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Procès Verbal - PV CM 16.12.2024 diffusion Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Névache. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16.12.2024 diffusion)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 16 décembre 2024

à 10 h en la salle René Monnet

*Sous réserve de sa validation par les membres présents

du Conseil Municipal lors de la prochaine séance

Convocation du 10 décembre 2024

Étaient présents :

CARRARA Julie

CHRÉTIEN Claudine

HÉLAS Jean-Louis

LE COZ–BEY Françoise

ROUX Henry-Pierre

POUCHOT ROUGE BLANC Georges

RAVARY Martin

Étaient absents :

BLANC Roger (Pouvoir à ROUX Henry-Pierre)

CARAPLIS Jacques (Pouvoir à HÉLAS Jean-Louis)

MONNET Gautier (Pouvoir à LE COZ–BEY Françoise)

NOVO Riccardo

En application de l’article L 2121-15 du CGCT, Madame le Maire invite le Conseil à nommer un ou une secrétaire de séance.

En l’absence de tout avis contraire des membres présents, M. RAVARY Martin, Conseiller Municipal, qui se propose pour assurer cette fonction est nommé secrétaire de séance.

PRÉAMBULE :

Validation du Procès-Verbal du 21 novembre 2024

Décisions du Maire :

-Décision du maire n°16/2024 relative à la décision budgétaire modificative portant ouverture de crédits sur le budget Eau permettant les opérations pour compte de tiers dans le cadre des raccordements au réseau d’eau. -Décision du maire n°17/2024 relative à la décision budgétaire modificative portant ouverture de crédits sur le budget Remontées Mécaniques suite à l’annulation d’un titre sur année antérieure.

-Décisions du maire n°18/2024 et 19/2024 portants sur l’ouverture de crédits d’ordre budgétaires annulées. Ces opérations nécessitent l’adoption d’une délibération par le Conseil Municipal. Point ajouté à l’ordre du jour.

La séance débute à 10 h 15.

I – PERSONNEL

I-1 – Adhésion à la convention de participation prévoyance

Madame le Maire demande à Madame LE COZ-BEY Françoise de présenter cette délibération.Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l’article 452-42 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement

de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection

sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivité

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection

sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la

procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion des

Hautes-Alpes,

Vu la délibération du Conseil d’administration 29-2019 du CDG 05 en date

du 19 septembre 2019 portant choix de la convention de participation dans

le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et

VYV en date du 19 septembre 2019,

Vu les documents annexés (convention d’adhésion et de participation)

Vu l’avis du CST en date du 28 novembre 2024

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de

participation pour ses agents,

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis

dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de

protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents

qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou

règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre

les bénéficiaires, actifs et retraités.

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

professionnels a précisé les grands principes et modalités de cette

participation des employeurs au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements

en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à

l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance d’un

label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des

assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en

concurrence transparente et non discriminatoire.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés

d’application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de

mise en œuvre de cette participation.

Par délibération n°05-2019 du 9 avril 2019, le Centre de gestion de la

fonction publique territoriale des Hautes-Alpes (CDG 05) s’est engagé dans

une démarche visant à faire bénéficier les collectivités et les établissements

du département qui le souhaitent d’une convention de participation au

financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance

pour leurs agents.Dans ce cadre, le CDG 05 a mis en œuvre une procédure de mise en

concurrence transparente et non discriminatoire, non soumise aux

dispositions du code des marchés publics concernant son déroulement.

Cette procédure a fait émerger des offres au meilleur rapport qualité prix

garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la

meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.

Par délibération n°29-2019 du 19 septembre 2019, le CDG 05 a conclu une

convention de participation avec la M.N.T. pour le risque « prévoyance »

dont la durée est de 6 ans.

Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée,

les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces

conventions que par délibération, après signature d’une convention avec le

CDG 05 et avis du Comité technique sur le choix de la convention de

participation.

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics

signataires de faire bénéficier leurs agents des conventions de participation

portées par le CDG 05 en matière de protection sociale complémentaire

pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec

les titulaires.

La convention que les collectivités et établissements des Hautes Alpes

doivent signer avec le CDG 05 avant d’adhérer à ces conventions de

participation règle les obligations des parties pendant la durée d’exécution

des conventions.

Il convient de noter que si le CDG 05 est garant du bon fonctionnement de

ces conventions, il ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.

