Procès Verbal - PV CM 23.05.2024

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Procès Verbal - PV CM 23.05.2024 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Cuiseaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.05.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

DE LA REUNION

MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE

CUISEAUX # Du 9 avril 2024

71480

B.P. 6 - Place Puvis de Chavannes

Tél. 03 85 72 70 60

Fax 03 85 72 51 09

Mail : mainie-cuiseaux@wanadoo.fr

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d'avril le Conseil Municipal de la Commune de Cuiseaux s’est réuni

en salle du conseil municipal en séance ordinaire sous la présidence de Madame Françoise JAILLET, maire

Présents; JAILLET Françoise, MAITRE Gilles, ROCHET Annie, RODOT Bertrand, RIVOIRE JACQUINOT Carole,

GEROLT Magali; LEROY Christian, MICHEL Ketty, PONCET Jean-Michel, SEVESTRE Delphine, TOTA FENIET

Virginie, UNY Fanny, VULLIEZ Fabien —

Absents excusés :

BACAER Julien — BERTHAUD Emmanuel — JACQUES Pascal —

Procurations :

FAUVEY Audrey pouvoir donné à RODOT Bertrand

De COURTIVON Gilles pouvoir donné à RIVOIRE JACQUINOT Carole

Secrétaire : SEVESTRE Delphine

1/ APPROBATION du PV du DERNIER CONSEIL MUNICIPAL :

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 07/03/2024 est approuvé à l’unanimité.

2/ PRESENTATION DES DEVIS ET DIA COMME SUIT :

Madame Françoise JAILLET, Maire présente la liste des ventes soumises à l’avis de la Mairie de CUISEAUX et

précise que la Commune n’a pas fait valoir son droit de préemption.

N° Objet date

2024-03-03 | DIADPU -— parcelle A 850 — 9 Rue du Donchoir 12/03/2024

2024-03-04 | DIADPU — parcelles AD 32 et AD 352 — 13 Rue du Stade | 12/03/2024

2024-03-05 | DIADPU — parcelle A 268 - 29 Rue du Donchoir 13/03/2024

2024-03-06 | DIADPU — parcelles AB 72 et C 147-149-151-166-444- | 25/03/2024 499-500-531 — 12 Ch de l’Ermitage

1/10LISTE DES DEVIS SIGNES -AVRIL

Monsieur Gilles MAITRE, 1°’ Adjoint présente alors les devis signés au conseil :

2024

STE OBJET MONTANT H.T. COUT TIC.

JURA PNEUS

SERVICES 2 Pneus tracto 1 400,00 € 1 680,00 €

Peinture TRADIMARK

SOUFFLE VERT Blanche 876,00 € 1051,20 €

ENEDIS Raccordement Clos d'Epy 1 326,00 € 1 591,20 €

SOUFFLE VERT Produits fleurissement 1 983,70 € 2 335,53 €

Toit WC Publics Ecce

SAS 2D Homo 7 395,15 € 8 874,18 €

TECHNIGAZON Entretien Tennis 1 862,00 € 2 234,40 €

LOGITUD PV électronique PM 1 422,50 € 1 564,50 €

Remplacement des

EIMI Allumeurs 1 693,00 € 2 031,60 €

Travaux terrassement

rue du Vieux Château

SBTP (SYDESL) 12 000,00 € 14 400,00 €

GARRY Tondeuse Tractée 2 000,00 € 2 400,00 €

TOTAL 31 958,35 € 38 162,61 €

3/ FINANCES :

% 2024-23 — VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Madame la Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022 est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et

sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Madame la Maire rappelle que le conseil municipal a décidé depuis 2020 de ne pas changer les taux des

impôts directs locaux mais que les recettes communales sont stationnaires compte tenu de

l'augmentation de l'assiette de calcul des taxes perçues par la collectivité, mais également des

compensations versées par l’administration fiscale.

Elle souligne également le contexte économique, qui n’est pas favorable aux habitants et génère une

baisse de pouvoir d’achat pour une grande majorité.

En conséquence, Mme la Maire propose de maintenir, comme l’année dernière, les taux des impôts

directs locaux.

