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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 02
Procès Verbal - 2025 09 04 PV
Procès Verbal - 2020 02 13 PV
Procès Verbal - 2023 03 02 PV
Déliberation - 2025 02 023 BUDGET GENDARMERIES APPROBATION DU COM
Procès Verbal - 2026 02 12 PV
Procès Verbal - 2025 02 27 PV
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 27 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
CC ‘22:
NATURES
!
HAUTS
DU
PERCHE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Conseil
Communautaire
Jeudi
27
février
2025
à
18h
Salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche Procès-Verbal Ordre
du
Jour
L'ordre
du
jour
est
le suivant :
-__
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance
-__
Approbation
de
la séance
du
30
janvier
2025
-__
Informations
sur
les décisions
du
président
prises
dans
le cadre
de
la délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
FINANCES
-__
Budget
principal
et
budgets
annexes
: Approbation
des
comptes
financiers
uniques
2024.
-
Budget
principal
et
budgets
annexes
: Affectation
des
résultats
2024
-
Convention
individuelle
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
pour
les travaux
de
génie
civil
de
télécommunication
au
te61
— Résidence
le
parc
— Tourouvre-au-Perche
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-
Zone
d'activités
des
Réhardières
—- Vente
d’une
parcelle
au
Département
de
l’orne
HABITAT /
PEUI
-
Approbation
des
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUI
-
Approbation
de
la
modification
de
droit
commun
de
PLUI
RESSOURCES
HUMAINES
-
Augmentation
du
temps
de
travail
d’un
agent
- _
Délibération
portant
création
d’un
emploi
non
permanent
dans
le cadre
d’un
contrat
de
projet-
Responsable
équipement
touristique
et
multiculturel
- _
Délibération
portant
création
d’un
emploi
non
permanent
dans
le cadre
d’un
contrat
de
projet-
Communication
équipement
touristique
et
multiculturel
-
Suppression
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
du
patrimoine
à temps
non
complet
32/35ème
à
compter
du
1er
mars
2025
-__
Suppression
d’un
emploi
permanent
de
conservateur
territorial
du
patrimoine
à temps
complet
à compter
du
1er
mars
2025
QUESTIONS
DIVERSES
>
Un
point
supprimé
à l’ordre
du
jour
: Augmentation
du
temps
de
travail
d’un
agent PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Séance
du 27
FÉVRIER
2025
Salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
à
18h
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
19.02.2025
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
19.02.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-sept
février,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à
la
convocation
du
19.02.2025,
affichée
dix-neuf
février
2025. Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
POIRIER
Franck,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés: M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à
M
Du
LAC
Jean-Vincent),
Mme
BRAULT
Roselyne
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline),
Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
M
MANNOURY
César),
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie),
M
ORY
Gilles
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
Mme
POULLAIN
Francine
(donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck). Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: Mme
OREART
Patricia,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
DESIGNATION
D’UN(E)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Monsieur
Du
LAC
Jean-Vincent
est
nommé
secrétaire
de
séance.
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
19
DECEMBRE
2024
Le
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
19
décembre
2024
est
adopté
à l'unanimité.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le Président
présente
les décisions
prises
par
lui-même
par
délégation
du
conseil :
N°
Date
de
l'Acte
N°
Acte
Objet
page
Equipement
téléphonie/internet
mobile
des
deux
Relais
de
28/01/2025
2025_009
direction
des
CLSH
—
Ent
CONTY
— Abonnement
33.60
TTC/MOIS
—
Matériel
495.60
TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
15
Rue
des
Azalées
à
Longny
les Villages
(Neuilly-sur-Eure)
30/01/2025
2025_010 03/02/2025
2025_011
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
2
Rue
des
Frères
Juchereau-
Place
du
Canada
à
Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
03/02/2025
2025_012
Remplacement
de
luminaires
— écoles
Longny
—
Ent
LAMELET
- 3719.52
TTC
03/02/2025
2025 _013
Remplacement
de
deux
portes
doubles
PVC-
école
élémentaire
Longny
—
Ent
MGP
- 8341.09
TTC
04/02/2025
2025 014
Fourniture
et
pose
d’un
portillon
crèche
Longny
(ancienne
école
ND)
&
remplacement
de
4
panneaux
rigides
école
élém
Longny
—
Ent
PAYSAGES
JULIEN
ET
LEGAULT
-
3693.60TTC
04/02/2025
2025_015
Fourniture
et
pose
centrale
de
traitement
d'air
(CTA)
école
mat.
et
restaurant
scolaire
Longny
—
Ent
EIFFAGE/CLEVIA
-
28686.12
TTC
05/02/2025
2025_016
Fourniture
lames
bancs
écoles
Longny
—
Ent
LAVENANT-
957.60
€ T.T.C.
10/02/2025
2025_017
Remplacement
du
moteur
du
portail
de
la
caserne
-
Gendarmerie
Longny
—
Ent
A.F
MAINTENANCE
- 1108.80TTC
12/02/2025
2025_018
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Lieu-dit
l'Ecottay
à
Longny-les-Villages
(Neuilly-sur-Eure)
14/02/2025
2025_019
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Route
de
la
Poterie
à
Tourouvre
au
Perche
(Randonnai)
Les
membres
du
conseil
communautaire
donnent
quitus
à l’unanimité
à
monsieur
le Président.
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
: APPROBATION
DES
COMPTES
FINANCIERS
UNIQUES
2024. Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 28
DELIBERATION
N°
2025.02.016
BUDGET
PRINCIPAL-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
l'ANNEE
2024
Conformément à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Président
est
débattu,
le
conseil
communautaire
élit
son
président.
En
conséquence,
M.
le
Président
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
du
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Monsieur
Franck
POIRIER.
Le
1 de
l'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
«
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financier
unique
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens. Le
budget
PRINCIPAL
de
l'exercice
2024
pour
lequel
le compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
M.
le
président
s'est
exécuté
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la section
de
fonctionnement
De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants :
Résultat
2024
Fonctionnement
‘
390692.47
‘Affectation
de
l'excédent
002
de
l’année
N-1
1472143.69
RESULTAT CUMULE
FONCTIONNEMENT
1862836146
Résultat
2024
Investissement
-333996.25
Résultat
investissement
de
l’année
N-1
244092.88
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
-89903.37
Restes àréallser
dépenses
investissement
2024
-
2157122.00
Restes
à réaliser
recettes
investissement
2024
1091863.00
RESULTAT de RAR
2024
D
En
-1065259.,00
Besoin financement investissement
|
1155162377
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2025 Après
s'être
fait présenter
le budget
PRINCIPAL
et les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
Président
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
conseil
communautaire
délibère
sur
le
compte
financier
unique
du
Président
de
l'exercice
2024
:
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus
;
2°
Constate,
aussi
blen
pour
la comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilitès
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bitan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3°
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
4° Arrête
les
résultats
définitifs
tels que
résumés
ci-dessus,
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
oui
l'exposé
de
M.
le
Président,
APPROUVE,
à
f'unanimité
le
CFU
du
budget
PRINCIPAL
pour
l'année
2024
DELIBERATION
N°
2025.02.017
BUDGET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AFFERME-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
l'ANNEE
2024 Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Président
est
débatiu,
le
consell
communautaire
élit
son
président.