Enfin, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux

agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

En outre, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant

en compte le revenu des agents.

Madame LE COZ-BEY propose de fixer la participation de la collectivité à 7

€ par agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Décide :

- Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion avec le CDG 05. - Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG 05 pour le risque prévoyance dans les modalités suivantes

: GARANTIES TAUX DE COTISATION TTC

-INCAPACITE / GARANTIE DE BASE (95% du traitement de

référence) 0.97%

-INCAPACITE + INVALIDITE EN OPTION POUR L’AGENT (95%

du traitement de référence) 1.80%

-INCAPACITE + INVALIDITE + PERTE DE RETRAITE EN

OPTION POUR L’AGENT (garantie adossée à la garantie

invalidité) 2.24%

-DECES PTIA EN OPTION POUR L’AGENT (100% du traitement

de référence annuel) 0.26%

- Article 3 : de valider le niveau de participation de la collectivité comme suit pour le risque prévoyance : 7€ fixe par agent,- Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3 :

- aux agents titulaires et stagiaires de la Commune en position

d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps

complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en

activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,

employés de manière continue depuis au moins 6 mois qui

adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de

participation du CDG 05,

- Article 5 : que la participation visée à l’article 3 est versée

mensuellement directement aux agents,

- Article 6 : de régler au CDG 05 les frais de gestion annuels selon

le barème suivant : 1 euro par an et par agent adhérent pour les

collectivités affiliées au Centre de gestion,

Les modalités de cette participation financière seront précisées dans une

convention à conclure obligatoire avec le CDG05,

- Article 7 : d’autoriser le Maire à signer la convention et tout acte

en découlant.

I-2 – Révision des modalités du compte épargne temps (CET)

Madame le Maire demande à Madame LE COZ-BEY Françoise de présenter cette délibération.

Madame LE COZ-BEY rappelle la délibération du 1er septembre 2022 instaurant le Compte Epargne Temps (CET).

Elle précise qu’il convient de réviser les conditions d’application du CET car actuellement, le nombre de repos compensateurs qu’il est possible de déposer en fin d’année est fixé à deux jours (14h) mais cela n’est pas suffisant au regard des heures acquises par certains agents.

Madame LE COZ-BEY propose simplement de lever cette limite de deux jours.

Elle précise que les autres dispositions présentées dans la délibération du 1er septembre 2022 restent les mêmes et propose donc l’adoption du règlement interne du CET modifié comme suit, sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial du 23 janvier 2025 :

RÈGLEMENT INTERNE CET

Les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment par demande écrite de l’agent auprès du Maire.

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet)

- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

- Les jours de repos compensateurs (récupération des heures

supplémentaires ou complémentaires notamment)

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année en cours.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est généralement l’année civile mais l’année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEM). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 janvier.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au conseil municipal.

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

● Approuve cet exposé,

● Adopte le règlement interne du Compte Epargne Temps modifié, ● Autorise Madame le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET sous réserve des modifications apportées par

les parties adhérentes à cette convention.

II – TRAVAUX

II-1 – Modification du système de gestion des barrières

Madame Le Maire demande à Monsieur HELAS de présenter cette délibération.

M. HELAS précise qu’à ce jour près de 290 abonnés (ayants-droits) sont autorisés à passer l’une ou l’autre des deux barrières automatiques installées à l’entrée du hameau de Ville-Haute et de la route d’accès à la haute vallée (RD 301 T).

Malgré plusieurs demandes de notre part, les prestataires (Société INEO et son sous-traitant AXIMUM), qui ont installé les matériels en place :- n’ont jamais voulu d’une part nous proposer de contrat de maintenance du dispositif (matériels extérieurs et système informatique de gestion placé dans le bureau des Services Techniques Municipaux),

- et d’autre part, n’ont pas la possibilité d’intervenir rapidement compte tenu de l’éloignement de leurs installations (AXIMUM basé à Montpellier).

Considérant la gestion lourde et complexe que cela génère pour Messieurs HELAS et M. CARAPLIS :

- des 290 ayants-droits avec leurs numéros d’immatriculation,

- et des matériels de détection des abonnés (codes et caméras de lecture des plaques),

Une simplification de l’ensemble du dispositif en place est étudiée, tout en gardant au maximum les matériels présents, et permettant des interventions rapides de maintenance ou de réparations.