Le conseil municipal,

Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des

impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,

Après avoir entendu l'exposé de Mme la Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité : 2/10- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d'habitation sur les résidences : 13,14%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,43%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,55%

- CHARGE Mme la Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances

publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

+ 2024-24 — ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire :

- _ Propose à l'assemblée le montant des subventions aux associations pour l’exercice 2024,

Elle explique que les équipements de foot utilisés par l’association CS CUISEAUX VARENNES bénéficient

cette année encore, d’un investissement financier conséquent de la part de la collectivité, pour effectuer

leur réfection (vestiaires et éclairage des stades). C’est la raison pour laquelle aucune subvention de

fonctionnement n’est prévu au vote pour l’année 2024.

- Elle demande à assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

- ACCEPTE les montants proposés selon le tableau ci-dessous.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Associations bénéficiaires BP 2023 |Associations bénéficiaires BP 2023 A.F Entraide aux handicapés 300 €|Free Run Cuiseaux (fct) 300 € Amicale des pompiers 1 000 €EJADMR 1 160 € Amis de Cuisel 300 €IAS collège 172 € Cuiseaux rando 400 €[FSE collège 752€

Anciens combattants (UF) 150 €

Anciens combattants (Af Nord) 150 €

C.S. CUISEAUX VARENNES 0 €

Donneurs de sang 550 €

Arts Club CUISEAUX 250 €l Autres Subv. Soumises au vote 93 766 € Olympique pétanque 250 €|Total subventions (ligne 6574) 100 000 €

Société de chasse 250 €

Société de pêche 250 €|Verst au C.C.AS. (ligne 657362) 15 000 € Total général] 115 000 €

% 2024 — 25 PRESENTATION ET APPROBATION DU BUDGET COMMUNAL 2024 ET FONGIBILITE DES CREDITS

EN M57

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

3/10Vu l’article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui institue la fongibilité des

crédits dans le cadre de la nomenclature M57,

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 donne la faculté de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition

des crédits sans modifier le montant global des sections,

Considérant l'équilibre global ci-après du budget principal,

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024, présenté

en commission des finances, comme suit :

L __ DEPENSES | RECETTES

Section de fonctionnement 3 019 024,00 € | 3 019 024,00 €

Section d'investissement _ 3 214 443,00 € | 3 214 443,00 €

| TOTAL 6 233 467,00 € | 6 233 467,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif communal 2024,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le budget primitif communal 2024 arrêté comme suit:

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

| DEPENSES RECETTES

| Section de fonctionnement | 3 019 024,00 € 3 019 024,00 €

Section d'investissement | 3 214 443,00 € 3 214 443,00 €

TOTAL 6 233 467,00 € 6 233 467,00 €

AUTORISE Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque

section,

DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

% 2024 — 26 DECISION MODIFICATIVE 2024-01 :

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le virement de crédit suivant, pour

le règlement des travaux de rénovation de l’ancien l'EHPAD, suite au changement de norme comptable

(transfert de compte de restes à réaliser de 2023) :

4/10Dépenses

Désignation Augmentation Diminution de crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-23-2313 Immobilisations en cours - constructions 0,00 € 294 695,00 €

D-21-2131 : immobilisations corporelles — bâtiments publics 294 695,00 € 0,00 €

Total investissement 294 695,00 € 294 695,00 €

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal

- VALIDE la décision modificative proposée

Le Conseil Municipal charge Madame le Maire des formalités

+ 2024 - 27 ATTRIBUTION d’une SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNNELLE au CCS

Madame la Maire présente la demande de subvention émanant du Centre Culturel et Social qui s'élève à

84 150 € pour l'année 2024 :

Elle rappelle que le CCS avait pu bénéficier d’une subvention globale de 76 500 € en 2023 et

précise que les chiffres du compte de résultat n’ont pas encore été communiqués à la collectivité. Elle

propose donc de reconduire cette subvention de 76 500 € au bénéfice du C.C.S pour l’année 2024.