En
conséquence,
M.
le
Président
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
du
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Monsieur
Franck
POIRIER.
Le
1 de
l’article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
«
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
comple
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financier
unique
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens. Le
budget
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AFFERME
de
l'exercice
2024
pour
lequel
le
compte
financier
unique
vous
est soumis
par
M.
le président
s'est
exécuté
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la section
de
fonctionnement.
De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultals
suivants
:
Résultat
2024
Fonctionnement
93105.11
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N1
|
...
…
466895.44
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
560000,55
Résultat
2024
Investissement
-20457.25
Résultat
investissement
de
l'année
N-1
D
_.-
326512.04
RESULTAT CUMULE
INVESTISSEMENT
L
306054.79
Restes
à réaliser
dépenses
investissement
2024
215823.09
Restes
à réaliser
recettes
Investissement
2024
158639.00
RESULTAT
de
RAR
2024
-57184.00
Besoin
financement
investissement
0.00
.
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2025
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AFFERME
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
Président
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
conseil
communautaire
délibère
sur
le compte
financler
unlque
du
Président
de
l'exercice
2024
:
4°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
cornpte
financier
unique
lequel
pout
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus
;
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes ;
3°
Reconnait
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
4° Arrête
les
résultats
définitifs
tels que
résumés
ci-dessus.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
oul
l'exposé
de
1.
le
Président,
APPROUVE,
à
l'unanimité
le
CFU
du
budget
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AFFERME
pour
l'année
2024 DELIBERATION
N°
2025,02.018
BUDGET
SPANC-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
l'ANNEE
2024
Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Président
est
débattu,
le
consell
communautaire
élit
son
président
En
conséquence,
M.
le
Président
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
du
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Monsieur
Franck
POIRIER.
Le
| de
l'article
242
de
la
toi
de
finances
pour
2018
dispose
que
le
«
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financier
unique
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens. Le
budget
SPANC
de
l'exercice
2024
pour
lequel
le compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
M.
e
président
s'est
exécuté
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la section
de
fonctionnement.
De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Résultat
2024
Fonctionnement
.
H
-2995,50
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N-1
14246.09
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
11250.59
Résultat
2024
investissement
-10094,96
Résultat
Investissement
de
l'année
N-1
12727,96
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
2633.00
Restes
à réaliser
dépenses
investissement
2024
0.00
Restes
à réaliser
recettes
investissement
2024
0.00
RESULTAT de RAR 2024
0.00
|
Besoin
financement
investissement
L
0.00
oo
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2025
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
SPANC
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
Président
étant
sorti
au
moment
du
vole,
le
conseli
communautaire
délibère
sur
le
compte
financier
unique
du
Président
de
l'exercice
2024
:
1°
Donne
acte
de
le
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
cl-dessus
;
2°
Constate,
aussi
blen
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
rouiement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à
Utre
budgétaire
aux
différents
comptes :
3°
Reconnait
la sincérité
des
restes
à
réaliser :
4° Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus,
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
oui
l'exposé
de
M.
le
Président,
APPROUVE,
à
l'unanimité
te
CFU
du
budget
SPANC
pour
l'année
2024 DEUBERATION
N°
2025.02.019
BUDGET
ZA
LONGNY-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
l'ANNEE
2024
Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Président
est
débaitu,
le
conseil
communautaire
élit
son
président.
En
conséquence,
M.
le
Président
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
du
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Monsieur
Franck
POIRIER.
Le
| de
l'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
«
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
là
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financier
unique
a
vocalion
à
devenir,
à partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens. Le
budget
ZA
LONGNY
de
l'exercice
2024
pour
lequel
le compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
M.
le
président
s'esi
exécuté
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opéralions
de
la
section
d'investissement
et du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la section
de
fonctionnement.
De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Résultat
2024
Fonctionnement
-258.36
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N-1
4291.41
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
4033.05
Résultat
2024
Investissement
-260640,12
Résultat
investissement
de
l'année
N-1
16880.99
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
-243659,13
Restes
à réaliser
dépenses
investissement
2024
0.00
Restes
à réaliser
recettes
investissement
2024
0.00
RESULTAT
de
RAR
2024
0,00
Besoin
financement
investissement
4033.05
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2028
Après
s'étre
falt
présenter
le
budget
ZA
LONGNY
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
Président
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
conseil
communautaire
délibère
sur
le
comple
financier
unique
du
Président
de
l'exercice
2024
:
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus
;
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultal
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à litre budgétaire
aux
différents
comptes
;
3°
Reconnait
la
sincérité
des
restes
à
réaliser ;
4° Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus,
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
ett#exposé
de
M.
le
Président,
APPROUVE,
à
l'unanimité
le
CFU
du
budget
ZA
LONGNY
pour
l'année
2024 DELIBERATION
N°
2025.02.020
BUDGET
VIABILITE-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
l'ANNEE
2024
Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Président
est
débattu,
le
conseil
communautaire
élit
son
président,
En
conséquence,
M.
le
Président
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
du
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Monsieur
Franck
POIRIER.
Le
! de
l'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
«
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
là
période
de
lexpérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financier
unique
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens, Le
budget
VIABILITE
de
l'exercice
2024
pour
lequel
le compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
M.
le
président
s'est
exécuté
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la section
de
fonctionnement.
De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Résultat
2024
Fonctionnement
0.00
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N-1
|
0.00
RESULTAT CUMULE
FONCTIONNEMENT
0.00
|
Résultat
2024
Investissement
|
37746.45
Résultat
investissement
de
l'année
N-1
-37746,45
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
0.00
Restes
à réaliser
dépenses
investissement
2024
Restes
à réaliser
recettes
Investissement
2024
RESULTAT
de
RAR
2024
Besoin financement investissement
.
ef
000
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2025
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
VIABILITE
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
Président
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
conseil
communautaire
délibère
sur
le
compte
financier
unique
du
Président
de
l'exercice
2024
:
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus
:
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relalive
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3°
Reconnait
la sincérité
des
restes
à réaliser :
4°
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
ouf
l'exposé
de
M.
le
Président,
APPROUVE,
à
l'unanimité
le
CFU
du
budget
VIABILITE
pour
l'année
2024 DELIBERATION
N°
2025.02.021
BUDGET
MUSEALES-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
J'ANNEE
2024
Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Président
est
débattu,
le
conseil
communautaire
élit
son
président.