Seule la Société PERDIGON, présente sur le briançonnais (qui gère déjà l’ascenseur de la salle polyvalente), nous a répondu positivement et nous a proposé :

1- L’installation d’un module GSM pour chacune des 2 barrières permettant leur ouverture par télécommande et/ou code d’accès renouvelable à distance.

Le coût proposé (fournitures et main-d’œuvre) est de 1 898,73 € HT, soit 2 278,48 € TTC.

2- La fourniture d’une télécommande par résidence principale et/ou commerce sera offerte (jusqu’à deux si plusieurs véhicules). Les suivantes devront être achetées auprès de la Société PERDIGON.

Il est rappelé que l’accès sans télécommande est dans tous les cas possible par le code.

Le prix unitaire d’une télécommande est de 43,41 € TTC (pour un lot supérieur à 300), sinon 55 € TTC (pour un lot inférieur ou une commande à l’unité).

3- Un contrat de maintenance annuel des installations pour un coût de 800 € HT, soit 960 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Approuve cet exposé,

• Autorise Madame le Maire à signer les devis de PERDIGON suivants :

o de 2 278,48 € TTC (installation des modules GSM)

o de 960 € TTC (maintenance annuelle des barrières)

• Autorise Madame le Maire à commander le nombre de télécommandes requises et mandater les sommes correspondantes sur le budget de fonctionnement 2025.

II-2 – Panneaux signalétiques en Vallée Etroite

Cette délibération est reportée.

II-3 – Travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable – Ville Haute

Madame le Maire rappelle le projet de travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable du hameau de Ville Haute, du fait de sa vétusté. Les travaux à réaliser concernent :- le remplacement de la conduite principale et des antennes avec pose de paragels,

- la pose de débitmètre et de vannes dans un regard au départ de l'antenne de L'Outre,

- la disposition de vannes au départ de chaque antenne.

Le renouvellement concerne 1034 ml de canalisations.

Madame le Maire précise que le démarrage de ceux-ci est prévu en 2025 et qu’il a été décidé que la maîtrise d’œuvre serait confiée à la SPL « Eau S.H.D. », dont la commune de Névache est actionnaire et exerce un contrôle analogue sur cette société publique locale.

Le plan de financement prévisionnel établit est le suivant et les demandes de subvention sont déposées en fonction de celui-ci :

La 2ème tranche envisagée pour les habitations raccordées au captage Saint-Benoît sera prévue ultérieurement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Approuve cet exposé,

• Demande à Madame le Maire de déposer les dossiers de demande de subventions auprès de l’Agence de l’eau et du Département selon le plan de financement exposé ci-dessus.

III – EAU

III-1 – Vente de fournitures pour raccordement au réseau d’eau

Madame le Maire rappelle que le règlement de l’eau fixé par la commune en 2019 prévoit que les nouveaux branchements d’eau soient intégralement à la charge du propriétaire.

Néanmoins, il est convenu que les travaux effectués sur le domaine public soient payés par la commune avant d’être refacturés aux propriétaires. La commune peut également acheter des fournitures (ex : paragel) qu’elle vend ensuite aux propriétaires intéressés.

Madame le Maire propose de fixer les prix de vente de l’ensemble des fournitures liées au raccordement au réseau d’eau au prix d’achat (TVA incluse).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix Pour, 1

Abstention (M. ROUX Henry-Pierre).

• Approuve cet exposé et autorise Madame le Maire à encaisser les sommes correspondantes aux factures émises.

III-2 – Plan d’actions de l’eau

Postes - travaux Dépenses HT Financement Recettes HT %

Travaux préliminaires 67 900 € Agence de l'eau 406 750 € 50%

Terrassement 450 640 € Département 244 050 € 30%

Canalisations 90 943 € Autofinancement 162 700 € 20%

Branchements 100 900 €

Essais et DOE 10 500 €

Analyses préalables et plus value disposition

présence amiante 23 626 € MOE 43 253 €

Dépenses imprévues 25 737 €

TOTAL 813 500 € TOTAL 813 500 € 100%Madame le Maire présente le plan d’actions actualisé faisant apparaître

les actions réalisées en 2024 :

Dernière mise à jour le : 12/12/2024

Synthèse des

connaissances Actions réalisées (période de réalisation)

référence de

l'action / année

de mise en place

Connaissance du

patrimoine SDAEP 2019

Synthèse de la

connaissance

actuelle (matériaux,

diamètre…)

Inventaire du patrimoine repris par les services techniques

avec MAJ à chaque intervention réalisée sur le réseau et

retours terrain

1946

Format des plans papier

Manques identifiés : - -

Définition et planification

d'actions à mettre en place

pour consolider la

connaissance

(complément d‘inventaire,

réunions de relance pour

consolidation de

données…)

Géolocalisation plus précise à mettre en place, au fur et à

mesure des interventions ; transmission des informations du

réseau en raison du départ à la retraite du responsable des

services techniques. Nomination de la nouvelle personne

responsable de l'eau sur la commune.

