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Procès Verbal - PV CM 05.06.2026 diffusion Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Névache. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05.06.2026 diffusion)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 5 juin 2026

à 19 h en la salle René Monnet

*Sous réserve de sa validation par les membres présents

du Conseil Municipal lors de la prochaine séance

Convocation du 1er juin 2026

Etaient présents

BONENFANT Raphaël

BURGEVIN Alain

CARAPLIS Jacques

CHAMP Christiane

FEUNTEUN Padrig

GUILLE Karine

MARTIN Gabrielle

ROUX Henry-Pierre

Etaient absents

CHEVALIER Annie (pouvoir à GUILLE Karine)

HERMANCE Jennifer (pouvoir à MARTIN Gabrielle)

SPAGGIARI Jérôme (pouvoir à BURGEVIN Alain)

En application de l’article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire invite le Conseil à nommer un ou une secrétaire de séance.

En l’absence de tout avis contraire des membres présents, Monsieur Raphaël BONENFANT, Adjoint au Maire, qui se propose pour assurer cette fonction est nommé secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 27 avril 2026.

Monsieur le Maire demande si le projet de procès-verbal de la séance précédente soulève des commentaires.

Après consultation, le Conseil Municipal approuve, avec 11 voix Pour, le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026, tel qu’il leur a été transmis.

Décisions du maire

-Décision du Maire n°05/2026 relative au plan de financement pour le projet de préservation du lac long et ses zones humides, de la zone humide des Drayères et de restauration des sentiers de randonnée entre Laval, les lacs long et rond et des Drayères.

-Décisions du Maire n°06/2026 et 07/2026 relatives au plan de financement mis à jour concernant les travaux de protection du hameau de Plampinet contre les crues de la ravine.

-Signature de l’approbation d’un marché de service pour la réhabilitation du bâtiment de l’ancienne mairie autorisant Territoires 38 (Elegia) à signer et notifier le marché pour la réalisation d’un diagnostic patrimonial ayant vocation à confirmer/infirmer la faisabilité technique de restauration de l’ancienne mairie. Montant total (tranches ferme et optionnelle) : 36 440 € HT.-Signature des devis du service du patrimoine de la Ville de Briançon pour les visites guidées de l’été 2026 (7 visites) pour un montant total de 1 160.04€ TTC.

-Signature du devis de l’imprimerie de haute-provence pour l’impression de 500 exemplaires du livret jeu Natura 2000 pour un montant de 655.20€ TTC.

La séance débute à 19h11 par l’élection de désignation du délégué du conseil municipal et des 3 suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Le délégué élu est Monsieur BURGEVIN Alain ;

Les 3 suppléants élus sont Mesdames CHAMP Christiane et HERMANCE Jennifer, ainsi que Monsieur SPAGGIARI Jérôme.

I – FINANCES

I-1 – Mise en place de la fongibilité des crédits – décision du taux applicable

Monsieur le Maire indique qu’au moment du vote des budgets 2026, la notion de fongibilité des crédits a été évoquée de vive voix et dans les documents budgétaires, mais pas inscrite sur les délibérations associées. Ainsi, il convient de prendre une délibération pour acter le principe de mise en place de la fongibilité des crédits et déterminer le taux applicable.

Il rappelle que le vote de la fongibilité des crédits permet d’autoriser le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitres à chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Les virements de crédits sont possibles sur décision de l’exécutif à l’intérieur d'un même chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante. Ces virements ne seront réguliers que s'ils ont fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, transmise au représentant de l’Etat dans le Département. Le Maire est par ailleurs tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Pour l’exercice budgétaire et comptable 2026, le taux de fongibilité choisi par la collectivité est de 7,5 %, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal, camping, eau, remontées mécaniques).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix Pour,

• Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion des budgets ;

• Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.II- PERSONNEL

II-1 – Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Monsieur le Maire demande à Madame GUILLE Karine de présenter cette délibération. Madame GUILLE rappelle la délibération du 5 février 2018 et précise que le grade d’ATSEM 2ème classe ne figurait pas dans la liste des grades éligibles à l’avancement de grade.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 avril 2026

Elle rappelle à l’assemblée :

En application de l’article L.522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique.

Monsieur le Maire explique que le taux d’avancement de grade également appelé « ratio » est fixé librement par l’organe délibérant.