En
conséquence,
M.
le
Président
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
du
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Monsieur
Franck
POIRIER.
Le
! de
l'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
«
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financier
unique
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens. Le
budget
MUSEALES
de
l'exercice
2024
pour
lequel
ls compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
M.
le
président
s'est
exécuté
du
01/04/2024
au
31/12/2024
pour
lès
opérations
de
la
section
d'investissement
et du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
tes
opérations
de
la section
de
fonctionnement.
De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Résultat 2024
Fonctionnement
43202.57
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N-1
3999.41
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
47201.98
Résultat 2024 Investissement Résultat investissement de l’année N-1 RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
Restes
à réaliser
dépenses
investissement
2024
Restes
à
réaliser
recettes
investissement
2024
RESULTAT
de
RAR
2024
Besoin
financement
investissement
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2025
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
MUSEALES
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
Président
étant
sorti
au
moment
du
vole,
le
conseil
communautaire
délibère
sur
le
compte
financier
unique
du
Président
de
l'exercice
2024
:
4°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus
:
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annoxes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relallve
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3°
Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser
;
4° Arrête
les
résultats
définitifs
tels que
résumés
ci-dessus.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
oui
l'exposé
de
M.
le
Président,
APPROUVE,
avec
27
votes
POUR,
0 CONTRE
et
1 ABSTENTION
le CFU
du
budget
MUSEALES
pour
l'année
2024 DELIBERATION
N°
2025.02.022
BUDGET
OFFICES
DE
TOURISME-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
l'ANNEE
2024
Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
comple
administratif
du
Président
est
débattu,
le
conseil
communautaire
élit
son
président.
En
conséquence,
M.
le
Président
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
du
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Monsieur
Franck
POIRIER.
Le
1 de
l'arlicle
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
«
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financier
unique
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens. Le
budget
OFFICES
DE
TOURISME
de
l'exercice
2024
pour
lequel
le
compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
M.
fe
président
s'est
exécuté
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
de
fonctionnement. De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Résultat
2024
Fonctionnement
|
|
-23492.40
Affectation
de
l'excédent
092
de
l'année
N-1
42655,91
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
19163,51
Résultat
2024
investissement
:
Résultat
Investissement
de
l’année
N-1
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
Restes
à réaliser
dépenses
investissement
2024
Réstes
à réaliser
recettes
Investissernent
2024
RESULTAT de RAR 2024 Besoin
financement
investissement
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2025
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
OFFICES
DE
TOURISME
ét
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
Président
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
conseil
communautaire
délibère
sur
le
compte
financier
unique
du
Président
de
l'exercice
2024
:
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus
:
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3°
Reconnait
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
4°
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus,
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
oui
l'exposé
de
M.
te
Président,
APPROUVE,
à
l'unanimité
le
CFU
du
budget
OFFICES
DE
TOURISME
pour
l'année
2024
10 DELIBERATION
N°
2025.02.023
BUDGET
GENDARMERIES-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
FANNEE
2024
Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Président
est
débattu,
le conseil
communautaire
élit
son
président.
En
conséquence,
M.
le
Président
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
du
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Monsleur
Franck
POIRIER.
Le
1 de
l'articie
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
«
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
ta
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financier
unique
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens. Le
budget
GENDARMERIES
de
l'exercice
2024
pour
lequel
le
compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
M.
le
président
s'est
exécuté
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
de
fonctionnement. De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Résultat
2024
Fonctionnement
13195.86
Affectation
de
excédent
002
de
l’année
N-1
0.00
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
13195.86
Résultat
2024
Investissement
266766.20
Résultat
investissement
de
l'année
N-1
L
:
-28279,32
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
738486.88
Restes
à réaliser dépenses
Investissement
2024
1569039,00
Restes
à réaliser
recettes
Investissement
2024
777440,00
RESULTAT
de
RAR
2024
-791599.00
Besoin
financement
investissement
13195.86
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2025
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
GENDARMERIES
et
les
décisions
modificalives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
Président
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
conseil
communautaire
délibère
sur
le
cornpte
financier
unique
du
Président
de
l'exercice
2024
:
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus
;
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes.
les
entités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à titre budgétaire
aux
différents
comptes
;
3°
Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser
;
4° Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
out
l'exposé
de
M,
le
Président,
APPROUVE,
avec
27
votes
POUR,
0 CONTRE
et
4 ABSTENTION
le CFU
du
budget
GENDARMERIES
pour
l'année
2024
il DELIBERATION
N°
2025,02.024
BUDGET
COMMERCE-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
l'ANNEE
2024
Conformêment
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Président
est
débattu,
le
conseil
communautaire
élit
son
président,
En
conséquence,
M.
le
Président
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
du
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Monsieur
Franck
POIRIER,
Le
| de
l'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
«
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
comnte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financier
unique
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens. Le
budget
COMMERCE
de
l'exercice
2024
pour
lequel
le
compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
M.
le
président
s'est
exécuté
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
de
fonctionnement.
De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Résultat
2024
Exploitation
122806.61
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N-3
8452.93
RESULTAT
CUMULE
EXPLOITATION
131259,54
Résultat
2024
investissement
-122523,74
Résultat
Investissement
de
l'année
N°1
|
50,00
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
-122473.74
Restes
à réaliser
dépenses
investissement
2024
0,00
Restes
à réaliser
recettes
investissement
2024
0.00
RESULTAT
de
RAR
2024
0.60
Besoln
financement
investissement
|
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
clôture
du
budget
annexe
COMMERCE
a
été
approuvée
par
délibération
n° 2024.11.171
en
date
du
14/11/2024.
Monsieur
le
Président
indique
que
le
résultat
cumuté
définitif
est
8
785.80
€,
et
que
ce
résultat
ainsi
que
l'actif
sont
repris
au
Budget
Principal,
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
COMMERCE
et
les
décisions
modificalives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
Président
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
conseil
communautaire
délibére
sur
le
compte
financier
unique
du
Président
de
l'exercice
2024
:
1°
Donne
acle
de
la
présentation
faite
du
comple
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus
;
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
dé
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relalive
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
dé
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrés
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3°
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
:
4° Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
ouf
l'exposé
de
M.
te
Président,
APPROUVE,
à
l'unanimité
le
CFU
du
budget
COMMERCE
pour
l'année
2024
12 DELIBERATION
N°
2025.02.025
BUDGET
IMPPRIMERIE-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
l'ANNEE
2024
Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Président
est
débattu,
le
conseil
communautaire
élit
son
président.
En
conséquence,
M.
le
Président
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
du
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Monsleur
Franck
POIRIER.