2023

Fonctionnement du réseau Actions réalisées (période de réalisation)

référence de

l'action / année

de mise en place

Chiffres clés (RPQS) Indicateurs saisis sur SISPEA -formation de la personne qui saisit les données annuel

Rendement Pas de compteur individuel sur le réseau – présence d'un compteur général et pose d'un compteur sur la surverse 2022

Volumes prélevés 508 575m3 (2 captages + fontaines) 2023

Comptage (et manques)

Relevé manuel réalisé par les services techniques de la

commune ; un captage non accessible l'hiver – système de

télégestion mis en place

2022

Sectorisation Travaux de sectorisation et de comptage sur le réseau d'eau. Reste à poser celui du pont du Roubion commencé en 2019

Connaissance des

pressions

mise en place de capteurs de pression sur réseau, suivi

quotidien en télégestion et alarme d'astreinte 2020

Suivi annuel relevé

RPQS et

déclaration

Agence de l'Eau

Suivi des interventions mise en place d'un livre de relevé d'interventions 2022

Suivi des interventions alimentation du livre de relevé d'interventions annuel

Réalisation du diagnostic Actions réalisées (période de réalisation)

référence de

l'action / année

de mise en place

Identification des

principales problématiques

Etude transfert de compétence eau potable - pour

Communauté de Communes du Briançonnais

Saunier - 2015

SPL

ESHD/Saunier -

2017

Plan pluriannuel d’actions Actions réalisées (période de réalisation)

référence de

l'action / année

de mise en place

Recherche active de fuites Cf. suivi excel interventions

Gestion des pressions Effectué par les services techniques lors d'interventions sur le réseau d'eau

Réparation des réseaux Cf. suivi excel interventions

Remplacement des

réseaux : canalisations,

branchements…

Cf. suivi excel interventions

2021 : contrat

ZRR signé avec

l'AERMC

Remplacement des

réseaux : canalisations,

branchements…

Travaux de renouvellement des canalisations du réseau d'eau -

quartier le Cros 2024

Personnel et suivi Actions réalisées (période de réalisation)

référence de

l'action / année

de mise en place

Administratif

Suivi administratif assuré par la secrétaire principale de la

commune (sur 2 secrétaires) – nouvelle secrétaire qui s'est

formée en interne aux exigences de l'AERMC

2022

Budgétaire réunion avec le CDL pour la construction du budget de l'eau avec les nouvelles données de travaux à réaliser sur le réseau. 2022

Technique suivi technique assuré par les services techniques de la commune quotidien

Formation que ce soit le personnel administratif ou technique en raison du faible effectif, suivi difficile à effectuer

Formation Plusieurs heures passées au téléphone avec la DDT pour la saisie des données SISPEA 2023

Formation

Participation des services techniques à une journée technique

sur les Plans de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux

(PGSSE)

2024

Facturation Actions réalisées (période de réalisation)

référence de

l'action / année

de mise en place

la facturation est assurée par la SPL eaushd depuis 2018

En decembre 2017 la commune de Névache a changé son

système de facturation pour permettre à la commune d'investir

et se mettre en conformité avec le prix de l'eau à partir de 2018

2018

MAJ du vol d'eau forfaitaire pris en compte dans la facturation 2021

Travaux Actions réalisées (période de réalisation)

référence de

l'action / année

de mise en place

Afin de professionnaliser le service eau au sein de la

commune et avoir un service d'astreinte, la commune a signé

une convention avec la SPL eau SHD

2018

ACTIONS RÉALISÉES• La liste des interventions réalisées en 2024 :

• Les actions à réaliser sur les prochaines années :

Date Lieu Description

Avril-Juin Quartier du Cros Renouvellement conduite, fin des travaux Juin Verney Nettoyage Réservoir

13/06/24 Plampinet

Intervention pour la création d'une vanne de prise en charge auto-

purgeante sur la conduite principale pour l'ass. du Rocher.

