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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 398
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2_ 398
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Attribution de
subventions aux opérateurs du Pays d’Aix oeuvrant dans le champ de la Prévention de la Délinquance
Le 17 octobre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente à
Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 11 octobre 2019.
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — BACH
Abbassia — BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques - BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard —- BURLE Christian — CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine - CHARRIN Philippe - CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Syivaine - FABRE-AUBRESPY Hervé —
FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky - GUINIERI
Frédéric —- JOUVE Mireille —- LAFON Henri —- MALLIÉ Richard —- MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot —
MERCIER Arnaud —- MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale —
PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques —- RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —
SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — TAULAN Francis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — DEVESA Brigitte donne pouvoir à BONTHOUX Odile —
FILIPPI Claude donne pouvoir à DAGORNE Robert -GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
HOUEIX Roger donne pouvoir à SALOMON Monique — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — LEGIER Michel donne pouvoir à MANCEL Joël - LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET
Noëlle —- LHEN Hélène donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe - MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA
Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - TALASSINOS Luc donne pouvoir à DELAVET Christian
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe - BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BUCCI Dominique — CALAFAT Roxane - CANAL Jean-Louis — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice —
GOUIRAND Daniel —- NERINI Nathalie - PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PRIMO Yveline —
PROVITINA-JABET Valérie — ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TERME Françoise —
TRAINAR Nadia — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Joël MANCEL donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_398-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Politique de la ville / Cohésion sociale
M Séance du 17 octobre 2019
04 2 04
& Attribution de subventions aux opérateurs du Pays d'Aix œuvrant dans le
champ de la Prévention de la Délinquance
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant:
Sur le territoire du Pays d'Aix, différentes associations développent des projets spécifiques dans le
champ de la Prévention de la Délinquance.
A ce titre, 12 structures sollicitent la participation du Territoire du Pays d'Aix pour des aides
financières destinées à soutenir les attions qui s'inscrivent, soit dans le contrat de ville du
Territoire, pour les communes d'Aix-en-Provence, Gardanne, Pertuis et Vitrolles, soit dans les
dispositifs de soutien à la programmation des Comités Locaux de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CLSPD), ou dans d'autres dispositifs non contractuels sur des communes dont les
actions ont besoin d'être soutenues.
Il est proposé d'attribuer ces subventions pour un montant total de 117 732 €.
Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des actions soutenues par le Pays d'Aix selon les
quatre axes d'intervention suivants :
* Accès au droit et aide aux victimes
* Médiation
+ Prévention des conduites à risques
° Information et communication
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole et en accord avec les
modalités de paiement indiquées, il est précisé que le versement de la subvention interviendra
comme ci-après :
seule fois après notification
Pour les subventions d'un montant supérieur à 5 000,00 € en deux temps :
Pour les subventions d'un montant inférieur à 5 000,00€ le règlement sera effectué en une
— Un acompte de 80 %, après notification de la subvention et le paiement du solde dès la production
des bilans qualitatifs, quantitatifs et financiers.
Si les dépenses justifiées s'avèrent inférieures au montant subventionnable, le montant définitif de la
subvention est calculé au prorata du montant des dépenses justifiées, rapportées au montant
subventionnable et dans la limite de la subvention votée.