Il détermine le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade, à partir du nombre d'agents « promouvables », c'est-à-dire remplissant les conditions statutaires pour être nommés au grade considéré.

Les dispositions réglementaires n’imposent :

Aucun « ratio » minimum ou maximum : le taux est donc fixé entre 0 et 100 %,

Aucune motivation : le taux peut cependant être défini selon la prise en compte de circonstances locales, des effets financiers, de la politique de gestion des ressources humaines notamment dans le cadre des parcours professionnels et de la carrière des agents.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est également librement fixée.

Afin de ne pas bloquer les possibilités d’avancement dans les grades à faible effectif, il peut être envisagé de compléter le taux de promotion par une clause (dite clause de sauvegarde) rendant possible au moins une promotion lorsque l’application du taux de promotion à l’effectif des promouvables conduit à un résultat inférieur à 1.

Madame GUILLE propose à l’assemblée :

De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade. Ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Madame GUILLE précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre

d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être

fixé de la façon suivante :FILIERE GRADE RATIO CLAUSE DE SAUVEGARDE

Administratif Attaché 100 % non

Administratif Adjoint administratif

principal 1e classe

100 % non

Administratif Adjoint administratif

principal 2e classe

100 % non

Administratif Adjoint administratif 100 % non

Technique Technicien 100 % non

Technique Agent de maîtrise

principal

100 % non

Technique Agent de maîtrise 100 % non

Technique Adjoint technique

principal

1è classe

100 % non

Technique Adjoint technique

principal

2è classe

100 % non

Technique Adjoint technique 100 % non

Social ATSEM 2è classe 100 % non

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 voix Pour et 1 Abstention (Madame HERMANCE Jennifer),

• Décide de retenir les taux de promotion tels que proposés ;

• Propose de retenir l’entier supérieur, dans l’hypothèse ou par effet du pourcentage déterminé, le nombre de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier.

III- TRAVAUX

III-1 - Sélection de l’entreprise pour la réalisation des travaux de préservation du lac Long et ses zones humides et la zone humide des Drayères le long des sentiers de randonnée

Monsieur le Maire rappelle le projet Natura 2000 « Clarée » : Préservation

du Lac Long, des zones humides aux Muandes et aux Drayères et

restauration et balisage de sentiers de randonnée.

Il rappelle également que ce projet a fait l’objet de différentes réunions de

concertation depuis 2025 permettant de valider celui-ci avec l’ensemble

des partenaires concernés et qu’il consiste à :

• Préserver le lac Long, ses zones humides et berges en le mettant en défens par l’installation de piquets en bois et d’une cordelette en chanvre

• Préserver la zone humide des Drayères traversée par le GR57 en installant un caillebotis

• Restaurer et baliser le sentier de randonnée entre Laval, le lac Long, le lac Rond et le refuge des Drayères afin de canaliser les randonneurs sur une seule sente

• Communiquer sur ce projet de mise en défens avec l’installation de panneaux de sensibilisation et de rappel de la réglementationIl indique que différentes démarches ont été réalisées et sont en cours afin

de pouvoir faire les travaux prévus cet automne 2026 :

✓ Obtention de l’accord des propriétaires des parcelles où des aménagements sont prévus

✓ Dépôt des permis d’aménager pour obtenir l’autorisation de réaliser ces aménagements

o En cours d’instruction par la Communauté de communes du

Briançonnais

✓ Passage en CDNPS au titre du Site classé en février et obtention d’un avis favorable à l’unanimité

o Dossier envoyé par l’Inspecteur des sites afin d’obtenir

l’arrêté d’autorisation de réalisation des aménagements

correspondants

✓ Demandes de financements auprès de 3 financeurs

o Financements validés par le Département des Hautes-Alpes

et la Fédération française de randonnée pédestre (Esprit

Rando)

o Attente de validation du financement par l’Agence de l’Eau

Il précise que dans ce cadre, un arrêté municipal sera pris afin de faire

respecter la mise en défens et d’interdire l’accès au lac Long sauf pour les

personnes en activité de pêche et détenteur d’une carte de pêche.