Solution d'une fuite de 5m3

Juillet Quartier du Cros Coupure et réparation vanne cause fuite d'eau Juillet Quartier du Roubion Création adduction nouveaux WC Parking

09/07/24 Réseau eau Visite du Service d'assistance technique aux ouvrages d'eau potable (compte rendu de la visite)

Octobre Quartier Ville Basse Création adduction nouveau abonné

Octobre Quartier Salé Recherche de fuite sur un branchement / travaux prévus au printemps 2025

15/10/24 Quartier du Roubion Fouilles et pose d'un regard pour la vidange du WC du bas du Roubion

22 au 24/10/24 Plampinet

Repérage ancienne conduite ass du Rocher, enfouissement petite

partie du conduit sur le communal, vidange nouvelle conduite /

travaux prévus pour la fin du printemps 2025

08/11/24 Réservoir St Benoît Nettoyage deux réservoirs

14/11/24 Réservoir St Benoît Réparation fuite sur conduite

19/11/24 Quartier Salé Coupure d'eau pour rempplacement d'une vanne

actions à mettre en

place

ordre de

priorité

secteur/tron

çon/réseau

visé

période de

réalisation

prévue

stade de

réalisation

coût

prévisionnel

HT

Plan de

financement

délibération

(connaissanc

e du réseau,

résorption

des pertes…)

(1, 2, 3…) (en

préparation,

commandé, en

cours, en

retard,

reporté…)

(date)

Résorption

des pertes

Travaux Renouvellement de

canalisation vétuste et

amélioration du

réseau par pose de

chambres permettant

la pose future de

compteurs.

1 Ville Haute 2025/2026 813 500 € HT

Pose

compteurs

Etudes sur la

faisabilité d'une

première tranche de

pose de compteurs

2 Ville Haute 2025/2026

Diagnostic Préciser

les

secteurs

les +

fuyards

Renforcement

sectorisation

1 Roubion 2023 report en 2025 10 000 €

Réduction

des pertes

Travaux Réparer les fuites

trouvées en

campagne

1 Nevache Au fil de

l'eau

PM environ

6000€ de

réparations

Protection

des

captages :

Travaux sur la

protection des

captages :

Fontcouve

rte

3 Fontcouverte En attente du

devis de ESHD

pour la mise au

norme du

captage

Date de

réalisation

dépendra de la

capacité de la

commune à

dégager des

financements

pour ces travaux

Laval 3 Laval Date de

réalisation

dépendra de la

capacité de la

commune à

dégager des

financements

pour ces travaux

St Benoit Etude comparative

d'une solution de

raccordement au

captage principal du

Mélèzet ou mise aux

normes

2 St Benoît 2025/2026 Date fixée en

fonction des

travaux de Ville

Haute

Formation du

personnel

administratif

et technique

Echanges avec les

partenaires

Au fil de l'eau

type d'actionsAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Approuve cet exposé et valide le programme de travaux envisagés

pour 2025.

III-3 – Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’alimentation en eau potable 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles D.2224-1 à D.2224-5,

Il convient de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable,

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Madame le Maire donne lecture de ce rapport.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable.

III-4 – Tarifs de l’eau 2025

Cette délibération est annulée.

IV- ADMINISTRATION GENERALE

IV-1 – Appel à candidatures appartement Est – école

Madame le Maire informe l’assemblée que les travaux de rénovation de

l’appartement Est – école sont terminés depuis l’automne.

Dans le cadre du recrutement d’un agent administratif en cours, celui-ci a

été réservé.

Dans l’hypothèse où la personne recrutée ne rejoint pas cet appartement,

Madame le Maire propose de lancer un appel à candidatures pour le

remettre en location.

La candidature doit être écrite, sur papier libre déposé en mairie ou

directement par mail, avec une échéance à la date du 1er février 2025.

L’appartement sera mis à disposition au plus tard au 15 février 2025.

Les caractéristiques de l’appartement sont les suivantes :

Appartement d’une surface habitable de 79,84m2 (85.97m2 de surface au

sol), non meublé composé d’une entrée (5.01m2), d’un séjour/cuisine

(36,22m2), d’un WC (1,37m2), d’un couloir (2,59m2), de 3 chambres

(11,41m2, 9,08m2, 8,91m2), d’une salle de bain (5,25m2) et d’un garage.

