Déliberation - D 2020 2 10 Restitution des batiments scolaires de GrandAngouleme

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Déliberation - D 2020 2 10 Restitution des batiments scolaires de GrandAngouleme Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme. Lien du pdf (Déliberation - D 2020 2 10 Restitution des batiments scolaires de GrandAngouleme)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Banque, AREA RABTTDREREGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME Pecu Le EDS 0 N-2116 028-202 002 14-0, 2020 2 LU-DE 8 e du champ de foire ONOUTHIERS-SUR-BOEME

délibération :

D_2020 _2_10

Nombre de conseillers en

exercice : 23

Présents : 16

Votants : 17

Objet : Approbation des

données comptables -

Restitution des bâtiments

scolaires mis à disposition à

GrandAngoulême

Fait et délibéré en mairie

les jour, mois et an que

dessus.

Au registre sont les

signatures. Pour copie

conforme.

ter 05.45:07.92,20 fax : 05.45.67.83,38

mairie@mouthiers-sur-boeme.fr

L'an deux mille vingt, le vendredi 14 février à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué,

s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur

CARTERET Michel, Le Maire.

Date de convocation du : 07 Février 2020

Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur BORRÉDON Richard, Monsieur CARTERET

Michel, Madame COOLEN Anne-Marie, Madame HITIER Marie-Christine, Madame LHOMME

Michèle, Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella,

Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame

VERGNAUD Isabelle, Madame BERTIN Nathalie, Monsieur SUSSET Bernard, Monsieur PONTINI

Daniel

Pouvoirs :

Monsieur NOËL Frédéric a donné pouvoir à Madame COOLEN Anne-Marie

Absent(s) :

Excusé({s) : Monsieur BERCHENY Dorian, Madarne TAMAGNA Véronique, Monsieur NOËL

Frédéric, Madame SOULET Sandrine, Monsieur PORTE Henri-Renaud, Monsieur NEBOUT Joël,

Madame GROLLEAU Rachel

Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ

L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création au 1% janvier 2017 de la

Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême résultant de la fusion des communautés

de communes de Braconne Charente, Charente Boëme Charraud, Vallée de l'Echelle et de la

communauté d'agglomération de GrandAngoulême a conduit à la mise à jour des

compétences exercées au sein de l'intercommunalité.

Vu les délibérations du conseil communautaire 2018.12.393 à 2018.12.409 du 11 décembre

2018 détaillant les diverses compétences ainsi que les restitutions à opérer et définissant les

intérêts communautaires.

Vu la délibération du conseil communautaire 2018.12.410 du 11 décembre 2018 adoptant les

nouveaux statuts de GrandAngoulême,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L5211-25-1 qui précise

qu'en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération

intercommunale {EPCI) :

— Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire

du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et

réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions

effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette

transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;

- Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de

compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence. Le solde de

l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans

les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence

Par délibération 2018.06.226 du 28 juin 2018 le conseil communautaire a approuvé la

restitution au 31 décembre 2018 des compétences suivantes :

- La création, l'entretien des bâtiments scolaires des écoles élémentaires et préélémentaires.

AR PREFECTURE: création, l'amétlagement, l'entretien et la gestion des bâtiments des cantines scolaires.

Dié-211602362-20200214-0 2020 2 _10-0DE

Récu le 26-02-2020 Aux termes des tradaux menés en 2019 par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts

ECS e coût des charges transférées a été évalué tant en fonctionnement qu'en investissement.

Les biens et équipements concernés par ces compétences avaient fait l'objet d'une mise à

disposition à la communauté de communes Charente Boëme Charraud.

Is sont restitués aux communes de Claix, Mouthiers sur Boëme, Plassac, Roullet Saint-

Estèphe, Sireuil, Trois Palis, Voeuil et Giget, Voulgezac.

Le solde de la dette afférente à ces biens est également transféré à chaque commune selon les

modalités prévues par la délibération 2019.12.368 du 5 décembre 2019.

La liste des biens, la valeur comptable des immobilisations et le montant de l'encours de dette

sont les suivants :

Vateur Encours de

comptabie dette

Chaix Ecole Maternelle 372 ni, Étoile mure 747 re 4 550 135,37 € 36 594,16 €

' . 7 : Mouthiers sur Boëme er ue + restaurant 1 = me 2209 119.78€ 03 641.23 €

2

Fe RuRte ae . a 256691,15€ | 13100,07€

Roultet Saint-Estéphe Roullet école maternelle 1 600 m°?

Roullet école primaire 1 444 re 3G ! 22 €

Saint-Éstèphe primaire 232 m° re LEE

Saint-Estévhe restaurant 318 m7

Sireuil Ecole Maternelle 430 me

École Primaire 534 re

Classe isciée 50 mi 1 702 027,84 € 78 061,11 €

Restaurant 255 m*

Garderie Bibliothèque +95 m7

Frois Palis Ecole Maternelle 254 m° :

Ecole Primaire + restaurant 44 m° es nee

Voeuil et Giget École Maternelle + Primaire 1250 mi 1 404 488,13 € 69 648,46 € é 2

Voutgézac es . ee 267 807,73 € 5 559,43 €

Les communes reprennent les biens et équipements en l'état au jour de la restitution de la compétence. La restitution a lieu à titre gratuit. La réintégration dans les comptes des communes de Claix, Mouthiers sur Boëme, Plassac,

Roullet Saint-Estèphe, Sireuil, Trois Palis, Voeuil et Giget, Voulgezac s'effectuera par

opérations d'ordre non budgétaires, conformément aux annexes jointes. Les éléments d'actifs

et de passif seront repris par les comptables de chaque collectivité.

Il convient d'acter par délibération concordante la restitution des biens et des équipements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d'APPROUVER les éléments comptables de restitution des biens et des équipements

à la commune de Mouthiers sur Boëme.

- d'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les actes liés au

dossier.

Pour :17 Contre:0 Abstention : 0

Emis le 14/02/2020, transmis en sous-préfecture et rendu

exécutoire le 26/02/2020