Le
| de
l'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
«
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financier
unique
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
cltoyens. Le
budget
IMPPRIMERIE
de
l'exercice
2024
pour
lequel
le compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
M.
le
président
s'est
exécuté
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la section
de
fonctionnement.
De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Résultat
2024
Fonctionnement
Co
5270.89
Affectation
de
l'excédent
C02
de
l'année
N-1
45918.56
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
51189.45
Résultat 2024
Investissement
LL
|
A
0.00
Résultat Investissement
de
l'année N-1
de
7945.68
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
-7945.68
Restes
à réallser
dépenses
investissement
2024
0.00
Restes
à réaliser
recettes
investissement
2024
0.00
RESULTAT
de
RAR
2024
0.00
Besoin
financement
investissement
7945,68
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2025
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
IMPPRIMERIE
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
Président
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
conseil
communautalre
délibère
sur
le
compte
financier
unique
du
Président
de
l'exercice
2024
:
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus :
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes ;
3°
Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser
:
4° Arrête
les
résultats
définitifs
tels que
résumés
ci-dessus.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
out
l'exposé
de
M.
le
Président,
APPROUVE,
à
l'unanimité
le
CFU
du
budget
IMPPRIMERIE
pour
l'année
2024
13 DELIBERATION
N°
2025.02.026
BUDGET
LECOGQ-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
l'ANNEE
2024
Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Président
est
débattu,
le
conseil
communautaire
élit
son
président
En
conséquence,
M.
le
Président
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
du
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Monsieur
Franck
POIRIER.
Le
| de
l'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
&«
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financier
unique
a
vocation
à devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens. Le
budget
LECOQ
de
l'exercice
2024
pour
lequel
le compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
M.
le
président
s’est
exécuté
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la section
de
fonctionnement.
De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Résultat
2024
Fonctionnement
_-
-22,99
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N-1
|
-1481,41
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
-1504.40
Résultat
2024
Investissement
23.65
Résultat
Investissement
de
l'année
N-1
4282.93
RESULTAT CUMULE
INVESTISSEMENT
-4259.28
|
Réstes
à réaliser
dépenses
investissement
2024
6.00
Restes
à réaliser receltes investissement
2024
0.00
RESULTAT
de
RAR
2024
0.00
Besoin
financement
investissement
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2025
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
LECOQ
el
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
M.
le Président
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le consell
communautaire
ééllbère
sur
le compte
financier
unique
du
Président
de
l'exercice
2024
:
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus ;
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
:
3°
Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser
;
4°
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Le
consell
communautaire,
après
avoir
oui
l'exposé
de
M.
le
Président,
APPROUVE,
à
l'unanimité
le
CFU
du
budget
LECOQ
pour
l'année
2024
14 DELIBERATION
N°
2025.02.027
BUDGET
LOCATIONS
BATIMENTS
ARTISANAUX-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
ANNEE
2024 Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le compte
administratif
du
Président
est
débattu,
le
conseil
communautaire
élit
son
président,
En
conséquence,
M.
le
Président
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
du
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Monsieur
Franck
POIRIER.
Le
1 de
l'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
«
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financler
unique
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens. Le
budget
LOCATIONS
BATIMENTS
ARTISANAUX
de
l'exercice
2024
pour
lequel
le compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
M.
le
président
s'est
exécuté
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
de
fonctionnement.
De
ce
document
comptable
se
dégagent
les résultats
suivants :
Résultat
2024
Fonctionnement
10436.64
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N-1
.
L
0.09
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
10436.64
Résultat
2024
investissement
-1020.03
Résultat
Investissement
de
l'année
N-1
-3202,28
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
4222.31
Restes
à réaliser
dépenses
investissement
2024
0.00
Restes
à réaliser
recettes
investissement
2024
0.00
RESULTAT
de
RAR
2024
0.00
Besoin
financement
investissement
4222.31
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2025
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
LOCATIONS
BATIMENTS
ARTISANAUX
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
Président
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
consell
communautaire
délibère
sur
le compte
financier
unique
du
Président
de
l'exercice
2024 :
4°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus
;
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
:
3°
Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser
:
4°
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
out
l'exposé
de
M.
le
Président,
APPROUVE,
à
l'unanimité
le
CFU
du
budget
LOCATIONS
BATIMENTS
ARTISANAUX
pour
l'année
2024
15 BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
: AFFECTATION
DES
RESULTATS
2024
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
de
votants
: 29
DELIBERATION
N°
2025.02.028
BUDGET
PRINCIPAL
— AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024
Le
conseil
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024,
ce jour,
-
Considérant
que
les
écritures
sont
régulières,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
reprendre
les
résultats
du
budget
principal,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
Vu,
lé CFU
2024,
| Résultat 2024
Fonctionnement
_
390
692.47
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N-1
1472
143,69
| RESULTAT CUMULE FONCTIONNEMENT
1862 836.16
Résultat
2024 Investissement
-333
996.25
Résultat
Investissement
de
l’année
N-1
.
244
092.88
RESULTAT CUMULE
INVESTISSEMENT
-89 903.37
Restes
à
réaliser
dépenses
investissement
2024
2
157
122.00
| Restes à réaliser recettes
investissement
2024
.
1 091
863.00
RESULTAT
dé
RAR
1 065
259.00
Besoln
financement
investissement
1155
162.37
Considérant
la
délibération
en
date
du
14/11/2024
approuvant
la
dissolution
du
Budget
annexe
COMMERCE
et
la
reprise
de
ses
résultats
au
Budget
Principal,
Considérant
la
délibération
approuvant
de
Compte
Financier
Unique
2024
du
Budget
COMMERCE
et
les
résultats
de
ciôture
suivants
au
31/12/2024
:
Résultat
de
Fonctionnement
cumulé
2024
:131
259.54
€
Résultat
d'investissement
cumulé
2024
:-
122
473,74
€
Décide
d'affecter
les
résultats
au
Budget
Principal
comme
suit
:
Report
d'investissement
GO
-212377411€
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
1
277
636.11
€
Report
de
fonctionnement
002
716
459,59
€
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
29
votes
POUR,
0
CONTRE
et
O
ABSFENTION
l'affectation
du
résultat
2024
comme
présentée
ci-dessus.
16 DELIBERATION
N°
2025.02.029
BUDGET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AFFERME
— AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024
Le
conseil
de
ta Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
-
Après
avoir
entendu
et approuvé
le Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024,
ce jour,
-
Considérant
que
les
écritures
sont
régulières,
-_
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
reprendre
les
résultats
du
budget
principal,
-
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
-
Vu,
le
CFU
2024,
Résultat
2024
Fonctionnement
93
105.11
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N-1
466
895.44
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
560
000.55
Résultat
2024
Investissement
20
457,25
Résultat
investissement
de
l’année
N-1
326
512.04
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
306
054,79
Restes
à réaliser dépenses
investissement
2024
215
823.00
Restes
à
réaliser
recettes
investissement
2024
158
639.00
RESULTAT
de
RAR
- 57
184,00
Besoin
financement
Investissement
0.00
Décide
d’affecter
les
résultats
comme
suit :
-
Report
d'investissement
001
306
054.79
-
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
0.00
-
Report
de
fonctionnement
002
560
000,55
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
votes
POUR,
0 CONTRE
et
1 ABSTENTION
l'affectation
du
résultat
2024
comme
présentée
ci-dessus.