Les critères prioritaires d’attribution auront pour valeur, sur une échelle de

100 :

- Une famille (30 %)

- Un employé communal (10%)

- Un ou plusieurs enfant(s) scolarisable(s) à l’école communale (40 %)

- Une activité professionnelle / extra-professionnelle sur la commune

(20 %)

Le dernier loyer (basé sur l’IRL du 1er trimestre 2023) s’élevait à 732,52 €

et la provision sur charges à 120 € (gaz).Le futur loyer sera fixé sur le dernier indice de révision des loyers (IRL)

publié à la date de signature du bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix Pour,

• Approuve cet exposé et autorise Madame le Maire à recevoir les

candidatures, à sélectionner le dossier retenu et à signer le bail

correspondant.

IV-2 - Convention avec les partenaires mandataires du domaine nordique

Madame. Le Maire rappelle la délibération du 18 juillet 2024 de vote des tarifs pour la saison hivernale 2024/2025 de la redevance d’accès au domaine nordique.

Elle rappelle également la délibération du 24 août 2023 autorisant l’Office du Tourisme des Hautes Vallées, l’Ecole du Ski Français de Névache et l’hôtel l’Echaillon à vendre ces redevances d’accès au domaine nordique pour le compte de la Mairie de Névache.

Elle indique que ces partenaires nommés mandataires représentent une part importante des recettes du domaine nordique et propose de reconduire ces conventions pour une durée de 3 saisons.

Mme. Le Maire donne lecture de ces conventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix Pour,

• Approuve cet exposé,

• Autorise Madame le Maire à signer les conventions de mandats avec des établissements revendeurs proposés et à mandater les sommes correspondantes aux 5% de commissionnement.

IV-3 – Avis sur la demande d’autorisation environnementale relative au projet d’aménagement de la plaine alluviale

Par courrier daté du 16 octobre 2024, Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes a saisi la commune de Névache concernant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet d’aménagement de la plaine alluviale. Cette enquête publique se déroule du 25 novembre 2024 au 27 décembre 2024 et concerne la demande d’autorisation environnementale nécessaire à la réalisation de ce projet.

Conformément à l’article R 181-38 du code de l’environnement, Monsieur le Préfet appelle dans ce courrier le conseil municipal de la commune de Névache à donner un avis sur cette demande d’autorisation au regard des incidences environnementales et ce au plus tard dans les 15 jours suivants la clôture de ladite enquête au public.

La présente délibération a donc pour objet de formuler cet avis sur la demande d’autorisation environnementale dont les pièces du dossier sont mises à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet de la Préfecture : www.hautes-alpes.gouv.fr

Considérant :

- que les travaux programmés visent la restauration de la digue de la Clarée qui protège le hameau de Ville-Haute et l'élargissement de la confluence entre le torrent du Cristol et la Clarée pour limiter le risque d'obstruction et de débordement en cas de crues ;

- que les travaux sur les merlons visent à la protection des enjeux habités contre le risque inondation par la restauration des liens fonctionnels naturels entre la Clarée et sa plaine alluviale ;- que le projet d'aménagement global est soumis à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement ; - que la mise place de servitudes d'utilité publique est nécessaire à l’autorisation des travaux au titre du Code de l'Environnement ainsi qu'à l'entretien et au maintien dans un bon état de fonctionnement des aménagements réalisés par la Communauté de Communes du Briançonnais ;

- que ce projet répond à un double objectif, de protection des populations contre les inondations, et environnemental, de reconnexion de la Clarée avec son lit majeur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 5 voix Pour, 1 voix

Contre (M. POUCHOT ROUGE BLANC qui estime que le Conseil

Municipal n’a pas la capacité de donner un avis sur ce dossier) et 4

Abstentions (Mme CARRARA, M. RAVARY, M. ROUX, M. BLANC)

• Emet un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale en vue du projet d’aménagement de la plaine alluviale,

• Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

IV-4 – Alpages – Attribution 2025 – 2029

Madame le Maire demande à Monsieur Martin RAVARY de présenter cette délibération.

M. RAVARY rappelle les délibérations du 6 décembre 2019 et du 24 janvier 2020 relatives à l’attribution des alpages 2020 – 2025.

Il précise que les conventions sont venues à terme au 15 octobre 2024.

