Procès Verbal - pv 09122021 176271

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Procès Verbal - pv 09122021 176271 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 09122021 176271)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES

Mairie de SAINT SAUVEUR

ë 05200

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 9 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 9 décembre à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Sauveur, sous la présidence de Mme Chantal ROUX, Maire de Saint-Sauveur.

Conseillers en exercice: 11

Conseillers présents : 7

Conseillers représentés : 1

Conseillers absents : 3

Conseillers votants : 8

Etaient présents : Mme Chantal ROUX (Maire), M. Patrick FLIPPE (1* Adjoint), M. Bernard RIVES (2% Adjoint), Mme Mauricette FACHE (Conseillère Municipale), Mme Suzanne GUERIN (Conseillère Municipale), M. Pierre-Emmanuel PASCAL (Conseiller Municipal) et M. Claude ROUX (Conseiller Municipal).

Absents représentés : M. René YARIC (3ème Adjoint) donne pouvoir à M. Patrick FLIPPE.

Absents excusés è Mme Estelle CIZERON (Conseillère Municipale), Mme Béatrice MARSEILLE (Conseillère Municipale) et Mme Edith RIVAIL (Conseillère Municipale).

Mme Chantal ROUX, Maire, ouvre la séance à 19 h 37.

Secrétaire de séance : M. Bernard RIVES.

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal du 20 septembre 2021 qui est adopté à l’unanimité.

Modification de l’ordre du jour.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de modifier l’ordre du jour de la séance, à savoir la suppression de la délibération relative à la dénomination et numérotation des rues, voies et places de la Commune de Saint-Sauveur suite à une erreur dans la rédaction du listing de la numérotation des voies fourni par le prestataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise la modification de l’ordre du jour, à savoir la suppression de la délibération relative à la dénomination et numérotation des rues, voies et places de la Commune de Saint-Sauveur.1 - Délibération n° 186/2021 : Contrat d'assurance des risques statutaires

Le Centre de gestion des Hautes Alpes propose à la Commune de Saint-Sauveur la signature

d’une convention relative au contrat d’assurance statutaire. Mme le Maire propose la signature

de cette convention à l’assemblée dans les termes suivants :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022).

Conditions :

- Agents CNRACL.

- Risques garantis: Décès /Accident de travail/Longue maladie/Longue

durée/Maternité-Paternité- Adoption/Maladie ordinaire.

- Franchise de 10 jours par arrêt MO.

- Des frais de gestion de 0,5% seront facturés en plus des taux proposés par l'assureur.

Délibération votée à l’unanimité soit 8 (huit) voix pour.

2 - Délibération n° 187/2021 : Mise en place des 1607 heures

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 , la durée annuelle de temps de travail dans les

collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein. Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail en les

autorisant à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée

en vigueur en 2001.

Cependant, la loi de transformation de la fonction publique vient mettre un terme à cette

dérogation à l'application des 1607 heures à compter de 2022. En effet, l'article 47 de la loi

n° 2019-828 prévoit :

+ La mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités ;

° La suppression des régimes de temps de travail plus favorables.

Aussi, à compter du Ler janvier 2022, tous les congés accordés réduisant la durée du temps travail

effectif sans base légale ou règlementaires ne peuvent plus être maintenus (exemples : « jour

d'ancienneté », « jour du maire » ou « du président », « congés de pré-retraite », « ponts », etc).

Ainsi, afin de se conformer à la loi de transformation de la fonction publique, les deux jours accordés par le Maire (lundi de pentecôte et vendredi du pont de P’ascension) sont donc supprimés à compter du ler janvier 2022 et deviennent des jours travaillés.

Pour le lundi de Pentecôte, les agents auront la possibilité soit de travailler (7 heures pour un

agent à temps plein et 3,5 heures pour un agent à 17,5 heures) soit de poser des heures si l'agent

a des heures supplémentaires ou complémentaires. Par contre, il n’est pas possible de poser une journée de congé.

Pour le vendredi du pont de l'ascension, les agents pourront soit travailler (le nombre d’heures

prévues dans leur planning) soit poser une journée de congé, soit de de poser des heures si Pagent

a des heures supplémentaires ou complémentaires.

Délibération votée à l’unanimité soit 8 (huit) voix pour.3 - Délibération n° 188/2021 : Attribution de chèques cadeaux aux enfants des agents communaux

Mme le Maire souhaite attribuer des chèques cadeaux aux enfants du personnel communal (personnel titulaire, stagiaire, contractuel et agent mis à disposition). M. Bernard RIVES propose des chèques cadeaux d’une valeur de 50 euros par enfant.

Délibération votée à l’unanimité soit 8 (huit) voix pour.

4 - Délibération n° 189/2021 : Attribution de subvention association Musique au Coeur

Mme le Maire propose à l’assemblée d’attribuer une subvention pour un montant de 100 euros à l'association Musique au Cœur, association qui a donné un concert à l’occasion de la fête de Saint-Sauveur cet été. M. Bernard RIVES n’y est pas favorable en raison de l’absence d’un intérêt

local dans les actions de l’association

Délibération votée à la majorité absolue soit 7 (sept) voix pour, 1 (une) voix contre.

5 - Délibération n° 190/2021: Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de

la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Délibération votée à l’unanimité soit 8 (huit) voix pour.

Questions diverses :

1 — achat d’un tracteur

M. FLIPPE propose une réunion de travail afin d'élaborer un cahier des charges en vue de l’achat

d’un tracteur pour effectuer le déneigement.

La séance est levée à 20h23.

Le Maire

Châtfal ROUX.