ASSOCIATION N° GU ACTION . SUBVENTIO BUDGET SUBVENTION SUBVENTION CONV SUBVENTIONNE N GLOBAL SOLLICITÉE PROPOSÉE OU
E N-1 ACTION NON
Axe 1 : Accès au droit et aide aux victimes
2019 00 Le Cri de l'Enfant | Accompagnement 9 900 € 22 800 € 12 000 € 9 900 € . NON
817 en Pays d'Aix Pluridisciplinaire |
| 2019_00 Espérance Plus en Accueil de mineurs 4 050 € 13 730 € 9 000 € 4 050 £ NON 813 Pays d'Aix exposés aux | | violences
2019 00 Œuvre des Prisons Protocole 8 500 € 31 000 € 8 500 € 8 500 € NON
956 Violences
| Conjugales
|
2019 14 Accès au droit des Droit au quotidien 7 200 € 8 500 € 8 500 € 7 200€ NON
45 enfants et des — Simiane |
jeunes Collongue et Bouc
| Bel Air
|
Sous Total Axe 1 38 000 € 29 650 € |
Axe 2 : Médiation |
2019 01 Groupe ADDAP 13 Chantier insertion, | 0,00 € 11 743 € 6 682 € 6 682 € OUI
| 308 commune Pertuis |
2019_00 Resonances Médiation | _ OUI
_ 768 Familiale Pertuis 2700€ 62617€ 5000€ 2 700 € |
201900 Resonances | Médiation 8100€ 75234€ 11 000 € 8100€ OUI.
| 769 Familiale Aix-en-
Provence
2019 00 Resonances Médiation 5 400 € 31 348 € 6 000 € 5 400 € OUI
770 Familiale Peyrolles
2019 00 Resonances Médiation 1 800 € 12 539 € 2 000 € 1 800 € OUI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 prévention et de
sensibilisation
Métropole Aix-Marseille-Provence a
1721 Familiale Le Puy
. Sainte Réparade
2019 00 Resonances Médiation 1 800 € 15 674€ | 3 000 € 1 800 € | OUI
772 Familiale | |
Meyrargues
2019 00 Resonances Médiation 1 800 € 10 972 € 2 000 € 1 800 £ | OUI
774 Familiale Saint |
| | Paul Les Durance
2019 00 Resonances Médiation 1 800 € 10972 € 2 000 € 1 800€ OUI
775 . Familiale Jouques |
2019 01 Synergie Family Actions de | 000€ 76400€ 10 000 € 10 000 € NON. 328 proximité et
d'animations
sociales |
2019 01 Association La 0,00 € 20 000 € 15 000 € 12 500€ NON
| 326 Perche |
Sous Total Axe 2 62 682 € 52 582 €
Total Axe 1 + Axe 2 100 682 € 82 232 € H Co
Axe 3 Prévention des Conduites à Risques EL
2019 00 Association Vie Prévention des 0,00 € 3 081,40 € 2 750 € 2750€ NON
818 . Libre conduites
addictives |
2019 00 IMAJE Santé Réseau pour la 20 000€ 34000€ 20 000€ 15 000 € NON. 508 _ Santé des jeunes
|. des Pennes
Mirabeau, Bouc
| Bel Air Simiane |
2019 01 Association Bus Santé festive, 0,00 € 400 000 € 6 000 € 5 500 € . NON
331 31/32 Maraudes et |
stands Aix-en-
Provence |
Sous Total Axe 3 28 750 € 23 250 €
Total Axe 1 +Axe 2 +Axe 3 129432€ 105482€
Axe 4 : Information et Communication |
2019 00 Pompiers sans Mise en place 2 250 € 12550€ 5000€ 2 250 € NON
592 Frontière | d'une section des : |
cadets de la
sécurité civile —
| Aix-en-Provence |
2019 01 Synergie Family | Création de trois 0,00€ 88 500 € 10 000 € 10000€ | NON. 329 spectacles de
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Date de télétransmission : 28/10/2019
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contre les
| violences |
Sous Total Axe 4 15 000 € 12 250 €
Total Axe 1 + Axe 2 + Axe 3 + Axe 4 144 432 € 117 732 €
Il convient de noter qu'outre la subvention sus-indiquée, l'opérateur ADDAP 13 bénéficie d'autres
subventions du Pays d'Aix sur l'exercice 2019, pour un montant global de 19 200 € (délibération
n°2019 _CT2_171 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 9 mai 2019).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
La délibération n° HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant
le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
Le Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et la Stratégie
Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2013-2015 (STSPD) de la
commune d' Aix-en-Provence, signée le 10 octobre 2014 et prorogé jusqu'en 2017, par
délibération du 03 décembre 2015 ;
Le Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et la Stratégie
Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2013-2016 (STSPD) de la
commune de Gardanne ;
Le Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et la Stratégie
Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2013-2017 (STSPD) de Pertuis,
signée le 02 avril 2013 ;
Le Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et la Stratégie
Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2013-2017 (STSPD) de Vitrolles,
signée le 11 décembre 2013 ;
L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 30 septembre
2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que le Territoire du Pays d'Aix propose le financement de ces associations au titre de la
prévention de la délinquance.