Pour la prochaine période, il propose de lancer les consultations pour un traitement de gré à gré et suggère que les conditions de mise à disposition soient les suivantes :

Effectifs inscrits dans les conventions signées avec la mairie (il est précisé

qu’une convention est signée en parallèle avec l’Association de Protection

et de Défense des Intérêts Pastoraux et Forestiers de Névache et avec la

famille BONNET/VENTRE pour l’alpage de Biaune Le Vallon) :

Les conventions seront signées pour 5 estives, de 2025 à 2029 inclus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Approuve cet exposé,

• Fixe la date de réception des candidatures au 15 janvier 2025 et le choix des candidats lors du prochain conseil municipal de janvier.

V – FINANCES

V-1 – Décisions modificatives budgétaires budget principal

Madame le Maire rappelle la délibération du 4 avril 2024 relative au vote du budget primitif et précise qu’il convient de procéder à une modification budgétaire pour ouvrir les crédits d’ordre budgétaire nécessaires au transfert des études suivies de travaux et pour l’entrée dans le patrimoine de la commune du matériel numérique cédé par le collège Vauban.Madame le Maire propose d’autoriser les décisions modificatives suivantes sur l’exercice 2024.

Désignation

Dépenses

Diminution de

crédit

Augmentation

de crédit

Dépenses d’investissement

Chapitre 041 – article 231

28 380 €

Recettes d’investissement

Chapitre 041 - article 203

28 380 €

Désignation

Dépenses

Diminution de

crédit

Augmentation

de crédit

Dépenses d’investissement

Chapitre 041 - article 2178

652.50 €

Recettes d’investissement

Chapitre 041 - article 10251

652.50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Autorise Mme le Maire à effectuer les opérations budgétaires correspondantes.

La séance se termine à 12 h 45.

Madame CARRARA Julie informe l’assemblée de sa démission du Conseil Municipal.

Monsieur POUCHOT ROUGE BLANC Georges expose les raisons de son vote contre la demande d’autorisation environnementale relative au projet d’aménagement de la plaine alluviale :

Face à une telle demande de pure forme administrative, le Conseil

Municipal ne peut pas ignorer le fond du problème posé qui a conduit à un

impressionnant dossier d’étude (pas loin de 2000 pages) actuellement

consultable dans les documents de l’Enquête Publique. Dossier si couteux

qu’au dire du gémapien (CCB) des travaux doivent obligatoirement être

engagés.

Depuis le début du projet, les travaux destinés à la protection des

habitations face aux crues de La Clarée reposent sur des études

volontairement orientées sur la seule partie amont de sa plaine alluviale et

non sur l’ensemble allant de Ville Haute à sa jonction avec le Torrent de

Roubion.

Les nombreux participants à la réunion publique du 23 Mai dernier ont fait

état que la cause principale des désordres se situait non pas en amont,

mais en aval au niveau de la jonction Clarée/Torrent de Roubion. A défaut

de poursuivre l’effusion d’argent public sans garantie sur le résultat, une

étude complète sur la plaine alluviale est indispensable à tout préalable de

travaux sur celle-ci. Au cours de cette réunion, le fait que tous les

documents présentés l’étaient sous le titre : « Restauration du Marais de

Névache » a conduit les participants a s’interrogé sur l’objectif réel des

études et des travaux !!!!!Personne ne met en cause, l’impérieuse urgence de réaliser des travaux

sur la digue de Ville Haute pour protéger les six habitations riveraines de la

rivière, au point qu’ils doivent être dissociés de l’aménagement de la plaine

alluviale.

Les études ont révélées que les travaux, destinés à protéger les habitations

de Ville Haute, Ville Basse et Fortville, une fois réalisés sur la rive gauche

de La Clarée au niveau de Ville Haute, en favorisant des débordements

récurrents sur la Gravière (retour sur 2 années) engendreront des

désordres, impactant une entreprise et peut-être une partie du parking

communal.

La délibération présentée interroge sur plusieurs points :

1 _ L’opportunité de délibérer sur un sujet qui fait l’objet d’une

Enquête Publique en cours, même involontairement, positionne le Conseil

Municipal.

2 _ L’Enquête Publique, dont les dates retenues pour son

déroulement correspondent à une période ou l’enneigement prévisible de

la Commune entrave les possibilités du Commissaire Enquêteur d’émettre

un avis éclairé par des indispensables visites sur le terrain.