DELIBERATION
N°
2025.02.030
BUDGET
SPANC
— AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024
Le
conseil
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
-
Après
avoir
entendu
et approuvé
le Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2024,
ce jour,
-
Considérant
que
les écritures
sont
régulières,
-
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
reprendre
les
résultats
du
budget
principal,
=
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
-
Vu,
le CFU
2024,
Résultat
2024
Fonctionnement
-2 995,50
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N-1
14
246.09
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
250.59
Résultat
2024
investissement
-10
094,96
Résultat
Investissement
de
l’année
N-1
12
727.96
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
2 633,00
Restes
à réaliser
dépenses
investissement
2024
0.00
Restes
à réaliser
recettes
investissement
2024
0.00
RESULTAT
de
RAR
0.00
Besoin
financement
investissement
0,00
Décide
d'affecter
les
résultats
comme
suit
:
-
Report
d'investissement
001
2 633.00
-__
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
0.00
-
Report
de
fonctionnement
002
11
250.59
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
votes
POUR,
0 CONTRE
et
1 ABSTENTION
l'affectation
du
résultat
2024
comme
présentée
ci-dessus.
ue
L_ DELIBERATION
N°
2025.02.031
BUDGET
ZA
LONGNY
— AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024
Le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024,
ce jour,
-
Considérant
que
les
écritures
sont
régulières,
-
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
reprendre
les
résultats
du
budget
principal,
- _
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
-
Vu,le
CFU
2024,
Résultat
2024
Fonctionnement
-258.36
Affectation
de
l'excédent
002
de
l’année
N-1
4
291.41
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
4
033.05
Résultat
2024
Investissement
-260
640.12
Résultat
investissement
de
l’année
N-1
169
80.99
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
-243
659.13
Restes
à réaliser
dépenses
investissement
2024
0,00
Restes
à réaliser
recettes
investissement
2024
0.00
RESULTAT
de
RAR
0.00
Besoin
financement
investissement
4
033.05
Décide
d'affecter
les
résultats
comme
suit
:
-
Report
d'investissement
001
-__
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
-
Report
de
fonctionnement
002
Les
membres
du
consell
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
votes
POUR,
O0 CONTRE
et
1 ABSTENTION
l'affectation
du
résultat
2024
comme
présentée
ci-dessus,
DELIBERATION
N°
2025.02.032
BUDGET
MUSEALES
— AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024
Le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024,
ce jour,
-
Considérant
que
les
écritures
sont
régulières,
-
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
reprendre
les
résultats
du
budget
principal,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
-
Vu,
le CFU
2024,
Résultat
2024
Fonctionnement
43
202.57
Affectation
de
l'excédent
002
de
l’année
N-1
3 999.41
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
47
201.98
Résultat
2024
Investissement
Résultat
Investissement
de
l’année
N-1
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
Restes
à
réaliser
dépenses
investissement
2024
Restes
à
réaliser
recettes
investissement
2024
RESULTAT
de
RAR
Besoin
financement
investissement
Décide
d'affecter
les
résultats
comme
suit
:
-
Report
d'investissement
001
-__
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
-__
Report
de
fonctionnement
002
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
votes
POUR,
0 CONTRE
et
1 ABSTENTION
l'affectation
du
résultat
2024
comme
présentée
ci-dessus,
18 DELIBERATION
N°
2025.,02,033
BUDGET
OFFICES
DE
TOURISME
— AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024
Le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
-
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2024,
ce jour,
-
Considérant
que
les écritures
sont
régulières,
-
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
reprendre
les
résultats
du
budget
principal,
-
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
-
Vu,
le CFU
2024,
Résultat
2024
Fonctionnement
-23
492.40
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N-1
42
655.91
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
19
163.51
Résultat
2024
Investissement
Résultat
investissement
de
l’année
N-1
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
Restes
à réaliser
dépenses
investissement
2024
Restes
à réaliser
recettes
investissement
2024
RESULTAT
de
RAR
Besoin
financement
Investissement
Décide
d’affecter
les
résultats
comme
suit :
-
Report
d'investissement
001
-
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
-
Report
de
fonctionnement
002
19
163.51
Les
mernbres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
votes
POUR,
0 CONTRE
et
1 ABSTENTION
l'affectation
du
résultat
2024
comme
présentée
ci-dessus.
DELIBERATION
N°
2025.02.034
BUDGET
GENDARMERIES
— AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024
Le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
-
Après
avoir
entendu
et approuvé
le Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024,
ce jour,
-
Considérant
que
les
écritures
sont
régulières,
-
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
reprendre
les
résultats
du
budget
principal,
=
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
-
Vu,
le CFU
2024,
Résultat
2024
Fonctionnement
13
195.86
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N-1
0.00
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
13
195,86
Résultat
2024
investissement
766
766.20
Résultat
investissement
de
l’année
N-1
-28
279,32
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
738
486,88
Restes
à réaliser dépenses
investissement
2024
1 569
039.00
Restes
à réaliser
recettes
investissement
2024
777
440.00
RESULTAT
de
RAR
-791
599,00
Besoin
financement
investissement
13
195.86
Décide
d’affecter
les
résultats
comme
suit :
-
Report
d'investissement
001
738
486.88
-
Affectation
en
réserves
R 1068
en
investissement
13
195.86
Report
de
fonctionnement
002
0.00
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
votes
POUR,
0 CONTRE
et
1 ABSTENTION
l'affectation
du
résuitat
2024
comme
présentée
ci-dessus.