Un cahier des charges déterminant la part fixe du projet (estimé et

budgétisé à 41 000 €HT initialement) a été soumis à plusieurs entreprises

en avril 2026 et les offres reçues sont les suivantes :

Date Entreprise Date de réponse Devis HT Devis TTC Rendu

01/04/2026 Alpivert- Vertialp 27/04/2026 58 660 € 70 392 € • Devis

01/04/2026 Les Environneurs 29/04/2026 30 980,26 € 30 980,26 € • Devis détaillé

01/04/2026

Environnement

et Solidarité –

secteur VTM

30/04/2026 34 450 € 34 450 €

• Mémoire

technique

détaillé

reprenant les

clauses

environnemental

es

• Propositions

techniques

complémentaire

s pour la

restauration de

sentier et le

caillebotis

• Devis détaillé

avec options

Monsieur le Maire propose de sélectionner l’Association « Environnement

et Solidarité – secteur VTM » pour réaliser ces travaux au regard de leur

offre détaillée d’un point de vue technique, financier et environnemental

qui est la plus intéressante, complète et adaptée au contexte du projet.

Les options complémentaires proposées sur le devis seront validées

uniquement si toutes les subventions sont obtenues.Le plan de financement prévisionnel incluant les options est le suivant :

Poste de

dépenses

Montant

HT Financeurs Montant % Etat

Balisage du

sentier de

randonnée

150 €

Département 12 300 € 24 % obtenu Entretien et

restauration de

450 ml de sentier

de randonnée

4 900 €

Mise en défens du

lac Long avec

corde en chanvre

12 300 €

Agence de l’Eau 20 500 € 40% sollicité Panneaux

d’information et de

rappel de la

réglementation

2 400 €

Construction et

installation du

caillebotis

14 850 € Autofinancement

de la commune 8 200 € 16%

Sous-total part fixe 34 450 €

Actions

supplémentaires :

linéaire plus

important de

restauration de

sentier,

impression de

panneaux

supplémentaires…

16 400 €

Financement

privé Esprit

rando

10 000 € 20% obtenu

Total 51 000 € Total 51 000 € 100 %

Dans l’hypothèse où les subventions sont acquises et les options validées,

il conviendra d’augmenter les crédits de l’opération d’investissement

concernée. Pour cela, le Maire procèdera à une décision modificative

budgétaire (budget principal 09300) pour augmenter les crédits comme

suit :

Désignation Dépenses Recettes

Opération 183 –

article 2158

+ 10 000 €

Opération 183 –

article 1328

+ 10 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour,• Approuve cet exposé ;

• Valide la sélection de l’association « Environnement et solidarité - secteur VTM » pour réaliser ces aménagements et travaux sur les secteurs du lac Long et des Drayères ;

• Sous réserve d’obtenir toutes les autorisations nécessaires et selon les financements validés, autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’Association « Environnement et Solidarité – secteur VTM » pour un montant maximum de 51 000 € HT (en fonction des subventions attribuées), et à mandater les sommes correspondantes ;

• Autorise Monsieur le Maire à procéder à une augmentation des crédits de 10 000 € à l’opération 183 si nécessaire.

IV- ADMINISTRATION GENERALE

IV-1 - Centre aéré été 2026

Monsieur le Maire demande à Madame GUILLE Karine de présenter cette

délibération.

Madame GUILLE rappelle la délibération du 6 juin 2025 relative à la

convention tripartite signée avec la Communauté de Communes du

Briançonnais et la commune de Val-des-Prés pour la mise en place du

centre aéré 2025.

La même formule étant envisagée pour l’été 2026, il convient de signer

une nouvelle convention tripartite.

La convention proposée couvre la durée du centre de loisirs qui se déroulera du 6 juillet au 21 août 2026 dans les locaux de l’école de Val- des-Prés.

Le coût de cette mission est fixé à 3 600 €, montant à ré évaluer au réel à la fin de la période.

Madame GUILLE donne lecture de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix Pour,

• Approuve cet exposé ;

• Valide le budget prévisionnel de 3 600 €, réévalué au réel à la fin

du contrat ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite.

IV-2 - Autorisation à ester en justice

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20 juillet 2020 et précise que dans toutes les procédures intentées par des tiers à l’encontre de la commune, le Maire doit être autorisé à ester en justice.

Dans le cas d’un référé, la procédure est particulièrement rapide et oblige le conseil municipal à statuer dans l’urgence.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal une autorisation permanente d’ester en justice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix Pour,• Approuve l’exposé de Monsieur le Maire et l’autorise à ester en

justice afin de défendre les intérêts de la commune lorsqu’une

procédure sera engagée à l’encontre de la commune et cela de

façon permanente ;

• Autorise Monsieur le Maire à requérir l’avocat de son choix et à

mandater les frais correspondants.