3 _ La demande de Mr le Préfet des Hautes Alpes intervient après

un arrêté du Préfet de Région (Arrêté n° AE-F09322P0380) du 06/02/2023

qui vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13

décembre 2011 porte retrait de la décision implicite relative à la demande

n° F09322P0380 portant décision d’examen au cas par cas en application

de l’article R122-3-1 du code de l’environnement. Arrêté qui dans son article

2 indique : « Le projet d’aménagement de la plaine alluviale de la Clarée

situé sur la commune de Névache (05) n’est pas soumis à évaluation

environnementale en application de la section première du chapitre II du

titre II du livre premier du code de l’environnement ». Arrêté non indiqué

comme annulé à ce jour.

4 _ La délibération soulève des incompréhensions avec les

considérants soumis au Conseil Municipal qui indiquent :

- que les travaux sur les merlons visent à la protection des enjeux

habités contre le risque inondation par la restauration des liens fonctionnels

naturels entre la Clarée et sa plaine alluviale.

- que ce projet répond à un double objectif, de protection des

populations contre les inondations, et environnemental, de reconnexion de

la Clarée avec son lit majeur.

Alors que dans le résumé non technique du Dossier d’autorisation

environnementale produit par le Cabinet Artelia il est entre autre dit :

- Aucune amélioration franche n’est visible sur les maisons de Fort-

Ville, l’aménagement seul ne suffit pas à abaisser les niveaux à cet endroit.

(Et pour cause : la cause des désordres se trouve 1Km en aval).

- Ce projet permettra d’autre part d’aider le milieu à s’autoréguler

d’un point de vue morphologique et de se passer d’interventions

dommageables pour lui telles qu’un curage par exemple. Les inondations

plus fréquentes du marais favoriseront sa reconnexion avec la Clarée, autre

objectif affiché de l’étude.

5 _ Etonnement avec l’évocation des suivis :- sur le plan technique : visite après chaque crue avec fort transport

solide de la Clarée ou du torrent de Cristol, terrassement de la zone,

enlèvement des dépôts et restauration de la prairie.

- sur le plan environnemental : mise en place de deux protocoles.

Le premier, écologique : réalisation d’un état initial des lieux pour mettre en

place à postériori une analyse de l’évolution de la végétation destinée à

établir des suivis de l’évolution de l’état global de zones humides avec

mesures des effets d’opérations de restauration des zones humides.

Le second morphologique : avec un suivi régulier du niveau du lit au droit

des passerelles existantes (Outre – Ville Basse – Fort Ville – Lame) ; suivi

complété par un point à définir au niveau des tronçons les plus sujets à

engravement par mesure du niveau du lit à l’étiage, analyse des variations,

déclenchement d’un levé topographique au besoin. Suivi morphologique

assuré et pris en charge à partir de 2019 par le gemapien, soit la CCB.

6 _ Effet suite travaux : suivi celui du papillon Apollon.

Les effets sur l’environnement de l’aménagement de la confluence Cristol-

Clarée sont la création d’une zone remaniée favorable à l’Apollon, papillon

protégé dont la plante hôte fait partie des plantes crassulescente des

milieux secs.

Mesure de l’impact de la création d’habitat sur l’espèce par des

contrôles réguliers de la présence et de l’installation des plantes hôtes

…………

. Suivis pris en charge par la CCB, à travers un marché associé (aux

travaux) non lancé à ce jour.

Quant à l’agriculture si selon l’étude : « Le maintien de cette activité semble

être un point à conserver, car elle permet d’éviter la fermeture des milieux »

il est dit : « l’effet sur une prairie de fauche proche de la Clarée, devenant

plus humide et qui sera plus difficilement d’exploitation pour la production

de fourrage avec des engins agricoles conventionnels et contrainte par

l’humidité des sols. ». En langage clair : la fauche va devenir impossible.

Par ces rapides considérations et dans l’attente des réponses formelles aux

demandes exprimées lors de la réunion publique du 23 Mai dernier, il ne

semble pas judicieux de délibérer avant d’une part le rendu des conclusions

du Commissaire Enquêteur et d’autre part une présentation publique

complémentaire.

En l’état, rien dans le projet présenté d'aménagement de la plaine alluviale

de Névache ne permet d’indiquer une diminution des risques touchant aux

habitations, par contre il est patent que le rétablissement de la

communication entre la Clarée et le marais est au cœur du projet.

Pour ma part, devant l’insuffisance avouée du dossier face au problème des

crues, sans hésitation, je vote contre la délibération proposée.

Georges POUCHOT, Conseiller Municipal de Névache