19 DELIBERATION
N°
2025.02.035
BUDGET
IMPPRIMERIE
— AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024
Le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
-
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024,
ce
jour,
-
Considérant
que
les écritures
sont
régulières,
-__
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
reprendre
les résultats
du
budget
principal,
- _
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
-
Vu,
le CFU
2024,
Résultat
2024
Fonctionnement
5 270.89
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N-1
45
918.56
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
51
189.45
Résultat
2024
Investissement
0.00
Résultat
Investissement
de
l’année
N-1
-7 945.68
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
-7
945.68
Restes
à
réaliser
dépenses
Investissement
2024
0,00
Restes
à réaliser
recettes
investissement
2024
0.00
RESULTAT
de
RAR
0.00
Besoin
financement
Investissement
7
945,68
Décide
d’affecter
les
résultats
comme
suit
:
Report
d'investissement
001
-7 945.68
-
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
7 945.68
Report
de
fonctionnement
002
43
243,77
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
votes
POUR,
O CONTRE
et
1
ABSTENTION
l'affectation
du
résultat
2024
comme
présentée
ci-dessus,
Lu
DELIBERATION
N°
2025.02.036
BUDGET
LECOQ
-- AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024
Le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
-
Après
avoir
entendu
et approuvé
le Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2024,
ce jour,
-
Considérant
que
les
écritures
sont
régulières,
-
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
reprendre
les
résultats
du
budget
principal,
-
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d’exploitation
de
l'exercice
2024,
-
Vu,
le
CFU
2024,
Résultat
2024
Fonctionnement
-22,99
Affectation
de
l'excédent
002
de
l’année
N-1
-1481.41
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
-1
504,40
Résultat
2024
Investissement
23.65
Résultat
investissement
de
l’année
N-1
-4
282.93
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
-4
259,28
Restes
à réaliser
dépenses
investissement
2024
0.00
Restes
à réaliser
recettes
investissement
2024
0.00
RESULTAT
de
RAR
0.06
Besoin
financement
investissement
Décide
d’affecter
les
résultats
comme
suit
:
-__
Report
d'investissement
001
-4
259,28
-
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
-
Report
de
fonctionnement
002
-1
504.40
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
votes
POUR,
0 CONTRE
et
1 ABSTENTION
l'affectation
du
résultat
2024
comme
présentée
ci-dessus.
Lee
epeenen
ne
à
20 DELIBERATION
N°
2025.02,037
BUDGET
LOCATIONS
BATIMENTS
ARTISANAUX
- AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024
Le
conseil
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
-
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le Compte
Financler
Unique
de
l'exercice
2024,
ce jour,
-
Considérant
que
les écritures
sont
régulières,
-
Considérant
qu'il est
nécessaire
de
reprendre
les résultats
du
budget
principal,
- _
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
-
Vu,
le CFU
2024,
Résultat
2024
Fonctionnement
10
436.64
Affectation
de
l'excédent
002
de
l’année
N-1
0.00
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
10
436,64
Résultat
2024
Investissement
-1 020.03
Résultat
investissement
de
l’année
N-1
-3
202.28
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
-4
222,31
Restes
à réaliser
dépenses
investissement
2024
0.00
Restes
à réaliser
recettes
investissement
2024
0.00
RESULTAT
de
RAR
0.00
Besoin
financement
Investissement
4 222,31
Décide
d’affecter
les
résultats
comme
suit
:
-
Report
d'investissement
001
-4
222.31
-
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
4
222.31
-__
Report
de
fonctionnement
002
6
214.33
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
votes
POUR,
0 CONTRE
et
1 ABSTENTION
l'affectation
du
résultat
2024
comme
présentée
ci-dessus.
Prise
de
parole :
Patrice
Michel
Flandin,
maire
de
L’Hôme-Chamondot
interroge
Madame
Oréart
du
service
des
finances
publiques
de
Mortagne-au-Perche.
«
Vous
est-il
possible
dans
l'avenir
de
nous
fournir
un
document
de
valorisation financière
prévisionnel
? »
Réponse :
« Non
ce
n’est
pas
possible.
Nous
ne
travaillons
que
sur
des
chiffres
arrêtés.
Nous
ne prenons
en
compte
que
l'exécution,
ce
qui a été
vraiment
réalisé
au
cours
de
l’année.
Par
contre,
il est possible
de faire
des
analyses financières
prospectives.
»
DELIBERATION
N°
2025.02.038
CONVENTION
INDIVIDUELLE
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
POUR
LES
TRAVAUX
DE
GENIE
CIVIL
DE
TELECOMMUNICATION
AU
TE61
—
RESIDENCE
LE
PARC
—
TOUROUVRE-AU-
PERCHE La
CDC
des
Hauts
du
Perche
envisage
de
réaliser
des
travaux
de
génie
civil
de
télécommunication
de
la
Résidence
du
Parc
à Tourouvre-au-Perche.
Le
montant
total
de
cette
opération
est
fixé
à 82
839.65
€ € TTC,
comprenant
:
-
__65745.75
€
HT
soit
78
894.90
€
TTC
de
travaux
-
3944.75
€ de
maitrise
d'œuvre
non
assujettie
à
la TVA
il est
à noter
que
ce
chiffrage
ne
prend
pas
en
compte
la
prestation
orange
pour
la télécommunication.
Il convient
de
passer
une
convention
individuelle
pour
les travaux
de
génie
civil
de
télécommunication
avec
le TE61
pour
un
montant
prévisionnel
facturable
à la collectivité
fixé
à 82
839.65
€ TTC.
21 Monsieur
le
Président
indique
que
les crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
travaux
seront
inscrits
au
BP
2025
de
la CDC.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
e
D’autoriser
la
dévolution
des
travaux
de
génie
civil
de
télécommunication,
e
D’accepter
les termes
de
la convention
individuelle
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
pour
les
travaux
de
génie
civil
de
télécommunication,
Résidence
Le
Parc,
Tourouvre
au
Perche,
e
D’autoriser
Monsieur
le Président
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
y
afférents.
DELIBERATION
N°
2025.02.039
ZONE
D’ACTIVITES
DES
REHARDIERES
—
VENTE
D'UNE
PARCELLE
Le
Département
de
l’Orne
souhaite
acquérir
la
parcelle
ZE
156
située
sur
la
zone
d'activités
des
Réhardières
à
Longny-au-Perche
afin
d'y
construire
son
nouveau
centre
d’exploitation
routière
(délibération
de
la commission
permanente
du
conseil
départemental
du
13
décembre
2024).
Cette
parcelle
cadastrée
ZE
156
est
actuellement
inutilisée
et
d’une
surface
totale
de
9986
m2.
Le
prix
de
vente,
fixé
par
délibération
n°
2024.03.076
en
date
du
21
mars
2024,
est
de
14
€
H.T.
du
m?
pour
les terrains
constructibles
de
la zone
d’activités
des
Réhardières.
Ainsi
le
prix
de
vente
de
la
parcelle
ZE
156
est
de
139
804
€
H.T.
soit
167
764,
80
€ T.T.C.
M
Du
LAC
Jean-Vincent
et
M
BOUTTIER
Jean-Jacques
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
e
De
dire
que
le bornage
est
intégré
dans
le
prix
de
vente,
e
De
dire
que
les frais
d’acte
seront
à la charge
de
l’acquéreur,
e
De
confier
la rédaction
de
l’acte
notarié
à Maître
Maydat-Burban,
Notaire
à Longny-au-Perche,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tous
documents
afférents
à cette
vente.