Que ces associations s'inscrivent pleinement dans le cadre des actions soutenues par le Pays
d'Aix.
Que le montant total de la participation financière du Territoire du Pays d'Aix pour ces
associations est attribué dans la limite de l'enveloppe prévisionnelle votée au budget
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2019
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Délibère
Article 1 :
Sont attribuées des subventions pour l'année 2019 pour un montant total de 117 732 € aux
bénéficiaires suivants :
- ACCES AU DROIT DES ENFANTS ET DES JEUNES
- BUS 31/32
- CRI DE L'ENFANT
- ESPERANCE PLUS EN PAYS D'AIX
- GROUPE ADDAP13
- IMAJE SANTE
- LA PERCHE
- ŒUVRE DES PRISONS
- POMPIERS SANS FRONTIERE
- RESONANCES
- SYNERGIE FAMILY
- VIE LIBRE
Article 2:
Sont approuvées les conventions à conclure avec l'ADDAP13 et RESONANCES.
Article 3:
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les
conventions ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4:
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 — Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en
section de Fonctionnement : chapitre 65, nature 65748, fonction 420
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 CONVENTION ATTRIBUTIVE D’UNE SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
N° PREV
Entre,
Le TERRITOIRE DU PAYS D'AIX, domicilié cs40868 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représenté par
son Vice-Président délégué à la Politique de la Ville, la prévention de la délinquance, les gens du voyage,
Monsieur Jüel MANCEL, dûment habilité par l'arrêté n°16_CT2 011 du 27 avril 2016 ;
Ci-après dénommée « Territoire du Pays d'Aix »
D'une part,
Et
L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES BOUCHES-DU-RHÔNE (ADDAP13), située à Immeuble Le Nautile, 15 Chemin des Jonqauilles, 13013 Marseille, représentée par Madame Danièle PERROT, son Président, dûment habilité à cet effet, ;
Ci-après dénommé: le « bénéficiaire »
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le règlement budgétaire et financier de le Territoire du Pays d'Aix ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août relatif à la création de le Territoire du Pays d'Aix d’Aix-Marseille-
Provence ;
Vu le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de le Territoire du
Pays d'Aix d’Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération HN009-11/16/CC du 17 mars 2016 du Conseil de Métropole portant délégation
d’attributions du Conseil au Bureau de le Territoire du Pays d'Aix ;
Vu le rapport déjà voté sur l'exercice 2019 concernant les dossiers 2019_124 : 5 600 €, 2019 127 :2700€,
2019_128 : 1 400€, 2019 129 : 2 700€, 2019_130 : 1 500 €, 2019_131 : 800 €, 2019 132 : 4 500 € soit
un montant total de 19 200 €;
Vu le dossier de demande de l'opérateur enregistré sous le n° 2019 01308
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir l’objet, le montant, les conditions d'utilisation et les modalités
de paiement de la subvention attribuée par le Territoire du Pays d'Aix au bénéficiaire.