IV-3 - Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire demande à Madame GUILLE Karine de présenter cette délibération.

Madame GUILLE précise que dans le cadre du renouvellement des commissions communales des impôts directs, la Direction des services fiscaux demande que le conseil municipal propose 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants. Seuls 12 noms seront retenus par la Direction Départementale des finances publiques.

Madame GUILLE indique que des contacts ont été pris auprès de personnes figurant à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune et que malgré toute la meilleure volonté, il n’a pas été possible de trouver plus de 10 personnes qui acceptent de faire partie de cette commission et elle tient à les en remercier.

Madame GUILLE propose la composition suivante :

- en qualité de commissaires titulaires :

- MARSELLI Jeanne-Marie

- ROBERT Carole

- BONNET Jean-Charles

- CACHAT Dominique

- CHAMP Axelle

- RAVARY Catherine

- GOIRAN Michel

- CLERC Olivier

- LORE Jean-René

- MARTIN Gabrielle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix Pour,

• Approuve cet exposé et décide de constituer la CCID comme

proposé.

IV-4 - Convention de mandat OTHV et tarif vente livret jeu N2000

Monsieur le Maire indique que dans le cadre des animations faites dans les écoles du site Natura 2000 « Clarée », un livret jeu Natura 2000 a été créé par les élèves de l’école de Névache avec l’animatrice du site Natura 2000 et une éducatrice à l’environnement. Ce livret intitulé « Névacha 2000 un parcours dans la nature » propose aux visiteurs de Névache de réaliser un jeu de piste autour du thème de la biodiversité autour du village et de Natura 2000.

Afin de pouvoir financer la réimpression de ce livret et éventuellement une prestation d’animation de cet outil par un animateur Nature, il est proposé au Conseil de municipal de le mettre en dépôt-vente et de conventionneravec l’office de tourisme des hautes vallées de Névache (OTHV) pour la mise en vente de ce livret dans leurs locaux à Ville Haute.

La tarification proposée est de 2 € TTC par livret.

Le projet de convention est lu au Conseil municipal et précise qu’un commissionnement de 5% des ventes sera retenu par le mandataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix Pour,

• Approuve cette proposition, ainsi que les termes de la convention

de mandat de dépôt-vente établie entre la commune et l’OTHV pour

le dépôt-vente et l’encaissement des livrets-jeux Natura 2000 ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de

dépôt-vente, à mandater les sommes correspondantes au

commissionnement et à encaisser les recettes émanant des ventes.

IV-5 - Publicité des actes

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 juin 2022 relative à la réforme de la publicité des actes.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

Il rappelle également que depuis le 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et les décisions qui ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel doit être assurée sous forme électronique, sur leur site Internet (phrase modifiée).

Jusqu’à présent, la commune de Névache mettait ses actes à disposition du public en mairie sous format papier.

Il propose que désormais les actes soient publiés sous forme électronique sur le site de la commune.

En complément il est proposé que les procès-verbaux des Conseils Municipaux soient affichés en version papier sur les panneaux d'affichage publique de la Mairie de Ville-Haute et aux services administratifs de Ville- Basse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix Pour,

• Décide d’adopter la proposition du Maire et de la rendre exécutoire à compter de la date de transmission de cette délibération en Préfecture.

IV-6 - Convention avec IT05 – accompagnement audit énergétique bâtiment salle polyvalente

Monsieur le Maire indique que le projet de réalisation d’audit énergétique a démarré sur le bâtiment de la salle polyvalente/services techniques/Office de tourisme. Une première visite des locaux a été effectuée avec un agent du Département (IT05) pour déterminer un cahier des charges nécessaire à la demande de devis auprès des bureaux d’études.IT05 (Ingénierie Territoriale Hautes-Alpes), propose désormais la signature d’une convention financière pour accompagner la commune dans l’analyse et le choix du bureau d’études.

Monsieur le Maire donne lecture de celle-ci et précise que la commune est adhérente à IT05 et profite donc de tarifs avantageux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix Pour,

• Approuve cet exposé ;

• Autorise le Maire à signer ladite convention et de mandater la somme correspondante à la prestation d’IT05.