163
a
AafPattes
CD
eu Haut Percha
LES
REHARDIERES DELIBERATION
N°
2025.02.040
APPROBATION
DES
REVISIONS
ALLEGEES
N°1
ET
N°2
DU
PLUI
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
101-2,
L.
103-2,
L.
151-1
et
suivants,
L.
153-14
et
suivants
et
R.
153-3
et
suivants
;
VU
les
articles
L.103-1
à
L103-3
du
Code
de
l’urbanisme,
relatifs
à
la
participation
du
public;
VU,
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 4
mars
2020,
et
récemment
modifié
le 5 septembre
2024;
VU,
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
17
novembre
2022
prescrivant
les
révisions
allégées
n°1et2; VU,
la
délibération
complémentaire
du
3
octobre
2024
venant
préciser
les
objets
des
révisions
allégées
;
VU,
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
21
mars
2024
arrêtant
les
révisions
allégées
n°1
et
2
;
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
qui
s’est
tenu
le
7
octobre
2024
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
;
VU
l'arrêté
communautaire
n°
2024-205
en
date
du
15
novembre
2024
prescrivant
l'enquête
publique
conjointe
des
révisions
allégées
n°1
et 2,
et
de
la 3°
modification
de
droit
commun
du
PLUi
des
Hauts
du
Perche
;
VU,
l'avis
délibéré
de
la
MRAE
n°2024-5311
portant
sur
l'évaluation
environnementale
des
révisions
allégées
n°1
et 2 du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
des
Hauts
du
Perche.
VU,
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
services
consultés
;
Vu,
l'enquête
publique
menée
du
jeudi
5
Décembre
2024
au
Lundi
6
janvier
2025
au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche ;
Entendu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
qui
émet
un
avis
favorable
aux
projets
de
révisions
allégées
n°
1 et 2
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
des
Hauts
du
Perche.
Considérant
l'avis
favorable
des
conclusions
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
pour
donner
suite
aux
réponses
apportées
par
Monsieur
le
Président
aux
remarques
des
Personnes
Publiques
Associées
et
aux
observations
de
la
population
lors
de
l'enquête
publique.
Considérant
que
les
remarques
émises
par
les
services
consultés
et
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
justifient
des
adaptations
mineures
du
PLUÏ
présentées
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Considérant
que
le
dossier
des
révisions
allégées
n°1
et
2
du
plan
local
d'urbanisme
telle
qu’il
est
présenté
au
conseil
communautaire
sont
prêts
à être
approuvés.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
D’approuver
les
révisions
allégées
n°1
et
2
du
PLUI
des
Hauts
du
Perche
telles
qu’elles
sont
annexées
à
la
présente
délibération.
Conformément
aux
articles
R153-20
et
R153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
pendant
un
mois,
au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
(2
Rue
du
Vieux
Moulin,
61290
Longny
les Villages). La
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département.
Elle
sera
en
outre
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
R.
5211-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
présente
délibération
ainsi
que
les
révisions
allégées
n°1
et
2
du
PLUi
des
Hauts
du
Perche
sont
exécutoires
un
mois
après
leur
transmission
à
l’autorité
administrative
compétente
de
l'État,
aux
conditions
qu'elles
soient
téléversées
au
Géoportail
de
l’Urbanisme
et
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l’affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Les
dossiers
des
révisions
allégées
n°
1
et
2
du
PLUi
des
Hauts
du
Perche
sont
tenus
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
ainsi
qu’à
la préfecture. 23 DELIBERATION
N°
2025.02.041
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DE
DROIT
COMMUN
DE
PLUI
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.101-1
et
suivants,
L.151-1
et
suivants
et
R.151-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L 153-36
à
44
;
VU
les
articles
L.103-1
à
L103-3
du
Code
de
l’urbanisme,
relatifs
à
la
participation
du
public ;
VU,
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 4
mars
2020,
et
récemment
modifié
le
5
septembre
2024
;
VU,
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
17
novembre
2022
prescrivant
la
modification
n°3
(droit
commun)
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
VU,
la délibération
complémentaire
du
19
juin
2024
venant
préciser
les
objets
de
la modification
n°3
(droit
commun)
;
VU
l'arrêté
communautaire
n°
2024-205
en
date
du
15
novembre
2024
prescrivant
l'enquête
publique
conjointe
des
révisions
allégées
n°1
et
2, et
de
la 3°
modification
de
droit
commun
du
PLUi
des
Hauts
du
Perche ; VU,
la décision
de
la
MRAE
n°2024-5425
ne
soumettant
pas
la
modification
n°3
(droit
commun)
du
PLUi
des
Hauts
du
Perche
à évaluation
environnementale
;
VU
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
services
consultés
;
Vu
l’enquête
publique
menée
du
jeudi
5
Décembre
2024
au
Lundi
6 janvier
2025
au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche ;
Entendu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
qui
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°3
(droit
commun)
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
des
Hauts
du
Perche.
Considérant
l'avis
favorable
des
conclusions
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
pour
donner
suite
aux
réponses
apportées
par
Monsieur
le
Président
aux
remarques
des
Personnes
Publiques
Associées
et
aux
observations
de
la
population
lors
de
l’enquête
publique.
Considérant
que
les
remarques
émises
par
les
services
consultés
et
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
justifient
des
adaptations
mineures
du
PLUi
présentées
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Considérant
que
le
dossier
de
la
modification
n°3
(droit
commun)
du
plan
local
d'urbanisme
telle
qu’il
est
présenté
au
conseil
communautaire
est
prête
à être
approuvée.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
e
D’approuver
la modification
n°3
(droit
commun)
du
PLUI
des
Hauts
du
Perche
telles
qu’elle
est
annexée
à
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
qui
approuve
la
modification
n°3
{droit
commun)
du
PLUI
des
Hauts
du
Perche
est
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
(2
Rue
du
Vieux
Moulin,
61290
Longny
les
Villages). La
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le Département. La
présente
délibération
et
la
modification
n°3
(droit
commun)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
est
exécutoire
un
mois
après
leur
transmission
à
l’autorité
administrative
compétente
de
l’État,
aux
conditions
qu’elle
soit téléversée
au
Géoportail
de
l'Urbanisme
et de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Le
dossier
de
modification
n°3
(droit
commun)
du
PLUI
des
Hauts
du
Perche
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
ainsi
qu’à
la
préfecture.
Prise
de
parole :
La
modification
de
droit
commun
du
PLUI
une
fois validée
par
le contrôle
de
légalité
devra
être
rendue
exécutoire.
{| faudra
notamment
mettre
en
ligne
sur
le site
internet
le
nouveau
Règlement
du
PLUI.