ARTICLE Il : OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Le Territoire du Pays d'Aix attribue une subvention d'un montant total maximal de 6 682 €, soit 56,90 % du
coût total prévisionnel, pour un montant subventionnable de 11 743 € correspondant-aux dépenses étinibtes
prévues dans le dossier de demande de subvention présenté au Territoire du P
suivante :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Action Budget L | Budget | Subvention | Participation | Taux | Association | Action | Sollicitée intervention Chantiers éducatifs sur | 11236 721€ 11743€ 6682€ 6 682€ 56,90 % Pertuis |
Total 11 743€ 6 682 € 56,90 %
ARTICLE II! : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à utiliser les sommes attribuées par le Territoire du Pays d'Aix
conformément à l'objet de la subvention décrit dans les dossiers de demande de subvention présentés au
Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE IV : MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
Cette subvention spécifique de fonctionnement est liquidée de la façon suivante :
- un acompte de 80% après notification de la convention attributive de la subvention. Cet acompte est
déductible des versements suivants ;
-Le solde sera versé l'année suivante au regard de la production des éléments suivants, au plus tard le 31
mars 2020 :
- les derniers bilans et comptes de résultat connus de l'association certifiés par le Président et le Trésorier
de l'association,
- Un bilan qualitatif et quantitatif de l’action conventionnée
- le compte de résultat final de l’action conventionnée, signé et certifié par le Président et le Trésorier de
l'association,
Un état définitif des factures acquittées pourra être demandé.
ARTICLE V : DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement spécifique dispose d'un délai de deux ans à compter du
vote de celle-ci pour présenter les pièces justificatives.
ARTICLE VI : MODALITÉS DE CONTRÔLE
Le Territoire du Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou
document attestant de la bonne exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à toute
vérification sur pièce ou sur place.
Le bénéficiaire ayant reçu, dans l’année en cours, une où plusieurs subventions est tenu de fournir au
Territoire du Pays d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé qui en
sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres.
- Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire au Territoire du
Pays d'Aix un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
subvention.
- Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être transmis au
Territoire du Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention est
attribuée.
ARTICLE VII: MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de
la convention sans l'accord écrit du Pays d'Aix, celle-ci peut diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre si le montant des dépenses varie à la hausse , la participation du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si
le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Pays d'Aix peut être révisée au prorata des
dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles
(Article 12.3.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du
Conseil de la Métropole du 07 avril 2016). Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_398-
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Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 ARTICLE VIII : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de non-respect d'un des délais prévus par la présente convention, le bénéficiaire :
° ne peut prétendre au versement de la subvention ou au versement du solde de la subvention :
°_ doit rembourser les sommes indûment perçues.
Si le contrôle sur pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par le Territoire
du Pays d'Aix conduisent le Territoire du Pays d'Aix à constater la non-exécution totale ou partielle de
l'opération subventionnée ou le non-respect par le bénéficiaire d’une disposition du règlement budgétaire et
financier, le bénéficiaire :
° ne peut prétendre au versement du solde de la subvention :
°__ doit rembourser les sommes indûment perçues.
ARTICLE IX: DEVOIR D'INFORMATION
Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Territoire du Pays d'Aix de toute modification
importante matérielle, financière ou technique affectant le programme aidé (changement de dénomination
sociale du bénéficiaire, adoption de nouveaux statuts, changement d'adresse, etc.).
Toute modification de l'objet de la subvention, doit être acceptée par le Territoire du Pays d'Aix et doit faire
l'objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE X : RESPONSABILITÉ DU TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
L'aide financière apportée par le Territoire du Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un
tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE XI : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC
En cas de diffusion de documents d’information et de communication destinés au public concernant
l'opération subventionnée par le Territoire du Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l’aide du Pays
d'Aix par tout moyen autorisé par l'institution, par exemple, l'apposition du logo du Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE XII: DATE D'EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à sa notification par le Territoire du Pays d'Aix au bénéficiaire de
l’aide.
La convention prend fin par le versement du solde de la subvention au bénéficiaire de l’aide, par la résiliation
de la convention à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention ou par la résiliation unilatérale et de
plein droit par le Territoire du Pays d'Aix dans le cas où les engagements visés par la présente convention
ne seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de
réception au bénéficiaire de la subvention.