Elle indique que cette aide financière regroupe la contribution pour le pilotage et la logistique,

l'animation de la vie locale, l'animation collective familles et la garderie scolaire. Elle propose également

d'effectuer le règlement en 2 fois: un 1er versement de 70% de la subvention interviendra avant la fin

du mois d'avril (soit 53 550 €) et le solde du règlement, soit 30%, interviendra à la fin du mois de

septembre 2024 (soit 22 950 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle au CCS comme suit :

76 500 € au titre de l’année 2024 dont 53 500 € payable avant la fin du mois d’avril 2023 et 22 950 € qui

seront versés à la fin du mois de septembre 2024.

+ 2024 - 28 APPROBATION de la CONVENTION d’OBJECTIFS et de MOYENS entre la COMMUNE et le CCS

pour l’année 2024

Madame la Maire rappelle que le Centre Culturel et social réalise des missions de mise en œuvre d’actions

à caractère social et culturel en faveur de tous les habitants de la Commune de CUISEAUX dont la

compétence incombe à la commune de CUISEAUX.

Elle précise encore qu’à ce titre et comme chaque année, il est nécessaire, de passer avec le CCS une

convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2024 ayant pour objet :

- De confirmer l'association dans une démarche d’actions en correspondance avec ses missions de

centre social telles que définies par la CNAF.

- De confirmer l’association dans une démarche d'accueil et d'accompagnement de tous les

habitants de la commune.

- De définir un partenariat basé sur les objectifs concertés entre la commune et l’association.

5/10- De prévoir la prise en charge des coûts de fonctionnement correspondants à la mise en œuvre

des actions (numéraire et mise à disposition)

Cette convention 2024 sera notamment axée sur :

L'animation de la Vie locale - La garderie scolaire — L'animation collective familles - Le pilotage et la

logistique.

Madame la Maire détaille ensuite en séance le projet de convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention d’Objectifs et de Moyens, telle que jointe à la présente

décision,

= AUTORISE la Maire à signer la convention et la charge des formalités.

4/ PATRIMOINE :

+ 2024 — 29 APPROBATION de l’AVENANT à la CONVENTION d’EXTENSION de la TELETRANSMISSION des

ACTES au CONTROLE de LEGALITE

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que la commune a conventionné en date du 26 octobre

2015 avec la préfecture afin de télétransmettre une partie de ses actes au contrôle de légalité. Elle précise

que cette convention exclut les actes et documents d’urbanisme du périmètre de télétransmission.

Compte tenu de l’augmentation du nombre de dossiers d'urbanisme à traiter et pour diminuer la

production de documents papier, elle précise qu’il serait plus cohérent de pouvoir télétransmettre au lieu

d'envoyer les dossiers par courrier. L'envoi du support papier restant une option en cas de

dysfonctionnement de l’envoi électronique.

Elle indique enfin que la signature d’un avenant ayant pour objet de prendre en compte l'extension du

périmètre des actes de la collectivité est indispensable pour la transmission dématérialisée des actes et

documents d’urbanisme.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE l'avenant à la convention tel que présenté par Mme la Maire.

- AUTORISE Mme la Maire à signer cet avenant.

- DIT que l’avenant sera joint à la présente décision et transmis au représentant de l’état pour

application.

5/ DIVERS :

+ 2024 — 30 APPROBATION de la MODIFICATION du NUANCIER CONSEIL de la COMMUNE de CUISEAUX

Madame Annie ROCHET, adjointe en charge de l’urbanisme, indique que, après validation de l’Architecte

des Bâtiments de France, le conseil municipal peut régulièrement délibérer pour modifier le nuancier

conseil de la Commune. Elle propose le rajout suivant :

Concernant les menuiseries et les volets, ajouter au nuancier conseil de la Commune :

« Le ton Blanc est autorisé :

- exceptionnellement en périmètre SPR, secteur 1, sous-secteur 1C du règlement AVAP,

6/10- hors périmètre SPR »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE la modification du nuancier conseil de la Commune tel que :

Concernant les menuiseries et les volets, ajouter au nuancier conseil de la Commune :

« Le ton Blanc est autorisé :

- exceptionnellement en périmètre SPR, secteur 1, sous-secteur 1C du règlement AVAP,

- hors périmètre SPR »

- CHARGE Mme la Maire des formalités d'application.