24 DELIBERATION
N°
2025.02.042
DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
DANS
LE
CADRE
D'UN
CONTRAT
DE
PROJET
- COMMUNICATION
EQUIPEMENT
TOURISTIQUE
ET
MULTICULTUREL
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-24
Vu
le décret
88-145
modifié,
Vu
le
budget,
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Le
Président
informe
l'assemblée :
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
susvisé
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la nécessité
de
procéder
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
mener
à bien
le projet
de
transformation
du
site
des
muséales
en
équipement
touristique
et
multiculturel.
Cet
emploi
est
créé
pour
une
durée
minimale
d’un
an,
et d’une
durée
maximale
fixée
par
les
parties
dans
la
limite
de
6
ans.
Le
contrat
peut
être
renouvelé
pour
mener
à
bien
le
projet
dans
la
limite
de
ces
6
années. Le
Président
propose
à l'assemblée :
La
création
d’un
emploi
non
permanent
de
responsable
de
la
communication
et
de
la
promotion
évènementiel
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
ou
1°"
classe,
à temps
complet
35/35È"°
à
compter
du
1er
avril
2025
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
afin
de
mener
à
bien
le
projet
de
transformation
du
site
des
muséales
en
équipement
touristique
et
multiculturel.
La
rémunération
sera
calculée
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
C,
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
L'agent
sera
recruté
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
projet
visé
à
l’article
L332-24
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
pour
une
durée
de
1
an
à
partir
de
la
date
de
sa
nomination,
sachant
que
le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
dans
une
limite
de
6
ans,
la
durée
totale
des
contrats
de
projets
ne
pouvant
excéder
6 ans.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à la
majorité
de
26
votes
POUR
et 3
ABSTENTIONS :
e
D’adopter
ces
propositions,
e
D’indiquer
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité,
e
De
charger
Monsieur
le
Président
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
25 DELIBERATION
N°
2025.02.043
DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
DANS
LE
CADRE
D’UN
CONTRAT
DE
PROJET
- RESPONSABLE
EQUIPEMENT
TOURISTIQUE
ET
MULTICULTUREL
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-24
Vu
le
décret
88-145
modifié,
Vu
le
budget,
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Le
Président
informe
l’assemblée :
Conformément
à l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la coliectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la nécessité
de
procéder
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
mener
à bien
le projet
de
transformation
du
site
des
muséales
en
équipement
touristique
et
multiculturel.
Cet
emploi
est
créé
pour
une
durée
minimale
d’un
an,
et d’une
durée
maximale
fixée
par
les
parties
dans
la
limite
de
6
ans.
Le
contrat
peut
être
renouvelé
pour
mener
à
bien
le
projet
dans
la
limite
de
ces
6
années. Le
Président
propose
à l'assemblée :
La
création
d’un
emploi
non
permanent
de
responsable
d'équipement
Touristique
et
Multiculturel
au
grade
d’attaché,
à
temps
complet
35/35"
à
compter
du
ler
avril
2025
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A,
afin
de
mener
à
bien
le
projet
de
transformation
du
site
des
muséales
en
équipement
touristique
et
multiculturel.
La
rémunération
sera
calculée
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
À,
par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
L'agent
sera
recruté
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
projet
visé
à
l’article
L332-24
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
pour
une
durée
de
1
an
à
partir
de
la
date
de
sa
nomination,
sachant
que
le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
dans
une
limite
de
6
ans,
la
durée
totale
des
contrats
de
projets
ne
pouvant
excéder
6 ans.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
la
majorité
de
26
votes
POUR
et
3
ABSTENTIONS :
e
D’adopter
ces
propositions,
e
D’indiquer
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité,
°
De
charger
Monsieur
le
Président
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
26 DELIBERATION
N°
2025.02.044
SUPPRESSION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ADJOINT
DU
PATRIMOINE
A
TEMPS
NON
COMPLET
32/35°"°
À
COMPTER
DU
1°
MARS
2025
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
20
février
2025,
Vu
la
délibération
en
date
du
13
février
2020
créant
un
emploi
permanent
d’adjoint
du
patrimoine
à
temps
non
complet
25/35",
Vu
la
délibération
en
date
du
23
mai
2024
portant
le temps
de
travail
de
ce
poste
à
32/35",
Vu
la
mutation
de
l'agent
titulaire
de
ce
poste,
Vu
le
projet
de
transformation
du
site
des
muséales
en
équipement
touristique
et
multiculturel,
Vu
la
réorganisation
du
service,
Le
président
propose
à
l'assemblée :
La
suppression
de
l’emploi
permanent
d’adjoint
du
patrimoine
à temps
non
complet,
32/35"
à compter
du
1er
mars
2025
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
De
décider
de
supprimer
l'emploi
permanent
d’adjoint
du
patrimoine
à
temps
non
complet
(32/35°"°)
à compter
du
1er
mars
2025,
e
De
décider
de
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence.
DELIBERATION
N°
2025.02.045
SUPPRESSION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DE
CONSERVATEUR
TERRITORIAL
DU
PATRIMOINE
A TEMPS
COMPLET
A
COMPTER
DU
1er
MARS
2025
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
20
février
2025,
Vu
la délibération
en
date
du
O5
juin
2019
créant
un
emploi
permanent
de
conservateur
du
patrimoine
à
temps
complet,
Vu
le
projet
de
transformation
du
site
des
muséales
en
équipement
touristique
et
multiculturel,
Vu
la
réorganisation
du
service,
Le
président
propose
à
l'assemblée :
La
suppression
de
l'emploi
permanent
de
conservateur
territorial
du
patrimoine
à
temps
complet
à
compter
du
Ter
mars
2025
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
De
décider
de
supprimer
l'emploi
permanent
de
conservateur
territorial
du
patrimoine
à temps
complet
à compter
du
1er
mars
2025,
e
De
décider
de
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence.
27 INFORMATIONS
DIVERSES
o
Le
Président,
Emmanuel
Le
Secq
présente
les
affiches
de
la
Fête
du
jeu
(3-8
mars)
et
la soirée
Ciné
Débat
(8
mars)
sur
les violences
intrafamiliales
au
collège
Félix-Leclerc
à
Longny.
o
Le
Président,
Emmanuel
Le
Secq
informe
le
conseil
communautaire
sur
le
recrutement
d’un
nouveau
Directeur
Général
des
Services.
Un
candidat
a été
reçu
avec
un
profil
qui
convient.
La
procédure
va
se
poursuivre
avec
le
passage
de
tests
pour
le candidat.
Les
prochains
conseils
communautaires :
-
Jeudi
27
mars
à
18h
aux
Muséales
à Tourouvre
- vote
du
budget
-
Jeudi
24
avril
à
19h
à
Moussonwilliers
L'ordre
du
jour
étant
clôt
la séance
est
levée
à 20h30
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Du
LAC
Jean-Vincent
“
\
:
COMM
»
Me
Fo
{ i
DE
CHE
28