La résiliation mettra fin à l'aide apportée par le Territoire du Pays d'Aix qui pourra exiger le reversement des
sommes versées non encore engagées par le bénéficiaire.
Fait à
en 2 exemplaires originaux
Le
Danièle PERROT Joël MANCEL
Président de l'ADDAP13 Vice-Président Territoire du Pays d'Aix
Politique de la Ville, Cohésion Sociale, Prévention de la
Délinquance et Gens du Voyage
(cachet et signature)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_398-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 CONVENTION ATTRIBUTIVE D’UNE SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
N° PREV
Entre,
Le TERRITOIRE DU PAYS D'AIX, domicilié cs40868 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représenté par
son Vice-Président délégué à la Politique de la Ville, la prévention de la délinquance, les gens du voyage,
Monsieur Jüel MANCEL, dûment habilité par l'arrêté n°16_CT2 011 du 27 avril 2016:
Ci-après dénommée «Territoire du Pays d'Aix»
D'une part,
Et
L'ASSOCIATION RESONANCES, ZAC VAL DE DURANCE- 15 rue des Trois Francs 13 860 Peyrolles-
en-Provence, représentée par Monsieur Patrick Bergeaud, son Président, dûment habilité à cet effet:
Ci-après dénommé: le «bénéficiaire»
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée:
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques:
Vu le règlement budgétaire et financier de le Territoire du Pays d'Aix;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août relatif à la création de le Territoire du Pays d'Aix d'Aix-Marseille-
Provence;
Vu le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de le Territoire du
Pays d'Aix d’Aix-Marseille-Provence:
Vu la délibération HN0O09-11/16/CC du 17 mars 2016 du Conseil de Métropole portant délégation
d’attributions du Conseil au Bureau de le Territoire du Pays d'Aix:
Vu le dossier de demande de l'opérateur enregistré sous le n° 2019_00768 : 2019_00769 : 2019 00770:
2019_00771 : 2019_00772 : 2019_ 00774 : 2019 00775
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir l’objet, le montant, les conditions d'utilisation et les modalités
de paiement de la subvention attribuée par le Territoire du Pays d'Aix au bénéficiaire.
ARTICLE Il : OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Le Territoire du Pays d'Aix attribue une subvention d'un montant total maximal de 23 400 €, soit 75,48 % du
coût total prévisionnel, pour un montant subventionnable de 31 000 € correspondant aux dépenses éligibles
prévues dans le dossier de demande de subvention présenté au Territoire du Pays d'Aix, selon la répartition
suivante :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_398-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Action |. Budget Budget | Subvention | | Partici pation | | Taux |
| Associatio Action | sollicitée | intervention
Médiation Familiale 775278€ 62617€ 5 000 € | 2700€ 4,81 %
Pertuis
Médiation Familiale Aix- 775278€ 75234€ 11000€ 8100€ 10,76 %
en-Provence | | |
Médiation Familiale | 775278€ 31348€ 6 000 € | 540€ 17,22 %
Peyrolles | |
Médiation Familiale le | 775278€ 12539€ 2000€ 1800€ 1435% Puy-Sainte-Réparade | |
Médiation Familiale | 775278€ 15674€ . 3 000 € | 1800€ 1148%
Meyrargues | | | |
Médiation Familiale | 775278€ 10972€ | Ï2000€ | 1800€ 1640% Saint-Paul-les-Durance | | |
Médiation Familiale | 775278€ 10972€ | 2 000 € | 1800€ 16,40 % Jouques | | | |
Total | | 31000€ 23400€ 10,66%
ARTICLE II! : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à utiliser les sommes attribuées par le Territoire du Pays d'Aix
conformément à l'objet de la subvention décrit dans les dossiers de demande de subvention présentés au
Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE IV : MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
Cette subvention spécifique de fonctionnement est liquidée de la façon suivante :
- un acompte de 80% après notification de la convention attributive de la subvention. Cet acompte est
déductible des versements suivants ;:
-Le solde sera versé l'année suivante au regard de la production des éléments suivants, au plus tard le 31
mars 2020 :
- les derniers bilans et comptes de résultat connus de l'association certifiés par le Président et le Trésorier
de l'association,
- un bilan qualitatif et quantitatif de l’action conventionnée
- le compte de résultat final de l’action conventionnée, signé et certifié par le Président et le Trésorier de
l'association,
Un état définitif des factures acquittées pourra être demandé.