% 2024 — 31 APPROBATION de la CONVENTION de SOUTIEN « COMMUNE et GROUPEMENTS

COMMUNAUX » POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS

Mme la Maire explique qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs,

importateurs ou personnes responsables de là première mise sur le marché de produits commercialisés

dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des

déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit

des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales

qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment

pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets

abandonnés sur l’espace public (article |V.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que

les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La

couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à-dire des

amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées

en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-

type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes

communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets,

par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.8 du Cahier des

Charges).

*

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi

que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des

déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.

Considérant l'intérêt que présente la Commune de CUISEAUX pour la Convention de soutien pour la lutte

contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser la Maire à signer ladite

Convention avec Citeo.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération

intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en

charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions

prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

7/10VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié

relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des

emballages ménagers,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-

organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux

sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

DELIBERE

Article 1%: La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est

approuvée.

Article 2 : Madame la Maire est autorisée à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour

la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo pour la période du 1° mai 2024 au 31 décembre 2025.

b 2024 —- 32 TRAVAUX d’EXTENSION du FOYER la SOURCE — REUILLE — AVENANT au BAIL emphytéotique

AVEC L'OPAC 71

Mme la Maire rappelle qu’en raison des travaux d’extension du foyer la Source (château de Reuille), des

passages et aménagements obligés liés au projet avait été demandés par l’'OPAC 71, obligeant ainsi à une

modification de l'emprise foncière indiquée dans le bail emphytéotique.

Le Conseil municipal avait approuvé à l’unanimité l’échange de parcelles ainsi induits, par délibération n°2017-44 du 4 juillet 2017.

Mme la Maire indique encore que l'emprise du bail devait être modifiée par un avenant comme suit :

Parcelles d’origine OPAC Parcelles conservées Parcelles sorties de l'emprise du

bail

C 548 = 3 645 m° divisée en C661 = 3 595 m? C 662 = 16 m?

C 663 = 34 m°?

C 549 = 580 m° divisée en C 664 = 197 m? C 665 = 383 m°?

C551= 873 m? divisée en C 666 = 834 m°? C 667 = 3 m2

C 668 = 36 m?

C 553 = 700 m? inchangée C 553 = 700 m°?

C 656 = 553 m? inchangée C 656 = 553 m?

Total = 6 351 m? Sous-Total = 5 879 m°? Total = - 472 m?

Parcelles d’origine COMMUNE | Parcelles reprises dans le bail Parcelles conservées par

COMMUNE

C 547 = 340 m° divisée en C 658 = 22 m° C 659 = 307 m?

C 660 = 11 m°

C 595 + 10 731 m° divisée en C 670 = 103 m? C 669 = 10 531 m?

C 671 = 97 m°?

C 623 = 2 233 m? divisée en C 672 = 97 m? C 673 = 2 136 m°

8/10Domaine public déclassé créé C674=2 m°

Sous-Total =+ 332 m?

Total = 6 211 m? = nouvelle emprise du bail

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire et délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la modification de l’emprise foncière du bail emphytéotique telle que détaillée ci-dessus,

AUTORISE Mme la Maire à signer l’avenant au bail emphytéotique en lien avec cette opération,

DIT que les frais d’acte seront à la charge de l'OPAC 71.

Questions diverses :

- Point sur la tenue du bureau de vote pour les élections européennes :

9 JUIN 2024

De8hàä13h Dei3hà18h PEROTE ARE

G. MAITRE F. TAILLET V. TOTA

B. RODOT A. ROCHET C. RIVOIRE

F. VULLIEZ M. GEROLT JM. PONCET

JM. PONCET C. LEROY P. JACQUES

V. TOTA si BESOIN

- Réunion de préparation pour le bulletin municipal fixée le 17 avril à 18h30

- La journée citoyenne aura lieu le samedi 25 mai 2024. Une réunion d’information est organisée le 14 mai

à 18h en Mairie

Prochain conseil municipal le jeudi 23 mai 2024 à 18h45

Cuiseaux, le 9 avril 2024

9/10La séance est levée à 21h15

La secrétaire, La Maire,

Delphine SEVESTRE | Françoise JAILLET,

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