COMMUNE de MONTESQUIEU-LAURAGAIS

Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022

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Cette mise en concurrence est un accompagnement des collectivités territoriales qui devront obligatoirement participer envers leurs agents à la couverture en Prévoyance, au 1er janvier 2025, et à la couverture en Santé, au 1er janvier 2026.

Les conventions de participation obtenues après mise en concurrence seront présentées aux collectivités et établissements publics qui auront participé à la mise en concurrence. Ceux-ci décideront, au vu des résultats, d’y adhérer ou pas. Par contre, les collectivités et établissements publics qui n’auront pas participé à la mise en concurrence, ne pourront adhérer aux conventions de participation qu’après accord des mutuelles attributaires. M. le Maire propose de participer à cette mise en concurrence.

Approbation à l’unanimité des présents

6- Convention de mise à disposition du stade avec l’ESV Rugby

Le club de rugby de Villenouvelle, l’ESV Rugby, a sollicité la commune pour l’utilisation du stade les vendredis soirs pour les entraînements pour l’année 2022-2023.

M. le Maire propose la signature d'une convention de mise à disposition du stade à l'ESV Rugby. La convention doit préciser une tarification prenant en compte le coût de l'éclairage du stade et de l'eau chaude des sanitaires.

Approbation à l’unanimité des présents

7- Commissions

Commission CCAS : mercredi 26 octobre 17h30

Commission travaux : lundi 7 novembre 18h00

Commission voirie : lundi 14 novembre - 18h00

Commission communication : lundi 21 novembre 2022 18h00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 21h00.

SIGNATURES

La Secrétaire,

Nathalie FAURÉ

Le Maire,

Abdelrani MAHCER