ARTICLE V : DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement spécifique dispose d’un délai de deux ans à compter du
vote de celle-ci pour présenter les pièces justificatives.
ARTICLE VI : MODALITÉS DE CONTRÔLE
Le Territoire du Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou
document attestant de la bonne exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à toute
vérification sur pièce ou sur place.
Le bénéficiaire ayant reçu, dans l’année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir au
Territoire du Pays d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_398-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres.
- Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire au Territoire du
Pays d'Aix un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
subvention.
- Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être transmis au
Territoire du Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention est
attribuée.
ARTICLE VII: MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de
la convention sans l'accord écrit du Pays d'Aix, celle-ci peut diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre si le montant des dépenses varie à la hausse , la participation du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si
le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Pays d'Aix peut être révisée au prorata des
dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles
(Article 12.3.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du
Conseil de la Métropole du 07 avril 2016).
ARTICLE VIII : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de non-respect d'un des délais prévus par la présente convention, le bénéficiaire :
+ ne peut prétendre au versement de la subvention ou au versement du solde de la subvention ;
+ __ doit rembourser les sommes indûment perçues.
Si le contrôle sur pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par le Territoire
du Pays d'Aix conduisent le Territoire du Pays d'Aix à constater la non-exécution totale ou partielle de
l'opération subventionnée ou le non-respect par le bénéficiaire d'une disposition du règlement budgétaire et
financier, le bénéficiaire :
° ne peut prétendre au versement du solde de la subvention ;
+ __ doit rembourser les sommes indûment perçues.
ARTICLE IX: DEVOIR D'INFORMATION
Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Territoire du Pays d'Aix de toute modification
importante matérielle, financière ou technique affectant le programme aidé (changement de dénomination
sociale du bénéficiaire, adoption de nouveaux statuts, changement d'adresse, etc.).
Toute modification de l'objet de la subvention, doit être acceptée par le Territoire du Pays d'Aix et doit faire
l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE X : RESPONSABILITÉ DU TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
L'aide financière apportée par le Territoire du Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un
tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE XI : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant
l'opération subventionnée par le Territoire du Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l’aide du Pays
d'Aix par tout moyen autorisé par l'institution, par exemple, l’apposition du logo du Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE XII: DATE D’EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à sa notification par le Territoire du Pays d'Aix au bénéficiaire de
l'aide.
La convention prend fin par le versement du solde de la subvention au bénéficiaire de l’aide, par la résiliation
de la convention à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention ou par la résiliation unilatérale et de
plein droit par le Territoire du Pays d'Aix dans le cas où les engagements visés par la présente convention
ne seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recemmandée-avee-aceusé-de
réception au bénéficiaire de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191017-2019_CT2_398-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 La résiliation mettra fin à l'aide apportée par le Territoire du Pays d'Aix qui pourra exiger le reversement des
sommes versées non encore engagées par le bénéficiaire.
Fait à
en 2 exemplaires originaux
Le
Patrick Bergeaud Joël MANCEL
Président de DUNES Vice-Président Territoire du Pays d'Aix
Politique de la Ville, Cohésion Sociale, Prévention de la
Délinquance et Gens du Voyage
(cachet et signature)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_398-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 2019 CT2 398
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Attribution de
Subventions aux opérateurs du Pays d’Aix oeuvrant dans le champ de la Prévention de la Délinquance
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions (0)
Blancs et nuls (0)
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 39
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Signé, le 2 3 OCT, 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_398-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019