V- FONCIER

V-1 - Echange parcelles Monsieur Didier CARAMELLO

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Didier CARAMELLO a formulé une demande d’échange de parcelles.

Il souhaiterait acquérir la parcelle communale E277 aux Acles (34m2) en échange des 22m2 de la parcelle E1532, communément appelée « parcelle du moulin de Plampinet », que la commune souhaite acquérir en intégralité.

Le coût estimé des parcelles est le suivant :

Parcelle Surface Coût Total

E277 34m2 0,10 € /m2 3,40 €

E1532 22m2 1€ /m2 22 €

Il est convenu que cet échange ne donnera pas lieu au versement d’une soulte.

Monsieur le Maire précise que l’acte notarié ne pourra se faire qu’après l’enregistrement de l’acte d’incorporation de biens sans maître de la parcelle E277.par le service de la publicité foncière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix Pour,

• Approuve cet exposé ;

• Autorise Monsieur le Maire à procéder à cet échange et à signer les documents afférents ;

• Décide que les frais d’acte seront à la charge de Monsieur CARAMELLO.

V-2 - Parkings Haute-Vallée – location des terrains

Monsieur le Maire demande à Madame MARTIN Gabrielle de présenter cette délibération.

Monsieur ROUX Henry-Pierre ne prend part ni au débat ni au vote, ayant un intérêt personnel à cette délibération.

Madame MARTIN indique que dans le cadre du stationnement en Haute- Vallée, il convient de renouveler les conventions d’occupation arrivant à échéance ce printemps. Il est proposé les mêmes conditions financières que celles actées dans les autres conventions déjà existantes. Il est précisé qu’un travail global sera conduit dans l’année afin de recenser les autres propriétaires ne faisant pas encore l’objet de convention, afin, lecas échéant, de régulariser la situation avec ceux-ci (notamment en Vallée Etroite).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Remercie les propriétaires qui acceptent de louer leurs terrains afin

de limiter le stationnement anarchique et ainsi participer à la

protection des patrimoines naturels de la Haute-Vallée ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de location pour

l’été 2026 au prix de 0,12 € le m² pour les parcelles suivantes :

- Parcelle H3585 appartenant aux consorts DEYME, pour une

superficie de 1600 m² (Fontcouverte)

- Parcelle H3611 appartenant aux consorts FINE, pour une

superficie de 1400 m² (Fontcouverte)

- Parcelle H3586 appartenant aux consorts ROUX, pour une

superficie de 1065 m² (Fontcouverte)

• Autorise Monsieur le Maire à mandater les sommes

correspondantes.

V-3 - Camping de la Lame – location des terrains

Monsieur le Maire demande à Monsieur CARAPLIS Jacques de présenter cette délibération.

Monsieur CARAPLIS rappelle la délibération du 6 juin 2025 relative à la location des terrains du camping de la Lame.

Il précise qu’il convient de renouveler la convention à passer avec l’Association pour la Réglementation du Camping en ajustant la surface de location qui a évolué depuis l’année dernière.

En effet, la commune ayant acheté la parcelle de Madame VACHET Martine pour une surface de 700m2, les surfaces de la Lame et des Ponceaux s’élèvent désormais à 33 594m2. Le prix au m2 étant de 0,24 €, le règlement pour l’année 2026 s’élèvera à 8 062.56€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour,

• Décide de mandater le règlement chaque fin de saison estivale à l’Association précitée la location des terrains au prix de 0,24 € le m², soit pour cette année 8 062.56€.

VI – EAU

VI-1 - Adoption tarifs redevance performance réseau eau

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024/25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 € HT/m3 pour l’année 2026.Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable de la commune est estimé à 0.8.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité.

Considérant qu’en fixant le taux de base déterminé par l’Agence de l’eau, le coût répercuté par an par abonné est le suivant : 65m3 (forfait) x 0.06€ (taux Agence de l’Eau) x 0.8 (coefficient global de modulation de la redevance) = 3.12€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour,

• Décide d’appliquer le taux de base fixé par l’Agence de l’eau, soit 0.06 €/m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu, correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er janvier 2026.

VI-2 - Adoption rapport prix et qualité service RPQS eau potable 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour,

• Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ;

• Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

• Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;

• Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

La séance se termine à 20h40